PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-790
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-11-03-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Comite
Local pour Logement Autonome des Jeunes CLLAJ au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 4
75-2022-11-03-00005 - Arrêté prorogeant le commencement d□exécution
de l'autorisation de Fjt Porte de Brancion situé porte de Brancion 75015
Paris géré par HENEO (1 page) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-07-00009 - Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à
Saint-Denis (93), le dimanche 13 novembre 2022
(6 pages) Page 9
75-2022-11-07-00011 - Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la
Bonne Bière » et ex « Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13
novembre 2022 (6 pages) Page 16
75-2022-11-07-00010 - Arrêté n° 2022-01309 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « Le
Carillon » et « Le Petit Cambodge » à Paris 10ème, le dimanche 13
novembre 2022 (5 pages) Page 23
75-2022-11-07-00008 - Arrêté n° 2022-01311 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement les
Ogres (ex « Comptoir Voltaire ») à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre
2022 (5 pages) Page 29
75-2022-11-07-00006 - Arrêté n° 2022-01312 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement « la
Belle Equipe » à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 2022
(5 pages) Page 35
75-2022-11-07-00007 - Arrêté n° 2022-01313 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du
« Bataclan » à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 2022 (5 pages) Page 41
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-11-04-00004 - Arrêté n°2022P18564 du 04 novembre 2022
modifiant l□arrêté n°2021-01214 modifié du 29 novembre 2021 concernant
la fermeture d□ouvrages d□art et de portions de voies aux transports
exceptionnels à Paris
(2 pages) Page 47
2
75-2022-11-03-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DTPP-2022-1101 du 3
novembre 2022 Portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement
ancienne station-service AGIP voie Georges Pompidou à Paris 16ème
(7
pages) Page 50
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-11-03-00006
Arrêté portant agrément de l'Association Comite
Local pour Logement Autonome des Jeunes
CLLAJ au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-03-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Comite Local pour Logement Autonome des Jeunes CLLAJ au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTO NOME DES JEUNES (CLLAJ)
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VUle décret n°2009-1684 du30décembre 2009 relatifauxagréme ntsdes organismesexerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées

VUla décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélég ation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris
VUlademanded'agrément déposée par l'association Comité Localpourle Logement Autonome des
Jeunes en juillet 2022 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les ac tivités suivantes :
gestion de logements conventionnés ALT
location de logements auprès d'organismes agréés au titre d e l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes déf avorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1 visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacitéde l'association Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes à
exercer lesactivitésobjet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, deses compétences des
moyensdontelledisposedansledépartementdeParis ainsiquedesonappartenanceàl'UnionNationale
des CLLAJ et l'Union Régionale des CLLAJ d'île de F rance
ARRÊTE
Article 1er
L'agrémentautitredel'intermédiationlocativeetgestio nlocativesocialeestaccordé àl'association Comité
Local pour le logement Autonome des jeunes pour les activités suivantes :
gestion de logements conventionnés ALT
location de logements auprès d'organismes agréés au titre d e l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes déf avorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1 visé à l'article R 365-1-3° d u code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-03-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Comite Local pour Logement Autonome des Jeunes CLLAJ au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 5
Article 2
L'associationComitéLocalpourleLogementAutonomedesJe unesestagrééepourl'exercicedesactivités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er novembre 2022.
Article 4
L'associationComitéLocalpourle LogementAutonome desJe unesesttenue d'adresserannuellementau
PréfetdeParisuncompte-rendudel'activité,objetduprés entagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutair e.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Leprésentagrémentpeut-êtreretiréàtoutmomentparlePré fetdeParis,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunm anquementgraveetrépétéauxobligationsde
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
Article 6
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmois,àcompterde ladate desanotification aubailleur socialmentionnéàl'article 1erduprésent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeurrégionalet interdépartemental adjoint de l'h ébergement et dulogement de larégion Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 3 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-03-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Comite Local pour Logement Autonome des Jeunes CLLAJ au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 6
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-11-03-00005
Arrêté prorogeant le commencement
d□exécution de l'autorisation de Fjt Porte de
Brancion situé porte de Brancion 75015 Paris géré
par HENEO
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-03-00005 - Arrêté prorogeant le
commencement d□exécution de l'autorisation de Fjt Porte de Brancion situé porte de Brancion 75015 Paris géré par HENEO 7
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
prorogeant le commencement d'exécution de l'autoris ation du « FJT PORTE DE BRANCION »
situé : Porte de Brancion 75 015 Paris géré par HENEO
Le Préfet de la région d'Île-de-France ,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamme nt l'article D313-7-2
VU l'arrêté 75-2019-02-21-007 du 21 février 2019 autorisant l a création du FJT Porte de Brancion pour une
durée de 15 ans
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VU l'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégat ion de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France, en
matière administrative ;
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 de la d irectrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portan t subdélégation de signature en matière
administrative ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation de l'autorisation d'ouve rture par HENEO du 02 novembre
2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le commencement d'exécution de l'autorisation du FJT PORTE DE BRANCION est prorogé jusqu'au
21 février 2025.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion ;

ARTICLE 3 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement, directeur
de l'unité départementale de Paris est chargé de l' exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 03 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l 'hébergement et du logement, directeur de l'unité
dé partementale de Paris,
SIGNE

Pa trick GUIONNEAU
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-03-00005 - Arrêté prorogeant le
commencement d□exécution de l'autorisation de Fjt Porte de Brancion situé porte de Brancion 75015 Paris géré par HENEO 8
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00009
Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur du Stade de
France à Saint-Denis (93), le dimanche 13
novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00009 - Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le dimanche
13 novembre 2022 9
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
-
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2022-01308
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du
Stade de France à Saint-Denis (93), le dimanche 13 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ;Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00009 - Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le dimanche
13 novembre 2022 10
Considérant que le dimanche 13 novembre 2022, se dé roulera la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, no tamment aux abords du
Stade de France, en Seine-Saint-Denis, à laquelle a ssisteront des membres du
gouvernement ainsi que des représentants des associ ations de victimes ; que, dans le
contexte actuel de menace terroriste très élevée, c ette cérémonie est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 et comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de
police de Rambouillet le 23 avril 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te cérémonie ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant diffé rentes mesures de police à
l'occasion de la cérémonie de commémoration des att entats du 13 novembre 2015
aux abords du Stade de France à Saint-Denis, le dim anche 13 novembre 2022 répond
à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le dimanche 13 novembre 2022, à compter de 07h00 et jusqu'à 10h00,
il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées non compris):
- avenue Jules Rimet en totalité chaussée et trotto irs compris ;
- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue Jules Rimet et la place
du Cornillon ;
- place du Cornillon ;
- rue Jesse Owens, dans sa partie comprise entre la place du Cornillon et la rue de
Brennus ;
- rue de Brennus en totalité. Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00009 - Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le dimanche
13 novembre 2022 11
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue de B rennus ;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henr i Delaunay ;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue du M ondial 1998.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de cesPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00009 - Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le dimanche
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vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
affiché aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny
et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis .
Fait à Paris, le 7 Novembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00009 - Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le dimanche
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Annexe de l'arrêté n° 2022-0 1308 du 7 Novembre 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00009 - Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le dimanche
13 novembre 2022 14
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00009 - Arrêté n° 2022-01308 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le dimanche
13 novembre 2022 15
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00011
Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur des
établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00011 - Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202216
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01310
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des
établissements « A la Bonne Bière » et ex « Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par c e code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d 'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routier, conf ormément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu o u d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peutPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00011 - Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202217
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentio nnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au s ein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'o bjet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été ins titué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 13 novembre 2022, se déroulera à Paris la cérémonie
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamme nt aux abords de
la brasserie « A La Bonne Bière » sise, 32 rue du Faubourg du Temple et du numéro 2
de la rue de la Fontaine-au-Roi à Paris 11ème, organisée par la Mairie de Paris et à
laquelle assisteront des membres du gouvernement ainsi que des représentants des
associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très
élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une c ible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentativ es d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administra tif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionné es visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de c ette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection comprenant dif férentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoration des att entats du 13
novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » le dimanche 13 novembre 2022 répond à ces objecti fs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Le dimanche 13 novembre 2022, à compter de 08h30 et jusqu'à 1 1h00, il
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'acc ès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- rue du Faubourg du Temple, dans sa partie comprise entre le n ° 39 et la rue de la
Fontaine-au-Roi ;
- rue de la Fontaine-au-Roi, dans sa partie comprise entre le n° 4 et la rue de la
Folie-Méricourt ;Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00011 - Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » à Paris 11ème,
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- rue de la Folie-Méricourt, dans sa partie comprise entre le n° 109 et la rue de la
Fontaine-au-Roi ;
- boulevard Jules Ferry, dans sa partie comprise entre le n° 2 0 et la rue du Faubourg-
du-Temple ;
- jardin May Picqueray en totalité ;
- boulevard Jules Ferry, dans sa partie comprise entre le n° 2 5 et la rue du Faubourg
du Temple ;
- rue du Faubourg du Temple, dans sa partie comprise entre le n ° 25 et le quai de
Valmy ;
- quai de Valmy, dans sa partie comprise entre le n° 35 et la rue du Faubourg du
Temple ;
- square Frédérick-Lemaître en totalité ;
- quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre n° 38 et la ru e du Faubourg du
Temple.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pré-f iltrage et de filtrage sont
situés :
-devant le n° 20 du boulevard Jules Ferry ;
-devant les numéros 24 et 38 de la rue du Faubourg d u Temple ;
-devant le numéro 35 du quai de Valmy.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période me ntionnée à
l'article 1er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dan ger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1èreet 2ème
catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00011 - Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202219
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agent s de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectio n visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet ef fet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autor ité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devan t intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le c réneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre pa r les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents d e police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véh icule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00011 - Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202220
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureure de la Rép ublique près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.
Fait à Paris, le 7 novembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00011 - Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202221
Annexe de l'arrêté n° 2022- 01310 du 7 novembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00011 - Arrêté n° 2022-01310 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202222
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00010
Arrêté n° 2022-01309 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur des
établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » à Paris 10ème, le dimanche 13
novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00010 - Arrêté n° 2022-01309 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » à Paris 10ème, le dimanche 13 novembre 202223
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01309
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des
établissements « Le Carillon » et « Le Petit Cambodge » à Paris 10ème, le
dimanche 13 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par c e code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d 'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routier, conf ormément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu o u d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurePréfecture de Police - 75-2022-11-07-00010 - Arrêté n° 2022-01309 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » à Paris 10ème, le dimanche 13 novembre 202224
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentio nnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au s ein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'o bjet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été ins titué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 13 novembre 2022, se déroulera à Paris la cérémonie
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamme nt aux abords des
établissements « Le Carillon » et « Le Petit Cambodge » situés respectivement aux 18
et 20 de la rue Alibert à Paris 10ème, organisée par la Mairie de Paris et à laquelle
assisteront des membres du gouvernement ainsi que des repré sentants des
associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très
élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une c ible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentativ es d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administra tif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionné es visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de c ette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection comprenant dif férentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoration des att entats du 13
novembre 2015 aux abords des établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » le dimanche 13 novembre 2022 répond à ces objecti fs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Le dimanche 13 novembre 2022, à compter de 08h00 et jusqu'à 1 0h15, il
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'acc ès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- rue Alibert, dans sa partie comprise entre l'a venue Parmentier et la rue Bichat ;
- rue Bichat, dans sa partie comprise entre le n ° 34 et la rue Alibert ;
- rue Alibert, dans sa partie comprise entre le n° 17 et la rue Bichat ;
- rue Marie-et-Louise, dans sa partie comprise e ntre le n° 3 et la rue Alibert ;Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00010 - Arrêté n° 2022-01309 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » à Paris 10ème, le dimanche 13 novembre 202225
- rue Bichat, dans sa partie comprise entre le n ° 47 et la rue Alibert.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pré-f iltrage et de filtrage sont
situés :
-à l'angle de la rue Alibert et de l'avenue Parmenti er ;
-devant les numéros 34 et 47 de la rue Bichat ;
-devant le n° 17 de la rue Alibert.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période me ntionnée à
l'article 1er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dan ger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1èreet 2ème
catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agent s de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectio n visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00010 - Arrêté n° 2022-01309 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » à Paris 10ème, le dimanche 13 novembre 202226
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet ef fet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autor ité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devan t intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le c réneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre pa r les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents d e police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véh icule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureure de la Rép ublique près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.
Fait à Paris, le 7 Novembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00010 - Arrêté n° 2022-01309 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » à Paris 10ème, le dimanche 13 novembre 202227
Annexe de l'arrêté n° 2022 -01309 du 7 Novembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00010 - Arrêté n° 2022-01309 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » à Paris 10ème, le dimanche 13 novembre 202228
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00008
Arrêté n° 2022-01311 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur de
l□établissement les Ogres (ex « Comptoir
Voltaire ») à Paris 11ème, le dimanche 13
novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00008 - Arrêté n° 2022-01311 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement les Ogres (ex « Comptoir
Voltaire ») à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 202229
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01311
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de
l'établissement les Ogres (ex « Comptoir Voltaire ») à Paris 11ème, le
dimanche 13 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par c e code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d 'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routier, conf ormément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu o u d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de saPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00008 - Arrêté n° 2022-01311 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement les Ogres (ex « Comptoir
Voltaire ») à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 202230
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentio nnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au s ein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'o bjet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été ins titué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 13 novembre 2022, se déroulera à Paris la cérémonie
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamme nt aux abords du
restaurant « Les Ogres » (ex « Comptoir Voltaire ») sis, 253 boulevard Voltaire à
Paris 11ème, organisée par la Mairie de Paris et à laquelle assisteront d es membres du
gouvernement ainsi que des représentants des associations de victimes ; que, dans
le contexte actuel de menace terroriste très élevée, cette c érémonie est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des a ctes de nature
terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentativ es d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administra tif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionné es visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de c ette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection comprenant dif férentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoration des att entats du 13
novembre 2015 aux abords du restaurant « Les Ogres » le dimanche 13 novembre
2022 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Le dimanche 13 novembre 2022, à compter de 08h45 et jusqu'à 1 1h00, il
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'acc ès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- Boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre le n° 245 et la rue de
Montreuil ;
- rue de Montreuil, dans sa partie comprise entre le n° 80 et le boulevard
Voltaire ;Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00008 - Arrêté n° 2022-01311 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement les Ogres (ex « Comptoir
Voltaire ») à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 202231
- Boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre le n° 265 et la rue de
Montreuil ;
- rue des Immeubles-Industriels, dans sa partie comprise en tre le n° 17 et la
rue de Montreuil.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pré-f iltrage et de filtrage sont
situés :
- devant les numéros 245 et 265 du Boulevard Voltai re ;
- devant le numéro 95 de la rue de Montreuil.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période me ntionnée à
l'article 1er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dan ger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1èreet 2ème
catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agent s de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciairePréfecture de Police - 75-2022-11-07-00008 - Arrêté n° 2022-01311 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement les Ogres (ex « Comptoir
Voltaire ») à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 202232
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectio n visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet ef fet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autor ité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devan t intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le c réneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre pa r les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents d e police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véh icule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureure de la Rép ublique près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.
Fait à Paris, le 7 Novembre 2022
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00008 - Arrêté n° 2022-01311 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement les Ogres (ex « Comptoir
Voltaire ») à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 202233
Annexe de l'arrêté n° 2022-01311 du 7 Novemb re 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00008 - Arrêté n° 2022-01311 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement les Ogres (ex « Comptoir
Voltaire ») à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 202234
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00006
Arrêté n° 2022-01312 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur de
l□établissement « la Belle Equipe » à Paris
11ème, le dimanche 13 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00006 - Arrêté n° 2022-01312 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement « la Belle Equipe » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202235
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01312
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de
l'établissement « la Belle Equipe » à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre
2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par c e code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d 'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routier, conf ormément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu o u d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de saPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00006 - Arrêté n° 2022-01312 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement « la Belle Equipe » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202236
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentio nnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au s ein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'o bjet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été ins titué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 13 novembre 2022, se déroulera à Paris la cérémonie
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamme nt aux abords du
bar « La Belle Equipe » sis, 92 rue de Charonne à Paris 11ème, organisée par la Mairie de
Paris et à laquelle assisteront des membres du gouvernement ainsi que des
représentants des associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de menace
terroriste très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentativ es d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administra tif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionné es visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de c ette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection comprenant dif férentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoration des att entats du 13
novembre 2015 aux abords du bar « La Belle Equipe » le dimanche 13 novembre
2022 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Le dimanche 13 novembre 2022, à compter de 09h00 et jusqu'à 1 1h15, il
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'acc ès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- rue de Charonne, dans sa partie comprise entre le n° 95 et la rue Faidherbe ;
- rue Faidherbe, dans sa partie comprise entre l e n° 37 et la rue de Charonne ;Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00006 - Arrêté n° 2022-01312 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement « la Belle Equipe » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202237
- rue de Charonne, dans sa partie comprise entre le n° 79 et le n° 95.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pré-f iltrage et de filtrage sont
situés :
-devant le numéro 42 de la rue Faidherbe ;
-devant le numéro 95 de la rue de Charonne.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période me ntionnée à
l'article 1er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dan ger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1èreet 2ème
catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agent s de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectio n visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00006 - Arrêté n° 2022-01312 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement « la Belle Equipe » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202238
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet ef fet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autor ité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devan t intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le c réneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre pa r les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents d e police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véh icule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureure de la Rép ublique près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.
Fait à Paris, le 7 Novembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00006 - Arrêté n° 2022-01312 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement « la Belle Equipe » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202239
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00006 - Arrêté n° 2022-01312 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement « la Belle Equipe » à Paris 11ème,
le dimanche 13 novembre 202240
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00007
Arrêté n° 2022-01313 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur de
l□établissement du « Bataclan » à Paris 11ème, le
dimanche 13 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00007 - Arrêté n° 2022-01313 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du « Bataclan » à Paris 11ème, le
dimanche 13 novembre 202241
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-01313
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de
l'établissement du « Bataclan » à Paris 11ème, le dimanche 13 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par c e code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d 'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routier, conf ormément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu o u d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peutPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00007 - Arrêté n° 2022-01313 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du « Bataclan » à Paris 11ème, le
dimanche 13 novembre 202242
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentio nnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au s ein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'o bjet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été ins titué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 13 novembre 2022, se déroulera à Paris la cérémonie
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamme nt aux abords de
la salle de spectacle « Bataclan » sise, 50 boulevard Voltaire à Paris 11ème, organisée
par la Mairie de Paris et à laquelle assisteront des membres d u gouvernement ainsi
que des représentants des associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée, cette cérémonie est suscept ible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentativ es d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administra tif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionné es visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de c ette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection comprenant dif férentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoration des att entats du 13
novembre 2015 aux abords de la salle de spectacle « Bataclan » le dimanche 13
novembre 2022 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Le dimanche 13 novembre 2022, à compter de 08h00 et jusqu'à 1 3h00, il
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'acc ès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- le jardin May Picqueray en totalité ;
- boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre le boule vard Richard-Lenoir
et le prolongement avec le passage Saint-Sébastien ;
- boulevard Richard-Lenoir, dans sa partie comprise entre l e passage Saint-
Sébastien et le passage Saint-Pierre Amelot ;Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00007 - Arrêté n° 2022-01313 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du « Bataclan » à Paris 11ème, le
dimanche 13 novembre 202243
- passage Saint-Pierre Amelot, dans sa partie comprise entr e le n° 14 et le
boulevard Voltaire ;
- boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre le passa ge Saint-Pierre
Amelot et la rue Oberkampf ;
- rue Oberkampf, dans sa partie comprise entre le n° 24 et le ja rdin May
Picqueray compris.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pré-f iltrage et de filtrage sont
situés :
- devant le numéro 95 du boulevard Voltaire ;
-à l'angle du boulevard Richard Lenoir et du boulevard Voltai re côté jardin May
Picqueray ;
- à l'angle du boulevard Richard Lenoir et de la rue Oberkampf ;
- à l'angle du boulevard Voltaire et de la rue Oberk ampf.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période me ntionnée à
l'article 1er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dan ger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1èreet 2ème
catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00007 - Arrêté n° 2022-01313 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du « Bataclan » à Paris 11ème, le
dimanche 13 novembre 202244
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agent s de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectio n visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet ef fet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autor ité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devan t intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le c réneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre pa r les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents d e police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véh icule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureure de la Rép ublique près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.
Fait à Paris, le 7 Novembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-11-07-00007 - Arrêté n° 2022-01313 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du « Bataclan » à Paris 11ème, le
dimanche 13 novembre 202245
Annexe de l'arrêté n° 2022 -01313 du 7 Novembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00007 - Arrêté n° 2022-01313 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du « Bataclan » à Paris 11ème, le
dimanche 13 novembre 202246
Préfecture de Police
75-2022-11-04-00004
Arrêté n°2022P18564 du 04 novembre 2022
modifiant l□arrêté n°2021-01214 modifié du 29
novembre 2021 concernant la fermeture
d□ouvrages d□art et de portions de voies aux
transports exceptionnels à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00004 - Arrêté n°2022P18564 du 04 novembre 2022 modifiant l□arrêté n°2021-01214 modifié du
29 novembre 2021 concernant la fermeture d□ouvrages d□art et de portions de voies aux transports exceptionnels à Paris 47

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1




Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n°2022P18564
du 04 novembre 2022
modifiant l'arrêté n°2021-01214 modifié du 29 novem bre 2021 concernant
la fermeture d'ouvrages d'art et de portions de vo ies aux transports exceptionnels
à Paris


Le Préfet de Police,




VU le code de la route, notamment ses articles R411-6, R433-1 à R433-6, R435-1 à
R435-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment son article L2512-13 ;

VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transpor ts exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque ;

VU l'arrêté n°2021-01214 modifié du 29 novembre 2021 c oncernant la fermeture
d'ouvrages d'art et de portions de voies aux transp orts exceptionnels à Paris ;

VU la demande du gestionnaire de voirie, la Ville de P aris, portant sur la levée de la
restriction applicable aux transports exceptionnels sur le souterrain de l'Alma situé à
PARIS 8 ème et sur le Pont Soult, à Paris 12 ème suite aux résultats de l'étude lancée sur la
portance de ces ouvrages ;

CONSIDERANT que cet ouvrage est de nouveau accessible à tout ou partie de ces
convois ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00004 - Arrêté n°2022P18564 du 04 novembre 2022 modifiant l□arrêté n°2021-01214 modifié du
29 novembre 2021 concernant la fermeture d□ouvrages d□art et de portions de voies aux transports exceptionnels à Paris 48

ARRÊTE



Article 1 :

L'arrêté du 29 novembre 2021 modifié susvisé est mo difié par les articles 2 à 4 du
présent arrêté.

Article 2 :

A l'article 1 bis, les expressions suivantes sont a joutées :

« Souterrain de l'Alma 75008
Pont Soult 75012 »

Article 3 :

A l'article 2, l'expression suivante est supprimée :

« Souterrain de l'Alma 75008 »

Article 4 :

A l'article 3, l'expression suivante est supprimée :

« Pont Soult 75012 »

Article 5 :

Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police, le directeur de la voirie et des déplacements
et le directeur de la prévention, de la sécurité et de la protection de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié sur le portail des publications administrati ves de la Ville de Paris et au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Police .


Le préfet de Police,
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le Sous-directeur des déplacements et de
l'espace public

Stéphane JARLEGAND

Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00004 - Arrêté n°2022P18564 du 04 novembre 2022 modifiant l□arrêté n°2021-01214 modifié du
29 novembre 2021 concernant la fermeture d□ouvrages d□art et de portions de voies aux transports exceptionnels à Paris 49
Préfecture de Police
75-2022-11-03-00007
ARRETE PREFECTORAL N° DTPP-2022-1101 du 3
novembre 2022 Portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de
l□environnement ancienne station-service AGIP
voie Georges Pompidou à Paris 16ème
Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DTPP-2022-1101 du 3 novembre 2022 Portant prescriptions
spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement ancienne station-service
AGIP voie Georges Pompidou à Paris 16ème50
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 1150 (D)
16 ème arrondissement
POMPIDOU
ARRETE PREFECTORAL N° DTPP-2022-1101 du 3 novembre 2022
Portant prescriptions spéciales nécessaires à la pr otection des intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement
ancienne station-service AGIP voie Georges Pompidou à Paris 16 ème



Le Préfet de Police

VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L.512-12 et R.512-66-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs rubriques n° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4 748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou
plusieurs rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomencla ture des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif a ux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration s ous l'une ou plusieurs rubriques n° 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 474 7 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une
ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la n omenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié rela tif aux prescriptions générales applicables
aux installations classables soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l' environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, portant prescriptions spéciales, relatives aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement de la station-service sise voie
Georges Pompidou à Paris 16 ème ;
VU l'arrêté préfectoral n° DTPP-2020-0112 du 30 janvi er 2020 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
VU la déclaration initiale, effectuée le 5 juin 1980, par la société TOTAL de l'installation située
voie Georges Pompidou à Paris 16 ème ;
VU la déclaration de succession, dans l'exploitation de l'installation susvisée, effectuée le
13 novembre 2002, par la société AGIP française app artenant au réseau ENI FRANCE de
l'installation située voie Georges Pompidou à Paris 16 ème ;
VU la déclaration de cessation d'activité, effectuée le 9 février 2018, avec effet au 30 juin
2017 , par ENI France de l'installation située voie Georges Pompidou à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DTPP-2022-1101 du 3 novembre 2022 Portant prescriptions
spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement ancienne station-service
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VU les courriers de l'exploitant des 5 et 13 février 2018 transmettant les justificatifs de
cessation d'activité et de mise en sécurité de l'in stallation ;
VU le courrier de l'exploitant du 5 février 2021 tran smettant des justificatifs relatif à la
réhabilitation du site ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées du 17 mai 2022 établi suite à l'examen
des documents transmis le 5 février 2021 par l'expl oitant de l'installation susvisée ;
CONSIDERANT que la société ENI France a notifié le 9 février 2 018 la cessation de ses
activités de stockage et de distribution de liquide s inflammables, classées à déclaration sous
les rubriques 1435.2 et 4734-1-c de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE), exploitées su r le site station-service AGIP situé voie
Georges Pompidou à Paris 16ème ;
CONSIDERANT que la société ENI France est tenue, en sa qualité de dernier exploitant des
ICPE, de mettre en sécurité son site et de placer s on site dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511- 1 du Code de l'environnement et qu'il
permette un usage futur comparable à celui de la de rnière période d'exploitation de
l'installation conformément aux dispositions de l'a rticle R.512-66-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la mise en sécurité du site a été jugée effect ive dans le rapport de
l'inspection des installations classées du 28 juill et 2020 ;
CONSIDERANT cependant, que les investigations effectuées entre 2016 et 2021 ont mis en
évidence des zones dans les sols impactées par des hydrocarbures et des BTEX ;
CONSIDERANT que l'exploitant a fait réaliser un traitement des sols par excavation du 26 juin
au 18 août 2017 sur les 6 zones d'excavations ;
CONSIDERANT qu'il subsiste toutefois, une pollution résiduelle dans les sols, les gaz du sol et
les eaux souterraines ;
CONSIDERANT que la pollution résiduelle est néanmoins compatib le avec un usage futur du
site comparable à celui de la dernière période d'ex ploitation de l'installation, conformément
aux dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le bureau d'étude EnvirEauSol préconise de met tre en place une
surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
CONSIDERANT qu'il y a également lieu de mettre en place une su rveillance de la qualité des
gaz du sol proche des ouvrages PG 5 et PG 6 encore fortement impactés ;
CONSIDERANT qu'il convient afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511 du Code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodité du voisinage, la santé et la
sécurité, d'imposer à la société ENI France les mes ures arrêtées ci-après.
CONSIDERANT que l'exploitant, saisi par courrier du 27 septemb re 2022, pour observation
sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescription s spéciales, conformément aux
dispositions de l'article R.512-52 du code de l'env ironnement, n'a pas émis
d'observations sur ce projet ;





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SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

ARRETE
Article 1 er
L'exploitant de l'ancienne station-service sise voi e Georges Pompidou à Paris 16 ème doit se
conformer aux prescriptions jointes en annexe I afi n de procéder à la dépollution du site et à
sa remise en état.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II
Article 3
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Ile-de-France, de la pré fecture de Paris, et de la préfecture de Police
et consultable sur le site de la préfecture de la r égion Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des transports et
de la protection du public, 12 quai de Gesvres à PA RIS 4 ème .
Article 4
Le directeur des transports et de la protection du public, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui prend effet à la date de sa
notification.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,

L'adjointe à la sous-directrice
des polices sanitaires environnementales
et de sécurité


Laurence GIREL










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Annexe I à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022- du


ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES
La société ENI FRANCE, basée 12 avenue Tony Garnier , 69367 LYON cedex 07 , est tenue en sa
qualité d'ancien exploitant des installations class ées du site situé voie Georges Pompidou à
Paris 16 ème , de se conformer à compter de la notification du p résent arrêté, aux prescriptions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D'UN RESEAU DE SURVEILLANCE DE L'ETAT
ENVIRONNEMENTAL DU SITE
La société ENI FRANCE est tenue de mettre en place un réseau adapté de surveillance des gaz
du sol et des eaux souterraines de l'ancienne stati on-service AGIP située voie Georges
Pompidou à Paris 16 ème .
Un projet de positionnement du réseau de surveillan ce doit être transmis pour validation par
l'exploitant à la Préfecture de Police dans un déla i de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 3 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES GAZ DU SOL ET DE LA QUALITE DES EAUX
SOUTERRAINES
La société ENI FRANCE est tenue de réaliser, sur un e durée minimale de 4 ans à compter de la
validation du réseau de surveillance par la Préfect ure de Police, une surveillance semestrielle
de la qualité des gaz du sol et de la qualité des e aux souterraines sur le réseau d'ouvrage de
surveillance défini conformément aux dispositions d e l'article 2 du présent arrêté.
Les têtes des ouvrages de suivi (piézair et piézomè tre) sont protégées efficacement contre
tout risque de pollution ou de destruction (notamme nt par les véhicules). Lorsque le suivi
auquel il participe n'est plus nécessaire, ils sont comblés dans les règles de l'art.
En cas de suppression d'un ouvrage lors de travaux sur le site, celui-ci est comblé dans les
règles de l'art, et un ouvrage de substitution équi valent est mis en place afin de permettre
une surveillance de même efficacité. La modificatio n du réseau de surveillance est portée au
préalable à la connaissance de la Préfecture de Pol ice et soumise à son accord.
Chaque piézomètre est nivelé et le niveau piézométr ique en cote NGF est relevé sur chaque
ouvrage piézométrique lors des campagnes de prélève ments.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le condition nement suivent les recommandations des
normes en vigueur. Le protocole de prélèvement et d e mesures doivent être cohérents pour
permettre une comparaison des résultats.
Les analyses de prélèvement des gaz du sol portent, à minima, sur les paramètres suivants :
- les hydrocarbures aliphatiques C 5- C 12 :
° C 5-C6 : code Sandre 6298 ;
° C 6-C8 : code Sandre 6299 ; Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DTPP-2022-1101 du 3 novembre 2022 Portant prescriptions
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° C 8-C10 : code Sandre 6187 ;
° C 10-C12 : code Sandre 6137 ;
- les hydrocarbures aromatiques C 8- C 12 :
° C 8-C12 : code Sandre 6305 ;
° C 10-C12 : code Sandre 6306 ;
- les BTEX:
° benzène : code Sandre 1114 ;
° toluène : code Sandre 1278 ;
° éthylbenzène : code sandre 1497 ;
° xylènes : code Sandre 1780 ;
Les analyses des prélèvements sur les eaux souterra ines portent, à minima, sur les paramètres
suivants :
- les hydrocarbures C 5-C10 (code Sandre 3332) et C 10-C40 (code Sandre 3319) ;
- les BTEX :
° benzène : code Sandre 1114 ;
° toluène : code Sandre 1278 ;
° éthylbenzène : code Sandre 1497 ;
° xylènes : code Sandre 1780 ;
- MTBE (Méthyl tert-butyl éther) : code Sandre 1512 ;
-ETBE (éther éthyle tertiobutyle) : code Sandre 267 3.
Les analyses sont effectuées selon les normes en vi gueur par un laboratoire accrédité.
Le pH, la conductivité et la température sont mesur és sur chaque échantillon d'eaux
souterraines prélevé.
Les résultats des campagnes de surveillance sont re nseignés sur l'application GIDAF depuis le
portail « MON ICPE » (htpps://monicpe.developpement-durable.gouv.fr).
En outre, l'exploitant transmet les rapports de res titution des résultats des campagnes de
prélèvements au Préfet de Police et une version num érique par courriel à l'inspection des
installations classées, avec tous les commentaires relatifs aux évolutions observées au plus
tard trois mois après la date des prélèvements. Les résultats d'an alyses sont comparés aux
valeurs de référence en vigueur. En cas de dérive, ils seront accompagnés des dispositions que
l'exploitant compte prendre pour y remédier conform ément aux dispositions de l'article 5 du
présent arrêté.

ARTICLE 4 : BILAN DE LA SURVEILLANCE
Un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol prescrite par le
présent arrêté est élaboré par l'exploitant, au ter me de quatre années de surveillance
semestrielle (8 campagnes de prélèvements et d'analyses). Ce bi lan est transmis au Préfet de
Police et à l'inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent la
réception des résultats de la dernière campagne de surveillance. Au vu de ce bilan, des
évolutions constatées et des éventuelles contrainte s techniques, l'exploitant propose Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DTPP-2022-1101 du 3 novembre 2022 Portant prescriptions
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éventuellement la modification des modalités de sur veillance (fréquence, paramètres ou
points de prélèvements) voir l'arrêt. Cet arrêt ou ces nouvelles modalités de surveillance sont
soumis à l'accord préalable du Préfet de Police.


ARTICLE 5 : EVOLUTION DEFAVORABLE DE TENEURS
En cas d'évolution défavorable des teneurs mesurées , l'exploitant propose, dans les meilleurs
délais et sans attendre le bilan quadriennal, des m esures pour déterminer l'origine de la
dégradation constatée et, le cas échéant, les dispo sitions qu'il compte prendre pour y
remédier.
Il en informe, dans les meilleurs délais, l'inspect ion des installations classées et le Préfet de
Police.

ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT DES OUVRAGES
La mise hors service d'un piézomètre devra être por tée à la connaissance de l'inspection des
installations classées et du Préfet de Police. Les travaux d'obturation ou de comblement
devront assurer la protection des nappes phréatique s contre tout risque d'infiltration ou
d'interconnexion et seront effectués dans les règle s de l'art. Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DTPP-2022-1101 du 3 novembre 2022 Portant prescriptions
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Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2022 - du

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnem ent de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .
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