CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-014
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor
pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2024-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département
des Côtes-d'Armor pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024 3
PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans ledépartement des Côtes-d'Armor pour l'année 2024Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | articles D. 114-11 àD. 114-14 et le livre III ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrété préfectoral du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité àla mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dansle département du Finistère (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 ;Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup etles activités d'élevage en date du 12 janvier 2024 ;Considérant la présence d'un loup observé sur le territoire des Cotes-d'Armor, confirméepar les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le départementdes Côtes-d'Armor en janvier 2023, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée ;Considérant les données relatives au suivi du loup (Canis lupus) et les premiers indices deprésence relevés 2023 par l'Office français de la biodiversité ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeauxdans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédationpar le loup ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet221/4
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protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": Désignation des zones de cerclageLe classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pourla protection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animauxreproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteursdétenus pour partie en propriété et pour partie en pension.Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des23 communes suivantes :N° INSEE COMMUNE22031 CARNOET22033 CAUREL22061 GLOMEL22064 GOUAREC22087 KERGRIST-MOELOU22107 BON-REPOS-SUR-BLAVET22124 LESCOUET-GOUAREC22132 LOHUEC22146 MELLIONNEC22157 LE MOUSTOIR22158 GUERLEDAN22163 PAULE22181 PLELAUFF22202 PLEVIN22217 PLOUGRAS22220 PLOUGUERNEVEL22227 PLOUNERIN22229 PLOUNEVEZ-QUINTIN22231 PLOURAC'H22331 SAINTE-TREPHINE22351 TREFFIN22266 ROSTRENEN22373 TREOGAN
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protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024 5
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué detoutes les autres communes du département.La carte annexée au présent arrété permet de localiser les différents cercles « loup » sur ledépartement des Côtes-d'Armor._Article 2 : Durée de validitéLe présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au31 décembre 2024.Article 3 : Délais de voies de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : https://www.telerecours.fr/
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22 JAN. mz"
FStéphane ROUVÉhane ROUVE_
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Annexe de l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département desCôtes-d'Armor pour I'
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