LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-050
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et techniques (DDT) (19 pages) Page 3
42-2024-04-02-00008 - Arrêté n° DT-2024-0207 portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (DDT) (3 pages) Page 23
42-2024-04-02-00010 - Décision n° DT-24-0209 portant délégation de
signature aux agents de la DDT de la Loire en matière de fiscalité de
l□urbanisme (2 pages) Page 27
42-2024-04-02-00009 - Décision n°2024-0208 de subdélégation de signature
à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat
(ANAH) dans la Loire (3 pages) Page 30
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-04-02-00011 - ARRÊTÉ N°R26/2024 PORTANT CRÉATION
D□AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L□ENTREPRISE « GBT INSTITUT PREMIUM » EN
QUALITÉ D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE (1 page) Page 34
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-03-29-00010 - Arrêté n° 2024-044 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MALARD, chef du service de l'action territoriale
et aux chefs de pôle
(2 pages) Page 36
42-2024-04-02-00012 - Arrêté n° SGCD 2024-002 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de
la Loire (3 pages) Page 39
42-2024-03-29-00011 - Arrêté n°2024-043 SAT portant délégation de
signature, en tant qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Séverine
Henriot, directrice par intérim, du secrétariat général commun
départemental de la Loire (4 pages) Page 43
42-2024-03-29-00009 - Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de
signature à Madame Agnès COL Directrice départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités de la Loire (6 pages) Page 48
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-03-26-00008 - Arrêté n° 2024/040 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. BACHET décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 55
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-04-02-00007
Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et
techniques (DDT)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 3
PREFET
DE LA LOIRE
L_:'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2024-0206
portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-S AT du 29 mars 2024 portant déléga tion de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée aux personnes listées dans le tableau figurant en annexe au présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Sont exclus de cette subdélégation :
–les avis sur les déclarations d'utilité publique (DUP),
–les avis sur saisine de l'autorité environnementale,
–les avis sur les plans.
Article 2 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire , dispose de l'ensemble des délégations du titulaire.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2024-0107 du 26/02/2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 2 avril 2024
Le directeur départemental des territoires
de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 4
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 2/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
U RBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans
locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
–Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire
concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte
communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d'enjeux
–Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la
préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles
L122-8 et L123-9 du code de l'urbanismeSAP
SEADERStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
En ce qui concerne les PLU et les
CC :
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles
L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code
de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes
carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code
de l'urbanisme).SAP
SHStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
Pour le point 2-3 :
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du
code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du
code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur
du périmètre d'une ZAC ou d'une ZADSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
4URBANISATION LIMITEE
–Accusé réception des demandes de dérogations
–Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
–Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
–Notification de la décisionSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
à l'exclusion de l'alinéa 4
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAPSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
–accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
–saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
–consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
–notification de la décision (art.R122-17 CU)
–actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)SAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des
collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnementSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 5
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 3/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou
par le maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R
422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
–Lettres de consultation
–Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de
l'urbanisme
–Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
–Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code
de l'urbanisme
–Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19
du code de l'urbanisme
–Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
–Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
–Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9 du code de
l'urbanisme
–Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1
du code de l'urbanisme)SAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols
Jean-Yves CHAMBERT, chef cellule
instruction ADS
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l' Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune,
(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter
du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
–certificats d'urbanisme
–déclarations préalables
–permis de construire
–permis d'aménager
–permis de démolirSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols
Jean-Yves CHAMBERT, chef cellule
instruction ADS42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 6
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 4/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées
par les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risquesSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
10-2- de l'environnement SAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP
SEE
SEADERStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-
5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois
qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanismeSAP
DirectionStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols
Jean-Yves CHAMBERT, chef cellule
instruction ADS
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
Emmanuel ABRANT, chargé de
mission juridique
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
–Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans
les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la
construction et de l'habitation
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publicsSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour le point 13 :
Hubert HEYRAUD, chef pôle
accessibilité et son adjoint Jean-
Christophe ALMERAS42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 7
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 5/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
–demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43
du code de la construction et de l'habitation
–décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
–demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement
de l'agenda d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la
construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
–demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap –
article R.111-19-48 du CCH.
–Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap –
article R.111-19-49 du CCH.
–Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
–Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-
2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transportsSH
SMERFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour les points 14-1, 14-2 et 14-3 :
Hubert HEYRAUD, chef pôle
accessibilité et son adjoint Jean-
Christophe ALMERAS
Pour les points 14-4 et 14-5 :
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 8
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 6/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12
à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du
code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et
de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-
7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitationSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule
Parc Public
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitatSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Ludovic GONZALEZ, chef pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne
Pascale BERNARD, cheffe cellule
Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la
construction et de l'habitationSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule
Parc Public42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 9
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 7/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère
concernéSAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Pour point 33 : Fabrice RIVAT, chef
pôle Chasse, Pêche, Domaine Public
Fluvial et Navigation
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
–des règlements particuliers de police
–des autorisations de manifestations ou de transport
–des plans de signalisationSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire
- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
–d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
–de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
–de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de
réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R.
411.8.1 du code de la routeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du
livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »SEE
SMERClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et
5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code
de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifié et code des transports :
–décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et
schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
–plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de
substitution du préfet)
–mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
–servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
–continuité de service en cas de perturbation du trafic
–création d'un périmètre de transport urbain
–prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
(cartes de bruit et PPBE)
–évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de
transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.
317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)SMER
SEEPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
Pour l'alinéa 7 du point 41 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 10
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 8/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du
23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
–arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai
2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
–arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
–avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
–accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de
substitution à l'usage du passage à niveau suppriméSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de
l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourismeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 11
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 9/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de
tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer
touristiques et aux cyclodraisines
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système
- articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-
1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du
code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité
des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 – Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du
code de la routeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau
Éducation Routière
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
76 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
77 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commissionSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, c hef pôle
foncier et GAEC42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 12
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 10/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
78 Mise en valeur des zones particulières
–mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
–mise en valeur des terres incultes
79 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
80 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la
politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des
déclarations de surface
81 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
82 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
85 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
86 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
87 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
88 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-
65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
89 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
90 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret
n° 2019-722 du 9 juillet 2019) SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
pour les points 83 et 87 :
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
tous sauf point 83 :
Dorian DECRAENE, chef pôle
Gestion des Aides PAC
pour les points 80, 84, 86 et 88 :
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
pour le point 87 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
pour les points 89 et 90:
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
91 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevageSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
92 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquête s
93 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
94 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
95 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
96 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
Catherine DELOLME chef fe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 13
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 11/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
97 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner
aux contrôles
98 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
99 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de
région
100 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole
et de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du
code rural et de la pêche maritime
101 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
BAUX RURAUX
102 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
103 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
104 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritimeSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
105 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
106 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commissionSAPPour point 105 :
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
107 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
108 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-
ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis
sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
109 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
AMENAGEMENT FONCIER
110 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération
lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritimeSAP
SEE
MTStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Michel POIRET, chef MT
111 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions
dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux :
en vue de satisfaire
–aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée –
article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
–aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritimeSEE
MTClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Michel POIRET, chef MT
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
112 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
113 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 14
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 12/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
114 Convocation des membres de la commission
115 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commissionClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 15
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 13/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
FORETS ET BOIS
116 Prévention du risque de feux de forêt :
–Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une
association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article
L132-2 du code forestier
–Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI)
–Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
–Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l'arrêté préfectoral
du 08 mars 1974
–Dérogations à l'arrêté préfectoral du 08 mars 1974
–Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts
contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
•les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
•les décisions en matière de début d'exécution de projet
•les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
•la certification des dites subventions
–Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
117 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
118 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
–Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière
et protection des forêts comprenant :
•les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
•les décisions en matière de début d'exécution de projet
•les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
•la certification des dites subventions
119 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
120 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du
code forestier
121 Autorisation de coupes exceptionnelles :
–Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
–Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
–Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier
relatives au régime d'autorisation administrative
122 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
123 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
124 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du
code forestier
125 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
126 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
127 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
128 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
–Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du
régime forestier
–Actes d'application et de distraction du régime forestierSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 16
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 14/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
129 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
–le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
•la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
•les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune
Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
•la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
–le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
•la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de
faune sauvage et publicité y afférente
•la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des
réserves de chasse
•l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
•la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
–les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d'espèces
non domestiques et louveterie» :
•l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
•l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou
conditions météorologiques exceptionnelles
•la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
•l'ouverture de la période de chasse à tir
•les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à
donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
•la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de
gestion
•la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines
espèces
•la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
•la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation
des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de
dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de
prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas
litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
•l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
•la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces
espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel
dans l'arrêté annuel
•la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts
•les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du code de
l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de
destruction administrative des sangliers
•les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
•les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
–le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
•la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédérationSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 17
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 15/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
130 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de
chasse - arrêté du 31 janvier 2005
131 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
132 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
133 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
134 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
135 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
136 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
137 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre
IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
–la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
138 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
–la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et
monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à
l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de
l'environnement
–les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites
–l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
–la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la
nature
139 En application du livre IV , titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
–l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines
pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces
protégées
–la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les
espèces protégées
–la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
–la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
–la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
–l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
–la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des
sites
–la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
–l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition
du public
–la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un
site et le contrôles du respect de ces engagements
–la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
–la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000
par site
–décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L414-4
IV du code de l'environnement
–tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques
envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de
certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs
spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de
l'environnement
–tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application
aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l'environnement SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Pour le point 139 :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
Pour les points 137 et 138 :
Justine LACOSTE, cheffe chef mission
Transition Énergétique et Coordination42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 18
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 16/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
140 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
–la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation
du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000
", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute
manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000
–La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
–l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un
programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation
de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des
éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres
programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une
législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
–l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions
individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre
IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recoursSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
à l'exception des arrêts préfectoraux
d'autorisation :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
141 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
142 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l'article R122-21 du code de
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
143 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
–l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
–la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs
de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
–la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
–l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
PROTECTION DU CADRE DE VIE
144 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I
titre VII du code de l'environnement
–l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et
préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles
et lumineusesSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 19
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 17/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
145 En application du livre I, titre VII intitulé « dispositions communes relatives
aux contrôles et aux sanctions et dans le livre II titre I du code de l'environnement ,
intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
–Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et
excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction
–l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les
dossiers relevant d'autres services instructeurs
–l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des
dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4,
d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception
de :
•des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recours
–les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
–le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec
l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération
groupée d'entretien
–l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
–la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
–les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des
articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
146 l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du
titre VIII du livre I du code de l'environnement relatif à l'autorisation
environnementale et par l'article L214-3 du code de l'environnement , à l'exception :
–des arrêtés d'autorisation
–des actes relatifs aux enquêtes publiques
–des arrêtés de mise en demeure
–des décisions faisant suite à un recours
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
–le classement des plans d'eau en pisciculture
–l'inventaire des frayères
–les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de
poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
–les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
–le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections
du conseil d'administration de celle-ci
–la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de
celles-ci
–La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
–l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
–l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon
les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de
pêche, autorisés ou interdits
–la définition de réserves de pêche
–l'agrément des gardes pêche particuliers
–la proposition et le suivi des transactions pénalesSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, che ffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Pour les points 145 et 146 :
Thierry DUMAS, chef pôle Police et
Politique de l'Eau - Territoire Forez et
Lyonnais
Benjamin COULAND, chef pôle Police
et Politique de l'Eau - Territoire
Stéphanois et Est Roannais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
Pour le point 147 :
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
PROTECTION DES VEGETAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constatéSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiersSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 20
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 18/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou
en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7
622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)DirectionSandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 21
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 19/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de
congés et des jours RTT
annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
DirectionStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et son adjointe Flora DARMEDRU
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle Application du Droit des Sols
Jean-Yves CHAMBERT, chef cellule instruction ADS
Sylvie KLUFTS, cheffe cellule instruction fiscalité
Mathieu OULTACHE, chef mission Géomatique Transversale et son adjoint Christian
LIVEBARDON
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
Thierry DUMAS, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et Eau Potable
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse, Pêche, Domaine Public Fluvial et Navigation
Benjamin COULAND, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Stéphanois et Est
Roannais
Justine LACOSTE, cheffe mission Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, che f pôle Gestion des Aides PAC
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule Parc Public
Floriane LAVORE, cheffe cellule Politique Habitat
Ludovic GONZALEZ, chef pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne
Pascale BERNARD, cheffe cellule Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
Hubert HEYRAUD, chef pôle Accessibilité et son adjoint Jean-Christophe ALMERAS
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau éducation routière
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités Sécurité
Michel POIRET, chef MT
Benoit REGNIER-VIGOUROUX, chef pôle nord et son adjointe Emilie GONIN
Véronique PAQUIER, cheffe pôle sud,
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des
autorisations de conduire les
véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature
des cartes professionnelles et de
commissionnement
158-3-convention de surveillance
médicale des agents - décret
2011-774 du 28/06/2011 modifiant
le décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement
intérieur sur l'aménagement local
du temps de travail et sur
l'organisation
158-5-ordres de mission sur le
territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
159 Conventions pour la
réutilisation de données
publiquesSAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MTStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Michel POIRET, chef MT42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DT-2024-0206 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques (DDT) 22
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-04-02-00008
Arrêté n° DT-2024-0207 portant subdélégation
de signature en matière d□ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (DDT)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00008 - Arrêté n° DT-2024-0207 portant subdélégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (DDT) 23
PREFET
DE LA LOIRE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2024-0207
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-030-SAT du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-035-SAT du 29 mars 2024 portant subdélégation de signature à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature
et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des
territoires adjointe :
a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au mandatement des
dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur et aux opérations
concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales) pour les programmes
suivants :
•Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur nature
•Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
•Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le fonds
national de gestion des risques en agriculture
•Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan Loire
grandeur nature
•Programme 203 : Infrastructures et services de transports
•Programme 207 : Sécurité et éducation routières
•Programme 362 : Écologie
b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à la demande d'engagement juridique et à la constatation du service fait pour les programmes
suivants :
•Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
•Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
•Programme 354 : Administration territoriale de l'État
•Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - action 2 Adaptation
des territoires au changement climatique – Prévention des inondations activité 0380-02-01-01-01
c) à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00008 - Arrêté n° DT-2024-0207 portant subdélégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (DDT) 24
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans l'annexe du présent arrêté :
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les opérations
relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :
•établissement de devis et de demande d'achat pour les marchés sans procédures,
•bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
b) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
•les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d'achat et demande de subvention) et
les pièces justificatives d'accompagnement,
•les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense,
•les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives
d'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2024-0108 du 26/02/2024.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Saint-Etienne, le 2 avril 2024
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00008 - Arrêté n° DT-2024-0207 portant subdélégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (DDT) 25
ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3
Service/PôleNomPrénomFonction ProgrammeMontant d'engagement maximum HTValideur Chorus Formulaire
SEEOUDINClaire-LiseResponsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 362 90 000 €OUI
SEELLEXAGautierAdjoint à la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 362 90 000 €OUI
SAPROUXStéphaneResponsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 €OUI
SAPBRIETFabriceAdjoint au responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 €OUI
SAP/RisquesDOUCEYannickResponsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 €OUI
DARMEDRUFloraAdjointe au responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 €OUI
SHRUDAFranciscoResponsable du Service Habitat 13590 000 €NON
SHBEYLOT Jean-MarcAdjoint au responsable du Service Habitat 13590 000 €OUI
SH/TFHPZOUAOUIHamideResponsable du pôle Politique Habitat et Logement Social 13525 000 €OUI
RENEDominiqueChargé d'opérations de l'instruction des dossiers de financement HLM 13525 000 €OUI
SH/AHPGONZALEZLudovicResponsable du pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne.13525 000 €NON
BERGERChantalResponsable de la cellule Lutte contre l'Habitat Indigne. 13525 000 €OUI
SEADERROSETristanResponsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 €OUI
SEADERPELLISSIERFranckAdjoint au responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA , 36290 000 €OUI
SEADERTRESCARTES ChristopheChef pôle Foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 €NON
SEADERDECRAENEDorianChef pôle Gestion des aides PAC 149 dont FNGRA, 362 25 000 €NON
SEADERDELOLME CatherineCheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 €OUI
SMERROCHETTEPatrickResponsable du service Mobilités Éducation Routière 203, 20790 000 €NON
SMER/
Déplacement
sécuritéADAMPierreResponsable du pôle Mobilités Sécurité 203, 20725 000 €NON
PELISSIERAnaïsChargée de mission sécurité routière 20725 000 €NON
SMER/
Education
routièreUSSONPhilippeDélégué permis de conduire 20725 000 €OUI
FORISSIERVéroniqueAdjointe au délégué permis de conduire 20725 000 €OUI
MONDONLaetitiaGestionnaire comptable 203, 20725 000 €OUI
DirectionMIGUEL-PECHSandrineCheffe de cabinet 35425 000 €NON42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00008 - Arrêté n° DT-2024-0207 portant subdélégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (DDT) 26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-04-02-00010
Décision n° DT-24-0209 portant délégation de
signature aux agents de la DDT de la Loire en
matière de fiscalité de l□urbanisme
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00010 - Décision n° DT-24-0209 portant délégation de
signature aux agents de la DDT de la Loire en matière de fiscalité de l□urbanisme 27
Ex
PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Décision n° DT-24-0209
portant délégation de signature aux agents de la DDT de la Loire
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de la Loire
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255.A ;
VU l'article 1585-A du code général des impôts relatif à la Taxe Locale d'Équipement ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et
la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 331-19, créé par la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010-art.
28 ;
VU les articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation
de la taxe d'aménagement et versement pour sous- densité ;
VU les articles R 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
à compter du 1er avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
•M. Stéphane ROUX, chef du service aménagement et planification
•M. Fabrice BRIET, adjoint au chef du service aménagement et planification
•M. Jean-Philippe MONTMAIN, chef du pôle application du droit des sols
a)En matière de la fiscalité de l'aménagement :
•taxe d'aménagement
•versement pour sous-densité
à effet d'émettre les demandes de titres de recettes et de signer les états récapitulatifs de créances
b)En matière de redevance d'archéologie préventive
à effet d'émettre les demandes de titres de recettes et de signer les états récapitulatifs de créances
c)En matière de la taxe locale d'équipement (TLE) :
à effet d'émettre et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les titres de recettes
délivrés en application de l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales, tous actes et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement de la taxe locale d'équipement (TLE)
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00010 - Décision n° DT-24-0209 portant délégation de
signature aux agents de la DDT de la Loire en matière de fiscalité de l□urbanisme 28
Article 2 :
Au titre de gestionnaires-responsables de recettes dans le logiciel CHORUS pour la fiscalité de l'aménagement,
la délégation est donnée à :

•Mme Sylvie KLUFTS, responsable de la cellule d'instruction de la fiscalité de l'urbanisme,
•Mme Isabelle NECTOUX, instructrice de la fiscalité de l'urbanisme.
Article 3 :
En matière de fiscalité de l'aménagement, délégation de signature est donnée à :
•Mme Sylvie KLUFTS, responsable de la cellule d'instruction de la fiscalité de l'urbanisme,
•Mme Isabelle NECTOUX, instructrice de la fiscalité de l'urbanisme,
– à effet de signer les propositions d'admission en non valeur des titres émis par la DDFIP,
–à effet de signer les lettres de demandes de pièces complémentaires, les lettres de demandes de
renseignements ou de réponses aux réclamations.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision n° DT-24-0110 du 26 février 2024.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Saint-Etienne, le 2 avril 2024
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00010 - Décision n° DT-24-0209 portant délégation de
signature aux agents de la DDT de la Loire en matière de fiscalité de l□urbanisme 29
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-04-02-00009
Décision n°2024-0208 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint
de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH)
dans la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00009 - Décision n°2024-0208 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) dans la Loire 30
Agence
nationale anan
de l'habitat
Décision n°2024-0208
Décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
Vu l'article R321-11 du Code de la construction et de l'habitation,
M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire en vertu de la décision du
préfet de la Loire n° 2024-031-SAT du 29 mars 2024,
DÉCIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans le tableau
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.
Pour l'ensemble du département :
–tous actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
–tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc
privé
–tous actes et documents administratifs relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
–la désignation des agents chargés du contrôle mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
–tous actes et documents administratifs, notamment
décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO).Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Page 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00009 - Décision n°2024-0208 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) dans la Loire 31
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
–tous actes, dont les actes notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
–la notification des décisions ;
–la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions
accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
hors actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR :
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission juridique,
contrôle et connaissance du parc privé
–En matière de conventionnement des logements au
titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
•toutes les conventions concernant des
logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
•tous documents afférant à ces conventions,
dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
•de façon générale, pour les besoins du contrôle
et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.Cécile BRENNE, directrice adjointe DDT,
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission juridique,
contrôle et connaissance du parc privé
Angéla ZAGARRIO, instructrice conventionnement
Martine BAROUX, instructrice
Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
–les accusés de réception des demandes de subvention
–les demandes de pièces complémentaires et autres
courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.Martine BAROUX, instructrice
Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
Page 2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00009 - Décision n°2024-0208 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) dans la Loire 32
Article 2 : Copie de la présente décision est adressée :
–à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
–à l'agent comptable de l'ANAH
–aux intéressé·e·s.
Article 3 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 2 avril 2024
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire.
Page 3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-02-00009 - Décision n°2024-0208 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l□Agence Nationale de l□Habitat (ANAH) dans la Loire 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-02-00011
ARRÊTÉ N°R26/2024 PORTANT CRÉATION
D□AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L□ENTREPRISE « GBT
INSTITUT PREMIUM » EN QUALITÉ
D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-02-00011 - ARRÊTÉ N°R26/2024 PORTANT CRÉATION D□AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
L□ENTREPRISE « GBT INSTITUT PREMIUM » EN QUALITÉ D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 34
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R26/2024 PORTANT CRÉATION D'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L'ENTREPRISE
« GBT INSTITUT PREMIUM » EN QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
Le Préfet de la Loire
VU la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7
et R123-166 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU la demande d'agrément relative à l'établissement secondaire de la S.A.S. « GBT » (siège
social 114 cours Albert Thomas 69008 Lyon) dénommé « GBT INSTITUT PREMIUM » sis 28
avenue Pierre Mendès France à Saint-Priest-en-Jarez (N° B 808 285 605 RCS LYON) formulée
le 21 mars 2024 par Messieurs Abdel-Hamid BELBACHIR et Mourad TOUIL, gérants ;
VU l'extrait kbis du 26 mars 2024 de l'entreprise « GBT INSTITUT PREMIUM » ;
CONSIDERANT que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du
commerce sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la S.A.S. « GBT » (siège social 114 cours Albert
Thomas 69008 Lyon) dénommé « GBT INSTITUT PREMIUM » sis 28 avenue Pierre Mendès
France à Saint-Priest-en-Jarez exploité par Messieurs Abdel-Hamid BELBACHIR et Mourad
TOUIL, gérants, est agréé pour exercer l'activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de SIX ANS à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro d'agrément est ED-42-44
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
doit être déclaré dans un délai de deux mois en préfecture conformément aux dispositions
de l'article R123-66 du code du commerce.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-02-00011 - ARRÊTÉ N°R26/2024 PORTANT CRÉATION D□AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
L□ENTREPRISE « GBT INSTITUT PREMIUM » EN QUALITÉ D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-29-00010
Arrêté n° 2024-044 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Fabien MALARD, chef du
service de l'action territoriale et aux chefs de
pôle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00010 - Arrêté n° 2024-044 SAT portant délégation de signature à Monsieur Fabien
MALARD, chef du service de l'action territoriale et aux chefs de pôle 36
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-044 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Fabien MALARD,
chef du service de l'action territoriale et aux chefs de pôle
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire,
Vu la décision du 1er septembre 2022 nommant M. Fabien MALARD, chef du service de l'action
territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M . Fabien MALARD, chef du service de l'action territoriale à l'effet :
➔ de signer tous les documents administratifs établis par son service à l'exception de ceux visés à
l'article 2 du présent arrêté,
➔ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir
la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le
service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur
les programmes définis ci-dessous :
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00010 - Arrêté n° 2024-044 SAT portant délégation de signature à Monsieur Fabien
MALARD, chef du service de l'action territoriale et aux chefs de pôle 37
Ministère Programme RUOPrescripteur
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l'ÉtatPréfectureChef de service (frais de
représentation)
Transition écologique et
cohésion des territoires112 - impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoirePréfectureService de l'action territoriale
119 - concours financiers
aux collectivités
territoriales et à leurs
groupements PréfectureService de l'action territoriale
122 - concours spécifiques
et administrationPréfectureService de l'action territoriale
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à M. Fabien MALARD :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et départementaux,
• les circulaires aux maires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MALARD, délégation de signature est
donnée à M. Anthony SFORZA, adjoint, à l'effet de signer les documents établis par le Service de
l'action territoriale dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Article 4 : Délégation est donnée à :
• M. Anthony SFORZA, chef du pôle coordination interministérielle et performance, adjoint
au chef de service,
• Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale,
• Mme Sukran KARA, cheffe du pôle relation à l'usager,
à l'effet de signer d'une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle
dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2024.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2023-258 du 25 septembre 2023 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service de l'action territoriale sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00010 - Arrêté n° 2024-044 SAT portant délégation de signature à Monsieur Fabien
MALARD, chef du service de l'action territoriale et aux chefs de pôle 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-02-00012
Arrêté n° SGCD 2024-002 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et
des recettes du secrétariat général commun
départemental de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-02-00012 - Arrêté n° SGCD 2024-002 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire39
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Loire
Arrêté n° SGCD 2024-002
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire
La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet
de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022, portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SAT 2024-043 SAT du 29 mars 2024, portant délégation de signature pour
l'ordonnancement des dépenses et des recettes à Mme Séverine HENRIOT, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes listés dans
l'annexe 1, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans cette annexe 1, dans la
limite des crédits attribués aux services, à l'effet de signer :
➢les actes relevant des marchés des publics et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et le cahier des clauses administratives générales
➢les demandes d'achat,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-02-00012 - Arrêté n° SGCD 2024-002 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire40
➢la constatation du service fait
➢tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,
sous réserve des plafonds attribués à chaque agent désigné et des dispositions relevant des ar ticles
2 et 3.

Article 2 :
Sont soumis à la signature de Monsieur le Préfet :
-les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
-la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
-la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales,
-la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6
-les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5
Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation de signature prévue à l'article 1 :
➢la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans l'article 1
➢la réquisition du comptable public
➢la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôle budgétaire
Article 4 :
Pour procéder à la signature électronique des marchés publics, subdélégation de signature est
donnée à :
➢Mme Estelle VARAGNAT, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE
➢Mme Muriel GAGNAIRE, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE
Article 5 : L'arrêté n° SGCD 2024-001 du 19 janvier 2024, portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat
général commun départemental de la Loire, par M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat
général commun de la Loire est abrogé.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice par intérim du
SGCD de la Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la Loire.
Saint-Etienne, le 02 Avril 2024
Séverine HENRIOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-02-00012 - Arrêté n° SGCD 2024-002 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire41
SGCD42 ANNEXE 1 à l'arrêté de subdélégation d'OSD N° SGCD 2024-002 du 02 Avril 2024 02/04/2024
LISTE DES PROGRAMMES/SERVICES GESTIONNAIRES NOMPRENOMFONCTION
TOUS BOPS
Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TANZILLIDominique Sans objetOUIOUINON
PROGRAMME 176 - POLICE NATIONALEService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONSans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objet
PROGRAMME 207 -SECURITE ET EDUCATION ROUTIEREService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORYMarie-ClaudeCheffe du service PBMF
Sans objetOUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARDBéatriceCheffe service adjointe PBMF OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERTJean-MichelChef de service adjoint PBMF OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPARTIsabelleGestionnaire comptable OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement DEFAYFrançoiseGestionnaire comptable OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUTChristineGestionnaire comptable OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable OUIOUIOUI
PROGRAMME 354 - ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETATService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORYMarie-ClaudeCheffe du service PBMF OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARDBéatriceCheffe service adjointe PBMF OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERTJean-MichelChef de service adjoint PBMF OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPARTIsabelleGestionnaire comptable
Sans objetOUIOUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement DEFAYFrançoiseGestionnaire comptable OUIOUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUTChristineGestionnaire comptable OUIOUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable OUIOUIOUIOUIService Logistique Immobilier COLOMBJoëlleCheffe du service LI NONOUIOUIService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier FOUVETCharlineCheffe du bureau de l'immobilier NONOUIOUIService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIREMurielGestionnaire immobilierSans objetOUIOUINONService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNATEstelleGestionnaire immobilier OUIOUINONService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier BARTHELEMYLaurenceGestionnaire immobilier OUIOUINONService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONOUISIDSIC GOUDARDSabineCheffe du SIDSIC NONNONOUISIDSIC KUHNPierreAdjoint cheffe service SIDSIC NONNONOUISIDSIC FAYJean-NoëlAdjoint cheffe service SIDSIC NONNONOUI
PROGRAMME 216 - CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTERIEURService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORYMarie-ClaudeCheffe du service PBMF OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARDBéatriceCheffe service adjointe PBMF OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERTJean-MichelChef de service adjoint PBMF OUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPARTIsabelleGestionnaire comptable
Sans objetOUIOUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement DEFAYFrançoiseGestionnaire comptable OUIOUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUTChristineGestionnaire comptable OUIOUIOUIOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable OUIOUIOUIOUISIDSIC GOUDARDSabineCheffe du SIDSIC NONNONNONSIDSIC KUHNPierreAdjoint cheffe service SIDSIC NONNONNONSIDSIC FAYJean-NoëlAdjoint cheffe service SIDSIC NONNONNON
PROGRAMME 148 - FONCTION PUBLIQUEService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONSans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objet
PROGRAMME 348 - RENOVATION DES CITES ADMINISTRATIVES et AUTRES SITES DOMANIAUX MULTI-OCCUPANTService Logistique Immobilier COLOMBJoëlleCheffe du service LI NONOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier FOUVETCharlineCheffe du bureau de l'immobilier NONOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIREMurielGestionnaire immobilierSans objetOUIOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNATEstelleGestionnaire immobilier OUIOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier BARTHELEMYLaurenceGestionnaire immobilier OUIOUISans objet
PROGRAMME 349 – TRANSFORMATION PUBLIQUEService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORYMarie-ClaudeCheffe du service PBMF OUIOUISans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARDBéatriceCheffe service adjointe PBMF OUIOUISans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERTJean-MichelChef de service adjoint PBMF OUIOUISans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPARTIsabelleGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement DEFAYFrançoiseGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objet
PROGRAMME 368 – CONDUITE ET PILOTAGE DE LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUEService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORYMarie-ClaudeCheffe du service PBMF OUIOUISans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARDBéatriceCheffe service adjointe PBMF OUIOUISans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERTJean-MichelChef de service adjoint PBMF OUIOUISans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPARTIsabelleGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement DEFAYFrançoiseGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objet
PROGRAMME 723 - OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETATService Logistique Immobilier COLOMBJoëlleCheffe du service LI NONOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier FOUVETCharlineCheffe du bureau de l'immobilier NONOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIREMurielGestionnaire immobilierSans objetOUIOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNATEstelleGestionnaire immobilier OUIOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier BARTHELEMYLaurenceGestionnaire immobilier OUIOUISans objet
PROGRAMME 206 SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATIONService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONSans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objet
PROGRAMME 215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTUREService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONSans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objet
PROGRAMME 217 - CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ECOLOGIE, du DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLESService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONSans objetService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable Sans objetOUIOUISans objetPROGRAMME 135 – URBANISME, TERRITOIRES ET AMELIORATION DE L'HABITATService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORYMarie-ClaudeCheffe du service PBMF
Sans objetOUISans objetOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARDBéatriceCheffe service adjointe PBMF OUISans objetOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERTJean-MichelChef de service adjoint PBMF OUISans objetOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUTChristineGestionnaire comptable OUISans objetOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TIRARDFlorenceGestionnaire comptable OUISans objetOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPARTIsabelleGestionnaire comptable OUISans objetOUIService pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement DEFAYFrançoiseGestionnaire comptable OUISans objetOUI
PROGRAMME 124 - CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALESService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONSans objet
PROGRAMME 362 - ECOLOGIEService Logistique Immobilier COLOMBJoëlleCheffe du service LI NONOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier FOUVETCharlineCheffe du bureau de l'immobilier NONOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIREMurielGestionnaire immobilierSans objetOUIOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNATEstelleGestionnaire immobilier OUIOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier BARTHELEMYLaurenceGestionnaire immobilier OUIOUISans objet
PROGRAMME 363 - COMPETITIVITEService Logistique Immobilier COLOMBJoëlleCheffe du service LI NONOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier FOUVETCharlineCheffe du bureau de l'immobilier NONOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIREMurielGestionnaire immobilierSans objetOUIOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNATEstelleGestionnaire immobilier OUIOUISans objetService Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier BARTHELEMYLaurenceGestionnaire immobilier OUIOUISans objet
PROGRAMME 155 - CONCEPTION, GESTION et EVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAILService RH/AS TRUCHETAnnieCheffe du service RH/AS NONNONSans objetMAJ :
Signature des pièces de marchés et devis dont le montant unitaire HT, est inférieur au seuil ci-dessous :Titulaire licence budgétaire CHORUS RUO Valideur Chorus formulaireValideur Chorus -DT Référent Carte-achat
Gestionnaire comptable et coordinatrice départementale Chorus
10 000,00 €
10 000,00 €5 000,00 €5 000,00 €
15 000,00 €10 000,00 €
10 000,00 €15 000,00 €10 000,00 €10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 €5 000,00 €5 000,00 €
15 000,00 €10 000,00 €10 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €10 000,00 €
10 000,00 €5 000,00 €5 000,00 €
10 000,00 €5 000,00 €5 000,00 €
15 000,00 €10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €10 000,00 €
15 000,00 €10 000,00 €
10 000,00 €42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-02-00012 - Arrêté n° SGCD 2024-002 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-29-00011
Arrêté n°2024-043 SAT portant délégation de
signature, en tant qu□ordonnateur secondaire
délégué à Madame Séverine Henriot, directrice
par intérim, du secrétariat général commun
départemental de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00011 - Arrêté n°2024-043 SAT portant délégation de signature, en tant
qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Séverine Henriot, directrice par intérim, du secrétariat général commun
départemental de la Loire 43
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Loire
Arrêté n°2024-043 SAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame
Séverine Henriot, directrice par intérim, du secrétariat général commun départemental de la
Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pou r la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l' État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-041 SAT d u 26 mars 2024, nommant Mme Séverine Henriot, directrice par intérim,
du secrétariat général commun de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/4Standard : 04 77 48 48 48 1Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00011 - Arrêté n°2024-043 SAT portant délégation de signature, en tant
qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Séverine Henriot, directrice par intérim, du secrétariat général commun
départemental de la Loire 44
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Séverine
HENRIOT, directrice par intérim, du secrétariat général commun de la Loire, e n qualité de responsable
d'unité opérationnelle départementale (RUO) et prescripteur pour les programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
09-Intérieur et Outre-
Mer176 – Police nationale 99 – Dépenses de personnel du
programme à reventiler (actions
sociales)2,3,5,6
207 – Sécurité et
éducation routière 02 – Pour les déplacements des
membres intervenant dans le cadre
du PDASR
03 – Pour les dépenses de frais de
déplacements et de formations des
IPCSR3

216 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'IntérieurToutes les actions du programme 2,3,5,6
354 - Administration
territoriale de l'État 05- Fonctionnement courant de
l'ATE
06- Dépenses immobilières de l'ATE
99 - Dépenses T2 hors PSOP2,3,5,6
50-Transformation
fonction publiques148 – Fonction
publique1 – Formation des fonctionnaires
2 – Action sociale interministérielle2,3,5,6
349 – Transformation
publique Toutes les actions du programme3,5,6
368- Conduite et
pilotage de la
transformation et de la
fonction publique Toutes les actions du programme3,5,6
03- Agriculture et de la
Souveraineté
Alimentaire206 – Sécurité et
qualité sanitaires de
l'alimentation06 – Mise en œuvre de la politique
de sécurité et de qualité sanitaires
de l'alimentation 2,3,5,6
215 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'agriculture 03 – Moyens des DDT2,3,5,6
23- Transition
écologique et de la
Cohésion des
Territoires 135 – Urbanisme,
territoire et
amélioration de
l'habitat 07 – Pour les dépenses de frais de
déplacements des AC-PC3
217 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'écologie, du
développement et de
la mobilité durables 05 – Politique des ressources
humaines et formation
22 – Personnels transférés aux
collectivités territoriales 2,3, 5,6
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00011 - Arrêté n°2024-043 SAT portant délégation de signature, en tant
qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Séverine Henriot, directrice par intérim, du secrétariat général commun
départemental de la Loire 45
56 – Solidarité, de
l'Autonomie et des
personnes handicapées124 – Conduite et
soutien des politiques
sanitaires, socialesToutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales 3,5,6
07- Economie, des
finances et de la
souveraineté
industrielle et
numérique 348 – Rénovation des
cités administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupantPerformances et résiliences des
batiments de l'État et de ses
opérateurs
11 – Études
12 – Travaux et gros entretien à la
charge du propriétaire
14 – Résilience 3,5,6
362 – Ecologie Toutes les actions du plan de relance 3,5,6
363 - Compétitivité Toutes les actions du plan de relance 3,5,6
723 – Opérations
immobilières et
entretiens des
bâtiments de l'ÉtatOpérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
11 – Opérations structurantes et
cessions
12 – Contrôle réglementaires, audits,
expertises et diagnostics
13 – Maintenance à la charge du
propriétaire
14 – Gros entretien, réhabilitation,
mise en conformité et remise en état3,5,6
36 -Travail, plein emploi
et insertion 155 – Conception,
gestion et évaluation
des politiques de
l'emploi et du travail Toutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales 3,5,6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
l'établissement de la programmation,
la décision de la dépense,
la demande d'engagement juridique,
la constatation du service fait,
la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :
-les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
-la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
-la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales,
-la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6
-les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1, la délégation
permanente est donnée à Madame Annie TRUCHET, cheffe du service RHAS.
3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00011 - Arrêté n°2024-043 SAT portant délégation de signature, en tant
qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Séverine Henriot, directrice par intérim, du secrétariat général commun
départemental de la Loire 46
Article 5 : Mme Séverine HENRIOT peut subdéléguer, par arrêté, la signature qui lui est conférée à
l'article 1er du présent arrêté, aux agents du secrétariat général commun départemental qu'elle aura
désignés nominativement.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme Séverine
HENRIOT, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par elle à ses subordonnés.
Article 6 : L'arrêté n° 2023-278 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun
de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est applicable à compter du
1er avril 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice par intérim, du secrétariat
général commun départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00011 - Arrêté n°2024-043 SAT portant délégation de signature, en tant
qu□ordonnateur secondaire délégué à Madame Séverine Henriot, directrice par intérim, du secrétariat général commun
départemental de la Loire 47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-29-00009
Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de
signature à Madame Agnès COL Directrice
départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00009 - Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL
Directrice départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Loire 48
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-045 SAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Le préfet de la Loire
VU le code de commerce ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code du travail ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de M. François BADET, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/6
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00009 - Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL
Directrice départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Loire 49
VU l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de M. Laurent BADIOU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, à l'effet de signer les décisions et documents relevant
de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1 - En matière de décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le
fonctionnement du service relevant de son autorité :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et toute pièce actant une
décision résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
1.2 - En matière de droit au logement opposable :
-la saisine des présidents des commissions logement territorialisées en vue de procéder au
relogement des publics reconnus prioritaires par la commission de médiation de la loi « DALO »,
-la saisine pour avis des maires des communes concernées par les propositions de relogement
faites aux publics reconnus prioritaires par la commission de médiation de la loi « DALO ».
1.3 - En matière d'aide sociale à la charge de l'État et de politique de lutte contre la précarité et les
exclusions :
- les conventions particulières avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ainsi que la dénonciation de ces conventions,
- les conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale
relevant de la compétence de l'État et la dénonciation de ces conventions,
-les décisions concernant :
. l'aide médicale et la couverture maladie universelle,
. l'aide sociale en matière d'hébergement et de réinsertion sociale,
. l'allocation simple aux personnes âgées,
. toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de l'État,
-les décisions relatives aux cartes mobilité inclusion (personnes morales)
-l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État,
-l'exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les bénéficiaires
en cas de succession,
-toute décision en matière de tutelle et de curatelle y compris la tarification des mandataires
individuels et le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales
-toute décision relevant de l'application du code de la mutualité,
-tout courrier préparatoire à la signature de convention avec les associations privées, centres
communaux d'action sociale, municipalités pour l'octroi des crédits destinés à l'action sociale,
-les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale et à l'insertion,
-la composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique d'État et la
fonction publique hospitalière,
-le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
et d'accueil mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et la mise en
œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
1.4 - En matière de politique de la ville :
Tous les actes et documents relatifs à la politique de la ville.
2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00009 - Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL
Directrice départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Loire 50
1.5 - En matière de droits des femmes et d'éga lité entre les femmes et les hommes :
Tous les actes et documents liés aux mesures favorisant les droits des femmes et l'égalité.
1.6 – Au titre du code du tourisme :
Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du dispositif Vacances
adaptées organisées pour les adultes handicapés, hors suspension d'activité et fermeture.
1.7 – Au titre du code du travail :
N° DE
COTENATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE
A-REMUNERATION
A-1Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domici leArt. L.7422-2 et L.7422-3
A-2Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.Art. L.3141-25
A-4Décisions de remboursement de frais de déplacements
des conseillers du salarié.Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5Décisions de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission.Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou d'une zone
géographique déterminée.Art. L.3132-29
C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergementArt. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés retenue
par l'accord collectif.Art. L.2242-21
D-2Engagement d'une procédure de médiation et
désignation d'un médiateurArt. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information sur les conflits d'intérêtsArt. L.7123-15 et R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo)Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
F-3Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00009 - Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL
Directrice départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Loire 51
F-4Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en coursArt. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1Contrôle de l'activité de placement réalisé par les
organismes privés Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
I-1Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible
d'éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques
a été prescrit.R.4524-1 et R 4524-9
J - EMPLOI
J-1Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle
Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d'activité partielle longue duréeArt. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
J-2Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion
professionnelles, fonds national de l'emploi dont les
allocations temporaires dégressives )
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariésArt. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
J-3Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPECArt.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
J-4Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC)Art.19 quinquiès de la loi n°
47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21
février 2002 relatif à la
société coopérative d'intérêt
collectif
J-5Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP)Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité
de société coopérative
ouvrière de production et
décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des
4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00009 - Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL
Directrice départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Loire 52
décisions administratives
individuelles
J-6Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
J-7Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats de travail aidés
Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie ( PACEA)
Aux adultes relaisArt. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
J-8Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personneArt. L.7232-1 à 9
J-9Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.Art. D.6325-23 à D.6325-28
J-10Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (IAE)Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
J-11Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur.Art. R.5134-45 et s.
J-12Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments «entreprise solidaire d'utilité sociale» (ESUS)Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
J-13Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de
suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation
de la garantie jeunes Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
J-14Contrôle de la condition d'aptitude au travail des
demandeurs d'emploiArt. R. 5426-1
J-15Notification et décision d'assujettissement à l'obligation
de revitalisation
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécutionArt. L.1233-84 à L.1233-89
K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.Art. R.6341-45 à R.6341-48
K-2Liquidation de la fraction des rémunérations et des
cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l'ÉtatArt. L.6341-2 et R.6341-44
K-3Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00009 - Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL
Directrice départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Loire 53
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.
L-2Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapésArt. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapésCirculaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
L-4Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapésArt. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
1.Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des
familles,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3 : La délégation de signature conférée à Mme Agnès COL conformément aux articles 1 et 2 du
présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu' aux agents qu'elle aura désignés
nominativement. Ce t arrêté de subdélégation devra être publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de Mme Agnès COL ainsi
qu'aux subdélégations qu'elle aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles
interdépartementaux de compétences, Mme Agnès COL pourra en outre subdéléguer les compétences
suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
• Agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, la délégation de signature est
donnée à M. François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire ou à M. Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de
signature à Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 29 mars 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-29-00009 - Arrêté n°2024-045 SAT portant délégation de signature à Madame Agnès COL
Directrice départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Loire 54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-26-00008
Arrêté n° 2024/040 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. BACHET décédé depuis plus
de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-26-00008 - Arrêté n° 2024/040 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. BACHET
décédé depuis plus de six jours 55
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° 2024/040 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 95/2024 établi le 19 mars 2024 par la commune de Montbrison (Loire),
Vu la demande formulée le 25 mars 2024 par les pompes funébres Mazet sises 22 boulevard
du Verney 42380 SAINT BONNET LE CHATEAU, en vue d'obtenir une dérogation au délai
légal d'inhumation concernant Monsieur Maurice, Jean, Claude BACHET né le 4 février 1940 à
Saint-Galmier (42) et décédé le 18 mars 2024 à Montbrison (Loire),
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 25 mars 2024 par la commune de La Chaulme (Puy
de Dôme),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l'inhumation au cimetière de La Chaulme (Puy de Dôme ) est prévue le jeudi
28 mars 2024 à 10h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation de Monsieur Maurice, Jean, Claude BACHET né le 4 février 1940 à
Saint-Galmier (42) et décédé le 18 mars 2024 à Montbrison (Loire)
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux pompes funèbres Mazet de Saint Bonnet le Château, à M. le
Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à
M. le Maire de La Chaulme.
Fait à Montbrison, le 26 mars 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-26-00008 - Arrêté n° 2024/040 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. BACHET
décédé depuis plus de six jours 56