DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-054
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations
spéciales de signature au 15/02/2024 (3 pages) Page 3
79-2024-02-15-00005 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière de
d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024 (2 pages) Page 7
DDT 79 /
79-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Moncoutant-sur-Sèvre (2 pages) Page 10
79-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 pour la commune de Bressuire (2 pages) Page 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant une manifestation sportive les 16
et 17 mars 2024 pendant la durée du salon de la moto "36èmes Puces
Motos" à Niort (7 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Parthenay / Réglementation et pôle départemental
Réglementation aérienne
79-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant
création
d□une zone d'interdiction temporaire de survol
dans le
département des Deux-Sèvres (79) (2 pages) Page 24
2
DDFIP 79
79-2024-02-15-00004
DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources -
Délégations spéciales de signature au 15/02/2024
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations spéciales de signature au 15/02/2024 3
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 15/02/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur générai desFinances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1" juin 2020 la dated'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur departemental des Financespubliques des Deux-Sèvres; '
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations spéciales de signature au 15/02/2024 4
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : :1 - Pour la Division des Ressources humaines et Formation ProfessionnelleMadame Sarah BONNEMAISON, inspectrice prinèipale des Finances publiques, responsable de la division.Service « Formation professionnelle et recrutements» :- Monsieur Eric ROBIN, inspecteur des Finances publiques- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances pùblîques, chef de service, reçoit procuration spéciale àl'effet de signer dans la limite de ses attributions :1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse, '3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il esthabilité à me représenter. 'Madame Sophie MARTINEAU, Madame Elodie SENE et Madame Virgînie WERRA, contrôleuses des Financespubliques, reçoivent procuration spéciale à I'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »Madame Florence XHAARD, inspectrice divisiannaire des Finances publiques, responsable de la division.Service « Budget, immobilier, logistique »Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuration spéciale à effetde signer dans la limite de ses attributions :- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception despièces contentieuses,- les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistique etimmobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter. 'Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-LaureBUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procurationspéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations spéciales de signature au 15/02/2024 5
Cellule immobilièreMonsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsable des travaux immobiliers et délégué à la sûretéadjoint, reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes concernant sa mission àl'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNET,contrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procèsverbaux de réception de travaux.
3 - « Assistante de Prévention » et « Déléguée à la SÛreté »Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention et déléguée à lasûreté
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 15 février 2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FERTIERÆPOTNIER
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00004 - DDFIP79 - Pôle Pilotage et Ressources - Délégations spéciales de signature au 15/02/2024 6
DDFIP 79
79-2024-02-15-00005
DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière
de d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024
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Ex FREPUBLIQUE -FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité Niort, le 15/02/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable de la mission ressourcesde la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010; 'Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDUBÉE en qualité de préfète-des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur général desfinances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres , vu ledécret n°2023-0165 du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022, portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M. Julien ROLLET,administrateur des finances publiques adjoint; DÉCIDE:Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres en date du 8 août 2022 et du 27 avril 2023 seront exercées, sans limitation, par :- Mme Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de |a formation professionnelle ;- Mme Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budgetimmobilier et logistique. '
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00005 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière de d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024 8
Article 2 :En cas d'empéchement simultané de M. Julien ROLLET et de Mme Florence XHAARD, la délégation designature qui est conférée à M. Julien ROLLET sera exercée, sans limitation, par Mme Naig BEGUE, inspectricedes finances publiques, cheffe du service budget, immobilier, logistique.En cas d'empêchement simultané de M. Julien ROLLET et de Mme Sarah BONNEMAISON, la délégation designature sera exercée par M. Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef du service ressourceshumaines et M. Eric ROBIN, inspecteur des Finances publiques, chef du service formationprofessionnelle/recrutements, pour les dépenses liées aux frais de changement de résidence.
Article 3 :Par ailleurs, une délégation est consentie pour la signature d'engagements juridiques avec un montant limité à :- Mme Florence XHAARD jusqu'a 3 000€ ;- Mme Naïg BEGUE jusqu'a 1 000€.
Article 4 :Suite au passage dans Chorus au 1" janvier 2011, délégation est accordée pour les opérations de validation desdemandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES, d'attestation du service fait et d'ordres de payer estconsentie à :- Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques cheffe du service budget immobilier logistique de ladirection départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;- Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté au service budgetimmobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :- Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des Finances publiques affectée au service budget immobilierlogistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres;- Madame Marie-Laure BUISSONNET, contrôleuse des Finances publiques affectée au service budgetimmobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;- Monsieur Vincent COLO, agent des Finances publiques affecté au service budget immobilier logistique de ladirection départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.De même, délégation aux opérations de priorisation des crédits et d'affectation sur tranche fonctionnelle dansCHORUS CŒUR, est accordée à : :- Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service budget, immobilier, logistique ;- Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté au service budgetimmobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 5 :Le présent arrêté sera adressé à Madame la préfète des Deux-Sèvres (mission de coordinationinterministérielle).Article 6 :Le responsable de la mission Ressources (ressources humaines, budget, logistique et travaux immobiliers) de ladirection départementale des finances publiques des Deux-Sèvres et les agents de la direction départementaledes finances publiques bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 15 février 2024Le chef de la mission Ressources de |a directiondépartementale des Finances publiques des. S —Deux-Sèvres
Julien ROLLET
DDFIP 79 - 79-2024-02-15-00005 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière de d'ordonnancement secondaire au 15/02/2024 9
DDT 79
79-2024-02-21-00001
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de
Moncoutant-sur-Sèvre
DDT 79 - 79-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 10
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalieéFyatermité
Direction départementale des territoiresService Prospective Planification Habitat
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 duCode de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la communede Moncoutant-sur-Sèvre
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du1° du III de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation et portantdiverses mesures d'adaptation;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Considérant l'absence de dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Codede la construction et de l'habitationConsidérant le nombre de 243 logements sociaux présents sur la commune au 1"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 7 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 222 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 11
ARRETEArticle 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 3027 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune deMoncoutant-sur-Sèvre à 42 013,50 euros et est affecté à l'Établissement public foncierde Nouvelle-Aquitaine.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembrede I'année 2023.Article 3: Conformément à l'article R 4211 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86 000 Poitiers. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.Niort.le 9 4 FEV, 2024
-
Emmanuelle DUBÉE
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DDT 79 - 79-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 12
DDT 79
79-2024-02-21-00002
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Bressuire
DDT 79 - 79-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bressuire 13
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertdÉgaliséFraternité
Direction départementale des territoiresService Prospective Planification Habitat
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 duCode de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la communede Bressuire
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application duT° du IIl de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portantdiverses mesures d'adaptation ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Considérant l'état des dépen'ses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre2022;Considérant le nombre de 1107 logements sociaux présents sur la commune au 1%janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 7 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 689 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09internet : w x 1/2
DDT 79 - 79-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bressuire 14
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sévres
ARRETEArticle 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 3027 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune deBressuire, à 20 427 euros et est affecté à I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembrede I'année 2024.Article 3: Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86 000 Poitiers. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del''État et notifié aux intéressés.Niort,le 2 1 FEV. 2024
Emmanuelle DUBÉE
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DDT 79 - 79-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bressuire 15
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-20-00002
Arrêté autorisant une manifestation sportive les
16 et 17 mars 2024 pendant la durée du salon de
la moto "36èmes Puces Motos" à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant une manifestation sportive les 16 et 17 mars 2024 pendant la
durée du salon de la moto "36èmes Puces Motos" à Niort 16
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier suivi par Mme Laurence GRIETTETel : 05 49 08 69 24Courriel : pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
Arrété autorisant une manifestation sportive les 16 et 17 mars 2024pendant la durée du salon de la moto « 36èmes Puces Motos » à NiortLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Sport ;VU le Code de la Route;VU le Code de l'Environnement ;VU les articles L. 2212-1 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestationsorganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique etcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article Ter du décretn° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;
BP 70 000 79 089 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-20-00002 - Arrêté autorisant une manifestation sportive les 16 et 17 mars 2024 pendant la
durée du salon de la moto "36èmes Puces Motos" à Niort 17
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature àBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la demande d'autorisation reçue le 18 janvier 2024 de Madame Isabel ARAUJOPrésidente de l'association « Moto Club Pirate Les Pucerons », afin d'organiser unemanifestation sportive sur un circuit provisoire les 16 et 17 mars 2024, pendant la tenuedu salon de la moto dénommée « 36èmes Puces Motos » au Parc des Expositions deNoron à Niort;VU les avis recueillis sur le dossier ;SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;ARRÊTEARTICLE 1", Les spectacles d'acrobaties motos sur circuit provisoire, exécutés par .l'association Murder Rider, ci-dénommée « HD Stunt » pendant la tenue du salon de lamoto dénommé « 36èmes Puces Motos » au Parc des Expositions de Noron à Niort, sontautorisés; ils se dérouleront de la façon suivante :- 2 spectacles le samedi 16 après-midi à 15h et 17h,- 1 spectacle le dimanche matin à 11h et 2 spectacles le dimanche après-midi à 14h30 et16h30,et cela conformément à la demande reçue le 18 janvier 2024 de Madame Isabel ARAUJOet à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2. Les mesures de sécurité de I'épreuve et de protection du public devront êtremises en œuvre telles qu'elles sont décrites dans la demande faite par l'organisatrice, ellesseront conformes au règlement F.F.M., elles devront également répondre auxprescriptions suivantes :- l'aire d'évolution devra être installée conformément au plan joint au dossier : un doublebarriérage dont le premier rang se situera en bordure de l'aire d'évolution sera mis enplace et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les 4 barrières; le publicsera positionné derrière le deuxième rang de barrières situées à 2 mètres 50 du premier;-'aucun public ne pourra accéder à l'aire d'évolution, des membres de l'organisationinterdiront son accès ;- les acrobaties doivent se réaliser dans l'axe de la piste pour éviter toutes projections endirection du public;- les poteaux et arbres proches de la zone d'exhibition seront protégés avec des dispositifsabsorbeurs de chocs;- au moins 5 extincteurs à poudre seront répartis sur l'ensemble du circuit et seront à ladisposition des commissaires de piste; 1 extincteur sera placé au niveau des pointschauds ainsi qu'à proximité de l'armoire électrique ; |- une liaison radio sera effective entre les différents membres assurant la sécurité;- le système d'alerte fiable et efficace devra être mis en place le long du parcourspermettant I'appel des services publics de secours pendant toute la durée de l'épreuve ;
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- l'accès des secours devra étre dégagé en permanence, il est nécessaire de prévoir unepersonne pour guider les secours en cas de besoin ;- pendant toute la durée de la manifestation, |'ensemble des moyens de secours seraprésent sur site.Il est rappeléà l'organisateur qu'il doit se conformer à l'ensemble des emgences de l'annexe!1-24 du Code du Sport joint au présent arrété.Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourrontcontacter les organisateurs Madame Isabel ARAUJO au 06-20-34-04-40 ou Monsieur DidierMICHAUD au 06-88-84-05-37, ainsi que le responsable de la sécurité Monsieur Yves-MarieROBERT au:06-87-50-89-74 et les responsables des commissaires de piste Monsieur FrançoisDONY au 06-50-44-51-60 ou Monsieur Nicolas PICHERY au 06-82-42-15-76.ARTICLE 3. : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrentsà la voiepublique ouà ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Ils prendront en chargeles frais liés aux réparations des dégradations causées par la manifestation.ARTICLE 4 . Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes devigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif desécurité de la manière suivante :- prendre toute mesure utile pour diminuer les files d'attente du public à I'entrée dusite;- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoleschargées de la sécurité de la manifestation ;- renforcer la surveillance à l'entrée du site et sur les parkings réservés auxspectateurs et aux pilotes ;- demander l'ouverture systématique des sacs et des paquets ;- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informerle public ;- signaler immédiatement aux services de police via le «17 » tout évènementsuspect ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sacainsi que tout objet abandonné suspect.ARTICLE 5. La manifestation ne pourra débuter que lorsque Monsieur Yves-Marie- ROBERTou Monsieur François DONY (directeur de course) aura vérifié que toutes les prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette vérification sera consignée parécrità I'aide de l'attestation ci jointe.Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables auxconcurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.ARTICLE 6. Toutes infractions aux dispositions du présent arrété feront l'objet de poursuitesconformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.ARTICLE 7. Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours, fera l'objetd'un signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l'autorisation et cela dans undélai de huit jours.
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ARTICLE 8. Le Directeur de Cabinet, la Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sevres, le Maire de Niort, le Directeur Départemental des Territoires, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale, le Directeur du Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'aux membres de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière, au responsable du SAMU 79 età l'organisatriceMme Isabel ARAUJO pour notification.
P 2 Niort, le ,/ 2 0 FEV, 2024Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet,//f
Benoît READY
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Annexe III-24LES EPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES (art. A331-22 et A331-23)Définition : Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles.Règles relatives au circuit ou parcoursLa longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4mètres,Règles relatives aux engins utilisésMotos solo et quads :# les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent êtreprotégés ou démontés ;# en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie. Règlesrelatives aux concurrents ou participantsRègles relatives aux concurrents ou participantsAptitude médicale :# les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à lapratique des sports mécaniques ;Aptitude à la conduite :# les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'enginutilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du codede la route; Equipements personnels de sécurité :# les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussuresmontantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugéedoté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimumen toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Lesprotections dorsales sont conseillées.Règles relatives à l'encadrementAucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucunequalification particulière ne peut être exigée.Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et descommissaires de pistes en nombre suffisant.Médical :# une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services desecours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée defaçon permanente durant toute la durée de la manifestation.
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Dispositions relatives à la protection du publicLa protection du public sera assurée par :# Un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou# un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par unebarrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas, le public sera positionnéderrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou# l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protectioncontenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra êtremis en place et le public se tiendra derrière.Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, desextincteurs appropriés aux risques.Dispositions diversesCes manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et dedépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
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16 et 17 mars 202436èmes Puces Motos
ATTESTATION
Monsieur Yves-Marie ROBERT ou Monsieur François DONY, directeur de course atteste, -avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond aux prescriptions particulièresde l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation de la manifestation.
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-SèvresCabinet, Service des Sécurités, Bureau de la SécuritéBP 70 000 79099 NIORT Cedex 9Par messagerie à pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Parthenay
79-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant
création
d□une zone d'interdiction temporaire de survol
dans le département des Deux-Sèvres (79)
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant création
d□une zone d'interdiction temporaire de survol
dans le département des Deux-Sèvres (79)
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PREFETE . Sous-préfectureDES DEUX-SEVRES de ParthenayFraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant créationd'une zone d'interdiction temporaire de survoldans le département des Deux-Sèvres (79)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre national du mérite,VU le Code des Transports et notamment l'article R. 6211-8 ;VU la demande de création d''une zone d'interdiction temporaire de survol du 16 février 2024 pour lapériode du 17 février 2024 à 20h00 au 25 février 2024 à 20h00, réalisée par le groupement degendarmerie des Deux-Sèvres ;VU l'arrété du 27 octobre 2023 portant délégation de signature de la préfete des Deux-Sèvres àM. Turgis, sous-préfet de Parthenay ;Considérant le besoin de sécurité publique liée à une enquéte judiciaire ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay;ARRETEArticle 1°": Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques etindications définies aux articles 2 et suivants du présent arrété.Article2: La zone d'interdiction temporaire de survol, située dans les Deux-Sèvres, a pour limiteslatérales :- cercle de1 NM de rayon centré sur 46°42'34"N 000°35"49"" W,- limites verticales : le sol, et pour plafond 1000 pieds de hauteur (ASFC).Article 3: La zone d'interdiction temporaire de survol créée à l'article 1, et définie à l'article 2 seraactive du 22 février 2024 à 16h00 UTC au 25 février à 20h UTC.Un avis aux navigateurs aériens « NOTAM » précisera les conditions d'interdiction de lazone.20, boulevard de la Meilleraye79200 PARTHENAYTél : 05.49.08.68.68Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
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d□une zone d'interdiction temporaire de survol
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Article4: Le directeur de la Sécurité de l'aviation civile sud-ouest ou son représentant est chargéd'assurer la publication de l'interdiction de survol.Article 5: Cet arrété ainsi que le reglement intérieur seront affichés à I''entrée du circuit.Article 6 : Le sous-préfet de Parthenay, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la régiond'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la Police aux Frontières sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Parthenay, le 22 février 2024Pour la préfète, et par délégation,le sous-préfet de Parthenay
Lucas TURGIS
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d□une zone d'interdiction temporaire de survol
dans le département des Deux-Sèvres (79)
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