LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-035
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDFIP47 /
47-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature SGC
Villeneuve-sur-Lot au 01.03.2026 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2026-03-02-00007 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de
propriété de biens appartenant à l'Association foncière de
remembrement (AFR) de Grézet-Cavagnan au profit des communes de
Sainte-Gemme-Martaillac et Grézet-Cavagnan (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté
préfectoral N°90-3-055 en date du 24 décembre 1990 portant
prescriptions complémentaires d'exploitation de la retenue de
"Mandassagne" situé sur la commune de Parranquet (47) (7 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2026-02-16-00023 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Nérac
(2010-0172) (3 pages) Page 19
47-2026-02-16-00024 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Villeneuve
sur Lot (2010-0185) (3 pages) Page 23
47-2026-02-16-00026 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL Agen
(2010-0192) (3 pages) Page 27
47-2026-02-16-00025 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUELà Le Passage
d'Agen (2010-0191) (3 pages) Page 31
47-2026-02-16-00028 - AP vidéoprotection LA POSTE à Bon Encontre
(2014-0086) (3 pages) Page 35
47-2025-12-15-00052 - AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°31564 à Villeneuve sur Lot (2024-0507) (3 pages) Page 39
47-2025-12-15-00045 - AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°31653 à Marmande (2024-0474) (3 pages) Page 43
47-2025-12-15-00044 - AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°33994 à Marmande (2024-0466) (3 pages) Page 47
47-2025-12-15-00043 - AP VIDEOPROTECTION SARL BOEUF à Duras
(2024-0465) (3 pages) Page 51
47-2026-02-16-00029 - AP vidéoprotection SARL VAL FLEURI à Lauzun
(2014-0116) (3 pages) Page 55
47-2026-02-16-00032 - AP vidéoprotection SARL VAL FLEURI à Prayssas
(2014-0243) (3 pages) Page 59
47-2026-02-16-00027 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS
à Casteljaloux (2013-0133) (3 pages) Page 63
2
47-2026-02-16-00030 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Agen
(2014-0219) (3 pages) Page 67
47-2026-02-16-00031 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à
Villeneuve sur Lot (2014-0223) (3 pages) Page 71
47-2025-12-15-00046 - AP VIDEOPROTECTION SNC MEDJEKOUAH à
Casseneuil (2024-0475) (3 pages) Page 75
47-2025-12-15-00054 - AP VIDEOPROTECTION SUPERETTE DE LA
REPUBLIQUE à Agen (2024-0513) (3 pages) Page 79
47-2025-12-15-00053 - AP VIDEOPROTECTION VILLE DE SAINTE LIVRADE
SUR LOT (2024-0512) (3 pages) Page 83
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la
Laurendanne (8 pages) Page 87
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-03-02-00003 - AP portant modification du règlement du
marché intérieur d'intérêt national Agen-Boé (2 pages) Page 96
47-2026-03-02-00006 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Feugarolles, lieu-dit
« Barrail » (3 pages) Page 99
47-2026-03-02-00005 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de création
d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Lavergne, lieux dits
« Barail » et « Massucaou » (3 pages) Page 103
47-2026-03-02-00004 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Montastruc, lieu dit « la
Jacquette» (3 pages) Page 107
3
DDFIP47
47-2026-03-01-00001
Délégation générale de signature SGC
Villeneuve-sur-Lot au 01.03.2026
DDFIP47 - 47-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 01.03.2026 4
REPUBLIQUE 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiques de la VienneSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE VILLENEUVE SUR LOTChemin du Velours47300 VILLENEUVE SUR LOT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE du SGC Villeneuve sur Lot
Le comptable, responsable du SGC DE VILLENEUVE SUR LOTVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :Madame Sabine DE JONG, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au comptable chargé du SGC Sde Villeneuve sur Lot à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP47 - 47-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 01.03.2026 5
Article 2Délégation de signature est donnée à :Madame Corinne LAMBERT, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame Florence DUPERRET, Contrôleuse des Finances publiques,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,A condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part et de celle de mon adjointe, cetterestriction n'étant pas opposable aux tiers.a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, demandes derenseignements, excédents de versement, états de poursuitesaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantOlivier MIGNOT | Contrôleur 12 mois et 3 000 €Véronique DELHIAS Contrôleur 12 mois et 3 000 €Elodie ABADIA : | Contrôleur 12 mois et 3 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée pour les documents concernant la Banque de France à :Monsieur Sabine DE JONG, Inspectrice des Finances Publiques,Madame Corinne LAMBERT, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame Florence DUPERRET, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame Céline MAZAS, Contrôleuse des Finances Publiques,Monsieur Aurélien SIMOUNET, Agent des Finances PubliquesArticle 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot et GaronneLe 1* mars 2026Valérie JEAMETInspectrice Divisionnaire Hors ClasseResponsable du SGC de Villeneuve suf Lot
DDFIP47 - 47-2026-03-01-00001 - Délégation générale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 01.03.2026 6
Direction départementale des territoires
47-2026-03-02-00007
Arrêté préfectoral constatant le transfert de
propriété de biens appartenant à l'Association
foncière de remembrement (AFR) de
Grézet-Cavagnan au profit des communes de
Sainte-Gemme-Martaillac et Grézet-Cavagnan
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-02-00007 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens
appartenant à l'Association foncière de remembrement (AFR) de Grézet-Cavagnan au profit des communes de
Sainte-Gemme-Martaillac et Grézet-Cavagnan
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEel Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Constatant le transfert de propriété de biens appartenant à l'Association Foncière deRemembrement (AFR) de GREZET-CAVAGNAN au profit des communes de SAINTE-GEMME-MARTAILLAC et GREZET-CAVAGNAN
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu les articles L. 131-1 et R. 133-9 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1986 portant constitution de l'AFR de GREZET-CAVAGNAN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-143-0012 du 23 mai 2013 portant modification des statuts del'AFR de GREZET-CAVAGNAN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2026-01-21-00001 du21 janvier 2026 donnant subdélégation au chef du service de l'économie agricole ;Vu la délibération de l'AFR de GREZET-CAVAGNAN en date du 29juillet 2021 par laquelle M.le président et le bureau de l'AFR de GREZET-CAVAGNAN décide la dissolution de cettedernière et le transfert et demande à MM. les Maires des communes de GREZET-CAVAGNANet SAINTE-GEMME-MARTAILLAC ou à leur représentant d'accepter les diverses parcelles leurappartenant ainsi que d'assurer l'entretien des ouvrages ;Vu la délibération de la commune de SAINTE-GEMME-MARTAILLAC en date du 08 septembre2021 acceptant la dissolution de l'AFR;Vu la délibération de la commune de GREZET-CAVAGNAN en date du 16 septembre 2021acceptant la dissolution de l'AFR ;Vu la délibération de l'AFR de GREZET-CAVAGNAN en date du 02 décembre 2021 adoptantla clôture budgétaire de l'AFR et la répartition de l'excédent au prorata des superficies desterrains incorporés dans chaque patrimoine communal ;Vu la délibération de la commune de GREZET-CAVAGNAN en date du 14 décembre 2021acceptant l'incorporation des actifs et passifs ;Vu la délibération de la commune de SAINTE-GEMME-MARTAILLAC en date du 16 décembre2021 acceptant l'incorporation des actifs et passifs ;Vu la délibération de la commune de SAINTE-GEMME-MARTAILLAC en date du 23 septembre2024 autorisant à conclure et authentifier l'acte administratif pour l'incorporation desparcelles issues de la dissolution de l'AFR ;Vu la délibération de la commune de GREZET-CAVAGNAN en date du 21 octobre 2024autorisant à conclure et authentifier l'acte administratif pour l'incorporation des parcellesissues de la dissolution de l'AFR;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au transfert des biens de l'AFR de GREZET-CAVAGNAN aux communes de GREZET-CAVAGNAN et SAINTE-GEMME-MARTAILLAC ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-02-00007 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens
appartenant à l'Association foncière de remembrement (AFR) de Grézet-Cavagnan au profit des communes de
Sainte-Gemme-Martaillac et Grézet-Cavagnan
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ARRETE- Article 1°:Le présent arrêté a pour objet d'ordonner le transfert de la totalité des biens appartenant àl'AFR de GREZET-CAVAGNAN au profit des communes de GREZET-CAVAGNAN et SAINTE-GEMME-MARTAILLAC et de prononcer sa dissolution.- Article2 : Origine de propriétéLes biens transférés, appartenant à l'AFR de GREZET-CAVAGNAN, lui ont été attribués lorsdu remembrement des communes citées dans l'article précédent, dont le procès-verbal deremembrement a été publié à la Conservation des Hypothèques de Marmande le 15 juin1987, volume 4938 n°2. L'AFR, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville de GREZET-CAVAGNAN (47250), a été constituée par arrêté préfectoral du 11 septembre 1986.- Article 3 :Les biens transférés par l'AFR de GREZET-CAVAGNAN (n° SIREN 294701123) à la communede SAINTE-GEMME-MARTAILLAC (n° SIREN 214702441) sont :
—
Section N° Lieu-dit ContenanceZB 26 Bois Lande Malacar Vac 00 ha 15 a 60 caZB 31 Bois Lande Malacar Vac 00 ha 15 a 30 caZB 42 Bois Lande Malacar Vac 00 ha 07 a 60 ca} | Contenance totale:|00 ha 38 a 50 caLes actifs de l'AFR sont également transférés à la commune de SAINTE-GEMME-MARTAILLAC.Les biens transférés par l'AFR de GREZET-CAVAGNAN (n° SIREN 294701123) à la communede GREZET-CAVAGNAN (n° SIREN 214701146) sont :Section N° Lieu-dit ContenanceZC 42 |Gabriel 100 ha 05 a 90 caZC 49 [Laban 100 ha 08 a 70 caZC 63 Labonne Nord 00 ha 01 a10 caZC 75 La Houm Croumpade Nord 00 ha 07 a 30 caFad 83 La Houm Croumpade Nord 00 ha 07 a 10 caZC 129 Carpeyre _ 00 ha10a10caZC 136 |Carpeyre | 00 ha 12 a 90 caZC 140 Carpeyre 00 ha 02 a 00 caZD 38 Tucols 00 ha 05 3 50 caZD 56 La Houm Croumpade Nord 00 ha 07 a 70 caZD 142 |Pitarre LL 00 ha 06 a 20 caZE 2 Bourbon _ 00 ha 01 a 00 caZE dés 107 Cavagnan Est l00 ha 08 a 80 caZH "| 2 Sarron 00 ha 15 a 00 caZK 2 Bourrisson Est 00 ha 19 a 40 ca
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-02-00007 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens
appartenant à l'Association foncière de remembrement (AFR) de Grézet-Cavagnan au profit des communes de
Sainte-Gemme-Martaillac et Grézet-Cavagnan
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ZK 9 Château de Cavagnan 00 ha 09 a 50 caZK 16 Pichons 00 ha 19 a 90 caZL 13 Bourrisson Ouest 00 ha 09 a 10 caZL 97 Bourrisson Ouest 00 ha 03 a 87 ca'Contenance totale:|01 ha 61 a 07 came Le ee -—
Les actifs de l'AFR sont également transférés à la commune de GREZET-CAVAGNAN.- Article5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental des finances publiques, le maire de SAINTE-GEMME-MARTAILLAC,le maire de GREZET-CAVAGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. Agen, le 0 2 MARS 2026Pour le Préfet et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du 7 ice Economie Agricoleer rm
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-02-00007 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens
appartenant à l'Association foncière de remembrement (AFR) de Grézet-Cavagnan au profit des communes de
Sainte-Gemme-Martaillac et Grézet-Cavagnan
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Direction départementale des territoires
47-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral complétant l'arrêté
préfectoral N°90-3-055 en date du 24 décembre
1990 portant prescriptions complémentaires
d'exploitation de la retenue de "Mandassagne"
situé sur la commune de Parranquet (47)
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-3-055 en
date du 24 décembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la retenue de "Mandassagne" situé sur la
commune de Parranquet (47)
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEport Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral N°Complétant l'arrêté préfectoral N°90-3-055 en date du 24 décembre 1990portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la retenue de « Mandassagne » situé sur lacommune de Parranquet (47)Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 avril 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du Dropt ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoiresde Lot-et-Garonne ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation du directeurdépartemental des territoires de signature en matière d'administration généraleVu l'arrêté préfectoral n°90-3-055 du 24 décembre 1990 portant règlement d'eau du barrage de terrecompacté sur le cours d'eau non domanial « Bial », commune de Parranquet au lieu dit Mandassagne(47)Vu l'arrêté préfectoral n°2003.296.3 du 23 octobre 2003 portant autorisation de vidange d'un lacd'irrigation au lieu dit « Mandassagne » sur la commune de Parranquet.Vu le porter à connaissance rédigé par le bureau d'étude « ETEN Environnement Occitanie » en août2025 pour le projet solaire flottant sur le plan d'eau de Mandassagne ;Vu le courrier du service environnement de la direction départementale des territoires en date du 11février 2026 communiquant à l'EARL du Roucal le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisseprésenter ses observations éventuelles sous quinzaine ;Vu l'absence de réponse de |'EARL du Roucal en date du 26 février 2026 ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-3-055 en
date du 24 décembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la retenue de "Mandassagne" situé sur la
commune de Parranquet (47)
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Considérant que l'installation d'une centrale photovoltaïque flottante constitue une modification notabledes conditions d'exploitation du plan d'eau autorisé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1990 sus-visé ;Considérant que la présence des panneaux photovoltaïques flottants constitue un risque supplémentairepour l'efficience du dispositif d'évacuation des crues, notamment en cas de rupture des fixations ;Considérant que le propriétaire du plan d'eau est responsable de sa sécurité du lac et que l'exploitant dela centrale photovoltaique est distinct du propriétaire du plan d'eau ;Considérant qu'il y a lieu de rappeler les obligations en matière de surveillance et d'entretien, en tenantcompte des dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 ;
ARRETENTTITRE | — OBJET DE L'AUTORISATIONArticle1 - Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Olivier GOUYOU représentant de l''EARL du Roucal, dont le siège social est situé 64 Cheminde Roucal sur la commune de PARRANQUET (47210), propriétaire de la retenue «Mandassagne», estchargé de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.Le propriétaire de l'ouvrage « Mandassagne », dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, estautorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 - Localisation et caractéristiques techniques de l'ouvrageLa retenue « Mandassagne » concernée par la présente autorisation est située sur le ruisseau le Bial,commune de Parranquet (47 210).
Coordonnées (Lambert 93) ee yey206, 1155, 1156, 1159, 1121, 1125, 1131, 1129,Parcelles section B 1133,1135, 1142, 1144, 1147, 1152cote du PEN 49,5 NGFcote en créte de digue 51 NGFParement parement amont 2,5/1parement aval 2/1Hauteur de digue 7,00 mLargeur en créte 4,00 mLargeur en pied de digue 36,00 mrevanche 1,50 msuperficie du plan d'eau 3ha 50Volume 110 000 m°Profondeur moyenne SmEvacuateur : Muret béton avec enrochementschenal avec enrochement calés au mortierLongueur 5,00 mlMajeur 5,00 mmineur 3,00 mBassin de dissipation en enrochements calés au mortierPVC 16 barsConduite de vidange @ 200crépine flottante
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-3-055 en
date du 24 décembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la retenue de "Mandassagne" situé sur la
commune de Parranquet (47)
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Article 3 - Objet de l'autorisationL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Désignation Caractéristiques del'ouvrage Régime3.1.1.0 Obstacle en lit mineur constituant un | Barrage de 7 m de hauteur, retenue en| ; itorisationobstacle à l'écoulement des crues travers du ruisseau de le BialArrêté de prescriptions générales du 11 septembre 20153.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non Plan d'eau d'une superficie de 3Ha 50 AutorisationArrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021
Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, oudans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnementsans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.Article 4 - travaux d'entretien du barrage :Le responsable de l'ouvrage met en œuvre un suivi de la digue et s'assure du bon fonctionnement desorganes de sûreté de l'ouvrage. La surveillance de la digue est cruciale pour détecter rapidement toutsigne de dégradation ou de risque. L'entretien doit porter sur les points suivantsLa maîtrise du développement de la végétation: un fauchage régulier de l'herbe estindispensable pour assurer la surveillance visuelle du parement amont et aval. Une fréquencede deux à trois fois par an est généralement adaptée. La végétation arbustive est à proscrire surla digue, sur leurs équipements annexes et a proximité en raison des dégradations causées parles racines. L'élimination d'une telle végétation est complexe et doit être effectué avecprécaution.L'entretien des organes de sécurité : Les organes de sécurité (vanne, clapet, seuil) , ainsi que lecoursier et l'évacuateur de crue, doivent être entretenus régulièrement pour garantir leur bonfonctionnement dans le temps et en période de crue. Il est notamment indispensable de veilleren permanence à l'absence de dépôts (arbres, feuilles, éboulements, etc) qui pourraient gênerl'écoulement de l'eau. Les organes disposant de vanne nécessitent également de s'intéresser àla peinture protégeant de la corrosion, au graissage des engrenages, vérins. et à l'état desjoints garantissant l'étanchéité.Lutte contre les animaux fouisseurs: la mise en place de protection et leur entretien dans letemps est indispensable pour protéger l'ouvrage des dégâts occasionnés par les animaux.Article 5 - prescriptions relatives au projet d'implantation de panneaux photovoltaïques flottants :Préalablement au démarrage des travaux d'implantation de la centrale photovoltaique flottante, lepétitionnaire réalise et fait valider par le service en charge la police de l'eau :Une étude d'ancrage détaillée par un bureau d'étude externe compétentUne protection du dispositif d'évacuation des crues par un dispositif anti-embâcles.Une convention entre l'EARL du ROUCAL, propriétaire du plan d'eau et le gestionnaire de lacentrale photovoltaïque. Ce document devra clarifier les droits, devoirs et responsabilités dechaque partie, notamment en ce qui concerne :* L'entretien du barrage+ Lagestion du système anti-embacles* L'ancrage des panneaux photovoltaïques
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral N°90-3-055 en
date du 24 décembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la retenue de "Mandassagne" situé sur la
commune de Parranquet (47)
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* La garantie d'accès aux organes de sécurité du barrage* La possibilité de réaliser une vidange d'urgenceUne telle convention permettra d'assurer une coordination claire et sécurisée entre les acteurs, enrespectant les obligations réglementaires et en garantissant la sécurité et la pérennité du site.
Article 5 - Remplissage de la retenueLe remplissage de la retenue est assuré par le ruissellement du bassin versant du ruisseau du Bial surlequel est implantéya retenue .
Article 6 - Respect des débits réservésLa valeur minimale du débit réservé que le pétitionnaire doit laisser couler en tout temps dans le Bial àl'aval du barrage est de 0,65 litres par seconde, soit 56 mètres cubes par jour. Toutefois, lorsque le débitdu cours d'eau à l'amont du barrage est inférieur à cette valeur minimum, le pétitionnaire ne sera tenude restituer que le débit à l'amont de l'ouvrage.Le pétitionnaire est tenu d'assurer l'entretien et la surveillance de l'ensemble du dispositif derestitution et est responsable en particulier du bon fonctionnement de l'orifice assurant le passage dudébit réservé.Article 7 - Utilisation de l'eau stockéeLe prélèvement pour irrigation n'est pas autorisé par le présent arrêté. La demande d'autorisationcorrespondante est sollicité annuellement auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective del'eau compétente sur le périmètre du Dropt.Ce volume ne pourra pas dépasser le volume de la retenue, soit 110 000 m.
Article 8 - Gestion de l'ouvrage en situation de criseLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspen-sion provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au pétitionnaire. Dans cecas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance du pétitionnaire par tous moyens adaptésaux circonstances.Le pétitionnaire est chargé d'informer les différents usagers sur la situation de la retenue et sur le modede fonctionnement envisagé.
Article9 - Prescription relatives à la qualité des eauxLes eaux restituées au cours d'eau doivent être dans un état de nature à ne pas apporter à la qualitéphysico-chimique de l'eau un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux, à laconservation du poisson ainsi qu'à l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Article 10 - Réalisation des vidangesLe pétitionnaire devra respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé ainsi que les dispositionssuivantes:L'opération de vidange se déroulera entre le 1° septembre et le 1° décembre.Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant la date dedébut de la vidange et du début de la remise en eau.La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulé momentanément si nécessaire, pouréviter l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau.
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date du 24 décembre 1990 portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la retenue de "Mandassagne" situé sur la
commune de Parranquet (47)
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Des dispositifs limitant le départ des sédiments (filtre a gravier ou a paille, batardeaux, etc,) serontinstallés. Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moinsde 10 jours. Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Le pétitionnaire veillera enparticulier à n'apporter aucune nuisance ni aucun problème de sécurité pour le camping situé en aval.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES): inférieur à 1 gramme par litre* ammonium (NH) : inférieur à 2 milligrammes par litre* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieur à 3 milligrammes par litreLa qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.Un dispositif pérenne de type pêcherie de récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lorsdes vidanges est installé, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dontl'introduction est interdite seront éliminés.Les berges du cours d'eau de la propriété du pétitionnaire en aval du plan d'eau seront nettoyées.Au cours de l'opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la policedes eaux.
Article 11 — Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir lebon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation desprélèvements et déversements.La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie del'ouvrage, comprenant la 1°** mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour desdocuments administratifs.Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lepétitionnaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou tra-vaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES ET FINALES
Article 12 - ModificationsToute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisa-tion, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tousles éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l'environnement, des activi-tés, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la déli-vrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions desarticles L181-3 et L181-4, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrentnécessaires.Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès dupréfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L181-31.Article 13 - Durée de l'autorisation - Renouvellement
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lepétitionnaire, 6 mois avant sa date d'expiration, dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article14 - Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés au titre de l'article L.181-23 du code de l'environnementEn cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le pétitionnaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eaudéfinie par l'article L211-1 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activitéet des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise enétat du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L211-1 du code del'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et à la remise en état du site.
Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le pétitionnaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement ou le code forestier sontmises en œuvre.
Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 17- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.
Article18 - Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois à compter de sanotification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par les pétitionnaires ouexploitants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lestiers :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers d'un recourscontentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).Article 19 - Publicité et information des tiersLa présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :- Parution sur le portail Internet des services de l'État du département de Lot-et-Garonne pendant unedurée minimale de un mois- Affichage par le soin de la Mairie de Parranquet (47 210) pour une durée minimale de 1 mois. Cetteformalité est justifiée par un certificat du maire.- Transmission au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux Dropt.
Article 20 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune de Parranquet, ledirecteur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 0 3 MARS 2026Pour le Préfet et'par Subdélégation,le chef du servicé environnement,© aStéphane BOST
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00023
AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Nérac
(2010-0172)
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PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabineter Service des SécuritésPretcreit Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00023relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-044 du 23/02/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 12 place du Général de Gaulle- Nerac (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL -12 place du Général de Gaulle - Nerac (47), déposée par le chargé de sécurité au CREDIT MUTUEL -20 quai des Chartrons -Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Le chargé de sécurité au CREDIT MUTUEL - 20 quai des Chartrons — Bordeaux (33), estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àrenouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 12 place du Général de Gaulle- Nerac (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Les opérateurs de télésurveillance; lestechniciens de l'installateur ou mainteneur; le personnel service sécurité; le personnel de labanque.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 AR. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-044 du 23/02/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité au CREDITMUTUEL - 20 quai des Chartrons — Bordeaux (33).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabine
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00024
AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL à Villeneuve
sur Lot (2010-0185)
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Cabineter Service des Sécuritésui Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00024relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-018 du 23/02/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - 15 rue de la Fraternité -Villeneuve-sur-lot (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUELMIDI ATLANTIQUE - 15 rue de la Fraternité — Villeneuve-sur-lot (47), déposée par le chargé desécurité au CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE — 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame |a directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1— Le chargé de sécurité au CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - 20 quai des Chartrons -Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL MIDIATLANTIQUE - 15 rue de la Fraternité - Villeneuve-sur-lot (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Les opérateurs de télésurveillance; lestechniciens de l'installateur ou mainteneur; le personnel service sécurité; le personnel de labanque.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-018 du 23/02/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité au CREDIT MUTUEL MIDIATLANTIQUE — 20 quai des Chartrons — Bordeaux (33).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de= cé
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
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AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL Agen
(2010-0192)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00026 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL Agen (2010-0192) 27
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE CabinetLe Service des Sécuritésmdr Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00026relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-020 du 23/02/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 19 avenue du Général de Gaulle- Agen (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL -19 avenue du Général de Gaulle — Agen (47), déposée par le chargé de sécurité au CREDIT MUTUELMIDI ATLANTIQUE - 20 quai des Chartrons — Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Le chargé de sécurité au CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - 20 quai des Chartrons -Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 19 avenue duGénéral de Gaulle - Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00026 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUEL Agen (2010-0192) 28
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Les opérateurs de télésurveillance; lestechniciens de l'installateur ou mainteneur; le personnel service sécurité; le personnel de labanque.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-020 du 23/02/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité au CREDIT MUTUEL MIDIATLANTIQUE — 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
26 février 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00025
AP vidéoprotection CREDIT MUTUELà Le Passage
d'Agen (2010-0191)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00025 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUELà Le Passage d'Agen (2010-0191) 31
PREFET :DE LOT-ET-GARONNE Cabinetpurl Service des Sécuritésri Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00025relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-019 du 23/02/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 137 Avenue Michel Ricard - Le Passage d'Agen(47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL -137 Avenue Michel Ricard — Le Passage d'Agen (47), déposée par le chargé de sécurité au CREDITMUTUEL MIDI ATLANTIQUE — 20 quai des Chartrons — Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Le chargé de sécurité au CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE — 20 quai des Chartrons -Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL - 137 AvenueMichel Ricard — Le Passage d'Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00025 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUELà Le Passage d'Agen (2010-0191) 32
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Les opérateurs de télésurveillance; lestechniciens de l'installateur ou mainteneur; le personnel service sécurité; le personnel de labanque.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00025 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUELà Le Passage d'Agen (2010-0191) 33
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-019 du 23/02/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité au CREDIT MUTUEL MIDIATLANTIQUE — 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Fr+
Sophia SKRZYPEC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00025 - AP vidéoprotection CREDIT MUTUELà Le Passage d'Agen (2010-0191) 34
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00028
AP vidéoprotection LA POSTE à Bon Encontre
(2014-0086)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00028 - AP vidéoprotection LA POSTE à Bon Encontre (2014-0086) 35
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE CabinetDue Service des SécuritésParent Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00028relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-020 du 18/12/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé LA POSTE - 32 Bis rue de la République - Bon encontre (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 32 Bisrue de la République — Bon encontre (47), déposée par le directeur de la sécurité et prévention desincivilités LA POSTE — 52 Rue Georges Bonnac — Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités LA POSTE — 52 Rue GeorgesBonnac — Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 32 Bis rue dela République - Bon encontre (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00028 - AP vidéoprotection LA POSTE à Bon Encontre (2014-0086) 36
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Le directeur de la sécurité et prévention desincivilités ; le représentant de la DSEM service de maintenance ; le corps d'inspection et d'enquête ;les télésurveilleurs ; directeur de secteur ou son représentant.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00028 - AP vidéoprotection LA POSTE à Bon Encontre (2014-0086) 37
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-020 du 18/12/2020 susvisé est abrogé.Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité et prévention des incivilités LAPOSTE - 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
—
Sophia SKRZY PEC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00028 - AP vidéoprotection LA POSTE à Bon Encontre (2014-0086) 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00052
AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°31564 à Villeneuve sur Lot
(2024-0507)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00052 - AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31564 à Villeneuve sur
Lot (2024-0507) 39
PREFET CabinetDE LOTR GARONNE Service des SécuritésPn Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n° 47-2025-12-15-00052relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4 ;Vu le réglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°31654, 36 Avenue de Scorailles à Villeneuve-sur-lot (47) déposée par M. ROUSEMichael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31654, 1 avenue de l'Horizon àVilleneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er- M. ROUSE Michael, directeur général MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31654, 1 avenuede I'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°31654, 36 Avenue de Scorailles à Villeneuve-sur-lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00052 - AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31564 à Villeneuve sur
Lot (2024-0507) 40
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEHENT Dider (responsable sûreté);M. DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté); M. CICHOWLAS Pierre (directeur des opérationsréseaux) ; MME WOJTOWIAK Julie (assistante déploiement consignes) .
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00052 - AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31564 à Villeneuve sur
Lot (2024-0507) 41
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31654.
Agen, le 08 JAN, 2026Pour le préfet, 'La directrice de gabi
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00045
AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°31653 à Marmande (2024-0474)
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PREFET CabiabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésee Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n° 47-2025-12-15-00045relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°31653, 36 Avenue François Mitterand à Marmande (47) déposée par M. ROUSEMichael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31653, 1 avenue de l'Horizon àVilleneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31653,avenue de l'Horizon a Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31653, 36 Avenue François Mitterand à Marmande (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEHENT Dider (responsable sûreté);M. DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté); M. CICHOWLAS Pierre (directeur des opérationsréseaux) ; MME WOJTOWIAK Julie (assistante déploiement consignes) .
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31653.
Agen, le 08 JAN, 2026Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
er iélais d
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00045 - AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31653 à Marmande
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00044
AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°33994 à Marmande (2024-0466)
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PREFET Cabinetcoer wr Sanaa Service des Sécuritéspalit Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n° 47-2025-12-15-00044relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°33994, 73 Avenue des Martyrs de la Résistance à Marmande (47) déposée parM. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°33994, 1 avenue del'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°33994,avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué MONDIAL RELAY CONSIGNE N°33994, 73 Avenue des Martyrs de la Résistance à Marmande(47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEHENT Dider (responsable sûreté);M. DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté); M. CICHOWLAS Pierre (directeur des opérationsréseaux) ; MME WOJTOWIAK Julie (assistante déploiement consignes).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°33994,
Agen, le 08 JAN 2026Pour le préfet, siLa directrice de cabinet,
Voi lélais d :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00044 - AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY CONSIGNE N°33994 à Marmande
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00043
AP VIDEOPROTECTION SARL BOEUF à Duras
(2024-0465)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00043 - AP VIDEOPROTECTION SARL BOEUF à Duras (2024-0465) 51
PREFET Cabinetoe VRETONARNRE Service des Sécuritésa Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n° 47-2025-12-15-00043relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL BOEUF, 8 placedu 11 Novembre 1918 à Duras (47) déposée par M. BOEUF Vincent, gérant de la SARL BOEUF, 8 placedu 11 Novembre 1918 à Duras (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle ler - M. BOEUF Vincent, gérant de la SARL BOEUF, 8 place du 11 Novembre 1918 à Duras (47),est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection situé SARL BOEUF, 8 place du 11 Novembre 1918 à Duras(47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique, situées dans deszones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BOEUF Vincent (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BOEUF Vincent,gérant de la SARL BOEUF.
Agen,le 0 8 JAN, 2026Pour le préfet,La directrice de cabinet,
ore iélais d
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00043 - AP VIDEOPROTECTION SARL BOEUF à Duras (2024-0465) 54
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00029
AP vidéoprotection SARL VAL FLEURI à Lauzun
(2014-0116)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00029 - AP vidéoprotection SARL VAL FLEURI à Lauzun (2014-0116) 55
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des SécuritésPara Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00029relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour'application des titres I| (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-061 du 16/07/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SARL VAL FLEURI — Lieu-dit St Etienne - Lauzun (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL VAL FLEURI -Lieu-dit St Etienne — Lauzun (47), déposée par Mme DALIAS Corinne, gérante de la SARL VAL FLEURI- 92 Avenue de Bordeaux — Valence d'Agen (82) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Mme DALIAS Corinne, gérante de la SARL VAL FLEURI - 92 Avenue de Bordeaux -Valence d'Agen (82), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL VAL FLEURI - Lieu-dit St Etienne — Lauzun (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme DALIAS Corinne (responsable); M.MOTHES Georges (technicien); M. BARRIERE Stéphane (technicien); Mme SALLES BIGEY Alison(secrétaire).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées,Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-061 du 16/07/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme DALIAS Corinne, gérante dela SARL VAL FLEURI - 92 Avenue de Bordeaux - Valence d'Agen (82).Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Sophia ZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00032
AP vidéoprotection SARL VAL FLEURI à Prayssas
(2014-0243)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00032 - AP vidéoprotection SARL VAL FLEURI à Prayssas (2014-0243) 59
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetye Service des Sécuritésy oon Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00032relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-066 du 16/07/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SARL VAL FLEURI - Le Bourg — Prayssas (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL VAL FLEURI -Le Bourg — Prayssas (47), déposée par Mme DALIAS Corinne, gérante de la SARL VAL FLEURI - 92Avenue de Bordeaux — Valence d'Agen (82) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Mme DALIAS Corinne, gérante de la SARL VAL FLEURI - 92 Avenue de Bordeaux -Valence d'Agen (82), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL VAL FLEURI - LeBourg — Prayssas (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme DALIAS Corinne (responsable); M.MOTHES Georges (technicien); M. BARRIERE Stéphane (technicien); Mme SALLES BIGEY Alison(secrétaire.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00032 - AP vidéoprotection SARL VAL FLEURI à Prayssas (2014-0243) 61
Article 10 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-066 du 16/07/2020 susvisé est abrogé,Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme DALIAS Corinne, gérante dela SARL VAL FLEURI - 92 Avenue de Bordeaux - Valence d'Agen (82).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Sophié SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00032 - AP vidéoprotection SARL VAL FLEURI à Prayssas (2014-0243) 62
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00027
AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS
à Casteljaloux (2013-0133)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00027 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Casteljaloux (2013-0133) 63
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE CabinetLies Service des SécuritésFanbé Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00027relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-18-12-065 du 18/12/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SAS NOV! BEAUTY SUCCESS - 3 rue Henry IV - Casteljaloux (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS NOVIBEAUTY SUCCESS - 3 rue Henry IV - Casteljaloux (47), déposée par M. Christophe GEORGES,Directeur général de SAS NOVI BEAUTY SUCCESS - 1 rue des Lys - Saint Astier (24) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. Christophe GEORGES, Directeur général de SAS NOV! BEAUTY SUCCESS - 1 rue desLys — Saint Astier (24), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS NOVI BEAUTYSUCCESS - 3 rue Henry IV - Casteljaloux (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00027 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Casteljaloux (2013-0133) 64
Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiquesPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volAutres : Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M GEORGES Christophe (directeur général) ;M TEXIER Franck (responsable sécurité); Mme DAUCE Nathalie (responsable du magasin).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-18-12-065 du 18/12/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe GEORGES,Directeur général de SAS NOVI BEAUTY SUCCESS - 1 rue des Lys — Saint Astier (24).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Voi iélais d
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00027 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Casteljaloux (2013-0133) 66
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00030
AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Agen
(2014-0219)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00030 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Agen (2014-0219) 67
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetre Service des SécuritésPrascraité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00030relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre Il!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne :Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-12-00023 du 12/06/2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION - 88 boulevard de la République- Agen (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SFRDISTRIBUTION - 88 bid de la République - Agen (47), déposée par Mme ADAM Béatrice, gérante deSFR DISTRIBUTION - 123 Boulevard de Verdun - Courbevoie (92) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Mme ADAM Béatrice, gérante de SFR DISTRIBUTION - 123 Boulevard de Verdun -Courbevoie (92), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION - 88boulevard de la République — Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00030 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Agen (2014-0219) 68
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. JEZEQUEL Arnaud (responsable nationalmaintenance) ; M. BEIGNEUX Fabrice (manager concept et expérience clients) ; M. BENAISSA Brahim(Coordinateur maintenance) ; pole maintenance.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00030 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Agen (2014-0219) 69
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-12-00023 du 12/06/2023 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme ADAM Béatrice, gérante de SFR DISTRIBUTION — 123Boulevard de Verdun - Courbevoie (92).Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00030 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Agen (2014-0219) 70
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00031
AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à
Villeneuve sur Lot (2014-0223)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00031 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot (2014-0223) 71
PREFET ÀDE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberte Service des Sécuritésmaté Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00031relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4;Vu le réglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-12-00024 du 12/06/2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION — 3739 rue de Paris — Villeneuve sur Lot (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SFRDISTRIBUTION - 3739 rue de Paris —- Villeneuve sur Lot (47), déposée par Mme ADAM Béatrice,gérante de SFR DISTRIBUTION - 124 Boulevard de Verdun - Courbevoie (92);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Mme ADAM Béatrice, gérante de SFR DISTRIBUTION -— 124 Boulevard de Verdun -Courbevoie (92), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION — 3739 ruede Paris — Villeneuve sur Lot (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00031 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot (2014-0223) 72
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. JEZEQUEL Arnaud (responsable nationalmaintenance); M. BEIGNEUX Fabrice (manager concept et expérience clients) ; M. BENAISSA Brahim(Coordinateur maintenance) ; pole maintenance.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00031 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot (2014-0223) 73
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-12-00024 du 12/06/2023 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme ADAM Béatrice, gérante de SFR DISTRIBUTION -124 Boulevard de Verdun — Courbevoie (92).Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinèt,
Sophie' SKRZYPEC
Voi iélais d :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00031 - AP vidéoprotection SFR DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot (2014-0223) 74
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00046
AP VIDEOPROTECTION SNC MEDJEKOUAH à
Casseneuil (2024-0475)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00046 - AP VIDEOPROTECTION SNC MEDJEKOUAH à Casseneuil (2024-0475) 75
PREFET CabinetPT ER ONRONRE Service des SécuritésFc Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-12-15-00046relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 aR. 253-4;Vu le reglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC MEDJEKOUAH,43 Allée des promenades à Casseneuil (47) déposée par M. MEDJEKOUAH Rachid, gérant de la SNCMEDJEKOUAH, 43 Allée des promenades à Casseneuil (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er - M. MEDJEKOUAH Rachid, gérant de la SNC MEDJEKOUAH, 43 Allée des promenades àCasseneuil (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, a installer un système de vidéoprotection situé SNC MEDJEKOUAH, 43 Allée despromenades à Casseneuil (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00046 - AP VIDEOPROTECTION SNC MEDJEKOUAH à Casseneuil (2024-0475) 76
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MEDJEKOUAH Rachid (gérant);Mme MEDJEKOUAH Sakina (conjointe collaboratrice).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00046 - AP VIDEOPROTECTION SNC MEDJEKOUAH à Casseneuil (2024-0475) 77
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MEDJEKOUAHRachid, gérant de la SNC MEDJEKOUAH.
0 8 JANAgen, le + 2026Pour le préfet, iLa directrice inet,
Sophia SKRZYPEC
Voi iélais d :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00046 - AP VIDEOPROTECTION SNC MEDJEKOUAH à Casseneuil (2024-0475) 78
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00054
AP VIDEOPROTECTION SUPERETTE DE LA
REPUBLIQUE à Agen (2024-0513)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00054 - AP VIDEOPROTECTION SUPERETTE DE LA REPUBLIQUE à Agen (2024-0513) 79
PREFET Cabinet2e PEP GARONNE Service des Sécuritésee Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n° 47-2025-12-15-00054relatif à |'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SUPERETTE DE LAREPUBLIQUE, 118 bis boulevard de la République à Agen (47) déposée par M. NAZARI Benjamin,gérant de la SUPERETTE DE LA REPUBLIQUE, 118 bis boulevard de la République à Agen (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er - M. NAZARI Benjamin, gérant de la SUPERETTE DE LA REPUBLIQUE, 118 bis boulevard dela République à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SUPERETTE DELA REPUBLIQUE, T18 bis boulevard de la République à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00054 - AP VIDEOPROTECTION SUPERETTE DE LA REPUBLIQUE à Agen (2024-0513) 80
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. NAZARI Benjamin (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00054 - AP VIDEOPROTECTION SUPERETTE DE LA REPUBLIQUE à Agen (2024-0513) 81
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. NAZARI Benjamin, gérant de laSUPERETTE DE LA REPUBLIQUE.
Agen, le 0 8 JAN, 2026Pour le préfet,La directrice de cabi
Voi lélais d ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00054 - AP VIDEOPROTECTION SUPERETTE DE LA REPUBLIQUE à Agen (2024-0513) 82
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00053
AP VIDEOPROTECTION VILLE DE SAINTE
LIVRADE SUR LOT (2024-0512)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00053 - AP VIDEOPROTECTION VILLE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT (2024-0512) 83
PREFET CabinetPER SARONNE Service des Sécuritéses Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2025-12-15-00053relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé VILLE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, Place Castelvielh et au club aviron situé 4 Allée Saint Martin à Sainte-Livrade-sur-Lot (47) déposée par M. PUDAL Pierre-Jean, maire de la VILLE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, PlaceGaston Carrère à Sainte-Livrade-sur-Lot (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er- M. PUDAL Pierre-Jean, maire de la VILLE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, Place GastonCarrère à Sainte-Livrade-sur-Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé VILLE DESAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, sur la Place Castelvielh et au club aviron situé 4 Allée Saint Martin àSainte-Livrade-sur-Lot (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention d'actes de terrorismeAutres : Sécurité des personnes publics ; Prévention du trafic de stupéfiantll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra extérieure type nomade.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PUDAL Pierre-Jean (maire).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PUDAL Pierre-Jean, maire de la VILLE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Agen, le 0 8 JAN. 2026Pour le préfet, :La directrice de cabi
Sophia' SKRZYPEC
Voi lélais d ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'aménagement de la
Masse et de la Laurendanne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne 87
PREFET Directi iviDE LOT-ET-GARONNE eae 7FreeFraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts dusyndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la LaurendanneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.5211-20 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature aM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-09-002 du 9 mai 2016 portant transformation du syndicat mixted'aménagement de la Masse et de la Laurendannne en syndicat mixte fermé « à la carte » et adhésionde l'agglomération d'Agen ;Vu la délibération n° DCS 012/25 du 6 novembre 2025 du comité syndical du syndicat mixted'aménagement de la Masse et de la Laurendanne adoptant la modification des statuts;Vu les délibérations des membres du syndicat, favorables au projet de modification des statuts;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1°: Les statuts du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne sontmodifiés et annexés au présent arrêté.Article2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte d'aménagement de la Masse etde la Laurendanne, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne 88
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALPu 2 MARS 2026
LA LAURENDANNE
MODIFICATION DES STATUTSSYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENTDE LA MASSE ET DE LA LAURENDANNE2025
ARTICLE 1: DÉNOMINATIONIl est formé, entre les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents auxprésents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé SYNDICAT MIXTED'AMÉNAGEMENT DE LA MASSE ET DE LA LAURENDANNE.Le sigle du syndicat est SMAML.Le syndicat relève des dispositions des articles L.5711-1 à L.5711-4 du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 2 : SIÈGE ET DURÉE- Siège du syndicatMairie de Pont-du-Casse — Place Jean François-Poncet - 47480 PONT-DU-CASSE.- Réunions des organes délibérantsLes organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou sur le terri-toire de l'une des collectivités membres, dans tout autre lieu fixé par la convocation.- DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT3.1 - Missions relevant de la compétence GEMAPILe SMAML exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences relevant des items1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement :- | : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.- 2 : Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y comprisles accès à ceux-ci.- 5 : Défense contre les inondations.- 8 : Protection et restauration des écosystèmes aquatiques, des zones humides et desformations boisées riveraines.
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d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne 89
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu = 2 MARS 20263.2 - Missions relevant de la compétence hors GEMAPILe syndicat exerce également, dans le cadre d'un transfert de compétences, les missionssuivantes, relevant des items 7 et 10 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement :- Item 7 : protection et conservation des eaux superficielles et souterraines incluantle soutien d'étiage par les bassins en eau du SMAML.- Item 10 : Irrigation des terres notamment par l'exploitation, l'entretien etl'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.3.3 - Missions complémentairesLe syndicat exerce également les missions suivantes :- Participation au tourisme vert, à la pêche, à la promenade, et à la réalisation d'amé-nagements légers.- Toute action concernant l'aménagement et le développement rural du bassin versant.
ARTICLE 4 : COMPOSITIONLe syndicat est composé des membres suivants :4.1 - Pour les missions GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8)- Agglomération d'Agen (représentation-substitution des communes de Sauvagnas,Bajamont, Pont-du-Casse, Agen).- Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (représentation-substitution descommunes de La Croix-Blanche, Laroque-Timbaut et Monbalen).4.2 - Pour les missions hors GEMAPI (items 7 et 10)Item 7 : protection et conservation des eaux superficielles et souterraines incluantle soutien d'étiage par les bassins en eau du SMAML.- Agglomération d'Agen (représentation-substitution des communes d' Agen, Bajamont,Pont-du-Casse, Sauvagnas).- Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (représentation-substitution descommunes de La Croix-Blanche, Laroque-Timbaut et Monbalen).Item 10 : Irrigation des terres notamment par l'exploitation, l'entretien etl'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.- Agglomération d'Agen (représentation-substitution des communes de Agen, Bajamont,Pont-du-Casse, Sauvagnas).- La Croix-Blanche, Laroque-Timbaut, Monbalen.4.3 - Pour les missions complémentaires- Agen, Bajamont, La Croix-Blanche, Laroque-Timbaut, Monbalen, Sauvagnas,Pont-du-Casse.
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STATUTS ANNEXESAL'ARRETE PREFECTORALD = 2 MARS 2026ARTICLE 5 : LE COMITÉ SYNDICAL ET SES FORMATIONS5.1 - Principes générauxLe comité syndical est composé de délégués titulaires élus par les organes délibérantsdes membres, conformément à l'article L.5211-7 du CGCT.Répartition des sièges- Agglomération d' Agen : 6 titulaires - 6 suppléants- Communauté d'Agglomérationdu Grand Villeneuvois : 6 titulaires - 3 suppléants- Agen, Pont-du-Casse, Bajamont, Sauvagnas,Laroque-Timbaut, Monbalen,La Croix-Blanche : 2 titulaires - 1 suppléant (par commune)5.2 - Comité syndical plénierLe comité syndical plénier réunit tous les délégués et statue sur les affaires présentantun intérêt commun à tous les membres du syndicat, telles que :- L'élection du président.- Le vote du budget.- L'approbation du compte administratif.- La modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duréedu syndicat.5.3 - Comité restreint pour les missions GEMAPI- Agglomération d'Agen : 6 titulaires - 6 suppléants - 6 voix.- Communauté d' Agglomérationdu Grand Villeneuvois : 6 titulaires - 3 suppléants - 6 voix.5.4 - Comité restreint pour les missions hors GEMAPIItem 7- Agglomération d' Agen : 6 titulaires - 6 suppléants - 6 voix.- Communauté d' Agglomérationdu Grand Villeneuvois : 6 titulaires - 3 suppléants - 6 voix.Item 10- Agglomération d' Agen : 6 titulaires - 6 suppléants - 6 voix.- La Croix-Blanche, Laroque-Timbaut,Monbalen : 2 titulaires - 1 suppléant - 2 voix(par commune).5.5 - Comité restreint pour les missions complémentaires- Agen, Pont-du-Casse, Bajamont, Sauvagnas,Laroque Timbaut, Monbalen,La Croix-Blanche : 2 titulaires - 1 suppléant - 2 voix.(par commune).
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d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne 91
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALPY = 2 MARS 2026ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAULe comité syndical plénier élit en son sein un bureau, qui comprend :- Le président, qui prend le titre de président du syndicat.- Un ou plusieurs vice-présidents, dont le nombre est déterminé par délibération ducomité syndical.Le bureau intervient dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation du comitésyndical et se réunit, autant que de besoin, sur convocation du président.
ARTICLE 7 : RECETTES DU SYNDICATLes recettes du syndicat comprennent :- Les contributions des Communes et des EPCI membres.Le Comité syndical fixe chaque année le montant des contributions demandées auxmembres adhérents.Chaque collectivité supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compé-tences qu'elle transfère au syndicat.- Les revenus de biens, meubles ou immeubles.- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu.- Les subventions, participations et dotations de l'État, de la Région, du Département,des Communes et organismes publics.- Le produit des dons et legs.- Le produit des taxes, redevances et contributions liées aux services assurés.- Le produit des emprunts.- FCTVA.ARTICLE 8 - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES8.1- Missions GEMAPIRépartition des charges selon l'annexe, en fonction de l'intérêt au service. Les EPCI as-sument les dépenses lorsqu'ils sont en représentation-substitution.8.2 - Missions hors GEMAPIRépartition selon l'annexe. Les EPCI assument les dépenses lorsqu'ils sont en représen-tation-substitution.8.3 - Missions complémentairesRépartition des charges selon l'annexe, en fonction de l'intérêt au service.
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d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne 92
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu = 2 MARS 2026
ARTICLE 9 — ACTIONS POUR TIERSPar convention, des actions peuvent être menées pour le compte de collectivités ex-térieures.Une convention entre le syndicat et la collectivité déterminera les modalités de cette in-tervention et les conditions financières.Le conventionnement sera soumis à délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 10 : COMPTABILITÉLa comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables 4 la comptabilité pu-blique.Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier d' Agen Municipal.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du comité syndical etdes différentes formations.Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables pourtout ce qui n'est pas prévu dans les statuts.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant lamodification de la décision constitutive du syndicat.
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d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne 93
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00003
AP portant modification du règlement du
marché intérieur d'intérêt national Agen-Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00003 - AP portant modification du règlement du marché intérieur d'intérêt national
Agen-Boé 96
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquepei et de l'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant modification du règlement du marché intérieur d'intérêt national Agen-Boé
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu les articles L761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26 du Code de commerce relatifs aux marchésd'intérêt national ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2007-71-1 du 12 mars 2007 modifié, portant approbation du règlementintérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de modification du règlement intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé ;Considérant que la demande de modification du règlement intérieur a été débattue lors du comitétechnique consultatif du 08 avril 2025 ;Considérant que la demande de modification du règlement intérieur a été présentée à l'ordre du jourdu conseil d'administration de la SOLOGEMIN, gestionnaire du marché, en date du 04 juin 2025, aucours de laquelle elle a été validée à l'unanimité ;
ArrêteArticle 1%: Le règlement intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé, approuvé par arrêtépréfectoral N° 2007-71-1 du 12 mars 2007, est modifié comme suit :TITRE V - FONCTIONNEMENT DU MARCHÉArticle 18 : jours et horaires du marchéLe MIN d'Agen fonctionne selon les modalités fixées par le gestionnaire, après avis du comitétechnique consultatif.Aucune opération entre producteur et acheteur, ou entre producteurs, ne pourra intervenir sur lecarreau avant le début des transactions :- ouverture du marché et début de l'approvisionnement,- 13h00: arrêt des livraisons et transferts de marchandises réalisées par les producteurs et lesopérateurs du marché - obligation pour les producteurs d'être présent sur le carreau — bâtiment Q,- 13h20 : début des transactions des productions locales au carreau des producteurs - bâtiment Q,- 13h30: reprise des livraisons et transferts de marchandises réalisés par les producteurs et lesopérateurs du marché,
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Agen-Boé 97
14h30 : fin des transactions des productions locales au carreau des producteurs - bâtiment Q.Evacuation du carreau.Il est précisé que l'arrêt des livraisons (des producteurs et des opérateurs du marché) s'applique pourtoute livraison, que ce soit à destination des opérateurs du marché (entreprises installées dans le MIN)ou pour les autres usagers du marché (acheteurs venant s'approvisionner les jours de marché).Les ventes par correspondance et télécommunication sont autorisées tous lesjours et à toute heure.Les apports de marchandise aux commerçants jouissant d'un droit d'occupation sur le marché peuventavoir lieu tous les jours en dehors des heures d'interdiction des livraisons.En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur du marché est habilité à modifier les jours ethoraires fixés ci-dessus.Le non-respect des horaires de livraison réalisées par les producteurs et les opérateurs du marché, oud'achat et de vente est sanctionné conformément au titre X - Discipline du marché, du présentrèglement.Article 2 : Le reste sans changementArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président directeur général de lasociété lot-et-garonnaise d'exploitation du marché d'intérêt national d'Agen-Boé (SO.LO.G.E.M.I.N. ), ledirecteur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00003 - AP portant modification du règlement du marché intérieur d'intérêt national
Agen-Boé 98
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00006
ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Feugarolles, lieu-dit « Barrail »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00006 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Feugarolles, lieu-dit « Barrail » 99
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquefoi et de l'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaique au sol sur la commune deFeugarolles, lieu-dit « Barrail »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SASU Reden investments France;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 novembre 2025, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Christine DOYEN, en disponibilité de la fonctionpublique territoriale ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la directionrégionale de la police judiciaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Feugarolles du lundi 30 mars 2026 à09h00 au mercredi 29 avril 2026 à 12h00.Elle porte sur une demande pour un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïqueau sol sur la commune de Feugarolles, lieu-dit « Barrail ».Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, seront déposées en mairiede Feugarolles, pendant 31 jours, du lundi 30 mars 2026 à 09h00 au mercredi 29 avril 2026à 12h00, oùchacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est égalementconsultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00006 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Feugarolles, lieu-dit « Barrail » 100
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert àcet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de FeugarollesA l'attention de Mme Christine DOYEN, commissaire-enquêteur555, rue Gérard Duvergé47230 FeugarollesLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU Reden investments France dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Feugarolles, par voie d'afficheset éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Feugarolles :-Lundi 30 mars 2026, de 09h00 à 12h00-Lundi 13 avril 2026, de 09h00 à 12h00-Vendredi 24 avril 2026, de 09h00 à 12h00- Mercredi 29 avril 2026, de 09h00 à 12h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00006 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Feugarolles, lieu-dit « Barrail » 101
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deFeugarolles ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrété du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont aadresser au: maître d'ouvrage du projet: SASU Reden investments France, ZAC des champs deLescaze, 47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Feugarolles, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00006 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Feugarolles, lieu-dit « Barrail » 102
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00005
ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de
création d'une centrale photovoltaïque sur la
commune de Lavergne, lieux dits « Barail » et
« Massucaou »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00005 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Lavergne, lieux dits
« Barail » et « Massucaou »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÉté et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune deLavergne, lieux dits « Barail » et « Massucaou »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS Reden investments France;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 2026, désignant pourconduire la présente enquête :-M. Jean-Marie JUAN, sous directeur administratif retraité en qualité de commissaire enquêteurtitulaire;-M. Christian MEMOIRE, retraité de la gendarmerie, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Lavergne du mardi 31 mars 2026 à09h00 au jeudi 30 avril 2026 à 17h30.Elle porte sur un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïquesur la commune de Lavergne, lieux dits « Barail » et « Massucaou ».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Lavergne,pendant 31 jours, du mardi 31 mars 2026 à 09h00 au jeudi 30 avril 2026 à 17h30, où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. || est également consultable pendantla même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert àcet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00005 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Lavergne, lieux dits
« Barail » et « Massucaou »
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Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de LavergneA l'attention de M. Jean-Marie JUAN, commissaire-enquéteur42, route de Miramont47800 Lavergne
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS Reden investments France dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Lavergne, par voie d'afficheset éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Jean-Marie JUAN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Lavergne :-Mardi 31 mars 2026, de 09h00 à 12h00-Jeudi 09 avril 2026, de 09h00 à 12h00-samedi 25 avril 2026, de 09h00 à 12h00-Jeudi 30 avril 2026, de 14h30 à 17h30.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00005 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Lavergne, lieux dits
« Barail » et « Massucaou »
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Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deLavergne ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrété du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont& adresser au responsable du projet: SAS Reden investments France, ZAC des champs de Lescaze,47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Néracle maire de Lavergne, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00005 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Lavergne, lieux dits
« Barail » et « Massucaou »
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00004
ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Montastruc, lieu dit « la Jacquette»
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00004 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montastruc, lieu dit « la Jacquette» 107
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquepia et de l'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune deMontastruc, lieu dit « la Jacquette»
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS Mana MTC ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 novembre 2025, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Sylvie RIVIERE, retraitée ERDF-GRDF ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arméesretraité;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Montastruc du lundi 30 mars 2026 à13h30 au lundi 04 mai 2026 à 17h30.Elle porte sur une demande pour un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïqueau sol sur la commune de Montastruc, lieu dit « la Jacquette ».Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, seront déposées en mairiede Montastruc, pendant 36 jours, du lundi 30 mars 2026 à 13h30 au lundi 04 mai 2026 à 17h30, oùchacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est égalementconsultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00004 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montastruc, lieu dit « la Jacquette» 108
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, a feuillets non mobiles ouvert acet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de MontastrucA l'attention de Mme Sylvie RIVIERE, commissaire-enquéteur17 rue du bourg47380 MontastrucLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS Mana MTC dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montastruc, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lls comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Montastruc :-Le lundi 30 mars de 13h30 à 17h30-Le jeudi 16 avril de 13h30 à 17h30-Le lundi 4 mai de 13h30 à 17h30
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. || rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00004 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montastruc, lieu dit « la Jacquette» 109
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deMontastruc ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : A l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrété du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont aadresser au : maître d'ouvrage du projet : SAS Mana MTC, 10 rue du moulin de Garel, 35870, le Minihic-sur-RanceArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Montastruc, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-02-00004 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montastruc, lieu dit « la Jacquette» 110