HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-068
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral définissant les communes
du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en oeuvre des
audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité
dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-16-00011 - Arrêté du 16 avril 2026 - n° E126 portant
modification et transfert de l'autorisation environnementale relative au
projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de
Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises (5 pages) Page 10
87-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE277 du 23 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 et abrogeant
l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent (5
pages) Page 16
87-2026-04-22-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026
autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins
scientifiques ou sanitaires pour l'année 2026 (5 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-04-20-00001 - Arrete 2026-N21-lim-87032-006 raa (3 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-04-21-00002 - Arrêté n° AI-24-2026-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.

(2
pages) Page 32
87-2026-04-21-00003 - Arrêté n° CC-10-2026-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
(2 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-23-00005
Arrêté préfectoral définissant les communes du
département de Haute-Vienne dans lesquelles
sont mis en oeuvre des audits et formations
financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la
cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne
dans lesquelles sont mis en œuvre des audits et formations financés par l'État,
relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10, L.203-1 à
L.203-7 , L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène
ROY-MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 87-2026-01-23-00003 du 23 janvier 2026 définissant les communes du département de Haute-
Vienne dans lesquels sont mis en œuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité
dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des
espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu la convention signée le 11 décembre 2024 entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le président de
la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine reconnue
comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d'activités relatives au déploiement de mesures
de formation, d'animation et d'audit à la biosécurité prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant
les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-01-23-00003 définissant les communes du département de Haute-Vienne
dans lesquelles sont mis en œuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le
cadre de la lutte contre la tuberculose bovine ;
Considérant la persistance de la tuberculose bovine dans certains territoires du département de Haute-
Vienne, confirmée notamment par la déclaration d'infection d'élevages bovins ces dernières années ;
Considérant qu'il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux et sangliers) infectés par
Mycobacterium bovis ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine (mesures de
biosécurité) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovis ainsi que la persistance de
l'infection au sein des territoires touchés voire son extension vers d'autres territoires ;
Considérant que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe par la formation
des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zone de Prophylaxie Renforcée
(ZPR) et par la réalisation d'audits de leurs élevages afin de déterminer les mesures de biosécurité adaptées à
leur protection ;
Considérant que la modification en date du 25 novembre 2024 de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8
octobre 2021 susvisé donne pouvoir au Préfet de département, en lien avec l'organisme à vocation sanitaire et
l'organisme vétérinaire à vocation technique, de définir les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis
à un audit biosécurité et à une formation à la biosécurité organisés conjointement par ces deux organismes ;
Considérant que ce dispositif de formations et d'audits biosécurité financés par l'État doit être mis en place de
manière complémentaire au dispositif expérimental proposé par la Région Nouvelle- Aquitaine depuis 2023
dans un territoire pilote composé de 5 communes dont 3 dans le cadre du dispositif initial de 2023   (Ladignac
Le Long, Le Chalard et Pensol), et 4 dans le dispositif complémentaire de 2025 (Château-Chervix, Janailhac,
Saint-Priest-Ligoure et Vicq-sur-Breuilh) ;
Considérant l'information par la DDETSPP de la Haute-Vienne de la mise en œuvre des audits de formation à la
biosécurité en élevage bovin aux représentants du groupement de défense sanitaire, section locale de
l'organisme à vocation sanitaire, ainsi qu'aux représentants du groupement technique vétérinaire de Haute-
vienne, représentant l'organisme vétérinaire à vocation technique dans le département ;
ARRÊTE
Article premier :
En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communes dans lesquelles les
éleveurs bovins peuvent bénéficier d'un audit biosécurité et d'une formation à la biosécurité dans le cadre du
dispositif État, organisés conjointement entre le Groupement de Défense Sanitaire et le Groupement
Technique Vétérinaire de Haute-Vienne sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Une cartographie représentant les territoires concernés d'une part par le dispositif de la Région Nouvelle-
Aquitaine et d'autre part par le dispositif État (objet du présent arrêté), figure en annexe 2 du présent arrêté.
Une enveloppe de 50 audits a été attribuée au département de la Haute-vienne, si toutefois ce quota n'est pas
atteint sur les 3 communes de première intention (Bussière-Galant, Flavignac et Pageas), une commune
supplémentaire (Dournazac) dite de deuxième intention a été sélectionnée puis 16 communes dites de
troisième intention puis 4 communes dites de quatrième intention.
Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d'audit relatifs à la biosécurité sont ceux qui résident
ou ceux qui ont fait pâturer au moins un bovin sur les communes ciblées.
Pour les éleveurs concernés des communes listées à l'annexe 1, les formations et audits sont financés par l'État
dans le cadre de la convention du 11 décembre 2024 établie entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et
le président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, à l'issue de
l'audit et de la formation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui détermine les modalités
de fonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce plan est conservé au sein du registre
d'élevage.
Article 2 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°87-2026-01-23-00003-en date du 23/01/2026 susvisé sont abrogées et
remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 3: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :
– d'un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Vienne ;
– d'un recours hiérarchique devant la ministre en charge de l'Agriculture ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale, 2 cours Bugeaud, CS
40410, 87000 LIMOGES CEDEX, ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Vienne, la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Haute-Vienne, le Groupement de Défense Sanitaire de
Haute-Vienne et le Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 janvier 2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en œuvre des audits et
formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Annexe 1 : Communes dans lesquelles sont mis en œuvre des audits et formations relatifs
à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Commune de 1 intentionᵉ Code INSEE
BUSSIERE GALANT 87027
FLAVIGNAC 87066
PAGEAS 87112
Commune de 2 intentionᵉ Code INSEE
DOURNAZAC 87060
Commune de 3 intentionᵉ Code INSEE
CHALUS 87032
COUSSAC-BONNEVAL 87049
GLANGES 87072
LAVIGNAC 87084
LES CARS 87029
MAGNAC-BOURG 87088
MEILHAC 87094
MEUZAC 87095
NEXON 87106
RILHAC-LASTOURS 87124
SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE 87144
SAINT-HILAIRE-BONNEVAL 87148
SAINT-HILAIRE-LES PLACES 87150
SAINT-JEAN-LIGOURE 87151
SAINT-MARTIN-LE-VIEUX 87166
Commune de 4 intentionᵉ Code INSEE
CHAMPSAC 87036
GORRE 87073
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Commune de 1 intentionᵉ Code INSEE
SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES 87169
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87187
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Ex - Département de la Haute-Vienne -PRÉFETDE LA HAUTE-VIENNEpretae Communes concernées par le dispositif EtatPe d'audit et de formation à la biosécuritédans le cadre de la lutte contre la tuberculose
BE Communede Lère intentionEM Communede Zeme intentionEI Communede 3ème intentionEM Communede 4éme intentionCL] Communenon concernée
Annexe 2 : Cartographie des communes concernées par le dispositif État d'audit et de
formation à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-16-00011
Arrêté du 16 avril 2026 - n° E126 portant
modification et transfert de l'autorisation
environnementale relative au projet de parc
photovoltaïque au sol dit du Couret sur les
communes de Saint-Martin-le-Mault et
Lussac-les-Eglises
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00011 - Arrêté du 16 avril 2026 - n° E126 portant modification et transfert
de l'autorisation environnementale relative au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de
Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 16/04/2026 - E126
portant modification et transfert de l'autorisation environnementale relative au projet de parc
photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-15 et R. 181-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral E1304 du 10 novembre 2023 portant autorisation environnementale relatif au
projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de Saint-Martin-le-Mault et
Lussac-les-Eglises ;
Vu les demandes de modification partielle et de transfert de l'autorisation environnementale
susvisée transmise le 11 mars 2026
Vu le dossier déposé le 11 mars 2026 relatif aux demandes susvisées ;
Vu le porter à connaissance du 6 juin 2024 relatif à l'implantation du poste HTB au sein de la zone 7 du
projet en lieu et place de modules photovoltaïques ;
Vu le porter à connaissance du 17 octobre 2025 relatif à une évolution des mesures d'évitement ME1-2
et ME1-4 ;
Considérant que la demande de modification partielle concerne le retrait du périmètre de
l'autorisation environnementale susvisée d'une zone de 5 500 m² de superficie destinée à recevoir le
poste HTB ;
Considérant que cette modification n'est pas de nature à générer d'incidence environnementale sur le
projet ;
Considérant que la construction du poste HTB est autorisée par permis de construire PC087 087 20
B5241-T05 du 17 mars 2026 au profit de la société Poste HTB du Couret ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00011 - Arrêté du 16 avril 2026 - n° E126 portant modification et transfert
de l'autorisation environnementale relative au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de
Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
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Considérant que les éléments portés à la connaissance du Préfet les 6 juin 2024 et 17 octobre 2025 ne
modifient pas de manière substantielle le projet et ne sont pas de nature à générer des incidences
environnementales notables sur le projet ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Arrête
Article 1 : Transfert de l'autorisation
L'arrêté préfectoral E1304 du 10 novembre 2023 portant autorisation environnementale relatif au
projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de Saint-Martin-le-Mault et
Lussac-les-Eglises dont le bénéficiaire est
SAS NEOEN
22 rue Bayard
75 008 PARIS
est transféré à :
SAS Centrale Solaire du Couret
4 rue Euler
75 008 PARIS
Article 2 : Modifications du projet
Le projet est constitué de modules photovoltaïques fixes disposés en série sur des supports
métalliques et ancrés au sol par des pieux battus. Le projet se découpe en 12 zones clôturées
numérotées : zone 1, zone 2, zone 3, zone 4, zone 5, zone 6, zone 7, zone 8, zone 15, zone 17, zone 18
et zone 19.
La superficie de la zone 7 est diminuée de 5 500 m² (parcelle F1349 – commune de Lussac les Eglises)
tel que schématisé sur la figure ci-dessous :
Zone retirée de l'autorisation environnementale
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00011 - Arrêté du 16 avril 2026 - n° E126 portant modification et transfert
de l'autorisation environnementale relative au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de
Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
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Les parcelles OF67-68-69-70 sur la commune de Lussac les Eglises, représentant une superficie de 10 ha,
sont intégrées aux servitudes environnementales et seront exploitées sous forme de prairies
permanentes fauchées (cf. annexe)
La mesure d'évitement ME1-2 «  Evitement des prairies humides et prairies acidifiles » concerne 94,43 ha
contre 101,33 ha dans le projet initial (cf. annexe)
La mesure d'évitement ME1-4 «  Evitement de la totalité des haires bocagères concerne 27 535 m
contre 29 738 m dans le projet initial (cf. annexe)
Article 3 :
L'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral E1304 du 10 novembre 2023 portant
autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les
communes de Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises, non-modifiées par le présent arrêté, restent
vigueur.
Le bénéficiaire doit respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral E1304 du 10
novembre 2023 modifié par le présent arrêté, ainsi que l'ensemble des éléments présentés dans le
dossier déposé.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de Lussac les Eglises et Saint-
Martin le Mault, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la
Haute-Vienne, service Eau, Environnement, Fôret.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Limoges, dans les délais
suivants, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet « les services de l'État en Haute-Vienne ».
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00011 - Arrêté du 16 avril 2026 - n° E126 portant modification et transfert
de l'autorisation environnementale relative au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de
Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
13
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes de Saint-Martin-le-
Mault et de Lussac les Eglises, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SAS Centrale Solaire du Couret et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 16/04/2026

Le préfet,
SIGNE
Maurice BARATE

Arrêté du 16/04/2026 - E126
portant modification et transfert de l'autorisation environnementale relative au projet de parc
photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00011 - Arrêté du 16 avril 2026 - n° E126 portant modification et transfert
de l'autorisation environnementale relative au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de
Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
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Projet technique retenu et foncier non mobilisableZone d'implantation potentielle (ZIP)Emprise clôturée retenue (variante finale)Parcelles non mobilisablesNouvelles servitudesEM ME1-1 Evitement des Gazons amphibies+ ME1-2 Evitement des prairies humideset des prairies acidiphilesEM ME1-3 Evitement des chénaies-charmaieswees ME1-4 Evitement des haies bocagèresME1-5 Evitement des fourrés© ME1-6 Evitement des mareses) MC1-1 Création de maresGap MC1-1 Haies à planterCc MC1-2 Haies à renforcer
Date : septembre 2025Logiciel : QGIS 3.40 a~ |Projection : RGF93 v1 / Lambert-93 FRAECLSources : IGN ;
0 7 sn 750 L 000 mm
ANNEXE :
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00011 - Arrêté du 16 avril 2026 - n° E126 portant modification et transfert
de l'autorisation environnementale relative au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de
Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-23-00001
Arrêté n° 2026 - FL / PE277 du 23 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars
2026, portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE277 du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023 et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE277 du 23 avril 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026,
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Le Petit Gôt », commune de Saint-Jouvent
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant prescription spécifiques à déclaration au titre du code
de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation situé
au lieu-dit « Le Petit Gôt », commune de Saint-Jouvent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026, modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant
prescription spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation situé au lieu-dit «  Le Petit Gôt », commune de Saint-
Jouvent ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE277 du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023 et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent
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Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de s ignature à madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdé légation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l'environnement présenté le 26 juin 2023 pa r Monsieur
Gaëtan Brunet, demeurant à 3, Le Petit Got 87510 Saint-Jouvent, relatif à la création et l'exploitation
d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit «  Le Petit Got » sur la parcelle cadastrée section
AW numéro 0001 dans la commune de Saint-Jouvent ;
Vu les compléments d'informations sur le dimensionnement du dispositif permettant le maintien d'un
débit restitué dans le milieu en phase de remplissage présentés le 28 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier   : Monsieur Gaëtan Brunet, dénommé ci-après « bénéficiaire », demeurant au 3, Le Petit
Gôt 87510 Saint-Jouvent, est autorisé à poursuivre l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation,
d'une superficie de 0,67 hectare, au lieu-dit «  Le Petit Gôt  » sur la parcelle cadastrée section AW
numéro 0001 dans la commune de Saint-Jouvent, objet du dossier de demande susvisé.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87012895.
Article 2   : Les dispositions des articles de la section I et de la section II de l'arrêté préfectoral du
12 juillet 2023 portant prescription spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation situé au lieu-dit «  Le Petit
Gôt », commune de Saint-Jouvent restent inchangées.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 3   : Les dispositions des articles 7 à 13 de l section III de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 cité
ci-dessus restent inchangées.
Article 4   - Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 cité ci-dessus sont
abrogées et remplacées par :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE277 du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023 et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent
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Article 14   : Débit restitué ou débit minimal   : L'ouvrage permet le maintien d'un débit minimal vers l'aval
(soit au total 0,1 l/s).
Au niveau de l'ouvrage de déconnexion - répartiteur 1, un orifice de 2,5 mm de diamètre est présent sur
le bouchon de départ vers le milieu en période de remplissage et correspondant à un débit de 0,03 l/s.
Au niveau de l'ouvrage de déconnexion - répartiteur 2, un orifice de 3,5 mm de diamètre est présent sur
le bouchon de départ vers le milieu en période de remplissage et correspondant à un débit de 0,07 l/s.
Au sein de chaque répartiteur, une différence de 8 cm en altimétrie est respectée entre l'orifice et la
canalisation de diamètre 200 mm vers le remplissage. La priorité est donnée au milieu.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,1 l/s au total.
Article 5 : Les dispositions des articles 15 à 18 de la section III de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023
cité ci-dessus restent inchangées.
Article 6   : Les dispositions des articles de la section IV à de la section X de l'arrêté préfectoral du 12
juillet 2023 portant prescription spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation situé au lieu-dit «  Le Petit
Gôt », commune de Saint-Jouvent restent inchangées.
Article 7   : Les dispositions des articles de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026, modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023 portant prescription spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation situé au
lieu-dit « Le Petit Gôt », commune de Saint-Jouvent sont abrogées ;
Article 8 - Publication   : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Jouvent, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d'au moins 4 mois,
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 - Voies de délais de recours   : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE277 du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023 et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent
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Article 9   - Exécuti on   :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
Saint-Jouvent, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de
police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE277 du 23 avril 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023, abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 , portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Le Petit Gôt », commune de Saint-Jouvent
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE277 du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023 et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 26 juin 2023 et modifié le 28 octobre 2025
Propriétaire : Monsieur Gaëtan Brunet
Bureau d'études : CEE Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Alimentation du plan d'eau par des eaux de sources canalisées et des eaux
de toitures de bâtiments et des eaux de ruissellement.
Données Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 7 ,6 ha
Crue centennale : 0,73 m³/s – Module : 0,6 l/s – QMNA5 : 0, 1 l/s
Superficie totale du plan d'eau : 0,67 ha
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Plan d'eau : Hauteur maximale estimée à 9,70 m
Largeur en crête de 5,00 m - Longueur totale de 180,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 40 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Point bas bétonné : largeur de 3,20 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 3,20 m en entrée
et 2 murs en retour de 1,00 m à minima
Profondeur de 0,40 m à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d'une vanne aval
Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente supérieure à 0,5 %
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'une zone de décantation de 0,4 ha à minima
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut
Bassin de pêche
Bassin béton de dimensions de 1,00 m * 1,50 m * 1,00 m de haut
équipé d'une grille réglementaire
Ouvrage permettant la déconnexion de la zone de décantation
Respect du débit réservé à
l'aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif spécialement dédié au débit restitué – Décalage de 8 cm de haut
entre les deux canalisations de diamètre 200 mm
( débit total de 0, 1 l/s ).
2 Regards de répartition étanche en amont du plan d'eau
Orifice de 2,5 mm et 3,5 mm de diamètre sur les bouchons obturateurs
Déconnexion
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps au sein de
chaque ouvrage de répartition dans le milieu en aval de l'ouvrage : 0,03 l/s
et 0,06 l/s
Dispositif de contournement : Fossé à ciel ouvert en pied de digue
2 ouvrages en amont permettant la gestion de remplissage du plan d'eau
(dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,00 m de ht pour chaque ouvrage)
Utilisation du plan d'eau, Irrigation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-23-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE277 du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2023 et abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Petit Gôt", commune de Saint-Jouvent
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-22-00001
Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026
autorisant la capture, le transport et le sauvetage
du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires
pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-22-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026 autorisant la capture,
le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2026 22
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026
autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires
pour l'année 2026.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 à 432.11 ;
Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L 432-10 et à l'article L
436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 relatif aux inventaires des frayères et aux zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° P C/2024/E 1448 du 4 décembre 2024 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la société Aquabio en date du 8 avril 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant la demande é mise par Monsieur Charlie Perrier, chef de projet au sein de la société
Aquabio, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer des pêches électriques à des fins scientifiques
dans le département de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-22-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026 autorisant la capture,
le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2026 23
Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présente décision
autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des
techniques de pêches prédéfinies ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et d'inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d'éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation.
La société Aquabio – Zac du Grand Bois Est - 33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, est autorisée à réaliser
des pêches scientifiques sur le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Responsable de l'opération.
Les responsables de l'exécution de la pêche sont :
Christelle GISSET, Damien GAILLARD, Stéphanie RIOM, Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT, Gary
VINCENT, Romain ZEILLER, Bélinda VERDIER et Charlie PERRIER, détenteurs de l'habilitation électrique
BO, BS, BE manœuvres.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle.
Directeur de site   : Damien GAILLARD.
Directrice de site   : Céline MORTON, Stéphanie RIOM.
Chef de Projet   : Romain ZEILLER, Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT, Majlis DURAND, Marc
SZYMONIAK, Mireia BERTOS-FORTIS, Félicien DECAY-LAGRUE, Maeva BECHELLI, Bastien VEJUX,
Pauline DUMORTIER, Anaëlle GOUBI, Charlie PERRIER, Quentin BOSC.
Coordinateur   : Christelle GISSET, Anthony ANTOINE, Bélinda VERDIER, Gary VINCENT.
Technicien préleveur   : Julien COUSTILLAS, Angélique CHICAUD, Pierre BARAZZUTTI, Olivier BARCINA,
Jérôme LACORTE, Steve PETETIN, Raoul FUCINA, Malaury NAUZE, Eloïse CHARVET, Charlie
HOLLOCOU, Léo MAUBECQ, Maud BERRON DUPIN, Samuel MAUBERT, Arthur ROUGEYRES.
Chargé de mission   : Guillaume FAYT, Etienne PONTON, Boris LEOPOLD, Thomas LEBLOND, Victor
FORAIT, Antoine CAUDIU, Floriane LEGRAND, Valentin PICARD, Loris MAUBARET, Stève PREVEL, Alexis
APPOLIS, Théo GUDIN, Clara PRIVAS.
Autres   : Cyprien DUPONT, Baptiste ANDRE, Youenn DESGEORGES, Erwan ALBERCA HENIAU.
Article 4 : Validité et lieu de l'opération.
La présente autorisation est valable du :
- 1er
mai au 31 octobre 2026 sur les cours d'eau de 1ere catégorie ;
- 1er
mai au 31 octobre 2026 sur les cours d'eau de 2eme catégorie.
La présente autorisation concerne les stations suivantes :
- La Vige, commune de Sauvit-Sur-Vige, coordonnées X : 592094,8, Y : 6538016 ;
- La Valoine, commune de Limoges, coordonnées X : 565324,7, Y : 6524506 ;
Article 5 : But de l'opération.
Ces opérations sont effectuées à la demande de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne dans le but
d'acquérir des données nécessaires à la caractérisation des masses d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-22-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026 autorisant la capture,
le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2026 24
Article 6 : Moyen de capture autorisé.
Pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de lignes ou
d'épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe les
dispositions légales en matières d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions
du décret 88-105 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé
(SECOPREV en 2021).
Article 7 : Matériel de capture utilisé.
Le matériel spécifique de pêche électrique est :
• appareils de type HERON ou MARTIN PECHEUR, de marque DREAM électronique ;
• appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et 15000, de marque EFKO.
• Appareils de type DEKA 3000 Lord, de marque DEKA.
Article 8 : Conditions suspensives ou préalables.
Dans le cadre d'opérations à caractère scientifique ou de repeuplement ou en vue de reproduction,
ces opérations sont suspendues si l'une des conditions suivantes est satisfaite :
• sur les cours d'eau de 1 ère
catégorie lorsque la température de l'eau est supérieure à 23 °C
ou que la saturation en oxygène est inférieure à 30 % ;
• sur tous les cours d'eau lorsque la présence d' Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius
pallipes) est constatée, eu égard notamment à l' annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8
avril 2019.
• sur tous les cours d'eau, dès lors de la prise d'un arrêté préfectoral de restrictions
interdisant les pêches électriques.
Afin de préserver les populations de Moules perlières identifiées et cartographiées, la mise en place de
chantiers de pêches à l'électricité est interdite dans un rayon de 50 mètres autour des populations
identifiées. Un contact préalable avec Limousin Nature Environnement (LNE) sera à prendre dans les
zones Natura 2000 afin de s'assurer de la non-perturbation des moules perlières lors de ces opérations.
Une vigilance sera de rigueur en cas de découverte fortuite de cette espèce.
Dans le cadre de l'actualisation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la
gestion des ressources piscicoles de la Haute-Vienne (PDPG), le pétitionnaire du présent arrêté, est
autorisé à réaliser les pêches électriques scientifiques lorsque le département de la Haute-Vienne est
soumis à un arrêté de restriction de l'usage de l'eau.
Article 9   : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permis sionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10   : Destination du poisson capturé.
Les poissons et crustacés capturés seront identifiés à l'espèce, mesurés, pesés. Dans le cadre
d'opérations à caractère scientifique les poissons et crustacés seront remis à l'eau vivants sur leur lieu
de capture.
Les poissons, éventuellement conservés pour analyse, devront faire partie d'espèces peu électives en
1ère
catégorie piscicole, c'est-à-dire d'abord d'espèces nuisibles en priorité, indésirables ensuite, les
truites fario sont exclues de cette liste. Les espèces concernées et le nombre de poissons souhaité
devront être communiqués en même temps que la déclaration préalable (art.14).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-22-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026 autorisant la capture,
le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2026 25
Article 11   : Espèces exotiques envahissantes.
Concernant les espèces exotiques envahissantes et afin d'éviter l'introduction et la propagation de
certaines espèces animales et/ou végétales, le demandeur est tenu de respecter strictement les
dispositions des articles L. 411-5 et suivants, notamment en ce qui concerne la détention, le transport.
L'article L. 411-8 permet, dès que la présence d'une de ces espèces dans le milieu naturel est
mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer, les prélever ou les détruire.
Article 12   : Précautions particulières.
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biomét rie, bottes,
cuissardes, waders) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les prescriptions du
protocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe, afin d'éviter tout risque de
transmission de pathologies.
Une attention particulière sera apportée lorsque la pratique de la pêche à l'électricité se déroulera sur
des sites Natura 2000. Afin de limiter les impacts sur les espèces sensibles, le pétitionnaire s'engage à :
• limiter la fréquence des pêches dans les secteurs sensibles ;
• avertir au préalable l'animateur du site NATURA 2000 ;
• envisager, en concertation avec l'animateur du site NATURA 2000 concerné, de déplacer la
station de prélèvement sur un site proche si aucun moyen de réduire les impacts sur la station n'est
possible.
Article 13   : Accord des détenteurs du droit de pêche.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 14   : Déclaration préalable.
Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture devra être adressée par le
bénéficiaire de l'autorisation, et en tout état de cause devra être parvenue une semaine au moins
avant le début de l'opération, à la direction départementale des territoires et copie pour information
sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
Article 15   : Compte rendu d'exécution.
Dans le délai de trois mois suivant chaque réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu détaillé à la préfète de la Haute-Vienne (direction
départementale des territoires) ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de la Haute-Vienne.
Article 16   : Présentation de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 17   : Retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 18   : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-22-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026 autorisant la capture,
le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2026 26
Article 19   : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le
président de la fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026
autorisant la
capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour

l'année 2026
.
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-22-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE274 du 22 avril 2026 autorisant la capture,
le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2026 27
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-04-20-00001
Arrete 2026-N21-lim-87032-006 raa
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-20-00001 - Arrete 2026-N21-lim-87032-006 raa 28
E =MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
C pave— BCS Certification
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest

Arrêté temporaire n°2026-N21-LIM-87032-006 du 20/04/2026

relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale 21,
pour réaliser des travaux d'élagage et d'abattage d'arbres,
hors agglomération de la commune de Bussière-Galant (87230)
Le préfet de la Haute-vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.  Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu  l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-20-00001 - Arrete 2026-N21-lim-87032-006 raa 29
ISO45001(@vave~ BCS Certification
des routes Centre-Ouest ;
Vu  l'arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu  la demande d'arrêté de circulation formulée par la SARL DUPUY GEOFFRAY en date du 15 avril
2026 ;
Considérant que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l'entreprise intervenant
en limite du domaine public routier ainsi que celle des usagers, pendant des travaux d'élagage
et d'abattage d'arbres,
sur proposition de Monsieur le responsable du pôle administratif du district de Limoges de la
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
Article 1 :
A l'occasion de travaux d'élagage et d'abattage d'arbres se situant en limite du domaine public de
la route nationale 21, hors agglomération de la commune de Bussière-Galant, il y a lieu d'instaurer
une réglementation particulière de la circulation le lundi 27 avril 2026 , entre les PR 38+500 et PR
38+150.
Article 2 :
Ainsi, pendant la période de travaux, la circulation sera réglée par un alternat et la vitesse sera
temporairement limitée à 50 km/h sur la route nationale 21 , dans les deux sens de circulation,
avec une interdiction de dépassement et de stationnement.
Article 3 :
Les panneaux de la signalisation temporaire seront conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire du 31
juillet 2002 modifié et aux schémas du manuel de chef de chantier volume 1 – routes
bidirectionnelles (CF 23 et CF24). Elle sera mise en place et entretenue par les soins de la SARL
DUPUY GEOFFRAY, en charge des travaux.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
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ISO45001(@vave~ BCS Certification
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud - 87  000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges,
– à M. le maire de Bussière-Galant
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP.
Fait à LIMOGES,
Pour le Préfet de la Charente et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest et par subdélégation,
Le Chef du district de Limoges,
Signé Frédéric PESTEIL.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-20-00001 - Arrete 2026-N21-lim-87032-006 raa 31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-21-00002
Arrêté n° AI-24-2026-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-21-00002 - Arrêté n° AI-24-2026-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.

32
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° AI-24-2026-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-13-2019-87 du 1 7 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date du 26 mars 2026, de la société par
actions simplifiées BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE représentée par Monsieur Rémy
ANGELO, en sa qualité de président ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiées BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le
siège social se situe 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS, représentée par Monsieur Rémy ANGELO en sa qualité
de président, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est le
suivant : AI-24-2026-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être
réalisées les analyses d'impact susmentionnées sont les suivantes :
- Monsieur Cyril BERNABE-LUX,
- Madame Stéphanie DELALANDE,
- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER,
- Monsieur Victorien VINCENT,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-21-00002 - Arrêté n° AI-24-2026-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.

33
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne,
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur,
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-21-00002 - Arrêté n° AI-24-2026-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.

34
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-21-00003
Arrêté n° CC-10-2026-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-21-00003 - Arrêté n° CC-10-2026-87-R portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 35
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° CC-10-2026-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n°CC-09-2020-87 du 30 juillet 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date du 26 mars 2026 de la société par
actions simplifiées BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, représentée par Monsieur Rémy
ANGELO, en sa qualité de président ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiées BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le
siège social se situe 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée par Monsieur Rémy ANGELO, en sa qualité
de président, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-10-2026-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être
réalisées les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Monsieur Cyril BERNABE-LUX,
- Madame Stéphanie DELALANDE,
- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER,
- Monsieur Victorien VINCENT,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-21-00003 - Arrêté n° CC-10-2026-87-R portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 36
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752- 44-2 du
code de commerce.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne,
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur,
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-21-00003 - Arrêté n° CC-10-2026-87-R portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 37