PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-080
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-21-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er
janvier 2024 - annule et remplace l'arrêté 31-2024-01-23-00005. (3 pages) Page 3
31-2024-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection.
(4 pages) Page 7
31-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. (4 pages) Page 12
31-2024-01-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. (6 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-21-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 1er janvier 2024 -
annule et remplace l'arrêté 31-2024-01-23-00005.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 1er janvier 2024 - annule et remplace l'arrêté 31-2024-01-23-00005. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÎË,} ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (promotion du 1er janvier 2024)
Annule et remplace l'arrêté 31-2024-01-23-00005.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret précité ;
VU l'avis émis par la commission régionale pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de 'engagement associatif du 17 novembre 2023 ;
VU l'avis émis par la commission départementale pour l'attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de 'engagement associatif du 6 décembre 2023 ;
VU les dossiers présentés et considérant que les propositions sont conformes aux dispositions
réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Occitanie, Préfet de
la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°" : Dans le cadre de la promotion du 1er janvier 2024, la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif - échelon bronze est décernée aux candidats qui se sont distingués
dans leurs actions en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire ou de l'engagement
associatif et dont les noms suivent :
Bureau du cabinet
Pôle protocole, cérémonies et décorations
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 1er janvier 2024 - annule et remplace l'arrêté 31-2024-01-23-00005. 4
Contingent régional
Pour le département de l'Arièae :
Monsieur Christian CLAUDE né le 24/07/1955 a PERPIGNAN (66)
Pour le département de I'Aveyron :
Monsieur Jérôme ALLEYSSON né le 21/09/1988 à CONDOM (12)
Pour le département de la Haute-Garonne :
Monsieur Jean-Chrsitophe MAURETTE né le 16/01/1969 à TOULOUSE (31)
Monsieur Kamel SAHRAOUI né le 28/11/1970 à SIDI M'HAMED ( ALGÉRIE)
Pour le département du Lot et Garonne :
Monsieur Pierre FALGA né le 28/11/1950 à CASTELSARRASIN (82)
Pour le département de la Lozère :
Monsieur Julien ROCOPLAN né le 06/05/1981 à MENDE (48)
Pour le département du Tarn :
Monsieur Yves ESCLOUPE né le 12/02/1963 à LOURDES (65)
Contingent départemental
Monsieur Gilbert ARTIGUE né le 21/06/1946 à TOURNEFEUILLE (31)
Monsieur Bruno BAGUR né le 07/07/1974 à TOULOUSE (31)
Monsieur Olivier BOUSQUET né le 22/11/1968 à TOULOUSE (31)
Monsieur Patrice BROSSIER né le 26/08/1973 à BORDEAUX (33)
Madame Chantal CANUT née le 24/11/1966 à LE FOUSSERET (31)
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 1er janvier 2024 - annule et remplace l'arrêté 31-2024-01-23-00005. 5
Monsieur Yvon CATHALA né le 11/12/1950 a MONTOULIERS (34)
Madame Françoise CLAR née le 19/11/1968 à PERPIGNAN (66)
Monsieur Joël COLIN né le 27/07/1955 à NANTES (44)
Monsieur Alexandre DELCASSÉ né le 29/07/1983 à TOULOUSE (31)
Monsieur Dominique GRÉGOIRE né le 28/11/1948 à NEUILLY-SUR-SEINE (92)
Madame Élodie LACAN née le 07/06/1993 à SAINT-JEAN (31)
Monsieur Benjamin LAGARD né le 23/05/1967 à MONTAUBAN (82)
Monsieur Jean-Pierre LHERM né le 01/12/1960 à SENAILLAC LATRONQUIERE (46)
Monsieur Matthieu MARCUCCI né le 26/03/1983 à DECHY (59)
Monsieur Luc PONCELET né le 07/07/1975 à TOULOUSE (31)
Madame Hélène POUTIERS épouse BROSSIER née le 05/06/1973 à NICE (06)
Monsieur Jean PROUDOM né le 02/09/1947 à TOULOUSE (31)
Monsieur Jacques SUDRIEZ né le 28/02/1942 à SAINT-AFFRIQUE (12)
Madame Syivie TOUCHAIS épouse MAGHJOUJ née le 23/02/1958 à PARIS (75)
Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région Occitanie, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fa-itdàrToulouse,AeW27 4 FEV. 2094 — ——
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 1er janvier 2024 - annule et remplace l'arrêté 31-2024-01-23-00005. 6
PREFECTURE 31
31-2024-01-31-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
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"
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 001 du 31 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous lenuméro de dossier 20140209 et présentée par M. Emmanuel HILAIRE, représentant l'établissementHOTEL ALBERT 1ER situé 8 rue Rivals à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsI'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. EmmanuelHILAIRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 9 caméras intérieures
dans l'établissement HOTEL ALBERT 1ER situé 8 rue Rivals à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Poiitiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
8
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Emmanuel HILAIRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou ie visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eliepeut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024 le préfet et par délégation,
s-préfet, directeur de cabinet
rc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 002 du 31 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques :
Vu la demande de renouveilement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous lenuméro de dossier 20130333 et présentée par M. Sébastien LENGRAND, représentantI'établissement MONOPRIX situé 4 place Esquirol à Touiouse :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. SébastienLENGRAND, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, concernant :
- 14 caméras intérieures
dans l'établissement MONOPRIX situé 4 place Esquirol à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
10
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans I'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Sébastien LENGRAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de'accés aux seuies personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale diment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articies L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024 le préfet et par délégation,
préfet, directeur de cabinet
M&xc ZARROUATI
212
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
11
PREFECTURE 31
31-2024-01-31-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 12
PREFET
PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetËÈÎONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 001 du 31 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20230623 et présentée par M. Arsen TOVMASYAN, représentant l'établissementCARUNIVERS situé 62 impasse de la Glacière à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Arsen TOVMASYAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement CARUNIVERS situé 62 impasse de la Glacière à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 12
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 13
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans I'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droitd'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Art. 4. : M. Arsen TOVMASYAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans Fexploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect deFaccés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 8. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024 UNB préfet et par délégation,
les réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
212
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 14
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
?fi? ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 002 du 6 février 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230628 et présentée par M. Benoit LACAM, représentant l'établissement SASU
LE LAVOIR DU COIN - LAVERIE SPEED QUEEN situé 36 rue Faubourg Bonnefoy à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Benoit LACAM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans I'établissement SASU LE LAVOIR DU COIN — LAVERIE SPEED QUEEN situé 36 rue Faubourg
Bonnefoy à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 15
- la prévention des atteintes aux biens
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel! s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Art. 4. : M. Benoit LACAM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seuies des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déciaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 6 février 2024 réfet et par délégation,
"préfêt, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 16
PREFECTURE 31
31-2024-01-31-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetÊÈÎONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 001 du 31 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080254 et présentée par Mme la responsable
sécurité, représentant I'établissement SG COURTOIS situé 74 avenue des Minimes à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagees au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1"" : Mme la responsable sécurité est autorisée à modifier les conditions initiales de mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour une durée de cinq ans renouvelable :
- 2 caméras intérieures
dans I'établissement SG COURTOIS situé 74 avenue des Minimes à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 18
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce ie droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme la responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent
éventueliement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de P'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024 préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2024 / 002 du 31 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu ia demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection périmétrique, enregistrée sous le numéro de dossier 20081460 et présentée par M.
Julien PROESAMLE, représentant l'établissement AUCHAN situé ? chemin de Gabardie à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Julien PROESAMLE est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection périmétrique et à I'exploiter pour une durée de cinq ans renouvelable
dans le périmètre dénommé « Auchan » défini par les adresses suivantes : chemin de Gabardie et
rue Jansou à Toulouse.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 12
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un déiai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Julien PROESAMLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024 our le préfet et par délégation,
—ï——— réfet, directeur de cabinet
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ËËRONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 003 du 6 février 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20180074 et présentée par M. Christophe
JOUBERT, représentant l'établissement GIE BALMA — GRAND FRAIS situé 5 rue Tony Garnier à
Balma ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Christophe JOUBERT est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une
durée de cinq ans renouvelable :
- 23 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
dans l'établissement GIE BALMA — GRAND FRAIS situé 5 rue Tony Garnier à Balma, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans I'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Christophe JOUBERT, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retiiée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 6 février 2024 > préfet et par délégation,
efet, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
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