ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142-2026-06
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Hébergement et accès au logement
- ALFAMIF Arrêté N°722 - IML et Ingéniérie sociale, financière et
technique (3 pages) Page 4
- Association - Montjoye Arrêté N°721 agrément IML et ingénierie
(4 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- délégation de signature-SDE de Grasse N MADROLLE (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP-2026-061 prestations exceptionnelles 14 18 22 juin 2026 3 PTRT Nice
(10 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP Prescrip n°2026-069 du 12-05-26 entretien régul vallon Chapelle
Castagnier-Colomars (5 pages) Page 27
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 365 - Délégation de signature Pharmacie Appro rempl 316 (3 pages) Page 33
- 366 - Délégation de signature Pole SMALPI - Psychiatrie Médecine
Légale rempl 309 (4 pages) Page 37
- 367 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier de BREIL SUR ROYA 2026 rempl
323 (4 pages) Page 42
- 368 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier de SOSPEL 2026 rempl 329 (4
pages) Page 47
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-717 portant renouvellement liquidateur ASA Cité
arménienne (2 pages) Page 52
- AP 2026-718 portant renouvellement liquidateur ASA Corniche Bellevue (2
pages) Page 55
- AP 2026-719 portant renouvellement liquidateur ASA Quartiers Vinaigirer
et Mont Gros (2 pages) Page 58
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 720 Trial Indoor de Nice (3 pages) Page 61
- AP 2026-715 du13052026 Nice ANCA ouverture public Terminal T2.3 (3
pages) Page 65
2
- BEAULIEU SUR MER - Fête de la jeunesse - 30 MAI 2026 (3 pages) Page 69
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ALFAMIF Arrêté N°722 - IML et Ingéniérie sociale,
financière et technique
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PRET. Direction départementaleMARITIMES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
(y ME ad A! ÿ sisRéf. : 2026- + / 2 Nice,le 20, MAI 2020ARRÊTÉportant renouvellement d'agrément de l'association » ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, LA FORMATION,L'AIDE MEDICALE AUX ISOLES ET FAMILLES» (A.L.F.A.M.I.F.)pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique»(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)et pour des activités«d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)SIRET N° 39231325000020
% eK KKKKK
Le préfet du département des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles L. 365-3 et L. 365-4 et les articlesR. 365-1- 2° et R. 365-1-3° ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de madame Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n°2011-24 du 12 janvier 2011 portant agrément de l'association A.L.F.A.M.I.F. pourdes activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» (Article L. 365-3 du C.C.H.) ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2016 portant renouvellement d'agrément de l'associationA.L.F.A.M.LF. pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» (Article L. 365-3 du C.C.H.) ;VU l'arrêté préfectoral n°2011-25 du 12 janvier 2011 portant agrément de l'association A.L.F.A.M.LF. pourdes activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L. 365-4 du C.C.H.) ;
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VU l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'associationA.L.F.A.M.I.F. pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L. 365-4 duC.C.H.);VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-485 en date du 3 mai 2021 portant renouvellement d'agrément del'association A.L.F.A.M.L.F. pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3du C.C.H.) et pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4du C.C.H.);VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU le dossier transmis le 27 mars 2026 par le représentant légal de l'association A.L.F.A.M.I.F. dont le siègesocial est situé 3, avenue du midi — 06220 GOLFE JUAN ;VU le dossier déposé comprenant les statuts à jour, la composition du conseil d'administration, ladescription des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale ;CONSIDÉRANT le dossier transmis le 27 mars 2026 portant renouvellement des activités agréées par l'arrêtépréfectoral du 3 mai 2021 pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.) et pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4du C.C.H.) ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à mener de telles activités conformément auxarticles R. 365-3 et R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1% : Conformément aux articles L. 365-3 et R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation,association A.L.F.A.M.I.F., à gestion désintéressée, est agréée à partir 3 mai 2026 du pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées.
Article 2 : Conformément aux articles L. 365-4 et R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation,l'association A.L.F.A.M.I.F., à gestion désintéressée, est agréée pour les activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale suivantes :¢ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsprévues à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;¢ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
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Article 3 : Ces agréments ne préjugent pas des décisions de financement.Article 4 : Les agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable au terme de laquellel'organisme devra renouveler ses demandes d'agrément conformément aux articles R. 365-3 et R. 365-6 ducode de la construction et de l'habitation.Article 5 : Les agréments peuvent être retirés à tout moment par I'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété a ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaireseront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes. Cette dernière peutà tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaireest notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 7 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté sera porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs — 06000 NICE, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
LfPatri JU-ADEBLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Association - Montjoye Arrêté N°721 agrément
IML et ingénierie
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|S Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026 - + 24 Nice, le Z 4 RAL gos).NOSIEE BedARRETE aportant renouvellement d'agrément de l'« ASSOCIATION MONTJOYE»pour des activités «d'ingénierie sociale, financiére et technique»(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)et pour des activités«d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»(Article L. 365-4 du code de la construction et de I'habitation)SIRET N°77555223500175Le préfet du département des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3 et L. 365-4 et les articlesR. 365-1- 2° et R. 365-1-3° ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de madame Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-941 en date du 21 décembre 2010 portant agrément de l'associationMONTIOYE pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» (Article L. 365-3 du C.C.H.) ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1 er août 2016 portant renouvellement d'agrément de l'associationMONTIOYE pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» (Article L. 365-3 du C.C.H.) ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2010-942 en date du 21 décembre 2010 portant agrément de l'associationMONTJOYE pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L. 365-4 duC.C.H.) ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'associationMONTIOYE pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L. 365-4 duC.C.H.);VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-487 en date du 3 mai 2021 portant renouvellement d'agrément del'association MONTJOYE. pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3du C.C.H.) et pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4du C.C.H.) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU le dossier transmis le 25 mars 2026 par le représentant légal de l'association MONTJOYE ayant son siègesocial l'Espace Soleil — 6, avenue Edith Cavelle — 06000 NICE ;CONSIDÉRANT le dossier transmis le 25 mars 2026 portant renouvellement des activités agréées par l'arrêtépréfectoral du 3 mai 2021 pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.) et pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4du C.C.H.) ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à mener de telles activités conformément auxarticles R. 365-3 et R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1" : Conformément aux articles L. 365-3 et R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation,l'association MONTIJOYE, à gestion désintéressée, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique suivantes :¢ __ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées ;* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;¢ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré mentionnée à l'article L. 441-2.
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Article 2 : Conformément aux articles L. 365-4 et R. 365-1-3° du code de la construction et de I'habitation,"ASSOCIATION MONTIOYE, à gestion désintéressée, est agréée pour les activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale suivantes :+ La location:— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations a loyer modéré en vue de leur sous-location 4 des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,L. 321-10-1 et L. 353-20;— de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions prévues aVarticle L. 851-1 du code de la sécurité sociale.¢ La gestion de résidences sociales mentionnée a l'article R. 353-165-1.
Article 3 : Ces agréments ne préjugent pas des décisions de financement.
Article 4 : Les agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable au terme de laquellel'organisme devra renouveler ses demandes d'agrément conformément aux articles R. 365-3 et R. 365-6 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Les agréments peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaireseront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes. Cette dernière peutà tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaireest notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 7 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté sera porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs — 06000 NICE, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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ES A1)
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRÊTE ISFT et ILGLS Association MONTJOYE
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Direction départementale des finances
publiques
délégation de signature-SDE de Grasse N
MADROLLE
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REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquespied | Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
Service Départemental de |'Enregistrement de Grasse29, Traverse de la Paoute — BP 2315006131 GRASSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDE DE GRASSE
La comptable, responsable du service départemental d'enregistrement de GRASSE,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; |
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à MME MILLARD Nathalie, inspectrice des finances publiques adjointe à laresponsable du service départemental d'enregistrement de GRASSE à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après :
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HEBRARD IsabelleNOVAT VéroniqueDURSENT DominiqueUSERO Joelle SOW HenrietteHAMED MAJHOUB NaimaCONTI Yohan MALIE Carole
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TOZZA Véronique SUCCIO Catherine PRUNCK NathalieGUERRERO Manon | PENNA Pascal
Article 3_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
A Grasse, le 20 mai 2026La responsable du service départemental de l'enregistrement
mnFA — _
Nathalie MADROLLEInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP-2026-061 prestations exceptionnelles 14 18 22
juin 2026 3 PTRT Nice
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| | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-061 Nice, le 19 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à trois prestations exceptionnelles de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour les 14, 18 et 22 juin 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026;Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;Vu la demande du 18 mai 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour trois prestationsexceptionnelles les 14, 18 et 22 juin 2026 ;Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 18 mai 2026 et annexé au présent arrêté;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 19 mai 2026 ;Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :1/3
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Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1: La société « SEPTA » est autorisée a exploiter trois petits trains touristiques routiersde catégorie 3 sur la commune de Nice les 14, 18 et 22 juin 2026. Les horaires d'exploitationhors temps de parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sontde 15h00 a 17h00.Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:¢ 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;+ 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.Train 2 :¢ 1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 3:«1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-606-TL ;FC-177-TL;FC-290-TL.Article 3 : Les petits trains sont autorisés à emprunter le circuit suivant :Circuit unique¢ Départ avec passagers: Promenade des Anglais, avenue Max Gallo, boulevard JeanJaurés, place Garibaldi, rue Catherine Ségurane, rue Robillant, quai Amiral Infernet(dépose des clients).+ Retour sans passagers: quai Amiral Infernet, quai Lunel, place Guynemer, quai RobaCapeu, quai des Etats-Unis, promenade des Anglais.Circuit hors exploitationDépart dépôt :¢ 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square Général Ferrié, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1er).
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Retour au dépôt :* Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1°), rue Paul Valéry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société «SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe adjointe du servicedéplacements risques sécurité~ Bélina NEUBERT
Annexes : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise3 procès verbaux de visite initiale des petits trains
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(DEAL) (*)Le constructeur (*)
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1:1 véhiculetracteuret..._remeraues) (*)Categorie Hjvéhicule-tracteuet.._remoerqduets) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie By 4-véhicule-tracteutet.iiremerauets} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 509 - DG N° VIN: VFOLZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 -Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile.
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie I+ + véhiculetracteuret-remerque<{s) (*)CatégorieH--1t-véhieuletracteuret..remerque<ss (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie:1 véhicule tracteuret..remeorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 510 - DG N° VIN: VFOLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VE9SWCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VESWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiere remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 .Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : AA lot [20 2&2 Signature BRIE - DREAEL - DEAE - Constructeur (*) :Svciété PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France_——raeeenital de 15245€\ Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile, _—
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ANNEXE IIb
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie Ill: 1 véhicule tracteuR et 3 remorques (*)*
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n°1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt a l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra — Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :(2) Dénomination :(D1) Marque : DELTRAIN(D2) Type : ECO |Variantes : Sans objetVersions : Sans objet |(D3) Dénomination commerciale : Non Concerné |(E) Numéro d'identification(à compléter) . [(TIXI9[DIElLIAIXIXIXIKISIo[6[7101519](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) : 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national : VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) : NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type : TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm*) :(P2) Puissance nette maxi (kW) :(P3) Source d'énergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) # 16(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concerné(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) ÿ :2(U1) Niveau sonoreà l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min):(V7) CO: (g/km) :(V9) Classe environnementale : N/A(Z.1) Petit train touristique de Catégorie II\(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, êtreimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL: Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7, ©R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte —réglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Préfecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
IY DELTRAIN, S.A.Ruo2970-516 Sesimbraieee fi PORTUGALTel: +351 21 268 04 59Cont. n° 503 910 104 Fox: +351 21 268 55 52
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP Prescrip n°2026-069 du 12-05-26 entretien
régul vallon Chapelle Castagnier-Colomars
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PREFETDES ALPES- Direction départementaleMARITIMES des Territoires et de la MerLibertépe Service eau, agriculture,foréts, espaces naturelsRéf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-069 Nice, le 12 MAI 2026ARRETE PREFECTORALPortant prescriptions particulières relatives à la déclaration, au titre de la loi sur l'eau,de travaux d'entretien pluriannuels du vallon de la Chapelle par extraction de sédiments etréinjection de ces derniers dans le lit mineur du VarCommunes de Castagniers et de Colomars
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56,Vu le code civil et notamment son article 640,Vu le code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2et L.411-7,Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022,Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGR!) Rhône-Méditerranée approuvé le 21mars 2022,Vu la déclaration du 12 janvier 2026 concernant l'entretien régulier du vallon de la Chapellepar extraction de sédiments et réinjection de ces derniers dans le lit mineur du Var,Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu la notification du projet d'arrêté préfectoral faite au déclarant en date du 23 avril 2026,pour qu'il puisse faire valoir ses observations sous quinze jours ;Vu le courriel en date du 29 avril 2026 par lequel le déclarant précise qu'il n'a pasd'observation à formuler sur le projet du présent arrêté préfectoral ;Considérant la complétude et la régularité de ladite déclaration vis-à-vis des articles R.214-33et R.214-35 du code de l'environnement,Page 1 sur 5
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Considérant que le vallon de la Chapelle nécessite un entretien régulier dont la fréquenceest aléatoire et étroitement liée aux événements naturels ;Considérant qu'il apparaît nécessaire de fixer des prescriptions particulières compte tenu dela durée accordée pour l'entretien de ce vallon,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARRÊTE
Article 1er : DéclarantSyndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion des Eaux Maralpin(SMIAGE) représenté par M. Charles-Anges GINESY (Siret : 200 071 397 00018),Adresse : 147, boulevard du Mercantour - CADAM- BP 3007 - 06201 NICE Cedex 3Article 2 : Rappel des type et emplacement des travauxTravaux d'entretien sur la partie relevant du domaine public fluvial du cours d'eau dénommé« Vallon de la Chapelle » sur la commune de Castagniers, par extraction d'un volume desédiments inférieur ou égal à 2000 mètres cubes et dont la teneur des composés physico-chimiques est inférieure au niveau de référence S1 définis par l'arrêté du 09 août 2006 (NOR:DEVOO650505A), incluant la réinjection de ces sédiments dans le lit mineur du Var sur lacommune de Colomars.Article 3 : Masse d'eau concernéeMasses d'eau superficielles FRDR78a et FRDR78b « Le Var de la Vésubie à Colomars » et « LeVar de Colomarsà la mer » définies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022- 2027.Article 4 : Rubriques de la nomenclature IOTACes travaux relèvent des rubriques de la nomenclature et des prescriptions généralessuivantes:numéro désignation régime arrêtés deprescriptions généralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les du 30/09/2014frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation |31.5.0. |de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou | déclaration | (NOR : DEVL1404546A)dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet, sans destruction de plus de200 m2 de frayères.Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume du 30/05/20083.21.0. |des sédiments extraits étant au cours d'une année: déclaration (NOR:(..); DEVO0774486A)3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
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Article 5: Recevabilité de la déclarationConformémentà l'article R.214-35 du code de l'environnement, les opérations peuvent êtreentreprises sous réserve du respect du délai de prévenance prévu à l'article 6.Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus, le déclarant devra respecter les prescriptions généralesdéfinies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et quisont joints au présent arrêté.Article 6 : Durée de validitéLa déclaration du 12 janvier 2026 est considérée comme complète et régulière.La validité de cette déclaration est de 10 ans à partir de la date du présent arrêté, sousréserve de modifications pouvant intervenir conformément à l'application de l'article R.214-39 du code de l'environnement.Article 7 : ContrôlesLe pétitionnaire devra prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de ladirection départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) etle service départemental de l'office français de la biodiversité (sd06@ofb.gouv.fr) de la datede réalisation des travaux 15 jours avant le démarrage de ceux-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilitésà constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers. Le déclarant devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pourprocéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l'exécution de la présentedéclaration et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.Article 8 : Prescriptions particulièresHormis la première intervention, toute autre intervention fera l'objet d'un porté àconnaissance transmis au service en charge de la police de l'eau au moins 15 jours avant ledébut des travaux.Ce porté à connaissance sera composé :- d'une vue en plan du vallon de la Chapelle mettant en évidence les zones d'extraction dessédiments ;- d'une vue en plan du Var mettant en évidence les accès des engins et la ou les zone(s)d'injection des sédiments extraits ;- des profils en long et en travers du tronçon du vallon avant travaux, le cas échéant, ensuperposition des profils de récolement établis en fin de la première intervention couvertepar la présente déclaration;- d'un rapport de prospection physique et documentaire réalisé par un écologue réalisée aumoins 15 jours et au plus 1 mois avant chaque intervention;- si les éléments du rapport de l'écologue l'exige, des modalités d'intervention EEEaux enjeux (séquence éviter, réduire, compenser, suivis) si celles-ci sont différentes de cellesdéclarées initialement ;- des volumes de sédiments à extraire ;- les rapports d'analyses phisico-chimiques des sédiments à extraire, de moins de 5 ans,visant à confirmer ou infirmer le régime auquel est soumise l'opération au regard de lateneur des éléments physico-chimique des sédiments vis à vis du niveau de référence (S1)de l'arrêté du 9 août 2006 (NOR : DEVO0650505A).
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Par la suite, un compte rendu sera transmis au service en charge de la police de l'eau dans lemois suivant la fin de travaux. Ce compte rendu sera composé :- des volumes de sédiments effectivement extraits et réinjectés ;- des profils en long et en travers après travaux, le cas échéant, en superposition des profilsde récolement établis en fin de la première intervention.Article 9 : Modifications des interventionsToute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'État quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3mois qui suivent la prise en charge des travaux.Article 10 : Obligations du déclarant - Clauses de précaritéLe déclarant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notammenten matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau peut, après miseen demeure du déclarant (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques de ce dernier, tout dommage ou nuisanceprovenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et detoute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le :préfet peut, à quelque époque que ce soit et sans indemnité, imposer par arrêtécomplémentaire toutes prescriptions particulières nécessaires ; suspendre les travaux et/oufixer des mesures conservatoires.Article 11 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : RecoursLe présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421 du codedejustice administrative ;Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.frDans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent récépissé peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
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compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.Article 13 : Remarques d'ordre généralLe présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R.214-35 du code de l'environnement. Les espèces protégées potentiellementprésentes sur le site devront être préservées lors des travaux.Cet arrêté préfectoral ne dispense pas le déclarant des autres autorisations qui pourraient luiêtre nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme oudu code forestier.Article 14 : Publicité et affichageLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie de cet arrêté sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairies deCastagniers et de Colomars. Un certificat ou procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera dressé par les soins du maire et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes. Les tiersauront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la Direction départementale desterritoires et de la mer.
4Pafrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Etablissement public ou privé
365 - Délégation de signature Pharmacie Appro
rempl 316
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chde LA Direction générale
DECISION N°365 DU 06 MAI 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION D'ORDONNATEURPOUR LA PHARMACIEUnité Centrale d'Achat et d'Approvisionnement UCAAMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- LL. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurssont confiées ;VU l'article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU Particle 8 de l'Arrété du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
DECIDE QUE :Article 1° Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine ACHACH,en tant qu'ordonnateur délégué, pour l'engagement et la liquidation desdépenses relatives aux dispositifs médicaux stériles du Centre HospitalierUniversitaire de Nice.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karine ACHACH,Pharmacien Responsable de l'Unité Centrale d'Achat et d'Approvisionnement(Pharmacie UCAA) la délégation de signature est également donnéerespectivement et par ordre d'apparition à :Monsieur Bao-Tran NGUYENMadame Corinne VIEVILLEMonsieur Pierre-Antoine FONTAINEMonsieur Olivier FOURNEAUX
AA AM
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
en tant qu'ordonnateurs délégués suppléants, pour l'engagement et laliquidation des dépenses relatives aux dispositifs médicaux stériles du CentreHospitalier Universitaire de Nice.Délégation permanente de signature est donnée a Madame Corinne VIEVILLEen tant qu'ordonnateur délégué, pour l'engagement et la liquidation desdépenses relatives aux dispositifs médicaux implantables du Centre HospitalierUniversitaire de Nice.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne VIEVILLE,la délégation de signature est également donnée respectivement et par ordred'apparition à :> Madame Karine ACHACH> Monsieur Bao-Tran NGUYEN> Monsieur Olivier FOURNEAUX> Monsieur Pierre-Antoine FONTAINEen tant qu'ordonnateurs délégués suppléants, pour l'engagement et laliquidation des dépenses relatives aux dispositifs médicaux implantables duCentre Hospitalier Universitaire de Nice.Délégation permanente de signature est donnée a M. Pierre-AntoineFONTAINE en tant qu'ordonnateur délégué, pour l'engagement et la liquidationdes dépenses relatives aux spécialités médicamenteuses du Centre HospitalierUniversitaire de Nice.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Antoine FONTAINE, ladélégation de signature est également donnée respectivement et par ordred'apparition à :> Madame Bérénice BRO> Madame Karine ACHACHen tant qu'ordonnateurs délégués suppléants, pour l'engagement et laliquidation des dépenses relatives aux spécialités médicamenteuses duCentre Hospitalier Universitaire de Nice.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour leDirecteur général et par délegation ».Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général des décisions qu'elle a prises dans le cadre de la présentedécision portant délégation de signature.La présente décision de délégations prendra effet a la date de sa publication etremplace la décision n° 316.Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisionsqu'ils auront signées en vertu de la présente décision de délégations,conformément à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
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Article 7
Article 8
Article 9
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre2012, dument remplies, ainsi que la présente décision seront transmises auTrésorier principal du Centre Hospitalier de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéresséset publiée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Le DIRECTEUR GENERAL
Rodolphe BOURRET
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Etablissement public ou privé
366 - Délégation de signature Pole SMALPI -
Psychiatrie Médecine Légale rempl 309
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Av Direction généralede DECISION DU 06 MAI 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 366 RELATIVE AU POLE SMALPI(SANTE MENTALE ET ADDICTOLOGIE, MEDECINE LEGALE, SANTE PUBLIQUE,INFORMATION MEDICALE, SANTE AU TRAVAIL, MEDECINE INTEGRATIVE)CONCERNANT LES MESURES DE D'HOSPITALISATIONS COMPLETE EN SOINSPSYCHIATRIQUE, ES MESURES D'ISOLEMENT ET / OU DE CONTENTION AINSI QUE LESDECISION PRISE EN LIEN AVEC LES ACTIVITES DE MEDECINE LEGALEMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :1.1. L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de sante ;1.2. R. 6143-38 relatif au regime de publicité des décisions ;1.3. D. 6143-33 4 D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sontconfiées ;VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'article 8 de l'Arrété du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE a compter du 26 janvier 2023VU la décision n° 2024-32 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la CommissionMédicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le ProfesseurMichel BENOIT, en qualité de chef du pôle SMALPI: Santé Mentale et Addictologie,Médecine Légale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail, MédecineIntégrative à compter à compter de cette même date.VU la décision n° 2024-33 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la CommissionMédicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Madame le ProfesseurVéronique ALUNNI, en qualité de chef de pôle adjoint du pôle SMALPI : Santé Mentale etAddictologie, Médecine Légale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail,Médecine Intégrative à compter à compter de cette même date.
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DECIDE QUE :
Article 1° Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur le Professeur MichelBENOIT, en sa qualité de chef du pôle SMALPI (Santé Mentale et Addictologie, MédecineLégale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail, Médecine Intégrative), à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des dispositions de l'article R.1112-56, de l'article L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique, tous les actes et décisionsrelatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, a savoir :1.1. Décision d'admission en soins psychiatriques,1.2. Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisationcomplète,1.3. Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'unehospitalisation complète,1.4. Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois,1.5. Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objetde soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,1.6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisantl'objet de soins psychiatriques,1.7. Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soinspsychiatriques à la suite de la main levée de l'hospitalisation complète ordonnéepar le juge des libertés et de la détention,1.8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,1.9. Convocation du collège des soignants,1.10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques aprèsdemande et avis médical.
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur MichelBENOIT, en sa qualité de chef du pôle SMALPI à l'effet, dans le cadre des dispositions desarticles 1.3211-12-1, 1.3222-5-1 ; 3211-8 et suivants du Code de la Santé Publique et R3211-31 à R3211-45 du Code de la Santé Publique :2.1. De signer les saisines du juge des libertés et de la détention concernant lesmesures d'hospitalisation complète en soins psychiatriques ainsi que lesmesures d'isolement et/ ou contention.2.2. Pour représenter Monsieur le Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de Nice aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention dansle cadre des dispositions de l'article R. 3211-8 et suivants du Code de la SantéPubliqueArticle 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur MichelBENOIT, en sa qualité de chef du pôle SMALPI pour tout acte dressé et toute décision prise enlien avec les activités de médecine légale et plus particulièrement l'accord administratif afin depermettre l'autopsie des enfants mort-nés et les mémoires concernant les frais deconservations des scellés judicaires.
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Article 4 En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Professeur Michel BENOITdélégation de signature est donnée à :> Madame le Professeur Véronique ALUNNI, en sa qualité de Chef de PôleAdjoint aux fins définies aux articles 1, 2 et 3 de la présente.> Madame Laura MONTOYA, en sa qualité de Responsable Administratif duPôle aux fins définies aux articles 1, 2 et 3 de la présente.> Monsieur Thierry FONTAINE, en sa qualité de Responsable Soignant du Pôleaux fins définies aux articles 1, 2 et 3 de la présente.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Professeur Véronique ALUNNI, deMadame Laura MONTOYA ou de Monsieur Thierry FONTAINE délégation de signatures estdonnée à : Mesdames Laila MKHININI, Marlène AMARAL et Martine LAVOUTE, AssistantesMédico-Administratives aux fins définies à l'article 2 de la présente.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Professeur Véronique ALUNNI, deMadame Laura MONTOYA ou de Monsieur Thierry FONTAINE délégation de signatures estdonnée aux Directeurs de garde aux fins définies a l'article 1, § 1.1 à 1.9.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Professeur Véronique ALUNNI, deMadame Laura MONTOYA ou de Monsieur Thierry FONTAINE délégation de signatures estdonnée aux Cadres de garde aux fins définies à l'article 1, § 1.10.Article 5 Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral et par délégation ».Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant unexamen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeurgénéral peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.Article 6 Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état decause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur leDirecteur Général et en y associant le Président de la Commission Médicaled'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affairesuniversitaires.
Article 7 Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution de la présente décision.Article 8 La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication.
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Article 9 Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorierprincipal du Centre Hospitalier de Nice.Article 10 En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.Article 11 Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LE DIRECT
- Notifications
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Etablissement public ou privé
367 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier de BREIL
SUR ROYA 2026 rempl 323
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Direction générale
DECISION DU 06 MAI 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 367DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)Monsieur Rodolphe BOURRET Directeur Général du CHU de NICE établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-MaritimesVU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé et dudirecteur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissementsparties par l'établissement support ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support etétablissements parties au GHT pour la fonction achat ;D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;VU l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agentspublics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;VU le Code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise enconcurrence ;VU l'article 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation desGHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition del'établissement support une délégation de signature ;VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;VU l'Arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;VU la Convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitué entre les établissements parties à compter du 30 juin 2016 ;VU les conventions de mise à disposition des agents de l'Hôpital de proximité de BREILSUR ROYA, établissement public de santé partie du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Nice,pour ce qui concerne la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée, en qualité deréférents achat ;
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Article 1.
Article 2.
Article 3.
DECIDE QUE :
Délégation de signature est donnée au Référent Achat du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes de l'Hôpital de proximité de BREIL SUR ROYA parordre d'apparition :> Monsieur Olivier GIACOMETTI, Attaché d'administration hospitaliére> Monsieur William LUQUET, Ingénieur hospitalierpour signer dans le respect des régles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :+ Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant à des achatsponctuels (et non récurrents) de fournitures, d'équipements et de servicesinférieurs à 40 000 € HT (quarante mille euros hors taxes),Cette délégation de signature est accordée sous réserve du respect des conditionsvisées en Annexe 1.
Délégation de signature, est donnée au Référent Achat du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes de l'Hôpital de proximité de BREIL SUR ROYA,par ordre d'apparition :> Monsieur Olivier GIACOMETTI, Attaché d'administration hospitalière> Monsieur William LUQUET, Ingénieur hospitalierpour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :+ Tout devis et contrat de gré à gré répondant a un besoin d'achatsinnovants inférieurs ou égal à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).Etant précisé :o Que la procédure de passation d'un marché relève exclusivement de lacompétence de l'établissement support.o Que cette délégation est accordée pour une durée d'un an à compter desa date de signature et sera revue à sa date anniversaire sur la based'une évaluation.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général du CHUde NICE comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral du CHU de NICE et par délégation ».Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général du CHU de NICE des décisions qu'ils ont prises dans le cadre dela présente décision portant délégations de signature.
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Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ilsauront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément àl'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet a la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la précédente décision prise en pareillematière et aux mêmes fins.En tant que de besoin, les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du7 Novembre 2012, dûment remplies par les délégataires, ainsi que la présentedécision seront transmis à la diligence de chaque établissement auprès descomptables publics assignataires relevant de leur compétence.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 4
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ANNEXE I
Pour le maintien du seuil de délégation accordé à l'article 2, il est attendu que l'établissementd'origine des agents mis à disposition, devra :> Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de dépenses(commandes) passées à l'exception des travaux d'infrastructure.> Dans le cas où les dépenses annuelles de titre 2 et 3 de l'établissement sontsupérieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de manièresemestrielle au contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction détaillée des dépenses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financière (GEF) sur la période concernée selon le formatcommuniqué par le contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.Corrélativement, l'établissement sera dispensé de cette communication si sesdépenses annuelles de titre 2 et 3 sont inférieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.> Plus généralement, respecter les règles et les seuils de la commande publique ainsique la stratégie achat de territoire, en vérifiant la non récurrence d'un besoin quientrainerait la passation d'un marché public.
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Etablissement public ou privé
368 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier de
SOSPEL 2026 rempl 329
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rived| $ Direction généraleDECISION DU 06 MAI 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 368
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DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)Monsieur Rodolphe BOURRET Directeur Général du CHU de NICE établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-MaritimesVU
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le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé et dudirecteur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissementsparties par l'établissement support ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support etétablissements parties au GHT pour la fonction achat ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agentspublics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Particle 8 de l'Arrété du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;le Code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise enconcurrence ;l'article 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation desGHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition del'établissement support une délégation de signature ;le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;l'Arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;la Convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitué entre les établissements parties à compter du 30 juin 2016 ;les conventions de mise à disposition des agents de l'Hôpital de proximité SAINTELOI de SOSPEL, établissement public de santé partie du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Nice,pour ce qui concerne la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée, en qualité deréférents achat ;
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Article 1.
Article 2.
Article 3.
DECIDE QUE :
Délégation de signature est donnée aux Référents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes de l'Hôpital de proximité SAINT ELOI deSOSPEL, par ordre d'apparition :> Monsieur Kevin GRADZIEL, Attaché d'Administration hospitalière> Monsieur William LUQUET, Ingénieur hospitalierpour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :+ Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant à des achatsponctuels (et non récurrents) de fournitures, d'équipements et de servicesinférieurs à 40 000 € HT (quarante mille euros hors taxes),Cette délégation de signature est accordée sous réserve du respect des conditionsvisées en Annexe 1.
Délégation de signature, est donnée aux Référents Achats du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes de l'Hôpital de proximité SAINT ELOIde SOSPEL, par ordre d'apparition :> Monsieur Kevin GRADZIEL, Attaché d'Administration hospitalière> Monsieur William LUQUET, Ingénieur hospitalierpour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :+ Tout devis et contrat de gré à gré répondant à un besoin d'achatsinnovants inférieurs ou égal à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).Etant précisé:o Que la procédure de passation d'un marché relève exclusivement de lacompétence de l'établissement support.o Que cette délégation est accordée pour une durée d'un an à compter desa date de signature et sera revue à sa date anniversaire sur la based'une évaluation.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général du CHUde NICE comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral du CHU de NICE et par délégation ».Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général du CHU de NICE des décisions qu'ils ont prises dans le cadre dela présente décision portant délégations de signature.
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Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ilsauront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément àl'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la précédente décision prise en pareillematière et aux mêmes fins.En tant que de besoin, les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du7 Novembre 2012, dûment remplies par les délégataires, ainsi que la présentedécision seront transmis à la diligence de chaque établissement auprès descomptables publics assignataires relevant de leur compétence.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication!
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= ANNEXE |
Pour le maintien du seuil de délégation accordé à l'article 2, il est attendu que l'établissementd'origine des agents mis a disposition, devra :> Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de dépenses
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(commandes) passées à l'exception des travaux d'infrastructure.Dans le cas où les dépenses annuelles de titre 2 et 3 de l'établissement sontsupérieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de manièresemestrielle au contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction détaillée des dépenses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financière (GEF) sur la période concernée selon le formatcommuniqué par le contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.Corrélativement, l'établissement sera dispensé de cette communication si sesdépenses annuelles de titre 2 et 3 sont inférieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.Plus généralement, respecter les règles et les seuils de la commande publique ainsique la stratégie achat de territoire, en vérifiant la non récurrence d'un besoin quientrainerait la passation d'un marché public.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-717 portant renouvellement liquidateur
ASA Cité arménienne
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2o 26 - "+ À +Portant renouvellement de la nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« de la Cité Arménienne »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n° 2004-632 en date du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du29 avril 2026 de maintenir la nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du servicede gestion comptable de Nice Municipale, en qualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;Considérant que Mme Agnès Bousquet a été nommée pour une durée de 6 mois en qualité deliquidateur de l'ASA « de la Cité Arménienne» par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêtépréfectoral n° 2025166 du 14 février 2025 ;Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet a été renouvelée pour une durée de 6mois en qualité de liquidateur de l'ASA «de la Cité Arménienne » par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n° 2025-1103 du 30 juillet 2025 et que la durée de sa nominationarrive à son terme ;
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Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet en qualité de liquidateur de l'ASA « de laCité Arménienne » doit être à nouveau renouvelée afin de lui permettre de poursuivre sesmissions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif de l'association ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1er : La nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de laprocédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «de la CitéArménienne », est renouvelée pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 : En cette qualité, Mme Agnès BOUSQUET est notamment chargée, sous réserve du droitdes tiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « de la Cité Arménienne » ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « de la Cité Arménienne » ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « de la Cité Arménienne ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 2 {) MA! 2096
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-718 portant renouvellement liquidateur
ASA Corniche Bellevue
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A26- J1KPortant renouvellement de la nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« Corniche Bellevue »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n° 2004-632 en date du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du29 avril 2026 de maintenir la nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du servicede gestion comptable de Nice Municipale, en qualité de liquidateur;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège;Considérant que Mme Agnès Bousquet a été nommée pour une durée de 6 mois en qualité deliquidateur de l'ASA « Corniche Bellevue » par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoraln° 2025167 du 14 février 2025 ;Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet a été renouvelée pour une durée de 6mois en qualité de liquidateur de l'ASA « Corniche Bellevue » par le préfet des Alpes-Maritimes pararrêté préfectoral n° 2025-1104 du 30 juillet 2025 et que la durée de sa nomination arrive à sonterme;
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Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet en qualité de liquidateur de l'ASA« Corniche Bellevue » doit être à nouveau renouvelée afin de lui permettre de poursuivre sesmissions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif de l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;ARRÊTE
Article ter; La nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de laprocédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Corniche Bellevue »,est renouvelée pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : En cette qualité, Mme Agnès BOUSQUET est notamment chargée, sous réserve du droitdes tiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « Corniche Bellevue » ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « Corniche Bellevue » ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « Corniche Bellevue ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede I'ASA dans la limite des liquidités disponibles.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-719 portant renouvellement liquidateur
ASA Quartiers Vinaigirer et Mont Gros
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EnPRÉFETDES ALPES- | Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20 € — ASPortant renouvellement de la nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« des quartiers de Vinaigriers et Mont Gros »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n° 2004-632 en date du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du29 avril 2026 de maintenir la nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du servicede gestion comptable de Nice Municipale, en qualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège;Considérant que Mme Agnès Bousquet a été nommée pour une durée de 6 mois en qualité deliquidateur de l'ASA «des Quartiers Vinaigriers et Mont Gros» par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n° 2025168 du 14 février 2025 ;Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet a été renouvelée pour une durée de 6mois en qualité de liquidateur de l'ASA « des Quartiers Vinaigriers et Mont Gros » par le préfet desAlpes-Maritimes par arrêté préfectoral n° 2025-1105 du 30 juillet 2025 et que la durée de sanomination arrive à son terme ;
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Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet en qualité de liquidateur de l'ASA « desQuartiers Vinaigriers et Mont Gros » doit être à nouveau renouvelée afin de lui permettre depoursuivre ses missions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif de l'association ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1er : La nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de laprocédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « des QuartiersVinaigriers et Mont Gros», est renouvelée pour une durée de 6 mois a compter de la notificationdu présent arrété.Article 2 : En cette qualité, Mme Agnès BOUSQUET est notamment chargée, sous réserve du droitdes tiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « des quartiers de Vinaigriers et Mont Gros » ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « des quartiers de Vinaigriers et MontGros » ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « des quartiers de Vinaigriers et MontGros ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée:Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede I'ASA dans la limite des liquidités disponibles.Article6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 2 9 MAI 99%
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AP 2026 - 720 Trial Indoor de Nice
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E | Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026 - F2© Nice, le 20 MAI 2026ARRÊTÉportant autorisation du Trial international indoor de NiceLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU la demande présentée par Monsieur Bruno Albero, président de l'associationMoto Club la Gaude, à l'effet d'être autorisé à organiser lesamedi 23 mai 2026 une manifestation de trial moto dénommée« Trial international indoor de Nice » ;VU _ les pièces constitutives du dossier;VU l'avis réputé favorable du directeur interdépartemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du13 avril 2026 ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 28 février 2026 par la compagnied'assurances AXA;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1° - Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « Trial internationalindoor de Nice », organisée le samedi 23 mai 2026 par le Moto Club la Gaude au PalaisNikaïa à Nice.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Article 2 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse desconcurrents. Ce trial rassemblera 8 concurrents et se déroulera en intérieur.Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité enmettant en place à tous les endroits du parcours susceptibles de présenter un risque,un nombre suffisant de commissaires de zone (gilet de haute visibilité de couleurjaune). Ces derniers équipés de moyens de communication, garantiront, sous leurresponsabilité, la sécurité des participants et des spectateurs.Article 4 - Les secours seront assurés par au moins quatre pompiers-secouristes et pardeux médecins.Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112» ;La préfecture se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur pièce ou sur place,notamment des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors desmanifestations, dans les conditions prévues à l'article L.751-3 du code de la sécuritéintérieure, et en application de la Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités decontrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à laformation aux premiers secours.Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.Article 7 — L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL131-16 du code du sport.
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Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication a la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, dela commune ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés dans l'enceinte ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement del'épreuve susvisée.Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires aprèsle déroulement de son épreuve.Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-MaritimesArticle 12 - La Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée audirecteur départemental des services d'incendie et de secours, au chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-715 du13052026 Nice ANCA ouverture
public Terminal T2.3
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£ CabinetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARI TIMES et de protection civiles
Fraternité
Nice, le 43 MAI 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- +45Portant ouverture administrative au publicdu terminal T2.3 de l'aéroport de Nice Côte d'Azursis 17, rue Costes et BellonteCommune de NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTEVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L.6332-2 et R. 6332-15 relatifs aux pouvoirs de police et de sécurité sur les aérodromes ;VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieuxde travail et des installations recevant du public ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personneshandicapées des locaux d'habitation, des établissements et installationsrecevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et del'habitation et le code de l'urbanisme ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
AoResse postate : Centre Aomisraans Dépanremenrai— 06286 NICE CEDEX 3Æ : 04-93-72-23-00 - FAX : 04-93-72-23-45 — courmer : prer-21DPC (ALPES-MARITIMES. PRER.GOUV.FR
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le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;le décret du président de la République du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;le décret du président de la République du 6 janvier 2025 portantnomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;l'arrêté interministériel du 14 juin 2008 autorisant le transfert de laconcession des aérodromes de Nice Côte d'Azur et Cannes Mandelieu à lasociété Aéroports de la Côte d'Azur.l'arrêté interministériel du 21 octobre 2008 modifiant la concession desaérodromes de Nice Côte d'Azur et de Cannes Mandelieu.l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;l'arrêté préfectoral n°2012-253 du 14 mars 2012 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité desAlpes-Maritimes ;les arrêtés préfectoraux n° 2015-788 du 26 août 2015 et n°2016-836 du 5novembre 2016 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité et de la sous-commission départementale desécurité ;l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité du 3décembre 2025 à la réception des travaux et à l'ouverture au public du T2.3 del'aéroport Nice Côte d'Azur;l'attestation d'accessibilité transmis par l'ANCA le 27 avril 2026 de l'organismeagréé APAVE du 13 mars 2026 concernant le permis de construire n°006 08819S 0049.Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRETE:ARTICLE 1: L'accès au public du terminal T2.3 de l'aéroport de Nice Côte d'Azursis 17, rue Costes et Bellonte est autorisé selon les conditionsd'exploitation mentionnées dans le procès-verbal n°258701 du03 décembre 2025 de la sous-commission départementale de sécurité(ci-annexé).
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ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié a M. Franck GOLDANEL directeur uniquedes aéroports de la Côte d'Azur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté, peut faire l'objet :
ARTICLE4 :
-d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'exploitant :-soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes-centre administratif départemental-147, boulevard duMercantour-06286 Nice cedex 3.-soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 Paris.-d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'exploitant, devant le tribunal administratif de Nice -18 avenue des Fleurs-06000 Nice ou par voie électronique à partir del'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site detéléprocédures http://www.telerecours.fr/
Madame la directrice de cabinet du préfet et monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraégalement transmise à monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours.Fait à Nice,le {3 MAI 2026
Pour le PréfetPréfète, directrice de cabinetss LU i =——"Kurélic LEBOUKGEOIS
La Sous-
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Préfecture des Alpes Maritimes
BEAULIEU SUR MER - Fête de la jeunesse - 30 MAI
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PREFETDES ALPES- CabinetMARITIMES Direction des sécuritésZale Bureau des polices administrativesFraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Nice, le 19 MAI 2026
ARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Beaulieu-sur-Mer et Villefranche-sur-Merdans le cadre de la "Féte de la jeunesse" le 30 mai 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 13 décembre 2023 entre lemaire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, le procureur de la République de Nice et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 12 juillet 2024 entre le mairede la commune de Villefranche-sur-Mer, le procureur de la République de Nice et lePréfet des Alpes-Maritimes ;
pref-pm@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
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VU le courrier du maire de Beaulieu-sur-Mer, en date du 13 mai 2026, sollicitant dupréfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les policesmunicipales de Beaulieu-sur-Mer et Villefranche-sur-Mer dans le cadre de la "Fête de lajeunesse" qui se déroulera le 30 mai 2026 ;VU l'accord du maire de Villefranche-sur-Mer, en date du 05 mai 2026 ;CONSIDERANT que cette manifestation présentant un caractére exceptionneldonnera lieu à un afflux important de population, elle nécessite la mise en œuvred'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens des dispositions del'article L. 512-3 du code la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETE
Article ter: Les maires de Beaulieu-sur-Mer et Villefranche-sur-Mer sont autorisés àmettre en commun leurs services de police municipale, sur le territoire de lacommune de Beaulieu-sur-Mer, le 30 mai 2026, à l'occasion de l'organisation de la "Fêtede la jeunesse".
Article 2: Le samedi 30 mai 2026 de 12h00 à 14h30 pourront être détachés sur leterritoire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, afin de prendre part a la sécurisation decet évènement :* 02 agents du service de police municipale de Villefranche-sur-Mer.Article 3: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, en lien avec le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.
pref-pm@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, Monsieur le contrôleur général, Directeur interdépartemental de la PoliceNationale des Alpes-Maritimes et les maires de Beaulieu-sur-Mer et Villefranche-sur-Mer, sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice.
QUE ENT GP ce Ge cabinetLEE, GITECULa Sous-Preie a aie/ à} (LE| RGEOISAurélie LEBOURGEO
pref-pm@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
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