PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-101
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-04-14-00005 - DELEGATION de signature pour le centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2025-04-22-00003 - Arrêté NAS DUPONT (2 pages) Page 6
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-14-00005
DELEGATION de signature pour le centre de
gestion financière placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-14-00005 - DELEGATION de signature pour le centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 3
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financiére bloc 2 placé sousl'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme)
La directrice du pôle État et expertises de la direction départeméntäle des finances publiquesdu Puy-de-Dôme,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la délégation de gestiondans les services de l'État ; _. Vu le décret n° 2021- 1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps. desadministrateurs de l'État ; | 7Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégrationde Madame Françoise GAYTON-SEGRET au titre du, droit dkontion dans le corps desadministrateurs de I' Etat ; |Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme,Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues :dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au |sein du centre de gestion financière, à :a) En matière de dépenses :Mme MÉTAYER Stéphanie, inspectrice HVISIORERS, responsable du centre de gestionfinancière ; | |M. GRUAT Guillaume, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière :Mme AUBERT Marielle, contrôleuse principaleM. BERNARD Gaëtan, contrôleurMme BOILON Cécile, agente administrative principaleM. BOURBONNAIS Vincent, contractuelMme BRASSIER Aurélie, adj ointe administrative re principale
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gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 4
Mme CANNET Valérie, adjointe administrative principaleMme CONSTANT Line, adjointe administrative principaleM. DUTHEIL Arnaud, contrôleur — |. Mme FLEURANT Marie-Christine, agente administrativeM. HEBRAUD Clément, agent administratif principal |M. MANSARE Abou-Bakar, agent administratifMme MARTIN Audrey, contrôleuse | |M. REVARDEAU Alexandre, agent administratif principalM. ROBERT Sébastien, contrôleurMme VALLEIX Ghislaine, adjointe administrative principaleb) En matière de recettes non fiscales :Mme METAYER Stéphanie, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestionfinancière ; | CeM. GRUAT Guillaume, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière ;M. BRETOGNE Stéphane, technicien supérieur principal du développement durableMme GOUTEY Véronique, adj ointe administrative principale |Mme KURZ Elisabeth, contractuelle
Article 2La présente décision entre en vigueur le 14 avril 2025.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-DômeFait le 14/04/2025
La directrice du pôle État et ExpertisesAFrançoise GAYTON-SEGRETAdministratrice de l'Etat
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-22-00003
Arrêté NAS DUPONT
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2 FECTURE DU PUY- DE-DOMEREPUBLIQUE | PE a | |FRANÇAISE ARRÊT +LibertéHealité | 2025065 0 puancrs PUBLIQUESFraternité PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉportant concession de logement par nécessité absolue de serviceau profit de Virginie DUPONTRectrice de l'académie de Clermont-FerrandLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite agricole,Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 AR. 4121-3-1 ducode général de la propriété des personnes publiques,Vu l'arrêté du Président de la République, du 12 mars 2025 portant nomination de Mme larectrice de l'académie de Clermont-Ferrand,Vu l'arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes defonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R.2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrirdroit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'uneconvention d'occupation précaire avec astreinte,Vu l'arrêté du 22 re ER 3 relatif aux concessions de logement accordées par nécessitéabsolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pourl'application des articles R. 2124-72 et KR. 4121-3-1 du code général de la propriété despersonnes PUbHqUES,
ARRÊTE :Article 1°" - Est concédé, par nécessité absolue de service, à Mme Virginie DUPONT,exerçant ses fonctions à l'académie de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en qualité deRectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, un logement de type T3 de 68,54 m°?, situé àClermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 3 avenue Vercingétorix - 1° étage et cadastré HS n° 33.Article 2 - La concession prend effet rétroactivement à compter du 26 mars 2025.Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendrafin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiantl'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation del'immeuble.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-22-00003 - Arrêté NAS DUPONT 7
Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limitedes surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire, déterminée par l'arrêtémodifié NOR : BUDE1223843A du 22 janvier 2013.Article 4 - La fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz et du chauffage qui est assurée par leservice utilisateur de l'immeuble, fera l'objet d'un règlement de la part du bénéficiaire de laconcession auprès des services compétents du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand,après répartition au prorata de la surface occupée effectivement mise à disposition dubénéficiaire.Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues àl'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sontsupportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le serviceutilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au départ du bénéficiaire...Article 7- Le présent arrêté doit être publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme. —Article 8 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion del'occupation du logement concédé, sont abrogées.Fait à CLERMONT-FERRAND), le 3904} 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
VISA :Le: tulok(zo0esPour le directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme,Le responsable du Service Local du Domaine,YU... et délais de recoursFabrice MORILLAEn application des arti¢ig Faspec eur def fih ARE ih Fr de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et radministrad la présente décision peut faire ans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
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