SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-186
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Anne-Françoise Le Boultz" de
Grainville la Teinturière. (2 pages) Page 5
76-2024-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD publics du Havre. (6
pages) Page 8
76-2024-10-02-00009 - Décision du 2 octobre 2024 modifiant
l'autorisation portant sur la mise en oeuvre du dispositif intégré
thérapeutique éducatif et pédagogique (DITEP) géré par l'IDEFHI
(4 pages) Page 15
76-2024-10-02-00007 - Décision du 2 octobre 2024 portant
subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens
d'évaluation de certains personnels de direction des établissements
publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2024. (5 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-10-08-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SARL ALTERNOO (2 pages) Page 26
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-10-08-00006 - 24-249 241008 Habilitation sanitaire du Dr Layec
Chloé (2 pages) Page 29
76-2024-10-08-00007 - 24-250 241008 Habilitation sanitaire Dr Dauty
Philippe (2 pages) Page 32
76-2024-10-08-00009 - 24-251 241008 Habilitation sanitaire Dr Ravaux
Léa-Marie (2 pages) Page 35
76-2024-10-10-00012 - 24-255 241010 Habilitation sanitaire Dr Toussaint (2
pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant autorisation au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société CRAQUELIN (Loi Sempastous) (2 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-10-11-00003 - AP 2022-1-1 en date du 11 octobre 2024_ cabines de
bain_ Saint-Aubin-sur-Mer (5 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-02-00006 - Arrêté autorisant la poursuite du
prélèvement permanent issu du champ captant du « Nouveau Monde
» - Commune d'Orival pour la Métropole de Rouen (12 pages) Page 50
76-2024-10-09-00007 - Arrêté du 09/10/2024 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la perte de récolte des prairies
(foin) pour l'année 2024 (4 pages) Page 63
76-2024-10-03-00006 - Non opposition à l'instrumentation de la Basse
Vallée de l'Yères sur la commune Criel-sur-Mer (1 page) Page 68
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports (SDJES)
76-2024-10-09-00004 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Collectif de son et sciure"
(2 pages) Page 70
76-2024-10-09-00005 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association Au bout de la piste » (2
pages) Page 73
76-2024-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément (3 pages) Page 76
76-2024-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) de
l'association « Du Grain à Démoudre » (2 pages) Page 80
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2024-10-08-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du
DIPN76 en date du 08-10-2024 (4 pages) Page 83
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-10-07-00004 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 07/10/2024 (1
page) Page 88
76-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter du 08/10/2024 (2 pages) Page 90
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-10-03-00007 - Arrêté de délégation permanente globale du
03-10-2024 (3 pages) Page 93
3
76-2024-10-03-00008 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
03-10-2024 (15 pages) Page 97
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade
Halloween 2024 - le 27 octobre 2024 (4 pages) Page 113
76-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Octobre rose
Doudeville - le 20 octobre 2024 (5 pages) Page 118
76-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral N°126/2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral N°125/2024 édictant les mesures
temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la
navigation de la navette calypso sur la Seine pour la période 2024/2025 -
Annule et remplace (6 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-10-08-00008 - Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de
Dieppe et de Petit-Caux (6 pages) Page 131
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-02-00008
Arrêté du 2 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Anne-Françoise Le
Boultz" de Grainville la Teinturière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Anne-Françoise Le Boultz" de Grainville la Teinturière. 5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEp .)Ageqœ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité SEINE-MARITIMEN PAR M
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « ANNE FRANCOISE LE BOULTZ » de GRAINVILLE LA TEINTURIERELe Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de NormandieVU :
Le Présidentdu Département de la Seine-Maritime
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matiére d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Frangois MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de I'EHPAD Anne Françoise LE BOULTZ àGrainville la Teinturière ;
"- _ La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENTArticle 1 : l'article 2 de l'arrêté, en date du 3 janvier 2017, portant sur le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD AnneFrançoise LE BOULTZ de Grainville la Teinturière est modifié.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Grainville la TeinturièreN°FINESS : 76 000 071 1social communal
Entité juridique : EHPAD Anne Françoise LE BOULTZ
Statut juridique : 21 - Etablissement social et médico-N°FINESS : 76 078 232 6Entité Etablissement : EHPAD Anne Françoise LE BOULTZAdresse : 5 rue des écoles 76450 Grainville la TeinturièreCatégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 41 —- ARS PCD TG HAS nPUI
Hébergement permanentHébergement permanent AlzheimerHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 924 — PA — accueilpour PACode clientéle: 711 — personnes âgéesdépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergementscomplet internatCapacité totale autorisée : 139 places
Code discipline d'équipement : 924 -accueil PACode clientèle : 436 — PA Alzheimer oumaladies apparentéesCode mode fonctionnement: 11hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 12 places
Code discipline d'équipement : 657 —accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgéesdépendantesCode mode de fonctionnement : 11 —hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 2 places1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Anne-Françoise Le Boultz" de Grainville la Teinturière. 6
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de I'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans a compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à I'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif du Havre. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légalde l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le - 2 ÛCÏ, ZÛZ'pLe Directgur général de I'Agence Régionale Le Présidentde Santé/de Normandie, du Dépa nt de la Seine-Maritime,
Bertrand BELLANGER /
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00008 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Anne-Françoise Le Boultz" de Grainville la Teinturière. 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-08-00005
Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD
publics du Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD publics du Havre. 8
REPExUBLIQUE ,FRANÇAISEp @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité b PÉPARTEM
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES ESCALES-EHPAD PUBLICS DU HAVRELe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'autorisation du centre gériatrique Desaint-Jean pour la pris=en compte du changement de nom au profit de « Les Escales-EHPAD Publics du Havre », de l'évolution del'organisation des places d'EHPAD et de la révision du programme capacitaire suite à la fermeture des sites Hauseret Rouelle et à la création de deux nouveaux sites au sein des quartiers Caucriauville et Dollemard au Havre ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;L'appel à candidature lancé le 5 février 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en lien avec les conseilsdépartementaux visant à créer 17 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie ;Le projet déposé le 9 avril 2024 par Les Escales - EHPAD Publics du Havre ;Le procès-verbal de la visite de conformité des nouveaux locaux de l'EHPAD Les Escales implantés 21 rue de laTransat 76000 Le Havre, en date du 18 avril 2024 ;Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 18 juillet 2024, informant retenir leprojet de PASA.SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENT
Articled'infanterie 76600 Le Havre au 21, rue de la Transat 76600 Le Havre est autorisé à compter du 22 mai 2024. Le site estdorénavArticle
1 : Le changement d'implantation de l'EHPAD Les Escales - site Résidence Pasteur sis 48, rue du 329°TM régimentant dénommé « Résidence La Transat ». Le numéro Finess reste inchangé.2 : L'ouverture d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Les Escales - site Résidence La Transat, est autorisée
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD publics du Havre. 9
à compter du 1% octobre 2024.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : Les Escales-EHPAD Publics duHavreN°FINESS : 76 092 139 SStatut juridique : 19 - Etablissement Social etMédico-Social Départemental
Entité Etablissement : Les Escales-EHPAD Publics du HavreAdresse : 46 rue Mac Orlan 76086 Le HavreN°FINESS : 76 080 063 1 (Site principal)Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 41 — ARS PCD TG HAS nPUI
Site principal : Résidence Les Iris — 46 rue Mac Orlan 76086 Le Havre — FINESS : 76080063 1
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 56 placesCapacité totale autorisée : 56 places
Site secondaire : Résidence Guillaume Le Conquérant — 7 rue Guillaume Le Conquérant 76600 Le Havre — FINESS :760921726
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 94 placesCapacité totale autorisée : 94 placesCode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD publics du Havre. 10
Site secondaire : Résidence La Transat — 21 rue de la Transat 76600 Le Havre — FINESS : 760027557
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 119 placesCapacité totale autorisée : 119 places
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeCode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Site secondaire : Résidence Desaint Jean — 13 rue Louis Blériot 76600 Le Havre — FINESS : 760037614Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 111 placesCapacité totale autorisée : 111 placesCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 40 placesCapacité totale autorisée : 40 placesCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeCode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD publics du Havre. 11
e Site secondaire : Résidence du Parc de Sanvic — 28 rue Romain Rolland 76620 Le Havre — FINESS : 760802991
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 95 placesCapacité totale autorisée : 95 places
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places
Code discipline d'équipement : 962 — Unités d'hébergement renforcéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 place
e Site secondaire : Résidence Les Colibris — 51 Rue du Dr Roux 76600 Le Havre — FINESS ; 760037622
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 97 placesCapacité totale autorisée : 97 places
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 24 placesCapacité totale autorisée : 24 places
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 place
Code discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD publics du Havre. 12
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de laSeine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le " 8 ÙEÏ. 2024
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Département de la Seine-Maritime,C >Franço/s MENGIN LECREULX Bert ) .
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD publics du Havre. 13
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales - EHPAD publics du Havre. 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-02-00009
Décision du 2 octobre 2024 modifiant
l'autorisation portant sur la mise en oeuvre du
dispositif intégré thérapeutique éducatif et
pédagogique (DITEP) géré par l'IDEFHI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00009 - Décision du 2 octobre 2024 modifiant l'autorisation portant sur la
mise en oeuvre du dispositif intégré thérapeutique éducatif et pédagogique (DITEP) géré par l'IDEFHI 15
Ry AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION MODIFIANT L'AUTORISATION PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITF INTEGRETHERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE, D.I.T.E.P., GERE PAR L'IDEFHI
Le Directeur général de I'Agence Régionale de santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-7-1 et L313-9 et D312-10-17 à D312-10-21 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;- Le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré desétablissements et services médico-sociaux ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2020-2024, signé en date du 20 juillet 2020,entre l'IDEFHI, le Président du Département et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 19 juillet 2024 portant modification des autorisations de l'institut thérapeutiqueéducatif et pédagogique (ITEP) « Vallée de Seine », du service d'éducation spéciale et de soins àdomicile (SESSAD) « Géricault » et du service expérimental d'accompagnement (SEA) gérés parl'IDEFHI pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;
CONSIDERANT :- _ L'erreur matérielle figurant aux articles 3 et 6 de la décision du 19 juillet 2024 en ce qui concerne lacapacité totale du DITEP ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00009 - Décision du 2 octobre 2024 modifiant l'autorisation portant sur la
mise en oeuvre du dispositif intégré thérapeutique éducatif et pédagogique (DITEP) géré par l'IDEFHI 16
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation pour la mise en ceuvre du Dispositif Intégré est modifiée afin de tenir comptede l'erreur matérielle figurant aux articles 3 et 6 de la décision du 19 juillet 2024, relative à la capacitétotale du DITEP « Vallée de Seine ».
ARTICLE 2: le DITEP poursuit, dans le cadre de l'intégration du SEA, une mission d'évaluationmultidimensionnelle des jeunes confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), présentant destroubles psychiques, avec ou sans notification de la CDAPH, en vue de définir avec eux, un projetd'accompagnement adapté.ARTICLE 3 : La capacité totale du DITEP « Vallée de Seine », pour enfants, adolescents et jeunes adultes,âgés de 0 à 20 ans, est portée à hauteur globale de 1437 147 places.ARTICLE 4 : L'activité du DITEP Vallée de Seine se tiendra :Site principal :e Route de Sahurs — BP 4 - 76380 CanteleuN° FINESS : 760780320 (hébergement complet internat, accueil de jour)Site secondaire :e 9rue Géricault 76000 RouenN° FINESS : 760028597 (accompagnement en milieu ordinaire, accueil de jour)e 1469 Route Pierre Gosselin La Madeleine - 76530 MoulineauxN° FINESS : 760921007 (hébergement complet internat)e Route de Neufchâtel 76230 QuincampoixN° FINESS : 760920991 (hébergement complet internat)e 50 Rue du Bas 76530 Grand CouronneN° FINESS : 760921015 (hébergement complet internat)
ARTICLE S : Le DITEP « Vallée de Seine » est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un mêmeusager, tous modes d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnementpeuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée estrespectée.Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder :40 en hébergement complet internat sur le site principal de Canteleu ;10 en hébergement complet internat sur le site sur le site de Moulineaux ;15 en hébergement complet internat sur le site de Quincampoix ;16 en hébergement complet internat sur le site de Grand-Couronne.
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Ces capacités ne peuvent être réduites ni augmentées sans l'accord préalable de l'autorité compétente.Le DITEP « Vallée de Seine » s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagnerun nombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 6 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes : *
Entité juridique : EPLSMS IDEFHI Entité Établissement : DITEP Vallée de SeineN° FINESS : 760027334 Adresse : Route de Sahurs - BP 4 - 76380 CanteleuCode statut juridique: 19 — Etablissement | N° FINESS : 760780320Social et Médico-Social Départemental Code catégorie : 186 - ITEP' Mode de financement : 57 - ARS Dot. GlobCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 48 — tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 117 places (ITEP), 20 places (SESSAD) et 10 places (SEA)Capacité totale autorisée : 147 placesARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu''au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 11 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 12 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime
ACaen,le — 2 0OCT. 2024
Le Digecteur généralde I'Agencg Régionale de Santéde NormandieC [— <
François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-02-00007
Décision du 2 octobre 2024 portant
subdélégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2024.
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Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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REPUBLIQUEÎ;ËNÇAISE @ D Agence Régionale de SantéEgalité NormandieFraternité
DECISIONportant subdélégation de signaturedu Directeur général de |'agence régionale de santé de Normandiepour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction desétablissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociauxpublics au titre de l'année 2024
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
VU le Code général de la fonction publique (partie législative) ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU e décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corpsou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim età l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU _ l'arrêté du 1 septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de directionet des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 'VU l'arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et derésultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeursde soins de la fonction publique hospitalière ;
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Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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VU
VU
VU
l'arrété du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 dudécret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publiquehospitalière ;l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnitéde direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;la note d'information n° Cngdgd202477 du 20 Juin 2024 relative à l'évaluation et à la prime defonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L5 du Codegénéral de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière, au titre de l'année 2024.DECIDEArticle 1° —- Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom duDirecteur général de l'agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2024, auxresponsables de l'A.R.S. ci-après désignés :
l''Autonomie ARS de
- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'EHPAD la Roseraie à Noues deSienne (14)- M. Jean-René BEASSE, directeur de la direction commune EPMSBocage Hayland et I'Ehpad Péreau Lejamtel (50)- M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des Ehpadd'Agon-Coutainville et Saint Sauveur Village (50)- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de I'Ehpad Delivet à DuceyMme Débora lès Chéris (50)CVETOJEVIC,Rl - Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune desN e Ehpad d'Aumale, Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)- Mme Elise GAMBIER, directrice de I'Ehpad La Maison de Jeanne àVillers-Bocage (14)- M. Christophe GUILARD, directeur de I'Ehpad Les Lices Jourdan àSauveur le Vicomte (50)- M. Alexandre JACQUES, directeur de l'ETP st James (14)- M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EHPAD de Douvres laDélivrande (14)- Mme Gaelle LE DIZES, directrice de la direction commune desEhpad d'Argences et de Troarn (14)
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Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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Mme DéborahCVETOJEVIC,Directrice del'Autonomie ARS deNormandie
Mme Mathilde MAIRY, directrice de I'EPM de Grugny (76)Mme Rachel MILANDOU, directrice de l'EPMS d'Aunay sur Odon etGraye sur Mer (14)Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction communedu Trait d'Union du Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame deBondeville et de Montville (76)M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune desEhpad de Carquebut et de Sainte Mère Eglise (50)M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement etd'accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure (27)
M. Jérôme DUPONT,Adjoint à la directricede l''Autonomie ARS deNormandie
M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de l'Ehpad dePériers, de I'Ehpa de Montsenelle, La Haye et de NeufmesnilMme Anne CABARET, directrice de l'EPIFAJ de Bacqueville en Caux(76)Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, deI'Atelier de Jour et du Service d'Accompagnement à la Vie Socialed'Yvetot (76)M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune desEhpad de Buchy et de la Feuillie (76)Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A deMaromme (76)Mme Delphine GUILLO, directrice de l'EHPAD St Jacques et StChristophe a Cesny Bois Halbout (14)Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de I'EPA Helen Kellerdu Havre (76)Mme Florence LE GUEN, directrice de l'Ehpad de Saint Saëns (76)
Mme Valentine MEHEUT, directrice de I'Ehpad de Caudebec lesElbeuf (76)Mme Paola MORCAM, directrice de l'IME d'Yvetot (76)Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'HébergementGérontologique de Déville les Rouen (76)
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Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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M. Jérôme DUPONT,Adjoint a la directricede I'Autonomie ARS deNormandieMme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpadde Fauville en Caux et de Grainville la Teinturière (76)
M. Philippe ROMAC,Directeurdépartemental ARS deSeine-Maritime
M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)Mme Mahaut SOURON-COSSON, directrice de l'Ehpad deCaudebec en Caux (76)M. Ludovic LE MERRER,Directeurdépartemental ARS duCalvadosMme Sophie VINCENT, directrice de I'Ehpad St Joseph à d'Isigny surMer (14)
Mme Cécile LHEUREUX,Déléguée territorialeARS du CalvadosMme Agnès BERTIN, directrice de I'Ehpad Jean Ferdinand de St Jeanà Caen (14)
M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX,Directeurdépartemental del'Eure
M. André MINYEMECK, directeur de I'Ehpad de Conches en Ouche(27Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction communedes Ehpad d'Harcourt, Brionne et de Pont Authou (27)
M. Yoann BRIDOU,Directeurdépartemental ARS dela Manche
Mme Lise COUEFFEUR, directrice de l'Ehpad La Clairière desBernardins à Torigny les Villes (50)M. Guillaume HURET, directeur de l'Ehpad Val de Saire à Saint VaastLa Hougue (50)Mme Anaëlle LAMIRAULT, directrice de I'Ehpad La demeure deCassine à Montebourg (50)Mme Anne-CatherineSUDRE,Directricedépartementale ARS deI'Orne
M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad deBarenton, Le Teilleul et des Andaines (61)
Article 2. —- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication pour les tiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00007 - Décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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Article 3. -Le Directeur général adjoint de I'Agence régionale de la santé de Normandie est chargé del'exécution de la présidente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Normandie, de la préfecture des départements du Calvados, dela Manche, de l'Orne, de la Seine Maritime et de l'Eure.
Fait à Caen, le - 2 0CT. mu'
Le DirEcteur général
—
Francois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00007 - Décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-08-00003
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SARL ALTERNOO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-08-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SARL ALTERNOO 26
Direction départementale de I'emploi, duPRÉFET | travail et des solidaritésDE LA SEINE-MARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLriberte'EgalitéFraternité
_ DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale etsolidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;VU Ia demande du 12/09/2024 de I'entreprise SARL Alternoo dont le siège est situé4 rue Henri 2 Plantagenet 76100 Rouen visant à obtenir l'agrément « ENTREPRISESOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'entreprise SARL Alternoo remplit I'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives à l'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRED'UTILITE SOCIALE », notamment les conditions cumulatives énumérées parl'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-08-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SARL ALTERNOO 27
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »présentée par l'entreprise SARL Alternoo est accordée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter du08/10/24.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture de Seine-Maritime.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 08/10/2024Pour Le Préfet de la Seine--—Maritime< Pod\r le Préfet.et par subdélégation"te-BDire "em—ërtfir.sw*'l!\\__<'_Î_._._________......d.1£ecteùr'<ç}êgçrt mental adjointPascal DÉSILLE-
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-08-00003 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SARL ALTERNOO 28
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-08-00006
24-249 241008 Habilitation sanitaire du Dr Layec
Chloé
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00006 - 24-249 241008 Habilitation
sanitaire du Dr Layec Chloé 29
PREFET | | ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-249 du 8 octobre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Chloé LAYEC
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Chloé LAYEC, née le 4 avril 1997, à Rouen (France), et" domiciliée professionnellement à Gonneville-la-Mallet (76280) ;Considérant que Madame Chloé LAYEC remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clémenceau — 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00006 - 24-249 241008 Habilitation
sanitaire du Dr Layec Chloé 30
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Chloé LAYEC, docteur vétérinaire- administrativement domicilié à Gonneville-la-Mallet (76280).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Chloé LAYEC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Chloé LAYEC pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. 'Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONCUUIIIEECHEF-DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DPROTECTION DES-ANI} |—
Romaric BOUCHER .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00006 - 24-249 241008 Habilitation
sanitaire du Dr Layec Chloé 31
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-08-00007
24-250 241008 Habilitation sanitaire Dr Dauty
Philippe
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00007 - 24-250 241008 Habilitation
sanitaire Dr Dauty Philippe 32
PREFET , ;DE LA SEINE- : Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-250 du 8 octobre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Philippe DAUTY
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié' relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu — la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu — la demande présentée par Monsieur Philippe DAUTY, né le 23 septembre 1952, etdomicilié professionnellement à Clères (76690) ;Considérant que Monsieur Philippe DAUTY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238 Cours Clémenceau 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00007 - 24-250 241008 Habilitation
sanitaire Dr Dauty Philippe 33
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Philippe DAUTY, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Clères (76690).Article 2 - ,Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - .Monsieur Philippe DAUTY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la péche maritime.Article 4 -Monsieur Philippe DAUTY pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION_ VIEE DE LA SANTE ET DEPROTECTI ANIMAUX ET DE L'ENVIRGYRomaric BOUCHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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sanitaire Dr Dauty Philippe 34
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-08-00009
24-251 241008 Habilitation sanitaire Dr Ravaux
Léa-Marie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00009 - 24-251 241008 Habilitation
sanitaire Dr Ravaux Léa-Marie 35
PREFET o ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protection -des animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-251 du 8 octobre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Léa-Marie RAVAUX
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1°" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Léa-Marie RAVAUX, née le 26 janvier 1998, à Beauvais(France), et domiciliée professionnellement à Ferrières-en-Bray (76 220) ;Considérant que Madame Léa-Marie RAVAUX remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clémenceau — 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Ravaux Léa-Marie 36
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Léa-Marie RAVAUX, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Ferrières-en-Bray (76 220).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Léa-Marie RAVAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Léa-Marie RAVAUX pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la péchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 - ;La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. -
Fait à Rouen, le 8 octobre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATION _—ICE DE-LA SANTE EPDEL/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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sanitaire Dr Ravaux Léa-Marie 37
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-10-00012
24-255 241010 Habilitation sanitaire Dr Toussaint
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00012 - 24-255 241010 Habilitation
sanitaire Dr Toussaint 38
PREFET 1LDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-255 du 10 octobre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Solène TOUSSAINT
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Solène TOUSSAINT, née le 2 août 1993, à Beauvais(France), et domiciliée professionnellement à Aumale (76390) ;Considérant que Madame Solène TOUSSAINT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; !
1/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00012 - 24-255 241010 Habilitation
sanitaire Dr Toussaint 39
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cingq ans à Madame Solène TOUSSAINT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Aumale (76 390).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la péche maritime.Article 3 -Madame Solène TOUSSAINT s''engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Solène TOUSSAINT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEP ET PAR SUBDÉLÉGATIONCECHEF DU SERVACE DE LA SANTÉ ET RELAPROTECTION-DES ANIMAUX ET DE L'ENV KG/ Romaric BOUCHERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R=421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clémenceau — 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00012 - 24-255 241010 Habilitation
sanitaire Dr Toussaint 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-04-00005
Arrêté du 4 octobre 2024 portant autorisation
au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société CRAQUELIN (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société CRAQUELIN (Loi
Sempastous)
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PREFET Direction départementaleMARITIME es territoires et de la merL't'berte'EgalitéFraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-12 du 04 0rT. 7004portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société SCEA CRAQUELINLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à148 hectares ;l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Marc CRAQUELIN, représentant la société SCEA CRAQUELIN du 7 juin 2024 ;I'avis favorable sous réserve de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 14 juin 2024 ;le courrier du 29 juillet 2024 adressé à la société SCEA CRAQUELIN conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime aurespect de ses engagements ;les engagements adressés le 8 août 2024 à la direction départementale des territoires et de lamer par la société SCEA CRAQUELIN, et notamment les projets de statuts de la sociétéSCEA HARDY-CRAQUELIN à créer et le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire(AGE) constatant la donation au profit de Mme Anne CRAQUELIN pour réaliser soninstallation ;le dépôt de demande d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L331-2 du code rural et dela pêche maritime du 12 août 2024, portant sur l'opération suivante ;l'attestation d'engagement au titre de l'article L333-3 V 85 du code rural et de la pêchemaritime fournie par Mme Anne CRAQUELIN, épouse HARDY ; -Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela repartltlon du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société SCEA CRAQUELIN par M. Marc CRAQUELIN qui détiendra ainsi 100 % desdroits de vote ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société CRAQUELIN (Loi
Sempastous)
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que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Marc CRAQUELIN àla suite de l'opération, sera de 491 ha 26 a 00 ca, et dépassera ainsi le seuil d' agrandlssementsignificatif fixé à 148 hectares ;qu'en l'état initial de la demande telle que deposee le 7 juin 2024, un avis defavorable enl'absence de mesures compensatoires, trouvait à s'appliquer ;que des engagements ont été présentés par la société ;que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise decontrôle a proposé de prendre les engagements suivants : 'M. Antoine CRAQUELIN 's'engage à ce que la transmission de son exploitation agricole à sesdeux enfants ici déclarée, se concrétise par leurs installations réciproques, chacune devantêtre effective et définitive. Ainsi, outre cette opération au profit de M. Marc CRAQUELIN,Mme Anne CRAQUELIN s'engage à ce que son installation soit effective au 31 décembre 2024,par la détention directe de 10 % minimum du capital social d'une société d'exploitationexistante ou à constituer (présentant les mêmes caractéristiques que les projets de statutsprésentés et annexés au présent arrêté) et qu'elle soit associée exploitante et gérante.M. Marc CRAQUELIN s'engage à fournir les statuts de la société SCEA CRAQUELIN-HARDY ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°- L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-12 au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Marc CRAQUELIN, à compter de la date du présent arrêté, sousréserve que l'installation de Mme Anne CRAQUELIN soit effective au 31 décembre 2024, par ladétention directe de 10 % minimum du capital social de sa société d'exploitation et qu'elle soitassociée exploitante et gérante sur l'opération soumise à autorisation.Article 2 - Le document attestant que les engagements ont été tenus est :- le(s) document(s) attestant à la fois de l'installation effective de Mme Anne CRAQUELIN etde sa qualité d'associée exploitante et gérante sur l'opération soumise à autorisation.Article 3 - Les actes juridiques définitifs conformes aux engagements pris devront être réalisés auplus tard au 31 décembre 2024. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard enjanvier 2025.Article 4- En cas de non-respect des engagements M. Marc CRAQUELIN encourra les sanctionsmentionnées au VI de l'article L333-3, ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas deretrait de l'autorisation administrative, I'opération réalisée sera nulle.Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à M. Marc CRAQUELIN.Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société CRAQUELIN (Loi
Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00003
AP 2022-1-1 en date du 11 octobre 2024_ cabines
de bain_ Saint-Aubin-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00003 - AP 2022-1-1 en date du 11 octobre
2024_ cabines de bain_ Saint-Aubin-sur-Mer 44
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2022-01-1 DU 11/10/2024
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour installer des cabines de bain pour le compte de la commune de Saint-
Aubin-sur-Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes publiques pour
les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022, autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime pour installer des cabines de bain à Saint-Aubin-sur-Mer ;
Vu la demande de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer, en date du 15 avril 2024 de modifier, à
compter de l'année 2025, le nombre de cabines de bain
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 8 octobre 2024 fixant
les conditions financières de l'occupation ;
Vu l'engagement, souscrit le 10 octobre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00003 - AP 2022-1-1 en date du 11 octobre
2024_ cabines de bain_ Saint-Aubin-sur-Mer 45
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que onze (11) cabines de bain supplémentaires sont installées à partir de l'année 2025.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
1) Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES de l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé, sont ainsi modifiées :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public maritime, dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P , et tenant compte de la durée d'occupation.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
À compter de l'année 2025, le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur
les bases suivantes :
– surface totale occupée : 533 m² pour :
11 cabines de (1,20➔ m × 2,50 m) = 33 m²
74 cabines de (2,60 × 2,60➔ m) = 500 m²

Tarif actualisé 2025 à l'unité : 188 €/ cabine-emplacement cabine /tarif non économique
– soit pour 74 + 11 cabines – emplacements cabine x 188 euros = 15 980 euros
– occupation du 15 avril au 15 octobre, soit pour 6 mois :15 980 € x 6/12è = 7 990 €
La redevance sera actualisable au 1er janvier de chaque année selon l'ICC du 2 trimestre N-1 (indice deᵉ
départ : ICC 2 trimestre 2024ᵉ : 2205 ).
Total : 7 990 € (sept-mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix euros)
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_ cabines de bain_ Saint-Aubin-sur-Mer 46
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4– Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a
également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
2) Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION de l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé, est ainsi modifiée :
L'autorisation accordée à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 est prorogée à
compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2029, sauf
application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de
plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période qui s'étend à compter du 15 avril et
le début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de chaque année. Cette période comprend
les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli des cabines de bains.
3) Article 6 – CONDITIONS DIVERSES de l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé, est ainsi modifiée :
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
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2024_ cabines de bain_ Saint-Aubin-sur-Mer 47
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
En cas de nécessité dans le cadre de la conservation de la digue, le pétitionnaire devra prendre ses
dispositions pour déplacer ou démonter les cabines de bain sur les emplacements qui pourraient être
concernés par une intervention d'urgence impérieuse du Syndicat Mixte du Littoral 76.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules
nécessaires à l'installation et au repli des cabines de bains sur la digue promenade.
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté du 7 janvier 2022 demeurent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie.staubinsurmer.76-2@orange.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11/10/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe
: plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-02-00006
Arrêté autorisant la poursuite du prélèvement
permanent issu du champ captant du « Nouveau
Monde » - Commune d'Orival pour la Métropole
de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00006 - Arrêté autorisant la poursuite du
prélèvement permanent issu du champ captant du « Nouveau Monde » - Commune d'Orival pour la Métropole de Rouen 50
PREFET - Direction départementaleDE LA SEINE- bl esMARITIME es territoires et de la meriFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du < 2 OCT. 2024 autorisant, au titre des articles L.214-3 et L.181-1 du code de l'environnement,la poursuite du prélèvement permanent issu du champ captant du « Nouveau Monde » - Communed'Orival, destiné à I'alimentation en eau potable.Maitre d'ouvrage : Métropole Rouen NormandieForages des Nouveaux Mondes F1 BSSO00GQAX (00998C0540) - F2 BSSO00JHLB (01234X0310)
Réf. Cascade : 76-2023-00038 / 76-2023-00381
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVuVu
Le préfet de Iafirégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pbur une politiquecommunautaire dans le domaine de |'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-53,R.214-57 et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant appllcatlon du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1933 modifié ;l'arrêté ministériel du 18 avril 2020 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Arques »(FR 2300132) ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;I'arrété déclaratif d'utilité publique et arrêté de cessibilité des forages F1/F2 d'Orival du 28 mars1991 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00006 - Arrêté autorisant la poursuite du
prélèvement permanent issu du champ captant du « Nouveau Monde » - Commune d'Orival pour la Métropole de Rouen 51
Vu _ l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKLUGER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 04 avril 2020 ;Vu e dossier de consultation des services transmis le 11 janvier 2023 dans le cadre de la procédured'instruction de la déclaration d'utilité publique du champ captant du Nouveau Monde etenregistré sous le n°76-2023-00038 ;Vu _ l'avis de la Chambre d'agriculture de Seine-Maritime en date du 08 fevrler 2023Vu l'avis du Bureau des risques technologiques chroniques de la Dlrectlon régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Normandie en date du 21 février 2023 ;Vu l'avis du bureau de la protection de la ressource en eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de Seine-Maritime en date du 28 février 2023 ;Vu _ l'avis de l'Office national des forêts en date du 14 septembre 2023 ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 04 avril 2024 ;Vu _ les remarques du pétitionnaire, transmises le 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT : | -que les Forages F1 et F2, constituant le champ captant du Nouveau Monde à Orival, existent depuis1992 ; 'que ces forages captent la nappe de la craie FRHG202 « craie altérée de l'estuaire de la Seine » ;que la production des ouvrages du champ captant du Nouveau Monde sert à l''alimentation en eaupotable de la Métropole Rouen Normandie ;qu'il est nécessaire de permettre l'alimentation de la populatlon et prendre en compte sonaugmentation ;qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de productlon en eaupotable existants ;que le contexte hydrogéologique du département de la Seine-Maritime est vulnérable ;que l'exploitation des forages d'eau potable et l'établissement des périmètres de protection présententun intérêt général ;que le champ captant du Nouveau Monde peut secourir le secteur d'Elbeuf en cas de nécessité ;que le volume prélevé au niveau du champ captant du Nouveau Monde est de 1 596 830 m* en 2022 ;que ce volume comprend le secours total du forage des Ecameaux d'Elbeuf, à l'arrêt depuis 2019 ;que le volume autorisé dans le présent arrété est conforme à l'historique des prélèvements sur cechamp captant et prend en compte l'évolution estimée des besoins à l'horizon 2040 ;que la Métropole Rouen Normandie sollicite une régularisation de l'autorisation de prélèvement duchamp captant du Nouveau Monde pour un volume annuel de 3 504 000 m°/an ;que le calcul des indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines et des eaux superficielles(BEQESO — BEQESU) n'est pas transmis par la Métropole Rouen Normandie, l'influence de la Seine dansl'alimentation des captages ne permettant pas le calcul de ces indicateurs ;qu'aucun élément n'est apporté quant à l'impact du doublement du prélèvement sur la ressource eneau ;que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau ;qu'il y a lieu d'acter l'existence de ce champ captant et d'en définir les conditions d'exploitation ;que l'activité est compatible avec le SDAGE du Bassin Seine-Normandie ; ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1* - Objet de l'autorisation ' |La Métropole Rouen Normandie représentée par son président, dont le siège social se situe 108 alléeFrançois Mitterrand CS 50589 76006 Rouen Cedex, ci après désigné par « le pétitionnaire » ou « lebénéficiaire », est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedu respect des prescriptions énoncées au présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents issusdu champ captant du Nouveau Monde à Orival visés à l'article 2, dans le respect des modalités ci-après :— la qualité des eaux prélevées doit répondre aux exigences fixées par la législation et la réglementationen vigueur et notamment à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;— les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivantles dispositions de la réglementation en vigueur.Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau declassement ci-dessous, le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dansson dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du" code de l'environnement, du code de santé publique, des arrétés du 11 septembre 2003 susvisés.Les installations, ouvrages, travaux, activités sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature- annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeSondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté envue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en111.0 ; p ; Déclarationvue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau (D). :Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou "ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes Pre'â"îme"t_ dÊÊ;ËZrèazpped'accompagnement de cours d'eau ar pompage, drainage Fidopie-raie .11.2.0 Pag » P pompase, 8 | « craie altérée de l'estuairedérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : de la Seine »1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A) ; Aotorisation2° Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an (D).
Article 2 - caractéristiques des ouvragesLes installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :Article 21 - Localisation de l'ouvrage (Cf. annexe A)Nom du forage : Indice BSS Masses d'eau Nom de la communeChamp captant - Nouveau Monde Souterraine : Orival_ FRHG202F1 BSSO0OGQAX (00998C0540) | « craie altérée del'estuaire de laF2 ; BSSO00JHLB (01234X0310) Seine »
Article 2.2 - Description de l'ouvrage (annexe B)L'ouvrage se situe sur le territoire communal d'Orival, au lieu-dit le Nouveau Monde.
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Les deux forages, réalisés en 1992, sont situés dans la vallée sèche de La Londe dont l'exutoire se situe àhauteur du bourg d'Orival et de la Seine. L'environnement proche est constitué de la forêt domaniale dela Londe-Rouvray. — :Equipement de pompage : les deux forages sont équipés chacun de deux groupes de pompes :< de 140 m°/h pour F1- de 260 m°/h pour F2
TITRE Il - PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 31Le maître d'ouvrage est autorisé à prélever en condition normale d'exploitation pour les besoins de lapopulation un volume annuel maximal de 1 850 000 m3/an.Article 3.2Le volume annuel défini à l'article 31 peut être dépassé, en cas d'urgence pour le secours justifié d'unautre captage ou en cas de programmation de travaux.En cas d'urgence, l'alerte est donnée dans les 24h aux services chargés de la police de l'eau.En cas de programmation de travaux une information est faite au minimum un mois à l'avance, auservice chargé de la police de l'eau. '
Article 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)Article 41Pendant la durée de l'exploitation, le bénéficiaire du captage veille au bon entretien des ouvrages et deleurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre des niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le pétitionnaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Si la qualité des eaux brutes se modifie, le pétitionnaire en avise sans délai le service en charge de lapolice de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et ledirecteur de l''agence régionale de santé de Normandie (délégation territoriale de la Seine-Maritime).- Article 4.2Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé et du volume restitué par le trop-plein sontrégulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence uneinformation fiable. | :Le débit prélevé fait l'objet d''une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite. 'Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :— les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le pétitionnaire. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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prélèvement permanent issu du champ captant du « Nouveau Monde » - Commune d'Orival pour la Métropole de Rouen 54
Article 4.3Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au service en chargede la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime et àI'agence régionale de santé de Normandie (délégation territoriale de la Seine-Maritime) dans les deuxmois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé àl'article 4-2, indiquant : '— les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur lacampagne ;— pour les prélèvements par pompage, le relevé de |'index du compteur volumétrique, en find'année civile ;— |es incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 5 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le pétitionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Notamment, les réseaux d'eau potable distribuant les eaux prélevées par les ouvrages autorisés dans leprésent arrété sont entretenus afin de maintenir un rendement minimal de 80 %.Le rendement est calculé selon la formule de l'indicateur P104-3 de |'outil SISPEA.Les ouvrages sont équipés d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et son numéro cascade (76-2023-00381).
Article 6 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :— l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié. NOR : DEVE0320170A— l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. NOR:DEVEO320172A
TITRE II! - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avant saréalisation, à la connaissance du préfet préalablement à son exécution, accompagné d''un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du codede l'environnement. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 8 - Caractére de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police. |Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrété, le pétitionnairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l''administration peut prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du pétitionnaire tout dommage provenant de ses faits, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechange ensuite I'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 9 - Durée de l'autorisation et renouvellement éventuelLa présente autorisation est valable pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans le délai de sixmois au moins avant sa date d'expiration et dans les formes prévues par l'article L181-15 du code del'environnement qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, deseffets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées comptetenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.Cette demande est accompagnée de |'arrété d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.Les prescriptions de la présente autorisation demeurent, en cas de retard, dans la demande derenouvellement. Toutefois, le service chargé de la police de I'eau est en mesure de demander aupétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation, toute adaptation des rejets, deséquipements et des ouvrages d'art, rendue nécessaire par des modifications significatives desconditions hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces ouvrages derétention.Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 - Transfert de l'autorisation de prélèvementSi le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle estaccompagnée des pieces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. IIest donné acte de cette déclaration.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'unedéclaration, par I'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire; auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation définitive, I'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné actede cette déclaration.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des acmdents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.
Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Arrét d'epr0|tat|on Cessation définitive des prélèvementsArticle 131 -Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier estdéclaré auprès du service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en |'étatl'Ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométriqueet la surveillance de la qualité de la nappe.Dans le cas d'une réponse négative, le forage fait obligatoirement l'objet d'un comblement permettantd'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.Le comblement se fait sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au service en chargede la police de l'eau:à la direction :départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime leprojet de procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.Article 13.2 - SEn cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de lautorlsation en fait la déclarationauprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à'la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement et conformément aux prescriptions générales applicables auxsondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique " 111.0 ".
Article 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 16 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie du présentarrêté est déposée à la mairie d'Orival et peut y être consultée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie d'Orival pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internetde la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois. -
Article 17 —- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui est notifié au président de la Métropole Rouen Normandie.
Copie de cet arrété est adressée :- au directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;< au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- au chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;° à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie » ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune d'Orival.
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Di emental adjoints Territ et de la Merent JACQUEMIN
Fait à Rouen, le 02 OCT. 2024
Liste des annexes : '> annexe A : plan de situation géographique ;> annexe B : description des ouvrages ;Les annexes A et B contiennent des informations sensibles non communicables au public
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code del'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l''environnement,dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°. ;L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe A : Situation géographique(Informations sensibles - Non communicable au public)
—————
n d Lambert 93 NGF Nom de | . 0f OMU |\ndice BSS (m) (M) |Masse d'eau omes e ec Sorage commune cadastraleX Y ZBSS000GQJL Souterraine |F1 / 553799,45 | 691531719 7,5 ; FRHG202 Orival AC 37001001B0153 ' « craie altérée |BSSO0OGQIM de l'estuaire deF2 / 55402415 | 6915130,24 | 8,9 la Seine » Orival AC 37101001B0154
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)9/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Annexe B : Description des ouvrages
199230 m de profondeur = 1000 mm de diamètre2 pompes immergées par ouvrage140 m3h sur F* et 260 m3/h sur F2> 9600 m3 en pointe, 7600 m3/j en régime normal1 400 000 m3/an ou 3835 m3Chioration sur refoulementTurbidimétre et Chloromeétre
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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1 ) eDépartement : EURE N° classement : 0099-BC-0540Commune : ORIVAL Désignation : FiCOUPE LITHOLOGIQUE COUPE TECHNIQUEä I',Ï.:JZ:. r °g Sos 250 Teree végétals DATE(S) O°EXECUTIONÎ;.': ............................... l."r ' ' 1.00 Début : 05/04/92}5. ; | i Fin : 28/01/92,—=' ; ä-':.u argiloux et silex El Tube acter 1203 mmE ! Eimentation gL Ë LI o E X= 802.070 kafesest » ! Y : 180.930 kmL .";O;OI L = 1220251 Argile ocre à rognons de ' Zsol: 7.00 m| !Eofgfl crate indurés et silex 7.00b d ' i | , l ,-_-_-'. l
3 ! r .': Sssscessssssnscnssrovossnsas s0L Î' i I l : PIEZOMETRIEDLelo, l 14L e 2E by NS/s01 : 5.22 mL8101 ] ! X1o | oL - ; 0 [ ! ; Rep/sol: 0.40 ='Sfale) ca i ]| gerer s uP e ' : [ : , Z rep. : 7.40 mù 4 1=leie gll';r Cote : 1.78 ms10e -E EL ue @ .... . "saaunysauauau c u408 ',"L ; l ' l ¢_ ':-:-' + | ! ; | | POMPAGE D'ESSAI'T=T=1 Craie grise avec fraction i l 1j| LTI atiouse. oo atiex byt î Date : 04/02/822 L r ! q | ! i Durée : 48.0 h| 15 s 111 ke won; À : H - 03â | nl |al hLruiète L Rabat.: 2.44 m° "falot Craie ortse à ropnons ta- 9 e= [ x ; durés. Traces d'oxydation [ qs l p }:| + =5fe p [1 1Q 1 ME Érsine R PARAMETRE (S)S < I RE HYDROOYNAMIQUE {S)gl 204 24001 XA |l ; ! 4 |e - Ln sndn déeu = AR ..." am - r- l l ' à -
S { Y B S : 4.0 10- 2- i . ¢ > -
= r MS PS :o { TREE ' Crate grisc. Importantes L 1 ) ! |9 ü traces d'oxydstion. Silex 1 l { !=] J {';_-_.' . | l'l | H5 Pl» | è< L | | | |' | | !ë t r ; }, 1[+ I+ l2L ; L (LE }Coupe du forage F1
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; : ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ,( 11/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Département : Eure ç'C/ N° classement : 0123-4X-0310Commune : Orival _ Désignation : F2COUPE LITHOLOGIQUE COUPE TECHNIQUEc ||'_'= :_:,,'J tarrs sésétets antre [ DATE(S} D'EXECUTIONŸSWÎ ----------------------- P 1.flr 1.00 D'nut . o'/oz'se2102200 | tarvarrésétata i e ' Fin — : 18/02/82_o'c.. :.Ë::: .......... — ... »Ë ' |rË;Ï;E:,:;, | q-—— pattage 1370 mm LOCALISATIONi-a-0- i 3 = .00 me-o-0 ' »| i;:;:; B E ä'ëëäë 1509 mm| X : 502.300 kmi-6-0o-; R de crale grise st | .âo%g%u u"'-u'f.'mu.-m&-. : E 5s v iRTe e-o-0 r ! Z soi : 8.45 n- -; 18505* -ja-o-o -Î inese=d..... von. eussocnue éc ETE 8.00 PIEZOMETAIE|de crale grise at :L silex gens um':n:m F : Î : NB/sel : 5.0 =,°- ----- 145650144040 064 t.c"u— l l l fl.p,.°1: 0.55.I Z rep. : 9.00 m| I l I .« » -; Crais griss avec traces (, 1 Cote : 2.60 n| d'oxydation rougeatrs. UR | : piézo4| , 1b i i sRE PV 13.00r . - 001 I I l| 20 v ) ! POMPAGE D'ESSAIÏ[ ue - | ; Î! l | |Dste : 22/02/92ä I3 Crais griss compacts + | , 1 : ;3 : nwu'mu incuréa | | | Durée 4.0 h1 1 ' ? | Î | Débit : 360,0 m3/N23l Ÿ J |:| Asbat. : 2.93 më r : T sr ensaend & .... 48.08 Ÿ } | }| r l | ! |L | —— Battage 1§70 mm PARAMETRE (5)p r ; l , 1 u—ÏpxÊ: 1400 MoE . 1 3 1 HYDRODYNAMIQUE [S)5 r..[l 3 l!l T : 7.5 10- 2 m2/s= LT « . !| [ = i 5o PE 4k : ! S : 1.0 10- 25 - - S |3 " 1, 1- 2" |. p 5440 { , 1> suu = i [ l: / —— o T 3 0 0 u 04 30 ... ... "o"+ i | l l9 |é - | ' |> | Q1. Craie grise compecte et { [, 1® silex noîr. Oxydation ; ! | i51 | 112 | | !Y E !
Crale prise éure st hogs-31 ol ErrT) oûne. dotemitisé. L 1L t4 !Coupe technique du forage F2
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30.(du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1212 , 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-09-00007
Arrêté du 09/10/2024 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la perte de
récolte des prairies (foin) pour l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00007 - Arrêté du 09/10/2024 relatif au
barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte des prairies (foin) pour l'année 2024 63
PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- .- t de |MARITIME ; _ des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉDU — — 9 OCT, 2024 |RELATIF AU BARÈME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DERECOLTE DES PRAIRIES (FOIN) POUR L'ANNEE 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'Considérant les barèmes de prix fixés par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 13 septembre 2024 ;Considérant l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier émis lors de sa consultation électronique du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 —- Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte enprairie (foin) pour I'année 2024 est fixé, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2024 comme suit :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, [BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 027678 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte des prairies (foin) pour l'année 2024 64
Nature Baréme départemental du quintal en eurosFoin 11,23 €/QArticle 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 3 - le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée aux membres de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts degibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime ainsila commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Pour le préfet et par délégation,nsable du Servieeources et MilieuxCyril TELLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00007 - Arrêté du 09/10/2024 relatif au
barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte des prairies (foin) pour l'année 2024 65
El_—Liberté < Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE-PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERFixation du barème 2024 - PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES (foih)Consultation des membres par mail du 24 septembre au 4 octobre 2024La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pourI'indemnisation des dégâts de gibier a été consultée par mail du 24 septembre au 4 octobre 2024.Ce compte-rendu constitue la validation de cette consultation.PERSONNES CONSULTÉES :Pour : M. José DOMEME-GUERIN, M. Alain PELLETIER, M. Rémi FIHUE, M. Bruno HAUCHECORNE, Mme LaurenceSELOS, M. Guillaume BUREL, M. Eric ALLEAUME, M. Stéphane DONCKELE, M. Antoine CAMBIEN, M. MauriceCARPENTIER, M. Paul LEMONNIER, M. Balint de DOMAHIDY, M. Laurent BARO, M. Josian Bachelet.Copie a: M. Mathieu BERGE, M. Nicolas GUILLEBERT, M. Jonathan CANAPLE, M. Olivier DORSON, M. SébastienPERRIER, M. Charles VIMBERT, M. Gilles BARRE, M. Alain DAILLY, M. Jean-Philippe TAMARELLEMme Marie-Pierre CRIBELLIER, M. Alexandre HERMENT, M. Cyril TEILLET, Mme Stéphanie GUEREAU, M. NicolasKUNKEL PERSONNES AYANT REPONDUM. Remi FIHUE, M. José DOMEME-GUERIN, M. Bruno HAUCHECORNE, M. Alain PELLETIER, syndicat des bienscommunaux de la Muette, M. Guillaume BUREL, M. Mathieu BERGE, M. Olivier DORSONAVIS FAVORABLE A L'UNANIMITÉ de retenir le prix moyen mentionné de 11,23 €/Q.Pour les pertes de récolte en prairie de I'année 2024, la CNI adopte une fourchette de baréme unique.
Nature Minimum Prix moyen MaximumFoin 10,11€/Q | 11,23€/Q 12,35 €/Q
Rappel : le principe de calcul de la perte d'herbe lorsqu'une typologie (aliéna 6 R426-8 C. Env.) estdéterminée dans le département, les rendements moyens par catégorie doivent être étudiés et fixésannuellement en CDI. Le président,L'Adjoint au Responsable/ u.S_çwiceTransiti ns,ÿeur &S et MilieuxCyril TEILLET
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barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte des prairies (foin) pour l'année 2024 66
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barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte des prairies (foin) pour l'année 2024 67
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-03-00006
Non opposition à l'instrumentation de la Basse
Vallée de l'Yères sur la commune Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00006 - Non opposition à l'instrumentation
de la Basse Vallée de l'Yères sur la commune Criel-sur-Mer 68
Ë'ÈE{ ÂEEI NE - | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux ' Syndicat mixte du bassin versant de l'YèresBureau Protection de la 12 rue du ChâteauRessource en Eau 76910 CRIEL SUR MER
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Instrumentation BV Yères sur la communede Criel-sur-MerCourrier de notification de décision
Réf. : 0100054940_01 Rouen, leCette référence est à ra_ppeler dans > 3 UET. 202['toute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant l'Instrumentation BV Yères sur la commune Criel-sur-Mer pourlequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 septembre 2024, j'ai l'honneur de vous informerque je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cetteopération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1,1,1,0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Criel-sur-Mer pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné. :Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsa iU Service' Transitions, Res s et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés'dé la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des mformatlons vous conceflrë&äïaîêaflËfiWief au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. -
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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de la Basse Vallée de l'Yères sur la commune Criel-sur-Mer 69
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-10-09-00004
Arrêté du 9 octobre 2024 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association
"Collectif de son et sciure"
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00004 - Arrêté du 9 octobre
2024 portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Collectif de son et sciure" 70
ACADÉM IE girlecâion des services ldépartementaux Service départemental à lae I'éducation nationale . 8DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à 'engagementLiberté et aux SpOftSEgalitéFraternite
ARRÊTÉ du 09 OCT. 2024portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de larégion académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « Collectif de son et sciure »,en date du 27/02/2024.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
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2024 portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Collectif de son et sciure" 71
ARRETE
Article 1°" :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans àl'association « Collectif de son et sciure »Numéro d'agrément : 76 ) 24 39Adresse de l'association : 34 rue Grieu 76000 ROUENNuméro RNA : W763017850Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à I'association « Collectif de son et sciure » par lettre simple.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,&Dominique FIS
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2024 portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Collectif de son et sciure" 72
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-10-09-00005
Arrêté du 9 octobre 2024 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association Au
bout de la piste »
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00005 - Arrêté du 9 octobre
2024 portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association Au bout de la piste » 73
ACADÉM IE girlegâion des services 'départementaux Service départemental à lae l'éducation nationale N àDE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l''engagementije::te' et aux SportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 0 9 OCT. 2024portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de larégion académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « Au bout de la piste », endate du 03/04/2024.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 — https://www.ac-normandie.fr/dsden76
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2024 portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association Au bout de la piste » 74
ARRETE
Article 1°" :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans àl'association « Au bout de la piste »Numéro d'agrément : 76 ] 24 40Adresse de l'association : 731 rue des croisettes 76440 RONCHEROLLES EN BRAYNuméro RNA : W763011222Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'association « Au bout de la piste » par lettre simple.
Article 3:La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,~Dominique FIS
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2024 portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association Au bout de la piste » 75
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-10-09-00002
Arrêté du 9 octobre 2024 portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre
2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 76
ACADÉ MIE lerfcâlon des services Fépartementaux Service dépa rtemental à lae l'éducation nationale " \DE NORMANDIE de la Seine-Maritime Jeunesse, a "engagementLiberté et aux SportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu (9 OCT. 2024portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIERECTRICE DE NORMANDIE,CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, etnotamment son article 12 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondatlons des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la- —n ¥ N É e ngenerosite,—Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de I'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
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2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 77
Article 2Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 09 OCT. 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,P dDominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre
2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 78
ANNEXEListe des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :Nom de l'associationNuméro RNA Adresse29 route de Saint LaurentDU GRAIN À DÉMOUDRE W762000881 76700 GONFREVILLE L'ORCHER34 rue GrieuCOLLECTIF DE SON ET DE SCIURE W763017850 76000 ROUEN731 rue des croisettesAU BOUT DE LA PISTE W76301122276440 RONCHEROLLES EN BRAY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre
2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 79
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-10-09-00003
Arrêté du 9 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation
Populaire (JEP) de l'association « Du Grain à
Démoudre »
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) de l'association « Du Grain à Démoudre » 80
ACADÊM IE girfââion des services î:lépartementaux Service dépa rtemental à lae l'éducation nationale ° :DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagementLiberté et aux SportsEgalitéFraternité
Arrêté du | 0 9 OCT. 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)La Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChanceliére des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association « Dugrain à démoudre », en date du 08/12/2023.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) de l'association « Du Grain à Démoudre » 81
ARRETE
Article 1°" :L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association « Du grain à démoudre » est renouvelépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Numéro d'agrément : 76) 24 38Adresse de I'association : 29 rue de Saint LaurentNuméro RNA : W762000881
Article 2 :L'associations « Du grain à démoudre » est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000. L'associations peut se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritimeet notifié aux intéressés.
Fait à Rouen,le ( 9 OCT. 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directricñacadémique,P 2Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Éducation Nationale et de laJeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) de l'association « Du Grain à Démoudre » 82
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-10-08-00002
Arrêté de subdélégation de signature du DIPN76
en date du 08-10-2024
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-10-08-00002 - Arrêté de subdélégation de signature du
DIPN76 en date du 08-10-2024 83
= POLICEMINISTÈIÊE _ NATIONALEDE L'INTERIEURLiberté ',EgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE DE LA SEINE-MARITIMELE CONTROLEUR GENERALDIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALEDE LA SEINE-MARITIMEVU :- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;- le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;- le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure ;- le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;- le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;- le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du Président de la République en date du 1°" avril 2019 nommant M. Pierre-André Duranden qualité de préfet de la région Normandie et préfet du département de la Seine-Maritime ;- l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant de remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;- l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;- l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°897-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et de l'article 1°" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ; |- l'arrêté du 21 decembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur general des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen à compterdu 1"" janvier 2024 ;- l'arrêté ministériel du 9 juin 2022 nommant Mme Bénédicte Vidy directrice départementaleadjointe de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 20 juin 2022 ;- l'arrêté ministériel du 1er août 2024 nommant M. Evrard Rothe chef Etat-major départemental àRouen à compter du 1* octobre 2024 ;- l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Jérémie Dumont chef du serviceinterdépartemental de la police judiciaire à Rouen à compter du 1% avril 2024 ;- l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle Bonamy directriceinterdépartementale de la direction interdépartementale de la police aux frontières Le Havre àcompter du 7 octobre 2023 ;- l'arrêté ministériel du 17 mai 2022 nommant Mme Sophie Cartier cheffe du service départementaldu renseignement territorial à Rouen à compter du 1* juillet 2022 ;- l'arrêté ministériel du 12 mars 2024 nommant M. Grégory Arlaud chef de la circonscription depolice nationale de Rouen à compter du 1°" juillet 2024 ;- l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant M. Julien Herbaut chef de district etcommissaire central du Havre à compter du 2 janvier 2023 ;- l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M. Philippe Lesage chef de la C|rconscr|pt|on de Bolbec-Lillebonne à compter du 1¢" septembre 2021 ;
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- I'arrété ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent Sambourg chef de la circonscription deFécamp à compter du 1°" décembre 2023 ;- l'arrêté ministériel du 30 novembre 2022 nommant M. Laurent Noyelle chef de la circonscriptionde Dieppe à compter du 5 septembre 2022 ; |- l'arrêté ministériel du 29 juillet 2015 nommant Mme Jeannette Razac cheffe du service de gestionopérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compterdu 1°" septembre 2015 ;- l'arrêté préfectoral n°24-002 du 2 janvier 2024 de M. Jean -Benoît Albertini, préfet de la reglonNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.Nicolas Bouferguène, directeur interdépartemental de la police nationale à RouenARRETEARTICLE 1 :L'arrété de subdélégation en date du 29 janvier 2024 est abrogé à compter de la date de signature- du présent arrêté.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale àRouen, subdélégation est donnée pour le ressort de l'ensemble des services de la directioninterdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorité à :- Mme Bénédicte Vidy, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe dela police nationale de la Seine-Maritime,- M. Evrard Rothe, commissaire divisionnaire, chef d'Etat Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer |les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes deconvois exceptionnels ;» signer les conventions engageant juridiquement la direction lnterdepartementale de la policenationale de la Seine-Maritime ;» signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;» signer les certificats de travail de I'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application dela direction interdépartemental de police nationale de |a Seine-Maritime ;» signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;» signer-les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de |a police nationale de Seine-Maritime.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale àRouen, subdélégation est donnée à :
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- M. Jérémie Dumont, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de la policejudiciaire à Rouen ou son adjointe,- Mme Isabelle Bonamy, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe,- Mme Sophie Cartier, commissaire, cheffe du service départemental du renseignement territorial àRouen ou son adjoint,- M. Grégory ARLAUD, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou son adjoint,- M. Julien Herbaut, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou son adjoint,- M. Philippe Lesage, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de policenationale de Bolbec ou son adjoint,- M. Laurent Sambourg, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de policenationale de Fécamp ou son adjoint,- M. Laurent Noyelle, commandant fonctionnel, chef de la circonscription de police nationale deDieppe ou son adjoint,- Mme Jeannette Razac, conseillère d'administration de l'intérieur et de |'outre-mer, cheffe duservice départemental de soutien opérationnel à la direction mterdepartementale de la policenationale de la Seine-Maritime ou son adjointe,à l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :»> les certificats de travail}> les demandes motivées de protection juridique}> |es ordres de mission sur le territoire national
ARTICLE 4 : ;Sous les mémes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- Mme Bénédicte Vidy, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementaleadjointe de la police nationale de la Seine-Maritime,- Mme Jeannette Razac, conseillère d'administration de l'intérieur et de |'outre-mer,cheffe du service départemental de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de lapolice nationale de |a Seine-Maritime,à l'effet de :» signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la directioninterdépartemental de la police nationale de |a Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le II-1°de l'article 26 du code des marchés publics,» signer les actes relatifs à l''ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et |'or-donnancement des dépenses.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre.
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ARTICLE 5 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- Mme Bénédicte Vidy, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementaleadjointe de la police nationale de la Seine-Maritime,- Mme |sabelle Bonamy, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre,- Mme Jeannette Razac, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe du service départemental de soutien operatlonnel de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :» valider les dépenses du programme 303 relatif au Centre de Rétention Administrative OisselARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus-nommeées dans l'article 3, subdélégation estdonnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.à l'effet de :- ® faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7 :Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de. la police nationale dela Seine-Maritime devront étre signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)ARTICLE 8:Cette subdélégation prend effet à la date de signature du présent arrêté et abroge la précédentedécisian de subdélégation en date du 29 janvier 2024.ARTICLE 9 :Le directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen, la directrice interdépartementaleadjointe de la police nationale de la Seine-Maritime, le chef d'Etat Major départemental, le chef duservice interdépartemental de la police judiciaire à Rouen, la cheffe du service interdépartementalde la police aux frontières Le Havre, la cheffe du service départemental du renseignement territorialà Rouen, les chefs de circonscription et la cheffe du service départemental de soutien opérationnelsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 08 0CT. 74Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Le contrôleuf général, /directeur interdépartementde la police national |a Seie-Maritime
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DIPN76 en date du 08-10-2024 87
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-07-00004
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à
compter du 07/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-07-00004 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 07/10/2024 88
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME
TRESORERIE HOSPITALIERE DE DIEPPE
6 Bd Georges Clémenceau
76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 84 23 55
Mél : th.dieppe@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE DIEPPE
Arnaud LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de
DIEPPE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 30/11/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
M Arnaud LEROY Contrôleur 12mois et 10 000€
M Sylvain DE MOLL Agent contractuel 12mois et 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Dieppe, le 7 octobre 2024
Le comptable
Arnaud LEFEBVRE
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-07-00004 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 07/10/2024 89
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-08-00004
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter
du 08/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter du 08/10/2024 90
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMETRESORERIE DE SEINE-MARITIME AMENDESNA à compter du 14/10/202438 cours clémenceau76037 ROUEN CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
La comptable, responsable de la trésorerie Seine-Maritime amendes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrété ministériel d'affectation du comptable en date du 01/09/2022ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à : MME ALILI Sonia Inspectrice, adjpînte au comptable, àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnationspécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus del'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans leslimites de montant indiqué dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade ; Durée et MontantClaire DHEILLY Contrôleur 10 mois et 5 000€Stéphan LECOMTE Contrôleur 10 mois et 5 000 €Cécilia LESTERLIN Contrôleur 10 mois et 5 000 €Guillaume LUCE ' Contrôleur 10 mois et 5 000 €Jean-Marie NAUDIN Contrôleur 10 mois et 5 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter du 08/10/2024 91
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantVincent CADOT Agent administratif 10 mois et 3 000 €Nicolas COLLET Agent administratif 10 mois et 3 000 €Marie CHARTRAIN Agent administratif 10 mois et 3 000 €Charlotte DUCHEMIN | Agent administratif 10 mois et 3 000 €Tiffany GRUCHY Agent administratif 10 mois et 3 000 €Antoine FICINI ' Agent administratif 10 mois et 3 000 €Charlène LANGLOIS | Agent administratif 10 mois et 3 000 €Anthony THIREL ; Agent administratif 10 mois et 3 000 €Sylvana VERGER | Agent administratif " 10 mois et 3000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 01/09/2022 et du 05/01/2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 08/10/2024
Valérie MOUREAUX-TASSILLYInspectrice Divisionnaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter du 08/10/2024 92
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-10-03-00007
Arrêté de délégation permanente globale du
03-10-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-10-03-00007 - Arrêté de délégation permanente globale du 03-10-2024 93
Œx DirectionMINISTÈRE , - . . . [lDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraterniteDirection interrégionale des services pénitentiaires deRennesMaison d'arrét de RouenN°2024-11 A Rouen, le 03 octobre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen,
ARRÊTE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directriceadjointe à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeurtechnique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitainepénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitainepénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie SCHMITZ,commandante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-10-03-00007 - Arrêté de délégation permanente globale du 03-10-2024 94
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-10-03-00007 - Arrêté de délégation permanente globale du 03-10-2024 95
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said MORSLI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,cofrespondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura NOEL, brigadière-cheffeà la maison darrét de Rouen aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadière-cheffe à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE,brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Article 38 : Délégation permanente'de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein deI'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-10-03-00008 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 03-10-2024 112
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-07-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade
Halloween 2024 - le 27 octobre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade Halloween 2024 - le 27
octobre 2024 113
E. | » CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite« Balade Halloween 2024 », prévue le dimanche 27 octobre 2024 de 14h à 18h, par l'associationMotardscie représentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les reglons et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée le 21 août 2024 par M. Franck LEFEBVRE, organisateur technique de la balademotorisée dite « Balade Halloween 2024 » ;Vu les avis favorables explicites ou tacites émis par :< le président du conseil départemental le 4 septembre 2024 ;° le général, commandant la région de gendarmerie de Normandle commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de la Seine-Maritime le 10 septembre 2024 ;e le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 30 août 2024 ;< _ le président de la Métropole Rouen-Normandie le 26 août 2024.Préfecture de la Seine-Maritime - 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ;Courriel : pref-epreuves-sportives-roven@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade Halloween 2024 - le 27
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Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter les RD927, RD 929 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de laSeine-Maritime ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :- RD927- RD929Article 2 : Dispositions particulières.Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtéspréfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions queles services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de lacirculation publiques.Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participeht a cette concentration est de 399.Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assuréepar des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d'une association privée.Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doitêtre identifiable par l'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles desconcurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondreau minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille àdisposer d'une liste mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacund'entre eux).Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateurest tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de l'épreuve devraêtre immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer demasque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sousréserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peutêtre utilisé au besoin. 'Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation envigueur.En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement etune gêne aux autres usagers de la route.Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter lesautorisations des propriétaires concernés. 'La réparation de tout dégat occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge desorganisateurs.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et lePrésident de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Un exemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE. |À ROUEN, le =7 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfetture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. .Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.Préfecture de la Seine-Maritime 3/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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Cressy
: Vu pour étre annexéLe — 7 OCT. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
T Guillagme ILER:':OATN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade Halloween 2024 - le 27
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-07-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - Octobre rose
Doudeville - le 20 octobre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Octobre rose Doudeville - le 20
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E - - CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite« Octobre Rose Doudeville », prévue le 20 octobre 2024 de 10h00 à 12h30, par l'association Motardsciereprésentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l'association et organisateur.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean Benoît ALBERTINI, préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée le 19 août 2024 par M. Franck LEFEBVRE, organisateur de la balade motoriséedite « Octobre Rose Doudeville » ;Vu les avis favorables explicites ou tacites émis par :- le président du conseil départemental le 4 septembre 2024 ;* le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 septembre 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime ' 1/47 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 'Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-roven@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter la D 929,route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, la voie suivante :- D929Article 2 : Dispositions particuliéres.Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrétéspréfectoraux, départementdux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions queles services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérét de la sécurité et de lacirculation publiques.Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent a cette concentration est de 399.Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assuréepar des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d'une association privée.Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doitêtre identifiable par l'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles desconcurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d''accompagnement doit correspondreau minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille àdisposer d'une liste mentionnant les noms, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacund'entre eux).Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateurest tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de I'épreuve devraêtre immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer demasque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sousréserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peutêtre utilisé au besoin.Impact de la manifestation sur les passages à niveau SNCF ;Le Dimanche 20 Octobre 2024, entre 10h00 et 12h30, l'itinéraire proposé croisera, la ligne ferroviairereliant Montérolier-Buchy à Motteville, notamment au PN28 (Route d'Etennemare — RD88) à Auzouville-l'Esneval, et au PN21 (Route de la Plaine — RD63) à Hugleville-en-Caux.Pour éviter tout débordement et créer des situations dangereuses, un service d'ordre doit être mis enplace aux abords de chaque passage à niveau et ponts rails de la société nationale des chemins de ferfrançais (SNCF) [Ce dispositif doit interdire : _- lI'entrée et le stationnement de piétons et(ou) véhicules dans l'enceinte du chemin de feretaux abords immédiats de celui-ci , notamment en cas de barrières fermées ;
Préfecture de la Seine-Maritime ' 2/47 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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- l'occultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles ouvéhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, banderoles,foule...). '- tout obstacle au bon fonctionnement automatique des barrières de passage à niveau.Un téléphone (support de couleur orange) est situé de part et d'autre de chaque passage aniveau. En cas de danger ou de situation anormale aux passages a niveau, ce dispositif d'appelest en relation directe avec les gares encadrantes. Le service d'ordre présent aux passages doitimmédiatement l'utiliser, afin que les mesures de sécurité ferroviaires soient prises le plus rapidementpossible.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation envigueur.En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement etune gêne aux autres usagers de la route. 'Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter lesautorisations des propriétaires concernés.La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge desorganisateurs. ;Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conselldépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Unexemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.AROUEN,le Ÿ 7 OCT, 2024Pour le Préfet et par délégation,_ Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Préfecture de la Seine-Maritime 3/47 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 :Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peuf étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime 4/47 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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Octobre Rose DoudevilleDimanche 20 oc
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Octobre rose Doudeville - le 20
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-04-00003
Arrêté préfectoral N°126/2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral N°125/2024
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la
navigation de la navette calypso sur la Seine
pour la période 2024/2025 - Annule et remplace
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral N°126/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral N°125/2024 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation de la
navette calypso sur la Seine pour la période 2024/2025 - Annule et remplace
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ExPRÉFETDE LA SEINE- ' .MARITIME . CabinetT.";'__'.1 seLuascrarté
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté préfectoral CAB N°126/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral CABN°125/2024L'arrêté préfectoral CAB N°126/2024 édictant les mesures temporaires nécessairespour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypsodans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouendu 9 octobre 2024 au 9 avril 2025 inclusLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aurèglement général de police de la navigation intérieure ;VU . le code pénal ;VU « la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU « le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant' M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU _ le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ; '
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral N°126/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral N°125/2024 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation de la
navette calypso sur la Seine pour la période 2024/2025 - Annule et remplace
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VU
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l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;L'arrété préfectoral CAB N°125/2024 édictant les mesures temporairesnécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypsodans le Bras de la Seine du Pré au Loup, à Rouen du 9 octobre au 21 février2025 ;la demande de dérogation à l'article 22 du Règlement Particulier de PoliceSeine-Yonne déposée par la 'société Normandie Croisières en datedu 17 août 2024, en vue de la navigation la navette Calypso immatriculéeLY002468F et enregistrée sous le numéro européen 01840614 dans les 2 sensdans le Bras du Pré au Loup à Rouen du 9 octobre 2024 au 9 avril 2025 incluset selon calendrier annexé ;Les avis favorables :< du directeur territorial du Bassin de la Seine des Voies navigables deFrance le 19 septembre 2024 ;- du général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimele 1°" septembre 2024 ; '- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 28 août 2024 ;< du président de la Métropole Rouen Normandie le 1°' octobre 2024 ;- du maire de la commune de Rouen.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEles présentes mesures temporairespour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationPar dérogation à l'article 22 du Règlement Particulier de Police Seine-Yonnedu 5 juillet 2019, la société Normandie Croisières est autorisée au moyende la navette Calypso immatriculée LY002468F et enregistréesous le numéro européen 01840614 à naviguer sur la Seine à Rouen à hauteurdu PK 241,200 afin d'assurer la liaison entre le Quai du Pré au Loup en rivedroite et l'île Lacroix en rive nord dans les deux sens.Cette dérogation est accordée du 9 octobre 2024 au 9 avril 2025 inclus,suivant les dates indiquées sur le calendrier des rencontres Rouen HockeyÉlite de la saison 2024/2025 annexé (dates à domicile et dans l'encart).
UEN CEDEX ' 2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral N°126/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral N°125/2024 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation de la
navette calypso sur la Seine pour la période 2024/2025 - Annule et remplace
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La navigation s'effectue de 18h30 à 23h00 les jours où les matchs débutentà 20h00.Le demandeur doit confirmer aux services de la Préfecture de la Seine-Maritime les dates effectives de navigation du bateau du mois suivant, ainsique les horaires retenus, au plus tard le 25 du mois précédent.Un avis à batellerie indiquant les dates et horaires de navigation autorisés seraédité mensuellement et publié auprès des usagers de Seine et de la Préfecture.Il y sera notamment noté la restriction de passage des bateaux de commercedans le bras du Pré au Loup avec passage par le Cours la Reine, les soirs dematch. 'L'organisateur doit impérativement respecter les horaires annoncés.Règles de sécurité :Les piétons doivent se positionner à proximité du ponton en attentede l'arrivée de la navette à une distance de sécurité de la berge du fleuve.Le nombre de passagers embarqués à. chaque rotation doit respecterla réglementation en vigueur.La navette Calypso doit être équipée de l'armement de sécurité conforme à laréglementation, notamment en ce qui concerne le nombre de moyens desauvetage individuel passagers et personnels, les éclairages bâbord, tribord, demat, de manœuvre restreinte. Les feux de navigation doivent être vérifiésavant tout appareillage et remis en état si nécessaire avant celui-ci. 'Son sytème de positionnement AIS doit être activé de façon permanenteavant le premier appareillage et jusqu'à la fin de service et le stationnementde fin de journée de la navette.Une veille V.H.F. est instituée avant le premier àppareillage et jusqu'austationnement de fin de journée, sur le canal 73 (maritime) et 10 (fluvial)pour permettre aux bateaux désirant franchir le dispositif de s'annoncerselon les règles habituelles. Les bateaux non munis de VH.F. doiventmanifester leur intention de passage par tout moyen.De même, le pilote doit s'annoncer par V.H.F. avant chaque appareillage etchaque manceuvre. Il doit s'assurer auparavant que le plan d'eau soit dégagéet libre de toute embarcation.Le franchissement du bras doit se faire avec la plus grande prudence.La navigation de commerce reste prioritaire.Une signalisation spécifique pour la manifestationUn affichage ou un personnel dédié, en nombre suffisant, doit rappeller lesmesures de sécurité relatives à l'utilisation des pontons : à marée basse, l'anglede la passerelle est important et lorsqu'elle est humide, elle s'avère glissante.La signalisation spécifique et les avis donnés par le personnel en place doiventêtre impérativement respectés.La société Normandie Croisières est tenue de s'assurer des conditionsmétéorologiques prévues le jour des navettes et de prendre toutes décisions
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral N°126/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral N°125/2024 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation de la
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et toutes dispositions utiles si celles-ci ne paraissent pas compatiblesavec les activités engagées.Elle doit également mettre en place, sous son entiere responsabilité,un service d'ordre et de sécurité adapté.Article 6 Toutes recommandations qui pourraient étre données par les autoritéscompétentes, notamment par V.H.F., doivent être respectées.Article 7 L'arrété préfectoral CAB N°125/2024 édictant les mesures temporairesnécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypsodans le Bras de la Seine du Pré au Loup à Rouen du 9 octobre au 21 février2025 est abrogé ;
Fait à ROUEN, le "':,'i OCT. 2024- Pour le Préfet et par délégationL'adjointe au chef du bureau des policesadministratives,
Em/manuelle ARROCQ
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral N°126/2024 portant abrogation de l'arrêté
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux. '
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral N°126/2024 portant abrogation de l'arrêté
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Domicile
Vendredi é Septembre 2024 — Rouen - KAC Klagenfurt à 20hDimanche 8 Septembre 2024 Rouen - Ocelari Trinec à 16hDimanche 22 Septembre 2024 flouen - Hice à BôhMardi 24 Septembre 2024 flouen - Bordesux à 20hMercredi 9 Dctobre 2024 Rouen - llves Tampere à 20hDimanche 13 Octobre 2024 Rouen - Gap à fh *Vendredi 18 Octobre 2024 flouen - Marseille & 20hDimanche 20 Octobre 2024 Rouen - Angers à 15h *[ rrs — T TN T RVendredi 25 Detobre 2024 flouen - Amiens à 20hMardi 29 Detobre 2024 Rouen - Angletä20hDimanche 3 Novembre 2024 Rouen - Cergy à 15hVendredi 8 Novembre 2024 Rouen - Sriançon à 20hMardi 19 Hovembre 2024 Rouen - Chamonix à 20hDimanche 24 Hovembre 2024 Rouen - Marseille à 36hMardi 3 Décembre 2024 Rouen - Grenoble à 20hVendredi à Décembre 2924 Rouen - Sriançon à 20hMardi 30 Décembre 2024 Rouen - Gap à 20hVendredi 20 Décembre 2024 fouen - Angers à 20hSamedi 28 Décembre 2024 Rouen - Amiens à 20hVendredi 3 Janvier 2025 Rouen - Grenoble à 20hVendredi 1 Janvier 2025 Rouen - Cergy 8 20hVendredi 17 Janvier 2025 fouen - Anglet à 20hVendredi 24 Janvier 2025 Rouen - Chamonix à 20hMardi ! Février 2025 Rouen - Sordeaux à 20hVendredi 21 Février 2025 Rouen - Wice à 20h_ Matchs de Cn'ugn de France selon tirage au sort
- Calendrier des Flays-Ufts :- r (mancs en fonchor du csseme: de Houm à szue de La s2207 réquuère)Vh de Finne: 20 e, LA 5 A Wt s 2005VFn 1415 1 1,22 24 2 s 205Fone: 24 29 Marz, | 2,57 e 9 st 205Vu pour être annexéLe —A OCT. 2024
/Æanuelle GARROCQ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral N°126/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral N°125/2024 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-08-00008
Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes de
Dieppe et de Petit-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-08-00008 - Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de
Petit-Caux
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Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du Ü 8 ÛCT 2"2'!portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes de Dieppe et de Petlt-Caux (communes déléguées deBracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand). '
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Vu
Vu
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Marltlme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-31 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-056 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 7 août 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques afin de procéder à un diagnostic des cavités souterraines dans le cadredu projet de mise à deux fois deux voies de la route départementale 925 entre Dieppe et PetitCaux sur le territoire des communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées deBracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-08-00008 - Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de
Petit-Caux
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Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des études envisagées est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire descommunes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées de Bracquemont, Belleville-sur-Mer etBerneval-le-Grand) sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les plans détaillés sont consultables en préfecture de la Seine-Maritime.Les opérations consistent à procéder à un diagnostic des cavités souterraines dans le cadre de la mise àdeux fois deux voies de la route départementale n°925 entre Dieppe et Petit-Caux.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. :Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable étre affiché par les maires de Dieppe et de Petit-Caux aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l''occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et I'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-08-00008 - Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de
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À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées). Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuventcommencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le' procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le proces-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Les maires de Dieppe et de Petit-Caux, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux. 'lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des etudes ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires de Dieppe et de Petit-Caux, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.féfet et par délégation,irecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-08-00008 - Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de
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ANNEXE A
AUTORISATION DE PENETRERRD 925 DIEPPE/PENLYDiagnostic cavités souterrainesCOMMUNEPREFIXESECTIONPARCELLESNUMEROPLANCHEPROPRIETAIRES
466 zB 173 Madame ROBERT Régine, Françoise - Rue des forrièresdu ris 76550 OFFRANVILLE . Monsieur MARAIS Olivier,François, Gaston - 12 Rue Baracane 84000 AVIGNON ;Madame MARAIS valérie, Marie, Lucile - 24 Place EtiennePernet 75015 PARIS
466 zB 51 Monsieur LAFITTE Philippe, René, Jean - Hall A 19 rueCensier 75005 PARIS ; Madame LAFITTE Anne,Marie,Thérèse - 158 B Route de Choulex - 1244 CHOULEX(Suisse) ; Madame LAFITTE Claire, Antoinette, Marie,Marguerite - 9 rue du Bout de la Ville 76220 BOSC-HYONS466 zB 50 Monsieur LEFEBVRE Antoine, Michel, Jacques - 600Route du Monastére 76370 MARTIN-EGLISE466 zB 49 Groupement Foncier Agricole du Val d'Arquet - 2 Ruede la Briqueterie 76370 GREGES
L
TËË l'evnll_e sur lV!ér)
137 GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VALD'ARQUET - 2 rue de la Briqueterie 76370 GREGES
137
Madame ARBONA Marie, Madeleine, Marguerite - 21 rueNicolas de la chaussée 76370 MARTIN-EGLISEMonsieur DUJARDIN Maurice, Joseph, Jacques - 38 ruedu Général de Gaulle 76370 NEUVILLE LES DIEPPE ;Monsieur DUJARDIN François, Sylvestre, Joseph - 26 ruede limes 76370 PETIT-CAUX ; Monsieur DUJARDINPierre, Eugène, Gustave - 49 rue du Général de Gaulle76370 NEUVILLE LES DIEPPE
137
Madame DEVILLY Huguette, Marie, Odile - PUYSNEUVILLE LES DIEPPE - 20 'Rue du Général Leclerc76370 NEUVILLE LES DIEPPE ; Madame ROUSSELIsabelle, Henriette, Alberte - 24 Avenue Alexandre Dumas76370 NEUVILLE LES DIEPPE '; Madame- DEVILLYChantal, Marie, Angèle, Solange - 30 rue de la Halle auBlé 76200 DIEPPE ; Monsieur ROUSSEL Olivier,François, Philippe - NEUVILLE LES DIEPPE - 53 rue de lavictoire 76370 NEUVILLE LES DIEPPE ; MonsieurROUSSEL Arnaud, Mathieu, Pierre - 53 Rue StanislasGirardin 76000 ROUEN ; Monsieur ROUSSEL Eric, Alfred,Roland - Les Hauts de Charly - 313 chemin des Ferratières69390 CHARLY
137 Monsieur HAMELIN Guy, Alphonse, Gabriel - 3 rueDumont 76250 DEVILLE LES ROUEN ; MonsieurHAMELIN Pierre, Paul, Henri - 13 rue Alexis Mossa 06000NICE ; Madame VILLAIN Alice, Henriette - RésidenceMarcel Paul 405-7 GR Grande Rue du Pollet 76200DIEPPECHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - 4boulevard du Général de Gaulle 76200 DIEPPE
137 14 Monsieur FOLLIN Michel, Françis, René - 10 Rue de laFalaise 80350 MERS-LES-BAINS ; Madame GOUELLucienne, Renée, Lucie - par Maître Gérard LIGNY - 20 GRGrande Rue 76370 GREGES ; Madame FOLLIN Claudine,Janine, Michelle - 1 impasse Leclerc, 76590 ANNEVILLE-SUR-SCIE137 Madame MAUGER Yvette, Cécile, Henrielle - 4 Impassede la Vienne 76730 HERMANVILLE ; Monsieur DIEZRaymond, Michel, Émile - 4 Impasse de la Vienne 76730HERMANVILLE137 ASSOCIATION FONCIERE - Mairie de Dieppe - Boulevarddu Maréchal Joffre 76200 DIEPPE137 20 Monsieur CREVECOEUR Jean-Marie, Jacques, Michel - 5rue du Clos Balai 76370 ANCOURT137ZE 55 3(a)Monsieur HAMEL Lucien, Émile, Amédée - Chez MadameHAMEL Monique - Appartement 8 - 5 Rue Victor Hugo76200 DIEPPE137ZE 10 3 (a)Association Foncière de Dieppe - Mairie de Dieppe137ZE 37 3 (b)137ZE 53 3 (b)Monsieur LEROUX Ghislain, Patrick, Alain - 58 Rue desForières du Midi 76370 PETIT-CAUX137ZE 32 3 (b)Commune de Petit-Caux - Saini Martin en Campagne - 3rue du Val aux Comptes 76370 PETIT-CAUX137ZE 31 3 (b)Monsieur BOUIN Jean-Marc, René, Michel - 3 Rue delimes 76370 PETIT-CAUX137 ZD 26 Monsieur BOUTIN Jean-Marc,René, Michel - 3 rue deLimes 76370 PETIT-CAUX
137 zD 27 Madame LECOURT Bernadette, Marie Hélène - 28 B ruede Beaunay 76420 BIHOREL ; Madame LECOURT Cécile,Marie, Eugénie - Par Maitre MOREAU - Rue du Grandtendos 76850 BOSC-LE-HARD
73 zB 28 5 (a)Monsieur FRECHON Didier, André, Gilbert - 423 rue duBois de Pimont 76510 MEULERS ; Madame MOUQUETAnnick, Marinette - 423 Bois de Pimont 76510 MEULERS73 zB 29 5 (a)73 ZB 30 5 (a)Madame VASSELIN Sylvie,Christiane, Denise - B 13 D 3714 rue Joseph Brunel 76200 DIEPPE73 2B 26 5(a)73 ZB 25 5(a)Monsieur BOUTIN Jean-Marc,René, Michel - 3 rue deLimes 76370 PETIT-CAUX73 zB 24 5 (a)Monsieur VASSARD Bruno, Raoul. Henri - 10 rue duChenot 76630 ENVERMEU
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-08-00008 - Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de
Petit-Caux
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73 zB 23 5 (a)Monsieur FRECHON Didier, André, Gilbert - 423 rue duBois de Pimont 76510 MEULERS ; Madame MOUQUETAnnick, Marinette - 423 Bois de Pimont 76510 MEULERS73 zB 35 5 (b)Madame BAES Françoise, Béatrice, Marie - 51 Rue duBucq 76630 ENVERMEU73 . zB 34 5(b)Madame BAES Denise, Emma, Berthe - 1176 Rue du 31aout 1944 76630 BELLENGREVILLE73 ZB 5(b)Madame ROCHER Thérése, Marguerite, Jeanne - parMAITRE PAQUET Jean - 21 Plaine de l'ancien Moulin76890 BEAUTOTChemin d'exploitation81 ZM 35 6 (a)Foncier de Normandie - CA Pasteur 76000 ROUEN81 ZM 36 6(a)Monsieur BOUTIN Jacques, Louis - 31 rue Pierre et MarieCurie 76370 PETIT-CAUX
81 ZM 37 6 (a)Monsieur CATEL Claude, Roger, Fernand, Pierre - 1erétage - 22 rue Saint Jacques 76200 DIEPPE ; MadameCATEL Agnès Cécile, Florence - 141 Chemin du VieuxBled 76440 SOMMERY ; Madame CATEL Florence,Claudine, Chantal - Bat 07, Appt 85 - 2 rue du GénéralSarrail 76000 ROUEN
81 ZM 38 6 (a)Madame ROPER Lucienne, Albertine, Eugénie - 16 ruePierre et Marie Curie 76370 PETIT-CAUX ; MonsieurVERDIER Philippe, Pascal, Eugéne - 16 rue Pierre elMarie Curie 76370 PETIT-CAUX ; Monsieur VERDIERChristian, Louis, Lucien - 4 Cité Castor du Rail 76370NEUVILLE LES DIEPPE81 ZM 6(a)Madame ROCHER Thérèse Marguerite, Jeanne - parMonsieur PAQUET Jean - 21 Plaine de l'Ancien Moulin76890 BEAUTOT81 ZM 91 & (a)81 ZM 23 6 (b)Monsieur ROULAND Martial, Rémi, Maurice - 2 rue durelais 76370 PETIT-CAUX81 ZL 7 (a)Monsieur HEDOUX Christian, Michel, Françis - rueMonique 76370 PETIT-CAUX81 ZL 20 7 (a)81 ZL 21< 7 (a)81 2L 22 7 (a)81 ZL 23 7 (a)
Monsieur FERMENT Patrick, Gaston, Élie - 8 B rue desMarettes 76370 PETIT-CAUX ; Madame BOUTIN Liliane,Gabrielle, Mathilde, 8 B rue des Marettes 76370 PETIT-CAUX81 ZL 24 7(a)Madame BRUNEL Geneviére, Léone; Ernesta - Par MaitrePACE-FLORK - 1 Place de l'Eglise 76950 LES GRANDESVENTES81 ZL 25 7 (a)Monsieur FERMENT Thony, René, Fernand - 14 rue duManoir 76370 PETIT-CAUX ; Madame LECUYERChristelle, Marie, Denise - 14 rue du Manoir 76370 PETIT-CAUX81 ZL 7(a).GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE WARGEMONTDomaine de Wargemont 76200 DERCHIGNY81 ZL 7 (b)Madame PROUIN Armelle, Jacqueline, Marcelle - 10Résidence du Château Morel 76730 BACQUEVILLE-EN-CAUX ; Madame PROUIN Agnès, Andrée - 17 Rue SainteIsaure 75018 PARIS81 zL 15 7 (b)81 ZL 7 (b)Monsieur BOUTIN Jacques, Louis - 31 rue Pierre et MarieCurie 76370 PETIT-CAUX81 zL 13 7 (b)Madame MARIETTE Odile, Marie, Alfrédine 21 Route deDieppe BERNEVAL - 76370 PETIT-CAUX
81 ZL 7 (b)
Madame DELVINGT Marie-Rose, Thérèse, Michele - 8 ruePasteur 76370 PETIT-CAUX ; Madame ALLIX Géraldine,Jeannine, Marie-Rose - BERNEVAL LE GRAND - 25 rueCamille Pisaro 76370 PETIT-CAUX ; Monsieur ALLIXDavid, Eugène, Joseph - 4 rue Pasteur 76370 PETIT-CAUX81 ZL 7 (b)Madame DELETTRE Jeanine, Juliette, Rachel - 14 ruePasteur 76370 PETIT-CAUX81 ZL 7 (b)Commune de PETIT-CAUX - SAINT MARTIN ENCAMPAGNE - 3 rue du Val aux Comtes 76370 PETIT-CAUXZL 38 Madame DELETTRE Jeanine, Juliette, Rachel - 14 ruePasteur 76370 PETIT-CAUXZL 29 Madame DELETTRE Jeanine, Julietle, Rachel - 14 ruePasteur 76370 PETIT-CAUX ; Madame LIGNY Nadine,Alice, Hélène - PALATINAT Apt 10 3ème étage - 36 rueMaurice Thoumyre 76370 NEUVILLE LES DIEPPEZL 28 Madame SOYER THOMAS DE BQSMELET Hélène,France, Anne - 6 rue de l'église 87300 BLONDZL 27 Monsieur HAMEL Jean-Louis, Michel, Germain - 3 routede Penly 76630 PETIT CAUX ; Madame BRUNELMaryvonne, Berthe, Louise - 3 Route de Penly 76630PETIT-CAUX ...ZL 26 Monsieur DEBAUT Jean-Pierre, Michel, Claude - 14 ruede la Mer 76370 PETIT-CAUX ; Madame CORNUCatherine, Lucienne, Daniéle - 14 rue de la Mer 76370PETIT-CAUXZL 36 SAFER - 2 rue de roquemonts 14000 CAEN
ZL
Monsieur HAILLET François, Gérard, Stéphane -67 ruede la Vierge 76630 PETIT-CAUX ; Monsieur HAILLETCédric, François, Marie - 4 Place Notre Dame 76630PETIT-CAUX ; Madame HAILLET Audrey, Yvonne,Thérèse 3141 Route de Paris 76950 LES GRANDESVENTES ; Madame HAILLET Charlotte, Mauricette, Émilie- 2 rue de la Brosse 76630 PETIT-CAUX ; MadameDUBOST Marie, Jeanne, Alfrédine - 32 rue du Chateaud'eau 76370 PETIT-CAUX ; Madame MONTALAN Lydie,Marie, Yvette 33 rue du Chateau d'eau 76370 PETIT-CAUX
Vu pour être annexé à mon arrêtéendate du D 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-08-00008 - Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-08-00008 - Arrêté du 8 octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de
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