TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-311
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-09-15-00002 - AP portant autorisation d'AGP M DEMAIN (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-09-15-00002
AP portant autorisation d'AGP M DEMAIN
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EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 15 septembre 2025 portant autorisationd'appel public à la générosité du fonds de dotationM DEMAIN
Le préfet du Tarn,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Considérant la demande du fonds de dotation M DEMAIN ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° : Le fonds de dotation M DEMAIN est autorisé à faire appel public à la générosité à compterdu 1° septembre 2025 jusqu'au 30 juin 2026.L'objectif du présent appel public à la générosité est de poursuivre des actions en faveur de lacircularité des ressources, de l'information sur les enjeux du climat et de l'environnement, du soutien àla recherche et la sensibilisation et la médiation.Article 2_: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 087-FDD-00052-10
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précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêtédu 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dansle délai de 2 mois à compter de sa notification. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTarn, accessible sur le site Internet de la préfecture du Tarnhttps://www.tarn.gouv.fr/Publications/RAA-Recueil-des-Actes-Administratifs/RAA et notifié auxpersonnes visées a l'article 1° du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 081-FDD-00052-10
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