PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-045
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-22-00409 - DECISION 840011704 20231218 (7 pages) Page 3
R93-2023-12-22-00410 - DECISION 840011720 20231218 (7 pages) Page 11
R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 (7 pages) Page 19
R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 (7 pages) Page 27
R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 (7 pages) Page 35
R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 (7 pages) Page 43
R93-2023-12-22-00401 - DECISION 840012678 20231218 (7 pages) Page 51
R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 (7 pages) Page 59
R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 (7 pages) Page 67
R93-2023-12-22-00404 - DECISION 840012850 20231218 (7 pages) Page 75
R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 (7 pages) Page 83
R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 (7 pages) Page 91
R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 (7 pages) Page 99
R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 (7 pages) Page 107
R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 (7 pages) Page 115
R93-2024-01-02-00003 - DM 840002125 - EHPAD L AGE D OR (7 pages) Page 123
R93-2024-01-02-00004 - DM 840002133 - EHPAD INTERCOM (7 pages) Page 131
R93-2024-01-02-00005 - DM 840012843 - SSIAD D AVIGNON - HADAR (7
pages) Page 139
R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx (70
pages) Page 147
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00409
DECISION 840011704 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00409 - DECISION 840011704 20231218 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1304 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL - 840011704

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la s ociété au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique h ospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut partic ulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la foncti on publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en char ge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospi talière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00409 - DECISION 840011704 20231218 4

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL (840011704 ), sise à VAISON LA ROMAINE et gérée par l'entité
dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (92003 0152 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00409 - DECISION 840011704 20231218 5

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 508 162,20 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 680,18 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 117 426,23 €
UHR 0 €
PASA 60 000,00 €
Hébergement Temporaire 56 140,77 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 274 595,20 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 507 412,20 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 617,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 116 676,23 €
UHR 0 €
PASA 60 000,00 €
Hébergement Temporaire 56 140,77 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 274 595,20 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00409 - DECISION 840011704 20231218 6

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00409 - DECISION 840011704 20231218 7
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840011704 EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL VAISON LA ROMAINE

Email ET : pommerol@orpea.net
Email E J : tarification@orpea.net Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 76 4 0 12 0 0 0
au 31/12/202 3 76 4 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 471 341,46 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 088 174,01 € 56 140,77 € 0 € 58 896,62 € 0 € 0 € 0 € 0 € 268 130,06 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 767 28/05/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 221 20/04/2018 01/01/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 116 676,23 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 22 416,38 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 523,48 €
Total base actualisée 1 110 590,40 € 56 140,77 € 0 € 58 896,62 € 0 € 0 € 0 € 0 € 273 653,54 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 085,83 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 941,66 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 1 103,38 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 508 162,20 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 507 412,20 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00409 - DECISION 840011704 20231218 10
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R93-2023-12-22-00410
DECISION 840011720 20231218
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1305 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SAINT ANDRE - 840011720

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la soc iété au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hos pitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particul ier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospita lière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00410 - DECISION 840011720 20231218 12

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT ANDRE (840011720 ), sise à MORIERES LES AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION COALLIA SOLIDA IRE (750058992 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de c adrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00410 - DECISION 840011720 20231218 13

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 495 023,10 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 585,26 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 124 635,62 €
UHR 0 €
PASA 70 000,01 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 300 387,48 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 495 023,10 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 585,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 124 635,62 €
UHR 0 €
PASA 70 000,01 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 300 387,48 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00410 - DECISION 840011720 20231218 14

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA SOLIDAIRE
(750058992 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00410 - DECISION 840011720 20231218 15
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840011720 EHPAD RESIDENCE SAINT ANDRE MORIERES LES AVIGNON

Email ET : marieanne.petrolesi@coallia.org
Email E J : ehpad.moriereslesavignon@coallia.org Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 80 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 453 495,76 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 095 930,25 € 0 € 0 € 65 716,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 291 848,71 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 735 27/07/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 211 31/07/2021 01/01/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 124 635,62 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00410 - DECISION 840011720 20231218 16

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 22 576,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 012,08 €
Total base actualisée 1 118 506,41 € 0 € 0 € 65 716,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 297 860,79 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 129,21 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 601,41 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 925,27 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 4 283,20 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00410 - DECISION 840011720 20231218 17

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 495 023,10 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 495 023,10 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00410 - DECISION 840011720 20231218 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00411
DECISION 840011738 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1306 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON - 840011738

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisse ment ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hos pitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personne s accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heure s d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 j uillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 20

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON (840011738 ), sise à ROBION et gérée par l'entité dénommée LA
BASTIDE DU LUBERON (840021265 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 21

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 775 505,93 € au titre de 2023,
dont 49 621,49 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 958,83 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 315 239,37 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 92 616,84 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 367 649,71 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 725 884,44 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 823,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 315 239,37 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 92 616,84 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 318 028,22 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 22

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA BASTIDE DU LUBERON (840021265 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 23
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840011738 EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON ROBION

Email ET : cneri@labastideduluberon.fr
Email E J : cneri@labastideduluberon.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 85 7 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 85 7 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 684 808,20 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 281 669,00 € 92 616,84 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 310 522,36 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 820 20/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 228 05/06/2019 31/12/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 315 239,37 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 24

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 402,38 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 396,76 €
Total base actualisée 1 308 071,38 € 92 616,84 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 316 919,12 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 167,99 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 109,10 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 25

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 49 621,49 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 49 621,49 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 775 505,93 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 725 884,44 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00411 - DECISION 840011738 20231218 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00412
DECISION 840011746 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1307 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES PORTES DU LUBERON - 840011746

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la s ociété au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique h ospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut partic ulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la foncti on publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en char ge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospi talière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 28

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES PORTES DU LUBERON (840011746 ), sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénommée SA
ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 29

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 487 303,29 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 941,94 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 121 801,51 €
UHR 0 €
PASA 70 000,01 €
Hébergement Temporaire 22 286,13 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 273 215,65 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 486 553,29 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 879,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 121 051,51 €
UHR 0 €
PASA 70 000,01 €
Hébergement Temporaire 22 286,13 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 273 215,65 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 30

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 31
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840011746 EHPAD LES PORTES DU LUBERON AVIGNON

Email ET : lesportesduluberon@orpea.net
Email E J : tarification@orpea.net Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 78 2 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 78 2 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 447 215,29 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 092 437,61 € 22 286,13 € 0 € 65 716,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 266 774,74 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 730 07/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 224 24/04/2018 01/01/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 121 051,51 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 32

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 22 504,21 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 495,56 €
Total base actualisée 1 114 941,83 € 22 286,13 € 0 € 65 716,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 272 270,30 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 109,68 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 945,35 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 4 283,20 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 33

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 487 303,29 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 486 553,29 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00412 - DECISION 840011746 20231218 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00413
DECISION 840011753 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1308 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES SEREINS - 840011753

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au v ieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 d u 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 36

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES SEREINS (840011753 ), sise à CHEVAL BLANC et gérée par l'entité dénommée S.A. PASCAL
CELINE (840003321 ) ;

VU le Rapp ort d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde p hase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 37

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 502 772,65 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 231,05 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 234 512,19 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 268 260,46 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 502 022,65 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 168,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 233 762,19 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 268 260,46 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 38

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A. PASCAL CELINE (840003321 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 39
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840011753 EHPAD LES SEREINS CHEVAL BLANC

Email ET : dir-sereins -cheval -blanc@domusvi.com
Email E J : sereins -cheval -blanc@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 72 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 72 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 473 868,15 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 211 879,82 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 261 988,33 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 743 12/04/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 226 11/04/2019 31/12/2021

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 233 762,19 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 40

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 21 882,37 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 396,96 €
Total base actualisée 1 233 762,19 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 267 385,29 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 875,17 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 41

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 502 772,65 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 502 022,65 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00413 - DECISION 840011753 20231218 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00400
DECISION 840012223 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1311 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE DU PAYS D'AIGUES - 840012223

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relati ve à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative s à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orien tation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et de s familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffus ion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures s ur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 re lative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de l a CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnel s socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 44

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS D'AIGUES (840012223 ), sise à LA TOUR D'AIGUES et gérée par l'entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrag e relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 45

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 952 572,88 € au titre de 2023, dont
22 994,20 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 381,07 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 763 616,94 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 188 955,94 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 929 578,68 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 464,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 743 666,94 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 185 911,74 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 46

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 47
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012223 EHPAD RESIDENCE DU PAYS D'AIGUES LA TOUR D'AIGUES

Email ET : catherine.saint -michel@fondationpartageetvie.org
Email E J : Frederic.KOCZIAN@fondationpartageetvie.org Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 45 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 45 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 908 598,46 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 728 101,82 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 180 496,64 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 732 28/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 212 14/06/2018

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 743 666,94 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 48

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 14 998,90 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 718,23 €
Total base actualisée 743 100,72 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 184 214,87 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 566,22 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 063,84 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 633,03 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 49

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 19 200,00 € 0,00 € 0,00 € 3 044,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 22 994,20 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 952 572,88 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 929 578,68 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00400 - DECISION 840012223 20231218 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00401
DECISION 840012678 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00401 - DECISION 840012678 20231218 51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1312 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD DU CH DE L'ISLE SUR SORGUE - 840012678

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00401 - DECISION 840012678 20231218 52

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD DU CH DE L'ISLE SUR SORGUE (840012678 ), sise à L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER ISL E SUR LA SORGUE (840000079 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00401 - DECISION 840012678 20231218 53

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 4 231 979,27 € au titre de 2023,
dont 352 567,68 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 352 664,94 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 689 982,56 €
UHR 253 000,00 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 145 290,65 €
Plateforme de répit 111 704,89 €
Financements complémentaires 962 001,16 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 3 879 411,59 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 323 284,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 499 046,07 €
UHR 253 000,00 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 145 290,65 €
Plateforme de répit 111 704,89 €
Financements complémentaires 800 369,97 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00401 - DECISION 840012678 20231218 54

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
(840000079 ) et à l'établissement concern é.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00401 - DECISION 840012678 20231218 55
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012678 EHPAD DU CH DE L'ISLE SUR SORGUE L'ISLE SUR LA SORGUE

Email ET : secretariat@hopital -islesursorgue.fr
Email E J : d.rousseau@hopital -islesursorgue.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 140 0 12 14 11 0 0
au 31/12/202 3 140 0 12 14 11 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 3 683 557,41 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 2 445 718,38 € 0 € 145 290,65 € 66 111,10 € 238 235,41 € 109 450,21 € 0 € 0 € 678 751,65 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 767 20/12/2012
PMP pris en compte en CB
2023 211 02/08/2018 31/12/2019

PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 13,59 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 2 499 046,07 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00401 - DECISION 840012678 20231218 56

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 50 381,80 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 254,67 € 0 € 0 € 13 982,28 €
Total base actualisée 2 496 100,18 € 0 € 145 290,65 € 66 111,10 € 238 235,41 € 111 704,89 € 0 € 0 € 692 733,94 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 2 945,90 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 33 000,68 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 2 126,37 € 17 384,69 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 55 124,29 € 0 € 0 € 18 653,49 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
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3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 11 292,60 € 150 000,00 € 0 € 0 € 33 228,89 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 29 643,89 € 0,00 € 0,00 € 128 402,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 352 567,68 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 4 231 979,27 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 3 879 411,59 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00401 - DECISION 840012678 20231218 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00402
DECISION 840012751 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1313 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES AMANDINES - 840012751

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 20 15-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire appl icable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers e n soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospi talisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESM S/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 60

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N ° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INST RUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillan t des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES AMANDINES (840012751 ), sise à LAURIS et gérée par l'entité dénommée MAIS. RETRAITE
LES AMANDINES (840003578 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 61

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 687 142,43 € au titre de 2023,
dont 28 021,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 595,20 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 324 229,07 €
UHR 0 €
PASA 60 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 302 913,36 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 659 121,43 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 260,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 296 208,07 €
UHR 0 €
PASA 60 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 302 913,36 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 62

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS. RETRAITE LES AMANDINES (840003578 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 63
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012751 EHPAD LES AMANDINES LAURIS

Email ET : direction@retraite -amandines.com
Email E J : grh@retraite -amandines.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 85 0 0 12 0 0 0
au 31/12/202 3 85 0 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 616 337,34 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 263 123,45 € 0 € 0 € 57 485,58 € 0 € 0 € 0 € 0 € 295 728,30 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 797 26/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 229 29/04/2019 01/03/2022

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 296 208,07 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 64

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 020,34 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 092,00 €
Total base actualisée 1 289 143,80 € 0 € 0 € 57 485,58 € 0 € 0 € 0 € 0 € 301 820,31 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 064,27 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 093,05 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 2 514,42 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 65

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 28 021,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 28 021,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 687 142,43 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 659 121,43 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00402 - DECISION 840012751 20231218 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00403
DECISION 840012843 20231222
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N°1466 FIXANT LE
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD D'AVIGNON (HADAR) - 840012843

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixan t l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire app licable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile ment ionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instr uction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/ 168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministériel le N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 68

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établisseme nts et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD
dénommée SSIAD D'AVIGNON (HADAR) (840012843 ), sise à AVIGNON et gér ée par l'entité dénommée HADAR
(840003164 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 69

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 489 442,84 € au titre de 2023,
dont 35 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 453,57 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 36 814,57 €
SSIAD 2 294 076,18 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 158 552,09 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 324 040,08 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 670,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 36 814,57 €
SSIAD 2 128 673,42 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 158 552,09 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 70

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Généra l de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HADAR (840003164 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 22/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 71
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012843 SSIAD D'AVIGNON (HADAR) AVIGNON

Email ET : direction@hadar.fr
Email E J : direction@hadar.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 140 10
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 140 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 244 958,24 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 056 567,49 € 158 552,09 € 29 838,66 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 72

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 2,06 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 42 365,28 € 0 € 3 880,86 €
Total base actualisée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 098 932,77 € 158 552,09 € 33 719,52 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 3 095,05 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 29 740,65 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 73

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 35 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant -130 402,76 €
L'autorité de tarification propose d'affecter le résultat déficitaire de 130 403 € en
augmentation des charges d'exploitation 2023.
Après affectation : la réserve de compensation reste à 0 €




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 489 442,84 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 2 324 040,08 € EAP 2024 : redéploiements
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00403 - DECISION 840012843 20231222 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00404
DECISION 840012850 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00404 - DECISION 840012850 20231218 75
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1314 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS - 840012850

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la so ciété au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique h ospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut partic ulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la foncti on publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en char ge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospi talière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00404 - DECISION 840012850 20231218 76

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS (840012850 ), sise à CAVAILLON et gérée par l'entité dénommée
CHI CAVAILLON LAURIS (840004659 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00404 - DECISION 840012850 20231218 77

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 3 356 657,06 € au titre de 2023,
dont 252 584,16 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 279 721,42 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 957 680,68 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 137 781,40 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 1 191 194,98 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 3 104 072,90 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 672,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 957 680,68 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 137 781,40 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 938 610,82 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00404 - DECISION 840012850 20231218 78

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Généra l de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI CAVAILLON LAURIS (840004659 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00404 - DECISION 840012850 20231218 79
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012850 EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS CAVAILLON

Email ET : direction@ch -cavaillon.fr
Email E J : direction@ch -cavaillon.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 107 0 12 14 0 0 0
au 31/12/202 3 107 0 12 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 960 028,64 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 915 905,30 € 0 € 137 781,40 € 67 066,52 € 0 € 0 € 0 € 0 € 839 275,42 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 748 26/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 231 25/06/2019

PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 13,59 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 957 680,68 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 39 467,65 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 17 289,07 €
Total base actualisée 1 955 372,95 € 0 € 137 781,40 € 67 066,52 € 0 € 0 € 0 € 0 € 856 564,49 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 2 307,73 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 23 579,14 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 665,73 € 13 618,67 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 43 182,78 € 0 € 0 € 2 933,48 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00404 - DECISION 840012850 20231218 81

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 997,50 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 250 586,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 252 584,16 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 3 356 657,06 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 3 104 072,90 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00404 - DECISION 840012850 20231218 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00405
DECISION 840013767 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 83
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1315 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD L'ALBIONNAISE - 840013767

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relativ e à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative s à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orien tation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et de s familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffus ion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures s ur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 re lative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de l a CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnel s socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 84

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'ALBIONNAISE (840013767 ), sise à SAINT CHRISTOL et gérée par l'entité dénommée CENTRE
ACTION SOCIALE PLATEAU D'ALBION (840001788 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 85

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 749 156,71 € au titre de 2023,
dont 47 003,88 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 763,06 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 296 962,06 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 22 596,71 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 359 597,94 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 731 527,83 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 293,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 326 337,06 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 22 596,71 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 312 594,06 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 86

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Généra l de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE ACTION SOCIALE PLATEAU
D'ALBION (840001788 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 87
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

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NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840013767 EHPAD L'ALBIONNAISE SAINT CHRISTOL

Email ET : direction@albionnaise.fr
Email E J : assistante.sce.eco.albionnaise@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 88 2 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 88 2 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 685 222,05 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 292 483,43 € 22 596,71 € 0 € 66 620,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 303 521,76 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 786 08/06/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 227 08/06/2021 01/01/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 326 337,06 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 88

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 625,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 252,55 €
Total base actualisée 1 319 108,59 € 22 596,71 € 0 € 66 620,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 309 774,31 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 228,48 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 888,62 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 931,14 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 3 379,84 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 2 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -29 375,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 89

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 47 003,88 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 47 003,88 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 749 156,71 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 731 527,83 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00405 - DECISION 840013767 20231218 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00406
DECISION 840014526 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1316 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA SOUSTO - 840014526

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au v ieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 d u 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 92

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA SOUSTO (840014526 ), sise à VIOLES et gérée par l'entité dénommée SAS SEDNA FRANCE
(840019137 ) ;

VU le Rapport d'Orie ntation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 93

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 919 452,98 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 621,08 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 748 508,55 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 170 944,43 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 919 452,98 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 621,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 748 508,55 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 170 944,43 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 94

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE (840019137 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 95
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 2023


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840014526 EHPAD LA SOUSTO VIOLES

Email ET : dir-sousto -violes@ehpad -sedna.fr
Email E J : sousto -violes@ehpad -sedna.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 52 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 52 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 867 053,49 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 700 153,10 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 166 900,39 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 732 28/06/2022 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 224 23/06/2022 01/01/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 748 508,55 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 96

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 14 423,15 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 438,15 €
Total base actualisée 714 576,25 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 170 338,54 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 33 932,30 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 605,88 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 97

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 919 452,98 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 919 452,98 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00406 - DECISION 840014526 20231218 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00407
DECISION 840015069 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 99
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1317 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE - 840015069

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 100

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/03/200684 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE (840015069 ), sise à LE PONTET et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON JEAN TOURAILLE (840015028 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 101

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 605 870,47 € au titre de 2023, dont
103 620,80 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 489,21 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 304 430,54 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 502 249,67 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 854,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 204 430,54 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 102

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON JEAN TOURAILLE
(840015028 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 103
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840015069 CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE LE PONTET

Email ET : maisonjeantouraille@gmail.com
Email E J : vauclusealzheimer@gmail.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 483 541,24 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 200 304,27 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 104

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 126,27 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 204 430,54 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 420,16 € 0,00 € 14 162,00 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 105

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 100 000,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 3 620,80 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 103 620,80 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 605 870,47 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 502 249,67 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00407 - DECISION 840015069 20231218 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00408
DECISION 840015218 20231220
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 107
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1382 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD CADENET - 840015218

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au v ieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 d u 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 108

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/200684 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD CADENET (840015218 ), sise à CADENET et gérée par l'entité dénommée MUTUELLES DE
VAUCLUSE (840010144 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 109

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 597 294,59 € au titre de 2023, dont
9 750,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 774,55 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 3 148,86 €
SSIAD PA 594 145,73 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 587 544,59 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 962,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 3 148,86 €
SSIAD PA 584 395,73 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 110

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DE VAUCLUSE (840010144 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 20/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 111
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840015218 SSIAD CADENET CADENET

Email ET : ssiad.cadenet@mutuellesdevaucluse.fr
Email E J : ssiad.cadenet@mutuellesdevaucluse.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39,00 0,00
au 31/12/202 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39,00 0,00

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 558 028,99 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 555 754,77 € 0,00 € 2 274,22 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00
PMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00

PUI 0,00
Option tarifaire 0,00 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 112

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,06 % 0,00 % 2,06 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 448,55 € 0,00 € 46,84 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 567 203,33 € 0,00 € 2 321,06 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 827,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0,00 € 17 192,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 113

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 9 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2023 9 750,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 597 294,59 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 587 544,59 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00408 - DECISION 840015218 20231220 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00414
DECISION 840015598 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 115
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1318 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE CLOS DE LA GARANCE - 840015598

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'u ne prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fon ction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvi er 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fo nctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des person nels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentali té des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueilla nt des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requi s pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 116

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résul tant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/202284 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE CLOS DE LA GARANCE (840015598 ), sise à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE et gérée par
l'entité dénommée LE MOULIN D'ENTRAIGUES (130025828 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux ( ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établiss ements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 117

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 244 177,29 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 681,44 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 969 969,59 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 24 166,03 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 250 041,67 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 244 177,29 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 681,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 969 969,59 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 24 166,03 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 250 041,67 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 118

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE MOULIN D'ENTRAIGUES (130025828 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 119
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840015598 EHPAD LE CLOS DE LA GARANCE ENTRAIGUES SUR LA SORGUE

Email ET : direction -closdelagarance@sud -generations.fr
Email E J : cmonneron@sud -generations.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 66 2 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 66 2 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 170 510,06 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 903 408,69 € 24 166,03 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 242 935,34 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 744 29/06/2022 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 230 29/06/2022 01/01/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 969 969,59 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 120

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 18 610,22 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 004,47 €
Total base actualisée 922 018,91 € 24 166,03 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 247 939,81 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 47 950,68 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 320,09 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 781,77 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 121

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 244 177,29 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 244 177,29 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00414 - DECISION 840015598 20231218 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-02-00003
DM 840002125 - EHPAD L AGE D OR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-02-00003 - DM 840002125 - EHPAD L AGE D OR 123
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE |L @ D Agence Régionale de Santé
LibertéÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1508 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
L'EHPAD L'AGE D'OR - 840002125
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoratidn de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-02-00003 - DM 840002125 - EHPAD L AGE D OR 124
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5SB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'AGE D'OR (840002125), sise à CUCURON et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
PUB. CUCURON (840000780) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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DECIDE
Article 1¢ A compter du 1" janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 061 706,62 € au titre de 2023,
dont 44 409,65 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 475,55 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 766 140,17 €
UHR 0€
PASA — 0€
Hébergement Temporaire | 0€
Accueil de jour | 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 295 566,45 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 017 296,97 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 774,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 743 597,17 €
UHR 0€
PASA 0€
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour | 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 273 699,80 €
SSIAD PA ' 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB. CUCURON
(840000780) et à l'établissement concerné.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-02-00004
DM 840002133 - EHPAD INTERCOM
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISEL @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1509 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
L'EHPAD INTERCOM. COURTHEZON-JONQUIERES - 840002133
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 :
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
À de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 pdrtant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 oçtobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ; '
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
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VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201784 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD INTERCOM. COURTHEZON-JONQUIERES (840002133), sise à JONQUIERES et gérée par l'entité
dénommée MR INTERCOMMUN COURTHEZON JONQUIERES (840014609) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-02-00004 - DM 840002133 - EHPAD INTERCOM 133
DECIDE
Article 1¢ A compter du 1* janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 973 754,39 € au titre de 2023,
dont 63 340,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 812,87 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 994 210,71 €
UHR 276 000,00 €
PASA _ 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 23 341,52 €
Accueil de jour 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 610 202,16 €
SSIAD PA - 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 3 232 226,17 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 269 352,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 252 682,50 €
UHR 276 000,00 €
PASA | 70 000,00 €
Hébergement Temporaire n 23 341,52 €
Accueil de jour 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 610 202,16 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-02-00004 - DM 840002133 - EHPAD INTERCOM 134
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR INTERCOMMUN COURTHEZON
JONQUIERES (840014609) et à l'établissement concerné.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-02-00004 - DM 840002133 - EHPAD INTERCOM 135
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-02-00005
DM 840012843 - SSIAD D AVIGNON - HADAR
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REPUBLIQUE
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Fraternité Côte d'Azur L)
DECISION TARIFAIRE N°1554 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD D'AVIGNON (HADAR) - 840012843
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aldes-smgnants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ; '
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
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VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201784 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD D'AVIGNON (HADAR) (840012843), sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénommée HADAR
(840003164) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l' article L. 3 14-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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DECIDE
Article 1¢ A compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 669 442.84 € au titre de 2023,
dont 215 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 453.57 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent | 0,00 €
UHR 0€
PASA | 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires | 216 814.57 €
SSIAD PA 2 294 076.18 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 158 552,09 €
Article 2 .A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 324 040,08 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 670,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0€
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire ' 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit _ 0€
Financements complémentaires 36 814,57 €
SSIAD PA .2 128 673,42 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 158 552,09 €
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HADAR (840003164) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 05/01/2024
Pour la C
210
128
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-08-00008
Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 147


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006386
RAISON SOCIALE : SESSAD APF
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 1 389 541,97 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 1 389 541,97 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 35 0 35
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 055,38 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 27 536,75 €. Votre base actualisée s'élève à 1 423 134,09 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 12 172,60 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 149
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 389,44 €
SEGUR Extension médecins : 659,43 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 11 123,73 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

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Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 1 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 1 000,00 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















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DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 436 306,69 195,42
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 435 306,69 195,28
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 436 306,69 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 1 389 541,97 €
Montant d'actualisation 6 055,38€
Revalorisation point d'indice et inflation : 27 536,75
Mesures nouvelles : 12 172,60 €
Crédits non reconductibles 1 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 1 436 306,69 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 1 435 306,69 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 152


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840015259
RAISON SOCIALE : FAM TERRO FLOURIDO
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 1 101 773,87 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 1 101 773,87 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 29 0 29
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 153
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 801,33 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 21 834,01 €. Votre base actualisée s'élève à 1 128 409,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 440,01 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 154
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 308,79 €
SEGUR Extension médecins : 218,03 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 8 913,18 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 155
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 91 049,52 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 91 049,52 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 11 949,25 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 156
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 006 191,71 103,05
SEMI INTERNAT 210 757,78 112,16
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 940 790,45 96,35
SEMI INTERNAT 197 058,77 104,87
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 216 949,49 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 1 101 773,87 €
Montant d'actualisation 4 801,33€
Revalorisation point d'indice et inflation : 21 834,01
Mesures nouvelles : 9 440,01 €
Crédits non reconductibles 91 049,52 €
Mise en réserve temporaire - 11 949,25 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 1 216 949,49 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 1 137 849,22 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 157


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007541
RAISON SOCIALE : FAM - APF GAP
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 524 944,47 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 524 944,47 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 17 0 17
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 158
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 287,61 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 10 402,90 €. Votre base actualisée s'élève à 537 634,98 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 4 497,72 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 159
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 147,12 €
SEGUR Extension médecins : 103,88 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 4 246,72 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 160
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 92 979,87 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 46 342,00 €
Compensation CTI SEGUR : 46 637,87 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 161
-
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 635 112,57 103,05
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 542 132,70 87,97
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 635 112,57 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 524 944,47 €
Montant d'actualisation 2 287,61€
Revalorisation point d'indice et inflation : 10 402,90
Mesures nouvelles : 4 497,72 €
Crédits non reconductibles 92 979,87 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 635 112,57 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 542 132,70 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 162


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830015798
RAISON SOCIALE : FAM PETIT PLAN
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 602 196,12 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 602 196,12 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 163
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 624,26 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 11 933,80 €. Votre base actualisée s'élève à 616 754,19 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 5 173,97 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 164
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 168,78 €
SEGUR Extension médecins : 119,51 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 4 885,68 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 165
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 24 545,03 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 24 545,03 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 15 679,92 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 166
-
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 630 793,27 100,00
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 621 928,16 98,59
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 630 793,27 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 602 196,12 €
Montant d'actualisation 2 624,26€
Revalorisation point d'indice et inflation : 11 933,80
Mesures nouvelles : 5 173,97 €
Crédits non reconductibles 24 545,03 €
Mise en réserve temporaire - 15 679,92 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 630 793,27 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 621 928,16 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 167


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060030160
RAISON SOCIALE : FAM MÉDITÉRRANÉE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 998 002,67 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 998 002,67 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 34 0 34
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 168
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 349,12 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 19 777,56 €. Votre base actualisée s'élève à 1 022 129,35 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 8 545,46 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 169
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 279,71 €
SEGUR Extension médecins : 191,91 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 8 073,84 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 170
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 263 763,96 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 61 087,71 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 201 676,25 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 1 000,00 €
Commentaires : CNR alloués suite à l'AMI PHV – 201 676.25 €






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 17 081,87 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 171
-
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 277 356,90 105,54
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 030 674,81 85,16
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 277 356,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 998 002,67 €
Montant d'actualisation 4 349,12€
Revalorisation point d'indice et inflation : 19 777,56
Mesures nouvelles : 8 545,46 €
Crédits non reconductibles 263 763,96 €
Mise en réserve temporaire - 17 081,87 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 1 277 356,90 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 1 030 674,81 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 172


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040004277
RAISON SOCIALE : SAMSAH APF MANOSQUE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 288 165,64 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 288 165,64 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 15 0 15
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 173
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 255,77 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 5 710,62 €. Votre base actualisée s'élève à 295 132,03 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 2 603,05 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 174
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 80,76 €
SEGUR Extension médecins : 180,66 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 2 341,63 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 175
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 611,45 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 611,45 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 6 257,97 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 176
-
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 292 088,56 60,35
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 297 735,08 61,52
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 292 088,56 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 288 165,64 €
Montant d'actualisation 1 255,77€
Revalorisation point d'indice et inflation : 5 710,62
Mesures nouvelles : 2 603,05 €
Crédits non reconductibles 611,45 €
Mise en réserve temporaire - 6 257,97 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 292 088,56 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 297 735,08 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 177


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130034838
RAISON SOCIALE : FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 1 054 884,55 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 1 054 884,55 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 35 0 35
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 178
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 597,00 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 20 904,79 €. Votre base actualisée s'élève à 1 080 386,34 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 038,26 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 179
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 295,65 €
SEGUR Extension médecins : 208,75 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 8 533,85 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 180
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 171 876,77 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 105 174,77 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 66 702,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 29 293,69 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 181
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 232 007,68 103,46
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 089 424,60 91,49
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 232 007,68 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 1 054 884,55 €
Montant d'actualisation 4 597,00€
Revalorisation point d'indice et inflation : 20 904,79
Mesures nouvelles : 9 038,26 €
Crédits non reconductibles 171 876,77 €
Mise en réserve temporaire - 29 293,69 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 1 232 007,68 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 1 089 424,60 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 182


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006923
RAISON SOCIALE : IEM APF France HANDICAP
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 1 407 993,97 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 1 407 993,97 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 16 6 22
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 183
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 135,79 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 27 902,41 €. Votre base actualisée s'élève à 1 442 032,17 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 12 208,52 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 184
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 394,61 €
SEGUR Extension médecins : 454,71 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 11 359,20 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : Création de 22 places d'IEM par transformation de 16 places
d'EEAP à partir du 15/04/23















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 185
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 15 879,39 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 15 879,39 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 186
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 470 120,08 408,37
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 454 240,69 403,96
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 470 120,08 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 1 407 993,97 €
Montant d'actualisation 6 135,79€
Revalorisation point d'indice et inflation : 27 902,41
Mesures nouvelles : 12 208,52 €
Crédits non reconductibles 15 879,39 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 1 470 120,08 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 1 454 240,69 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 187


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060008679
RAISON SOCIALE : SAMSAH APF 06
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 559 025,73 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 559 025,73 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 31 0 31
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 188
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 436,13 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 11 078,29 €. Votre base actualisée s'élève à 572 540,16 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 5 049,52 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 189
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 156,68 €
SEGUR Extension médecins : 350,48 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 4 542,37 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 190
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 6 223,26 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 6 223,26 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 144 488,44 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 191
-
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 439 324,50 56,69
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 577 589,68 74,53
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 439 324,50 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 559 025,73 €
Montant d'actualisation 2 436,13€
Revalorisation point d'indice et inflation : 11 078,29
Mesures nouvelles : 5 049,52 €
Crédits non reconductibles 6 223,26 €
Mise en réserve temporaire - 144 488,44 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 439 324,50 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 577 589,68 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 192


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830010799
RAISON SOCIALE : MAS APF
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 992 961,56 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 992 961,56 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 193
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 327,15 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 19 677,66 €. Votre base actualisée s'élève à 1 016 966,37 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 8 562,74 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 194
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 278,29 €
SEGUR Extension médecins : 223,35 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 8 061,11 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 195
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 2 970,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : 2 970,00 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 196
-
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 028 499,11 310,35
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 025 529,11 309,45
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 028 499,11 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 992 961,56 €
Montant d'actualisation 4 327,15€
Revalorisation point d'indice et inflation : 19 677,66
Mesures nouvelles : 8 562,74 €
Crédits non reconductibles 2 970,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 1 028 499,11 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 1 025 529,11 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 197


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007137
RAISON SOCIALE : SAMSAH APF
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 410 038,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 410 038,16 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 23 0 23
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 198
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 786,87 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 8 125,78 €. Votre base actualisée s'élève à 419 950,82 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 306,50 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 199
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 114,92 €
SEGUR Extension médecins : 223,00 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 2 890,19 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : 6 078,40 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 200
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 6 246,87 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 6 246,87 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 35 547,58 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 201
-
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 399 956,61 69,56
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 429 257,32 74,65
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 399 956,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 410 038,16 €
Montant d'actualisation 1 786,87€
Revalorisation point d'indice et inflation : 8 125,78
Mesures nouvelles : 9 306,50 €
Crédits non reconductibles 6 246,87 €
Mise en réserve temporaire - 35 547,58 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 399 956,61 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 429 257,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 202


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060792918
RAISON SOCIALE : FAM RENE LABREUILLE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 1 152 415,04 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 1 152 415,04 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 39 0 39
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 203
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 022,02 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 22 837,57 €. Votre base actualisée s'élève à 1 180 274,63 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 873,90 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 204
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 322,98 €
SEGUR Extension médecins : 228,06 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 9 322,86 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 205
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 53 406,66 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : 53 406,66 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 19 404,05 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 206
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 224 151,14 88,12
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 190 148,53 85,67
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 224 151,14 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 1 152 415,04 €
Montant d'actualisation 5 022,02€
Revalorisation point d'indice et inflation : 22 837,57
Mesures nouvelles : 9 873,90 €
Crédits non reconductibles 53 406,66 €
Mise en réserve temporaire - 19 404,05 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 1 224 151,14 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 1 190 148,53 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830014429
RAISON SOCIALE : SAMSAH APF LA GARDE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 690 642,75 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 690 642,75 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 25 0 25
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 208
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 009,70 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 13 686,56 €. Votre base actualisée s'élève à 707 339,01 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 6 238,38 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 209
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 193,56 €
SEGUR Extension médecins : 432,99 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 5 611,83 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : - 0 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 210
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 201 676,25 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 201 676,25 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires : CNR alloués suite à l'AMI PHV – 201 676.25 €






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 26 134,38 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 211
-
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 889 119,26 142,26
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 713 577,39 114,17
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 889 119,26 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 690 642,75 €
Montant d'actualisation 3 009,70€
Revalorisation point d'indice et inflation : 13 686,56
Mesures nouvelles : 6 238,38 €
Crédits non reconductibles 201 676,25 €
Mise en réserve temporaire - 26 134,38 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 889 119,26 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 713 577,39 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 212


NOTE TECHNIQUE 2023
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050008051
RAISON SOCIALE : MAS APF FRANCE HANDICAP
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2023
Base au 31/12/2022 : 1 326 390,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2023 : 1 326 390,93 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/2022 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/2023
INTERNAT 15 0 15
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 213
TARIFICATION 2023
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 780,18 € et de crédits alloués dédiés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation d'un montant
de 26 285,27 €. Votre base actualisée s'élève à 1 358 456,38 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 080,89 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: €
Unités résidentielles : €
Centre Ressources Autisme : €
Plateforme de coordination 0-6 ans : €
Plateforme de coordination 7-12 ans : €
Scolarisation secondaire TSA : €
Unité d'enseignement en maternelle pour autistes : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Communauté 360 :
Assistant Projet de Vie : €
Besoins complexes : €
Equipe territoriale : - 0 € Ecole inclusive :
Pôle appui scolarisation – EMAS : €
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Coopérations opérationnelles Ecole/ESMS : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Autres mesures :
Stratégie de déconfinement : €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 214
Appui à la périnatalité et à la parentalité : €
Renforcement CAMSP et CMPP : - 0 €
Offre PHV : - 0 €
Polyhandicap - Amélioration réponses aux ESMS : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : €
Application de la réforme des SSIAD : - 0 €
Prévention Départs Belgique : €
Revalorisation salariale pouvoir d'achat- secteur public : - 0 €
Indemnité de nuit – secteur public : - 0 €














SEGUR
SEGUR Attractivité – Privé non lucratif : 371,74 €
SEGUR Extension médecins : 232,45 €
SEGUR Extension CTI- Filière socio-éducatif public : - 0 €
SEGUR Extension CTI- filière socio-éducatif privé : 8 389,68 € SEGUR Intéressement : - 0 €
Actualisation SEGUR pour ouvertures et extensions de places 2021 et
2022 : 23 087,02 €

Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 215
Mesures non pérennes : Crédits Non Reconductibles :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Compensation CTI SEGUR : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Commentaires :






Mises en réserves temporaires :

Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR QVT : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 216
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2023
Modalités
d'Accueil DOTATION 2023 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 390 537,27 401,54
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/24 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 390 537,27 401,54
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 390 537,27 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2023 1 326 390,93 €
Montant d'actualisation 5 780,18€
Revalorisation point d'indice et inflation : 26 285,27
Mesures nouvelles : 32 080,89 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2023 : 1 390 537,27 €
 Dotation au 1er janvier 2024 : 1 390 537,27 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2023 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2024 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-08-00008 - Microsoft Word - DM301_APF_08012024.docx 217