ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-069
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-06-05-005 - Arrêté n° 2019-343 portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de Clavy Warby (2 pages) Page 3
8-2019-05-29-013 - Arrêté préfectoral n° 2019-309 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à Fléville - installation de La
Ferté-sur-Chiers (2 pages) Page 6
8-2019-06-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-338 mettant la Société Icaunaise
d'Electricité en demeure de respecter la réalisation d'un dispositif de dévalaison piscicole
au droit de la centrale des "chutes de Phade" à Monthermé (3 pages) Page 9
Préfecture 08
8-2019-06-05-006 - Arrêté n°2019/333 fixant la commune la plus peuplée de chaque
canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article
11 de la constitution (2 pages) Page 13
2
DDT 08
8-2019-06-05-005
Arrêté n° 2019-343 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
Clavy Warby
DDT 08 - 8-2019-06-05-005 - Arrêté n° 2019-343 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de Clavy Warby 3
RS de=Direction départementale Liberté « Égalité © Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2019 - 343 .portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede CLAVY WARBYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 :Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature 4 MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires ;Vu la demande du 04 juin 2019 présentée par Monsieur HERBIN, agriculteur à CLAVY WARBY,en vue de la régulation de corvidés sur le territoire communal ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);CONSIDERANT I'importance des dégâts occasionnés aux cultures agricoles par les corbeaux freuxet les comeilles noires et les nuisances générées par ces espèces, sur le territoire de la commune deCLAVY WARBY ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;. Arrête :ARTICLE 1: M.Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 05 juillet 2019, à détruireles corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-06-05-005 - Arrêté n° 2019-343 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de Clavy Warby 4
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de CLAVYWARBY.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de 2 personnes titulaires du permis de chasser validé.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de lacommune de CLAVY WARBY du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. Enoutre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérationsà la direction départementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage enmairie et publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 6 : Délais et voies de recours.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires et le maire de CLAVY WARBY sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie seraadressée au lieutenant de louveterie concerné, à l'Office National de la Chasse et de la FauneSauvage et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 05/06/19Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
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Victoria SEIDENGLANZ
DDT 08 - 8-2019-06-05-005 - Arrêté n° 2019-343 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de Clavy Warby 5
DDT 08
8-2019-05-29-013
Arrêté préfectoral n° 2019-309 portant liquidation partielle
de l'astreinte administrative SARL Forces Energies
Electriques à Fléville - installation de La Ferté-sur-Chiers
DDT 08 - 8-2019-05-29-013 - Arrêté préfectoral n° 2019-309 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à
Fléville - installation de La Ferté-sur-Chiers 6
cts) PURRtn et:ar2 N Fun QÀ aoLiberté + Égalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté Préfectoral n° 2019- 20%portant liquidation partielle de l'astreinte administrativeSARL Forces Énergies Electriques à Fléville - installation de La-Ferté-Sur-ChiersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8 et L.171-11 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-112 du 8 décembre 2016 mettant en demeure la SARL ForcesÉnergies Électriques, sise rue de Fontenas à Fléville, de respecter la réalisation d'un dispositif defranchissement piscicole au droit de la centrale de La Ferté-Sur-Chiers à la date du 30 novembre2017;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-208 en date du 16 avril 2018 rendant redevable la SARL ForcesÉnergies Électriques d'une astreinte administrative débutant au 1% août 2018 d'un montantjournalier de 80 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraln°2016-112 du 8 décembre 2016 susvisé ;Vu le courrier en date du 23 février 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l'articleL.171-8 du code de l'environnement, la SARL Forces Énergies Electriques à Fléville de la sanctionsusceptible d'être prise à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de la SARL Forces Energies Electriques 4 Fléville au terme du délaidéterminé par le courrier du 23 février 2018 ;Vu l'avis de réception de la Poste n°1A 146 077 7054 9 daté du 23 avril 2018, attestant de lanotification à la SARL Forces Energies Electriques à Fléville de l'arrêté préfectoral n°2018-208 endate du 16 avril 2018 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-83 du 1* février 2019 portant liquidation partielle de l'astreinteadministrative pour la période du 1° août 2018 inclus au 31 décembre 2018 inclus :Considérant que l'arrêté préfectoral n°2018-208 en date du 16 avril 2018 a été notifié à la SARLForces Energies Electriques à Fléville le 23 avril 2018 :Considérant que la SARL Forces Energies Electriques a Fléville ne respecte toujours pas lesdispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2019-83 du 1* février 2019 porte liquidation partielle del'astreinte sur la période du 1° août 2018 inclus au 31 décembre 2018 inclus, correspondant à 153jours de retard ;Considérant que |' astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 1" janvier 2019 inclusau 30 avril 2019 inclus, correspondant à 120 jours supplémentaires de retard :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-05-29-013 - Arrêté préfectoral n° 2019-309 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à
Fléville - installation de La Ferté-sur-Chiers 7
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;ARRETE
Article 1 :L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n°2018-208 en date du 16 avril 2018à l'encontre de SARL Forces Énergies Electriques, sise rue de Fontenas à Fléville, estpartiellement liquidée.La SARL Forces Énergies Électriques est tenue de remettre dans les mains du comptable public lemontant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 9 600 euros, correspondant à 120 joursd'astreinte supplémentaires, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directricedépartementale des finances publiques du département des Ardennes.Article 2 :La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne soit par voie postale - 25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex — soit par voie électronique via l'application Télérecours Citoyens -www.telerecours.fr - :+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présentarrêté;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dansun délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la SARL Forces Énergies Électriques et sera publié au recueil desactes administratifs du département.Le secrétaire général de la préfecture du département des Ardennes, la directrice départementaledes territoires des Ardennes, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand-Estet la directrice départementale des finances publiques du département des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 2 9 MAI 2010Le PréfetP/Le préfet et par atLe secrétaire general |ChristopascHEIERD
DDT 08 - 8-2019-05-29-013 - Arrêté préfectoral n° 2019-309 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à
Fléville - installation de La Ferté-sur-Chiers 8
DDT 08
8-2019-06-05-004
Arrêté préfectoral n° 2019-338 mettant la Société Icaunaise
d'Electricité en demeure de respecter la réalisation d'un
dispositif de dévalaison piscicole au droit de la centrale des
"chutes de Phade" à Monthermé
DDT 08 - 8-2019-06-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-338 mettant la Société Icaunaise d'Electricité en demeure de respecter la réalisation d'un dispositif de
dévalaison piscicole au droit de la centrale des "chutes de Phade" à Monthermé 9
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7 ENys
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+ À ce: Se eeLiberté + Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrété Préfectoral n° 2019- 237mettant la Société Icaunaise d'Electricté en demeure de respecter la réalisation d'un dispositifde dévalaison piscicole au droit de la centrale des « chutes de Phade » à MontherméLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 et L.171-11 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :Vu l'arrêté SGAR n°2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants :Vu l'arrêté préfectoral n°86/357 du 8 août 1986 portant renouvellement de l'autorisation de disposerl'énergie de la rivière Semoy dans le cadre de l'exploitation de la centrale de hydroélectrique des« chutes de Phade » à Monthermé ;Vu l'arrêté préfectoral n°88/161 du 10 mai 1988 portant transfert du droit d'eau dans le cadre del'exploitation de la centrale hydroélectrique « des chutes de Phade » à Monthermé au profit de laSociété Icaunaise d'Electricité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eauet de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la transaction pénale du 9 septembre 2013 suite au procès verbal du 17 octobre 2012 établie pours'être rendu coupable de l'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau douce empêchant la librecirculation des poissons migrateurs ;Vu le rapport de manquement administratif du service police de l'eau de la direction départementaledes territoires des Ardennes du 29 novembre 2018 faisant état d'une mortalité importanted'anguilles au droit de la centrale hydroélectrique des « chutes de Phade » à Monthermé :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-06-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-338 mettant la Société Icaunaise d'Electricité en demeure de respecter la réalisation d'un dispositif de
dévalaison piscicole au droit de la centrale des "chutes de Phade" à Monthermé 10
Vu l'avis de réception de la Poste n°1A 125 235 5077 1, daté du 5 décembre 2018, attestant de lanotification à la « Société Icaunaise d'électricité » du rapport de manquement administratif établi le29 novembre 2018 susvisé ;Vu l'absence de réponse de la « Société Icaunaise d'électricité » au terme du délai déterminé par lerapport de manquement administratif du 29 novembre 2018 ;Vu le courrier en date du 29 mars 2019 informant, conformément au dernier alinéa de l'articleL.171-8 du code de l'environnement, la « Société Icaunaise d'électricité » de la sanction susceptibled'être prise à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'avis de réception de la Poste n°1A 125 235 5099 3, daté du 29 mars 2019, attestant de lanotification à la « Société Icaunaise d'électricité » du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeurede respecter la réalisation d'un dispositif de dévalaison piscicole au droit de la centrale des « chutesde Phade » à Monthermé ;Vu la réponse de la « Société Icaunaise d'électricité » en date du 8 avril 2019 au projet d'arrêtépréfectoral sus-visé ;Considérant que l'anguille est classée en danger critique d'extinction par l'Union internationalepour la conservation de la nature ;Considérant que le règlement européen n°1100/2007 du 18 septembre 2007 établit un cadre pour laprotection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes de l'espèce Anguilla anguilladans les eaux communautaires dont découle le Plan de Gestion national Anguille (PGA) visant àréduire toutes les sources de mortalité anthropiques et à améliorer les habitats ;Considérant que la période principale de dévalaison de l'anguille européenne a lieu du moisd'octobre au mois de janvier ;Considérant l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°86-357 du 8 août 1986 susvisé qui dispose:« L'usage des eaux et leur transmission à l'aval devront se faire de manière à ne pas compromettre[...] le maintien des équilibres biologiques, [...] et, d'une façon générale, la bonne utilisation deseaux, d'une part et, d'autre part, la conservation, la reproduction et la libre circulation duPoisson. » ;Considérant que, lors de la transaction pénale susvisée, le pétitionnaire s'est engagé à mettre enplace un système de dévalaison et qu'à la date du 22 mai 2019 aucun système de dévalaison n'estprésent au droit des turbines ;Considérant que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les objectifs del'article L.211-1 du code de l'environnement et les orientations du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;Considérant que, dans sa réponse en date du 8 avril 2019 lors de la période contradictoirel'informant de la sanction prise à son encontre, le pétitionnaire a proposé de décaler le calendrier demise en conformité de l'installation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1 :La « Société Icaunaise d'électricité » est mise en demeure de :
DDT 08 - 8-2019-06-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-338 mettant la Société Icaunaise d'Electricité en demeure de respecter la réalisation d'un dispositif de
dévalaison piscicole au droit de la centrale des "chutes de Phade" à Monthermé 11
- déposer au service police de l'eau un dossier loi sur l'eau respectant la réglementation envigueur pour la réalisation d'un dispositif de dévalaison efficace avant le31 décembre 2019 ;* réaliser les travaux conformément au dossier déposé avant le 30 septembre 2020 :* déposer au service police de l'eau un dossier sur les ouvrages exécutés avant le30 novembre 2020.Article 2 :Tant que les dispositions de l'article 1 du présent arrêté ne sont pas satisfaites, il est interdit à la« Société Icaunaise d'Electricté » de mettre en exploitation la centrale hydroélectrique des« Chutes de Phade » sur le territoire de la commune de Monthermé de la période du 1' octobrejusqu'au 31 janvier.Article 3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la« Société Icaunaise d'électricité » s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives, prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 :Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire- 92055 Paris-La-Défense Cedex ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux moisArticle 5 :Le présent arrêté sera notifié à la « Société Icaunaise d'électricité » et sera publié au recueil desactes administratifs du département. ;Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoiresdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera adressée au maire de la commune de Monthermé et au chef du servicedépartemental de l'agence française pour la biodiversité des Ardennes.Faità Charleville-Mézières, le © 9 JUIN 2019PiLe préfet et par délégatioLe secrétaire LÉ PAPER.Christophe IF peRE
DDT 08 - 8-2019-06-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2019-338 mettant la Société Icaunaise d'Electricité en demeure de respecter la réalisation d'un dispositif de
dévalaison piscicole au droit de la centrale des "chutes de Phade" à Monthermé 12
Préfecture 08
8-2019-06-05-006
Arrêté n°2019/333 fixant la commune la plus peuplée de
chaque canton conformément à la loi organique du 6
décembre 2013 portant application de l'article 11 de la
constitution
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-006 - Arrêté n°2019/333 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la constitution 13
elLiberté + Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES ©PRÉFECTURE DES ARDENNESDIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DE LA RÉGLEMENTATIONET DES ÉLECTIONSArrêté n° 2019/333fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la ConstitutionLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de laConstitution et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé dedonnées à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisièmealinéa de l'article 11 de la Constitution » ;Vu l'arrêté n° 2015/175 du 2 avril 2015 fixant la liste de la commune la plus peuplée de chaquecanton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de laconstitution ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1" : Pour le recueil des soutiens des électeurs la proposition de loi n° 1867 visant à affirmerle caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentées, enapplication de l'article 11 de la Constitution, une borne d'accès à Internet est mise à disposition desélecteurs dans les mairies mentionnées ci-dessous :08025 |Attigny08081 | Bogny-sur-Meuse08090 |Carignan08105 | Charleville-Mézières08107 |Château-Porcien08190 | Givet08327 |Nouvion sur Meuse08362 |Rethel08363 |Revin08367 |Rocroi08409 | Sedan08419 | Signy-l'Abbaye08480 | Villers-Semeuse08490 Vouziers
Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
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portant application de l'article 11 de la constitution 14
Article 2 : L'arrété n° 2015/175 du 2 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaquecanton dans le département des Ardennes, conformément a la loi organique du 6 décembre 2013portant application de l'article 11 de la Constitution est abrogé. |Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur lelendemain de sa publication.Article 4 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :-.soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux moisFait à Charleville-Mézières, le 5 juin 2019.P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,VA,Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-006 - Arrêté n°2019/333 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la constitution 15