PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-171
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-05-16-00001 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation
de la route nationale RN 10 dans les deux sens entre les PR 13+950
jusqu'au PR 14+9503 pendant 3 nuits entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi
que 3 nuits de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28 mai 2025 (4
pages) Page 3
78-2025-05-16-00002 - Arrêté portant à la mise en service de la voirie
provisoire dans le sens province Paris entre les PR 13+900 et PR 14+800. (3
pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 et renouvellement des collèges
composant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs
(4 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-15-00004 - Arrêté portant suppression et remise en état du
site et consignation de somme pour la société CHATOU WATIER à
Chatou (5 pages) Page 17
78-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant enregistrement des activités du centre de tri
de VALOSEINE exploité par SEPUR à Triel-sur-Seine (9 pages) Page 23
2
DDT
78-2025-05-16-00001
Arrêté portant à la fermeture à la circulation de
la route nationale RN 10 dans les deux sens entre
les PR 13+950 jusqu'au PR 14+9503 pendant 3
nuits entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi que 3 nuits
de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28 mai
2025
DDT - 78-2025-05-16-00001 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans les deux sens entre les PR
13+950 jusqu'au PR 14+9503 pendant 3 nuits entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi que 3 nuits de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28
mai 2025
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans les deux sens entre les
PR 13+950 jusqu'au PR 14+9503 pendant 3 nuits entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi que 3 nuits
de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28 mai 2025
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruct ion interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la
RN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mons ieur le ministre de l'intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomin ation de Madame Anne-Florie
DDT - 78-2025-05-16-00001 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans les deux sens entre les PR
13+950 jusqu'au PR 14+9503 pendant 3 nuits entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi que 3 nuits de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28
mai 2025
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CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 02 av ril 2025, de Madame Anne-Florie CO -
RON, directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la si -
gnature au sein de la direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre de l'aménag ement des territoires et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « H ors Chantier » retenus pour l'année 2025 et
pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Considérant que compte-tenu des prochains travaux de dénivellement de la RN10 à Trappes
qui conduiront à modifier la section de la RN10 à compter du PR13+950, des fermetures de la
RN10 dans les deux sens sont nécessaires.
Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date 15 mai 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Maurepas en date du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le maire d'Elancourt en date du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le maire de La Verrière en date du 26 avril 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 07 mai 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Fermetures sur RN10
Le présent arrêté expose les mesures de neutralisat ion de la circulation de la RN10 entre les
PR 13+950 et PR 14+950 dans les deux sens. Cette ne utralisation permet le raccordement du
sens province-Paris de la RN10 actuel à la RN10 pro visoire et nécessite 3 nuits de fermeture
entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi que 3 nuits de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28 mai 2025.
Ces mesures sont détaillées dans l'articles 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
La mise en place des mesures présentées à l'article 1 du présent arrêté nécessite la fermeture
à la circulation de la route nationale RN 10 au car refour RD 23 au PR 14+950 et dans le sens
Paris-province au niveau du giratoire RD 912 au PR 13+950.
Ces mesures de restrictions sont prévues pendant 3 nuits avec 3 nuits de réserve entre le 19
mai et le 28 mai 2025 de 21h à 5h30 :
DDT - 78-2025-05-16-00001 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans les deux sens entre les PR
13+950 jusqu'au PR 14+9503 pendant 3 nuits entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi que 3 nuits de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28
mai 2025
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- la nuit du 19 au 20 mai 2025 comme mentionné ci-de ssus ;
- la nuit du 20 au 21 mai 2025 comme mentionné ci-de ssus ;
- la nuit du 21 au 22 mai 2025 comme mentionné ci-de ssus ;
- la nuit du 22 au 23 mai 2025, nuit de réserve comm e mentionné ci-dessus
- la nuit du 26 au 27 mai 2025, nuit de réserve comm e mentionné ci-dessus
- la nuit du 27 au 28 mai 2025, nuit de réserve comm e mentionné ci-dessus
FERMETURE : Sens Paris – Province - ITINERAIRE DE DEVIATION hors convoi exceptionnel :
Les usagers circulant sur la RN10 venant de Paris e n direction de la province, rejoindront la RD
912 en direction d'Elancourt jusqu'à l'échangeur af in de rejoindre le boulevard André Malraux
par la R12, tourneront à gauche au giratoire vers l a D58, continueront boulevard Bernard
Grégory, puis avenue du 8 mai 1945, puis boulevard du 19 mars 1962, continueront boulevard
René Ressejac Duparc puis avenue Guy Schuler pour r attraper la RN10 en empruntant par la
rocade de Camargue puis la rue Nelson Mandela.
FERMETURE : Sens Province – Paris
- ITINÉRAIRES DE DÉVIATION hors convois
exceptionnels :
Les usagers circulant sur la RN 10 venant de provin ce en direction de Paris, sortiront au
PR 17+500 (sortie Elancourt, Le Mesnil Saint Denis) et emprunteront la RD 58, direction « Le
Mesnil Saint Denis », prendront à gauche, direction « ZA de Trappes Élancourt », avenue
Georges Poulitzer puis tourneront à droite rue Fran çois Arago et poursuivront Avenue des
Frères Lumières et tourneront à gauche pour rejoind re la RD36 puis sortiront à droite sur la
rue Gaston Monmousseau, puis avenue des Prés sur 1, 5 km environ jusqu'à l'échangeur F12,
pour rejoindre la direction de Paris et la RN 10, o ù ils pourront s'engager et retrouver la signa-
lisation permanente.
FERMETURE : Dans les deux sens
- ITINERAIRE DE DEVIATION pour les transports
exceptionnels de catégorie 1, 2 et C1 :
Les transports exceptionnels circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province,
rejoindront la RD 912 en direction de d'Elancourt j usqu'à l'échangeur afin de rejoindre le
boulevard André Malraux par la R12 pour aller faire demi-tour au rond-point de Laubach pour
reprendre le boulevard André Malraux tourneront à d roite au giratoire vers l'avenue de la
Villedieu, tourneront à gauche vers la D58 pour rejoindre la N10 par la route de Dampierre.
ARTICLE 3 :
Les convois exceptionnels de plus de 94 tonnes devr ont respecter les prescriptions générales
de l'arrêté n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 202 5 modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département des Yvelines accessibles aux convois ex ceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire concernant la déviation sera mise en place, surveillée, entretenue
et repliée par l'entreprise AXIMUM dont le numéro d'astreinte est le :
06 07 25 95 42
AXIMUM, Rue des Cochets 91220, Brétigny-sur-Orge
DDT - 78-2025-05-16-00001 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans les deux sens entre les PR
13+950 jusqu'au PR 14+9503 pendant 3 nuits entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi que 3 nuits de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28
mai 2025
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Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe a la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction intermin istérielle sur la signalisation routière, Livre
I - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 d u code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut également être saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des territoires des Yvelines, Monsie ur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Directeu r des Routes d'Île-de-France, Monsieur le
Maire de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Com mandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'I ncendie et de Secours des Yvelines, M. le
Directeur du SAMU.
Versailles, le 16 mai 2025
DDT - 78-2025-05-16-00001 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans les deux sens entre les PR
13+950 jusqu'au PR 14+9503 pendant 3 nuits entre les 19 et 22 mai 2025 ainsi que 3 nuits de réserve entre le 22 mai 2025 et le 28
mai 2025
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DDT
78-2025-05-16-00002
Arrêté portant à la mise en service de la voirie
provisoire dans le sens province Paris entre les PR
13+900 et PR 14+800.
DDT - 78-2025-05-16-00002 - Arrêté portant à la mise en service de la voirie provisoire dans le sens province Paris entre les PR 13+900
et PR 14+800. 8
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant à la mise en service de la voirie provisoire dans le sens province Paris entre les PR
13+900 et PR 14+800.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruct ion interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la
RN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mons ieur le ministre de l'intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomin ation de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
DDT - 78-2025-05-16-00002 - Arrêté portant à la mise en service de la voirie provisoire dans le sens province Paris entre les PR 13+900
et PR 14+800. 9
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 d écembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 02 av ril 2025, de Madame Anne-Florie CO-
RON, directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la si -
gnature au sein de la direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre de l'aménag ement des territoires et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « H ors Chantier » retenus pour l'année 2025 et
pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Considérant la mise en service de la voirie provisoire sens province Paris ainsi que les mesures
de circulations associées,
Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date 06 mai 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 07 mai 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Mesures de circulation
Le présent arrêté expose les mesures de circulation de la RN10 entre les PR 13+900 et PR
14+800 dans le sens province Paris
ARTICLE 2
:
Entre les PR 13+900 et 14+800, le sens province Par is de la RN10 temporaire est dévié sur la
RN 10 provisoire. La bascule sur cette nouvelle voirie intervient à l'issue de tout ou partie des
nuits de fermeture de la RN10 prévues entre les 19 et 28 mai 2025.
Les mesures d'exploitation provisoires suivantes sont prises jusqu'au 31 janvier 2026 :
la RN10 provisoire sens province Paris est séparée du sens Paris province par des
séparateurs de type DBA. Des dispositifs de type SM V peuvent être mis en place
ponctuellement pour certaines phases de travaux.
dans le sens province Paris, en rive droite, des sé parateurs de type GBA avec bardage
sont mis en place entre le PR 13+900 et le PR 14+80 0. Des dispositifs de type SMV
peuvent être mis en place ponctuellement pour certaines phases de travaux.
La vitesse est limitée à 50km/h entre les PR 14+800 et PR 13+900, et la voie de gauche de
chaque sens est interdite aux poids-lourds.
La pose et l'entretien des dispositifs d'exploitation temporaires sont effectués par l'entreprise
Aximum, sous le contrôle de la Direction des Routes Île-de-France (Unité d'exploitation
Routière de Jouy-en-Josas).
DDT - 78-2025-05-16-00002 - Arrêté portant à la mise en service de la voirie provisoire dans le sens province Paris entre les PR 13+900
et PR 14+800. 10
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe a la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 d u code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut également être saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des territoires des Yvelines, Monsie ur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Directeu r des Routes d'Île-de-France, Monsieur le
Maire de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Com mandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'I ncendie et de Secours des Yvelines, M. le
Directeur du SAMU.
Versailles, le 16 mai 2025
DDT - 78-2025-05-16-00002 - Arrêté portant à la mise en service de la voirie provisoire dans le sens province Paris entre les PR 13+900
et PR 14+800. 11
DDT
78-2025-05-16-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 et
renouvellement des collèges composant la
Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs
DDT - 78-2025-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 et renouvellement des
collèges composant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 12
Direction départementale
des territoires
Service de l'environnement
Arrêté préfectoral n°78-2025-05-16-00003
Portant modification de l'arrêté n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 et renouvellement des collèges
composant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 565-2, R. 565-5 et R. 565-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2011249-0001 du 6 septembre 2011 portant création de la commission départementale
des risques naturels majeurs ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Yvelines et de sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SE-2022-01-18-00007 du 18 janvier 2022 portant modification de la
commission départementales des risques naturels majeurs (CDRNM) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-10-22-00004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 et renouvellement des
collèges composant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 13
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°SE-2022-01-18-00007 du 18 janvier 2022 est abrogé.
Article 2 : l'article 3 de l'arrêté n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 est modifié comme suit :
I - La commission est composée des membres suivants, répartis en trois collèges :
A. Collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement
de Versailles ;
• Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
• Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
• Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
• Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet ;
• Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
• Monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
• Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
• Monsieur le directeur régional du bureau de recherche géologiques et minières d'Île-de-
France ;
• Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
• Madame la directrice départementale des territoires ;
• Madame la directrice territoriale du centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
ou, respectivement, de leur représentant.
B. Collège des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou
partie dans le département :
• Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines ;
• Madame la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
• Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Rambouillet territoires ;
• Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines ;
• Monsieur le président de la communauté de communes du Pays Houdanais ;
• Monsieur le président de la communauté de communes Cœur d'Yvelines ;
• Monsieur le maire de Bazemont ;
• Monsieur le maire de Bennecourt ;
• Monsieur le maire de Jouy-en-Josas ;
• Monsieur le maire de Port-Marly ;
• Monsieur le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
• Monsieur le président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs ;
ou, respectivement, de leur représentant élu.
2
DDT - 78-2025-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 et renouvellement des
collèges composant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 14
C. Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des
associations intéressés, ainsi que les représentants des assurances, des notaires et de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
• Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines ;
• Monsieur le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ;
• Madame la correspondante départementale prévention de la mission des sociétés
d'assurance pour la connaissance et la prévention des risques naturels ;
• Monsieur le président de la chambre départementale des notaires des Yvelines ;
• Monsieur le directeur du centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France ;
• Monsieur le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement des
Yvelines ;
• Madame la présidente du conseil régional de l'ordre des architectes d'Île-de-France ;
• Madame la présidente de l'association Yvelines Environnement ;
• Madame la présidente de l'association Environnement du Val de Seine ;
• Monsieur le président de la fédération de très petites entreprises des Yvelines ;
• Monsieur le président de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
• Monsieur le président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux
d'assurance ;
ou, respectivement, de leur représentant.
II - La commission comprend également, sur proposition des chefs de services de l'État représentés,
des membres associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le président aux séances
qui les concernent, avec voix consultative :
• Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;
• Monsieur le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'ONF ;
• Madame la cheffe de service de l'inspection générale des carrières ;
• Madame la directrice générale du GIP Seine et Yvelines Environnement ;
• Monsieur le président de l'établissement public territorial de bassin Entente Oise-Aisne ;
• Madame la présidente du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et
rigoles ;
• Madame la présidente du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs affluents ;
• Monsieur le président du syndicat mixte Seine Ouest ;
• Monsieur le président du syndicat mixte Hydreaulys ;
• Monsieur le président du syndicat mixte du comité du bassin hydrographique de la Mauldre
et de ses affluents ;
• Monsieur le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la
vallée de l'Yvette ;
• Monsieur le président du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la
Bièvre ;
• Monsieur le président de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. de la Mauldre ;
• Monsieur le président de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. Orge-Yvette ;
• Madame la présidente de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
• Monsieur le président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc ;
• Monsieur le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain-Boucles-de-
Seine ;
• Monsieur le président de la communauté de communes de Gally-Mauldre ;
• Monsieur le président de la communauté de communes des Portes d'Île-de-France ;
• Madame la maire de Condé-sur-Vesgre ;
• Monsieur le maire de Beynes ;
• Monsieur le maire de Les Mureaux ;
• Monsieur le maire de Poigny-la-Forêt ;
• Monsieur le maire de Villepreux ;
ou, respectivement, de leur représentant.
3
DDT - 78-2025-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 et renouvellement des
collèges composant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 15
Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif, toute
personne extérieure susceptible d'éclairer la délibération.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. Le mandat est
renouvelable.
Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la
perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne
court que pour la durée restant à courir.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 mai 2025
Le préfet des Yvelines
Signé
Frédéric ROSE
4
DDT - 78-2025-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2011249-0001 du 06 septembre 2011 et renouvellement des
collèges composant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-15-00004
Arrêté portant suppression et remise en état du
site et consignation de somme pour la société
CHATOU WATIER à Chatou
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00004 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site et consignation de somme pour la société CHATOU WATIER à Chatou 17
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant suppression et remise en état du site et consignation de somme
société CHATOU WATIER sise 61 rue de la Boétie à Paris (75008) pour
les installations exploitées à Chatou (78400),
Quai Watier Île de Chatou, lieu-dit 6 Grande Île 9
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 171-6, L.171-7 , L. 171-8, L.
172-1, L. 511-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7 , R.512-39-1 à R. 512-39-6 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-10-00003 du 10 juin 2024 portant mise en demeure
de la société CHATOU WATIER concernant les installations exploitées Quai Watier Île de
Chatou, lieu-dit @ Grande Île A à Chatou (78400), à son article 1
er
, de régulariser sa situation
administrative vis-à-vis de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment vis-à-vis des rubriques : 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 1510 et 1532
en se positionnant dans un délai de dix jours par rapport à la cessation ou à la poursuite de
ses activités, et en procédant :
• soit à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement ;
• soit au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale dans un délai
de six mois ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-10-00003 du 10 juin 2024 fixant à son article 2 des
mesures conservatoires aux frais de la société CHAT OU WATIER concernant les
installations exploitées Quai Watier Île de Chatou, lieu-dit @ Grande Île A à Chatou
(78400),dans un délai de dix jours :
• l'évacuation des déchets d'équipement électriques et électroniques présents sur
site et la transmission à l'inspection des installa tions classées des justificatifs as-
sociés à cette évacuation ;
• l'évacuation des produits chimiques présents sur site et la transmission à l'inspec-
tion des installations classées des justificatifs associés à cette évacuation ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00004 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site et consignation de somme pour la société CHATOU WATIER à Chatou 18
• l'évacuation de l'ensemble des big-bangs stockant d es terres entreposés sur site
et la transmission à l'inspection des installations classées des justificatifs associés
à cette évacuation ;
• la cessation de l'entreposage de tout type de matér iau combustible (bois, plas-
tiques, papiers notamment) à moins de dix mètres de s façades des deux bâti-
ments présents sur site.
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 28
février 2025 faisant suite à la visite du 17 octobr e 2014 du site exploité par la société
CHATOU WATIER, Quai Watier Île de Chatou, lieu-dit @ Grande Île A à Chatou (78400) ;
VU le courrier en date du 19 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport de suite
d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté p ortant suppression et remise en état
ainsi que consignation de somme ;
CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant par courriel du 29 avri l 2025 d'un délai sup-
plémentaire dans la période du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la SAS CHATOU WATIER ne s'est pas positionnée en ce qui
concerne la cessation ou la poursuite de ses activités dans le délai de 10 jours à compter
de la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 17 octobre 2024, l'inspection a constaté que
les activités d'entreposage, transit, regroupement et tri de déchets (déchets d'équipe-
ments électriques et électroniques, déchets de mobi liers, déchets métalliques) et de
produits et matières combustibles (palettes en bois, traverses de bois et troncs de bois,
bennes plastiques et contenants plastiques, pneumat iques) étaient toujours réalisées
sur le site, comme ce qui avait précédemment été constaté lors de l'inspection du 6 fé-
vrier 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces activités constatées sur site lors des ins pections du 6 février
2024 et du 17 octobre 2024 sont susceptibles de rel ever notamment des rubriques sui-
vantes de la nomenclature des ICPE : 1510, 1532, 2711, 2713, 2714, 2716 et 2718 ;
CONSIDÉRANT que les produits entreposés sur site, et les conditions dans lesquelles ils
sont entreposés, peuvent engendrer une pollution des sols et des eaux ;
CONSIDÉRANT que la SAS CHATOU WATIER n'a pas déposé de dossier de demande
d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être considéré que l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral
du 10 juin 2024 susvisé ait été suivi d'effet ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 17 octobre 2024, les représentants de la SAS
CHATOU WATIER ont déclaré avoir fait évacuer, dans les 15 jours précédant l'inspec-
tion, environ 300 m³ de déchets présents sur le site de Chatou ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00004 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site et consignation de somme pour la société CHATOU WATIER à Chatou 19
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 17 octobre 2024, les représentants de la SAS
CHATOU WATIER n'ont pas été en mesure de présenter les justificatifs associés à l'éva-
cuation de ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions des ar-
ticles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 17 octobre 2024 l'insp ection a constaté la
présence de matériaux combustibles (bois, plastiques notamment) à moins de dix
mètres des façades des deux bâtiments présents sur site ;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être considéré que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
10 juin 2024 susvisé ait été suivi d'effet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, s'il
n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expirat ion du délai imparti, il y a lieu d'or-
donner notamment la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisa-
tion ou la destruction des objets ou dispositifs, l a cessation définitive des travaux, opé-
rations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les articles R. 512-75-1 et R. 512-39-1 à 512-39-6 du code de l'environ-
nement prescrivent les opérations administratives e t techniques concernant la cessa-
tion d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise
à autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 171-7, du II de l 'article L. 171-8 et du I
de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, i l y a lieu d'obliger la SAS Chatou Wa-
tier à consigner entre les mains du comptable public une somme de 315 000 euros (trois
cent quinze mille euros) correspondant au montant d es travaux ou opérations à réali-
ser, notamment l'évacuation des déchets présents su r site et la réalisation des autres
opérations techniques et administratives associées à la remise des lieux dans un état ne
portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement, prévues
aux articles L. 512-6-1, R. 512-75-1 et R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l'environne-
ment ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
- SUPPRESSION ET REMISE EN ÉTAT
Les installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles 1 et 2
de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administra-
tive en date du 10 juin 2024 sont supprimées à comp ter de la date de notification du
présent arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00004 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site et consignation de somme pour la société CHATOU WATIER à Chatou 20
Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisées
dans ces installations cessent définitivement à com pter de la date de notification du
présent arrêté.
Le site est mis en sécurité conformément au II de l 'article R. 512-39-1 du code de l'envi-
ronnement , notamment par :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dange reux et la gestion des déchets pré-
sents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;
Il fait l'objet d'une remise en état conformément a ux prescriptions du III des
articles R.
512-39-1 du code de l'environnement.
L'usage futur du terrain à retenir pour la remise en état du site dans le cadre de la cessa-
tion d'activité est déterminé conformément aux disp ositions de l'article R. 512-39-2 du
code de l'environnement.
Lorsque la mise en sécurité des installations est a chevée, la société CHATOU WATIER
transmet à l'inspection des installations classées l'attestation mentionnée au III des ar-
ticles
R. 512-39-1 code de l'environnement établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués. La société CHATOU WATIER transmet les attestations
mentionnées au I et le cas échant au III de l'artic le R. 512-39-3 dans les délais fixés dans
cet article.
ARTICLE 2 - CONSIGNATION
La société CHATOU WATIER sise 61 rue de la Boétie à Paris (75008) ayant exploité des
installations d'entreposage, transit, regroupement et tri de déchets (déchets
d'équipements électriques et électroniques, déchets de mobiliers, déchets métalliques)
et de produits et matières combustibles (palettes en bois, traverses de bois et troncs de
bois, bennes plastiques et contenants plastiques, pneumatiques) situées Quai Watier Île
de Chatou, lieu-dit @ Grande Île A à Chatou (78400), est tenue de consigner la somme de
315 000 € (trois cent quinze mille euros) répondant du coût de l'évacuation des déchets
présents sur site et de la réalisation des opératio ns administratives et techniques
associées à la remise des lieux dans un état ne por tant pas préjudice aux intérêts
protégés par le code de l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de trois cent quinze mille euros est
rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
ARTICLE 3 - SANCTIONS – INEXÉCUTION DE LA SUPPRESSION ET REMISE EN ÉTAT
Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respec-
tée, et indépendamment des poursuites pénales qui p ourraient être engagées, il peut
être apposé des scellés sur les installations conce rnées conformément à l'article L. 171-
10 du code de l'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administra-
tives mentionnées au II de l'article L. 171-8 confo rmément à l'article L. 171-7 du même
code.
ARTICLE 4 - DÉCONSIGNATION
Après constats par l'inspection des installations c lassées de la bonne réalisation des
opérations demandées, les sommes consignées pourron t être restituées à la société
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00004 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site et consignation de somme pour la société CHATOU WATIER à Chatou 21
CHATOU WATIER.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION D'OFFICE
En cas d'inexécution des opérations, et déclencheme nt de la procédure @ d'exécution
d'office A prévue à l'article L. 171-8 du code de l 'environnement, la société CHATOU
WATIER perdra le bénéfice des sommes consignées à c oncurrence des sommes
engagées pour la réalisation de ces opérations. Ces dernières pourront être utilisées
pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de
@ travaux d'office A pris sur avis de l'inspection des installations classées
.
ARTICLE 6 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7 - INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction (article L. 171-11
du code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative com-
pétente, le tribunal administratif de Versailles, d ans les délais prévus à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté . La juridiction peut être saisie au
moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'a rticle L. 171-8 du code de
l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pr is en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas
de caractère suspensif.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental des finances publi ques des Yvelines, la maire de la
commune de Chatou, la directrice régionale et inter départementale de l'environne-
ment, de l'aménagement et des transports sont charg és, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00004 - Arrêté
portant suppression et remise en état du site et consignation de somme pour la société CHATOU WATIER à Chatou 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-15-00003
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant enregistrement des
activités du centre de tri de VALOSEINE exploité
par SEPUR à Triel-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant enregistrement des activités du centre de tri de VALOSEINE exploité par SEPUR
à Triel-sur-Seine
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
portant enregistrement des activités du centre de tri de VALOSEINE exploitée par SEPUR,
Chemin des Graviers, 78510 Triel-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.512-7 à L.512-7 -7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article
L.511-2 du Code de l'environnement
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Seine, approuvé par
arrêté préfectoral du 23 mars 2022 ;
VU le plan national de prévention des déchets 2021-2027 approuvé par arrêté du 2 mars 2023 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France, approuvé le 21 novembre 2019 ;
VU le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France, approuvé le 25 mars 2013 ;
VU l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets
de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux
non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 06 juin 18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant enregistrement des activités du centre de tri de VALOSEINE exploité par SEPUR
à Triel-sur-Seine
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VU l'arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire et consolidé n°09-061/DDD du 13 mai 2009
rassemblant l'ensemble des prescriptions actualisées et applicables à l'unité de compostage ainsi qu'au centre
de tri et de transit du site Cyrène, exploité par la société GENERIS, sis Chemin des Graviers Lieu dit B Les
Moines C à Triel-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires et consolidées n°11-092/DRE du 14 mars 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2014142-0002 du 22 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-282 du 21 septembre 2023 portant changement d'exploitant au profit de la
SAS SEPUR du centre de tri Cyrène (VALOSEINE) sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine ;
VU la demande d'examen au cas par cas préalable à la r éalisation d'une éventuelle évaluation
environnementale déposée le 09 août 2024 par la soc iété SEPUR, à propos du projet de modernisation
et d'extension du centre tri de VALOSEINE ;
VU le pré-diagnostic faune-flore réalisé par la socié té EN3CO, transmis le 30 septembre 2024 dans le
cadre de la demande d'examen au cas par cas et jointe au dossier d'enregistrement ;
VU le courrier du 10 octobre 2024 excluant la prise en considération de la phase de démolition des
bâtiments du dossier d'enregistrement, afin de resp ecter les préconisations du pré-diagnostic faune-
flore précité, à savoir la réalisation des travaux de démolition entre octobre et mars, hors période d e
reproduction des oiseaux et de mise-bas des chauves-souris ;
VU la décision du 31 octobre 2024 dispensant l'exploit ant SEPUR de réaliser une évaluation
environnementale pour le projet de modernisation et d'extension du centre de tri de VALOSEINE ;
VU le dossier de demande d'enregistrement déposé le 22 novembre 2024 par la société SEPUR ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant ouverture de la consultation du public au titre d'une
demande d'enregistrement d'une installation classées pour la protection de l'environnement ;
VU les observations du public recueillies entre le 02 janvier 2025 et le 30 janvier 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy du 11 février 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Triel-sur-Seine du 26 février 2025 ;
VU le mémoire en réponse à la consultation du public transmis le 03 avril 2025 à l'Inspection des installations
classées par l'exploitant par courriel, répondant aux principales préoccupations remontées lors de la
consultation du public ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 18 avril 2025;
CONSIDÉRANT que les modifications des installations du centre de tri VALOSEINE exploité par la
société SEPUR à Triel-sur-Seine sont substantielles ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respec t des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protec tion
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-15-00003 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant enregistrement des activités du centre de tri de VALOSEINE exploité par SEPUR
à Triel-sur-Seine
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CONSIDÉRANT l'engagement de l'exploitant à adapter le planning de réalisation des travaux de
démolition des bâtiments, afin d'éviter la destruct ion de colonies de chauves-souris potentiellement
présentes en période de mise-bas, la destruction de Moineaux domestiques en période de
reproduction et le dérangement de la Bergeronnette grise en période de reproduction.
CONSIDÉRANT l'engagement de l'exploitant à adapter le planning de réalisation des travaux
d'aménagement de la friche et des points d'eau, afi n de réduire les risques de destruction directe de
population respectivement de Lézard des murailles et d'amphibien ;
CONSIDÉRANT l'engagement de l'exploitant à prendre des mesures au niveau de l'éclairage extérieur,
afin de limiter la pollution lumineuse et ses effets négatifs sur les chiroptères ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du
projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité
de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy sous réserve de la fourniture
d'un rapport annuel d'activités ;
CONSIDÉRANT le caractère peu significatif des effets cumulés d u projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
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préfectoral de prescriptions complémentaires portant enregistrement des activités du centre de tri de VALOSEINE exploité par SEPUR
à Triel-sur-Seine
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Arrête :
TITRE I - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La poursuite d'exploitation par la société SEPUR, d ont le siège social est situé au 4 Route des nourri ces,
ZA du Pont Cailloux à Thiverval-Grignon (78850), de s installations du centre de tri de VALOSEINE
autorisées par l'arrêté préfectoral n°09-061/DDD du 13 mai 2009, est enregistrée.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine, chemin des Graviers.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°09-061/ DDD du 13 mai 2009, n°11-092/DRE du 14 mars 2011
et n°2014142-0002 du 22 mai 2014 sont remplacées par celles du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet l orsque, sauf cas de force majeure, l'installation n 'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique
ICPE
Installations et activités concernées Éléments carac téristiques Régime du
projet
2714
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons,
plastiques caoutchouc, textiles, bois
(…)
1. le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 1 000 m³
Centre de tri des collectes
sélectives : capacité de 40000 t/an.
Volume maximal présent sur le site
d'environ 7840 m³ (amont +
process + aval)
E
2716
Transit de déchets non dangereux
non inertes (...)
2. le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 1 00 m³ mais
inférieur à 1 000 m³
Stockage des refus de tri : entre
100 et 200 m³ DC
2715
Installation de transit, regroupement ou
tri de déchets non dangereux de verre
[...]Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant supérieur ou
égal à 250 m³
Volume de verre susceptible d'être
présent : 400 m³ D
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
Triel-sur-Seine 31 de la section BM
Triel-sur-Seine 71 de la section BM
Triel-sur-Seine 74 de la section BM
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. MODIFICATION, TRANSFERT, CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.3.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L'ENREGISTREMENT
Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'enregistrement est soumise à la délivrance d'un n ouvel enregistrement, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'enre gistrement avec tous les éléments d'appréciation. S 'il y
a lieu, le préfet fixe des prescriptions complément aires ou adapte l'enregistrement dans les formes
prévues à l'article R. 512-46-22 du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.3.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus da ns les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions imm édiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.3.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert des installations sur un autre empla cement que celui prévu à l'article 1.2.2 nécessite une
nouvelle demande d'enregistrement.
ARTICLE 1.3.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque le bénéfice de l'enregistrement est transfé ré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert.
ARTICLE 1.3.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
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Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif , l'exploitant notifie au préfet la date de cet arr êt trois
mois au moins avant celui-ci, et satisfait aux disp ositions visées aux articles R. 512-46-25 et suivan ts du
Code de l'environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesure s prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
• des interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Après mise à l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage agricole ou de renaturation.
CHAPITRE 1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.4.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, son t notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent les textes suivants (liste non exhaustive) :
• l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipem ents électriques
et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métau x non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
• l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipem ents électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) ;
• l'arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715.
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ARTICLE 1.5.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicab les, et notamment le Code minier, le Code
civil, le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Co de du travail, le Code général des collectivités
territoriales, et la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES RISQUES SUR LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE 2.1.1. ADAPTATION DU PLANNING DE TRAVAUX
Afin de prendre en compte les risques de destruction et de dérangement de la faune potentiellement
présente sur le site, l'exploitant respecte le planning de réalisation des travaux ci-dessous :
Typologie de
travaux
Janv. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Destruction
des bâtiments
Permis Permis Permis Permis Permis Permis
Travaux dans
les zones de
friches
P
e
r
m
i
s
Permis Permis Permis Permis
Travaux dans
les milieux
aquatiques
Permis Permis Permis Permis
  : Période à respecter , pendant laquelle les travau x pourront être réalisés
ARTICLE 2.1.2. ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR
Des mesures sont prises pour limiter la pollution lumineuse.
Ces mesures sont à minima :
- l'orientation des éclairages vers le sol ;
- la limitation de la durée d'éclairage, par la mise en œuvre de détecteurs de mouvement dans les
zones qui ne nécessitant pas un éclairage permanent pour des raisons de sécurité ;
- le choix d'une couleur jaune orangée pour les ampo ules (longueur d'ondes 600 nm) ;
- le choix de mâts de faible hauteur.
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CHAPITRE 2.2. COMMUNICATION AUX MAIRIES
ARTICLE 2.2.1 – RAPPORT D'ACTIVITÉ
L'exploitant transmet chaque année aux mairies de TRIEL-SUR-SEINE et de CARRIÈRES-SOUS-POISSY, et
ce pendant une durée de trois ans, avant le 31 mars , un bilan détaillé de l'activité du centre de tri et de
l'impact de ces nouvelles infrastructures sur l'environnement immédiat, à savoir à minima sur :
- La qualité de l'air ;
- Le trafic routier ;
- Le bruit ;
- Les nuisances olfactives, si nécessaire.
TITRE III. AFFICHAGE, VOIES DE RECOURS, MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de TRIEL-SUR-SEINE
où toute personne intéressée pourra le consulter.
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est dépos ée à la mairie de la commune TRIEL-SUR-SEINE et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairi e de TRIEL-SUR-SEINE pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultée s
en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture des Yvelines où il a été délivré, pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indust riel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tri-
bunal administratif de Versailles :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié,
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les inté-
rêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi-
nage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
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enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pré fet de Saint Germain en Laye, le maire de Triel-sur -
Seine, la directrice régionale et interdépartementa le de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 15 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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