PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-154
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-07-10-00003 - 20250714 AP Fête du 14 juillet (3 pages) Page 6
38-2025-07-11-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département de l'Isère du 12 au 15 juillet 2025 (3
pages) Page 10
38-2025-07-09-00009 - Arrêté 2025 07 12 (5 pages) Page 14
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-10-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M.
MAJD Alain, dirigeant de la société «  VISION », par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «  VISION »,
pour mettre en place temporairement au Parc de la Poya sur la commune de Fontaine et à
l'occasion de l'évènement « 14 juillet - Fête Nationale » :
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le
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surveillance sur la voie publique 4
- deux agents de sécurité privée le dimanche 13 juillet 2025 de 09h00 à 18h00,
- quatre agents de sécurité privée du dimanche 13 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2025 à
01h00.
VU les pièces complémentaires reçues le 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 e
r 
: La mise en place temporaire au Parc de la Poya sur la commune de Fontaine et à
l'occasion de l'évènement « 14 juillet - Fête Nationale » :
- de deux agents de sécurité privée le dimanche 13 juillet 2025 de 09h00 à 18h00,
- de quatre agents de sécurité privée du dimanche 13 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2025 à
01h00
est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre
défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4  : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
SIGNE
Afif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification  :– soit pa r voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via
l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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surveillance sur la voie publique 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-10-00003
20250714 AP Fête du 14 juillet
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eePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure A Grenoble, le 10 juillet 2025
ARRÊTÉ N°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
du 12 juillet 2025 au 14 juillet 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 3 juillet 2025 relative à l'usage détourné des engins
pyrotechniques et l'instruction du 4 juillet 2025 relative à la sécurisation des festivités du 14
juillet 2025 ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
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Considérant que la dégradation de la situation au Proche-Orient pourrait engendrer des
conséquences sur le territoire national notamment de possibles troubles à l'ordre public et
des actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentations
symboliques et qu'il convient de veiller à la stricte application des mesures Vigipirate
notamment en renforçant la surveillance et le contrôle des rassemblements liés aux
manifestations religieuses et culturelles ;
Considérant que les phases finales de la coupe du monde des clubs de la FIFA prévues les
12 et 13 juillet 2025 sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements de supporters
sur la voie publique ; que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
qu'en effet, à l'occasion de la finale de la ligue des champions du 31 mai 2025 et lors d'une
déambulation, un conducteur a percuté des piétons faisant plusieurs blessés ; que les
forces de sécurité intérieure ont été la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles ;
Considérant que les festivités de la Fête Nationale donnent lieu à des rassemblements
importants susceptibles d'entraîner des débordements ;
Considérant qu'à l'occasion de ces festivités, l es forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets et de projectiles,
de tirs d' artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants,
produits inflammables ou corrosifs ; que par exemple, à l'occasion des festivités du 14 juillet
2024 des incendies ont été commis, que le 14 juillet 2023 des incendies de véhicules et de
containers ont été commis ainsi que des tirs de mortiers d'artifice et des rodéos urbains ;
Considérant qu'il y a un risque réel que de tels comportements se reproduisent à l'occasion
des festivités de la Fête Nationale 2025 ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures
pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par
destination ; qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour
prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures de police de nature à
garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou
feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et
gaz inflammables ; qu' il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Du samedi 12 juillet 2025 à partir de 12H00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à
08H00, sur l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :
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- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements de
Vienne et La Tour du Pin ;
 les maires des communes du département ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale.

La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-11-00004
AP interdiction rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département de l'Isère du
12 au 15 juillet 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-11-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département de l'Isère du 12 au 15 juillet 2025 10
Cabinet
Grenoble, le 11 juillet 2025
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°38-2025-07-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du samedi 12 juillet 2025 à 8H00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la Préfète de
département peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère sur la période allant du samedi 12 juillet
2025 au mardi 15 juillet 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
qu'en effet un rassemblement a été annoncé au sein de la région Auvergne Rhône-Alpes le week-
end du 14 juillet 2025 et que divers convois sont donc susceptibles de converger sur un site unique ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-11-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département de l'Isère du 12 au 15 juillet 2025 11
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure
toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part de ses
organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules
et plusieurs milliers de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité
publics : « drifts (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère; que des rassemblements non déclarés se sont tenus le 8 mars 2025 sur la
commune Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes, le 05
juillet 2025, sur la commune de Cessieu, rassemblant environ 100 véhicules de tuning, et que des
infractions routières ont été relevées;
Considérant qu'au cours de ce week-end du 14 juillet, la circulation routière peut s'avérer être
importante en raison du week-end prolongé et des départs en vacances. En outre, il est possible
qu'un nombre important de véhicules emprunte les a xes routiers pour se rendre sur les lieux de la
manifestation ;
Considérant que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées pour assurer le bon
déroulement des manifestations prévues sur différents lieux du département de l'Isère, qu'elles
sont quotidiennement mobilisées pour assurer la sécurité dans les quartiers sensibles de
l'agglomération grenobloise ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de
garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non
déclarés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de
l'Isère à compter du samedi 12 juillet 2025 à 08h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun –
BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-11-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département de l'Isère du 12 au 15 juillet 2025 12
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise
à Messieurs les procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la procureure de
la République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-11-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département de l'Isère du 12 au 15 juillet 2025 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-09-00009
Arrêté 2025 07 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00009 - Arrêté 2025 07 12 14
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 9 juillet 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 1 er juillet 2025 formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans
équipage à bord aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant, en premier lieu, que dans le quartier Mistral (Grenoble), nommé secteur 5 sur la
cartographie annexée, il est constaté une augmentation de 47 % des infractions liées aux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00009 - Arrêté 2025 07 12 15
stupéfiants et de 26 % des vols liés à l'automobile et aux deux roues et de 140 % des violences
crapuleuses en 2025 par rapport à 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, le quartier Villeneuve-Village Olympique (Grenoble) et La
Butte (Échirolles), nommé secteur 6 sur la cartographie annexée, une augmentation de 35 %
des violences sans arme à feu et 42 % des violences crapuleuses en 2025 par rapport à 2024 ;
Considérant qu'aucun dispositif de vidéosurveillance n'est disponible dans ces secteurs ;
Considérant qu'il est habituel que des personnes mal intentionnées stockent des projectiles
de toutes natures (canettes remplies de bétons, boules de pétanque...) sur les toits des
immeubles des quartiers Mistral et Villeneuve afin de les utiliser en projectiles contre les
forces de l'ordre ;
Considérant que ce phénomène est particulièrement développé dans les jours précédents les
festivités du 14 juillet et que la surveillance des toits par des caméras aéroportées est le seul
moyen de nature à prévenir cette pratique ;
Considérant qu'à l'occasion des festivités de la Fête Nationale, les forces de sécurité
intérieure ainsi que les services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets
d'objets, de projectiles, et de tirs de mortiers d'artifice lorsqu'elles interviennent dans ces
quartiers ;
Considérant que leur intervention est systématiquement nécessaire dans la soirée du 14
juillet ; par exemple lors des festivités du 14 juillet 2024 des incendies ont été commis, lors du
14 juillet 2023 des incendies de véhicules et de containers ont été commis ainsi que des tirs
de mortiers d'artifice et des rodéos urbains ;
Considérant qu'il y a un risque réel que de tels comportements se reproduisent à l'occasion
des festivités de la Fête Nationale 2025 ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures
pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant que la vision aérienne est indispensable pour observer les toits des immeubles
des secteurs pré-cités aux fins de détecter le stockage d'objets destinés à servir de projectiles
sur les forces de l'ordre ; que dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de
l'ordre de disposer d'une vision grand-angle au regard du caractère très mobile des individus
se livrant aux actes évoqués précédemment et de la nécessité de sécuriser l'intervention des
unités sur le terrain et de prévenir les jets de projectiles, il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
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Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur les secteurs
géographiques figurant sur les plans joints en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
2 DRONES DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
PACK 1 : N° 276CGBQR0A00JG
PACK 2 : N° 276CH7TR0A0BN2
Article 3 – La présente autorisation est délivrée du samedi 12 juillet 2025 à 18H au mardi 15
juillet 2025 à 08h00 ;
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
signé
Catherine SÉGUIN
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Secteur N°5 Quartier Mistral Grenoble
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Secteur N°6 Quartier Villeneuve-Village Olympique
Grenoble et La Butte, mairie Echirolles
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