AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-144
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2026-07-22-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/14 prenant acte de la liste
des candidats et fixant la liste des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale de moins de
30 000 habitants au sein de la conférence territoriale de l'action publique
de la région Hauts-de-France, pour le département de l'Aisne (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-07-21-00002 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire, responsable du
service de gestion comptable (SGC) de Château-Thierry à Madame
Ingrid CRAPAT (1 page) Page 6
02-2026-07-21-00003 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire, responsable du
service de gestion comptable (SGC) de Château-Thierry à Monsieur
Xavier WYJADLOWSKI (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2026-76 ordonnant des
opérations de décantonnement de grands cervidés sur la commune
de Retheuil (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-07-22-00003 - Arrêté n°PN-2026-78 modifiant l'arrêté
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées du 19 décembre 2019 (3 pages) Page 14
Sous-préfecture de Soissons / Pôle de l'animation et de la coordination
territoriale
02-2026-07-22-00004 - Arrêté n°2026-83 portant convocation des
électeurs aux élections municipales partielles intégrales de la
commune Les Septvallons le 13 septembre 2026 (2 pages) Page 18
Sous-préfecture de Vervins / Secrétariat général
02-2026-07-22-00005 - Arrêté n°2026-23 portant convocation du
collège électoral de la commune de Froidestrées et fixant les dates et
lieu de dépôt des déclarations de candidature pour une élection
municipale (2 pages) Page 21
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-07-22-00001
Arrêté DCL/BCL/2026/14 prenant acte de la liste
des candidats et fixant la liste des représentants
des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale de moins de 30
000 habitants au sein de la conférence
territoriale de l'action publique de la région
Hauts-de-France, pour le département de l'Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-22-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/14 prenant acte de la liste des candidats et
fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 30 000
habitants au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Hauts-de-France, pour le département de l'Aisne
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EPREFETEDEL'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BCL/2026/14 prenant acte de la listedes candidats et fixant la liste des représentantsdes communes et des établissements publics -decoopération intercommunale de moins de 30 000habitants au sein de la conférence territoriale del'action publique de la région Hauts-de-France,pour le département de l'AisneLa Préféte de l'Aisne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D.1111-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et dedésignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membresde droit;VU le décret du président de la république du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'AisneVU l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 9 juillet 2026 fixant la date de l'élection desmembres de la conférence territoriale de l'action publique au 30juillet 2026 ;VU l'arrêté DCL/BCL/2026/13 du 10 juillet 2026 dressant la liste des différents collèges et définissant lesmodalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publiqueVU la liste unique et complète de candidats présentée par l'Union des Maires de l'Aisne, dans les délaisfixés par l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 susvisé ;Considérant que lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises estadressée au préfet, il n'est pas procédé à une élection ;Considérant qu'il y a lieu de désigner comme représentants, les candidats et leur remplaçant de la seuleliste complète qui réunit les conditions requises ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEArticle 1°': Pour chacun des quatre collèges, la liste de candidats à l'élection des représentants desmaires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de moins de
E] Préfet de l'Aisne © @Prefet02 CC2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON saa I esaroceucteliies ex'° ' . , F 4 es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité 1/2 des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-22-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/14 prenant acte de la liste des candidats et
fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 30 000
habitants au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Hauts-de-France, pour le département de l'Aisne
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30 000 habitants, non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique, pour ledépartement de l'Aisne est arrêtée comme suit :— Candidats pour les représentants des présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000habitants :Titulaire : Martine BRICOT, présidente de la CC du Chemin des DamesSuppléante : Caroline LOMBARD, présidente de la CC Thiérache Sambre et Oise— Candidats pour les représentants des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000habitants :Titulaire : Mme Jeanne ROUSSEL, Maire de Villers Cotterêts 5Suppléant : M. Aurélien GALL, Maire de Tergnier |— Candidats pour les représentants des maires des communes de moins de 3 500 habitants :Titulaire : M. Arnaud BATTEFORT, Maire de Vailly sur AisneSuppléant: M. Patrick DUMAIRE, Maire de JuvignyArticle 2 : Une seule liste ayant été déposée, il n'est pas procédé à l'élection, conformément auxdispositions de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.Article 3 : Les représentants des collèges sont désignés conformément à la liste présentée.Collège des représentants des présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :Titulaire SuppléanteMartine BRICOT Caroline LOMBARDPrésidente de la CC du Chemin des Dames Présidente de la CC Thiérache Sambre et Oise
Collège des représentants des maires des communes de plus de 30 000 habitants :- siège vacantCollège des représentants des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :Titulaire SuppléantMme Jeanne ROUSSEL M. Aurélien GALLMaire de Villers Cotterêts Maire de Tergnier
Collège des représentants des maires des communes de moins de 3 500 habitants :Titulaire SuppléantM. Arnaud BATTEFORT M. Patrick DUMAIREMaire de Vailly sur Aisne Maire de JuvignyArticle 4: En application de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, lesrésultats peuvent être contestés devant le tribunal administratif d'Amiens dans les dix jours quisuivent cette publication.Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application de cet arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
22ion,Fait à Laon, lePour la préfète et par déléLa secrétaire générale
Sabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-22-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/14 prenant acte de la liste des candidats et
fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 30 000
habitants au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Hauts-de-France, pour le département de l'Aisne
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-07-21-00002
Décision de délégation de signature de Monsieur
Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire,
responsable du service de gestion comptable
(SGC) de Château-Thierry à Madame Ingrid
CRAPAT
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-07-21-00002 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Château-Thierry à Madame Ingrid
CRAPAT
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Liberté « Égalité - Fraternité
Préfecture de l'Aisne |Direction départementale des finances publiques de l'AisneSGC de Château-Thierry |32 avenue de la République02400 Château-ThierryDELEGATION DE SIGNATURELe soussigné Stéphane BESILLATresponsable du SGC de Château-Thierrydéclare donner délégation générale de signature à Madame CRAPAT Ingrid, titulairede catégorie BPour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Château-Thierry.Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Château-Thierry entendant ainsi transmettre à Madame CRAPAT Ingrid tous les pouvoirssuffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés. |: Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente délégation.Fait à Château-Thierry le 21 juillet 2026Le chef de poste du SGC de Château-ThierryL'inspecteur Divisionnaire
. MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
tion ComptableLEBU-THIERRY |Fe 8 Républig e
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-07-21-00002 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Château-Thierry à Madame Ingrid
CRAPAT
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-07-21-00003
Décision de délégation de signature de Monsieur
Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire,
responsable du service de gestion comptable
(SGC) de Château-Thierry à Monsieur Xavier
WYJADLOWSKI
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-07-21-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Château-Thierry à Monsieur
Xavier WYJADLOWSKI
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Liberté + Egalité-+ Fraternité.REPUBLIQUE FRANGAISE |Préfecture de l'AisneDirection départementale des finances publiques de l'AisneSGC de Château-Thierry32 avenue de la République02400 Château-ThierryDELEGATION DE SIGNATURELe soussigné Stéphane BESILLATresponsable du SGC de Château-Thierrydéclare donner délégation générale de signature à Monsieur WYJADLOWSKIXavier, titulaire de catégorie BPour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Chateau-Thierry.Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives 4 tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et piéces justificatives prescrites par_ les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, signer récépisses, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de laPoste pour toute opération.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui. peuvent concerner la gestion du SGC de Chateau-Thierry entendant ainsi transmettre à Monsieur WYJADLOWSKI Xavier tous lespouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de letout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente délégation.Fait à Château-Thierry le 21 juillet 2026Le chef de poste du SGC de Château-ThierryL'inspecteur DivisionnaireStéphane BESILLAT
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES. PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-07-21-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Stéphane BESILLAT, inspecteur divisionnaire, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Château-Thierry à Monsieur
Xavier WYJADLOWSKI
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Direction départementale des territoires
02-2026-07-22-00002
Arrêté n°PN-2026-76 ordonnant des opérations
de décantonnement de grands cervidés sur la
commune de Retheuil
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2026-76 ordonnant des opérations de décantonnement
de grands cervidés sur la commune de Retheuil 10
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2026-76 ordonnant des opérations dedécantonnement de grands cervidés sur la communede Retheuil
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, ycompris lors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour lapériode allant du ter janvier 2025 au 31 décembre 2029;VU l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 30 mars2026;CONSIDÉRANT que la présence importante d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur les emprises boiséesde la commune de Retheuil présente des risques en termes de sécurité publique notamment vis-à-visdes usagers de la route ;CONSIDÉRANT que la présence importante d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur les emprises boiséesde la commune de Retheuil engendrent des dégâts importants sur les parcelles agricoles situées àproximité;CONSIDÉRANT que les caractéristiques topographiques et paysagères de la commune rendentdifficile l'organisation d'actions cynégétiques durant les périodes d'ouverture de la chasse, notammentvis-à-vis de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir avant la période de mise bas des biches ;
(4 yde mue.Préfète de l'Aisne BK @Prefet02 Yavaiissvess50, boulevard de Lyon in} fl x) Vs02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Pôle nature 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2026-76 ordonnant des opérations de décantonnement
de grands cervidés sur la commune de Retheuil 11
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEARTICLE 1: OPERATION DE DECANTONNEMENT ET INTERVENANTSMonsieur LEMOINE Henri, lieutenant de louveterie, est autorisé, à compter de la publication duprésent arrété et jusqu'au 30 septembre 2026 a organiser des battues de décantonnement sur leterritoire de la commune de Retheuil. |Pour ce faire, il peut s'adjoindre, sous sa responsabilité, d'autres lieutenants de Louveterie et derabatteurs avec ou sans chiens.ARTICLE 2 : MODALITÉSLes interventions mentionnées à l'article 1 sont réalisées uniquement sur le territoire de lacommune de Retheuil.Monsieur LEMOINE Henri est responsable de la définition des modalités d'intervention de façon àoptimiser le décantonnement en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Monsieur LEMOINE Henri, lors de chaque opération, est tenu de veiller tout particulièrement à lasécurité. Il est notamment tenu de rappeler préalablement les conditions d'organisation desopérations conformément aux règles en vigueur. Il rappellera notamment que la détention etl'usage d'armes à tir est strictement interdit durant les opérations.Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et met tout en œuvrepour limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Dans l'unique cas ou il s'avérerait impossible de délivrer un animal coincé dans un obstacle, alorsseul Monsieur LEMOINE Henri serait autorisé à faire usage d'une arme à tir.Afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet, d'un baudrier, ou d'une vestefluorescente de couleur orange est obligatoire pour tous les participants. Chaque battue dedécantonnement est signalée par des panneaux.Le lieutenant de louveterie devra prévenir de ses interventions les services de la Directiondépartementale des territoires de l'Aisne, le service départemental de l'Office français de labiodiversité, le groupement de gendarmerie compétent, la fédération des chasseurs de l'Aisne, lemaire de la commune de Retheuil et le Conseil Départemental de l'Aisne par courriel à l'adresseddt-lieutenant-louveterie@aisne.gouv.frLe lieutenant de Louveterie transmet par courriel à la même adresse un bilan de l'opération réaliséedans les 48 heures après l'intervention.
ARTICLE 3 : SANCTIONSDans le cadre des mesures prévues par la présente décision dans les conditions de sécuriténécessaires, toute personne empêchant la mise en œuvre de la présente décision est susceptibled'être poursuivie et sanctionnée pour s'être opposée à l'exercice d'une mission de service public, ycompris en portant préjudice à son résultat par décantonnement des animaux avant les opérationsconduites.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2026-76 ordonnant des opérations de décantonnement
de grands cervidés sur la commune de Retheuil 12
ARTICLE 4: BILAN DES INTERVENTIONSUn bilan de l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisé par lesservices de la Direction départementale des territoires de l'Aisne et présenté à la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et à lamairie de Retheuil.Fait à Laon, le 2 2 JUIL 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2026-76 ordonnant des opérations de décantonnement
de grands cervidés sur la commune de Retheuil 13
Direction départementale des territoires
02-2026-07-22-00003
Arrêté n°PN-2026-78 modifiant l'arrêté portant
dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées du 19 décembre
2019
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00003 - Arrêté n°PN-2026-78 modifiant l'arrêté portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées du 19 décembre 2019
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PREFETE . | Direction départementaleDE L'AISNE | des territoires de l'AisneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2026-78 modifiant l'arrêté portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération, ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées du 19 décembre 2019
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 a R 411-14,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, Préfète del'Aisne, |VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs
CET=!x Re sus SfME prérète de l'Aisne @Prefet02 Vasirire50, Boulevard de Lyon Nd02000 LAON . | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDTO2 / Service Environnement / Pôle Nature 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00003 - Arrêté n°PN-2026-78 modifiant l'arrêté portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées du 19 décembre 2019
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VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégées, et le dossierassocié, présentée par la société QUADRAN en date du 23 juillet 2019, concernant un projet decréation d'un parc photovoltaique sur le territoire de la commune de Vallée-en-Champagne (02) et deDormans (51),VU l'avis de l'Autorité environnementale en date du 11 septembre 2019,VU l'avis, favorable sous conditions, du Conseil national de protection de la nature en date du 19septembre 2019,VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 relatif à l'ouverture d'une enquête publique du 24 septembreau 23 octobre 2019 sur le territoire des communes de Vallée-en-Champagne (02) et de Dormans (51),VU le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale, présenté par la société QUADRANle 11 septembre 2019,VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2019,VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant dérogation aux interdictions de destruction,d'altération, ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées,Considérant que le projet engendre la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de 2espèces d'oiseaux figurant à l'article 3 du présent arrêté et que cette destruction est interdite par lesdispositions de l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Considérant que les dispositions de l'article L411-2-4° du code de l'environnement permettent, pourdes raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, dedéroger à cette interdiction à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que ladérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégéesconcernées dans leurs aires de répartition naturelles,Considérant que l'opération projetée, de par sa nature, concourt à la réduction des émissions de gaz àeffet de serre,Considérant que le projet relève donc d'une raison impérative d'intérêt public majeur,Considérant que le projet se situe sur un ancien site de stockage de déchets ménagers, appartenant àet géré par la société SUEZ,Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante pour permettre la réalisation duprojet,Considérant que la grande majorité des composantes du projet, et notamment les structures solaires,est située sur le territoire de la commune de Vallées-en-Champagne (02). Seul le poste de livraison estsitué sur le territoire de la commune de Dormans (51),Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues aux articles 4 et 5du présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté,2/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00003 - Arrêté n°PN-2026-78 modifiant l'arrêté portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées du 19 décembre 2019
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Considérant que le projet photovoltaique a été revendu le 4 juin 2026 au profit de la société SUEZ JPEESaint-Aubin, représentée par Monsieur Stanislas REIZINE, et cette société souhaite reprendre ledéveloppement à l'identique, de sorte que le dossier de permis de construire et le dossier de demandede dérogation au titre des espèces protégées restent inchangés, a l'exception du nom du pétitionnaire,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1" : Identité des bénéficiairesL'article 1° de l'arrêté du 19 décembre 2019 portant dérogation aux interdictions de destruction,d'altération, ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées est modifié comme suit:"Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS SUEZ JPEE SAINT-AUBIN dont le siège social estsitué 12 rue Martin Luther King- 14280 Saint-Contest."Article 2 :Le reste sans changement.Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ledirecteur départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.
À Laon,le 22 JUL. 2026
Pour la préfète et par délégation,Le directeurMépartementai des territoires,|Vincent ROYER3/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00003 - Arrêté n°PN-2026-78 modifiant l'arrêté portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées du 19 décembre 2019
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Sous-préfecture de Soissons
02-2026-07-22-00004
Arrêté n°2026-83 portant convocation des
électeurs aux élections municipales partielles
intégrales de la commune Les Septvallons le 13
septembre 2026
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-22-00004 - Arrêté n°2026-83 portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune Les Septvallons le 13 septembre 2026 18
EnPRÉFÈTE Sous-préfecture de SoissonsDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-83 portant convocation des électeursaux élections municipales partielles intégrales de lacommune Les Septvallons le 13 septembre 2026
La sous-préfète de Soissons
Vu le code électoral, notamment ses articles L.225 à L.251, LO.255-5, R.117-2 à R.123 et R.128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-1 à L.2121-7, L.2122-1 àL.2122-17, R.2121-1 et R.2121-2 ;Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;Vu l'arrêté n°DCL-BRGE-2026/001 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaquecommune du département de l'Aisne pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026Vu le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juin 2026 annulant les opérationsélectorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune Les Septvallons ;Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Soissons ;ARRÊTEArticle 1°: Les électeurs de la commune Les Septvallons sont convoqués le dimanche 13 septembre2026 en vue de procéderà l'élection de la totalité du conseil municipal, soit 23 conseillers municipaux.Les élections auront lieu selon le mode de scrutin proportionnel, de liste avec alternance paritaire, àdeux tours avec prime majoritaire.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Le dépouillement suivraimmédiatement la clôture du scrutin.Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 septembre 2026 auxmêmes lieux et heures qu'au premier tour.Article 2 : Le nombre de conseillers municipaux à élire est fixé par l'article L. 2121-2 du CGCT, soit 23conseillers pour la commune de Les Septvallons. Le nombre de conseillers communautaires a été fixéà 4, le nombre de personnes figurant sur la liste des candidats au conseil communautaire devant êtrede 5 (1 suppléant).
fy, v 4: 'rx sd é We, Quali:ATEN?2, rue Saint Jean . in Fj Préfate de l'Aisne (O)@Prefeto2 Soy weGRSOS SOUSSE Les jours et héures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle de l'Animation et de la Coordination Territoriale — 1/2. des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-22-00004 - Arrêté n°2026-83 portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune Les Septvallons le 13 septembre 2026 19
Article 3: Les listes de candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en sous-préfecture de Soissons aux périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous partéléphone au 03 60 09 80 00 ou par courriel à l'adresse sp-soissons@aisne.gouv.fr- Pour le premier tour : * du lundi 10 août 2026 au mercredi 26 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00à 16h00* le jeudi 27 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 jusqu'à 18h00- Pour le second tour : * le lundi 14 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00* le mardi 15 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 jusqu'à 18h00Article 4 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des15 et 22 mars 2026. Toutes les informations et documents nécessaires aux candidats sont disponiblessur le site internet de la préfecture :https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-2026Article 5 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales jusqu'ausixième vendredi le précédant, soit le vendredi 7 août 2026.Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 leur sont applicables pourront demander àêtre inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le lundi 31 août 2026.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipalearrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant lescrutin, soit entre le jeudi 20 août 2026 et le dimanche 23 août 2026 et au plus tard le dimanche 23août 2026, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 etR.14 du code électoral. |Article 6: Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sontattribués aux listes de candidats par tirage au sort, après la fin du dépôt des candidatures,le vendredi28 août 2026 à 11h30.Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagneélectorale, le lundi 31 août 2026 à zéro heure (article R.26) pour le premier tour et le lundi 14septembre 2026 pour le second tour.Article 7 : Le dépouillement du scrutin est d'abord effectué par bureau de vote. Dès l'établissement duprocès verbal, en deux exemplaires, constatant les opérations électorales, le résultat est proclamé enpublic par le président du bureau de vote, devant les électeurs présents et affiché par ses soins dans lasalle de vote (art. R.67). | a :Le recensement général des votes est ensuite opéré par le bureau centralisateur, qui établit un procès-verbal récapitulatif, en deux exemplaires. Le résultat est alors proclamé publiquement par le présidentdu bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire (art. R.69).Un exemplaire original de chaque procès-verbal est adressé au Préfet, accompagné de ses annexesobligatoires : feuille de proclamation des élus le cas échéant, listes d'émargement, feuilles dedépouillement des suffrages, bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls. Le secondexemplaire original des procès-verbaux reste en mairie.Article 8: Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : La Sous-préféte de l'arrondissement de Soissons et le maire de la commune Les Septvallonssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairiedès réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Aisne.SOISSONS, le 2 2 JUIL. 2026ed
=D;—h(-ctO
Carine ROUSSEL2/2
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-07-22-00004 - Arrêté n°2026-83 portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune Les Septvallons le 13 septembre 2026 20
Sous-préfecture de Vervins
02-2026-07-22-00005
Arrêté n°2026-23 portant convocation du
collège électoral de la commune de Froidestrées
et fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidature pour une élection
municipale
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-07-22-00005 - Arrêté n°2026-23 portant convocation du collège électoral de la commune de
Froidestrées et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour une élection municipale 21
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2026-23portant convocation du collège électoral de lacommune de Froidestrées et fixant les dates et lieu dedépôt des déclarations de candidature pour uneélection municipale
La sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
VU le code électoral, notamment ses articles L.225 à L.259, R.117-2 à R.124 et R.127-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-1 à L.2121-7, L.2122-1 àL.2122-17, R.2121-1 et R.2121-2 ;CONSIDÉRANT l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 aFroidestrées par le tribunal administratif d'Amiens ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.251 du Code électoral, en cas d'annulation définitivedes opérations électorales, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai de trois mois afin deprocéder au renouvellement du conseil municipal ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Vervins ;ARRÊTE
Article 1° : Le collège électoral de la commune de Froidestrées est convoqué le dimanche 30 août 2026et, éventuellement, le dimanche suivant, à l'effet de procéder à l'élection de neuf à treize conseillersmunicipaux.Article 2 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipalearrêtées le 10 août 206 (lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission de contrôledes listes électorales). Ces listes seront extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour destableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Ces derniers devront être publiés cinq joursavant le scrutin, soit le mardi 25 août 2026.Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuventle faire jusqu'au 24 juillet 2026.Article 3: Chaque scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huitheures. Le bureau électoral siégera à la mairie.Article 4 : Les résultats des opérations électorales, tant du premier tour que du second tour, s'il y a lieud'y procéder, seront constatés par un procès-verbal en double original.L'un des exemplaires restera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement envoyé ensous-préfecture de Vervins avec ses annexes (enveloppes et bulletins nuls, bulletins blancs, feuilles depointage, liste d'émargement).
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON EM KE Préfète de l'Aisne FN (O)ePrefeto2Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-07-22-00005 - Arrêté n°2026-23 portant convocation du collège électoral de la commune de
Froidestrées et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour une élection municipale 22
Un extrait de ce procès-verbal sera affiché aussitôt après la proclamation des résultats.Article 5: Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste estcomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe.La déclaration de candidature de chaque liste doit être déposée par le responsable de liste ou unmandataire désigné par lui, après demande de rendez-vous adressée par courriel à :sp-vervins-courrier@aisne.gouv.frà la sous-préfecture de Vervins à Vervins :Pour le premier tour :* du lundi 10 août 2026 au mercredi 12 août 2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30,* le jeudi 13 août 2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour :* le lundi 31 août 2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30,* le mardi 1% septembre 2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.Article 6: Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.Article 7 : La sous-préfète de Vervins et Monsieur Benoît Point, président de la délégation spéciale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dèssa réception.
Fait à Vervins, le 22 juillet 2026
Pour la préfète et par délégationLa sous-préfète de Vervins,
Ophélie R neau-Greneau
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-07-22-00005 - Arrêté n°2026-23 portant convocation du collège électoral de la commune de
Froidestrées et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour une élection municipale 23