| - | Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 27 AQUT 2074Arrêté n° 333portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland GarrosVu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à D.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protectiondes dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion);Vu _ l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudesradioélectriques;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu _ l'arrêté du préfet de La Réunion n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signatureà M. Laurent Démoustier, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien parintérim ;Vu _ les demandes du 12 août 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopique sur lacommune de Saint Marie (La Réunion), présentée par la société LOCMANU ;Vu — l'approbation des études techniques n° 40418 et 40420 issues de l'instruction desdemandes par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est par la direction dela sécurité de l'aviation civile océan Indien du 22 août 2024;Considérant que l'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définiespar le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement,Iinstallation d'une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 129 mètres NGR surla commune de Saint Marie aux coordonnées WGS84 suivantes : 20°54'6,44"S; 55°31'5,23"E.Article 2 :Cette dérogation limitée aux périodes :- du 17 septembre 2024 à partir de 19h00 jusqu'au 18 septembre 2024 à 08h00 (UTC+4);- du 24 septembre 2024 à partir de 19h00 jusqu'au 25 septembre 2024 à 08h00 (UTC+4) ;est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction des risquesdétaillés ci-après :- publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est;- mise en place d'un balisage diurne et nocturne conformément à l'arrêté du 23 avril 2018modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne;- abaissement de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'estpas exploitée;- coordination téléphonique entre la tour de contrôle et le responsable de chantier :o tous es jours, afin d'obtenir l'autorisation préalable nécessaire au démarrage desopérations, le responsable prend contact avec la tour de contrôle sur le numérosuivant : 02 62 72 88 40 ;o le responsable maintient un contact joignable pendant toute la durée destravaux au numéro de téléphone suivant : 06 92 67 37 14 ;o en fonction du trafic, la tour de contrôle peut suspendre les opérations et exigerl'abaissement de la grue mobile. Dès que le trafic le permet, la tour contacte leresponsable identifié pour autoriser la reprise des opérations de levage;o le responsable informe la tour de contrôle à la fin des opérations de levage.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'installation de la grue.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire I'objet d''une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
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Article 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de I'Aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien par intérim,A=Laurent DEMOUSTIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du snte internet www.telerecours.fr, dansles deux mois à compter de sa publication.
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