SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-179
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Barentin / Direction
76-2024-09-23-00013 - DÉCISION n° 2024-005 portant sur la
participation au tableau de garde de direction (2 pages) Page 5
76-2024-09-23-00012 - Décision N° 2024-007 portant délégation de
signature accordée au Dr E. LETELLIER, pharmacien gérant PUI (2 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-09-26-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALLACHE NOUARA
(2 pages) Page 11
76-2024-09-26-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DOMIC'ILE ROUEN (2 pages) Page 14
76-2024-09-26-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME EAWY SERVICES - M. JOUEN HUGO
(2 pages) Page 17
76-2024-09-26-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIMENAGE (2 pages) Page 20
76-2024-06-21-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KARUKERA ROUEN LIVTOUT (2
pages) Page 23
76-2024-06-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MAT' LA BRICOL' (2 pages) Page 26
76-2024-09-26-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ODG HABIB CLEAN (2 pages) Page 29
76-2024-09-26-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIN SERVICES
M. PICOT BERTRAND (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-09-26-00010 - AP 24-23 du 26 septembre 2024_ circulation_
Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. Bellevergue Guy (4 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-26-00011 - Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la route des
Cordiers au niveau de la propriété 628 à Hermeville (2 pages) Page 40
2
76-2024-10-02-00001 - Renouvellement de l'agrément délivré à
SARL BARRAY au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-10-01-00005 - 2024-10-01 - Arrêté portant règlement particulier
pour la circulation des trains pendant la foire Saint-Romain (3 pages) Page 47
76-2024-09-30-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions de l'agent de police municipale de CAUDEBEC LES
ELBEUF (2 pages) Page 51
76-2024-09-19-00013 - arrêté préfectoral n° 1090 accordant
l'honorariat de maire à Mme Luce PANE (1 page) Page 54
76-2024-09-19-00012 - arrêté préfectoral n°1091 accordant
l'honorariat de maire à M. Dominique GAMBIER (1 page) Page 56
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de
Fontaine-la-Mallet et Le Havre (8 pages) Page 58
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-09-19-00011 - Arrêté DUP section ZB n°76 sise au 1142 route de
Chaumont à Breteville-du-Grand-Caux (8 pages) Page 67
76-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 24-058 du 4 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. le général de brigade Éric DELAIN,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant
du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
(2 pages) Page 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour le chlortoluron et le
métolachlore sur les eaux distribuées à partir du captage des sources
du Robec par la Métropole Rouen Normandie (6 pages) Page 79
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-09-30-00007 - 2024 09 30 - Arrêté d'agrément SSIAP Atlas
Formation (6 pages) Page 86
76-2024-09-26-00020 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant
approbation de l'annexe ORSEC relative au soutien des populations sur le
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 93
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-10-04-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire ROC ECLERC Montivilliers 24-76-0126 (4 pages) Page 96
3
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-10-01-00011 - Les 50000 pas (randonnée pédestre), le 17
novembre 2024 - arrêté de dérogation (2 pages) Page 101
76-2024-09-30-00006 - randonnées octobre rose - le 06 octobre 2024 -
arrêté de dérogation (2 pages) Page 104
4
Centre hospitalier de Barentin
76-2024-09-23-00013
DÉCISION n° 2024-005 portant sur la
participation au tableau de garde de direction
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00013 - DÉCISION n° 2024-005 portant sur la participation au tableau de garde de
direction 5
CentreHospitalierde l'AustrebertheDECISION N° 2024-005Portant sur la participation au tableau de gardes de directionLe Directeur du Centre Hospitalier de l'Austreberthe,— VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,— VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 relatif aux établissements publicsde santé, L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,— VU le code de la santé publique, et plus particulièrement les articles L 6145-16, R 6143-38, R 6145-70,et D 6143-33 à D 6143.35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publicsde santé,- VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérimdu poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l'Austreberthe de Barentin, àMonsieur Ronan TALEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, directeur adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Rouen, à compter du 23 septembre 2024.— _ Considérant les besoins de l'établissement,
DECIDE
Article 1°": Les personnes participant au tableau de gardes de direction du Centre Hospitalier del'Austreberthe sont :Madame Perrine BUREL, attachée d'administration hospitalière,Madame Magali LANGLOIS, attachée d'administration hospitalière,Madame Emilie VOISIN, Cadre Supérieur de Santé coordinatrice générale des soins,Madame Gaëlle DELESTRE, Cadre de santé,Monsieur Wandrille LEFEBVRE, Cadre de santé,Madame Emilie ALEXANDRE, Cadre de santé,Article 2 : Le champ d'intervention de la garde de direction est le suivant :l'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,le décès de patients ou résidents,la gestion du rappel de personnels et assignations,l'application du règlement intérieur,la sécurité des personnes et des biens,l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,la coordination des interventions, notamment en gestion de crise,la communication interne et externe,Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Article3: A l'issue de la garde, le délégataire rend compte au Directeur de l'exécution de cette délégation.
CENTRE HOSPITALIER DE L''AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062— 76360 BARENTIN - % 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00013 - DÉCISION n° 2024-005 portant sur la participation au tableau de garde de
direction 6
CentreHospitalierde l'AustrebertheArticle4: Pendant la période de la garde de direction, une délégation de signature est accordée àl''administrateur de garde afin de signer tout document, de quelque nature que ce soit,nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou lefonctionnement de l'établissement. L'usage de cette délégation est limité aux mesuresstrictement nécessaires aux missions du service public hospitalier.Article5: La présente décision prend effet à compter du 23 septembre 2024 et remplace la décision 2023-007.Article6: La présente décision sera notifiée aux intéressés et transmise au comptable public del''établissement. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime.Çnÿâ Â Fait à Ba558147 f— Cenve | Le DirecHospitalierde l'Austreberthedc dn47 Rue P. & M. Curie_ 76360 BARENTIN Ronan TAÏEC
nfin, le 23 septembre 2024par intérim,
.
SPECIMENS DE SIGNATURENom Fonction SignatureA Attachée d'Administration HospitalièrePerrine BUREL ; ;chargée des Ressources HumainesAttachée d'Administration HospitalièreMagali LANGLOIS chargée des finances et serviceséconomiquesCadre Supérieur de Santé CoordinatriceGénérale des Soins
Gaelle DELESTRE Cadre de Santé Ü
Wandrille LEFEBVRE Cadre de Santé
Emilie VOISIN
Emilie ALEXANDRE Cadre de santé W
DestinatairesIntéressé(e),Dossier Ressources Humaines,Receveur de l'établissement,Chrono.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062— 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - Æ 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00013 - DÉCISION n° 2024-005 portant sur la participation au tableau de garde de
direction 7
Centre hospitalier de Barentin
76-2024-09-23-00012
Décision N° 2024-007 portant délégation de
signature accordée au Dr E. LETELLIER,
pharmacien gérant PUI
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00012 - Décision N° 2024-007 portant délégation de signature accordée au Dr E.
LETELLIER, pharmacien gérant PUI 8
DECISION N° 2024-007
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE,- Vulaloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 relatif aux établissementspublics de santé, L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public desanté, D 6143-33 a D 6143-35 relatifs aux délégations de signature,- Vu le Code de la santé publique, articles L. 5126-1 à L. 5127-11, articles R. 5126-1 à R. 5126-114,- Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relatives aux pharmacies à usageintérieur,- Vule Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, notammentl'article R. 5126-48,- Vu le règlement intérieur du GHT Rouen Cœur de Seine en date du 15 décembre 2016 et son avenantportant sur la fonction achat mutualisée du GHT en date du 21 décembre 2017,- Vu la décision n° 2022-007 en date du 14 février 2022 portant nomination de Madame leDocteur Madame le Docteur Elodie LETELLIER, en qualité de pharmacien chargé de la gérancede la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de l'Austreberthe à compter du 1°"janvier 2022.- Vula décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim duposte de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l'Austreberthe de Barentin, àMonsieur Ronan TALEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, directeur adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Rouen, à compter du 23 septembre 2024.
ARTICLE1: Une délégation de signature est accordée à Madame Le Docteur Elodie LETELLIER,praticien hospitalier, pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usageintérieur du Centre Hospitalier de l'Austreberthe, en ce qui concerne la comptabilitématière des produits et spécialités pharmaceutiques.
Article 2 : Madame le Docteur Elodie LETELLIER reçoit délégation de signature pour lescommandes des produits et spécialités pharmaceutiques, à condition que cescommandes soient rattachées à un marché public signé par le CHU de Rouen,établissement support du GHT Rouen Cœur de Seine, ou à un marché passé par unecentrale d'achat public.
CENTRE HOSPITALIER DE 'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - % 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00012 - Décision N° 2024-007 portant délégation de signature accordée au Dr E.
LETELLIER, pharmacien gérant PUI 9
Article 3 ;
Article 2 :
Article 4 :
le cadre de la présente délégation.Madame le Docteur Elodie LETELLIER devra rendre compte des actes effectués dans
La présente décision prend effet à compter du 23 septembre 2024 et annule la décision2022.008.Tout recours contre la présente décision doit être exercé auprès du TribunalAdministratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de la date de ce document.
Fait à Barentin le 23 septembre 2024
Le Directeur parfintérim,d> (2 ©T CentreHospitalier .de ! /—\L_{'_-gueberthe Ronan TALEC47 Ruz = & M. Curie76285 SARENTIN
Vu et acceptéNom Fonction Signature
Elodie LETELLIERPraticien hospitalier, pharmacien chargéde la gérance de la pharmacie à usageintérieur
DESTINATAIRES :
-
L'intéressée,Dossier Administratif,Perception de Barentin.
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00012 - Décision N° 2024-007 portant délégation de signature accordée au Dr E.
LETELLIER, pharmacien gérant PUI 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-26-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE
INDIVIDUELLE ALLACHE NOUARA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALLACHE NOUARA 11
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIPIE de I"Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981091994Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 juillet 2024 par Mme Nouara ALLACHE pour l'entrepriseindividuelle ALLACHE NOUARA, située 3 Impasse des écureuils 76190 Les Hauts de Caux,
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 juillet 2024 par Mme. Allache Nouara en qualité de dirigeante,pour l'organisme NOUARA ALLACHE dont l'établissement principal est situé 3 Impasse des écureuils76190 Les Hauts de Caux et enregistré sous le N° SAP981091994 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification conéernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALLACHE NOUARA 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet. .
F,aitéuRouen,"_I_lve_' 26 septembre 2024Pour la Prêfist et par subdélésation
N
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALLACHE NOUARA 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-26-00018
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
DOMIC'ILE ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DOMIC'ILE ROUEN 14
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalegfiéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924257785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS dé la Seine-Maritime, le 12 avril 2024 par M. CORNU Gérard en qualité de dirigeant, pourl'organisme DOMIC'ILE ROUEN dont l'établissement principal est situé 10 rue de l'Industrie,76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP924257785 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) :« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DOMIC'ILE ROUEN 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait PBap P& artertoiséMééationLe Directeur du travailÎd#@:.%jépartem—2 ) = |<_FiasTafi3~E LLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DOMIC'ILE ROUEN 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-26-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
EAWY SERVICES - M. JOUEN HUGO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME EAWY SERVICES - M. JOUEN HUGO 17
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de I''Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931136287Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur JOUEN Hugo pour la SAS EAWY SERVICES,242 RUE DES COMMUNAUX 76230 QUINCAMPOIX, le 22 juillet 2024 ;
Le préfet de ma Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 juillet 2024 par M. JOUEN HUGO en qualité de dirigeant,pour l'organisme EAWY SERVICES dont l'établissement principal est situé 242 RUE DESCOMMUNAUX 76230 QUINCAMPOIX et enregistré sous le N° SAP931136287 pour les activitéssuivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles'L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l' organlsme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME EAWY SERVICES - M. JOUEN HUGO 18
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la'décision initiale dansun délai de deux rnois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2024Pour la Préfetet par subdélégation
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-26-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
JARDIMENAGE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIMENAGE 20
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928927458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D 7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 juillet 2024 par Mme Thaïs AMICE en qualité de Directrice,pour l'organisme JARDIMENAGE dont [' établissement principal est situé 11 RUE AUX JUIFS76160 DARNÉTAL et enreglstre sous le N° SAP928927458 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1¢ juillet 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIMENAGE 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave .Flaubert, 76000 ROUEN. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2024| ; é* < ation——Soo « .... adiointPascal DÉSILLE-LEGEAY
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIMENAGE 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-21-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
KARUKERA ROUEN LIVTOUT
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PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929059459Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 juin 2024, par Monsieur SHAYDEES RUSLAND KANCEL, en qualité de dirigeant, pourl'organisme KARUKERA ROUEN LIVTOUT, dont l'établissement principal est situé 35 rue Maréchal Juin76130 MONT SAINT AIGNAN, et enregistré sous |e N°929059459 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestatâire):Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaire à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KARUKERA ROUEN LIVTOUT 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 21 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-04-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MAT'
LA BRICOL'
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MAT' LA BRICOL' 26
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleI;ifiéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP892885674Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 juin 2024, par Monsieur BLAINVILLE Mathias, en qualité de dirigeant, pour l'organismeBLAINVILLE Mathias (nom commercial : Mat' La Bricol') , dont l'établissement principal est situé 26Impasse de la Ronceray 76480 SAINTE MARGUERITE SUR DUCLAIR, et enregistré sous le N°892885674pour : 'Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MAT' LA BRICOL' 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 4 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MAT' LA BRICOL' 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-26-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ODG
HABIB CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ODG HABIB CLEAN 29
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925300063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 avril 2024 par Madame Habibata BATIONO pour l'entrepriseindividuelle HABIBATA BATIONO (nom commercial: ODG HABIB CLEAN) dont l'établissementprincipal est situé 4 Rue de Dieppe 76610 Le Havre et enregistré sous le N° SAP925300063 pour lesactivités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen,le 26 septembre 2024 .Pour le PIN TT TO enPascai Ui S OEAY
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ODG HABIB CLEAN 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-26-00019
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ORGANISME JARDIN SERVICES M. PICOT
BERTRAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIN SERVICES M. PICOT BERTRAND 32
PREFET Direction DépartementaleII'D'IEAIÊ?TISIEIIÊI E de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiborté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP802202804
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP802202804 accordée le 19 mai 2014 à M. Bertrand PICOT (nom commercialJARDIN SERVICE), dont le numéro SIRET était 80220280400018 sis 1 rue de la Roussie 76110 BEC DEMORTAGNE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'entreprise individuelle de M. BertrandPICOT au situé 312 rue des Longues Rayes, 76 400 SENNEVILLE-SUR -FECAMP le 1" juin 2024,
ConstateLe siège social l'entreprise individuelle de M. Bertrand PICOT, SIREN 802 202 804 dont la déclarationSAP porte le numéro SAP 802202804 délivrée le 19 mai 2014 est situé à l'adresse : 312 rue des Longues. Rayes, 76 400 SENNEVILLE-SUR -FECAMP depuis le 1* juin 2024Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2024subdélégationJu travaiemerttaradjoiPascal DÉ -LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIN SERVICES M. PICOT BERTRAND 33
2pététôch#24Aoisut 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JARDIN SERVICES M. PICOT BERTRAND 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00010
AP 24-23 du 26 septembre 2024_ circulation_
Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. Bellevergue Guy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00010 - AP 24-23 du 26 septembre 2024_
circulation_ Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. Bellevergue Guy 35
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tde |MARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-23 du 26 septembre 2024portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte deMonsieur BELLEVERGUE Guy.
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu I'avis de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 23 septembre 2024 ;Vu la demande en date du 19 septembre 2024, par laquelle Monsieur Guy BELLEVERGUE, sollicitel'autorisation de circuler sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation du véhicule terrestre à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
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circulation_ Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. Bellevergue Guy 36
ARRETEArticle 1°" - OBJETMonsieur Guy BELLEVERGUE, 81 Rue des Digitales, 76 860 Quiberville-sur-Mer (ci-dessous dénommé . « lebénéficiaire »), est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine publicmaritime (DPM) de la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacârte annexée au présent arrêté.Article 3 - VEHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation du véhicule suivant nécessaire al'activité mentionnée à l'article 4 :— Tracteur Someca, immatriculé : 505-AJF-76Article 4- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à compter du 1% octobre 2024 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le30 septembre 2029.L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à I'eau du navire de plaisance destinéà la pêche de loisir récréatif. :Le stationnement du véhicule et de sa remorque devra se faire hors du domaine public maritime.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation du véhicule motorisé s'opére dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :° aucune dégradation sur l'estran ;e aucune pollution de quelque nature que ce soit ;e aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone identifiée en bleu sur Ia carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.
Te' Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-marit une,y_ouv fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
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circulation_ Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. Bellevergue Guy 37
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra étre occasionné au domaine public marltlme et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire devra en informerimmédiatement le service gestionnaire du domaine public maritime et devra, à ses frais, y remédier ,conformément aux instructions qui lui seront données. . :La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qun seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - REVOCATION ET RÉSILIATIONRévocation par l'autorité compétente :L'autorisation pourra être révoquée, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée encas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation ou en cas de motif d'intérêtgénéral.Résiliation à la demande du pétitionnaire :L'autorisation peut être résiliée, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire.L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente au moins un mois avant la date de résiliationprévue.
Article 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS_ Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire. ,Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 26/09/24 Pour le préfet et par délégation,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036C CY_ cA76 036 ROUEN CEDEU—Awww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00010 - AP 24-23 du 26 septembre 2024_
circulation_ Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. Bellevergue Guy 38
Annexe : carte de zone de circulation
ExâË:luîsËnsue- Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritimeæï« Plage de Sainte-Marguerite
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SUIRLICH-SLTEG W 40 SON ) 40 10 SROILIRL S0 &)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00010 - AP 24-23 du 26 septembre 2024_
circulation_ Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. Bellevergue Guy 39
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00011
Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur
la route des Cordiers au niveau de la propriété
628 à Hermeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00011 - Arrêté du 26/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la route des Cordiers au niveau de la propriété 628 à
Hermeville
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PD'ÈÉ{ IEÉEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fre ¢ ' es .Arrétédu ZU L., £024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la route des Cordiers au niveau de la propriété 628 àHermeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ' _ -Vu la demande exprimée par Monsieur Alexandre RENIEVILLE en date du 22 septembre 2024,relative à une autorisation d'abattage de quatre arbres (2 pins et 2 frênes noirs) dans unalignement situé sur la route des Cordiers au niveau de la propriété 628 à Hermeville ;
Considérant -le dossier anhexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de quatre arbres dépérissants dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 - ; (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00011 - Arrêté du 26/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la route des Cordiers au niveau de la propriété 628 à
Hermeville
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de |'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Alexandre RENIEVILLE est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossierde demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1¢mars 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer. 'Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus dans lalignement existant. Ces plantations viendront compléter lesplantations réalisées par anticipation .
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deHermeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ETPAR SUBDÉLÉGATION' <able du Service'Adioint au Responsavic = - uLArî]nSitions Ressources et MilieuxCyfil TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 3200 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 — 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la route des Cordiers au niveau de la propriété 628 à
Hermeville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-02-00001
Renouvellement de l'agrément délivré à SARL
BARRAY au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00001 - Renouvellement de l'agrément
délivré à SARL BARRAY au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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ËPÈE{ AEgEiNE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 02 OCT. 2024Portant renouvellement de I'agrément délivré à SARL BARRAY au titre des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2014-002-V / 76-2024-00032
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu _ le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu _ l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les' modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé le 23 mars 2022 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2014, n°76-2014-002-V, délivrant I'agrément à SARL BARRAY,ayant son siège 1068 Route de Lillebonne - 76280 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE pour l'exercicede l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex [ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00001 - Renouvellement de l'agrément
délivré à SARL BARRAY au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Vu le courriel en date du 15 décembre 2023 par lequel SARL BARRAY sollicite le renouvellement del'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans ;Vu _ la demande de complément en date du 15 avril 2024 ;Vu _ laréponse du pétitionnaire en date du 23 avril 2024.
CONSIDÉRANT :- que SARL BARRAY a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément initial ;- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de I'activité de collecte, transport et vidange del'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dISpOSItlonS del'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;- que dans ce cadre, SARL BARRAY a sollicité le renouvellement de son agrément, larretepréfectoral initial venant à expiration ;- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle duree de 10 ans soit octroyée au bénéfice de SARLBARRAY ;
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2014, n°76-2014-002-V, délivrantl'agrément à SARL BARRAY, ayant son siège 1068 Route de Lillebonne - 76280 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présentarrêté. |Article 2ème - Dispositions techniques2-1 Une analyse des éléments-traces métalliques est effectuée dans le cadre des bllans de 2025 sur labase des valeurs limites indiquées sur le tableau 1a de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998susvisé. |2-2 Les autres dispositions de l'arrêté du 19 mai 2014 susvisé, sont inchangées.- Article 3ème - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4ème - Exécution et publicationLe présent arrété sera notifié à SARL BARRAY et sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui est notifié au bénéficiaire. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00001 - Renouvellement de l'agrément
délivré à SARL BARRAY au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Copie de cet arrété est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie.- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.Fait a Rouen, le " :2 ncL 20?.'}Pour le préfet et par subdélégation,du Servi
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Annexe : tableau 1a de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
Tableau 1 à : Teneurs limites en éléments-traces dans les bouesÉléments-traces Valeur limite dans les boues {mg/kg MS)[Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans (g/m?)Cadmium ' 20 (1) 0,03 (2}Chrome 1 000 1,5Cuivre 1 000 1,5Mercure . : 10 . 0,015Mic kel 200 0,3Plomb jsüûù 1,5Zine 3 000 4,5Chrome + cuivre + nickel - znc|4 000 Ë(1) 15 me/ke MS à compter du 1er janvier 2001 et 10 me/ke MS & compter du ler jonvier 2004(2) 0,015 g/m° & compter du îer janvier 2001.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00001 - Renouvellement de l'agrément
délivré à SARL BARRAY au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-01-00005
2024-10-01 - Arrêté portant règlement particulier
pour la circulation des trains pendant la foire
Saint-Romain
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00005 - 2024-10-01 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation
des trains pendant la foire Saint-Romain 47
ExPRÉFET | |DE LA SEINE- ; ;MARITIME Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Arrété du — { (T, 2024Portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant la foire Saint-Romain,sur le domaine portuaire à Rouen, rive droite,du 17 octobre à 09h00 au 18 novembre 2024 à 14h00
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d''HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
le code des transports et notamment sa partie législative : 5¢ partie — transport et navigationmaritime, Livre Il — les ports maritimes, titre V voies ferrées portuaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'-actioh des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le decret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES dlrecteurde cablnet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le decret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 29 décembre 2006 portant règlement de police pour l'exploitation desvoies ferrées des quais du port de Rouen (rive droite) ;I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la reglon Normandle prefet dela Seine-Maritime ;la demande présentée le 23 août 2024 par la mairie de Rouen ;L'avis favorable du 19 septembre 2024 du directeur général délégué de la direction territorialede Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine ;
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des trains pendant la foire Saint-Romain 48
Vu l'avis favorable émis le 12 septembre 2024 par la Société Française des Chemins de Fer ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1°" : Pendant la durée de la foire Saint-Romain, soit du 17 octobre 2024 à 09h00 au 18 novembre2024 à 14h00, toutes les circulations ferroviaires devront observer une marche prudente et faire usagedu sifflet à intervalle de temps régulier entre le km 141,487 et le km 142,426 situés entre le passage àniveau n°22 et l'extrémité « aval » du faisceau ferroviaire Saint-Gervais. |Article 2 : Pendant les périodes de fermeture de la foire, l'accès aux différentes traversées occasion-nelles de la voie ferrée desservant le site de la foire est interdit en permanence au public par la miseen place de barrières (ou dispositif équivalent) à la charge et sous la surveillance de l'organisateur.Pendant les périodes d'ouverture de la foire, le franchissement par le public, des traversées occasion-nelles de la voie ferrée s'opère sous la responsabilité de l'organisateur de la foire.À cet effet, le gestionnaire de la circulation ferroviaire Haropa Port - Direction Territoriale de Roùen,informe l'organisateur (PC Sécurité) au 02 35 89 20 27, de la mise en marche de chaque circulation fer-roviaire.En cas d'utilisation exceptionnelle, à la demande des pompiers, de la traversée occasionnelle de se-cours, l'organisateur en informe d'urgence le gestionnaire de la circulation ferroviaire de Haropa Port -Direction Territoriale de Rouen, au 02 35 52 97 61, afin de faire suspendre la circulation ferroviaire.Article 3 : À l'occasion de la manifestation dénommée foire Saint-Romain, la circulation des trains est.interdite sur les voies ferrées du port de Rouen rive droite, à partir du kilomètre 141,487 jusqu'au kilo-mètre 142,426 aux jours et heures suivants :Les lundis 21, 28 octobre et 4, 11 novembre de 14h00 à 23h30Les mardis 22, 29 octobre, 5 et 12 novembre de 14h00 à 23h30Les mercredis 23, 30 octobre, 6 et 13 novembre de 14h00 à 23h30Les jeudis 24 octobre, 7 et 14 novembre de 14h00 à 23h30Les vendredis 18, 25 octobre et 1¢, 8 et 15 novembre entre 14h00 et'01h30 le Iende'main matin.Les samedis 19, 26 octobre, 2, 9 et 16 novembre de 14h00 à 01h30 le lendemain matin.Les dimanches 20, 27 octobre, 3 novembre de 14h00 à 23h30.Le jeudi 31 octobre de 14h00 à 01h30.Le dimanche 10 novembre de 14h00 à 01h30.Du dimanche 17 novembre à 14h00 au lundi 18 novembre à 14h00.La circulation des trains est rétablie normalement à partir du Lundi 18 novembre à 14h00.
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des trains pendant la foire Saint-Romain 49
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, le directeur général délégué de Haropa Port - Direction Territoriale deRouen, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le général, com-mandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie leur sera adressée.
| Fait à Rouen, le — | ÛCÏ_ 2024- Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administrative
— t
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse :- Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen. : |Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification dela présente décision. 'L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux. '
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des trains pendant la foire Saint-Romain 50
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-30-00005
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions de l'agent de police municipale
de CAUDEBEC LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-30-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de
l'agent de police municipale de CAUDEBEC LES ELBEUF 51
ËSPRÉFET CABINETDE LA SEINE- 'MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 03 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipalede CAUDEBEC LES ELBEUFLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à lI'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈSdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu - l'arrêté préfectoral n° 24 - 051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de CAUDEBECLES ELBEUF et des forces de sécurité de l'Etat du 27 juin 2024 ;Vu la demande adressée le 26 septembre 2024 par le maire de la commune de CAUDEBECLES ELBEUF, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de CAUDEBEC LES ELBEUF estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de lasécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de CAUDEBEC LES ELBEUF est autorisé au moyen de cing caméras . individuelles pour unedurée de cing ans.
Préfecture de la Seine-Maritime 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-30-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de
l'agent de police municipale de CAUDEBEC LES ELBEUF 52
Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipal de la commune deCAUDEBEC LES ELBEUF en caméra individuelle et des modalités d'acces aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de CAUDEBEC LES ELBEUFadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéconformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministere del'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale deI'informatique et des libertés sur l'analyse d''impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel. 'Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire I'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le maire de la commune de CAUDEBEC LES ELBEUF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le30 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-30-00005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de
l'agent de police municipale de CAUDEBEC LES ELBEUF 53
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-19-00013
arrêté préfectoral n° 1090 accordant l'honorariat
de maire à Mme Luce PANE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-19-00013 - arrêté préfectoral n° 1090 accordant l'honorariat de maire à Mme
Luce PANE 54
PREFET | | ÇDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1090 du 19 septembre 2024portant nomination de Madame Luce PANEen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l''honorariatest conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; -Considérant que Madame Luce PANE, élue de 1989 a 2024, a exercé les fonctions de maire durant 10années au sein du conseil municipal de la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°": Madame Luce PANE, ancienne maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen, est nomméeMaire honoraire.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.Fait à Rouen, le 19 septembre 2024
" Jean-Benoît ALBERTINIP /
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 _ [Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-19-00013 - arrêté préfectoral n° 1090 accordant l'honorariat de maire à Mme
Luce PANE 55
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-19-00012
arrêté préfectoral n°1091 accordant l'honorariat
de maire à M. Dominique GAMBIER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-19-00012 - arrêté préfectoral n°1091 accordant l'honorariat de maire à M.
Dominique GAMBIER 56
PREFET | | JDE LA SEINE- | | CabinetMARITIMEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°1091 du 19 septembre 2024portant nomination de Monsieur Dominique GAMBIERen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur |Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariatest conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Dominique GAMBIER, élu de 1995 à 2024, a exercé les fonctions de mairedurant 29 années au sein du conseil municipal de la commune de Déville-lès-Rouen.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Dominique GAMBIER, ancien. maire de la commune de Déville-lès-Rouen, estnommé Maire honoraire.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 19 septembre 2024
A
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-19-00012 - arrêté préfectoral n°1091 accordant l'honorariat de maire à M.
Dominique GAMBIER 57
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-01-00008
Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes de
Fontaine-la-Mallet et Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
Le Havre
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Direction de la citoyennetéPRÉFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
.Arrêté du 0 ÎUCT 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et du Havre.
VoVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ; 'la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande en date du 12 août 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétésprivées sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et du Havre afin de procéder à destravaux d'élagage d'arbres situés en bordure de la route départementale n°6382.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que I'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêté ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
Le Havre
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Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à. pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes deFontaine-la-Mallet et du Havre sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des travaux d'élagage d'arbres situés en bordure de la routedépartementale n°6382.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable étre affiché par les maires de Fontaine-la-Mallet et du Havre aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'a partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance. 'Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrétéqui devra étre présentée a toute réquisition.Article 4 - Après I'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit étre précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procèsverbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux partiesintéressées). ' ' -Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
Le Havre
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Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur |'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. |Les travaux peuvent commencer aussitôt apres le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable_un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencementd'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Les maires de Fontaine-la-Mallet et du Havre, les forces de police et de gendarmerie, lesgardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsiqu'aux personnels effectuant les études ou travaux. 'lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires de Fontaine-la-Mallet et du Havre, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
J--Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
Le Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
Le Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
Le Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
Le Havre
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TV WO AL e
Feuille : 000 C 02Echelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 08/08/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.35.19.22.57. -faxsdif76.ptgoc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9151250
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1494000 1494125 /D
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
Le Havre
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Département :SEINE MARITIME
Feuille : 539 AE 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 08/08/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.35.19.22.57. -faxsdif76.ptgoc@dgfip.finances.gouv.fr
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1494125 1494250
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2321494250/2 94ol_/7.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Fontaine-la-Mallet et
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-19-00011
Arrêté DUP section ZB n°76 sise au 1142 route de
Chaumont à Breteville-du-Grand-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-19-00011 - Arrêté DUP section ZB n°76 sise au 1142 route de Chaumont à
Breteville-du-Grand-Caux 67
ë. DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de | 'vtilité publique etde l'environnementAffaire suivie par M. Mohamed BENAISSATél. : 02.32.76.51.74
Arrété du 18 SEP. 2024 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée ZBn°76 sise au 1142 route de Chaumont sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux enétat d'abandon manifeste et sa cessibilité.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le procès-verbal provisoire établi par Monsieur le maire de Bretteville-du-Grand-Caux le 25 avril2024 constatant I'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs de publicité dans deuxjournaux locaux et les notifications adressées au propriétaire et ayants-droits, les notificationsfaites à la mairie conformément aux dispositions de l'article L2243-2 du code général descollectivités territoriales ; 'Vu le procès-verbal définitif établi par Monsieur le maire de Bretteville-du-Grand-Caux le 30 juillet2024 constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle et le justificatif de publicité de miseà disposition du public ;Vu la délibération du 22 août 2024 du conseil municipal de Bretteville-du-Grand-Caux déclarant laparcelle cadastrée ZB n°76 sise au 1142 route de Chaumont sur le territoire de la commune deBretteville-du-Grand-Caux en état d'abandon manifeste, autorisant le maire à constituer ledossier précisant le projet simplifié d'acquisition publique et à poursuivre la procédure au profitde la commune ou de l'organisme qu'elle aura désigné en vue d'une rétrocession ;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et comportant l'évaluationsommaire de son coût ainsi que le cahier des charges qui sera annexé à l'acte de vente, la mise àdisposition du public du jeudi 1" août 2024 au samedi 31 août 2024 inclus, le recueil desobservations du public ;Vu l'évaluation du bien par la direction des finances publiques - division Domaine ;Considérant que les travaux demandés en vue de faire cesser l'état d'abandon manifeste n'ont pasété effectués,
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'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'acquisition de la parcelle cadastrée ZB n°76 sise au 1142 route de Chaumont sur leterritoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux, en état d'abandon manifeste, est déclaréed'utilité publique en vue de l'élargissement de la voie sans issue ainsi qu'a la construction de deux lotsdestinés à l'habitation.Article 2 - Le bien concerné, tel que désigné sur l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés auprésent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.Article 3 - L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Bretteville-du Grand-Caux.Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut étre inférieur : à83 209 €, auquel pourront être déduits les frais de démolition et de dépollution. Ce montantcorrespond à l'estimation du bien immobilier par la direction des finances publiques - divisionDomaine.Article 5 - Il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deuxmois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre laprocédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à lamairie de Bretteville-du-Grand-Caux pendant un mois. Il est notifié au propriétaire par plirecommandé avec accusé de réception.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Bretteville-du-Grand-Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fitakovenle 10
| . 204
Pour ie préfeË%PbÊfre&éfëgatiün,
LA secrétaire générale
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr. -
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DEPARTEMENTMAIRIE(76) |COMMUNE SERVICE DU PLANPLAN - | Echelle: 1/2481 (2000)- EXTRAIT DU PLAN CADASTRALSection: ZB, Feuille 01
(\r LECLARE AainC AN w\'LS/ Vu pour être annexé à mon arrêté/03' en date du : .1.9..359...534.."| E ROUEN, 16 :74 ' 4/ Pour le prcfigmfiogm| . L sira cÉ
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Le présent extrait est : _ le 14/12/2018GRATUIT ! ' | _ | Signature
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DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIMECOMMUNE DE BRETTEVILLE DU GRAND CAUXOPERATION : Parcelle ZB76ETAT PARCELLAIREVu pour étre annexé à mon arrètéen date du : ..... v.,." ROUEN, le : :........ä 3Pour le o__....m......uæ pi gation,_so secrétai Aarola -secré __.D Ge énéral
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. DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIMEETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A ACQUERIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRETTEVILLE DU GRAND CAUX (76)Madame LEBLANC Sandrine FrançoiseMichèleNée le 15/11/1968 à LE HAVRE (76)Epouse de Monsieur LECLAIRE AlainPaul AlfredDemeurant 15 route de Valmont76110 BEC DE MORTAGNEPropriétaire indivis :Monsieur LECLAIRE Alain Paul Alfred _Né le 29/04/1964 à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76)Epoux de Madame LEBLANC SandrineFrançoise MichèleDemeurant 15 route de Valmont76110 BEC DE MORTAGNECadastre Liste des propriétaires- Section et | Surface Lieudit Nature Emprise Hors Inscrits à la matrice cadastrale Réels ou présuménuméro | enm' en m? emprise |_ en m?ZB76 2558 CHAUMONT | Parcelle 2558 0 Propriétaire indivis : Indivision en pleine propriété :_ HAMEAU batieMadame LEBLANC Sandrine FrançoiseMichèleNée le 15/11/1968 à LE HAVRE (76)Epouse de Monsieur LECLAIRE AlainPaul Alfred _Demeurant 15 route de Valmont76110 BEC DE MORTAGNEMonsieur LECLAIRE Alain Paul AlfredNé le 29/04/1964 à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76) :Epoux de Madame LEBLANC SandrineFrançoise Michèle .Demeurant 15 route de Valmont76110 BEC DE MORTAGNEOrigine de propriété-Procès-verbal de remembrement du 06/12/2004, publié au service de la publicité foncière le 31/05/2005, référence d'enliassement 7604P05 2005R2, et le PVde remembrement régularisation PV 31/05/2005 vol 2005 R2 du 06/12/2004, publié au service de la publicité foncière le 29/09/2005, référence d'enliassement7604P05 2005R4, attribuant les parcelles ZB76 à Mme LEBLANC et M. LECLAIRE. .-Acte de vente reçu par Maître LECONTE, notaire à Montivilliers, le 09/07/1999 et publié au service de la publicité foncière le 06/08/1999, Volume 1999Pn°3613.-Servitude de passage du 31/12/1997 par Maître LECONTE, notaire à Montivilliers, publié au service de la publicité foncière le 30/01/1998, Volume 1998Pn°622
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-04-00002
Arrêté n° 24-058 du 4 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. le général de
brigade Éric DELAIN, commandant de la région
de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement de gendarmerie de la
Seine-Maritime
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à M. le général de brigade Éric DELAIN, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-058 du 4 octobre 2024portant délégation de signature à M. le général de brigade Éric DELAIN,commandant de la région de gendarmerie de Normandie,commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des' départements et des régions ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départéments ; 'Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et.des collectivités territoriales ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police et de gendarmerie et de l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifiérelatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret du 30 septembre 2024 portant affectation d'officiers généraux ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à M. le général de brigade Éric DELAIN, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime poursigner les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces degendarmerie en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'étend sur la seulezone gendarmerie 'du département de la Seine-Maritime, notamment en ce qui concerne les servicesd'ordre des manifestations sportives ou culturelles et les escortes de convois exceptionnels.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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à M. le général de brigade Éric DELAIN, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime
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Article 2 : Délégation est donnée à M. le général de brigade Eric DELAIN, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, pourfaire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article L.325-1-2 du Code de la route.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. le général debrigade Eric DELAIN peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BA)).Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoît ALBERTINILVoies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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à M. le général de brigade Éric DELAIN, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-30-00002
Arrêté du 30 septembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour le
chlortoluron et le métolachlore sur les eaux
distribuées à partir du captage des sources du
Robec par la Métropole Rouen Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour le chlortoluron et le métolachlore sur les eaux distribuées à partir du captage des sources du Robec par la Métropole
Rouen Normandie
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PREFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- . de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du 3 ) GEP. 7024 portant dérogation à la limite de qualité pour le chlortoluron et lemétolachlore sur les eaux distribuées à partir du captage des sources du Robec par la MétropoleRovenMaître
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Normandied'ouvrage : Métropole Rouen Normandie (MRN)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D, 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minéralesnaturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santépublique ;I'arrété préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;I'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;I'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 8 juin 2007 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximalesVmax de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;la lettre circulaire du 20 avril 2022 relative à la présence de métabolites de pesticides dansles eaux destinées à la consommation humaine ;
7 place de |la MadeleineCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXTel : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv. fr 1/6
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Rouen Normandie
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Vu le dossier de demande de dérogation de la MRN jusqu'à la fin de I'année 2023 adressé àl'ARS le 27 janvier 2023 et la lettre du 16 avril 2024 réitérant cette demande jusqu'a la finde l'année 2025, en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limitede qualité pour le chlortoluron et le dimétachlore ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 24 juin 2022 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.C.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 septembre 2024 ;Vu _ les dépassements de la limite de qualité en chlortoluron observés dans l'eau distribuée parla Métropole Rouen Normandie sur les zones de distribution « Rouen La Jatte » et « RouenBas de ville » et la présence ponctuelle de métolachlore dans les eaux brutes au-delà de0,1 ug/l en I'absence de traitement retenant les pesticides ;Vu la transmission du projet d'arrété faite à I'exploitant par courriel du 11 septembre 2024 ; -Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel du 19 septembre 2024 ;
que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément à l'avis de l'ANSES du 8 juin 2007, permettant (pendant 3 ans) la poursuite de ladistribution de l'eau sans restriction d'usage en dega d'une concentration de 30 jg/L enchlortoluron et de 10 ug/L en métolachlore ; 'qu'une dérogation doit étre accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la Métropole Rouen Normandie va réaliser des actions de prévention au sein del'aire d'alimentation de sa ressource de Fontaine-sous-Préaux et mettre en place un traitement envue de distribuer une eau conforme en chlortoluron et métolachlore ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Métropole Rouen Normandie, pétitionnaire, endérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution de « Rouen La Jatte » et« Rouen Bas de ville », sur une période de 18 mois, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1Le président de la Métropole Rouen Normandie est autorisé, pour une durée de 18 mois à compterde la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommationhumaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/| pour le chlortoluron et le métolachlore.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution : « Rouen La Jatte » et« Rouen Bas de ville ». Les UDI (unités de distribution d'eauv potable) sont composées des quartierssuivants de la ville de Rouen : LA JATTE, ERNEMONT, SAPINS, HILAIRE et BAS DE VILLE.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 pg/l pour le chlortoluron etpour le métolachlore.
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Article 3Le président de la Métropole Rouen Normandie informe par courrier les abonnés de la présentedérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours a compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Métropole Rouen Normandie adresse au directeurgénéral de I'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée ducourrier d'information. |La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation. 'Article 4Le programme d'actions proposé par le président Métropole Rouen Normandie et annexé auprésent arrété est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en18 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives au sein de l'aire d'alimentation du captage dessources de Fontaine-sous-Préaux et à mettre en place un traitement des pesticides sur le site de LaJatte.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse du chlortoluron et dumétolachlore par mois en sortie du réservoir de La Jatte.De plus, la collectivité effectue, chaque année en autocontrôle, une surveillance renforcée de cespesticides lors de 3 à 5 évènements pluvieux significatifs repérés via les prévisions météorologiqueset le suivi en continu de la turbidité et de I'indice d'absorption UV254 nm.Article 6Tous les six mois, le président de la Métropole Rouen Normandie transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la ville de Rouensont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée à la Direction départementale du territoire et de la mer, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime,Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché en mairie de Rouen pendant toute sa durée d'application.'Fait à Rouen, le30 SFP 7094 Pour leLprpréfet, par célégation,La secrétaire générale
4 &"Réatrice STk
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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qualité pour le chlortoluron et le métolachlore sur les eaux distribuées à partir du captage des sources du Robec par la Métropole
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la Métropole Rouen Normandie à déroger, sur une périodede 18 mois, à la limite de qualité pour le chlortoluron et le métolachlore dans les eaux distribuées àpartir du captage des sources du Robec à Fontaine sous Préaux.
1. Courbe des teneurs en chlortoluron dans l'eau distribuée par la Métropôle de Rouen à partir ducaptage des sources du Robec à Fontaine-sous-Préaux et tableau des teneurs en métolachloremesurées dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
090,80,706050,4030,20,1
—— chlortoluron en pg/lHistorique des concentrations en chlortoluron mesuréessur la ressource ou en distribution —— LD 60 ce
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dates Lieu du prélèvement métolachlore7 juin 2022 __| mélange eaux brutes | 0,27 pg/!24 juin 2022 eau traitée (Jatte) 0,008 ug/l11 mai 2023 eau traitée (Jatte) 0,02 ug/l21 juin 2023 | mélange eaux brutes 0,05 pg/l
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2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situationLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité estannexé au projet d'arrêté préfectoral ci-joint. |l repose sur plusieurs actions complémentaires :- Limitation des intrants phytosanitaires par les prescriptions DUP et AAC et animation agricoleLa révision de la procédure de DUP actée par l'arrêté du 7 juin 2023 a instauré des périmètres deprotection immédiate et rapprochée satellites pour protéger la bétoire de la Triboudaine (àQuincampoix) située en aval direct d'une surface agricole de grande culture de 170 hectares. Deplus, cette procédure a permis d'agrandir de façon notable le périmètre de protection rapprochée(PPR) dans la vallée sèche en amont des sources et sur les coteaux (dont un PPR étendu de 118hectares avec prescription de maintien des herbages et bois).Parallèlement, le captage des sources du Robec a été désigné prioritaire au titre du Grenelle deI'environnement. Ainsi l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC) a été délimitée par l'arrêtépréfectoral du 5 novembre 2012 révisé par l'arrêté préfectoral du 14/06/2017. Après diagnostic duterritoire sur les zones à enjeux (acteurs et activités) des programmes d'action successifs sur 3années ont été définis et actés par les arrêtés préfectoraux des 17 décembre 2013 (2014/2017), 14juin 2017 (2017/2020). Le COPIL d'évaluation du second programme d'actions, réuni le 24 février2022, a conclu à la nécessité de réviser le programme d''actions agricole sur l'AAC des Sources duRobec.Le 3° programme d'actions a été validé par le comité de pilotage le 18 décembre 2023 et a étéapprouvé par arrêté préfectoral du 5 juin 2024, Ce 3° programme d'actions rend obligatoire :« Le respect de l'avis et des prescriptions formulées par le syndicat de bassin versant pourtout projet de retournement de prairie permanente ou temporaire, située dans la ZPAAC,n'entrant pas dans une rotation ;e la poursuite de la protection de la bétoire de la Triboudaine sur la commune deQuincampoix ;e |la protection de 3 autres bétoires clairement identifiées. Cette protection passe parl'implantation d'une bande tampon avec un couvert permanent dont la dimension etl'emplacement sont définis par le Syndicat des bassins versants Cailly Aubette Robec, encharge de I'animation du programme d'actions.Au-delà de ces mesures obligatoires, le programme d'actions fixe notamment des objectifschiffrés :e de réduction d'usage des produits phytosanitaires, notamment des herbicides sur lescéréales d'hiver ;» de maintien et développement des surfaces en prairie.L'atteinte de ces objectifs passe notamment par la poursuite et le développement de paiementspour services environnementaux,De plus, l'action 10 du plan d'actions a pour but d'éviter l'utilisation de phytosanitaires très mobilessur les secteurs à risque : en amont de bétoires et des zones d'infiltration rapides notamment, lesmolécules déconseillées sur les sols drainés ou en amont des bétoires ou en zone karstique ou uneZNT (zone non-traitée) supérieure à 5 m d'aprés leur AMM (autorisation de mise sur le marché) oules fiches produits. |Le programme d'actions est établi pour une durée de 6 ans. Le comité de pilotage examine sonavancée à l'issue de chaque période de 3 ans et il propose au préfet les suites à donner auprogramme d'actions de façon à préserver durablement la qualité de l'eau distribuée.Suivant l'instruction interministérielle du 20 avril 2022, il n'est pas exclu d'engager les démarchesavec les services de |'Etat pour une interdiction des molécules sur la ZPAAC de ce captage classécomme sensible, si les concentrations devaient continuer à évoluer sensiblement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour le chlortoluron et le métolachlore sur les eaux distribuées à partir du captage des sources du Robec par la Métropole
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Acquisition fonciéreUne stratégie foncière a été délibérée le 17 juin 2024, adossée à la stratégie plus globale deprotection des ressources en eau de la Métropole.- La Métropole a instauré un Droit de Préemption Urbain au sein des PPR des captages qu'elleexploite sur son territoire (dont Fontaine-sous-Préaux) depuis 2021. Ce Droit de Préemption Urbaina été actualisé par délibération du 25 septembre 2023 pour intégrer le nouveau PPR du captage deFontaine-sous-Préaux, suite à la révision de la DUP. Il est également envisagé d'étendre ce droit depréemption hors du territoire de la Métropole.- À ce jour, ce droit n'a pas été mobilisé. |l n'y a pas eu d'opportunité à ce jour sur cette zone.- Une réflexion est en cours pour instaurer le droit de préemption au sein de l'AAC Fontaine-sous-Préaux, en concertation avec le syndicat de bassin versant Cailly Aubette Robec. La sollicitation dece droit de préemption apporterait un levier d'action supplémentaire à la MRN pour intervenir surla maîtrise foncière de zones à enjeu. L'établissement du dossier nécessaire à la demanded'instauration est programmé pour 2024-2025. |l sera étayé par les programmes d'actions mis enœuvre sur cette AAC et leurs bilans annuels.- TraitementLa rénovation du système d''ultrafiltration achevée en 2021 incluait la possibilité d'associer untraitement par charbon actif en poudre. L'option a été commandée en 2021. La mise en service dece traitement, pouvant, à un degré variable, éliminer les phytosanitaires présents dans l'eau, étaitenvisagée au second semestre 2023 mais a été retardée à fin 2025, compte tenu des difficultésrencontrées par l'entreprise qui avait été choisie pour réaliser les travaux (placée en liquidation).Il est donc prévu la mise en service d'un poste de stockage et d'injection de charbon actif enpoudre avec pour objectif le traitement des pesticides de l'eau brute par injection de charbon actifdans la bâche de gavage (bâche de réception des eaux brutes), en amont des membranesd'ultrafiltration existantes retenant la turbidité.L'optimisation proposée intègre un poste de broyage du charbon permettant d'augmenterI'efficacité de cette étape de traitement et de diminuer les coûts d'exploitation. Le charbon enpoudre obtenu après broyage est dit « super fin » (SCAP), il présente une surface d'absorptionsupérieure au CAP usuel et nécessite un temps de contact bien inférieur : entre 1 et 2 minutes pourobtenir un abattement significatif sur les pesticides, contre 20 à 30 minutes pour un CAP classique.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour le chlortoluron et le métolachlore sur les eaux distribuées à partir du captage des sources du Robec par la Métropole
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-09-30-00007
2024 09 30 - Arrêté d'agrément SSIAP Atlas
Formation
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-30-00007 - 2024 09 30 - Arrêté d'agrément SSIAP Atlas Formation 86
PREFET | |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARlTlME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesËÏÂÎÏ: et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 30 septembre 2024 portant agrément d'un centre de formation des personnelspermanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans lesétablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,Atlas Formation à Mont St Aignan. Ç
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mafitime,- Chevalier de la légion d"Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122 -17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31 ; *Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;Vu le décret du président de la république du 11 Janwer 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu ' le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des' préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu I'arrété du ministre de lintérieur du 25 juin 1980 modifié, portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif auxmissions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant règlementde sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leurprotection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH60, GH 62 et GH 63;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°24-051 du 20 septembre 2024,' portant délégation de signature a M. Clément Vives, directeur de cabinetde la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-30-00007 - 2024 09 30 - Arrêté d'agrément SSIAP Atlas Formation 87
Vu I'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours endate du 26 septembre 2024 ;Considérant la demande d'agrément du 3 juillet 2024 déposée par le centre deformation Atlas Formation pour son site de Mont St Aignan ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Article 1: objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de' sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date denotification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du Préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrété.
o Raison sociale : Atlas Formation ;o représenté par Monsieur Stéphane Selim CHÈRGUI $ ,o numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°28.76.07053.76 ;o forme juridique : Société par action simplifiée (SAS) ;-o adresse du siège social : 2, rue Linus Carl Pauling - 76130 Mont—St—Àignan ;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de prévention des risques d'in- -cendie et de panique applicables.Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairagede sécurité, extincteurs, téléphone, coupures d'ur- ©gence, etc.)Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3.Surface et mobilier adaptés à un groupe de 15 sta-giaires ou candidats , sal[eTableau permettant d'écrire ' ©Dispositif de projection d'images ©Occultation suffisante | ©Poste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.Surface et mobilier adaptés à un stagiaire ou candi-; 1dat + formateur ou jury prtreOutils de transmission opérationnels téléphones, radiosSystème de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou 1 sSIoutil analogue 245
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Documentation et matériel de démonstration.Bloc autonome d'éclairage de sécurité avec télé-; ecommande de mise au reposTêtes de sprinkleur ©Organes d'un système de sécurité incendie ©Référentiels de prévention ®Organes de coupure d'urgence . ®Balises de points de contrôles de rondes. ©Plan schématique d'intervention. ' ©Modèles d'imprimés ou de documents de travail(registre de sécurité, consignes, permis de feu, emain-courante, etc.).Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une; ; 1 générateuraire adaptée. 8Extincteurs en nombre adapté à un groupe de 12 ;d à ; 15 appareilsstagiaires. — _Robinet d'incendie armé en eau avec parcours 2 ROUEN - DOCK 76d'établissement non-rectiligne. ROUEN - Centre St SeverEpreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1 :3 centres pour la réalisationOrdinateur équipé de l'un des logiciels homologués de l'épreuve ï_ratîque SSIAPpar le ministère de l'intérieur, avec dispositif de 1 dispositifprojection et imprimante, 15 pupitres individuels - ROUEN CHU- ROUEN - DOCK 76- ROUEN - Centre St Sever
Article 2 : Liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autorisés par le présent arrété figure en annexe 1.Article 3 : Numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0026.Article 4 : Respect des conditions d'agrément et abrogationEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme agréédes informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
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L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peutêtre effectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieude la formation.Article 5 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 : exécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Clément VIVES
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42111 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. :
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-09-26-00020
Arrêté du 24 septembre 2024 portant
approbation de l'annexe ORSEC relative au
soutien des populations sur le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-26-00020 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant approbation de l'annexe
ORSEC relative au soutien des populations sur le département de la Seine-Maritime 93
PREFETDE LA SEINE- | Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊÏ,Ï,ÏË : : et Ëconomiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 24 septembre 2024 portant approbation de l'annexe ORSEC relative au soutien despopulations sur le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment l'article R.741-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ; 'Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant .nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositionsgénérales de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) surle département de la Seine-Maritime ;Considérant : la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées afin d'assurer laprotection des personnes entre les acteurs et les autorités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1 : La disposition spécifique ORSEC pour le soutien des populations est approuvée. .
Article 2 : La disposition spécifique ORSEC pour le soutien des populations, n'est pas publiée au recueildes actes administratifs en raison des informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porteratteinte à la sûreté de I'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-26-00020 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant approbation de l'annexe
ORSEC relative au soutien des populations sur le département de la Seine-Maritime 94
Article 3 : Cette disposition est applicable a compter de son approbation.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, lasecrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2024
an-Benoît ALBERTINI&
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. ' '
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ORSEC relative au soutien des populations sur le département de la Seine-Maritime 95
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-04-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire ROC ECLERC Montivilliers 24-76-0126
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-04-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC Montivilliers
24-76-0126 96
Ex | Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité_ Fraternité
Pôle funéraire départementalArrétédu U 4 Ui i, ULportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età lI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18-76-280 (n° local) et 18-76-0126 (n° national) de l'établissement de la SAS POMPES FUNEBRESHAVRAISES [siège social : 49 rue des Sports - 76620 LE HAVRE RCS Havre n° 448 928 077] sis 3 rueHector Berlioz - 76290 MONTIVILLIERS exploité sous le nom commercial et l'enseigne « ROCECLERC » ;l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant modification de dirigeant après nomination deMonsieur LE DIOURON Philippe en lieu et place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande présentée le 10 juin 2024 par Monsieur LE DIOURON Eric, agissant en sa qualité dedirecteur général chargé de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES », sollicitant lerenouvellement de son habilitation ;la nouvelle demande présentée le 30 août 2024, et complétée en dernier lieu le 3 septembre2024 par Monsieur PRIGENT Yvon, agissant en sa qualité de directeur général, sollicitant tant lerenouvellement de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné que la modificationdu responsable dudit établissement, rendant ainsi caduque la précédente demande du 10 juin2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr- Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-04-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC Montivilliers
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les pièces produites, et notamment l'extrait Kbis daté du 25 août 2024 attestant que MonsieurPRIGENT Yvon est le directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » ;les pièces produites ;notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection -de la chambre funéraire ;notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection -du véhicule de transport avant et après mise en bière FIAT - SCUDO immatriculé BY-270-JL, duvéhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ - VITO immatriculé FK-161-WZ, du véhicule de transport avant mise en bière FIAT - TALENTO immatriculé GJ-052-NS, duvéhicule de transport après mise en bière OPEL - VIVARO immatriculé DY-133-CT et du véhiculede transport après mise en bière MERCEDES - BINZ immatriculé 97-AFD-76;le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 14septembre 2023, | |
CONSIDERANT que larticle R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association oul'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans (...) »CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est leresponsable de I'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur Philippe LEDIOURON ; _ »CONDISERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplitlles conditions pourbénéficier du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- L'établissement de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » exploité sous le nomcommercial et l'enseigne « ROC ECLERC » sis 3 rue Hector Berlioz - 76290 MONTIVILLIERS,par Monsieur PRIGENT Yvon, en sa qualité de directeur général, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-04-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC Montivilliers
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
'Article 7
Article 8 -
Transport de corps avant mise en biere ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ; 'Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deU||¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ; :¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d''une chambre funéraire ;
+ O ¢ o
®
pour une durée de CINQ (5) ans.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0126 ;
Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté ;
En application de I'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et rempllssent les conditions decapacités professionnelles reqUIses
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l''adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-04-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC Montivilliers
24-76-0126 99
Article 9 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, aprés mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :v non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24du code général des collectivités territoriales) ;v non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;v atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 11- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de MONTIVILLIERS (76) .
Pour le préfet et par délégation,la spus-préfète de Diepp,
4CON NAIS-ROSEZ
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-04-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC Montivilliers
24-76-0126 100
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-01-00011
Les 50000 pas (randonnée pédestre), le 17
novembre 2024 - arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-01-00011 - Les 50000 pas (randonnée pédestre), le 17 novembre 2024 - arrêté de dérogation 101
ExPREFET Sous-Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFratem_ite'
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :* le code de la route,< le code général des collectivités territoriales,- le code du sport,* le code pénal,< le code général de la propriété des personnes publlques- le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Ben0|t ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux .concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,- l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,- la déclaration produite par l'association «ches vadrouilleux d'Adville» représentée par M. Jean-Pierre TERNISIEN, relative à l'organisation d'une randonnée pédestre intitulée «Les 50000 pas»,dimanche 17 novembre 2024 au départ du Tréport,Considérant :* que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 925, route interdited'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,* que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,Les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-01-00011 - Les 50000 pas (randonnée pédestre), le 17 novembre 2024 - arrêté de dérogation 102
- ARRETE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser la RD 925 en empruntant les passages piétons.Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmeriede Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. Jean-Pierre TERNISIEN.Fait à DIEPPE, le 1°" octobre 2024.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-01-00011 - Les 50000 pas (randonnée pédestre), le 17 novembre 2024 - arrêté de dérogation 103
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-09-30-00006
randonnées octobre rose - le 06 octobre 2024 -
arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-30-00006 - randonnées octobre rose - le 06 octobre 2024 - arrêté de dérogation 104
EsPREFET Sous-Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Ëréfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :le code de la route,< le code général des collectivités territoriales,< le code du sport,* le code pénal,< le code général de la propriété des personnes publlques< le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,- l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,« la déclaration prodwte par Mme Martine DOUAY, maire de la commune de Saint-Rémy-Boscrocourt, relative à l'organisation de diverses randonnées cyclistes intitulées «Randonnéesoctobre rose 2024», dimanche 06 octobre 2024 au départ de Saint-Rémy-Boscrocourt,Considérant :* que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 925 et RD 1314,routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le départementde la Seine-Maritime,< que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,Les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,< le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-30-00006 - randonnées octobre rose - le 06 octobre 2024 - arrêté de dérogation 105
- ARRETE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 925 et RD 1314.Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmeriede Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée a Mme Martine DOUAY.Fait à DIEPPE, le 30 septembre 2024.Pour le préfet et par délégation,
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-30-00006 - randonnées octobre rose - le 06 octobre 2024 - arrêté de dérogation 106