SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-193
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-08-25-00009 - 2025-08-25 Délégation M. BENTAHAR - SPIAT (2
pages) Page 3
71-2025-08-25-00007 - 2025-08-25 Délégation M. COMAIRAS - DDS (5
pages) Page 6
71-2025-08-25-00004 - 2025-08-25 Délégation M. CONSTANT - SP
Autun (3 pages) Page 12
71-2025-08-25-00005 - 2025-08-25 Délégation M. ROCHE - SP Charolles
(3 pages) Page 16
71-2025-08-25-00003 - 2025-08-25 Délégation M. TAINTURIER - SP
Chalon (4 pages) Page 20
71-2025-08-25-00006 - 2025-08-25 Délégation Mme AGERON - SP
Louhans (3 pages) Page 25
71-2025-08-25-00001 - 2025-08-25 Délégation Mme CHAVANON - SG (2
pages) Page 29
71-2025-08-25-00008 - 2025-08-25 Délégation Mme LE BALLE - DCL (6
pages) Page 32
71-2025-08-25-00002 - 2025-08-25 Délégation Mme PHILIBERT - Dir (3
pages) Page 39
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00009
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉBET t de la légalitéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREService du pilotage interministérielet de 'aménagement du territoireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la commande publique;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu la décision d'affectation de M. Imad BENTAHAR sur le poste de chef du service du pilotageinterministériel et de l'aménagement du territoire à la préfecture de Saône-et-Loire en date du1¢" octobre 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Imad BENTAHAR, attaché principal,chef du service du pilotage interministériel et de I'aménagement du territoire, à l'effet designer tous documents administratifs et comptables concernant le service dans les matièresrelevant des attributions du ministère de l'Intérieur et celles relevant des départementsministériels qui ne disposent pas de services dans le département, à l'exclusion :- des arrétés préfectoraux et, d''une manière générale, de tous documents comportantune décision ;- de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, parlementaires,conseillers régionaux et départementaux.
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M. Imad BENTAHAR est habilité a signer les documents comptables relatifs aux opérations demandatement concernant :< la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;- les travaux divers d'intérét local (TDIL) ;< le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ;- la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) ;- la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID);- et toutes autres subventions aux collectivités.ARTICLE 2 : En l'absence ou I'empéchement de M. Imad BENTAHAR, délégation de signatureest donnée à son adjointe, Mme Rachel MARGUET, attachee principale, adjointe au chef duSPIAT, dans les limites fixéesà l'article 1er.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Imad BENTAHAR et Mme RachelMARGUET, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté dans les limites fixées parl'article 1%, est exercée pour ce qui concerne les attributions de chaque pôle :- à Mme Dominique SALATA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le « Pôled'expertise et d'instruction » ;- à Mme Justine WATREMEZ, attachée, pour le « Pôle d'ingénierie territoriale ».ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le chef du service dupilotage interministériel et de l'aménagement du territoire, chacun pour ce qui le concerne,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le 2 5 AOUT 2025Le Préfet;_i_%Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00007
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la |éga|itéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirecteur des sécurités
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 17 novembre 2022 portantnomination et détachement de Monsieur Marc COMAIRAS dans un emploi fonctionnel enqualité de directeur des sécurités ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1* :Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc COMAIRAS, attaché principal, directeurdes sécurités, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
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1-SECURITE CIVILE ET DÉFENSE :A) Activités aériennes :- autorisations de spectacles aériens et de manifestations aériennes ;- autorisations de création de plateformes aérostatiques ;* autorisations de création et d'utilisation d'hélisurfaces ;< cartes d'autorisation d'utilisation des hélisurfaces ;* dérogations aux hauteurs minimales de survol ;< dérogations aux mesures de police des aérodromes.B) Produits explosifs :arrêtés portant utilisation d'explosifs dès réception (UDR) ;habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produitsexplosifs;autorisations préalables à la formation à l'emploi de produits explosifs ;certificats d'acquisition de produits explosifs ;certificats de qualification niveau 1 ou 2 (feux d'artifices) ;récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.C) Autres autorisations :arrêtés de composition des jurys de secourisme (BNSSA, FPSC, FPS) ;arrêtés portant agrément pour la formation aux premiers secours ;autorisations de manifestations nautiques.D) Divers :les diplômes de secourisme (PAE-FPS, PAE-FPSC) ;demandes de travaux de déminage ;mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosphériques ou d''alertesmétéorologiques ;correspondances courantes, attestations, récépissés, demandes d'enquêtes, derenseignement et d'avis, bordereaux et tous autres documents administratifs necomportant ni décisions, ni instructions générales, relevant des attributions du bureaude la sécurité civile et de la défense.
2 - ORDRE PUBLIC ET SÉCURITÉ INTÉRIEURE :A) Police administrative :- Gardes particuliers :arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique des gardes particuliers ;arrêtés d'agrément au titre de garde particulier ;
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< carte de garde particulier.
- Chiens dangereux :- arrêtés d'agrément des formateurs.- Fourrières et dépannages :« convocations et compte-rendus des commissions ;* arrêtés d'agréments de fourrières et dépannages ;» demandes pour l'indemnisation des fourrières.
- Transport de fonds :* convocations et compte-rendus de la commission ;- arrêté d'autorisation de transport de fonds.
- Débits de boissons :- Ouverture d'un débit de boissons (licence III - licence restaurant - vente à emporter)- Mutation, translation, transfert d'un débit de boissons
B) Sécurité intérieure :- demandes d'avis et/ou d'enquête administrative (personnel pénitentiaire, expertsjudiciaires, assesseurs, juges de proximité, mandataires judiciaires, conciliateurs dejustice, auditeurs dejustice...) ;C) Manifestations sportives< Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives survoie publique ou ouvertes à la circulation publique, motorisées et non motorisées ;D) Divers :< correspondances courantes, attestations, récépissés, demandes d'enquêtes, derenseignement et d'avis, bordereaux et tous autres documents administratifs necomportant ni décisions, ni instructions générales, relevant des attributions du bureaude l'ordre public et de la sécurité intérieure.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00007 - 2025-08-25 Délégation M. COMAIRAS - DDS 9
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc COMAIRAS, délégation est donnée àMonsieur Nicolas BOUCHARD, attaché principal, chef du bureau de la sécurité civile et de ladéfense, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :les diplômes de secourisme ;les demandes de travaux de déminage ;la mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosphériques oud'alertes météorologiques ;les habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produitsexplosifs ;autorisations préalables à la formation à l'emploi de produits explosifs ;les certificats d'acquisition de produits explosifs ;les certificats de qualification niveau 1 ou 2 (feux d'artifices) ;les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;les correspondances courantes, attestations, récépissés, demandes d'enquêtes, derenseignement et d'avis, bordereaux et autres documents ne comportant ni décisions,ni instructions générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUCHARD, la délégation designature sera exercée par Monsieur Yvan MATZ, attaché, adjoint au chef du bureau de lasécurité civile et de la défense.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc COMAIRAS, délégation est donnée àMadame Anne MENU, attachée, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur voie publique ououvertes à la circulation publique, motorisées et non motorisées ;les arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique des gardes particuliers ;les arrêtés d'agrément au titre de garde particulier ;les cartes de garde particulier;tous les actes, documents administratifs, demandes d'enquétes, de renseignement etd'avis, les cartes professionnelles des agents de sécurité et de gardiennage, lescorrespondances courantes, les récépissés, attestations et titres divers, les bordereauxet autres documents ne comportant ni décisions, ni instructions générales.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne MENU, la délégation de signaturesera exercée par Madame Héloise POUCET, attachée, adjointe au chef du bureau de l'ordrepublic et de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet et le directeur des sécuritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 2 5 AOÛT 2025
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut êtreintroduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/5
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00004 - 2025-08-25 Délégation M. CONSTANT - SP Autun 12
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESous-préfet d'Autun
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 14, 43 et 44-11 ;Vu le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Baptiste CONSTANT en qualité de sous-préfet d'Autun ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025 ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisationdes services de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT,sous-préfet d'Autun pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;-des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;- des contrats et conventions de toute nature autres que :- les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire ;< les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain) ;» les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD ;
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< les conventions de coordination entre les polices municipales et la police nationaleet/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.ARTICLE 2 : En application de l'article 14 (3ème alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,délégation est donnée pour I'ensemble du département à M. Jean-Baptiste CONSTANTdans les matières et pour les actes énumérés ci-après : signature de tous actes afférents àla commission départementale des objets mobiliers, signature des arrêtés portantinscription des objets mobiliers à l'inventaire supplémentaire, à la liste des objets classéset notification de ces arrêtés (articles L. 622-1 et suivants et R. 622-1 et suivants du codedu patrimoine).ARTICLE 3:|. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département à M. Jean-Baptiste CONSTANT,dans le cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, joursfériés et jours chômés (de la veille 19h00 au lendemain 8h00) à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels,mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matièrede rétention administrative, ou d'accomplir tout acte nécessité par une situationd'urgence.H. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.ARTICLE 4 : La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANT aux articles 1° et 2 duprésent arrêté pourra être exercée par Mme Catherine BIZOUARD, secrétaire générale dela sous-préfecture en toutes matières à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale;des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement ;- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissements recevant dupublic) et aux particuliers (débits de boissons);- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique.ARTICLE S : La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANTà l'article 1" du présentarrêté pourra être exercée par Mme Murielle DURQUE, secrétaire administrative de classesupérieure, et M. Jérôme SAUVEGRAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,pour les attributions relevant du pôle appui aux territoires à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale;- des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement.ARTICLE 6 :La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANT à l'article 1er duprésent arrété pourra être exercée par Mme Isabelle DEVARAINE, secrétaireadministrative de classe normale, Mme Sandrine BOUTHIERE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, et Mme Nathalie GROSS, secrétaire administrative de classe
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supérieure, pour les attributions relevant du pôle citoyenneté et réglementation àl'exception :- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissement recevant dupublic) et aux particuliers (débits de boissons) ;- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arrêtés et récépissés relatifs aux épreuves sportives.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou — d'empêchement = prolongés = deM. Jean-Baptiste CONSTANT, et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assuréepar M. David ROCHE, sous-préfet de I'arrondissement de Charolles. Celui-ci exercera alorsla délégation de signature confiée a M. Jean-Baptiste CONSTANT.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Autun et lesous-préfet de Charolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié a recueil des actes administratifs des services de I'Etat enSaône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le ? SAÛUT 2025Le préfetc ___ +r —Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier, soit via l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par internet www.telerecours.fr .Ce recours peut être introduitaprès Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196 rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signatureSous-préfet de Charolies Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles14, 43 et 44-II ;Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination deMonsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de Charolles ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur David ROCHE, sous-préfet deCharolles, pour toutes matières intéressant son arrondissement à l'exception :p des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;p des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;0 des contrats et conventions de toute nature autres que> les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire,les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain),les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVDles conventions de coordination entre les polices municipales et la policenationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00005 - 2025-08-25 Délégation M. ROCHE - SP Charolles 17
ARTICLE 2 :I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département, à Monsieur David ROCHE, dans lecadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés etjours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de signer tous arrétés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde I'Etat dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions administratives et judiciaires, oud'accomplir tout acte nécessités par une situation d'urgence.Il. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : La délégation attribuée à Monsieur David ROCHE à l'article premier pourraêtre exercée par Monsieur Xavier GRINGOIRE, secrétaire général de la sous-préfecture deCharolles, Madame Sarah TOPNOT, cheffe du pôle missions réglementaires de I'Etat, etMonsieur Ludovic TABOULET, chef du pôle ingénierie territoriale, en toutes matiéres àl'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons.
ARTICLE 4: La délégation attribuée à Monsieur David ROCHE à l'article 3 pourra êtreexercée par Monsieur Ludovic TABOULET, chef du pôle ingénierie territoriale de lasous-préfecture de Charolles pour la signature lors des élections politiques :- des récépissés de dépôt de déclaration de candidature,- des récépissés attestant l'enregistrement de la candidature.ARTICLE S : En cas d'absence ou d'empêchement prolongés de Monsieur David ROCHE etsauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par M. Jean-Baptiste CONSTANT,sous-préfet d'Autun. Celui-ci exercera alors la délégation de signature conférée à MonsieurDavid ROCHE par le présent arrêté.ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Charolles et lesous-préfet d'Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enSaône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 9 5 AQUT 2025Le Préfit,( —— ETEDominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Sadne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâconcedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou Un recourshiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 — 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURESous-préfet de Chalon-sur-Saéne
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 portant nomination de MonsieurOlivier TAINTURIER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfetde Chalon-sur-Saône, pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :0 des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;0 des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;0 des contrats et conventions de toute nature autres que :> les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire,> les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain),> les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD,
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> les conventions de coordination entre les polices municipales et la policenationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.
ARTICLE 2 :I. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation estdonnée à M. Olivier TAINTURIER à l'effet de signer tous actes et documents relatifs auxpermis de conduire, y compris pour des personnes non domiciliées dans l'arrondissement.I. En application de ce même article, délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER à l'effetde signer, pour I'ensemble du département, tous actes et décisions se rapportant à la miseen œuvre de la législation funéraire à _l'exception des arrêtés portant autorisation detransport de corps ou de cendres à I'étranger et prorogation du délai d'innumer qui restentdu ressort de chaque arrondissement.IIl. Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, pour l'ensemble dudépartement, pour tous actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la législation et dela réglementation applicable au transport public particulier de personnes.IV. Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, pour l'ensemble dudépartement, pour tous actes, décisions ou documents relatifs :- à l'acquisition, le transport et la détention d'armes à I'exception des autorisations de portd'arme des policiers municipaux;- à l'instruction des procédures administratives de saisie ou de dessaisissement ;- à la gestion et la mise à jour des fichiers : AGRIPPA, FINIADA ;- à l'autorisation des installations de « ball-trap ».V. Délégation de signature est aussi attribuée à M. Olivier TAINTURIER pour l'ensemble dudépartement de Saône-et-Loire, pour tous actes, décisions ou documents relatifs :- au suivi et à I'agrément des armuriers et des stands de tir ;- à l'ouverture de commerces d'armes ;- à l'autorisation de port d'armes des agents de sécurité privée (transport de fondsnotamment).VI. Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, en ce qui concerne lesarrondissements de Chalon-sur-Saône et Autun, pour tous actes, décisions ou documentsrelatifs à la mise en œuvre de la législation sur les associations (loi du 1°" juillet 1901 et textesd'application).ARTICLE 3 : La délégation attribuée à M. Olivier TAINTURIER aux articles 1 et 2 du présentarrété pourra être exercée par Madame Virginie LACOUR, secrétaire générale de lasous-préfecture, par Madame Marie-Christine BETTING, secrétaire générale adjointe, parMonsieur Samuel RENAUD, attaché, chef du pôle sécurité, citoyenneté et réglementation etpar Mme Alix PARANT, attachée, adjointe au chef du pôle sécurité, citoyenneté etréglementation, en toutes matières à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;
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- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons ;- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes.
ARTICLE 4 :I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département, à M. Olivier TAINTURIER, dans le cadre despermanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés(de la veille 19h00 au lendemain 8h00) à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant àla saisine des juridictions administratives ou judiciaires, ou d'accomplir tout acte nécessitépar une situation d'urgence.I. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public;- les arrétés de conflit.
ARTICLE S : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès CHAVANON, secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIERà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de I'Etat dans le département, ainsi que tous recoursjuridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictionsadministratives et judiciaires, à l'exception :- de la réquisition du comptable public ;- des arrêtés de conflits.
ARTICLE6 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongés de M. Olivier TAINTURIER, etsauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Madame Caroline AGERON enqualité de sous-préfète de Louhans, laquelle exercera alors la délégation de signatureconférée à M. Olivier TAINTURIER par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône et lasous-préfète de Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enSaône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2025Le Préfet,
Dominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.|Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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DELEGATION DE SIGNATURESous-préfète de LouhansNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43;Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2025 portant nomination de MadameCaroline AGERON en qualité de sous-préfète de Louhans ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Caroline AGERON, sous-préfètede Louhans, pour toutes matières intéressant son arrondissement à l'exception :0 des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;o / des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;1 des contrats et conventions de toute nature autres que> les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire,> les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain),
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> les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD,> les conventions de coordination entre les polices municipales et la policenationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.
ARTICLE 2 :I. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée pour l'ensemble du département à Mme Caroline AGERON pour ladélivrance et le retrait des agréments de gardes particuliers ainsi que pour la reconnaissanceet le refus de reconnaissance de l'aptitude technique à l'exercice de cette activité.I. En application de l'article 14 (3e alinéa) précité du décret du 29 avril 2004, délégation estégalement donnée à Mme Caroline AGERON à l'effet de signer tous actes, décisions oudocuments relatifs à l'organisation d'épreuves sportives non motorisées se déroulant en toutou partie dans les arrondissements de Chalon-sur-Saône et de Louhans.
ARTICLE 3 :I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Caroline AGERON, dans le cadre despermanences qu'elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jourschômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine desjuridictions administratives ou judiciaires, ou d'accomplir tout acte nécessitépar une situation d'urgence.Il. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 4 : La délégation attribuée à Mme Caroline AGERON aux articles 1° et 2 du présentarrêté pourra être exercée par Mme Richarde LEGIN, secrétaire générale de lasous-préfecture, et M. Laurent GOURILLON, secrétaire général adjoint, en toutes matières àl'exception :0 / des correspondances adressées aux parlementairesD des actes relatifs à la coopération intercommunaleD- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publiquedes arrétés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongés de Mme Caroline AGERON, etsauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par M. Olivier TAINTURIER,sous-préfet de Chalon-sur-Saône. Celui-ci exercera alors la délégation de signature conféréeà Mme AGERON par le présent arrêté.
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ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de Sadne-et-Loire, la sous-préfète deLouhans et le sous-préfet de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Saône-et-Loire.
Faità Mâcon,le 2540 2025Le Préfet,— SDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs des services de l'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg —- 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci. ;- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut étreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESecrétaire générale de la préfecture
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022 portantnomination de Madame Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de lapréfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEARTICLE 1% : Délégation permanente est donnée à Madame Agnès CHAVANON, secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrétés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de I'Etat dansle département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine desjuridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :- de la réquisition du comptable public,- des arrêtés de conflit.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique DUFOUR, préfetde Saône-et-Loire, délégation générale est donnée à Madame Agnés CHAVANON, secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
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circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON, ladélégation qui lui est conférée à l'article 1% du présent arrété sera exercée parMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON etMonsieur Olivier TAINTURIER, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté seraexercée par Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnés CHAVANON etMessieurs Olivier TAINTURIER et Jean-Baptiste CONSTANT, la délégation conférée àl'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. David ROCHE, sous-préfet de Charolles.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès CHAVANON etMessieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT et David ROCHE, la délégationconférée à l'article 1 du présent arrété sera exercée par Madame Salwa PHILIBERT,directrice de cabinet.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON,Messieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT, David ROCHE et deMadame Salwa PHILIBERT, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrété seraexercée par Madame Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet ainsi queI'ensemble des sous-préfets des arrondissements de Saône-et-Loire sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2025Le Préfet,
—- ;P p —xDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut êtreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 — 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00008
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalitéLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter du1er novembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, àl'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :
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* 1. pour le bureau du conseil et du contrôle- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux,relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire descollectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics decoopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétéspubliques locales- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs àI'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État au bénéficedes collectivités territoriales et de leurs groupements- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre desprogrammes :-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,<122 concours spécifiques et administrationÀ l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arrétés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.
¢ 2. pour le bureau de la réglementation et des élections- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrétés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France- Mesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées- refus de délivrance de permis de conduire- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidés
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00008 - 2025-08-25 Délégation Mme LE BALLE - DCL 34
par solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhicules- Opposition à sortie du territoire de mineurs- arrétés relatifs aux bouilleurs de cru- arrétés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del'établissement de la liste départementale annuelle- arrêtés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maître-restaurateur- arrêtés portant prorogation des délais d'innumation et de crémation- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérésdans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présentedélégation.- décisions d''enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publiqueet de cessibilité, organisation des enquétes publiques: tout acte administratif à l'exceptiondes arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectorauxportant prorogation des délais d'instruction (ICPE)- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) : présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondancescourantes relatives au fonctionnement de ces commissions- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions- commission départementale : d'aménagement = commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6
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diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.¢ 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrêtés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demanded'asile- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogationdu maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des etrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement enrétention- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination deI'Etat responsable d'une demande d'asile- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour
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- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recourscontentieux contre I'ensemble des arrétés et décisions cités aux alinéas précédents- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour- documents de circulation pour étrangers mineurs- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers- visas de régularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retours- demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquétes- demande de réservation de bons de transport (éloignement)- information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger maladedemandes de contrôle médicalsignature talons en tête paquets titres de séjourréquisitions d'interprètesengagement des dépenses d'interprétariat
ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1 du présent arrété estégalement attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau, à :- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives àl'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtéset conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et dereversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leslettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d''empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe auchef du bureau du conseil et du contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercéepar M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et desdotations du bureau du conseil et du contrôle.- Mme Raphaëlle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et desélections, à Mmes Gaëlle BOUTON et Marion GODARD, attachées, adjointes à la cheffe de
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bureau de la réglementation et des élections.- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et deI'intégration, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chef de la section séjour, et àMme Agnes MORIZOT, cheffe de la section éloignement.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 2 5 AOUT 2025Le Préfit,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent étreintroduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirectrice de CabinetNO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination deMadame Salwa PHILIBERT en qualité de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée a Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet, pourles attributions relevant du cabinet et des services rattachés, à l'exception des décisionsd'acceptation des démissions d'élus locaux.Madame Salwa PHILIBERT est également habilitée à signer toutes décisions concernant despersonnes présentant des troubles mentaux, en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9-1du code de la santé publique.ARTICLE 2 :I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signatureest donnée à Madame Salwa PHILIBERT pour l'ensemble du département, lors despermanences qu'elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours
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chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à I'effet de prendre tous arrétés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine des juridictions administratives et judiciaires, ou d'accomplir tout acte nécessitépar une situation d'urgence.Il. Madame Salwa PHILIBERT exercera également la délégation mentionnée ci-dessus, en cequi concerne les attributions du bureau des migrations et de l'intégration, les lundis, mardis,mercredis et jeudis, de 19h00 au lendemain 8h00, sauf les jours fériés ou chômés.Sont exclus de la délégation mentionnée aux paragraphes précédents :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Salwa PHILIBERT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Marc COMAIRAS, directeur des sécurités, dans les matières et pourles actes ci-après énumérés :ORDRE PUBLIC ET SÉCURITÉ INTÉRIEURE :A) Police administrative :- Vidéoprotection : arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection.- Débits de boissons : arrêtés de dérogation pour une ouverture tardive.
B) Sécurité intérieure :* invitations et comptes-rendus des COPIL FIPD et MILDECA.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Saône-et-Loire.
Fait à Maconle % 5 A0UT 2025Le Préfet,o ——sDominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs des services de I'Etat en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci. '- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut êtreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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