SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 02 08 2024
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / SEA
72-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral désignation-experts
AUDIT-GLOBAL 07-24 (2 pages) Page 3
DDT / SEE
72-2024-07-26-00004 - Arrete prefectoral 26 juillet 2024 grenaille chevreuil
(2 pages) Page 6
72-2024-07-26-00003 - arrêté prefectoral 26 juillet 2024 points noirs
sangliers (5 pages) Page 9
72-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 26 juillet 2024
ouverture cloture chasse 2024-2025 (2 pages) Page 15
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-07-26-00005 - AP classement barrage la-chappelle-huon (11 pages) Page 18
72-2024-07-31-00004 - AP dérogation espèces animales protégées
dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaique au sol à
Saint Paterne Le Chevain (8 pages) Page 30
72-2024-07-29-00001 - DEP_72_ZAC_Chene_Rond_La_Bazoge -
AP_20240729 (7 pages) Page 39
Pôle Santé Sarthe et Loir /
72-2024-07-15-00002 - 40-2024 Composition du CSE (3 pages) Page 47
72-2024-07-15-00003 - 41-2024 Composition F3SCT (3 pages) Page 51
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-07-30-00001 - AP portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SAS Logistic Marbrerie 72 pour son établissement
situé au lieu-dit "La Fontaine" 72220 Laigné en Belin (2 pages) Page 55
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-07-25-00008 - Renouvellement de l'agrément de la Société
"Bureaux & Services" sise 3, Avenue René Laënnec Le Mans pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 58
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant modification suite
à démission de l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la composition de la
commission locale d'action sociale de la Sarthe (2 pages) Page 61
2
DDT
72-2024-07-31-00003
Arrêté Préfectoral désignation-experts
AUDIT-GLOBAL 07-24
DDT - 72-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral désignation-experts AUDIT-GLOBAL 07-24 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 31 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté relatif à la désignation des organismes agréés et des experts habilités
pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles D 354-1 à D354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des
aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er - Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de
l'exploitation agricole dans le département de la Sarthe sont les suivants :
- Antenne de la Sarthe de la Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire
- AS CEFIGA
- CERFRANCE Mayenne-Sarthe
- SEENOVIA
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'habilitation avec les services de l'État.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 – La liste des experts habilités par organisme figurant en annexe pourra être révisée
annuellement en fonction de la reconduction des conventions d'habilitations conclues avec les
organismes agréés.
Article 3 – Le Secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la Sarthe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le PRÉFET,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 1/2
DDT - 72-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral désignation-experts AUDIT-GLOBAL 07-24 4
ANNEXE
Liste des experts habilités à faire un audit global de l'exploitation agricole
Prénom - Nom Organisme
Julie LEROUX Antenne de la Sarthe de la Chambre
régionale d'agriculture des Pays de la Loire
Romain BANSARD
Fabien DELHOMMOIS
Simon HUYGHE
Aline JULIENNE
Mélanie KNOLL
Noémie LEBRETON
Alexandre MARCHAND
AS CEFIGA
Cécile BRUÈRE
Sabine SAUDUBRAY
CERFRANCE Mayenne-Sarthe
Michel BETTON
Sophie FOUGERES
Jean-Luc ROMEJON
SEENOVIA
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 2/2
DDT - 72-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral désignation-experts AUDIT-GLOBAL 07-24 5
DDT
72-2024-07-26-00004
Arrete prefectoral 26 juillet 2024 grenaille
chevreuil
DDT - 72-2024-07-26-00004 - Arrete prefectoral 26 juillet 2024 grenaille chevreuil 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l'utilisation de munitions à grenailles pour le tir du chevreuil
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1 à L. 428-29 et R. 421-1 à R. 428-28 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012178-0041 en date du 29 juin 2012 autorisant le tir à plomb du
chevreuil sur l'ensemble du département de la Sarthe ;
VU la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe d u 28 juin 2024 au
18 juillet 2024 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT qu'il est particulièrement justifié d'utiliser de la grenaille dans des lieux ouverts, à
proximité des maisons et des bosquets pour des raisons de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de grenailles de diamètres supérieurs ou égal à 3,75 millimètres est de
nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils et doit donc de ce fait être
préférée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1 août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement fixe à l'article 1, les conditions de restriction de l'usage de la grenaille de
plomb en zone humide et qu'il convient dans ces zones d'utiliser un substitut à cet alliage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2024-07-26-00004 - Arrete prefectoral 26 juillet 2024 grenaille chevreuil 7
ARRÊTE
Article 1
Sur l'ensemble du département de la Sarthe, le tir à la grenaille du chevreuil est autorisé.
Article 2
Le diamètre autorisé de la grenaille doit être compris entre 3,75 et 4 mm.
La distance maximale de tir séparant le tireur du chevreuil visé ne devra dépasser en aucun cas 30 mètres.
Article 3
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse ou son délégué rappellera
les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces tirs.
Ces tirs seront exercés sous l'entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité.
Article 4 :
L'arrêté n° 2012178-0041 du 29 juin 2012 est abrogé.
Article 5 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe, le secrétaire général de la préfecture
de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le directeur départemental des territoires, les
maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office
national des forêts, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au
titre de la police de la chasse et commissionnés à cet effet.
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2024-07-26-00004 - Arrete prefectoral 26 juillet 2024 grenaille chevreuil 8
DDT
72-2024-07-26-00003
arrêté prefectoral 26 juillet 2024 points noirs
sangliers
DDT - 72-2024-07-26-00003 - arrêté prefectoral 26 juillet 2024 points noirs sangliers 9
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant identification des territoires classés en « points noirs sangliers » et
« points d'alerte sanglier » ainsi que les mesures de gestion spécifiques sur les « points noirs »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 425-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel
AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sanglier ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009
VU la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe d u 28 juin au
18 juillet 2024 inclus, en application de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles,
forestières et dans l'intérêt de protéger la faune et la flore ainsi que la santé et la sécurité
publique, en limitant la prolifération de certains animaux ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures et prairies, occasionnés par les sangliers,
entraînant d'importantes indemnisations ;
CONSIDÉRANT les observations de terrains réalisées par les techniciens de la Fédération
Départementale de la Chasse, les représentants du monde agricole, les lieutenants de
louveterie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Un point noir correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année des
dégâts agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des propriétés
(privées ou publiques, zones industrielles, emprises routières, peuplements forestiers, etc.), de
nombreux accidents de la route.
DDT - 72-2024-07-26-00003 - arrêté prefectoral 26 juillet 2024 points noirs sangliers 10
Article 2 : Communes classées « points noirs sanglier »
La liste des territoires communaux identifiés « points noirs sanglier » jusqu'au 30 juin 2025 dans le
département de la Sarthe est la suivante (cf. carte en annexe) :
Article 3 : Mesure de gestion spécifiques aux communes classées « points noirs sangliers »
Une obligation de 6 battues minimum au cours de la saison 2024-2025 est instaurée avec au minimum
une battue à partir du 15 août et avant l'ouverture générale et une battue minimum au mois de mars ,
cela pour tout détenteur de droits de chasse possédant plus de 50 ha boisés d'un seul tenant.
Les dates des battues devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires (DDT) à
l'adresse électronique ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr et à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC)
au moins 48 heures à l'avance. Le compte rendu des prélèvements effectués ainsi que le nombre
d'animaux observés sont à transmettre à la DDT et à la FDC dans les 48 heures suivant le jour de
chasse.
En l'absence de réalisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours de
chasse, des battues administratives seront diligentées y compris en période de chasse.
Les mesures du présent article s'appliquent à l'ensemble des territoires de chasse comprenant tout ou
partie de leur surface sur le territoire des communes listées à l'article 2.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2
Code INSEE COMMUNE
72007 Ardenay-sur-Mérize
72031 Beillé
72041 Bouër
72051 Cérans-Foulletourte
72118 Dollon
72122 Duneau
72131 Fercé-sur-Sarthe
72144 Gréez-sur-Roc
72040 La Bosse
72062 La Chapelle-du-Bois
72046 Le Breil-sur-Mérize
72172 Le Luart
72165 Lombron
72193 Melleray
72230 Parigné-le-Pôlin
72245 Préval
72271 Saint-Célerin
72281 Saint-Georges-du-Rosay
72293 Saint-Jean-du-Bois
72331 Sceaux-sur-Huisne
72333 Semur-en-Vallon
72341 Soulitré
72345 Surfonds
72383 Vouvray-sur-Huisne
72385 Yvré-le-Pôlin
DDT - 72-2024-07-26-00003 - arrêté prefectoral 26 juillet 2024 points noirs sangliers 11
Article 4 : Communes classées « points d'alerte sanglier »
La liste des territoires communaux identifiés « points d'alerte sanglier » pour la période jusqu'au 30 juin
2025 dans le département de la Sarthe est la suivante (cf. carte en annexe) :
Les « points d'alerte sanglier » concernent l'ensemble des structures qui chassent sur ces territoires. Ils
feront l'objet d'un suivi régulier au cours de la saison cynégétique.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3
Code INSEE COMMUNE
72008 Arnage
72013 Aubigné-Racan
72025 Bazouges Cré sur Loir
72026 Beaufay
72028 Beaumont-Pied-de-Bœuf
72048 Briosne-lès-Sables
72053 Challes
72058 Changé
72072 Château-l'Hermitage
72100 Courcelles-la-Forêt
72101 Courcemont
72105 Courgenard
72060 La Chapelle-aux-Choux
72067 La Chapelle-Saint-Rémy
72158 Lavaré
72191 Mayet
72200 Moncé-en-Belin
72241 Montfort-le-Gesnois
72213 Mulsanne
72231 Parigné-l'Évêque
72236 Pincé
72247 Pruillé-le-Chétif
72257 Rouillon
72260 Ruaudin
72264 Sablé-sur-Sarthe
72283 Saint-Germain-d'Arcé
72306 Saint-Ouen-en-Belin
72322 Saint-Ulphace
72330 Savigné-sous-le-Lude
72336 Solesmes
72343 Souvigné-sur-Sarthe
72353 Théligny
72356 Thoiré-sur-Dinan
72357 Thorée-les-Pins
72358 Thorigné-sur-Dué
72359 Torcé-en-Vallée
72363 Tuffé Val de la Chéronne
72364 Vaas
72366 Valennes
72373 Vibraye
DDT - 72-2024-07-26-00003 - arrêté prefectoral 26 juillet 2024 points noirs sangliers 12
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et sera notifié à tous les responsables des
territoires de chasse concernés par une communication conjointe entre la FDC et la DDT.
Article 6 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le
directeur départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice
régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, les
lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et
commissionnés à cet effet.
Le Préfet
signé
Emmnanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4
DDT - 72-2024-07-26-00003 - arrêté prefectoral 26 juillet 2024 points noirs sangliers 13
E . . .e DirectionDE LA SARTHE départementaleBl des territoires
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5
DDT - 72-2024-07-26-00003 - arrêté prefectoral 26 juillet 2024 points noirs sangliers 14
DDT
72-2024-07-26-00002
Arrêté préfectoral modificatif 26 juillet 2024
ouverture cloture chasse 2024-2025
DDT - 72-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 26 juillet 2024 ouverture cloture chasse 2024-2025 15
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024,
relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1 à L. 428-29 et R. 421-1 à R. 428-28 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne cynégétique 2024-2025 ;
VU les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe ;
VU la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe d u 28 juin au
18 juillet 2024 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des territoires de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » en Sarthe ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est une espèce en développement dans le département de la Sarthe et
que ses dégâts sont en très forte progression ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers dans le département et qu'il
convient en particulier de fiabiliser les connaissances concernant les prélèvements ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 425-15 du code de l'environnement il appartient au
préfet d'inscrire dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse les modalités de
gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas la mise en œuvre
du plan de chasse.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1
Après l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024, relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la
chasse, pour la campagne cynégétique 2024-2025, il est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé :
DDT- 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 26 juillet 2024 ouverture cloture chasse 2024-2025 16
« Article 2-1
Il est institué un plan de gestion « sanglier » sur le département de la Sarthe.
Tout prélèvement de sanglier, quelle que soit la période, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de
la Fédération Départementale des Chasseurs dans les 48 heures qui suivent le prélèvement.
Il est interdit de mettre en place des mesures limitant l'exercice de la chasse ou instaurant des
consignes restrictives (règlements, consignes de terrain, etc.). »
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 susvisé restent inchangés.
Article 3
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :
le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le
directeur départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice
régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, les
lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et
commissionnés à cet effet.
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDT- 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 26 juillet 2024 ouverture cloture chasse 2024-2025 17
DDT
72-2024-07-26-00005
AP classement barrage la-chappelle-huon
DDT - 72-2024-07-26-00005 - AP classement barrage la-chappelle-huon 18
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté préfectoral portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage du Moulin de l'Étang
situé sur la commune de La Chapelle-Huon.
Barrage de classe C (b)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment les articles 1240 et 1244;
VU le Code de l'environnement, et notamment ces articles L.171-6 et suivants, L.181-1 et suivants,
L.211-1, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-18, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-49, R.214-112 à R.214-
128 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2
(5°) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBRY
préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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DDT - 72-2024-07-26-00005 - AP classement barrage la-chappelle-huon 19
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU l'arrêté interpréféctoral n°DIRCOL 2015-0163 du 25 septembre 2015, portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Loir » ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 au titre du décret du 12 mai 2015, portant
prescriptions relatives à la sécurité du barrage du Moulin de l'étang, situé sur la commune de
La Chapelle-Huon ;
VU la note d'interprétation de l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination
de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces
ouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
VU le rapport de la visite d'inspection de la DREAL du 28 novembre 2019 notifié le 15 janvier
2020, et le rapport de la visite d'inspection du 28 juin 2023, notifié le 10 juillet 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de classement notifié par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 09 août 2023 ;
VU l'avis du propriétaire du barrage en date du 25 août 2023 concernant le projet du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est répertorié sur la Carte de Cassini, et est donc considéré comme
fondé en titre ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage du Moulin de l'Étang soumettent l'ouvrage aux
dispositions de l'article R.214-112 du Code de l'environnement (hauteur maximale du barrage de 4,20 m
et volume de retenue d'environ 50900 m³) ;
CONSIDÉRANT la présence d'une ou plusieurs habitations dans les 400 m en aval du barrage ;
CONSIDÉRANT l'absence de notification de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 aux propriétaires
du barrage, suite à la phase contradictoire et l'avis du propriétaire, en date du 16 novembre 2020, ainsi
que l'absence de publication de l'arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Sarthe ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
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TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L'OUVRAGE
Article 1 : Classe du barrage
Le barrage du Moulin de l'Étang, dont le plan figure en annexe du présent arrêté, relève de la
nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du Code de l'environneme nt,
sous la rubrique 3.2.5.0, régime de l'autorisation, et de la classe C.b a u sens de l'article R .214-112 du
Code de l'environnement, modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de
l'ouvrage Propriétaire Coordonnées
Lambert 93 Caractéristiques
Barrage du
Moulin de
l'Étang
Madame et Monsieur
HOPENKO
X = 531 044 m
Y = 6 753 462 m
Hauteur maximum de 4.20 mètres
Volume de la retenue évaluée à
50 900 m³
Présence d'une habitation dans les
400 mètres.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L'OUVRAGE
Article 2 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage du Moulin de l'Étang le rend conforme aux dispositions des articles R.214-112
à R.214-128 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022 ; pour cela il établit, ou
fait établir les éléments suivants :
Article 2.1 : Dossier de l'ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier et mis à la disposition du service en
charge de la police de l'eau (Direction départementale des territoires de la Sarthe) et du service en
charge du contrôle des ouvrages hydrauliques (Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire).
Le propriétaire transmet au service d e contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
des Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, au plus tard six mois après la
notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Article 2.2 : Description de l'organisation
Ce document décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de
crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et,
le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de
surveillance et d'exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable à tout moment
et en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État.
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DDT - 72-2024-07-26-00005 - AP classement barrage la-chappelle-huon 21
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage
en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et
respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service en charge de la police de l'eau de la
DDT 72 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la
Loire, au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque modification.
Article 2.3 : Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est accessible en toutes circonstances. Il est conservé sans limite de durée dans un lieu
sécurisé, non soumis aux conséquences de défaillances éventuelles de l'ouvrage ou de dommages
induits par un événement naturel (par exemple, inondation).
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Article 2.4 : Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies
est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le rapport pour la période 2023-2027 devra être établi avant le 31 décembre 2027 puis tous les 5 ans. Il
est remis au service en charge de la police de l'eau de la DDT 72 et au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Article 2.5 : Rapport d'auscultation
Le propriétaire dote le barrage d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance
efficace, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté , sauf à exercer une
surveillance suffisante afin de pallier l'absence de dispositif d'auscultation. Dans ce cas, u ne demande
de dérogation accompagnée de la description des mesures de surveillance alternatives sera adressée
au Préfet dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté .
La n écessité de mettre en place un dispositif d'auscultation sera étudiée lors de la première visite
technique approfondie (VTA).
Suite à la mise en place du dispositif d'auscultation, le propriétaire du barrage fait établir un rapport
d'auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un
engagement du propriétaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un
échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d'auscultation puis tous les 5 ans. Il est
remis au service en charge de la police de l'eau de la DDT 72 et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Article 2.6 : Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté
hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du Code de l'environnement, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
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Article 2.7 : Visites techniques approfondies
Le propriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies
de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie devra être effectuée avant le 30 décembre 2024.
Cette première visite technique approfondie comprend :
- un diagnostic de la végétation présente et pouvant impacter la bonne tenue du barrage et les
mesures permettant le cas échéant d'y remédier.
- une étude hydrologique et hydraulique du barrage au titre de la constitution du dossier d'ouvrage
afin de vérifier si sa capacité d'évacuation des crues et sa revanche sont suffisantes.
Les visites techniques approfondies (VTA) sont réalisées par du personnel compétent en génie-civil,
géotechnique, électricité et hydromécanique, apte à rechercher et à reconnaître des défauts
susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Les défauts relevés sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l'objet d'un suivi. Leur
analyse aboutit à un plan d'actions.
Les VTA couvrent notamment :
- les ouvrages de génie civil ;
- les organes de sécurité et les organes hydromécaniques ;
- les équipements électromécaniques et le contrôle-commande ;
- les dispositifs d'auscultation ;
- les abords de l'ouvrage
En outre, u ne visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article R.214-125, et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
La VTA fait le point sur l'état sanitaire des arbres et des souches, identifie les éventuels sujets à abattre
et les souches à dessoucher, ainsi que les arbres sains à élaguer.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDT 72 et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans un délai de 3 mois
maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Article 2.8 : Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier de l'ouvrage, le document de description de l'organisation, le
registre, et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et
tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle.
Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 - www.sarthe.gouv.fr 5/11
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TITRE III : MESURES DE GESTION DU BARRAGE
Article 3 : Gestion de la végétation sur le barrage et les abords
Le gestionnaire veille à empêcher le développement de végétation ligneuse ou toute végétation
pouvant mettre en cause la stabilité et l'intégrité de l'ouvrage.
En cas de développement de végétation répondant au critère ci-dessus, le bénéficiaire met en place un
programme d'entretien compatible avec la préservation d'espèces animales ou végétales sensibles
présentes sur le site. En particulier, les travaux d'entretien des arbustes sont proscrits du 1 er mars au 31
août hors nécessité d'urgence pouvant mettre en cause la stabilité et la sécurité de l'ouvrage.
Hors entretien courant, le gestionnaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT 72
et le service en charge de la sécurité des barrages de la DDT des opérations d'entretien significatives au
moins quinze jours avant le début des travaux , sauf dans le cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Article 4 : Opérations de vidange
Le gestionnaire informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@sarthe.gouv.fr) des
opérations de vidange au minimum 15 jours avant le début de l'opération, sauf dans le cas où l'urgence
impose un démarrage immédiat de la vidange.
Les motifs d'urgence sont définis à l'article R.214-44 du code de l'environnement.
Le gestionnaire fourni une note technique décrivant les mesures mises en œuvre pour limiter l'impact
de la vidange sur le milieu récepteur (abaissement progressif du plan d'eau, système de filtration en aval
pour éviter le départ des matières en suspension, dispositif de suivi).
La vidange doit garantir le maintien du débit réservé dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage.
En cas de curage, la note précise le devenir des boues de curage.
Le barrage est situé sur le cours d'eau « la Redonne », affluent de l'Anille, classé en 1 ére catégorie
piscicole. Les opérations de vidange doivent être réalisées en dehors de la période du 1 er novembre au
31 mars, hors vidange d'urgence motivée par des raisons de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur
deux heures conformément à l'article 18 de l'arrêté du 9 juin 2021 : :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH₄) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (O₂) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des
eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval immédiat du rejet dans le cours d'eau.
Les opérations de vidange sont menées de façon à permettre la récupération des poissons et crustacés
et éviter l'intrusion des espèces indésirables dans le cours d'eau. Lors des opérations de vidanges, les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire
français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruites dans les meilleurs délais.
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Article 5 : Pêche de sauvegarde
Une pêche de sauvegarde est menée avant l'opération de vidange afin de récupérer les poissons
présents dans le plan d'eau du barrage.
La demande de pêche de sauvegarde est effectuée auprès du service eau et environnement de la DDT
72 (ddt-see@sarthe.gouv.fr).
Le plan d'eau étant considéré comme une eau libre , les poissons devront être relâchés dans un cours
d'eau de même catégorie piscicole (ici 1 catégorie piscicole) en tenant compte des espèces présentes.ʳᵉ
Article 6 : Remise en eau
Conformément aux recommandations du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, le remplissage du barrage
s'effectue de manière progressive en dehors de la période comprise entre le 1er avril et le 30 novembre.
En cas de restriction liée à l'application de l'arrêté sécheresse le remplissage ne pourra être autorisé.
Le gestionnaire informe le service en charge de la police de l'eau ( ddt-see@sarthe.gouv.fr) et le service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) de la remise en eau au minimum 15 jours
avant le début de l'opération.
Une note technique relative à l'opération précise les conditions de remplissage.
Article 7 : Ré-empoissonnement
Toute opération d'empoissonnement du plan d'eau ne peut être réalisée qu'à partir de poissons issus
d'une pisciculture agréée et respecte les dispositions des articles L.432-10 et L.432-12 du Code de
l'environnement.
Dans le cas où le gestionnaire envisage de relâcher les poissons issus d'une pêche de sauvegarde, celui-
ci transmet une demande préalable pour validation auprès du service en charge de la police de
l'eau(ddt-see@sarthe.gouv.fr), au minimum quinze jours avant l'opération.
Article 8 : Opération d'entretien de l'étang
L'exploitant manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes
d'exploitation préalablement définies.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et
spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de
vidange programmée.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval, conformément à
l'article L.214-18 du Code de l'Environnement.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des
communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public uvial.fl
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TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Accès aux installations et exercices des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées à
l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Modification des prescriptions
Si l 'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande de l'exploitant vaut décision de rejet.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 12 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Madame et Monsieur HOPENKO, propriétaires du barrage.
Une copie de l'arrêté est également notifiée à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Loir,
pour information.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée en mairie de La Chapelle-Huon et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Sarthe pendant
une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l'article R.214-49 du Code de l'environnement, l'arrêté est publié au recueil des actes
adminsitratifs de la Sarthe pour information au public.
Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 - www.sarthe.gouv.fr 8/11
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des Territoires de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire et le maire de la commune de La Chapelle-Huon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
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Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute
décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 - www.sarthe.gouv.fr 10/11
DDT - 72-2024-07-26-00005 - AP classement barrage la-chappelle-huon 28
ne'*"1! 3\
ANNEXE
Plan du barrage du Moulin de l'Étang
Il est situé sur le cours d'eau de la Redonne, classé en 1 catégorie piscicole.ʳᵉ
La hauteur du barrage varie entre 3 mètres et 4,20 mètres à son maximum. Il présente une longueur de
230 mètres, une largeur d'environ 4,3 mètres en crête et 14 mètres en base.
Il est muni de 3 évacuateurs de crue et d'une vanne de vidange à vanne guillotine.
Les 3 évacuateurs de crue sont à seuil libre :
• l'évacuateur n°1 correspond à l'exploitation normale ;
• l'évacuateur n°3 (busé) se situe à environ 30 cm au-dessus du n°1 ;
• l'évacuateur n°4 se situe à environ 10 cm au-dessus du n°3.
La vanne de vidange de fond (n°2) est constituée d'une vanne guillotine.
La maison des propriétaires se situe à l'aval immédiat du barrage.
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DDT
72-2024-07-31-00004
AP dérogation espèces animales protégées dans
le cadre de la construction d'une centrale
photovoltaique au sol à Saint Paterne Le Chevain
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photovoltaique au sol à Saint Paterne Le Chevain 30
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires

Le Mans, le 31 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement concernant
les espèces animales protégées dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Saint-Paterne – Le Chevain (72)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel en date du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-
de-la-Loire ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposé par
URBA 323, le 24 juillet 2023 ;
VU les données brutes de biodiversité accessibles au public sur la plateforme de dépôt légal Depobio ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région Pays de la Loire
du 13 décembre 2023 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN reçu le 22 avril 2024 présenté par URBA 323 ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet des services de l'État en Sarthe du 14 juin au
28 juin 2024 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
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photovoltaique au sol à Saint Paterne Le Chevain 31
CONSIDÉRANT que la construction de la centrale photovoltaïque au sol de Saint-Paterne – Le Chevain
s'inscrit dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, qui fixe la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en
2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
CONSIDÉRANT que ce projet participe à la réalisation des objectifs français en matière de réduction
des émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement
climatique et qu'il présente ainsi un intérêt public majeur de nature sociale et économique et des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi proposées par le
bénéficiaire;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
URBA 323
75 All. Wilhelm Roentgen
34000 Montpellier

Article 2 :
Dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Paterne
– Le Chevain (72), la société URBA 323 est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ainsi qu' à l'interdiction de destruction et de
perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :
Bouvreuil pivoine/Pyrrhula pyrrhula
Bruant jaune/Emberiza citrinella
Fauvette babillarde/Curruca curruca
Pie grièche-écorcheur/Lanius collurio
Verdier d'Europe/Chloris chloris
Linotte mélodieuse/Linaria cannabina
Tarier pâtre/Saxicola rubicola
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Lézard vert/Lacerta bilineata
Vipère péliade/Vipera berus
Orvet fragile/Anguis fragilis
Pipistrelle commune/Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kühl/Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius/Pipistrellus nathusii
Grand rhinolophe/Rhinolophus ferrumequinum
Petit rhinolophe/Rhinolophus hipposideros
Rhinolophe euryale/Rhinolophus euryale
Murin d'alcathoe/Myotis alcathoe
Murin de Daubenton/Myotis daubentonii
Murin à moustaches/Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées/Myotis emarginatus
Grand murin/Myotis myotis
Oreillard gris/Plecotus austriacus
Oreillard roux/Plecotus auritus
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Mise en place avant la phase suivanteél il des( pistes,...)
Non contraints si encontinuité des travauxcités précédemment
Période durant | lle les travaux doivent étre faits -
Barbastelle d'Europe/Barbastella barbastellus
Sérotine commune/Eptesicus serotinus
Noctule commune/Nyctalus noctula
Noctule de leisler/Nyctilus leisleri
Grenouille verte/Rana kl. esculenta
Elle est également autorisée à déplacer l'ensemble des espèces citées ci-dessus pendant les travaux
dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les déplacements seront réalisés par un
écologue.
Article 3 :
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les engagements pris en faveur de la faune et des
habitats tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse.
Ces engagements sont listés ci-après.
Mesures d'évitement :
• ME-1: Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire –
Évitement des zones humides et zones boisées
Les 0,28 ha de zones humides identifiés sur la zone d'implantation seront évités lors de la
réalisation du projet. De plus, la totalité du boisement au nord du site, d'enjeu modéré à fort,
sera également conservée tout comme l'ensemble des plans d'eau et mares de la zone d'étude,
d'enjeu fort pour la plupart, ainsi que l'ensemble des haies périphériques. Le balisage de ces
zones à éviter sera réalisé avant le début du chantier.
• ME-2: Évitement temporel - Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
Lors de la phase de chantier et en phase d'exploitation, il ne sera pas prévu de travaux en
période nocturne. De même, aucune lumière ou dispositif susceptible de générer une pollution
lumineuse ne sera en place en phase de fonctionnement du parc solaire. Pour ne pas impacter
les milieux environnants, tout éclairage est à proscrire du crépuscule à l'aube, de début mars à
fin octobre.
Mesures de réduction :
• MR-1: Adaptation de la période des travaux sur l'année
La réalisation des travaux à partir de la fin d'été jusqu'en hiver, voire à partir de la fin d'automne
jusqu'en hiver pour les chiroptères, permettra de limiter les impacts sur les espèces d'intérêt
patrimonial pouvant exploiter le site, notamment pour les chiroptères, le Lapin de garenne, les
reptiles et certains oiseaux étant considérés comme nicheurs potentiels au niveau des friches
en mosaïques avec des fourrés ou des fourrés et boisement (Linotte mélodieuse, Bruant jaune,
Tourterelle des bois, Tarier pâtre, Verdier d'Europe…). En dehors de ces périodes, les travaux les
plus impactants risqueraient en effet de les perturber et pourraient entraîner des destructions
d'individus ou de nids.
En termes d'aménagement et des périodes à prévoir, cela se traduit de la manière suivante :
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R env. 250m ;
sol fini
• MR-2: Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
Avant la phase déboisement, l'obstruction des éventuelles loges de pic ou autres cavités
arboricoles dissuadera la faune volante (avifaune, chiroptères) d'utiliser ces dernières comme
gîte d'hibernation. Il suffira de vérifier que les éventuelles loges sont non habitées (utilisation
d'un endoscope) et de fixer un carré de tissu à l'aide d'agrafes.
• MR-3: Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité -
Sauvegarde des gîtes potentiels de type loge de pic
Cette mesure propose la sauvegarde des gîtes potentiels en cas de découverte dans les zones
boisées qui seront exploitées. Dans le cas où l'expertise préalable à la coupe des arbres
mettraient en évidence de loges de pics, ils seront repérés et leur sauvegarde pourra avoir lieu
par extraction de la loge. La loge peut être extraite par une découpe du tronc, 50 cm au-dessus
de la loge et 50 cm en-dessous. Ce gîte naturel pourra être refixé dans les zones boisées
maintenues en suivant les recommandations de pose des gîtes à Chiroptères artificiels.
• MR-4: Dispositif préventif de lutte contre une pollution
Dans le cadre de la phase chantier, un système de management environnemental (Plan
d'Assurance Environnement) sera mis en place dans l'objectif de maîtriser et réduire les impacts
liés aux opérations de chantier.
• MR-5: Gestion écologique des habitats dans les zones d'emprise du projet
La gestion différenciée permet de favoriser la diversité des êtres vivants et des milieux naturels.
Différentes pratiques de gestion permettent d'y parvenir :
Pâturage : Le site pourra être entretenu par un pâturage ovin si un éleveur suffisamment➢
proche est intéressé. Dans ce cas un contrat d'entretien sera établi entre celui-ci et la société
URBA323 qui lui versera un loyer et lui fournira le matériel requis (abreuvoir, clôture mobile...)
Fauche annuelle en fin de saison : une fauche annuelle tardive interviendra sur les milieux➢
présents entre et sous les rangées de panneaux. En effet, la gestion de la flore se développant
dans les 4 à 5 mètres d'espacement entre chaque rangée de panneaux doit être adaptée en
fonction des espèces colonisant ces zones. Par exemple, une fauche tardive annuelle (entre le 15
septembre et le 15 octobre) peut être réalisée sur d'éventuels habitats prairiaux ou de friches
s'installant sur le site. En cas de développement important de la végétation, une deuxième
fauche pourrait intervenir avant la fin du premier trimestre, en dehors de la période de
nidification de l'avifaune. Cette gestion à vocation écologique permet également un accès à
l'ensemble des panneaux du parc en cas de problème.
Désherbage : concernant l'entretien des voiries ou autres zones imperméables, aucun produit➢
phyto-sanitaire ne sera utilisé.
Taille des arbres et arbustes : Si besoin, les arbres et arbustes devront être taillés de façon➢
douce et en dehors de la période de nidification des oiseaux (privilégier l'hiver).
• MR-6: Dispositif complémentaire au droit d'un passage faune (supérieur ou inférieur) afin de
favoriser sa fonctionnalité
Le projet prévoit la fermeture du site par la mise en place d'une clôture. Cette fermeture créée
une limite physique au déplacement des espèces au sein du site. Afin de permettre aux
mammifères terrestres, notamment à la petite faune, de traverser le site, des passages à faune
seront installés tous les 50 m au niveau des clôtures qui délimitent le site de la centrale solaire.
Cette mesure permettra le déplacement de la faune terrestre (hors grands mammifères).
•
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photovoltaique au sol à Saint Paterne Le Chevain 34
Zone d'Implantation Potentielle (Z.1.P)| Zone d'étude
—— Fossés@@@ Haie[ PisteTable PVBâtiments4ms eqs UL 4" CO SS S ME TR S TEI OISR R U xT T T CO CON ETE BLAL e Citerne\ LUN E SRS SN A O Tt e TO3 i ) | || Auvent onduleursm}ufim sL :n e - Local maintenanceHŒIÎIEÊI.A rsd - Poste de livraison- Poste de transformationA Hibernaculums à créerTNSOOI U ST
Alise +Environnement
0 100 200 m=}
Sources : BRGM, URBASOLAR, ALISE Environnementéalisation : ALISE Envi 2020
• MR-7 : Plantations diverses sur talus type up-over (« tremplin vert ») ou visant la mise en valeur
des paysages
Trois linéaires de 155 mètres, 64 mètres et 238 mètres de haies seront plantés en limite nord,
sud et est du site. Ces plantations permettront d'améliorer le contexte paysager du site et de
renforcer la continuité écologique pour le passage de la petite faune notamment. Ces haies
constitueront également des zones de nidifications potentielles pour des espèces comme la
Linotte mélodieuse, entre autres.
Les végétaux plantés devront être d'essences locales : Charme commun (Carpinus betulus),
Erable champêtre (Acer campestre), Orme champêtre (Ormus campestre), Noisetier commun
(Corylus avenalla), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Sureau noir (Sambucus nigra).
Tous les végétaux appartenant à la famille des Cupressaccae sont interdits (Thuya, Cyprès de
lawson, etc…) ainsi que les Lauriers.
• MR-8 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
En cas d'utilisation de terres apportées d'un autre site, il faut s'assurer que celles-ci sont
exemptes d'espèces envahissantes afin d'éviter l'introduction de ces espèces dans la zone de
travaux. De même, il est préférable de nettoyer les engins et les outils en provenance d'autres
chantiers surtout si ceux-ci renferment des espèces envahissantes. Il en est de même, à l'issue
du chantier de création du parc photovoltaïque, pour tout export de terres ou sortie d'engins
et outils.
• MR-9 : Installation de gîtes à reptiles au droit du projet ou à proximité
La mise en place d'hibernaculums sera réalisée en périphérie immédiate de la clôture dans les
zones de friches maintenues ouvertes.
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f_— —pn L —E
photovoltaïque
—-= d¢ParcellesURN . 2 et % ' compensatoires_,:-;:_;.;:-" " _:'__ % e - X " | ZA 23 et ZA 16
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• MR-10 : Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions polluantes
Le projet de parc photovoltaïque prévoit la création de noues paysagères/fossés pour collecter
et infiltrer les eaux de ruissellements dans les zones basses dont l'exutoire correspond aux plans
d'eau existants. De petites zones de dépressions temporaires seront ainsi créées et pourront
être colonisées par les amphibiens du site et utilisées comme éventuelles zones de
reproduction.
Mesures de compensation :
• MC-1: Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux espèces cibles
Deux parcelles de compensation ont été identifiées à proximité du site du projet
photovoltaïque. Il s'agit des parcelles ZA25, ZA23 et ZA16 sur la commune de St-Paterne – Le
Chevain.
La mesure consistera à :
➢ sur les parcelles ZA16 et ZA23 : mettre en place un pâturage extensif (faible charge de pâturage
< 0,5 UGB) et maintien des fourrés et ronciers périphériques. La présence du ruisseau de Malêfre
en limite sud du site empêche toute mise en culture. Le pâturage peut être remplacé par une
fauche annuelle tardive (après le 15 juillet). La fauche sera menée de manière centrifuge plutôt
qu'une fauche centripète. En effet, la fauche centrifuge, partant du centre de la parcelle pour
aller vers l'extérieur, permet d'aider ces animaux (oiseaux, mammifères, insectes) dans leur fuite.
L'intervention aura lieu à allure réduite.
➢ Sur la parcelle ZA25 : il sera visé un recouvrement d'espèces arbustives (type Eglantier,
Prunellier, Aubépines, Ronces) pour formation de fourrés favorables aux espèces avifaunistiques
visées sur une surface d'environ 30% du site. Les interventions de gestion (broyage de la
végétation, une fois par an, en fin de période estivale ou période automnale) seront limitées à
quelques layons pour faciliter l'accès au sein du site ainsi qu'en périphérie. La gestion consiste
essentiellement à une libre évolution d'une partie du site (environ 30%) pour favoriser la mise en
place d'habitats favorables aux oiseaux visés par la demande de dérogation.
Sur chacun des deux espaces dédiés à la compensation, deux hibernaculums seront également
aménagés.
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Mesures d'accompagnement :
• MA-1 : Installation de gîtes à Chiroptères
Une dizaine de gîtes artificiels seront disposés au sein des boisements du site.
• MA-2 : Création d'une roselière
La petite zone humide identifiée au sud-ouest de la zone d'implantation et évitée dans le cadre
du projet correspond à un léger creux en bas de pente vers lequel les eaux de ruissellement
d'une partie du site convergent. Une roselière sera créée à cet endroit et étendue sur une
surface d'environ 600 m² (zone en points bleu foncé dans la figure suivante), valorisant ainsi
cette zone humide d'un point de vue écologique. Cette mesure permettra également de créer
une zone tampon pour le ruissellement et limitera les débordements actuels au niveau du
terrain plus au sud. La zone fera l'objet d'un décaissement afin d'atteindre la côte de la nappe
et fera l'objet de plantation de roseaux (Phragmites australis), achetés en pépinières ou prélevés
sur place (présence de l'espèce dans la partie sud du site).
Article 4 :
Durant la phase de réalisation des travaux, un suivi sera engagé par un expert écologue afin de vérifier
que les opérations de chantier seront menées dans le respect des bonnes pratiques environnementales
et que les préconisations émises dans le cadre de la mesure R02, entre autres, seront respectées. Ce
suivi permettra également d'apporter une expertise qui puisse orienter les prises de décision de la
maîtrise d'ouvrage dans le déroulement du chantier.
Un passage sera réalisé la semaine précédant les travaux pour contrôler qu'aucun enjeu naturaliste (ex :
présence de nid, etc.) n'est présent dans l'emprise des travaux. Le balisage des zones humides
identifiées sera effectué. Ce passage permettra également de recenser les stations d'Orchis pyramidal
(Orchis pyramidalis) sur le site. Un balisage et une mise en défend sera également mis en place pour
protéger les zones identifiées lors du chantier. L'obstruction des éventuelles cavités arboricoles aura
également lieu lors de cette phase. Trois passages seront ensuite réalisés pendant la phase de chantier
(phase de terrassement des voiries, pose des tables et modules ainsi qu'en fin de chantier).
Les suivis naturalistes seront menés sur 20 ans :
• le suivi de l'avifaune sera réalisé les deux premières années et effectué ensuite tous les 5 ans à
raison de 3 passages de terrain par an (2 au printemps et 1 en été) équivalent à 2 jours/an ;
• le suivi reptiles et amphibiens sera réalisé les deux premières années et effectué ensuite tous les
5 ans à raison de 3 passages de terrain par an (1 au printemps et 2 en été). Le recensement des
reptiles est effectué par recherche visuelle et poses de plaques reptiles (en quantité
suffisamment importante pour couvrir l'ensemble du site). Les gîtes artificiels installés seront
également inspectés ;
• le suivi des chiroptères sera réalisé les deux premières années et effectué ensuite tous les 5 ans à
raison de 3 passages de terrain par an (1 au printemps, 1 en été et 1 en automne). Un suivi des
gîtes sera mis en place, il sera réalisé les deux premières années et effectué tous les 5 ans ;
• le suivi des insectes sera réalisé les deux premières années et effectué ensuite tous les 5 ans à raison de
3 passages de terrain par an (1 au printemps et 2 en été) ;
• le suivi de la végétation sera réalisé les deux premières années et effectué ensuite tous les 5 ans à
raison de 2 passages de terrain par an (1 au printemps et 1 en été) ;
Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1 er trimestre de l'année suivant chaque
échéance à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe.
Article 5 :
Conformément à l'article D. 411-21-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
dépose les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts
environnementaux sur l'interface « dépobio » suivante : https://depot-legalbiodiversite. naturefrance.fr/
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photovoltaique au sol à Saint Paterne Le Chevain 37
Les données doivent être versées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition de données.
Par ailleurs, en application de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié
GéoMCE.
Les données sont envoyées :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
Vous pouvez consulter la notice d'utilisation du fichier d'import des mesures, téléchargeable à l'adresse
suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_v2.pdf
• à l'adresse ddt-see@sarthe.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur,
dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
Article 6 :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 :
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur.
Article 8 :
Le Préfet de la Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
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photovoltaique au sol à Saint Paterne Le Chevain 38
DDT
72-2024-07-29-00001
DEP_72_ZAC_Chene_Rond_La_Bazoge -
AP_20240729
DDT - 72-2024-07-29-00001 - DEP_72_ZAC_Chene_Rond_La_Bazoge - AP_20240729 39
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires

Le Mans, le 29 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement concernant
les espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement
de la zone d'activité du Chêne Rond sur la commune de La Bazoge (72)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel en date du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-
de-la-Loire ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement déposé par la
Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe le 1er mars 2024 ;
VU les données brutes de biodiversité accessibles au public sur la plateforme de dépôt légal Depobio ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région Pays de la Loire
du 14 avril 2024 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN reçu le 29 avril 2024 présenté par la Communauté de
communes Maine Cœur de Sarthe ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet des services de l'État en Sarthe du 28 juin au
12 juillet 2024 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur de ce projet, notamment par le fait que cette opération
participe à la création d'emplois ;
CONSIDÉRANT que ce projet est également porteur d'enjeux écologiques sur les mobilités actives avec
des voies piétonnes et cyclables, la gestion des eaux pluviales par infiltration autour de noues
paysagères, la démarche énergétique responsable avec un éclairage entièrement autonome (solaire) et
une attention particulière au bilan énergétique des futures implantations d'entreprises ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi proposées par le
bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
la Communauté de communes
Maine Cœur de Sarthe
ZA « Les Petites Forges »
918, rue des Petites Forges
72380 Joué-l'Abbé
Article 2 :
Dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'activité du Chêne Rond sur la commune de La
Bazoge , la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe est autorisée à déroger à l'interdiction
de destruction, d'altération o u de dégradation de sites de reproduction ainsi qu' à l'interdiction de
destruction et de perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :
Linotte mélodieuse/Linaria cannabina
Tarier pâtre/Saxicola rubicola
Chardonneret élégant/Carduelis carduelis
Sterne pierregarin/Sterna hirundo
Verdier d'Europe /Chloris chloris
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Pipistrelle commune/Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kühl/Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius/Pipistrellus nathusii
Grand rhinolophe/Rhinolophus ferrumequinum
Petit rhinolophe/Rhinolophus hipposideros
Rhinolophe euryale/Rhinolophus euryale
Murin d'alcathoe/Myotis alcathoe
Murin de Daubenton/Myotis daubentonii
Murin à moustaches/Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées/Myotis emarginatus
Grand murin/Myotis myotis
Oreillard gris/Plecotus austriacus
Oreillard roux/Plecotus auritus
Barbastelle d'Europe/Barbastella barbastellus
Sérotine commune/Eptesicus serotinus
Noctule commune/Nyctalus noctula
Noctule de leisler/Nyctilus leisleri
Grenouille verte/Rana kl. Esculenta
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Crapaud épineux /Bufo spinosus
Grenouille rieuse/Pelophylax ridibundus
Grenouille de Lesson/Pelophylax lessonae
Elle est également autorisée à déplacer l'ensemble des espèces citées ci-dessus pendant les travaux
dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les déplacements seront réalisés par un
écologue.
Article 3 :
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les engagements pris en faveur de la faune et des
habitats tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse.
Ces engagements sont listés ci-après.
Mesures d'évitement :
• ME-1: Évitement amont
Le projet de la ZA du Chêne Rond s'inscrit dans une zone de culture relativement banale. Le
choix de cette zone pour accueillir le projet, en évitant ainsi les milieux naturels d'intérêt
particulier situés principalement hors de la zone du projet, est la première mesure d'évitement
mise en œuvre par le maître d'ouvrage dès la phase conception.
• ME-2: Préconisations pour l'accès au chantier et balisage des zones sensibles
L'emprise du chantier et des secteurs d'évolution des engins est limitée au strict nécessaire de
façon à limiter la dévégétalisation et le dérangement de la faune occupant ou fréquentant les
zones voisines. Les limites du chantier seront balisées avant toute intervention et ce dispositif
sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
• ME-3 : Préconisations pour éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
Une attention particulière devra être portée à la propreté des engins de chantier lors de leur
arrivée sur le site. Le maître d'ouvrage est en mesure d'exiger un nettoyage dans la mesure où
cette précaution a été inscrite dans le cahier des charges. Ces vérifications seront réalisées dans
des espaces dédiés au sein des zones de chantiers. Aussi, la circulation des engins de chantier
restera cantonnée aux emprises travaux. Enfin, la réduction au minimum des mouvements de
terres et la limitation des importations-exportations de matériaux permettra d'assurer l'absence
de propagation des espèces invasives tant sur le site qu'à l'extérieur.
• ME-4 : Réglementation environnementale des entreprises
Chaque entreprise est responsable au cours de l'exécution des travaux de la bonne mise en
œuvre de ses obligations, ainsi que de l'entretien et de l'efficacité des dispositifs mis en place
pour la protection de l'environnement (balisage, installations de chantier, zones de stockage de
matériaux, assainissement provisoire, ...).
Le respect de ses obligations sera assuré par un contrôle intérieur, et le maître d'œuvre, assisté
du bureau d'études en charge du contrôle extérieur environnemental, en garantira le suivi. Ce
contrôle intérieur sera notamment assuré par un responsable environnement désigné par
chaque entreprise.
Mesures de réduction :
• MR-1: Adaptation de la période des travaux sur l'année
Durant la phase chantier, de sorte à empêcher la destruction d'individus et particulièrement de
nichées pour ces espèces d'oiseaux ainsi que la destruction d'individus de Lézard des murailles
en phase de repos hivernal, les travaux de défrichement de l'habitat de fourré/lande et de
destruction de haies devront débuter entre le 1er septembre et le 31 octobre lorsque les
individus sont actifs et capables de fuir en cas de dérangement.
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Enfin, suite au défrichement et à l'abattage, les travaux de terrassement et tous les travaux
annexes pourront être lancés sans contrainte calendaire et ce jusqu'à la fin de l'aménagement
du site si aucune interruption des travaux n'est réalisée.
• MR-2: Préconisations pour éviter les perturbations liées à l'éclairage
En phase travaux, aucun éclairage permanent ne sera donc mis en place sur les zones de
chantier. Si, toutefois, la mise en place d'un éclairage est nécessaire pour assurer la sécurité des
biens et des personnes, les conditions suivantes devront être respectées :
- le dispositif d'éclairage sera relié à des détecteurs de présence (solution la plus écologique,
économe et dissuasive en terme de sécurité ou à une minuterie ;
- les éclairages devront être orientés vers le sol et être focalisés sur la zone nécessitant de la
lumière afin de limiter la surface éclairée ;
- les types d'éclairage à utiliser sont ceux au sodium à basse pression ou les LEDs de couleur
orangée en étant très vigilant sur la puissance et la longueur d'onde (590nm) ;
- la hauteur sous l'éclairage devra, autant que possible, être limitée à 2m.
Pour les mêmes raisons, il faudra éviter les travaux de nuit.
La mise en place d'un éclairage permanent, lorsque la zone sera en activité, devra respecter au
mieux les conditions précédemment citées afin de limiter les impacts sur les espèces nocturnes.
Une extinction de l'éclairage 1 heure après la fin de l'activité et jusqu'à 1 heure avant le début de
l'activité sur la zone est, a minima, à respecter.
Mesures de compensation :
• MC-1: Compensation de fourré/lande à genêts
L'habitat de fourré et lande à genêts d'une superficie de 11 824 m² sera détruite partiellement
(6 723 m² soit 57 % de la surface de l'habitat disponible).
Afin d'assurer la conservation des populations de Lézard des murailles, de Chardonneret
élégant, de Linotte mélodieuse et de Verdier d'Europe, qui trouvaient ici un lieu favorable à leur
reproduction, il est prévu une compensation de ce milieu. Ainsi, 7 555 m² d'habitat similaire,
soit une compensation à hauteur de 112 %, seront replantés tout autour de la zone du projet, au
sein des futurs espaces verts prévus dans les aménagements de la ZA.
Ce nouvel habitat se situera donc à proximité immédiate du milieu détruit, ce qui limitera le
dérangement des espèces qui exploitent le secteur, et il comprendra les essences suivantes :
Genêt à balais (Cytisus scoparius), Ajonc d'Europe (Ulex europaeus), Cornouiller sanguin (Cornus
sanguinea), Callune (Calluna vulgaris), Rosier des chiens (Rosa canina), Nerprun purgatif
(Rhamnus cathartica) et Bourdaine (Rhamnus frangula).
L'objectif est de recréer une lande buissonnante qui ne sera pas uniquement constituée de
genêt, de sorte à ne pas restreindre cet espace à un milieu monospécifique. L'espace recréé
devra afficher une largeur d'au moins 2 ou 3 mètres pour pouvoir correspondre à un milieu
semi-fermé et servir de zone de refuge pour les reptiles et être favorable à la nidification des
oiseaux.
• MC-2 : Compensation de haies
Dans la zone d'activité de la tranche 1, une haie champêtre d'un linéaire d'environ 103 mètres
sera plantée à l'est en limite avec les terres agricoles. De plus, il conviendra d'utiliser des
essences d'arbres et d'arbustes indigènes, déjà relevées sur l'aire d'étude immédiate.
Les espèces arborées et arbustives à utiliser sont :
-Le Chêne pédonculé (Quercus robur),
-Le Merisier (Prunus avium),
-Le Sorbier (Sorbus domestica),
-L'Erable champêtre (Acer campestre),
-Le Châtaignier (Castanea sativa),
-Le Rosier des chiens (Rosa canina),
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Source - IGN B0 ORTHO® | Réulsation : AEPE Gingko 2024AEPE Ging,«;' Les mesures de compensation AAménagements du projet [=4¥ Fourré x lande conservé (HS':ŒO B[ Lot parcellaire *s Fourré x lande impactéChemin piéton stabilisé —— Haie impactéeME Trottoir {77 Zone de compensation de l'habitat fourré x lande( Voie verte en enrobé Zone de compensation de haieH Voie en enrobéŒ llot routierEngazonnement / Massifs plantésGZ Noue enherbée
-Le Prunellier (Prunus spinosa),
-Le Houx (Ilex aquifolium),
-Le Noisetier (Corylus avellana),
-L'Ajonc d'Europe (Ulex europaeus),
-L'Aubépine monogyne (Crataegus monogyna),
-Le Charme (Carpinus betulus),
-Le Sureau noir (Sambucus nigra).
• MC-3 : Compensation des zones humides
Afin de compenser la destruction de 690 m² de zones humides sur la tranche 1, le projet
prévoit :
- La recréation de 710 m² de zones humides en extension de la zone humide conservée sur la
tranche 2 ;
- L'augmentation des fonctionnalités pour la totalité de la zone humide conservée sur la tranche 2.
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Source :IGN Photographie aérienne | Réalisation : AEPE Gingko 2023AEPE C,...g.«;', Localisation de la mesure compensatoire zones humidesGZZ Zone 1 : Recréation de 710 m" de zone humide fonctionnelleZone 2 : Amélioration fonctionnelle de 620 m? de zone humide
• MC-4 : Installation de gîtes à chiroptères
A minima, 5 gîtes à Chiroptères seront installés à proximité des habitats favorables détruits
(haies), pouvant servir de gîte aux espèces de chauves-souris utilisant des gîtes arboricoles.
Article 4 :
Les suivis naturalistes seront menés sur les années N+1, N+3, N+5 :
• Le suivi de l'avifaune sera réalisé avec la méthode de l'Indice Ponctuel d'Abondance (IPA) aux
abords des différents milieux recréés (lande, haies). Pour les espèces nicheuses, 3 passages
minimums seront réalisés au printemps/été à raison d'un passage par mois entre avril et juin ;
• Le suivi reptiles sera effectué à raison de 4 passages de terrain par an (en avril, mai, juin et
septembre). Le recensement des reptiles est effectué par une recherche visuelle et la pose de
plaques reptiles en quantité suffisamment importante pour couvrir l'ensemble du site ;
• Le suivi des gîtes artificiels installés sera réalisé. Un contrôle de leur occupation pourra être mutualisé
lors des inventaires faunistiques (4 passages en même temps que les suivis reptiles) ;
• Le suivi de la végétation sera effectué à raison de 3 passages par an dans le but de vérifier si les
plantations effectuées se sont bien développées et pour suivre leur évolution. La méthode d'inventaire
sera identique à l'état initial (relevé des espèces par habitat). En cas d'observation de non reprise des
végétaux, ceux-ci devront être remplacés.
Le suivi des zones humides sera réalisé par un inventaire botanique, faunistique et pédologique les années N+2,
N+3, N+6 et N+9 après la mise en service de la tranche 1.
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Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1 er trimestre de l'année suivant chaque
échéance à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe.
Article 5 :
Conformément à l'article D. 411-21-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
dépose les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts
environnementaux sur l'interface « dépobio » suivante : https://depot-legalbiodiversite. naturefrance.fr/
Les données doivent être versées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition de données.
Par ailleurs, en application de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié
GéoMCE.
Les données sont envoyées :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
Vous pouvez consulter la notice d'utilisation du fichier d'import des mesures, téléchargeable à l'adresse
suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_v2.pdf
• à l'adresse ddt-see@sarthe.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur,
dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
Article 6 :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 :
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur.
Article 8 :
Le Préfet de la Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
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Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-07-15-00002
40-2024 Composition du CSE
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-15-00002 - 40-2024 Composition du CSE 47
DECISION N° 40-2024PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENTLe Directeur Général par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir,
Vu les Titres | portant droits et obligation des fonctionnaires et IV relatif à la fonctionpublique hospitalière,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 Août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique —article 4
Vu le Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociauxd'établissements des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et auxgroupements de coopération sanitaire de moyens de droits public,
Vu l'instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux électionsprofessionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière,
Vu les résultats des élections enregistrés lors du scrutin du 8 décembre 2022 pour ladésignation des représentants du personnel au Comité Social d'Etablissement,
Vu la proposition de la commission médicale d'établissement lors de sa séance du 23 Mars2023 pour la désignation d'un représentant des personnels médecins, pharmaciens etodontologistes,
Vu l'arrêté ARS-PDL-DT72-D | Fy2024 en date du 26 Février 2024, nommant MonsieurGuillaume LAURENT, Directeur par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 18Mars 2024,
Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier du Mans en date du 18 mars2024 de Monsieur Aldric EVAIN, à compter du 18 Mars 2024,Vu la désignation par les membres élus du Comité Social d'Etablissement du secrétaire etsecrétaire suppléant, lors de la séance du 31 janvier 2023,
Considérant l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier,
Pôle Santé Sarthe et LoirLa Chasse du point du jour - CS 101269 LE BAILLEUL- 72205 LA FLECHE CedexTEL : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-15-00002 - 40-2024 Composition du CSE 48
en
DECIDE
Article 1°" : La composition nominative du Comité Social d'Etablissement est la suivante :
« LePrésidents Monsieur LAURENT Guillaume, Directeur Général, par intérim ou son représentant
" Secrétaires := Marianne BELLEGUIC, secrétaire titulaire= Florence LEVEAU, secrétaire suppléante
« Membres élus titulaires := BELLEGUIC Marianne, CGT (secrétaire)« JOLY Fanjanirina, CGT= POIRRIER Caroline, CGT« KULIKOVI Gwenn, CGTs LEFIEF Dominique, CGT= SIMON Sylvain, CGT= AVRIL Patricia, CGT= VANNIER Johnny, CFDT» MARIOT Lina, CFDT= LEVEAU Florence, CFDT (secrétaire suppléante)= PAULOUIN Virginie, CFDT" LAFA Muriel, SUD
" Membres élus suppléants := METTRA Nathalie, CGT= LEROUX Virginie, CGT= BOSCHER Yann, CGT= BOBET Valérie, CGT= DORMEAU Angélique, CGT= RENOU lléana, CGT= DESLANDES Nathalie, CFDT= FRANCOIS Thomas, CFDT= BESNIER Magalie, CFDT= VERRIER Anthony, CFDT= CRIELOUE Véronique, SUD
Pôle Santé Sarthe et LoirLa Chasse du point du jour - CS 101269 LE BAILLEUL- 72205 LA FLECHE CedexTEL : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
ro
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-15-00002 - 40-2024 Composition du CSE 49
Membre représentants de la commission médicale d'établissement avec voixconsultative :< DrJérémy LELLOUCH
Membres avec voix consultative := Service de santé au travail= Inspecteur du travail
Membres invités= Représentants de l'administration en charge des dossiers concernés.
Article 2 : Le Comité Social d'Etablissement visé à l'article 1°" ci-dessus est présidé par ledirecteur ou son représentant, membre du corps des personnels de direction del'établissement, qui peut être assisté du ou des collaborateurs de son choix sans quecelui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.Article 3 : La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article 4: Cette décision annule et remplace la précédente n° 07-2023 portantcomposition nominative du Comité Social d'Etablissement.
Destinataires : Fait à Le Baille|, Le 15 Juillet 2024" Membres du CSE Le Directeur Général par intérim= Dossier « CSE » Guillaume LA/ RENT
Pôle Santé Sarthe et Loir ELa Chasse du point du jour - CS 101269 LE BAILLEUL- 72205 LA FLECHE CedexTEL : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-15-00002 - 40-2024 Composition du CSE 50
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-07-15-00003
41-2024 Composition F3SCT
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-15-00003 - 41-2024 Composition F3SCT 51
DECISION N° 41-2024PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITEET DE CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Directeur Général par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir,Vu les Titres | portant droits et obligation des fonctionnaires et IV relatif à la fonctionpublique hospitaliere,Vu la loi n° 2019-828 du 06 Août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique —article 4Vu le Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociauxd'établissements des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et auxgroupements de coopération sanitaire de moyens de droits public,Vu l'instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux électionsprofessionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté ARS-PDL-DT72-D | Fy2024 en date du 26 Février 2024, nommant MonsieurGuillaume LAURENT, Directeur par intérim du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 18Mars 2024,Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier du Mans en date du 18 mars2024 de Monsieur Aldric EVAIN, à compter du 18 Mars 2024,
Vu les résultats des élections enregistrés lors du scrutin du 8 décembre 2022 pour ladésignation des représentants du personnel au Comité Social d'Etablissement,Vu les propositions faites du 6 avril 2023 par les organisations syndicales pour ladésignation des représentants du personnel titulaires et suppléants à la FormationSpécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail,Vu la proposition de la commission médicale d'établissement lors de sa séance du 15 Juin2023 pour la désignation d'un représentant des personnels médecins, pharmaciens etodontologistes,Vu la désignation par les membres élus de la Formation Spécialisée en matière de Santé, deSécurité et de Conditions de Travail du secrétaire et secrétaire suppléant, lors de la séancedu 06 Avril 2023,Vu le courrier de démission de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité etde Conditions de Travail en date du 24 novembre 2023 à compter du 1°" décembre 2023 deMme AVRIL Patricia, suppléante CGT,
Pôle Santé Sarthe et LoirLa Chasse du point du jour - CS 101269 LE BAILLEUL- 72205 LA FLECHE CedexTEL : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-15-00003 - 41-2024 Composition F3SCT 52
Vu la désignation d'un nouveau membre suppléant CGT, à compter du 01 décembre 2023,Considérant l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier,
DECIDEArticle 1°" : La composition nominative de la Formation Spécialisée en matière de Santé, deSécurité et de Conditions de Travail« Le président :« Monsieur LAURENT Guillaume Directeur Général par intérim ou son représentant" Secrétaires :» Madame Caroline POIRRIER, secrétaire titulaire= Madame Lina MARIOT, secrétaire suppléante« Membres élus titulaires :« BELLEGUIC Marianne, CGT= JOLY Fanjanirina, CGT« POIRRIER Caroline, CGT (secrétaire)= KULIKOVI Gwenn, CGT« LEFIEF Dominique, CGT= BOSCHER Yann, CGT" DEMOLLIENS Sabrina, CGT= VANNIER Johnny, CFDT« MARIOT Lina, CFDT (secrétaire suppléante)= BESNIER Magalie, CFDT« LEVEAU Florence, CFDT« CRIELOUE Véronique, SUD" Membres élus suppléants := BOBET Valérie, CGT= DORMEAU Angélique, CGT= RENOU lléana, CGT= METTRA Nathalie, CGT= NAY Sabrina, CGT= DIJOUX Cindy, CGT= SIMON Sylvain CGT= PAULOUIN Virginie, CFDT« DESLANDES Nathalie, CFDT» FRANCOIS Thomas, CFDT" MARIOT Stéphane, CFDT" BABIN Katia, SUD
Pôle Santé Sarthe et LoirLa Chasse du point du jour - CS 101269 LE BAILLEUL- 72205 LA FLECHE CedexTEL : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-15-00003 - 41-2024 Composition F3SCT 53
5 1R
Membre représentants de la commission médicale d'établissement avec voixconsultative :" Docteur Atek Djamel.
Membres avec voix consultative := Service de santé au travail« (nspecteur du travail= Les représentants de l'administration en charge des dossiers concernés« Le représentant du service compétent en matière d'Hygiène
Article 2 : La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions deTravail visé à l'article 1°" ci-dessus est présidée par le directeur ou son représentant,membre du corps des personnels de direction de l'établissement, qui peut être assisté duou des collaborateurs de son choix sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part auxvotes.Article 3 : La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.Article 4: Cette décision annule et remplace la précédente n° 66-2023 portantcomposition nominative de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité etde Conditions de Travail
Destinataires : Fait à Le Baillezl, 15 Juillet 2024= Membres du F3SCT Le Directeur Général par intérim= Dossier « F3SCT » Guillaume LAURENT7
Pôle Santé Sarthe et Loir 3 ÿLa Chasse du point du jour - CS 101269 LE BAILLEUL- 72205 LA FLECHE CedexTEL : 02 44 71 30 00 — FAX : 02 44 71 30 09
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-07-15-00003 - 41-2024 Composition F3SCT 54
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-30-00001
AP portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SAS Logistic Marbrerie 72 pour
son établissement situé au lieu-dit "La Fontaine"
72220 Laigné en Belin
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-30-00001 - AP portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SAS Logistic Marbrerie 72
pour son établissement situé au lieu-dit "La Fontaine" 72220 Laigné en Belin 55
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2024
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine fu néraire de la SAS « Logistic Marbrerie 72 » pour son
établissement situé au lieu-dit « La Fontaine » 72220 Laigné-en-Belin
SIRET : 528 955 370 00010
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 0 1 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 n° DCPPAT 2 024-0148 portant délégation de signature à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfec ture de la Sarthe
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitat ion funéraire
pour six ans de l'établissement de la SAS « Logisti c Marbrerie 72 » situé à Laigné-en-Belin au lieu-di t « La
Fontaine » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation f unéraire de la SAS « Logistic Marbrerie 72 »
reçue le 30 avril 2024 et complétée les 4 juin 202 4, 13 juin 2024, 3 juillet 2024 et 12 juillet 2024, pour son
établissement situé au lieu-dit « La Fontaine » 72220 Laigné-en-Belin ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler l'habilita tion funéraire de la SAS « Logistic Marbrerie 72 »
pour son établissement situé au lieu-dit « La Fontaine » 72220 Laigné-en-Belin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 er : L'établissement de la SAS « Logistic Marbrerie 72 » situé au lieu-dit « La Fontaine » 72220
Laingé-en-Belin représenté par M. Christophe NAIL et par Mme Fanny FOUCAULT-PLACAIS est habilité
dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) so us le numéro
24-72-0030
pour exercer sur l'ensemble du territoire, l'activi té funéraire suivante :
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-30-00001 - AP portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SAS Logistic Marbrerie 72
pour son établissement situé au lieu-dit "La Fontaine" 72220 Laigné en Belin 56
- Fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux d ivers
d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire l' objet
d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même délai, ou dan s
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'a dministration si un recours administratif a été dép osé.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is vaut rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the, Mme la maire de Laigné-en-Belin sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-30-00001 - AP portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SAS Logistic Marbrerie 72
pour son établissement situé au lieu-dit "La Fontaine" 72220 Laigné en Belin 57
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-25-00008
Renouvellement de l'agrément de la Société
"Bureaux & Services" sise 3, Avenue René
Laënnec Le Mans pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00008 - Renouvellement de l'agrément de la Société "Bureaux & Services" sise 3, Avenue René
Laënnec Le Mans pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 58
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
portant renouvellement de l'agrément de la Société « Bureaux & Services »
Technopole Université, 3, Avenue René Laënnec 72000 LE MANS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les ar ticles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 1535 du 10 décembre 2009 définissan t les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchim ent de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articl e L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (artic les
R 123-166-1 à R 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 n° DCPPAT 2 024-0148 portant délégation de signature à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral – DCL - du 11 décembre 2017 portant agrément de la Société « Bureaux &
Services » située Technopole Université, 3, Avenue René Laënnec 72000 LE MANS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 13 - Mél : jacqueline.launay @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00008 - Renouvellement de l'agrément de la Société "Bureaux & Services" sise 3, Avenue René
Laënnec Le Mans pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 59
VU le dossier de demande de renouvellement d'agréme nt parvenue à la préfecture le 7 mai 2024,
présenté par M. Fabrice GRANDDIDIER, dirigeant de l a Société « Bureaux & Services », dont le siège soc ial
est situé Technopole Université, 3, Avenue René Laë nnec 72000 LE MANS, sollicitant le renouvellement
d'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des p restations de domiciliation et pour l'honorabilité du
dirigeant ;
Considérant que la Société « Bureaux &Services » di spose d'un établissement sis Technopole
Université, 3, Avenue René Laënnec 72000 LE MANS ;
Considérant que la Société « Bureaux & Services » dispose en ses locaux d'une pièce propre destinée
à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et rè glements, conformément notamment à l'article R 123- 168
du code du commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
ARTICLE 1 er L'agrément pour l'exercice de l'activité de domicil iation d'entreprises de la
Société « Bureaux & Services » dont le siège social est situé Technopole Université,
3, Avenue René Laënnec 72000 LE MANS représentée pa r M. Fabrice GRANDDIDIER, est
renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-66-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont
portés à la connaissance du préfet de la Sarthe, da ns un délai de deux mois conformément
aux dispositions prévues à l'article R 123-66-4 dudit code.
ARTICLE 3 – Le présent agrément est suspendu ou retiré, dès l ors que les conditions prévues aux 3° et 4°
de l'article R 123-66-2 du code du commerce ne sont plus respectées.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Sart he est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00008 - Renouvellement de l'agrément de la Société "Bureaux & Services" sise 3, Avenue René
Laënnec Le Mans pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 60
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-31-00005
Arrêté préfectoral portant modification suite à
démission de l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la
composition de la commission locale d'action
sociale de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant modification suite à démission de l'arrêté du 5 juin 2023
relatif à la composition de la commission locale d'action sociale de la Sarthe 61
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral du
portant modification suite à démission de l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la
composition de la commission locale d'action social de la Sarthe
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'Inté -
rieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Inté -
rieur ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'ac-
tion sociale du ministère de l'Intérieur ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1er au 8 décembre 2022 et la publication en
ligne des résultats électoraux ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 relatif à la composition de la commission locale d'action social de la Sarthe
Vu l'erreur matérielle sur la rédaction de deux noms de représentants titulaires ;
Considérant la démission de Monsieur Patrice Jupille en date du 15 février 2024 ;
Considérant la nomination de son remplacement par mail du 22 mai 2024 ;
SUR proposition du Secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des membres élus, représentants du personnel, de l'article 1 de l'arrêté précité est modifié
comme suit :
Tél : 02 43 39 72 72
Mel : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant modification suite à démission de l'arrêté du 5 juin 2023
relatif à la composition de la commission locale d'action sociale de la Sarthe 62
Membres élus, représentant les personnels :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Ana BERTHE, Alliance Police Nationale Lorenzo RODRIGUEZ, Alliance Police Nationale
David POULAIN, Alliance Police Nationale Sandrine BANNIER, Alliance Police Nationale
David JACOLOT, Alliance Police Nationale Romain PELLETIER, Alliance Police Nationale
Antoine MONNIER, Alliance Police Nationale Carl LESOUEVE, Alliance Police Nationale
Audrey COUTIER, Alliance Police Nationale Frédéric BOURGUIGNON, Alliance Police Nationale
Cédric BOUTTIER, Alliance Police Nationale Emmanuel BEURY, SNIPAT
Guillaume PERRU, Alliance Police Nationale Eymeric SAIVET, Alliance Police Nationale
Anthony RENOU, Un1té Jean-Philippe LEROUX, Un1té
Rodrigue JACQUET, Un1té Laetitia HERIVEAU, Un1té
Yohann GIRAULT, Un1té Sébastien BOUHIER, Un1té
Wilfried DROUET, France Police Johan MONTPELLIER, France Police
Christelle DROUET, France Police Rudy FAVRE, France Police
Martine HAMEL, Force Ouvrière Préfecture Cécile BOURDEAU, Force Ouvrière Préfecture
Véronique BOISSIERE, Force Ouvrière Préfecture Stéphane GUILLIER, Force Ouvrière Préfecture
Virginie BARBET, Force Ouvrière Préfecture Jacqueline LAUNAY, Force Ouvrière Préfecture
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 :
Le Secrétaire général et le directeur du Secrétariat général commun départemental sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
SIGNE
Eric ZABOURAEFF
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant modification suite à démission de l'arrêté du 5 juin 2023
relatif à la composition de la commission locale d'action sociale de la Sarthe 63