PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-125
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-05-12-00001 - ARRETE AGREMENT DOMICILIATION CROIX ROUGE
(2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
Direction départementale de la sécurité publique /
62-2025-05-05-00005 - Décision DIPN/SO/BFM/DB n°25/3296 portant
délégation de signature du directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais (1 page) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-05-09-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol
d'agglomérations et de rassemblements de personnes (15 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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ARRETE AGREMENT DOMICILIATION CROIX
ROUGE
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! | irection DépartementaleE D Dép IPREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
Arrêté portant agrément de l'association « Croix Rouge » procédant à l'électionde domicile des personnes sans domicile stableVU les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 252-1,L 252-2, L 264-1 a L 264-8 et D 264-1 a D 264-15 ;VU les articles L 113-4 et R 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismeTÉNOVÉ ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'Etat (AME) ;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable ;VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'Etat (AME), et le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale del'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pourles assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet duPas-de-Calais, à compter du 28 avril 2025 ;VUl'arrété du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de Mme NathalieCHOMETTE inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, et notamment lerenouvellement de ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 1" avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;
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VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection dedomicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable ;VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;VU la demande de l'association «Croix Rouge» du 19 juillet 2024 pour l'agrément à procéder al'élection de domicile des publics sans domicile stable ;ARRETE :Article 1": L'association « Croix Rouge - Unité Locale de Boulogne-sur-Mer » est agréée enqualité d'organisme procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans lesconditions prévues par les textes susvisés et selon les clauses définies par le cahier des charges dudépartement du Pas-de-Calais. |Article 2 : Le présent agrément est délivré à compter de la publication du présent arrêté et pour unedurée de cinq ans. |Article 3 : L'agrément peut être retiré avant le terme prévu s'il est constaté un manquement graveaux engagements définis par le cahier des charges ou à la demande de l'association.Article 4: L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de son activité dedomiciliation à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calaisauprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LilleCédex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Fait à Arras, le | 12 MAI 2025
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Direction départementale de la sécurité
publique
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Décision DIPN/SO/BFM/DB n°25/3296 portant
délégation de signature du directeur
interdépartemental de la police nationale du
Pas-de-Calais
Direction départementale de la sécurité publique - 62-2025-05-05-00005 - Décision DIPN/SO/BFM/DB n°25/3296 portant délégation de
signature du directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 6
EX POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER A,fyaltLraternilé
Direction générale de la police nationaleDirection centrale de la sécurité publiqueDirection départementale de la sécurité publique du Pas-de-CalaisDIPN/SO/BFM/DB n° 25/4296 Arras, le 05 mai 2025
Le Contréleur GénéralDirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 09 avril 2025;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Laurent SIMONIN contrôleur général desservices actif de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais à Arras, à compter du 1° janvier 2024.Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent SIMONIN, Directeurinterdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses.DECIDEARTICLE 1: Délégation est donnée à monsieur Stéphane BRUNONI, Commissaire Divisionnaire, Directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du directeurinterdépartemental de la police nationale du pas-de-calais , les devis pour l'engagement des dépenses dubudget opérationnel du programme 303.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice MOLLET , Commissaire de police, Chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières, à l'effet de signer au nom du directeur interdépartemental de lapolice nationale du pas-de-calais les devis pour l'engagement des dépenses du budget opérationnel duprogramme 303 dans la limite de 1500 euros.ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent RIVELON , Attaché principal, Adjoint au chef du servicede soutien opérationnel, à l'effet de signer au nom du directeur interdépartemental de la police nationale du pas-de-calais les devis pour l'engagement des dépenses du budget opérationnel du programme 303 dans la limitede 1500 euros,
çr Laurent SIMONIN5 Avenue du Maréchal Leclerc pee, aeBP N°70007 D nt : )62001 ARRAS CEDEX yan meet03 21 60 72 00 reser
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-09-00004
Dérogation aux hauteurs de survol
d'agglomérations et de rassemblements de
personnes
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| = CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité Arras, le 09 MAI 2025CAB-BRS-2025-0596DEROGATION AUX HAUTEURS DE SURVOL DES AGGLOMERATIONSET DES RASSEMBLEMENTS DE PERSONNESDépartement du Pas-de-CalaisSociété HELI SERVICE BELGIUM
Le Préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;W le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposersur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour eninterdire le survol a basse altitude ;Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1967 modifié fixant les conditions denavigabilité des aéronefs civils ;Vu les arrêtés ministériels du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences etqualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautiquecivile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale et son annexe (JO du 30 août 1991), notamment :« la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectué est interdite (§ 5.4) ».
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Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne, notamment le point SERA 5005 f) 2) ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) N° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la prisede vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autrecapteur de télédétection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-103 du 30 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet duPas-de-Calais ;Vu la demande du 14 avril 2025 de la Société HELI SERVICE BELGIUM, sise Gaasbeekesteenweg 140 B-1500 HALLE (Belgique), à l'effet d'obtenir une dérogation aux hauteursde survol pour du vol « agglo » et « rasant », en vue d'effectuer des prises de vuesaériennes pour la retransmission TV en direct dans le cadre de l'édition 2025 de lacourse cycliste des 4 jours de Dunkerque du lundi 12 au dimanche 18 mai 2025 inclus ;Vu l'avis du Délégué Régional de l'Aviation Civile Hauts de France Nord en date du 07mai 2025 ;Vu l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Nord en date du 17avril 2025 ;Considérant les engagements pris par la Société HELI SERVICE BELGIUM, dans lesformulaires de demande de dérogation du 14 avril 2025 ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;ARRÊTE :ARTICLE Ter : Une dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par :- les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 modifiés relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;- le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;~ par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise enœuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;est accordée à la Société HELI SERVICE BELGIUM, en vue d'effectuer des prises devue aériennes pour la retransmission TV en direct dans le cadre de l'édition 2025 de lacourse cycliste des 4 jours de Dunkerque du lundi 12 au dimanche 18 mai 2025 inclusconformément aux plans joints à la demande (annexe 1);
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ARTICLE 2 : La présente dérogation est valable du 12 au 18 mai 2025 inclus.La Société HELI SERVICE BELGIUM devra se conformer aux textes réglementaires etlégislatifs en vigueur, ainsi qu'aux prescriptions et réserves ci-dessous, faute de quoi ladérogation sera suspendue sans préavis.Les dispositions de l'annexe (deux feuilles), portant sur les conditions techniques etopérationnelles, joint au présent arrêté, devront être strictement respectées.ARTICLE 3: Des restrictions de pénétration et d'évolution dans les espaces aérienscontrôlés pourront être imposées en fonction des nécessités de gestion du traficaérien en temps réel.Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol àvue, selon les règles de mise en œuvre du point FRA. SERA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.Quelle que soit l'importance de l'agglomération survolée, à une hauteur suffisantepour que, même dans le cadre d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soittoujours possible en dehors de cette agglomération (l'article R. 131-1 du Code del'Aviation Civile).Il est recommandé au pilote d'éviter au maximum le survol des sites « SEVESO ». Danstous les cas, le survol de ces sites ne pourra s'effectuer qu'en respectant les règles del'air et les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé.Le transpondeur devra être activé en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol deshôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol desétablissements pénitentiaires.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe (Journal Officiel du30 août 1991), devront être appliquées, notamment «la présence à bord de toutepersonne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite(85.4) ».ARTICLE 4: Les documents de bord de I'aéronef utilisé pour ces opérations ainsi queceux du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le pilote devra détenir une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 et d'une qualification à jour correspondant autype d'appareil utilisé. ©L'aéronef utilisé devra avoir une assurance et un titre de navigabilité valides à la datedes opérations.
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ARTICLE 5 : La Société HELI SERVICE BELGIUM devra informer la brigade aéronautiquede la Direction de la Police aux Frontières de la Zone Nord. (dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr) préalablement a chacune des missions devant étre réalisées dans lecadre de cette dérogation.Sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ou incidentdevra être signalé sans délai :— à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord - Délégation Hauts de FranceNord à Lesquin (Tél. : 03.20161819) ;— à la Brigade Aéronautique de la Direction de la Police aux Frontières de la Zone Nordà Lille par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la DZPAFNord (Tél. : 03.2010.74. 01) ; |— au Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais (Tél. : 03.61.47.32.50) ;— au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (Tél. : 03.21.60.72.00) ;ARTICLE 6 : Cette autorisation est accordée aux risques et périls du bénéficiaire quidemeure responsable de tous les accidents, de quelque nature qu'ils soient et de tousles dommages causés aux tiers.Les prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente seront strictement appliquées.ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim de la Préfecture du Pas-de- .Calais, la Société HELI SERVICE BELGIUM, le délégué régional de l'aviation civile Hautsde France Nord, le directeur zonal de la Police aux Frontières de la Zone Nord, ledirecteur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupementde Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aucommandant de la compagnie de Gendarmerie des transports aériens, pourinformation. |Pour le préfet,Le sous-préfet, directéur de cabinet par intérim.
Françoïs FLAHAUT
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles .
1. RÉGLEMENTATION'L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. OPERATIONSLe survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de demande dedérogation et listé dans la déclaration d' exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.Le survol est effectué conformément à l'itinéraire présenté dans le dossier de demande.3. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUESLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.4. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est :- 300 ft AGL* au-dessus des zones à forte densité et agglomérations ;- 150 ft AGL* ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, avec des passagesponctuellement à 20 ft AGL* et conformément à l'autorisation Haut Risque BCAA-HR-472-032, ainsi au'à la consigne opérationnelle n° F-2015-001 ci-jointe.La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150m lorsdes passages en très basse hauteur, comme indiqué par la consigne opérationnelle n° F-2015-001.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.5. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.6. NAVIGABILITÉLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été"approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;
Lette hauteur nest pas valable pour :Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctiveinterdiction de survol à basse altitude :Le survol d'etalissements pénitentiaires :Le survol de parcs nationaux, de reserves naturelles nationales, de zones cde protection des biotopes ou des habitatsnaturels teis que mentonnes à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apres accord prevu selon les termes du décret ou de l'arrêtéponant creation de la Zone concernée.
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Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.7. CONDITIONS OPÉRATIONNELLESLe pilote devra identifi ier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf siles performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,maigré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes etdes biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.8. ESPACES AERIENL'exploitant devra prendre contact avec les services de la navigation aérienne et envoyer toutes lesinformations pertinentes à l'établissement des consignes à l'adresse sna-n-lille-controle-encadrement@aviation-civile.qouv.fr dès que possible.L'exploitant devra entrer en contact avec les responsables des terrains et hélistations qui se trouvent àproximité des trajectoires, notamment l'aérodrome de Lens Bénifontaine situé à proximité du vol.9. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin qué soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist). :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté.fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
Secrétaire Général adjoint
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Dossier Suivi par : Maxence BILLARD (Helifirst) et Thierry SOUMAGNE (Heli Service Belgium)Opérations Helifirst —- +33 1 40 60 05 05 — contact@helifirst.frOpérations Heli Service Belgium — Tel : +32 2 361 21 21 — Mobile : +32 475 20 39 68 — ts@hsb beSPO-2025-023 — 4 jours de DunkerqueAnnexe 1REF : SPO-2025-023 — 4 jours de Dunkerque 2025Détail de la mission :Retransmissions télévisées en direct de l'édition 2025 des 4 jours de Dunkerque.Département(s) survolé(s) :
Date et horaires de la mission:Lundi 12 mai 2025 : Installation HF/Cineflex Halle + Mise en Place + TestsMardi 13 mai 2025 : Classique : Dunkerque -> LensDébut Live HLO vers Gouy-Servins vers 15h20 / Fin de live vers 16h50 LTMercredi 14 mai 2025 : Etape 1 : Sainte Catherine -> AmiensDébut Live HLO vers Bernaville vers 15h15 / Fin de live vers 16h45 LTJeudi 15 mai 2025 : Etape 2 : Avesnes Sur Helpe -> Crepy en ValoisDébut Live HLO vers Laversine vers 15h15 / Fin de live vers 16h45 LT. Vendredi 16 mai 2025 : Etape 3 : Valenciennes -> FamarsDébut Live HLO vers Sepmeries vers 15h25 / Fin de live vers 16h55 LTSamedi 17 mai 2025 : Etape 4 : La Chapelle Armentières -> CasselDébut Live HLO vers Cassel vers 15h05 / Fin de live vers 16h35 LTDimanche 18 mai 2025 : Etape 5 : Wormhout -> DunkerqueDébut Live HLO vers Dunkerque vers 15h40 / Fin de live vers 17h10 LTHauteur de survol demandée :e 500 FT/AGL VER Jour en agglomérationse 10ft AGL VFR Jour hors agglomérations (Vols Rasants)A bord de I'hélicoptére : 1+2e Pilote : Thierry SOUMAGNEe Opérateur HF AMP Visual TV :e Opérateur Papa Sierra :
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Dossier Suivi par : Maxence BILLARD (Helifirst) et Thierry SOUMAGNE (Heli Service Belgium)Opérations Helifirst — +33 1 40 60 05 05 — contact@helifirst.frOpérations Heli Service Belgium — Tel : +32 2 361 21 21 — Mobile : +32 475 20 39 68 — ts@hsb.beSPO-2025-023 — 4 jours de DunkerqueCartographie de la mission : Classique
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Image 1 - OACI - En rose le parcours de la course ClassiqueEn rouge Début Hélico / En vert fin HélicoETAPE 1879 742426) (261)
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Image 2 - OACI - En rose le parcours de la course Etape 2En rouge Début Hélico / En vert fin HélicoETAPE 3
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image 4 ~ OACI - En rose le parcours de la course Etape 3En rouge Début Hélico / En vert fin Hélico
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Image 6 - OACI - En rose le parcours de la course Etape 5En rouge Début Hélico / En vert fin Hélico
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Maison d'arrêt de Dunkerque
5 arae de lale et de ia jeunesseSecrétairé Général adjointFrançois FLAHAUT
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d «6 | Date d'émission :gac CONSIGNEles | OPÉRATIONNELLE aedDirection Date d'application :générale de 2l'aviation N° F-2015-001 29/06/2017civile nm— Edition 2 Date de fin d'application :Direction de Consigne permanentela sécurité del'Aviation Destinataires : Objet :putes Exploitant d'hélicoptère | Prises de vues à très basse hauteur par hélicoptèreeffectuant des prises de en dehors des zones à forte densité desvues à très basse agglomérations ou en dehors des rassemblementshauteur, notamment lors de personnes en plein air, notamment lorsd'épreuves sportives d'épreuves sportives
INTRODUCTIONCette consigne opérationnelle est prise en application :- du règlement (CE) n°216/2008, concernant les règles communes dans le domaine de l'aviationcivile, notamment de l'article 14-1,- de l'article L-6221-3 du code des transports autorisant l'autorité à prendre des mesurescorrectives ou restrictives d'exploitation lorsqu'une activité présente des risques particuliers,- de l'Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et de son article 1.La présente consigne s'applique sans préjudice des règlements applicables aux hauteurs de survol,notamment :- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etmodifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010,notamment des points SERA.3105 et SERA.5005 f),- delarrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012.La présente consigne a pour objectif de préciser les conditions de réalisation des prises de vues aériennes'à très basse hauteur par hélicoptère en dehors des zones à forte densité des agglomérations en dehorsdes rassemblements de personnes en plein air, notamment lors d'épreuves sportives.1. APPLICABILITÉLes instructions fixées par la présente consigne opérationnelle s'appliquent à tout exploitant d'hélicoptèreeffectuant des prises de vues aériennes à très basse hauteur (en l'occurrence, en dessous de 50 mASFC) par hélicoptère en dehors des zones à forte densité des agglomérations ou en dehors desrassemblements de personnes en plein air, notamment lors d'épreuves sportives.
2. DATE D'ENTREE EN VIGUEURLa présente consigne opérationnelle entre en vigueur le 26 juin 2017. Elle est applicable jusqu'à son retraitpar la DSAC. |3. RÉVISION ET ACTIONS TERMINALESLa présente consigne pourra être amendée ou remplacée.
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4. CONSIGNE OPÉRATIONNELLETout exploitant assujetti à la présente consigne opérationnelle doit respecter les conditions fixées ci-après.
4.1. Exploitant soumis à la règlementation européenne (AIR-OPS)
Procédure d'exploitation standard (ou liste de vérification)Découlant de l'étude de sécurité associée, elle doit contenir des données et des procédures depréparation des vols, de calcul des performances et de pilotage détaillées concernant, au-delà de lapréparation standard des vols (météo, AIS, performances) :- la reconnaissance en vol avant toute descente en-dessous 50 m ASFC ;-__ l'approche jusqu'au vol stationnaire dans l'effet de sol, le décollage ou la remise de gaz ;- les évolutions en vol stationnaire dans l'effet de sol et en translation lente.Elle doit inclure les consignes d'exploitation dans la configuration mise en place pour cette activité, enparticulier la méthode de communication avec l'opérateur de la caméra qui participe à la surveillance duciel et à la détection des obstacles.Par ailleurs, l'exploitant doit mettre en place un contrôle d'exploitation par enregistrement continu destrajectoires GPS incluant la hauteur de vol. Les données recueillies seront exploitées pour procéder à unretour d'expérience sur les opérations effectuées et seront tenues à disposition de la DSAC.Aéronefs autorisésL'exploitant doit s'assurer que l'hélicoptère proposé possède des performances adaptées aux conditionsde travail envisagées (charge, centrage et configuration particulière pour le type d'évolution).
EquipageLe commandant de bord doit justifier d'une expérience totale sur hélicoptère supérieure à 1000 heures devol.
Conduite du volLe commandant de bord, après identification d'une zone favorable aux prises de vue à très basse hauteur,doit réaliser, pour chaque descente sous 50 m ASFC, une reconnaissance en vol lui permettant :- d'identifier, en fonction des performances de sa machine, l'ensemble des risques potentiels liésau terrain survolé, aux obstacles, aux conditions de vols et de visibilité ;- de déterminer des trajectoires d'approche vers la zone de vol stationnaire et de départ de cettezone, en sécurité.Le cheminement en dessous de 50 m ASFC n'est pas autorisé. Seule la translation lente dans l'effet desol est autorisée, à l'intérieur d'une zone d'évolution préalablement reconnue.Hauteur et distance minimalesLa hauteur minimale au-dessus du sol ou de l'eau est adaptée au travail à effectuer. En période defréquentation des plages, la distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau est d'au moins 300 m.La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150 m.
Exploitation commercialeDans le cas d'une exploitation commerciale, une autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à hautrisque pour des opérations de prises de vues par hélicoptère à très basse hauteur doit avoir été obtenueauprès de la DSAC. |
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4.2. Exploitant non soumis à la règlementation européenne (Arrêté de 1991 susvisé)
Manuel d'Activités Particuliéres (MAP)Un MAP doit avoir été déposé à la DSAC IR territorialement compétente. || doit mentionner, pour l'activité. particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.il doit contenir des données et des procédures de préparation des vols, de calcul des performances et depilotage détaillées concernant, au-delà de la préparation standard des vols (météo, AIS, performances) :- la reconnaissance en vol avant toute descente en-dessous 50 m ASFC ;- l'approche jusqu'au vol stationnaire dans l'effet de sol, le décollage ou la remise de gaz ;- les évolutions en vol stationnaire dans l'effet de sol et en translation lente.ll doit inclure les consignes d'exploitation dans la configuration mise en place pour cette activité, enparticulier la méthode de communication avec l'opérateur de la caméra qui participe à la surveillance duciel et à la détection des obstacles.Pour un exploitant extracommunautaire, un manuel ou des procédures d'exploitation doivent êtredéveloppés et contenir les éléments précités. |
Aéronefs autorisésL'exploitant doit s'assurer que l'hélicoptère proposé possède des performances adaptées aux conditionsde travail envisagées (charge, centrage et configuration particulière pour le type d'évolution).
EquipageL'équipage minimum de conduite est conforme au manuel de vol de l'hélicoptère. Chaque pilote possèdeune Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.), ou un document équivalent pour un pilote d'unexploitant extracommunautaire. Le commandant de bord doit justifier d'une expérience totale surhélicoptère supérieure à 1000 heures de vol.
Conduite du volLe commandant de bord, après identification d'une zone favorable aux prises de vue à très basse hauteur,doit réaliser, pour chaque descente sous 50 m ASFC, une reconnaissance en vol lui permettant :- d'identifier, en fonction des performances de sa machine, l'ensemble des risques potentiels liésau terrain survolé, aux obstacles, aux conditions de vois et de visibilité :- de déterminer des trajectoires d'approche vers la zone de vol stationnaire et de départ de cettezone, en sécurité.Le cheminement en dessous de 50 m ASFC n'est pas autorisé. Seule la translation lente dans l'effet desol est autorisée, à l'intérieur d'une zone d'évolution préalablement reconnue.
Actions snécifiauesUne analyse de risque spécifique à l'activité réalisée sous 50 m ASFC doit être préalablement réalisée etses conclusions intégrées dans le MAP (ou le manuel ou les procédures d'exploitation pour un exploitantextracommunautaire).L'exploitant doit mettre en place un contrôle d'exploitation par enregistrement continu des trajectoires GPSincluant la hauteur de vol. Les données recueillies seront exploitées pour procéder à un retourd'expérience sur les opérations effectuées et seront tenues à disposition de la DSAC.
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Hauteur et distance minimalesLa hauteur minimale au-dessus du sol ou de l'eau est adaptée au travail à effectuer. En période defréquentation des plages, la distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau est d'au moins 300 m.La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150 m.
AParis,le 29 JUIN 2017
Le Directeur Navigabilité et
Pierre Bani:
09 MAI 2095Préfet£0 ietals delaPour lecohésion boclala at de inteot. uneSecrétalre Général a joint 589François FLAHAUT
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