PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-029
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-02-06-00001 - Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant
modification de la décision ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le
Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales
Guadeloupe et Iles du Nord (CRPPE-G) 2022-2027 (2 pages) Page 4
MTES /
971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de
l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19
juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine
zombi, à Goyave par le conseil régional (barrage de Moreau) (7 pages) Page 7
MTES / MTES
971-2024-02-01-00002 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"SECURITE ROUTIERE INTERVENTION VIDYA" (2 pages) Page 15
971-2024-02-01-00004 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d□enseignement,à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE CANNE" (2 pages) Page 18
971-2024-02-01-00005 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d□enseignement,à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE MIRABEL" (2 pages) Page 21
971-2024-02-01-00003 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 24
MTES / TMES/CAGF
971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société
guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (3 pages) Page 27
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2024-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette
instituée auprès de la police municipale de la commune de Capesterre
Belle-Eau (2 pages) Page 31
SALIM /
971-2024-02-01-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer les
actions de promotions des 100 ans de formation agricole sur le territoire de
Guadeloupe (2 pages) Page 34
2
971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la
parcelle mère AH n°692) (8 pages) Page 37
971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 (8 pages) Page 46
SALIM / SEA
971-2024-02-01-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 1er février 2024 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts (2 pages) Page 55
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-02-05-00002 - Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant
prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées
et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de
construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de
Guadeloupe (6 pages) Page 58
3
Agence régionale de santé
971-2024-02-06-00001
Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant
modification de la décision
ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le
Centre Régional de Pathologies Professionnelles
et Environnementales Guadeloupe et Iles du
Nord (CRPPE-G) 2022-2027
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00001 - Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant modification de la décision
ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et
Iles du Nord (CRPPE-G) 2022-2027
4
. AlREPUBLIQUE @ » Agencede SantéGuadeloupeFRAN ÇA I S E Saint-MarptinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION ARS/DGA/N° 971-2024........PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION ARS/DGA/N° 971-2022-11-15-00008Désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelleset Environnementales Guadeloupe et lles du Nord (CRPPE-G)2022 - 2027
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1431-4, R.1339-1 et suivants ;VU le code du travail, notamment ses articles R 4623-1 et suivants ;VU le code de I'éducation, notamment ses articles R. 632-27 et suivants ;VU l'appel à candidature publié le 23 mars 2022 par I'agence régionale de santé établi sur la base de l'arrêtédu 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ;VU le dossier de candidature présenté par le CHU de Guadeloupe en association avec le CRPPE Ligérienporté par les CHU de Nantes et d'Angers ;VU l'avis émis par les membres du comité de sélection réuni le 19 septembre 2022,VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de 'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,VU la décision ARS/DGA/N° 971-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022
DECIDE
Article 1erEst désigné comme centre régional des pathologies professionnelles et environnementales pour laGuadeloupe et les lles du Nord (CRPPE-G) le centre implanté au CHU de la Guadeloupe.Article 2Le CRPPE de Guadeloupe et des lles du Nord est constitué d''un site unique, implanté au sein du CHU de laGuadeloupe.Article 3 modifiéLe responsable du CRPPE-G est le professeur Chantal RAHERISON-SEMJEN, professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) exerçant au CHU de la Guadeloupe ;Le professeur Yves Roquelaure, PU-PH de médecine et santé au travail au CHU d'Angers exerce auprès duCRPPE-G la mission d'expertise et d'appui scientifiques dont les modalités sont définies dans la conventionconclue entre le CRPPE-Pays de la Loire (CRPPE-PDL) et le CRPPE de Guadeloupe et lles du Nord (CRPPE-G).Article 4Cette désignation prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 5 ans.Article 5Cette désignation peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
● >Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-BarthélemyLiberté
Égalité
Fraternité
DECISION ARS/DGA/N*^ 971-2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION ARS/DGA/N° 971-2022-11-15-00008
Désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles
et Environnementales Guadeloupe et Iles du Nord (CRPPE-G)
2022 - 2027
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VUle code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1431-4, R.1339-1 et suivants ;
le code du travail, notamment ses articles R 4623-1 et suivants ;
le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-27 et suivants ;
l'appel à candidature publié le 23 mars 2022 par l'agence régionale de santé établi sur la base de l'arrêté
du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ;
le dossier de candidature présenté par le CHU de Guadeloupe en association avec le CRPPE Ligérien
porté par les CHU de Nantes et d'Angers ;
l'avis émis par les membres du comité de sélection réuni le 19 septembre 2022,
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur
général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
la décision ARS/DGA/N° 971-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECIDE
Article 1er
Est désigné comme centre régional des pathologies professionnelles et environnementales pour la
Guadeloupe et les Iles du Nord (CRPPE-G) le centre implanté au CHU de la Guadeloupe.
Article 2
Le CRPPE de Guadeloupe et des Iles du Nord est constitué d'un site unique, implanté au sein du CHU de la
Guadeloupe.
Article 3 modifié
Le responsable du CRPPE-G est le professeur Chantal RAHERISON-SEMJEN, professeur des universités-
praticien hospitalier (PU-PH) exerçant au CHU de la Guadeloupe ;
Le professeur Yves Roquelaure, PU-PH de médecine et santé au travail au CHU d'Angers exerce auprès du
CRPPE-G la mission d'expertise et d'appui scientifiques dont les modalités sont définies dans la convention
conclue entre le CRPPE-Pays de la Loire (CRPPE-PDL) et le CRPPE de Guadeloupe et lies du Nord (CRPPE-
G).
Article 4
Cette désignation prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 5 ans.
Article 5
Cette désignation peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00001 - Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant modification de la décision
ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et
Iles du Nord (CRPPE-G) 2022-2027
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- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (rue des Archives, Bisdary — 97113 Gourbeyre). L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre ou par lavoie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'autorité administrative siun recours administratif a été déposé.Article 6Le Directeur général de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le -6 ny 2024
Le Directeur général de l'Agence de SantéGuadeloupe, $aint-Martin, Saint-Barthélemy
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D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy (rue des Archives, Bisdary - 97113 Gourbeyre). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre ou par la
voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'autorité administrative si
un recours administratif a été déposé.
Article 6
Le Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 6 rrv. im
Le Directeur général de l'Aaence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, jSaint-Barthélemy
Laurent LEGENDART
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Agence régionale de santé - 971-2024-02-06-00001 - Décision ARS/DGA du 06 février 2024 portant modification de la décision
ARS/DGA/N°971-2022-11-15-00008 désignant le Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et
Iles du Nord (CRPPE-G) 2022-2027
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MTES
971-2024-01-26-00003
Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification
de l'autorisation accordée par l'arrêté
préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007,
relative à la création d'une retenue de
substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le
conseil régional (barrage de Moreau)
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil
régional (barrage de Moreau)
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Œx Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n* du 26 JAN. 2024portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908AD/ 1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur laravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil régional (barrage de Moreau)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.211-3 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) — M. MauriceTUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) et modifiant leCode de l'environnement ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL ,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancementsecondaire —- Permanence ;Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par lesarticles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;Téi : 05 90 99 46 46Mel . deal-guade'oupte devctoppement-durable gouv fSaint-Phy 6P 54 - 97102 Basse Terre Cédex www puadeloupe developpement duiable gouv fi
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil
régional (barrage de Moreau)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la création d'une retenue desubstitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil général de Guadeloupe(barrage de Moreau) ;Vu la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du barrage de Moreau, en datedu 24 octobre 2011, entre le Conseil départemental et le Conseil régional de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007transférant la maîtrise d'ouvrage du Conseil général au Conseil régional de Guadeloupe pour lacréation du barrage de Moreau et prorogeant de cinq ans supplémentaires le délai initial de cingans pour la réalisation des travaux ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe 2022-2027 (SDAGE)approuvé le 31 décembre 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n°2017-02-01-003 SG/DICTAJ/BRA du 1% février 2017 modifiant l'arrêtépréfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 prorogeant le délai d'exécution des travaux de 3 annéessupplémentaires et fixant la fin des travaux avant la date du 19 juin 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 16 juin 2020 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu'au 19décembre 2020 ;Vu Varrété préfectoral DEAL du 16 décembre 2020 prorogeant le délai d'exécution des travauxjusqu'au 19 novembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL n°971-2021-08-17-00001, du 17 août 2021, autorisant la première mise eneau du barrage ;Vu le courrier du Conseil régional de la Guadeloupe, en date du 2 septembre 2021, indiquant que le 17remplissage débuterait le lundi 6 septembre 2021 ;Vu l'arrété préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 prorogeant le délai d'exécution des travauxjusqu'au 19 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral DEAL du 15 juin 2022 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu'au 19décembre 2022 ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu la délibération du Conseil régional du 20 octobre 2022 concernant l'avenant à la convention detransfert de maîtrise d'ouvrage de la construction du barrage de Moreau portant sur la mise à jourdes données financières du projet et l'ajustement des modalités de rétrocession de l'ouvrage;Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 20 décembre 2022 prorogeant le délai d'exécution des travauxjusqu'au 19 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 19 juin 2023 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu'au 19décembre 2023 ;
05 90 99 4€ 46Mét. deal-guadeloupee developpement-Guiable gouv FSaint Phy BF 54 - 97102 basw--Terre Cedex www puadeloupe.deveioppement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil
régional (barrage de Moreau)
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Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de 'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Vu le courrier du Conseil régional de la Guadeloupe, en date du 28 décembre 2023, demandant uneprolongation des délais d'exécution des travaux d'une année supplémentaire (1 an),Considérant que les prescriptions sanitaires, mises en place après la période de confinement pourlutter contre la pandémie de coronavirus Covid-19, ont considérablement ralenti les cadencesd'avancement du chantier ;Considérant les retards accumulés dans la réalisation des travaux pour cause de jours d'intempérie oupropres au groupement d'entreprises ;Considérant la durée de remplissage de la retenue du barrage comprise entre 4 et 5,5 mois établieselon les scenarii définis au programme de mise en eau, en fonction de la disponibilité de la ressourceen eau (en saison humide ou en saison sèche) ;Considérant la période de sécheresse qui a sévi, après l'accord du préfet intervenu le 17 août 2021pour débuter le remplissage, et I'impossibilité d'alimenter le barrage à partir du lundi 6 septembre2021, comme initialement prévu par le Conseil régional, maître d'ouvrage ;Considérant que la mise en eau effective du barrage a débuté le lundi 18 octobre 2027 et s'est achevéele lundi 21 mars 2022 ;Considérant qu'à l'issue du remplissage, un palier de 2 semaines de contrôles à la cote maximale enexploitation normale, soit 166 m NGG, a été réalisé et qu'ensuite la période d'observation prévue auprogramme de mise en eau a démarré le 04/04/2022 pour une durée initiale de 2 mois ;Considérant qu'au cours de cette période d'observation, il a été noté l'apparition de résurgences etd'écoulements d'eau au pied du parement aval du barrage, rive gauche;Considérant que, suite aux investigations menées par les deux experts missionnés par SUEZ Consulting,maître d'ceuvre, il y avait lieu de procéder à des travaux complémentaires afin de procéder àl'amélioration du drainage du parement aval du barrage;Considérant le calendrier et la durée de ces travaux estimée à 2 mois, consistant à réaliser 5 foragessupplémentaires dans le corps du barrage pour améliorer le drainage de la partie basse du remblai,ainsi qu'une tranchée drainante, en rive gauche, afin d'intercepter les écoulements d'eau du bassinversant ; |Considérant le prolongement de la période d'observation et d'auscultation d'un mois supplémentaireà la fin les travaux d'amélioration du drainage en pied aval et rive gauche du barrage ;
Tei 05 9098 46 46Mél : deal-guadeloupue-duveloppement duratile gouv.fSaint-Phy EP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www puadeloupe.developpement dutable pouv.!s
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil
régional (barrage de Moreau)
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Considérant les désordres provoqués par le passage de la tempête Fiona dans la nuit du 16 au 17septembre 2022 nécessitant de programmer des travaux de remise en état des talus en rive droite etpied aval du barrage, ainsi que des travaux de confortement de la berge, rive gauche, de la ravineZombi en aval du chenal de restitution ;Considérant la réception du barrage prononcée le 14 juin 2023 avec cependant plusieurs réservesnécessitant des travaux importants, notamment à l'exutoire de la conduite de drainage DN 400 dubarrage situé dans le lit de la ravine Zombi dont les berges ont été gravement affouillées lors dupassage de la tempête Fiona ;Considérant les arrêtés municipaux interdisant temporairement, pour des raisons de sécurité, lefranchissement des ponts de Bois-Sec et de l'Abandonnée qui mènent au barrage de Moreau,conséquemment aux dégradations provoquées sur l'ouvrage par la tempête Fiona, à tout véhicule dontle tonnage est supérieur à 3,5 T, empêchant ainsi d'engager immédiatement les travaux de remise enétat et de confortement précédemment indiqués ;Considérant que, malgré la fin des travaux de réparation et de confortement des protections desculées du pont de Bois-Sec, les auscultations du tablier n'ont pas permis d'apporter toutes les garantiesconcourant à la levée de l'interdiction de circulation des véhicules lourds de plus de 3,5 T et que lesexpertises sont toujours en cours pour évaluer la capacité de charge maximale du pont ;Considérant que des travaux consécutifs à la tempéte Fiona et de sécurisation de la qualité de l'eau dubarrage doivent être réalisés à terme ;Considérant la décision du Conseil régional de garder la maîtrise d'ouvrage durant 4 annéessupplémentaires après la fin de la période de garantie de parfait achèvement ou à la date de la levéedes réserves si celle-ci intervient pius de 12 mois après la date de réception ;Considérant que, pour toutes les raisons indiquées ci-avant, le délai de réalisation précédemmentaccordé ne permettra pas d'achever la totalité des travaux sus-indiqués, il devient nécessaire deproroger le délai d'exécution fixé par l'arrêté préfectoral DEAL du 19 juin 2023 susvisé
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTEArticle1°" : Délai d'exécution des travauxL'article 3 de l'arrété préfectoral modifié n°2017-02-01-003 SG/DICTAJ/BRA du 1% février 2017 fixant ledélai d'exécution des travaux jusqu'au 19 juin 2022 est modifié ainsi qu'il suit :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012, troisième alinéa, est supprimé etremplacé par : « les travaux doivent être terminés dans un délai de 17 ans et 6 mois à compter de lanotification de l'arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007, soit avant le 19 décembre 2024 ».
T4l OS 90 99 46 46Mé : deal guadeloupriedeveloppement-durable gouvfrSaint Phy RP 54 - 97102 Easse-Terre Cedex www . Euadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil
régional (barrage de Moreau)
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Œx Direction de FEnvironnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Autres dispositions prévues à l'issue de la mise en eau et de la réception du barrage2-1 Le maitre d'ouvrage, bénéficiaire de l'autorisation, suivra scrupuleusement les prescriptionsédictées à l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 susvisé, portant sur l'établissement ou lamise à jour des documents à fournir, à Vissue du remplissage du barrage (cote d'exploitation à 166 mNGG) et de la réception de l'ouvrage ;2-2 Le maitre d'ouvrage engagera l'ensemble des dispositions et formalités prévues à la conventionsusvisée, éventuellement révisée ou actualisée par l'avenant objet de la délibération du Conseilrégional du 20 octobre 2022 susvisé, portant sur le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisationdu barrage de Moreau, notamment celles relatives à la mise en service de l'ouvrage et de sarétrocession, celles relatives à l'exploitation du barrage avant le transfert effectif de I'ouvrage au futurbénéficiaire de l'autorisation (Département 971) et celles vis-à-vis des prescriptions des arrêtésd'autorisation préfectoraux susvisés ;2-3 Le maître d'ouvrage informera par écrit la préfecture et la DEAL de Guadeloupe (service decontrôle) des phases successives de la mise en service du barrage (exploitation), de la fin de l'opérationet de rétrocession de l'ouvrage au Département, telle que prévue dans la convention susvisée,éventuellement révisée ou actualisée, dans les meilleures diligences et au plus tard 7 jours calendairesavant le fait générateur.2-4 En application du IIl de l'article R.181-47 du Code de I'environnement, préalablement au transfertde l'autorisation environnementale, le nouveau bénéficiaire du transfert en fera la déclaration aupréfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières dubénéficiaire du transfert. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.2-5 Aux fins d'établissement de l'arrêté préfectoral portant classement et prescriptions relatives à lasécurité du barrage de Moreau, le maître d'ouvrage communiquera l'étude de dangers (EDD) dès lorsqu'elle aura été établie et au plus tard dans le délai mentionné à l'article 17 de l'arrêté préfectoral du17 août 2021 susvisé ;2-6 En application de l'article 6 de l'arrêté d'autorisation du 19 juin 2007 susvisé, le maître d'ouvrages'assure de la continuité et de la mise en œuvre de ses obligations en matière de surveillance,d'entretien et de contrôle (auscultation) du barrage de Moreau ;2-7 Conformément à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté d'autorisation du 19 juin2007 susvisé, le maître d'ouvrage est tenu de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'ouvrage(exploitation), les obligations documentaires édictées du 3° au 5° du | de l'article R. 214-122 du Codede l'environnement relatives au document d'organisation, au registre, aux rapports de surveillance etd'auscultation ;
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil
régional (barrage de Moreau)
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2-8 Conformément à I'arrété du 8 août 2022 susvisé, le maitre d'ouvrage mettra en œuvre, dès la miseen service de l'ouvrage (exploitation), les vérifications et visites techniques approfondies mentionneesà l'article R. 214-123 du CE.Article 3 : Respect du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié au président du Conseil régional de la Guadeloupe.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Goyave pour affichage et peut y être consultée.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du Code deI'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six moisaprès cette mise en service ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfetde la Guadeloupe. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "'Télérecours citoyens"accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tel 90 99 46 46Mél . deal-guadeioupee-developpement-duranie.gouv ÎrSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terré Ceder www.puadeloupe.aeveloppement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil
régional (barrage de Moreau)
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Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternite
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil régional de la Guadeloupe, le directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Goyave, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et le directeur de l'agence régional desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, audirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et au directeur de l'Office national de la forêt.
2 6 JAN, 207Fait à Basse-Terre, lePour le préfe! €* rfÿîelégationLe Sécréta@séréralMaurice TUBUL
élais_et _voies « - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
MTES - 971-2024-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine zombi, à Goyave par le conseil
régional (barrage de Moreau)
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MTES
971-2024-02-01-00002
Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "SECURITE ROUTIERE INTERVENTION
VIDYA"
MTES - 971-2024-02-01-00002 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SECURITE ROUTIERE
INTERVENTION VIDYA"
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PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
01 FEV. 2024Arrêté DEAL TMES duportant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «SECURITE ROUTIERE INTERVENTION VIDYA»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur del'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Madame ANOUMANTOU Anita en date du 19 janvier 2024 en vue d'étreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Madame ANOUMANTOU est autorisée à exploiter, sous le n°E 24 971 0002 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«SECURITE ROUTIERE INTERVENTION VIDYA» et situé, Blonval Roche — SAINT-FRANCOIS.Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-01-00002 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SECURITE ROUTIERE
INTERVENTION VIDYA"
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Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé deI'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 1 FEV. 2024P°/Le Préfet et par délégationg-
Puge _/2
MTES - 971-2024-02-01-00002 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SECURITE ROUTIERE
INTERVENTION VIDYA"
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MTES
971-2024-02-01-00004
Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE CANNE"
MTES - 971-2024-02-01-00004 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE
CANNE"
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementQUADE LOUPE et du LogementFraternité
Arrété DEALTMESdu 0 1 FEV. 2024portant cessation d'exploitation de I'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "AUTO-ECOLE FLEUR DE CANNE "
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'explaitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de )a sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministérie! du 26 juin 2023 nommant monsieur Ofivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-05-03-00001 du 03/05/2022 autorisant Monsieur OSSARD Jacques à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE FLEUR DE CANNE », situé à 42 Résidence Fleur de Canne — PETIT-BOURG ;Considérant la demande de cessation d'activité formulae par l'exploitant en date du 26 janvier 2024 ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2022-05-03-00001 du 03/05/2022 relatif à l'agrément n°E1397100020 délivré àMonsieur OSSARD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules& moteur et de la sécurité routière, situé à 42 Résidence Fleur de Canne — PETIT-BOURG sous la dénomination«AUTO-ECOLE FLEUR DE CANNE», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.deve)oppement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-01-00004 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE
CANNE"
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Article 2 - Monsieur OSSARD est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire desdemandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant lesnoms, prenams et dates de naissance des élèves et les Numéras d'Enregistrement Préfectarat Harmonisé (NEPH)des dossiers concernés.Articie 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur êtrerestitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrété. Les documents précitésdevront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réceptiondaté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'éfève), né (e (date de naissance de l'élève), à (lieude naissance de l'élève), reconnaît que I'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, moncerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur Ja porte d'entrée principale de l'établissement.Article 5 - Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez :- faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération- procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement,route) et d'indicateur de changement de direction.Article 6 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par 'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut abtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le Q 4 FEV. 2024P*/Le Préfet et par délégation, = ,)
JC lane MIREDINDPCSRSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce méme délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir uftérieurement le juge administratifLe tribunaf administratif peut être saisi par l'application informatique « Téférecours citoyens » accessible par (esite Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2024-02-01-00004 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE FLEUR DE
CANNE"
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MTES
971-2024-02-01-00005
Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE MIRABEL"
MTES - 971-2024-02-01-00005 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE
MIRABEL"
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PREFET . Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADE LOUPE et du LogementFraternité
01 FEV. 2024Arrété DEAL TMES duportant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé " ECOLE DE CONDUITE MIRABEL "
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu larrété préfectoral n°2020-05-14-003 du 14/05/2020 autorisant Monsieur MIRABEL Roger à exploiterI'etablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé «ECOLE DE CONDUITE MIRABEL», situé à 18 Résidence La Belle Cour — BAIE-MAHAULT :Considérant que I'exploitant a cessé toute activité ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2020-05-14-003 du 14/05/2020 relatif à 'agrément n°E0909A00940 délivré àMonsieur MIRABEL Roger pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 18 Résidence La Belle Cour — BAIE-MAHAULT sous ladénomination «ECOLE DE CONDUITE MIRABEL», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-01-00005 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE
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Article 2 - Monsieur MIRABEL est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire desdemandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant lesnoms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH)des dossiers concernés.Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur êtrerestitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précitésdevront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réceptiondaté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de I'éleve), à (lieude naissance de l'élève), reconnaît que I'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, moncerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez :- faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération- procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement,route) et d'indicateur de changement de direction.Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé deI'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes,ie 01 FEV. 2024P°/Le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- UN recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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MTES - 971-2024-02-01-00005 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement
d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE
MIRABEL"
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MTES
971-2024-02-01-00003
Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d□enseignement,à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
MTES - 971-2024-02-01-00003 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementC'È_U(-\DELOUPE et du LogementFraternité
Arrété DEALTMESdu | 01 FEV. 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «CENTRE DE FORMATION DE SECURITE ROUTIERE JEREMIE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Monsieur JEREMIE Jean-Louis en date du 16 janvier 2024 en vu d''étreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETEArticle1: Monsieur JEREMIE est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0008 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«CENTRE DE FORMATION DE SECURITE ROUTIERE JEREMIE» et situé 29 Rue Adolphe Rollin — VIEUX-HABITANTSArticle 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-01-00003 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 | FEV. 2024P°/Le Préfet et par délégation
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MTES - 971-2024-02-01-00003 - Arrêté DEAL TMES du 01 février 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d□enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26
MTES
971-2024-01-31-00009
Arrêté DEAL portant agrément de la société
guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
MTES - 971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 27
ŒN Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGION A LGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 31 AN 2024portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tantqu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;Vu l'arrété du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à I'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur;Vu la demande introduite par M. Bevis en date du 7 juillet 2022 représentant la sociétéguadeloupéenne de chronotachygraphes afin d'obtenir l'agrément préfectoral l'autorisant à installerdes dispositifs d'antidémarrage électronique ;Considérant que deux collaborateurs de l'entreprise bénéficient chacun d'une attestation dequalification « installateur indépendant » et/ou « vérificateur » éthylotest anti-démarrage délivrée parl'union technique automobile, du monocycle et du cycle (UTAC), valable jusqu'au 30 juin 2024 ;Considérant qu'aucun d'eux n'a fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°°2 deson casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°
Tél : 0590 99 46 46Saint-Phy BP 54
MTES - 971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 28
du | de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article222-44 du méme code ;Considérant par conséquent, que les deux collaborateurs de la société guadeloupéenne dechronotachygraphes sise impasse Emilie Dessout, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, mentionnés surl'attestation de qualification susvisée délivrée par 'UTAC, présentent les conditions requises pourrecevoir l'agrément demandé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°" : objet de l'autorisationLa Société Guadeloupéenne de Chronotachygraphes (SGC) représentée par monsieur Patrice BEVIS estagréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,conformément à la réglementation en vigueur, dans son établissement situé impasse Emilie Dessout, ZIJarry, 97 122 BAIE-MAHAULTLe numéro d'agrément délivré à I'établissement Société Guadeloupéenne de Chronotachygraphes estle suivant : EAD-GUA-2024-1Article 2 : durée de validité de l'agrémentCet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Il appartient au titulaire de l''agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration et de veiller au maintien de la validité de l'attestation de qualification délivrée parl'UTAC à ses deux collaborateurs.Article 3 : modificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aux services de laPréfecture par le titulaire de l'agrément.Cet agrément peut être suspendu ou retiré, si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage, par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pourlequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du code de laroute, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner des poursuites conformément auxlois et règlements en vigueur.
90 99 46 46Saint-Phy BP 54
MTES - 971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 29
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 3 1 JAN, 2024Pour le préfet el pars légation,Le S -
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél 90 99 46 4654
MTES - 971-2024-01-31-00009 - Arrêté DEAL portant agrément de la société guadeloupéenne de chronotachygraphes en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 30
PREFECTURE - DCL
971-2024-02-01-00001
Arrêté portant dissolution de la régie de recette
instituée auprès de la police municipale de la
commune de Capesterre Belle-Eau
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale
de la commune de Capesterre Belle-Eau 31
Œx Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -SG/DCL/SLAC/BFLdu | 01 FEV. 2024portant dissolution de la régie de recettes Instituée auprès de la police municipalede la commune de Capesterre Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;Vu le décret n°92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —Administration générale —- Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrété préfectoral n° 2003-698/AD/H/1 du 22 mai 2003 instituant une régie de recettes aupres dela police municipale de Capesterre Belle-Eau ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-749/AD/I1/1 du 10 juin 2003 portant nomination des régisseurs titulaireset suppléants auprès de la régie de la police municipale de Capesterre Belle-Eau ;VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 25 janvier 2024 ;Considérant la demande de la collectivité en date du 19 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Tel: 05 90 €9 38 00Mél : collectivites-budperdotaticonsegusdelouje.gouv fRue Lzrdenoy, basse-Terre 97706 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale
de la commune de Capesterre Belle-Eau 32
ARRETEArticle 1°: La régie de recettes instituée par arrété préfectoral n° 2003-698/AD/I1/1 du 22 mai 2003auprès de la police municipale de la commune de Capesterre Belle-Eau est dissoute à compter de lapublication du présent arrêté.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003-749/AD/Il/1 du 10 juin 2003 portantnomination des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Capesterre Belle-Eau, sontabrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le ÿ 1 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
jél:05 90 9S 55 OOMél : collectivites-budgetdotaticuseçuadeloupe.gouv.frRue Lardency, kasse-Terre €70y - Horaires d'accueif sur www.guadeloupe gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-01-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale
de la commune de Capesterre Belle-Eau 33
SALIM
971-2024-02-01-00009
Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer les actions de
promotions des 100 ans de formation agricole
sur le territoire de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-02-01-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer les actions de promotions des 100 ans de formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 34
PRÉFET , Direction de l'alimentationDE LA RÉGION rection és " alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 1° février 2024portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer lesactions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoire deGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 —- Apprentissage et formationprofessionnelle continue - Actions locales;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 _ relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-01-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer les actions de promotions des 100 ans de formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 35
ARRETEArticle 1er —- Un premier versement de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 €) est attribué à 'EPLEFPA deGuadeloupe pour financer les actions de promotions des 100 ans de la formation agricole sur le territoirede Guadeloupe.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 - Le montant de cette subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-03Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.Article4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, ÿ 1 FEV, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le diretteur de l'alimentation,de Kagriculture et de la forêtSylvajn VEDEL
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de I'agriculture et de I'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 2/2
SALIM - 971-2024-02-01-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer les actions de promotions des 100 ans de formation agricole sur le territoire de Guadeloupe 36
SALIM
971-2024-01-31-00010
Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BAILLIF au
lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la
parcelle mère AH n°692)
SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 37
PREFET - Direction de l'alimentation,DE LA REGION e AGUADELOUPE de I'agriculture et de la forétLiberté . oy o . °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1'JAN, 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BAILLIF au lieu-dit BlanchetteParcelle AH n° 825 (issue de la parcelle mère AH n° 692)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, dans les fonctions de directeur de I'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe,Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 38
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 1" décembre 2023 sous le n°2023-186-STARF par laquelle Mme.PLACIDE-TOURRAINE Isadora a sollicité l'autorisation de défricher 1000 m2 de bois sur la parcelleAH n° 825 (issue de la parcelle mère AH n° 692) d'une surface totale de 1 000 m? située sur leterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette :Vu _ le projet d'arrété des bois à défricher en date du 11 janvier 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 11 janvier 2024 ,
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1%- Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.PLACIDE-TOURRAINE Isadora pour une portion de bois située sur le territoire de la commune deBAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section ; n° ;grfgcecad_astrale surfaceà défricher |BAILLIF | Blanchete | AH | 825 | 1000m* | 1000 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 500 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-01-31-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°825 (issue de la parcelle mère AH n°692) 39
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peupiements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois I'indemnité définie à I'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement I'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est Puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parMmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAILLIF quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 1 JAN. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :}» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;}> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BAILLIF au
lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827
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PRÉFET | ' Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ; ction e ation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÎÂÏÎË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
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Arrêté DAAF/STARF du 3 1 JAN, 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BAILLIF au lieu-dit BlanchetteParcelle AH n° 827Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu
Vu
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l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe,l'arrêté SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant I'arrété du 1" février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
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Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 20 novembre 2023 et complétée le 18 décembre 2023 sous le n°2023-181-STARF par laquelle Mme. et M. LANCASTRE Sandra née GUINGOULOU ont sollicitél'autorisation de défricher 1 728 m? de bois sur la parcelle AH n° 827 (issue de la parcelle mèreAH n° 283) d'une surface totale de 1 728 m? située sur le territoire de la commune de BAILLIF aulieu-dit Blanchette ;Vu _ le projet d'arrété des bois à défricher en date du 11 janvier 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 11 janvier 2024 ,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. etM. LANCASTRE Sandra née GUINGOULOU pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annexé à l'arrêté.comrpuneÿ IÏgu:dit :Îsÿection ' n° | surface cadastrale | sgrfaceàdéfrichérBAILLIF _ Blanchette AH | 827 _1728m° 1728 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 2 592 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 592 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.
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Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. !l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois I'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplete par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans 3 compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :» de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,» une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAILLIF quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 1 JAN, 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°827 53
SJ8RSA1O;oXNEIUNU'SaJOOLUbESOJIO]LUE;Sap801A0Uone||ejsu16Ja1ouoySUN,|spJaSOIAISSapJauoneE_o_u<_._VO3SAjpueq7co_..._mbm_c_Ebm_Bœ>._œmœ._m.._—umo
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SALIM - 971-2024-01-31-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Janvier 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
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SALIM
971-2024-02-01-00010
Arrêté DAAF/SEA du 1er février 2024 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de cannes à sucre visant à compenser
les surcoûts
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de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 55
PREFET st ls ,DE LA RÉGION Dlîect!on de | allmentatlo[\,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . ; . .Égalité Service de l'économie agricoleFraternité
Arrêté DAAF/SEA du () | FEV, 2024relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucrevisant à compenser les surcoûts
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu e règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeantle règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs decannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et svivantsrelatifs à l'ASP ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu _ le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs decanne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser lessurcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucreVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu la convention canne 2023-2028 entre I'Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental, laChambre d'agriculture et l'interprofession IGUACANNE en date du 1% avril 2023,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
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ARRETE
Article 1er : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titrede la campagne 2023, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023. Lemontant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447€.Article 2 : A la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, Un second paiement au titrede la campagne 2023 est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant de 68 945,36 €.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le - À FEV. 2024xlXavier LEFORT
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant I'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-02-05-00002
Arrêté SG-BCI du 5 février 2024 portant
prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la
commune de Goyave, pour accéder au chantier
de construction du barrage de Moreau, accordée
au conseil régional de Guadeloupe
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sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de
Moreau, accordée au conseil régional de Guadeloupe
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLEGUADELOUPEI,}'ber_tîPétornité 0 5 FEV. 2024Arrêté SG-BCI duportant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques dela commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, accordéeau conseil régional de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du MériteVu — le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu — le code dejustice administrative ;Vu le code pénal notamment ses articles L.322-2 et L.433-11 ;Vu laloi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par |'exécution destravaux publics ;Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)— M. Maurice TUBULVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-482/AD/1/4 du 3 avril 2007 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de construction de la retenue d'eau de Moreau (barrage de Moreau), commune deGoyave, et déclarant cessibles les parcelles de terre cadastrées AB3, AR18 et AR306,commune de Goyave, comprises dans le périmètre du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908/AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la construction d'uneretenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le conseil général de laGuadeloupe (barrage de Moreau) et qualifiant le barrage de Moreau comme intéressant lasécurité publique ;Vu I'arrété préfectoral n°2012-708/AD/1/4 du 19 juin 2012 par lequel l'autorisation deconstruction du barrage de Moreau a été transférée au conseil régional de la Guadeloupe enremplacement du conseil général de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-082/SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 accordant au conseilrégional de la Guadeloupe l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées etpubliques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barragede Moreau, commune de Goyave ;
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sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de
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l'arrêté préfectoral n° 2017-02-01-003/SG/DICTAJ/BRA du 1% février 2017 portantmodification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2007-908/AD/1/4 du 19 juin2007;l'arrêté n° 2017-06-29-001 SG/DICTAJ/BRA du 29 juin 2017 portant prolongation del''autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune deGoyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune deGoyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe;l'arrété SG-SCI du 16 juin 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer surcertaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantierde construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional dela Guadeloupel'arrêté SG-SCI du 16 décembre 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer surcertaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantierde construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional dela Guadeloupel'arrêté SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer surcertaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder auchantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de laGuadeloupe;l'arrêté SG/BCI du 15 juin 2022 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer surcertaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder auchantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de laGuadeloupe;l'arrêté SG/BCI du 20 décembre 2022 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer surcertaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder auchantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de laGuadeloupe;I'arrété SG/BCI du 19 juin 2023 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer surcertaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder auchantier de construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de Guadeloupe;la demande de prolongation pour un an (1 an) supplémentaire de l'autorisation de pénétrersur certaines propriétés privées et publiques pour permettre l'accès au chantier du barrage deMoreau, commune de Goyave, datée du 28 décembre 2023, reçue par courriel le 8 janvier2024, par le président du conseil régional de la Guadeloupe ;
Considérant que le projet de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave, a étédéclaré d'utilité publique et qualifié comme intéressant la sécurité publique pararrêtés préfectoraux,Considérant que la réalisation de cet ouvrage s'inscrit dans le programme général derenforcement et de mobilisation de la ressource en eau en Guadeloupe et fait partiedes projets identifiés comme prioritaires par le schéma départementald'aménagement et de gestion de l'eau de Guadeloupe (SDAGE),Considérant qu'il est nécessaire que les entreprises mandatées par le conseil régional de laGuadeloupe pour réaliser les travaux soient autorisées à pénétrer sur certainespropriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accomplir leursmissions,Considérant que l'ouvrage a été réceptionné le 14 juin 2023, mais avec plusieurs réservesnécessitant des travaux importants, notamment sur l'exutoire débit de drainage dubarrage sis dans le lit de la ravine Zombi dont les berges ont été gravementaffouillées lors du passage de la tempête Fiona ;Considérant que des travaux post-Fiona et de sécurisation de la qualité de l'eau du barragedoivent être réalisés,
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sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de
Moreau, accordée au conseil régional de Guadeloupe
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Considérant que la circulation des engins supérieurs à 3,5 tonnes sur le pont de Bois-Sec et sur lepont de 'Abandonnée est interdite, et empéche la réalisation de ces travaux, et queles expertises sont toujours en cours pour évaluer la capacité de charge du pont,Considérant que la demande du conseil régional de la Guadeloupe, visant à obtenir un délaisupplémentaire pour réaliser des travaux à mener, est justifiée, et que parconséquent il convient d'y répondre favorablement,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1"— L'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques accordée pararrêté préfectoral n° 2015-082/SG/DICTAJ/BRA en date du 20 juillet 2015 au président du conseilrégional de la Guadeloupe, à ses représentants dûment désignés et à toutes entreprises mandatéespour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de Moreau, commune de Goyaveest prolongée une nouvelle fois, pour une durée maximale de un an (1 an), expirant au plus tard le 19décembre 2024.Article 2 - Les parcelles de terrain concernées sont les suivantes : AR 169, AR 171, AR 334, AR 470,AR 330 et AR 336, commune de Goyave, telles que désignées par l'état parcellaire annexé au présentarrêté préfectoral.Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La pénétration dans les maisonsd'habitation est interdite.Article 4 - Le maire de la commune de Goyave est chargé de notifier le présent arrêté, par lettrerecommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés ou, à défaut, aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Le présent arrété est également affiché a la mairie et dans les lieux publics de la commune deGoyave. L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat dumaire de Goyave qui est adressé au préfet.Article 5 - Toute personne habilitée par le président du conseil régional de la Guadeloupe dans lecadre de la présente décision pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage deMoreau, commune de Goyave, doit étre munie d''une copie du présent arrété qu'elle sera tenue deprésenter a toute réquisition.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, lemaire de Goyave, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qujlsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.#
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, audirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur de l'Office national de la forêt, etau Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Basse-Terre, le 0—5 FEV. 2024 Pour lcle préfet et par délégation,e secrétaire gé
.
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours,fr
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