AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-458
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-09-01-00012 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Brigade de Contrôle et de Recherche et Brigade
Départementale de Vérification. (2 pages) Page 3
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DDFIP
12-2025-09-01-00012
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Brigade de Contrôle et de
Recherche et Brigade Départementale de
Vérification.
DDFIP - 12-2025-09-01-00012 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Brigade de Contrôle et de Recherche et
Brigade Départementale de Vérification. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DE L'AVEYRON
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE L'AVEYRON
Le responsable des brigades de vérification et de contrôle et de recherches de l'Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom Nom Grade Service Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Aline CANTALOUBE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Audrey COURET-TOPAL Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
William ISAAC Inspecteur des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Christophe DEGOY Inspectrice des Brigade de 15 000€ 7 500€
Rodez, le 1er septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
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Finances Publiques Contrôle et de
Recherche
Florence LACASSAGNE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Laurent PEREZ Inspecteur des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Géraldine SOULIE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
15 000€ 7 500€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux du service.
Rodez, le 1er septembre 2025
« signé »
Sébastien TAURINES
Inspecteur principal des Finances Publiques
Responsable des brigades de vérification et de contrôle et recherche
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