PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-114
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-06-03-00002 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du
Gard pour la période 2026-2029 (2 pages) Page 4
30-2026-06-02-00003 - Arrêté portant modification de la composition
du conseil de famille des pupilles de l'État du Gard (2 pages) Page 7
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-06-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de NIMES (5 pages) Page 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-06-03-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00014 déposée par SCI Le Plan Neuf
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Laurent-des-Arbres (22 pages) Page 16
30-2026-06-05-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Saint Christol les Alès (3 pages) Page 39
30-2026-06-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (4 pages) Page 43
30-2026-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 2
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique
sur l'allée Georges Besse, sur la commune de Nîmes (3 pages) Page 48
30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil et
du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre
2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim
pour la campagne cynégétique 2026-2027 (23 pages) Page 52
30-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation, pour la saison de
chasse 2026-2027, de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à
l'approche, du 1er juin 20226 au 14 août 2026 et du 1er avril 2027 au 30
juin 2027, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles. (3 pages) Page 76
30-2026-06-05-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles
L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement, concernant
l'autorisation de prélèvements réalisés sur le forage « Les
Olivettes » et le forage « Maisonnette » sur la commune de
MOUSSAC (5 pages) Page 80
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-05-28-00006 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P07 délivré à SAS IOTA SOL pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE (1 page) Page 86
30-2026-05-28-00009 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 173 24 00006 déposé par
M. Lionel ROBIANO DE SAFRAN pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONS (2 pages) Page 88
30-2026-05-28-00011 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 217 24 R0010 déposé par
ENGIE PV JASSE DE MALMONT pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
(2
pages) Page 91
30-2026-05-28-00010 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 318 24 C0001 déposé par
M. Lionel ROBIANO DE SAFRAN pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SERVAS (2 pages) Page 94
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2026-06-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard (4
pages) Page 97
Prefecture du Gard /
30-2026-06-05-00002 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL
LE BRASINVERT pour les installations situées à Beaucaire (4 pages) Page 102
30-2026-06-05-00004 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL
LE BRASINVERT pour les installations situées à Beaucaire (4 pages) Page 107
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-06-04-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Milhaud le 08/06/2026 (6 pages) Page 112
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-06-03-00002
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable du Gard pour la période
2026-2029
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-03-00002 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Gard pour la période 2026-2029 4
PREFETDU GARD Direction Départementale de l'Emploi,put du Travail et des SolidaritésFraternité
Arrêtéportant approbation du schéma départemental de la domiciliationdes personnes sans domicile stable du Gard pour la période 2026-2029
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 àL.264-10 pour la partie législative et les articles D264-1 à D264-15 pour la partieréglementaire ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation ;VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;VU la note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité de présentation et de validation du schémadépartemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2026-2029, émis enséance le 26 mai 2026 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
1/2Mas de l'Agriculture 1120, route de Saint-Gilles — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04.30.08.61.20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-03-00002 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Gard pour la période 2026-2029 5
ARRETE
Article 1° — Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicilestable 2026-2029, annexé au présent arrété, est approuvé. Le document sera annexé auplan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHDP).Article 2 — Le présent schéma est arrêté pour une durée de quatre ans.Il pourra faire l'objet de modifications par avenants afin de prendre en compte les évolutionslégislatives et réglementaires.Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture du Gard et la Directrice Départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Nîmes, le 02 Jun a or f
Le Préfet ard| ia Jéfôme BONETa
| 2/2Mas de l'Agriculture 1120, route de Saint-Gilles — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04.30.08.61.20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-03-00002 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Gard pour la période 2026-2029 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-06-02-00003
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de famille des pupilles de l'État du
Gard
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-02-00003 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État du Gard 7
— Fa 7 Direction départementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° |portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'EtatLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite .
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 etsuivants et R224-1 et suivants ;Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et notamment son| article 21 ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-29-00003 du 29 octobre 2024 fixant lacomposition du conseil de famille des pupilles de l'État du département du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2025 portant modificationde la composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département duGard ;Vu la nouvelle désignation des représentants de l ADEPAPE en date du 11 mai 2026 ;Vu la démission en date du 19 mai 2026 de Mme HOTTELART Marion en qualité depersonne qualifiée suppléante,Vu la candidature en date du 22 mai 2026 de Mme PELOSO Emmanuelle en qualitéde personne qualifiée suppléante,Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,
ARRETE
Article 1er: La composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat est modifiéecomme suit:Membre au titre des représentants de l'ADEPAPE :O Titulaire : M. LAPEYSSONNIE Patric
Personne qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :O Suppléante : Mme PELOSO Emmanuelle, directrice adjointe MECS P. RABAUTLe reste des membres est inchangé.Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-02-00003 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État du Gard 8
Article 2 :
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLe secrétaire général de la préfecture du Gard et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
= 2 JUIN 2026Nîmes, le
irectrice dévanementalee l'empioi, cu travailidarite Get par délégationcteur départemental adjointLe dirSAC)Renaud MORINnd
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 2Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-02-00003 - Arrêté portant modification de la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État du Gard 9
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-06-01-00004
Délégation de signature de la responsable du SIP
de NIMES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de NIMES 10
=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du SIP (service des impôts des particuliers) de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la comptable, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers, à Tatiana SIMON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes, Mireille
CADIERE, Stéphanie GERMAIN, Johan LORENZO-MACIAS et Anne MATEO, inspecteurs des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 76 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de NIMES 11
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Tatiana SIMON Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000€
Mireille CADIERE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Valentine CORREA Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Anne MATEO Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Alain MOLINA Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Christine PRASSOLOFF Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Christelle VALETTE-BOGAERT Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Laureen AGARANDE Contrôleur stagiaire 2 000 € 1 000 €
Sylvain ALLIER Agent 2 000 € 1 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 2 000 € 1 000 €
François BARTHOD Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 2 000 € 1 000 €
Olivier BREDIN Agent 2 000 € 1 000 €
Alice CHALENÇON Agent 2 000 € 1 000 €
Raymond CHATENAY Agent 2 000 € 1 000 €
Eric CHIROUZE Agent 2 000 € 1 000 €
Laurent COMBE Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe COMBEL Agent 2 000 € 1 000 €
Adrien COSTE Agent 2 000 € 1 000 €
Nabil DAOUDI Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe DUPUY Agent 2 000 € 1 000 €
Fadela FERHANE Agent 2 000 € 1 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de NIMES 12
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Valérie GABRIEL Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvie GAGNE Agent 2 000 € 1 000 €
Nelly GARCIA Agent 2 000 € 1 000 €
Jérôme GAUDIBERT Agent 2 000 € 1 000 €
Carole LEYNAUD Agent 2 000 € 1 000 €
Ludivine MARTIN Agent 2 000 € 1 000 €
Marilyne MARTIN Agent 2 000 € 1 000 €
Amelle MEZIANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 2 000 € 1 000 €
Hélène RIOU Agent 2 000 € 1 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 2 000 € 1 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 2 000 € 1 000 €
Nadia SRIHI Agent 2 000 € 1 000 €
Thierry VALL Agent 2 000 € 1 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Tatiana SIMON Inspecteur
divisionnaire 60 000 € 60 mois 300 000 €
Mireille CADIERE Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Johan LORENZO-MACIAS Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Anne MATEO Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Alain MOLINA Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Christine PRASSOLOFF Contrôleur principal 3 000 € 10 mois 30 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de NIMES 13
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Thomas CHAUVET Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Catherine LAPRADE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Cécilia MAHOUCHE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Nathalie MARTIN Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Marie-Hélène MUSSA-PERETTO Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Thierry OLIVE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Aude SPAGNOLO Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Christelle VALETTE-BOGAERT Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Laureen AGARANDE Contrôleur stagiaire 1 000 € 6 mois 10 000 €
Laurence BRUGAL-DOUBLE Contrôleur stagiaire 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mohammed AKOUDAD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mohammed ALAMNI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvain ALLIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
François BARTHOD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mareva BEAL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Olivier BREDIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle CAYUELA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alice CHALENCON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Raymond CHATENAY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Eric CHIROUZE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Laurent COMBE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe COMBEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Adrien COSTE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nabil DAOUDI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Laure DEVOLDRE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alla DU MONCEAU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe DUPUY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fanny FARET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fadela FERHANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie GABRIEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie GAGNE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nelly GARCIA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Jérôme GAUDIBERT Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yves GRASSETIE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Carole LEYNAUD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludivine MARTIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de NIMES 14
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne MARTIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Séverine MAYNARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amelle MEZIANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Hélène RIOU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nadia SRIHI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Edouard TEYSSIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry VALL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
À compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Gard, le présent
acte annule et remplace le précédent.
À Nîmes, le 01/06/2026
Signé
Nathalie JOUHANIN
Chef de service comptable
Responsable du SIP de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de NIMES 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-03-00001
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 278 26 00014 déposée par SCI Le Plan
Neuf pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Laurent-des-Arbres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-03-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00014 déposée par SCI Le Plan Neuf pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Laurent-des-Arbres
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dossier n° DP 030 278 26 00014E |PREFET date de dépôt : 13 février 2026DU GARD demandeur : SCI Le Plan Neuf, représentée parLiberté Madame BONNEAUD JadeSe pour : construction d'une centralephotovoltaïque au soladresse terrain : chemin lieu-dit les Maladieres, àSaint-Laurent-des-Arbres (30126)ARRÊTÉ N°d'opposition à une déclaration préalableau nom de l'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 février 2026 par la SCI le Plan Neuf, représentée parMme Bonneaud Jade demeurant 444 chemin de Malmont, Saint-Laurent-des-Arbres (30126) ;Vu l'objet de la déclaration pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur unterrain situé « lieu-dit les Maladières », à Saint-Laurent-des-Arbres (30126) ;Vu le code de i'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 08/03/2007, modifié le 11/02/2026 ;Vu le règlement de la zone Npv du plan local d'urbanisme ;Vu le Porté A Connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le Porté A Connaissance du 03/10/2017 concernant la carte d'aléas inondation (étude EGIS2017) ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021 ;Vu le Porté A Connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en datedu 07/04/2026 ;Vu les pièces fournies en dates des 12/03/2026, 23/03/2026 et 06/05/2026 ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 26/05/2026,reçu le 27/05/2026 (copie annexée);Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aériennemilitaire en date du 05/05/2026 ;Vu l'avis du conseil départemental en date du 29/05/2026 (copie annexée);Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive endate du 06/05/2026 ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/05/2026 (copie annexée) :Vu l'avis favorable du maire en date du 06/06/2024 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. SébastienFerra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Considérant que le projet s'implante en zone Npv et soumis à aléa inondation du PLU de SaintLaurent des Arbres ;Considérant que l'article N9 du règlement de la zone Npv du PLU dispose que l'emprise au soltotale des bâtiments autorisés est limitée à 20 m? ;
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préalable n° DP 030 278 26 00014 déposée par SCI Le Plan Neuf pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
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Considérant que le projet de construction du poste de livraison constitue une emprise au solnouvellement créée d'une superficie de 2312 m? ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires duPLU;Considérant les dispositions de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme qui dispose que dans leszones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions etinstallations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pasincompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain surlequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la Sauvegarde des espacesnaturels et des paysages;Considérant que la demande de déclaration préalable ne comporte pas de projet devalorisation agricole du terrain d'implantation solide, significatif et cohérent à l'échelle locale ;Considérant en conséquence, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L:151-11du code de l'urbanisme ;Considérant l'article R.421-1 du code de l'urbanisme qui dispose que les constructions nouvellesdoivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de touteformalité au titre du code de l'urbanisme ;b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 quidoivent faire l'objet d'une déclaration préalable.Considérant l'article R.421-11 b) du code de l'urbanisme qui dispose notamment que dans lepérimètre des sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques,les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont lapuissance crête est inférieure à trois kilowatts doivent être précédés d'une déclarationpréalable ; 4Considérant que le projet se situe dans les abords des monuments historiques « Les Rempartset l'Eglise » de Saint Laurent des Arbres;Considérant que le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol d'unepuissance de 999 kilowatts crête, en vue de produire de l'électricité ;Considérant en conséquence, que le projet est soumis à permis de construire ;Considérant par ailleurs que les services du conseil départemental n'ont pas été en mesured'émettre un avis sur la demande en l'absence d'informations concernant l'itinéraire et le traficengendré par le projet ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ; ARRÊTEArticle 1ll est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
A Nîmes, Le SignatureJEAN numérique dee préfet,pour le préfet et par délégation, EM MAN U EL JEAN EMMANUELle directeur, BOUCHUTBOUCHUT 1524086Date : 2026.06.031524086 10:14:50 +02'00'
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Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, :saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme oule Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mais sur ce recours parl'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délaide recours contentieux . |
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DIS30© Service Départemental Nîmes,.le 26/05/2026d'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. S.A.T. Cévennes30942 Nîmes Cedex 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacRÉF : GF PREVI/N° 2026-001439/CB /CR 30319 ALESQ : 04.66.63.36.16.Affaire suivie par le Lieutenant Christophe BOLLON.c.bollon@sdis30.frCOMMUNE : SAINT LAURENT DES ARBRESÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUES LES MALADIERESDEMANDEUR : SCI LE PLAN NEUFADRESSE : LIEU DIT LES MALADIERES D130-131-132CODE : EN27800127-000DOSSIER : DP0302782600014OBJET : Construction d'une centrale photovoltaïque
I. DESCRIPTION DU PROJETLe projet de centrale photovoltaïque au sol se situe sur la commune de Saint Laurent lesArbres, au lieu-dit « Les Maladières », à 40 km au Nord Est de Nîmes.Le projet consiste à installer un parc photovoltaïque à la place d'une vigne qui a étéarraché sur un terrain de 3,3 hectares qui se trouve au Sud- Ouest du village.Elle se trouve sur un terrain plat, situé dans une zone périphérique de 200 mètres d'unespace forestier où l'aléa subi de feu de végétation est faible à non évalué. Elle est donc soumiseaux obligations légales de débroussaillement.
2] 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - À 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01& www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement aMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Extrait cadastrale 1/1000e : Tenementfoncier orcParcelle000 D 130 -14 510m? ageParcelie 000 D 131 - 7 490m? PC.1Parcelle000 D 132 - 3 670m*Parcelle 000 D 133 - 3 100m*Parcelie 000 D 157 - 4 700m*
Prévu sur une parcelle clôturée de 2.05 hectares, cette centrale aura une puissance de998KWc et sera composé de:e 1624 modules photovoltaïque de 615WC,e 1 poste de livraison de 20 m2,e Une haies arbustives périphérique de 2 m de haut,e 2portails d'accés, Est et Ouest, de 6 m à double battant.
N° 2026-001439 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUES LES MALADIERES 2/6
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N® 2026-001439 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUES LES MALADIERES 3/6
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II - VOIRIE et ACCESSe trouvant a onze kilométres environ du centre d'incendie et de secours de Roquemaure,l'accès se fait par le chemin de « Malmont », via la RD 26 et la RN 580, qui dessert l'Est de la zoned'implantation du projet.Cet accès doit garantir le passage des engins poids lourds routiers en tout temps.Le projet prévoit une piste périmétrale externe, ayant les caractéristiques d'une piste DFCIde 2ème catégorie qui doit permettre de circuler à l'extérieur du site, sur l'ensemble de sapériphérie.Vu l'aléa subi et la zone péri-urbaine du projet, les bandes de sécurité (BDS) de 10 mètres dechaque côté, coupe à blanc, qui sont prescrites dans le guide de normalisation des interfacesaménagées, ne sont pas nécessaire.Seul un débroussaillement dit de « gabarit » est prescrit (cube de 5 m par rapport à l'axe de lapiste).Le projet prévoit également des voies de desserte interne, d'une largeur de 3 mètres,permettant de desservir l'ensemble de l'installation en tout temps, et limant le cheminement àpied à 100 m. Si elle se termine en impasse, celle-ci doit être aménagée afin de permettre un demi-tour à un engin poids lourd.
III- OBLIGA DEBR AILLEMEPrendre en compte l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 en date du 28 mars2025 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies deforêt et à en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contrele risque d'incendie de forêt.
IV - LA DEFENSE EN EAU CO E L'INCENDIE - YENS DE SECOURSL'hydrant n°12 de la commune de saint Laurent des Arbres se trouve à 50 mde l'entrée Est du projet, avec un débit 88 m3/h.DECI Il assure la défense du projet.Avis
Rappel
V - PRESCRIPTIONSN° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES ©Aménager une piste périphérique carrossable à l'extérieur de la clôture.Elle devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2èmecatégorie, avec un débroussaillement dit de « gabarit » (cube de 5 m parrapport à l'axe de la piste). Elle doit déboucher sur une voie carrossable, ouêtre équipée d'une aire d'impasse aménagée.L'entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit êtrepériodique.
N° 2026-001439 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUES LES MALADIERES 4/6
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Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisésde façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origineélectrique et d'électrisation. Les installations doivent être réalisées selon lesguides:- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tensionraccordées au réseau public de distribution- UTEC 15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public dedistribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locauxtechniques, par un chemin de service stabilisé, à l'intérieur du site, limitantà 100 mètres la distance à parcourir à pied.Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avecune stabilité au feu d'une % heure.Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rougepar la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneauxencore sous tension. ».Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans leréseau de distribution public, doivent obligatoirement étre équipées de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone aprévenir en cas de danger.10 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour unrepérage facile et simple des installations.11 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des haiesface aux incendies de forêt sous climat méditerranéen.12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présenteréglementation.
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Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
VI -CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départementald'Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISION
P/O Lieutenant Christophe BOLLON
COPIES POUR INFORMATION/e M.le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.e M. le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Roquemaure.e DDTM - Mme MARCHAND.e DDTM - Mme MARINOSA
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_ CONSEILDEPARTEMENTAL
GARD
AVIS DU DEPARTEMENTDP 030 278 26 00014Commune de Saint-Laurent-des-Arbres
Aprés examen du dossier regu le 5 mai 2026, le Département vous informe de son avis entant que gestionnaire des routes départementales, de l'Atlas départemental des Espaces NaturelsSensibles et du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).Les terrains supports de l'opération se situent à Saint-Laurent-des-Arbres, lieu-dit « LesMaladières » et sont desservis par les chemins de Malmont et des Balouviéres.
I. Projet et incidence sur le domaine public routier départementalA. Trafic RDLe dossier ne donne aucune information concernant des données de trafic. Si le site estaccessible a partir de voiries communales, ces dernières se connectent soit à la RD26, soit a laRD101, toutes deux classées dans le réseau de proximité au Schéma Départemental desMobilités de 2023.B. Gestion des eaux pluvialesDe maniére globale, il convient de rappeler que les ouvrages hydrauliques, et plusparticulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales, sont destinés et calibrés pourdrainer les eaux de ruissellement issues de la seule plateforme routière.L'utilisation des fossés pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zonesouvertes à l'urbanisation, de voiries autres que départementales ou de secteurs d'aménagementne pourra se faire qu'après étude hydraulique et, si nécessaire, d'aménagements visant à ne pasaggraver la situation actuelle.Les Chemin de Malmont et des Balouvières ne sont équipés que partiellement de réseaupluvial. Sauf erreur de lecture, la question concernant l'eau pluviale et les RD {ici la RD26 surlaquelle débouchent les chemins mentionnés) n'est pas abordée.
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C. Raccordement au poste de livraisonLe sujet n'est pas évoqué dans la-notice descriptive.
II. Incidence environnementale du projetUn pré-diagnostic est proposé.La zone de projet n'interfère avec aucun Espace Naturel Sensible issu de l'Atlasdépartemental des ENS du Gard.
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les MéladièresCOLPNY,\
' À EE rn 6'\Wles Chénes |A noter cependant la proximité de deux sites :- ENS n°58 « Bois de Clary et Montagne de Saint-Geniés » d'intérét local (en jaune clair)- ENS n°99 « Massif Boisé de Valliguieres d'intérêt départemental (en orangé).IL. Incidence du projet sur le PDIPRLe secteur de projet n'interfère pas avec des sentiers de randonnée de type GR, GRP ou PRinscrits au PDIPR. Le GR®42 dessert néanmoins le village historique (en rouge ci-dessous).A noter que le Chemin des Balouvières est, en revanche, le support d'un sentier d' initiativelocale répertorié dans le PDIPR (bleu ci-dessous).
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18 FesUF +, ees
ConclusionCompte-tenu du dossier et l'absence d'informations concernant l'itinéraire et le traficengendré par ce projet de 2ha, le Département n'est pas en mesure de donner un avis. Le dossierdoit pouvoir être complété.
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MINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE OCCITANIELibertéfe Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinedu Gard
Dossier suivi par : BRANGIER LaurenceObjet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTIONNuméro : DP 030278 26 00014 U3002 Demandeur :Adresse du projet : chemin les maladieres 30126 Saint-Laurent- le plan neuf SCI représenté(e) pardes-Arbres bonneaud jadeDéposé en mairie le : 13/02/2026 444 chemin de malmontRecu au service le : 23/03/2026 30126 SAINT LAURENT DES ARBRESNature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires
Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articlesL621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis àl'accord de l'architecte des Bâtiments de France.Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt publicattaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leurinsertion harmonieuse dans le milieu environnant :Le projet consiste à installer un parc photovoltaïque, à la place d'une vigne qui a été arrachée, au sud ouest duvillage, entre les entrées du village depuis les chemin de Malmont et la rue Marcel Pagnol.Le village pittoresque est couvert dans son centre historique par une servitude de type Site PatrimonialRemarquable (SPR). Autour de ce SPR, subsistent des terrains agricoles cultivés où non, un jardin public(square Marcel Chevalier), des vignes, qui contribuent à valoriser les arrivées vers le village d'un point de vuepaysager.
Des haies arbustives composées d'essences locales doivent être plantées sur toute la périphérie du projet, ceafin de permettre à cette entrée de village de ne pas être altérée dans ses caractéristiques paysagères.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NîmesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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préalable n° DP 030 278 26 00014 déposée par SCI Le Plan Neuf pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
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Fait a Nimes
Signé étectroniquement parOlivier BLANC aLe 04/05/2026 à 10-42 —
Architecte des Bâtiments de FranceMonsieur Olivier BLANCCet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargéede délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cetavis.
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ANNEXE :Eglise situé 4 30278|Saint-Laurent-des-Arbres.Remparts situé à 30278|Saint-Laurent-des-Arbres.Nom du MH situé à localisation.
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AVIS MAIREsur dossier de DECLARATION PREALABLE AMENAGEMENTDossier : DP 030278 26 00014Déposé le : 13/02/2026Demandeur :LE PLAN NEUF SCI REPRESENTE(E) PARBONNEAUD JADE
120000016208
Destination/Surface de plancher en m?:
Adressedes travaux :444 CHEMIN DE MALMONT 30126 SAINT LAURENTDES ARBRES CHEMINLIEU-DIT LES MALADIERES30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRESNature des travaux :
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'avis du maire sur la demande sus présentée.ANTÉRIORITÉ : DÉCISIONS CONCERNANT LA PARCELLE DU PROJETtransmettre une copie de la décision et des documents annexés au service instructeur (si nécessaire)Type de dossier Sens de la décision Date de signaturefavorable défavorableCU n°(tout type de CU en cours de validité)DP n° 03027824R0020xX 27103/2024PA n°PC n°PD n°
Observations: LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT1/ Les références cadastrafes indiquées sur le projet sont-elles exactes 7 OUISi non, indiquer les références exactes :21 Quelles sont les activités (agricoles, artisanales, industrielles, de loisirs, ...) situées à proximité du terraln objet de lademande ?- Ces activités sont elles pérennes, en cours de démantèlement, démantelées?- Le projet est - il susceptible de gêner ces activités ?Si oui, Pourquoi?3/ A votre connaissance, existe-t-ll à proximité du projet des Installations susceptibles de générer des risques ?Activités soumises à des réglementations particulières, notamment RSD (règlement sanitaire départemental) ou ICPE (installationsclassées pour fa protection de l'environnement) nécessitant le respect de distance avec les tiers par ex)4! Les activités existantes sont-elles de nature à gêner la tranquillité des futurs résidents (brult, odeur...) ?Si oui, lesquels ?
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À transmettre au service instructeur dans les 15 jours suivant ledépôt de la demande, faute de quoi cet avis est réputé favorable
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5/ te projet est il situé à proximité d'une zone d'épandage?Si oui, quelle est la distance approximative entre cette zone et le terrain d'assiette du projet?6/ Le projet à proximité ou dans des espaces protégés ou à protéger (paysages, forêt, espace boisé classé, espace naturelsensible, cône de vue etc...Si oui, lesquels ? ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINTERRAIN DESSERV! CAPACITÉ SERA DESSERVI PARRÉSEAUX oul NON Bonne | insuffisant | Mauvaise | CONCESSIONNAIRE DATE DEe DESSERTEEAU POTABLELECTRICITEVOIRIEPUBLIQUE XVOIRIE PRIVÉEEAUX USÉES(Ass. collectifEAUXPLUVIALES
ASSAINISSEMENT AUTONOMEFilière d'assainissement autonome (barrer les mentions inutiles)- existante conforme- existante à modifier / à remplacer- à créerSt le terraln est concerné par un schéma d'assainissement autonome, quelles sont les prescriptions le concernant ?SÉCURITÉ INCENDIE(barrer ta mention inutile)Les constructions pouvent-elles être défendues contre l'incendie ?- oui- nonSi oui par quel type d'équipement :- Équipement public (poteau incendie, réserve/bâche incendie etc...)- Équipement privé (piscine, mare, ete...)Si connue, quelle est la capacité du dispositif en m°?PARTICIPATION(S) D'URBANISME41 Le terrain est-il concerné par une participation d'urbanisme ? (barrer la mention Inutile}- Oui- non
2! Si oui, laquelle ? (PVR, PAE, PUP, ...) :indiquer la date de ta délibération instituant cette participation et le montant :3/ Pour les projets à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, une participation pour réalisation d'équipementspublics exceptionnels (notamment imprévisibles et importants) est parfois possible.Si oui, quel estl'équipement concerné et quel en est le coût ?RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESPage 2/3
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A votre connaissance, le projet est-il soumis à des risques naturels et/ou technologiques (inondations, glissement de terrain, feux deforêt, chutes de rocher, risque industriel, )? RISQUE INONDATION/ RISQUE FEUX DE FORETSi oui le(s)quel(s)?OBSERVATIONS DU MAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONQuel est votre avis sur l'aspect architectural du projet (aspect extérieur, aménagement des abords.) et sur son insertion paysagèredans environnement'? _ SOUS RESERVE DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE- SOUS RESERVE AVIS FONCIER AGRICOLEAVIS DE SYNTHESE( Favorable (npiquer la nature et le motif des prescriptions s'il y a lieu) (avec réserves)Défavorable (indiquer les motifs compte tenu des observations formulées ci-dessus)
Par delégation du maireLa 4ème AdjointeHalima BAHI
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-05-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Saint Christol les Alès
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pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Saint Christol les Alès
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E ee Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°modifiant l'arrêté N°30-2026-04-20-00019fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Saint-Christol les Alès
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté N°30-2026-04-20-00019 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour lacommune de Saint-Christol les Alès;CONSIDÉRANT que l'arrêté N°30-2026-04-20-00019 du 20 avril 2026 contient des dates erronées :SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1:Dans l'intitulé, dans l'article 1 et dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-20-00019, la mention« année 2025 » est remplacée par « année 2026 »."
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Jérôme BONET89, rue Weber-— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Saint Christol les Alès
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la commune de Saint Christol les Alès
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune SAINT-CHRISTOLN° INSEE 30243PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024
[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante
Nbre de Igts sociaux manquants a |Au01/01/2025 260Potentiel fiscal par habitant b 882 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 220Montant brut du prélèvement hors majoration d jhxc 57325 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,75Montant brut de la majoration f |dxe 42 994 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |d+f 100 318 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 307 109 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 100 318 €plafonnementMontant du plafonnement lg-hCalcul du montant net du prélévement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentesMontant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indûment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites duprélèvementTrop perçu de l'année précédenteMontant net de la majoration (*) i 42 994 €Montant net du prélévement de base (**) j 57 325 €Montant net cumulé k fitj 100 318 €| non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
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pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Saint Christol les Alès
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-02-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-12-27-00003
du 27 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029
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EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE N°
modifiant l'arrêté n° 30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L427-1 à L427-3 et R427-1 à R427-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 et l'instruction technique du 26 novembre 2024 relatifs aux
lieutenants de louveterie ;
Vu la circulaire ministérielle du 05 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 modifié, portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025 modifiant l'arrêté N° 30-2024-12-
27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1 er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de la Lozère pour la période du 01 janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'avis du Président de l'association des lieutenants de louveterie du Gard, en date du 20 mars
2026, sur le projet de nouvelle répartition des circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu le projet de nouvelle répartition des circonscriptions des lieutenants de louveterie, modifié suite
à la réunion du 10 avril 2026 avec les lieutenants de louveterie du Gard ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du
29 avril 2026, sur le projet de nouvelle répartition des circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité, service départemental du Gard, en date du
05 mai 2026, sur le projet de nouvelle répartition des circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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31 décembre 2029
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Vu l'avis réputé favorable du directeur régional de l'environnement et l'aménagement de la région
Occitanie sur cette proposition ;
Considérant la nécessité d' accroître la réactivité et l'efficacité des lieutenants de louveterie dans un
contexte de dégâts agricoles importants et croissants dus aux sangliers ;
Considérant la nécessité d'a dapter les circonscriptions des lieutenants de louveterie en tenant compte
de leur lieu de résidence et de l'organisation fédérale de la chasse dans le département, en vue
d'accroître leur réactivité et leur efficacité ;
Considérant que Monsieur Henri ANDRE a atteint dans l'année 2025 la limite d'âge fixée pour
exercer les missions de lieutenant de louveterie ;
Considérant que le loup est potentiellement présent dans le département du Gard depuis 2012 et
que les lieutenants de louveterie concourent aux interventions sur cette espèce dans un cadre
réglementaire ;
Considérant qu'il a été nécessaire de renforcer l'équipe des lieutenants de louveterie par rapport à la
thématique du loup en nommant Monsieur Julien VINCENT à la fonction de lieutenant de louveterie
dans le département du Gard, sur une circonscription limitrophe de la circonscription pour laquelle il est
nommé lieutenant de louveterie en Lozère jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Considérant que Monsieur Fabien TURC, lieutenant de louveterie du Gard, a été nommé lieutenant
de louveterie suppléant dans le département de la Lozère ;
Considérant la nécessité de nommer des lieutenants de louveterie sur l'ensemble du département
pour la période 2025-2029, pour assurer l'exécution des battues administratives ordonnées par le
préfet ainsi que les missions confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les interventions au titre de la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté n° 30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029, est modifié
comme suit :
Les personnes suivantes sont nommées lieutenants de louveterie pour la période allant du 1 er janvier
2025 au 31 décembre 2029, dans les conditions qui figurent dans le tableau ci-dessous :
N°
circonscription
Lieutenant de louveterie
Titulaire(s) Suppléants
01 Jean-Luc INESTA Tout louvetier nommé dans le
département
02-07 Marie-Pierre CURDY Tout louvetier nommé dans le
département
03 Sébastien MUSCAT Tout louvetier nommé dans le
département
04 Thierry MARCHAND Jean-Pierre ROULET
Tout louvetier nommé dans le
département
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31 décembre 2029
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05-06 Vincent CHAPELOT Tout louvetier nommé dans le
département
08-10 Nicolas CHANSON Tout louvetier nommé dans le
département
11-12-22 Pierrick AIGOIN Tout louvetier nommé dans le
département
09-33 Jean-Pierre ROULET Tout louvetier nommé dans le
département
13-14 Pierrick SCHWEDA Tout louvetier nommé dans le
département
15-20 Rémy HEBRARD Tout louvetier nommé dans le
département
16-17-19 David DUFFES Tout louvetier nommé dans le
département
18 Fabien TURC Julien VINCENT
Tout louvetier nommé dans le
département
21 Jean-Jacques ROUX Tout louvetier nommé dans le
département
24-30 Thierry CHABRIER Tout louvetier nommé dans le
département
25-26 Nicolas ROUQUETTE Tout louvetier nommé dans le
département
27-28 Vincent HAVREZ Tout louvetier nommé dans le
département
31-32 Nicolas DE MARINIS Tout louvetier nommé dans le
département
La cartographie des circonscriptions figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
L'annexe à l'arrêté n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, est remplacée par
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :
Les articles 2 à 4 de l'arrêté n° 30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 demeurent inchangés.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029
46
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Nîmes, le 02/06/26

Le Préfet du Gard
SIGNÉ
Jérôme BONET
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n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-04-00001
Arrêté portant autorisation d'abattage de 2
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à
la circulation publique sur l'allée Georges Besse,
sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 2
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique sur l'allée Georges Besse, sur la commune de Nîmes 48
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation
publique sur l'allée Georges Besse, sur la commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, R.350-20 et suivants et L.171-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire
général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU la demande d'autorisation pour la destruction de 2 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la
circulation publique présentée par la société SNC INVEST-TISSOT, reçue en préfecture le 10 avril 2026 et
complétée le 22 mai 2026 ;
CONSIDERANT que la demande concerne 2 individus de Pins pignons ( Pinus pinea ) situés le long de
l'allée Georges Besse;
CONSIDERANT que l'abattage est sollicité dans le cadre de travaux nécessaires au développement de la
société SNC INVEST-TISSOT ;
CONSIDERANT que les compensations par replantation envisagées sont satisfaisantes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société SNC INVEST-TISSOT, représentée par son directeur, est autorisée à procéder à la destruction
des arbres d'alignement tel qu'envisagé dans la demande d'autorisation, dans le respect des mesures
prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURE DE COMPENSATION DES IMPACTS
Afin d'assurer le maintien et le renouvellement des alignements d'arbres locaux, la société SNC TISSOT-
INVEST met en place les mesures de compensation suivantes :
1/3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 2
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique sur l'allée Georges Besse, sur la commune de Nîmes 49
Mesure n°1 : plantation de nouveaux arbres d'alignement
La plantation doit respecter les conditions suivantes :
– plantation de 2 arbres : un Figuier et un Tilleul ;
– les plantations sont prévues le long de l'allée Graham Bell, aux emplacements présentés en annexe I.
ARTICLE 3 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents missionnés
au titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par cet arrêté peut faire l'objet des
sanctions mentionnées à l'article R.350-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires au projet de développement de la société SNC INVEST-TISSOT.
ARTICLE 5 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La
Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Nîmes procède à l'affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 04/06/26
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
2/3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 2
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique sur l'allée Georges Besse, sur la commune de Nîmes 50
Annexe I : Localisation des plantations de compensation
– Point A : Figuier à l'est de l'allée Graham Bell
– Point B : Tilleul à l'ouest de l'allée Graham Bell
3/3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 2
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique sur l'allée Georges Besse, sur la commune de Nîmes 51
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-29-00003
Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil et
du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026
au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du
droit de chasse bénéficiaires de décisions
d'attribution de plans de chasse individuels
chevreuil et daim pour la campagne cynégétique
2026-2027
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
52
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE n°
portant autorisation de tir du chevreuil et du daim à l'affût ou à l'approche
du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions
d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R424-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n° 30-2026-02-17-00005 du
17 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Gard 2025-2031 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-05-22-00007 du 22 mai 2026 relatif à l'ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion
cynégétique ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gard réunie en
formation plénière le 22 avril 2026 ;
VU les notifications individuelles portant attribution des plans de chasse chevreuil et daim pour la saison
2026-2027 délivrées par le Président de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 29 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de tirs individuels à l'affût ou à l'approche pour la
prévention des dégâts aux régénérations forestières et aux cultures agricoles sur les zones de présence
avérée du chevreuil dans le département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
53
ARRETE
Article 1er :
Les bénéficiaires listés dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont autorisés à chasser le chevreuil et/ou le
daim, du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026 , uniquement à l'affût ou à l'approche, dans la limite du
nombre de bracelets attribués en tir d'été.
Les mesures édictées dans les décisions individuelles portant attribution du plan de chasse chevreuil ainsi
que dans l'arrêté préfectoral n°30-2026-05-22-00007 du 22 mai 2026 relatif aux dates d'ouverture et de
clôture et modalités d'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 doivent être
respectées.
À partir du 13 septembre 2026, date d'ouverture générale, les conditions de chasse prévues par l'arrêté
préfectoral n°30-2026-05-22-00007 du 22 mai 2026 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et
modalités d'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 s'appliquent.
Article 2 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents
énumérés aux articles L428-20 et suivants du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département
par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont des
copies seront adressées :
- aux mairies,
- au commandant du groupement de gendarmerie et au directeur de la sécurité publique
- au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- aux lieutenants de louveterie,
- au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Nîmes, le 29 mai 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
SIGNÉ
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
54
ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS DE CHASSE
COMMUNE N°SOC INTITULE N°UG NOM UG
AIGALIERS 0001 St Hubert Aigaliers 24 AIGALIERS-LUSSAN
AIGALIERS 5364 BOIS DE COSTEBELLE 24 AIGALIERS-LUSSAN
AIGALIERS 5366 LE CHABIAN 24 AIGALIERS-LUSSAN
AIGREMONT 0002 Giboyeuse D'Aigremont 13 TORNAC
AIGUES-MORTES 0003 Chasseurs D'Aigues Mortes 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 0004 Acm Aigues Mortes 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 0416 GRANDS DOMAINES DU
LITTORAL 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 5042 Grands Domaines du Littoral 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 5246 Domaine de Quincandon 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 5339 Cie des Salins du Midi et
Salines de l'Est 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 5496 GFA DU PETIT CHAUMONT 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 5509 DOMAINE DE GRAND
CHAUMONT 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 5534 M. ARRAGON FREDERIC 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-MORTES 5536 M. ARRAGON PHILIPPE 01 CAMARGUES GARDOISE
AIGUES-VIVES 0005 Diane Aigues Vivoise 02 CALVISSON
AIGUEZE 0006 St Hubert D' Aigueze 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
AIGUEZE 5206 ACCA St Martin d'Ardèche 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
AIMARGUES 0007 Etourneau D'Aimargues 01 CAMARGUES GARDOISE
AIMARGUES 5447 PPTE ALLAIS 01 CAMARGUES GARDOISE
AIMARGUES 5477 MME VIALLE Maria 01 CAMARGUES GARDOISE
AIMARGUES 5529 M. POBEDA GERARD 01 CAMARGUES GARDOISE
AIMARGUES 5544 SCEA GUILLIERME
MARGAROT 01 CAMARGUES GARDOISE
ALES 0008 Chasseurs Alesiens 22 GRAND COMBE
ALLEGRE-LES-FUMADES 0009 Ste Allegre Les Fumades 30 MEJANNES LE CLAP
ALLEGRE-LES-FUMADES 5020 Font D'Hazard 30 MEJANNES LE CLAP
ALZON 0010 Diane Alzonenque 17 BLANDAS
ALZON 5296 Le Chêne Double 17 BLANDAS
ALZON 5479 Plaisir de Chasse 17 BLANDAS
ALZON 5497 SOCIETE DE CHASSE DE
VALCROZE 17 BLANDAS
ALZON 5513 M. COSTECALDE- M.
MONNERON 17 BLANDAS
ANDUZE 0012 Anduzienne 21 MIALET
ARAMON 0015 St Hubert D' Aramon 09 VALLEE DU RHONE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
55
ARGILLIERS 5223 Bois de Castille 10 UZES
ARPAILLARGUES-ET-
AUREILLAC 0016 Independante Arpaillargues 11 AUBUSSARGUES
ARPAILLARGUES-ET-
AUREILLAC 5373 MAS DE PRADIER 11 AUBUSSARGUES
ARPHY 0017 Amicale D'Arphy 19 VALLERAUGUE
ARPHY 0422 REGIE COMMUNALE D'ARPHY 19 VALLERAUGUE
ARRE 0018 Lebro Lou Perdigal Arre 16 VIGAN
ARRE 5337 LES TRESTOUILLERES 16 VIGAN
ARRE 5343 ASSO DES CHASSEURS DU
TOUR ET DU ROUQUET 16 VIGAN
ARRIGAS 0019 St Hubert D' Arrigas 19 VALLERAUGUE
ASPERES 0020 Diane Asperoise 06 LECQUES
ASPERES 5572 CHASSE DES AIRES 06 LECQUES
AUBAIS 0021 Amicale D'Aubais 02 CALVISSON
AUBORD 0022 Mascotte D'Aubord 02 CALVISSON
AUBUSSARGUES 0023 Chasseurs D'Aubussargues 11 AUBUSSARGUES
AUJAC 0024 La Détente d'Aujac 32 GENOLHAC
AUJARGUES 0025 St Hubert Aujargues 02 CALVISSON
AULAS 0026 St Hubert Aulasienne 16 VIGAN
AULAS 5537 DIANE AULASIENNE 16 VIGAN
AUMESSAS 0027 Amicale Chasseurs Aumessas 19 VALLERAUGUE
AUMESSAS 5324 CET CAÇAIRES E ESTAJANTS
DEL TRAVERS 19 VALLERAUGUE
BAGARD 0028 Amelioration Chasse Bagard 12 MARTIGNARGUES
BAGARD 0400 Diane de Blaties 12 MARTIGNARGUES
BAGARD 5470 M. PARA ALAIN 12 MARTIGNARGUES
BAGNOLS-SUR-CEZE 0029 St Hubert Bagnols/ceze 27 BAGNOLS
BAGNOLS-SUR-CEZE 0411 Société La Bartavelle 27 BAGNOLS
BAGNOLS-SUR-CEZE 5070 St Martin - Domaine 27 BAGNOLS
BARJAC 0030 Sté Barjac/st Privat 30 MEJANNES LE CLAP
BARJAC 5114 Mas Rivet Chapelle Tredoul 30 MEJANNES LE CLAP
BARJAC 5190 Mas de Périe 30 MEJANNES LE CLAP
BARJAC 5282 Chasse Mas Reboul 30 MEJANNES LE CLAP
BARJAC 5438 GFA DE LA PIZE 30 MEJANNES LE CLAP
BARON 0031 Castellas De Baron 24 AIGALIERS-LUSSAN
BEAUCAIRE 0033 Ugernum De Beaucaire 03 COSTIERES
BEAUCAIRE 5016 Mas Clos Finot 03 COSTIERES
BEAUCAIRE 5073 Mas St Paul 03 COSTIERES
BEAUCAIRE 5235 Domaine de la Tour 03 COSTIERES
BEAUCAIRE 5467 M. LACOSTE PATRICK 03 COSTIERES
BEAUCAIRE 5474 M. NAVARRO JOSE 03 COSTIERES
BEAUCAIRE 5579 ASSOCIATION DE CHASSE DU
PILET 03 COSTIERES
BEAUVOISIN 0034 Diane De Beauvoisin 01 CAMARGUES GARDOISE
BEAUVOISIN 0035 Syndicat Chasse Franquevaux 01 CAMARGUES GARDOISE
BEAUVOISIN 5009 Belle Vue - Domaine 01 CAMARGUES GARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
56
BEAUVOISIN 5490 LA FIGUIERE 01 CAMARGUES GARDOISE
BEAUVOISIN 5508 LES LISTES 01 CAMARGUES GARDOISE
BELLEGARDE 0036 Sportive Amicale Bellegarde 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5010 Canaux Brl 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5058 Sources Lamarine - Domaine 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5355 GONET STE ELISABETH BOIS
DE FOURNIGUET 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5413 DOMAINE LES SOURCES 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5455 DOMAINE LES CANTARELLES 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5521 GFA DU HAUT BROUSSAN 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5548 PPTE ROBIN JEAN MARC 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5567 LA CHASSE DE SAUTEBRAUT 03 COSTIERES
BELLEGARDE 5577 MIRAGE 03 COSTIERES
BELVEZET 0037 Chasse Communale Belvezet 24 AIGALIERS-LUSSAN
BELVEZET 5112 SCEAF Dne de la Forêt 24 AIGALIERS-LUSSAN
BERNIS 0039 St Hubert De Bernis 02 CALVISSON
BESSEGES 0040 St Hubert Bessegeoise 31 PEYREMALE
BESSEGES 0406 Gros Gibier Bessèges
Bordezac 31 PEYREMALE
BEZ-ET-ESPARON 0041 St Hubert Bez & Esparon 16 VIGAN
BEZOUCE 0042 St Hubert De Bezouce 08 POULX
BLANDAS 0043 Diane Caussenarde Blandas 17 BLANDAS
BLANDAS 5187 La Lavagne 17 BLANDAS
BLANDAS 5211 Chasse de Regos 17 BLANDAS
BLANDAS 5340 CHATEAU D'ASSAS 17 BLANDAS
BLANDAS 5347 LE LANDRE 17 BLANDAS
BLANDAS 5375 LES VILLAS DES LANDRE 17 BLANDAS
BLANDAS 5498 BELFORT 17 BLANDAS
BLANDAS 5535 LA LILIQUINTA 17 BLANDAS
BLAUZAC 0044 Conservatrice De Blauzac 08 POULX
BOISSET-ET-GAUJAC 0045 Ste De Boisset Et Gaujac 12 MARTIGNARGUES
BOISSET-ET-GAUJAC 5258 Amis Chasseurs St Martin 12 MARTIGNARGUES
BOISSET-ET-GAUJAC 5300 La Magnanerie 12 MARTIGNARGUES
BOISSIERES 0046 Diane De Boissieres 02 CALVISSON
BONNEVAUX 0424 Chasse Nature Bonnevaux 32 GENOLHAC
BORDEZAC 0048 Diane Bordezacoise 31 PEYREMALE
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 0049 Ass des Chasseurs et Prop
Boucoiran 07 BOIS DE LENS
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 5510 M. SAER Claude 07 BOIS DE LENS
BOUILLARGUES 0050 Sportive De Bouillargues 03 COSTIERES
BOUILLARGUES 5507 M. BARRE Vincent 03 COSTIERES
BOUQUET 0051 Ste Communale De Bouquet 24 AIGALIERS-LUSSAN
BOUQUET 5157 La Valus 24 AIGALIERS-LUSSAN
BOUQUET 5378 PUITS DE VENDIMES 24 AIGALIERS-LUSSAN
BOUQUET 5380 MAS QUISSARGUES 24 AIGALIERS-LUSSAN
BOUQUET 5522 CABASSUT 24 AIGALIERS-LUSSAN
BOURDIC 0052 Ste De Chasse De Bourdic 11 AUBUSSARGUES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
57
BRAGASSARGUES 0053 Ste Communale
Bragassargues 13 TORNAC
BRAGASSARGUES 5184 Nogarède 13 TORNAC
BRANOUX-LES-TAILLADES 0417 ACCA de Branoux 22 GRAND COMBE
BREAU-ET-SALAGOSSE 0056 Diane Breaunaise 19 VALLERAUGUE
BRIGNON 0057 Serre De Brienne Brignon 12 MARTIGNARGUES
BROUZET-LES-ALES 0059 Mont Bouquet Brouzet/ales 24 AIGALIERS-LUSSAN
BROUZET-LES-QUISSAC 0058 Ste Chasse Brouzet/quissac 05 BOIS DE COUTACH
BROUZET-LES-QUISSAC 5014 Patron - Mas 05 BOIS DE COUTACH
BROUZET-LES-QUISSAC 5462 GFA DE LA TOUR 05 BOIS DE COUTACH
BROUZET-LES-QUISSAC 5575 LE POUGET 05 BOIS DE COUTACH
CABRIERES 0061 Perdrix Cabrieroise 08 POULX
CAISSARGUES 0064 St Hubert De Caissargues 03 COSTIERES
CAISSARGUES 5024 Belle Coste - Domaine 03 COSTIERES
CAISSARGUES 5257 Bois de Signan Nord 03 COSTIERES
CALVISSON 0066 Diane Calvissonnaise 02 CALVISSON
CALVISSON 0419 Saint Hubert Calvissonnaise 02 CALVISSON
CAMPESTRE-ET-LUC 0067 Ste De Chasse De Campestre 17 BLANDAS
CAMPESTRE-ET-LUC 5022 Domaine Luc Bas 17 BLANDAS
CAMPESTRE-ET-LUC 5148 Dne Puech Buisson 17 BLANDAS
CANAULES-ET-
ARGENTIERES 0068 Chasseurs Canaulois 13 TORNAC
CANNES-ET-CLAIRAN 0069 Diane Cannes & Clairan 06 LECQUES
CARDET 0073 Beau Rivage De Cardet 13 TORNAC
CARNAS 0074 St Hubert De Carnas 06 LECQUES
CARNAS 5233 Gaec Griotto 06 LECQUES
CARSAN 0075 St Hubert De Carsan 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
CARSAN 5392 CANET 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
CASSAGNOLES 0076 Ste Cassagnoles/massanes 13 TORNAC
CASTELNAU-VALENCE 0077 Vigilante De Castelnau 12 MARTIGNARGUES
CASTILLON-DU-GARD 0078 St Hubert Castillonaise 10 UZES
CASTILLON-DU-GARD 5386 GIC FAUNE ET AGRICULTURE
CASTILLONNAISES 10 UZES
CAUSSE-BEGON 0079 Ass Prop et Chass Causse
Begon 18 CAUSSE NOIR
CAVEIRAC 0080 Ste De Chasse De Caveirac 04 NIMES
CAVILLARGUES 0398 Ste de CAVILLARGUES 25 SABRAN
CENDRAS 0081 Asso Proprietaires Cendras 22 GRAND COMBE
CENDRAS 5562 LE RIEUSSET 22 GRAND COMBE
CHAMBON 0082 Acca Le Chambon 32 GENOLHAC
CHAMBORIGAUD 0083 Cevenole De Chamborigaud 32 GENOLHAC
CHAMBORIGAUD 5254 Les Hauts Chambo 32 GENOLHAC
CHAMBORIGAUD 5458 M. TABUSSE SAVINIEN 32 GENOLHAC
CHUSCLAN 0084 Esperance De Chusclan 27 BAGNOLS
CHUSCLAN 0085 Groupement Sangliers 27 BAGNOLS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
58
Chusclan/Venejan
CLARENSAC 0086 St Hubert De Clarensac 04 NIMES
CODOGNAN 0088 St Hubert Codognannaise 02 CALVISSON
CODOLET 0089 Alouette De Codolet 27 BAGNOLS
COLLIAS 0090 Ste De Chasse De Collias 08 POULX
COLLIAS 0091 Amicale Sangliers Collias 08 POULX
COLLIAS 5220 Mas de Laval 08 POULX
COLLORGUES 0093 Cadiniere De Collorgues 11 AUBUSSARGUES
COLOGNAC 0094 Cevenole Club Colognac 21 MIALET
COLOGNAC 5101 Amicale Bas Colognac 21 MIALET
COLOGNAC 5259 Roc du Cable 21 MIALET
COLOGNAC 5294 Dne de la Poujade 21 MIALET
COMBAS 0095 Chasseurs Combassols 07 BOIS DE LENS
COMPS 0096 Ste De Chasse Compsoise 03 COSTIERES
CONCOULES 0097 Decidee De Concoules 32 GENOLHAC
CONGENIES 0098 Amicale De Congenies 02 CALVISSON
CONGENIES 5393 M. BOULET BERNARD 02 CALVISSON
CONNAUX 0099 Amicale Chasseurs Connaux 26 LA CAPELLE
CONQUEYRAC 5090 LA COSTE 05 BOIS DE COUTACH
CONQUEYRAC 5103 Les Amis de la Compagnie
Cevenole 05 BOIS DE COUTACH
CONQUEYRAC 5183 Mas de Merle - La Paulerie 05 BOIS DE COUTACH
CONQUEYRAC 5460 VAINIA 05 BOIS DE COUTACH
CORBES 0100 Salindrinque De Corbes 21 MIALET
CORCONNE 0101 Diane De Corconne 05 BOIS DE COUTACH
CORCONNE 0421 Association Gros Gibier Claret
- Corconne 05 BOIS DE COUTACH
CORCONNE 5096 Dne de Vedel 05 BOIS DE COUTACH
CORCONNE 5428 Association LAVANDE 05 BOIS DE COUTACH
CORNILLON 0102 Fraternelle De Cornillon 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
COURRY 0103 Fraternelle De Courry 31 PEYREMALE
CRESPIAN 0395 Chasse en Doulibre/Crespian 07 BOIS DE LENS
CROS 0105 Diane De Cros 15 ST MARTIAL
CROS 0106 Fage Nord De Cros 15 ST MARTIAL
CROS 5005 Asso de prop St Hubert 15 ST MARTIAL
CRUVIERS-LASCOURS 0107 Diane Cruviers Lascours 12 MARTIGNARGUES
CRUVIERS-LASCOURS 5149 La Sanglière 12 MARTIGNARGUES
DEAUX 0108 Giboyeuse De Deaux 12 MARTIGNARGUES
DIONS 0109 Diane Dionsoise 04 NIMES
DOMAZAN 0110 St Hubert De Domazan 33 ESTEZARGUES
DOMESSARGUES 0111 Protectrice De Domessargues 07 BOIS DE LENS
DOURBIES 0113 Fanfare Cevenole Dourbies 18 CAUSSE NOIR
DOURBIES 0355 Ass Cynégétique du PNC 18 CAUSSE NOIR
DURFORT-ET-SAINT-
MARTIN-DE-SOSSENAC 0114 Tour De Durfort 14 MONOBLET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
59
DURFORT-ET-SAINT-
MARTIN-DE-SOSSENAC 0115 Grand Pau De Durfort 14 MONOBLET
DURFORT-ET-SAINT-
MARTIN-DE-SOSSENAC 5138 Dne Vibrac 14 MONOBLET
ESTEZARGUES 0116 Diane D'Estezargues 33 ESTEZARGUES
EUZET 0118 Diane D'Euzet 24 AIGALIERS-LUSSAN
FLAUX 0119 Marinard De Flaux 10 UZES
FLAUX 0120 Pierre Plantée Flaux 10 UZES
FONS 0121 Amis Gd Pades Fons/gardon 07 BOIS DE LENS
FONS-SUR-LUSSAN 0122 Ste Communale Fons/lussan 30 MEJANNES LE CLAP
FONTANES 0124 Perdrix De Fontanes 06 LECQUES
FONTANES 5222 Dne de la Clotte 06 LECQUES
FONTARECHES 0125 Ste De Chasse Fontareches 25 SABRAN
FONTARECHES 5291 Dne Ste Agathe 25 SABRAN
FOURNES 0126 Amicale Chasseurs Fournes 33 ESTEZARGUES
FOURQUES 0127 Amicale Chasseurs Fourques 03 COSTIERES
FOURQUES 5155 Mas du Cousse 03 COSTIERES
FOURQUES 5238 Domaine de la Reyranglade 03 COSTIERES
FOURQUES 5434 DNE DU GRAND CABANE 03 COSTIERES
FOURQUES 5539 M. MONNIOT OLIVIER 03 COSTIERES
FRESSAC 5465 M. MARTIN Laurent 14 MONOBLET
GAGNIERES 0128 Chasseurs Gagnierois 31 PEYREMALE
GAGNIERES 5399 AMICALE JR 31 PEYREMALE
GAILHAN 0380 Diane Gailhannaise 06 LECQUES
GAJAN 0129 Candoulette De Gajan 04 NIMES
GAJAN 5415 LES BARAQUETTES 04 NIMES
GALLARGUES-LE-
MONTUEUX 0131 St Hubert Gallarguoise 02 CALVISSON
GALLARGUES-LE-
MONTUEUX 5550 INDIVISION GOURGAS 02 CALVISSON
GARONS 0133 Perdrix De Garons 03 COSTIERES
GARONS 5060 Domaine la Farelle 03 COSTIERES
GARONS 5076 Dne Courbade Montval 03 COSTIERES
GARRIGUES-SAINTE-
EULALIE 0134 Ste Garrigues/ste Eulalie 11 AUBUSSARGUES
GAUJAC 0135 Ste De Chasse De Gaujac 26 LA CAPELLE
GENERAC 0136 Perdrix De Generac 01 CAMARGUES GARDOISE
GENERAC 5231 Dne d'Aigues Vives 01 CAMARGUES GARDOISE
GENERAC 5263 Dne du Grès - Le Chêne 01 CAMARGUES GARDOISE
GENERAC 5457 DOMAINE DU GRAND
ESCALION 01 CAMARGUES GARDOISE
GENERARGUES 0137 St Hubert Generarguaise 21 MIALET
GENERARGUES 0139 Gypieres De Generargues 21 MIALET
GENERARGUES 0401 Diane Cévenole 21 MIALET
GENOLHAC 0140 Diane De Genolhac 32 GENOLHAC
GOUDARGUES 0141 Chasseurs Reunis Goudargues 30 MEJANNES LE CLAP
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
60
GOUDARGUES 5374 Fôret privée Domaine de la
Quiquier 30 MEJANNES LE CLAP
ISSIRAC 0144 Indispensable D'Issirac 28
MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
ISSIRAC 0386 Régie Communale d'Issirac 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
ISSIRAC 5531 M. AVRIL HERVE 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
JONQUIERES-SAINT-
VINCENT 0145 Amicale De Jonquieres 03 COSTIERES
JUNAS 0146 St Hubert Junassole 02 CALVISSON
JUNAS 5350 VERNHET PATRICE 02 CALVISSON
JUNAS 5398 LE DEVEST 02 CALVISSON
L' ESTRECHURE 0117 Ramier Cevenol L'Estrechure 20 ST ANDRE DE
VALBORGNE
L' ESTRECHURE 5271 Chasse Privée Les Escoffins 20 ST ANDRE DE
VALBORGNE
LA BASTIDE-D'ENGRAS 0032 Amicale La Bastide D'Engras 25 SABRAN
LA BASTIDE-D'ENGRAS 5276 Monastère de Solan 25 SABRAN
LA BRUGUIERE 0060 Diane Bruguieroise 24 AIGALIERS-LUSSAN
LA CADIERE-ET-CAMBO 0062 Prop & Chasseurs La Cadiere 15 ST MARTIAL
LA CADIERE-ET-CAMBO 5336 LA CISTERNE 15 ST MARTIAL
LA CADIERE-ET-CAMBO 5404 LE SERRE DE LA VALETTE 15 ST MARTIAL
LA CALMETTE 0065 St Hubert De La Calmette 04 NIMES
LA CAPELLE-ET-
MASMOLENE 0425 LE CABROL 26 LA CAPELLE
LA CAPELLE-ET-
MASMOLENE 5167 Ass. de Chasse Bagnarès 26 LA CAPELLE
LA CAPELLE-ET-
MASMOLENE 5362 Château de Panery 26 LA CAPELLE
LA GRAND-COMBE 0142 Ste La Grandcombe 22 GRAND COMBE
LA ROQUE-SUR-CEZE 0231 Diane De La Roque/ceze 25 SABRAN
LA ROUVIERE 0234 Diane Rouvieroise 04 NIMES
LA VERNAREDE 0365 Amicale De La Vernarede 32 GENOLHAC
LAMELOUZE 5279 Les Amis de Lamelouze 22 GRAND COMBE
LANGLADE 0147 Diane Langladoise 02 CALVISSON
LANUEJOLS 0148 Ste Communale De Lanuejols 18 CAUSSE NOIR
LANUEJOLS 5141 Ass Cyn Les Mazes 18 CAUSSE NOIR
LANUEJOLS 5424 LA FOREZIENNE 18 CAUSSE NOIR
LANUEJOLS 5543 CHASSE D'ESPINASSOUS 18 CAUSSE NOIR
LASALLE 0149 Chasseurs Du Val De Lasalle 21 MIALET
LASALLE 5133 Ppté Pantel 21 MIALET
LAUDUN-L'ARDOISE 0150 Acca De Laudun Et L'Ardoise 27 BAGNOLS
LAVAL-PRADEL 0151 Ste De Chasse Laval Pradel 22 GRAND COMBE
LAVAL-SAINT-ROMAN 0152 Diane De Laval St Roman 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
LE CAILAR 0063 Syndicat Chasseurs Le Cailar 01 CAMARGUES GARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
61
LE GARN 0132 Garnoise 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
LE GARN 0388 Canyons de l'Ardèche 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
LE GRAU-DU-ROI 0143 Synd Chasseurs Grau Du Roi 01 CAMARGUES GARDOISE
LE GRAU-DU-ROI 5297 SCEA DE LA FIGUEIRASSE 01 CAMARGUES GARDOISE
LE MARTINET 5217 ACT Mont Rouvergue 31 PEYREMALE
LE PIN 0071 Veyre De Le Pin 26 LA CAPELLE
LE PIN 0204 Garrigue De Le Pin 26 LA CAPELLE
LE VIGAN 0370 Intercommunale Le Vigan 16 VIGAN
LE VIGAN 5232 Société de chasse du Pays
Viganais 16 VIGAN
LE VIGAN 5329 Chasseurs Viganais Sud 16 VIGAN
LE VIGAN 5459 Chasse Mourgues La Grave 16 VIGAN
LECQUES 0153 St Hubert Club Lecques 06 LECQUES
LEDENON 0154 St Hubert De Ledenon 08 POULX
LEDENON 5274 Propriété Roy 08 POULX
LEDIGNAN 0155 Ste De Chasse De Ledignan 13 TORNAC
LEDIGNAN 5546 LACOMBE 13 TORNAC
LES ANGLES 0013 Angloise 09 VALLEE DU RHONE
LES ANGLES 0014 Plaine Des Angles 09 VALLEE DU RHONE
LES ANGLES 5132 Dne Les Issarts 09 VALLEE DU RHONE
LES MAGES 0162 Esperance Les Mages 31 PEYREMALE
LES PLANS 0205 Ste Communale Des Plans 24 AIGALIERS-LUSSAN
LES PLANTIERS 0206 Plantieroise Des Plantiers 20 ST ANDRE DE
VALBORGNE
LES PLANTIERS 5145 Ppté Victor 20 ST ANDRE DE
VALBORGNE
LES SALLES-DU-GARDON 0322 Ste Communale Salles Du
Gardon 22 GRAND COMBE
LES SALLES-DU-GARDON 0323 Ass Prop Salles Du Gardon 22 GRAND COMBE
LEZAN 0156 Alouette Lezanaise 13 TORNAC
LIOUC 0157 Brussieres De Liouc 05 BOIS DE COUTACH
LIOUC 5306 CAMPAGNANI 05 BOIS DE COUTACH
LIRAC 0158 Diane De Lirac 33 ESTEZARGUES
LOGRIAN-FLORIAN 0159 Chasseurs Logriannais 13 TORNAC
LOGRIAN-FLORIAN 5213 VALLONGUE 13 TORNAC
LOGRIAN-FLORIAN 5323 STE DE CHASSE DU ROCAL 13 TORNAC
LUSSAN 0160 Ass Communale Chasse
Lussan 30 MEJANNES LE CLAP
LUSSAN 5108 Bois de Lussan 30 MEJANNES LE CLAP
LUSSAN 5430 MALAIGUE 30 MEJANNES LE CLAP
MALONS-ET-ELZE 0163 Ste De Chasse Malons & Elze 32 GENOLHAC
MALONS-ET-ELZE 5137 Dne La Chalondre 32 GENOLHAC
MANDAGOUT 0164 Amicale De Mandagout 19 VALLERAUGUE
MANDUEL 0165 Syndicat Chasseurs Manduel 03 COSTIERES
MANDUEL 5003 Asso de chasse de Campuget 03 COSTIERES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
62
MARGUERITTES 0166 Diane Marguerittoise 08 POULX
MARGUERITTES 5193 Domaine de Roquecourbe 08 POULX
MARTIGNARGUES 0167 Camisards De Martignargues 12 MARTIGNARGUES
MARUEJOLS-LES-
GARDON 0389 Sté Maruejols les Gardons 07 BOIS DE LENS
MAURESSARGUES 0169 Perdrix De Mauressargues 07 BOIS DE LENS
MEJANNES-LE-CLAP 0426 La Diane des Avens 30 MEJANNES LE CLAP
MEJANNES-LE-CLAP 5170 LA GRIVE DE LA FAISSE 30 MEJANNES LE CLAP
MEJANNES-LE-CLAP 5219 Sté Cyn de Mejannes Sud 30 MEJANNES LE CLAP
MEJANNES-LES-ALES 0171 Amicale Mejannes Les Ales 12 MARTIGNARGUES
MEYNES 0172 Syndicat des Chasseurs
Meynois 03 COSTIERES
MEYRANNES 0173 Grive Independante
Meyranne 31 PEYREMALE
MEYRANNES 0382 Gip La Cévenole 31 PEYREMALE
MIALET 0174 Cevenole De Mialet 21 MIALET
MIALET 0306 La Fraternelle 21 MIALET
MIALET 5227 La Camp 21 MIALET
MILHAUD 0175 Diane Milhaudoise 02 CALVISSON
MILHAUD 5228 Amicale Chass Canteperdrix 02 CALVISSON
MOLIERES-CAVAILLAC 0412 Amicale Molieroise 16 VIGAN
MOLIERES-SUR-CEZE 0176 Amicale De Molieres/ceze 31 PEYREMALE
MOLIERES-SUR-CEZE 5461 LE BLACHERET 31 PEYREMALE
MONOBLET 0178 Chasseurs Monobletois 14 MONOBLET
MONOBLET 0179 Sanglier De Monoblet 14 MONOBLET
MONOBLET 5041 Lacan - Domaine 14 MONOBLET
MONOBLET 5186 Sur la Voie du Sanglier 14 MONOBLET
MONOBLET 5237 Dne Valestaliere 14 MONOBLET
MONS 0180 Amicale De Mons 12 MARTIGNARGUES
MONS 5483 Chasse Privée de Maruejols
les Bois 12 MARTIGNARGUES
MONS 5570 ASSO DE CHASSE MAS DU
COMTE 12 MARTIGNARGUES
MONTAGNAC 0375 Amicale De Montagnac 07 BOIS DE LENS
MONTAREN-ET-SAINT-
MEDIERS 0183 Amicale De Montaren 24 AIGALIERS-LUSSAN
MONTAREN-ET-SAINT-
MEDIERS 5487 Domaine de Larnac 24 AIGALIERS-LUSSAN
MONTCLUS 0184 Montclusienne De Montclus 30 MEJANNES LE CLAP
MONTDARDIER 5311 Dne Caucanas 17 BLANDAS
MONTDARDIER 5410 CHASSEURS PAYS VIGANAIS 17 BLANDAS
MONTDARDIER 5523 M. MATEO HENRI 17 BLANDAS
MONTEILS 0185 Ste De Chasse De Monteils 12 MARTIGNARGUES
MONTEILS 5093 Mas Barjac 12 MARTIGNARGUES
MONTFAUCON 0186 Perdrix De Montfaucon 09 VALLEE DU RHONE
MONTFRIN 0187 Faisan Montfrinois 03 COSTIERES
MONTIGNARGUES 0188 Amicale Prop Montignargues 07 BOIS DE LENS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
63
MONTMIRAT 0104 Amicale Crespian/montmirat 07 BOIS DE LENS
MONTMIRAT 5569 CHASSE PEREZ 07 BOIS DE LENS
MONTPEZAT
0415 Régie Communale Montpezat 07 BOIS DE LENS
MONTPEZAT 5382 Diane de Montpezat 07 BOIS DE LENS
MONTPEZAT 5403 M. PAGES 07 BOIS DE LENS
MOULEZAN 0190 Diane Des Lens De Moulezan 07 BOIS DE LENS
MOULEZAN 0191 St Hubert De Matalas
Moulezan 07 BOIS DE LENS
MOULEZAN 5377 DOMAINE LE PIAN 07 BOIS DE LENS
MOULEZAN 5532 MME PLAN JOCELYNE 07 BOIS DE LENS
MOUSSAC 0192 Amicale Chasseurs Moussac 12 MARTIGNARGUES
MUS 0193 Diane Mussoise 02 CALVISSON
NAGES-ET-SOLORGUES 0194 Perdrix Nages & Solorgues 02 CALVISSON
NAVACELLES 0195 Chasseurs De Navacelles 24 AIGALIERS-LUSSAN
NERS 0196 Ass Chasseurs De Ners 12 MARTIGNARGUES
NIMES 0197 Ste Com Chasseurs Nimois 04 NIMES
NIMES 0391 Scolopax - Domaine 04 NIMES
NIMES 5007 Sagnière 2 04 NIMES
NIMES 5030 Crottes - Mas 04 NIMES
NIMES 5034 Domaine Vacquerolles 04 NIMES
NIMES 5038 Tuilerie - Mas 04 NIMES
NIMES 5134 Mas de Guiraudon 04 NIMES
NIMES 5247 DOMAINE DE GRANON 04 NIMES
NIMES 5341 ECOLE DE CHASSE ET DE LA
NATURE 04 NIMES
NIMES 5345 Les Mas Réunis 04 NIMES
NIMES 5354 DOMAINE DE SERVAS 04 NIMES
NIMES 5401 Domaine de Villary 04 NIMES
NIMES 5431 JASSE DE CATALAN 04 NIMES
NIMES 5439 BASTIDE REMI 04 NIMES
NIMES 5440 Golf de Vacquerolles - Nîmes 04 NIMES
NIMES 5476 BOIS DE BARNIER 04 NIMES
NIMES 5566 CHASSE BENEZET 04 NIMES
NIMES . 5501 M. MEIRIEU JACKY 04 NIMES
NIMES . 5538 M. FAVEDE ALAIN 04 NIMES
NOTRE-DAME-DE-LA-
ROUVIERE 5115 Association de chasse de
Valnières 19 VALLERAUGUE
NOTRE-DAME-DE-LA-
ROUVIERE 5191 La Tribale 19 VALLERAUGUE
ORSAN 0199 Ste Com D' Orsan 27 BAGNOLS
ORTHOUX-SERIGNAC-
QUILHAN 0200 Nemrods D'Orthoux/serignac 06 LECQUES
ORTHOUX-SERIGNAC-
QUILHAN 5202 Dom de Quilhan 06 LECQUES
PARIGNARGUES 0201 Amicale De Parignargues 04 NIMES
PEYREMALE 0202 St Hubert De Peyremale 31 PEYREMALE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
64
PEYROLLES 0203 Peyrollenque de Peyrolles 21 MIALET
POMMIERS 0207 Amicale Pommiers/st Bresson 16 VIGAN
POMMIERS 5558 ASSOCIATION DE CHASSE DU
CUN 16 VIGAN
POMPIGNAN 0208 St Hubert Pompignanaise 05 BOIS DE COUTACH
POMPIGNAN 5065 Ferrières Verreries - Domaine 05 BOIS DE COUTACH
POMPIGNAN 5146 Solitaire de Pompignan 05 BOIS DE COUTACH
POMPIGNAN 5338 LA MAZENQUE 05 BOIS DE COUTACH
POMPIGNAN 5480 M. FONTANET Patrick 05 BOIS DE COUTACH
PONTEILS-ET-BRESIS 0209 Joyeuse Ponteils&bresis 32 GENOLHAC
PONT-SAINT-ESPRIT 0210 Faisane De Pont St Esprit 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
PONT-SAINT-ESPRIT 0407 AICFRGV 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
PONT-SAINT-ESPRIT 5335 LA BARANDONNE 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
PORTES 0211 Amicale De Portes 32 GENOLHAC
POTELIERES 0212 Ste De Chasse De Potelieres 31 PEYREMALE
POTELIERES 5068 Dne Du Chateau de Potelières 31 PEYREMALE
POUGNADORESSE 0213 Chasseurs Pougnadoressois 25 SABRAN
POUGNADORESSE 5253 Ppté CARNELUTTI 25 SABRAN
POULX 0214 Prevoyante De Poulx 08 POULX
POUZILHAC 0215 Ste Communale De Pouzilhac 26 LA CAPELLE
POUZILHAC 5368 GFA DOMAINE SAINT PRIVAT 26 LA CAPELLE
PUECHREDON 0216 Entente Castelas Puechredon 13 TORNAC
PUECHREDON 5161 Domaine de Paparel 13 TORNAC
PUECHREDON 5303 Dne de Puechredon 13 TORNAC
PUECHREDON 5576 LA CHASSE ET L'AMITIE 13 TORNAC
PUJAUT 0217 Ste De Chasse De Pujaut 09 VALLEE DU RHONE
PUJAUT 0218 Ass Exploit La Pujaulaise 09 VALLEE DU RHONE
QUISSAC 0219 Chasseurs Reunis De Quissac 05 BOIS DE COUTACH
QUISSAC 5189 La Deveze 05 BOIS DE COUTACH
QUISSAC 5200 Domaine de Cauviac 05 BOIS DE COUTACH
QUISSAC 5505 LE SALAVES 05 BOIS DE COUTACH
REDESSAN 0220 Diane Redessannaise 03 COSTIERES
REMOULINS 0221 Chasseurs Reunis De
Remoulins 08 POULX
REVENS 0222 Ste De Chasse De Revens 18 CAUSSE NOIR
RIBAUTE-LES-TAVERNES 0223 Amicale De Ribaute 12 MARTIGNARGUES
RIBAUTE-LES-TAVERNES 5272 Les Amis de Camp Galhan 12 MARTIGNARGUES
RIVIERES 0224 Sté Communale De Rivieres 30 MEJANNES LE CLAP
ROBIAC-ROCHESSADOULE 0225 Fraternelle De Robiac 31 PEYREMALE
ROCHEFORT-DU-GARD 0226 Diane Rochefortaise 33 ESTEZARGUES
ROCHEFORT-DU-GARD 5106 Ppté Simon 33 ESTEZARGUES
ROCHEFORT-DU-GARD 5268 Dne de la Rouvière 33 ESTEZARGUES
ROCHEFORT-DU-GARD 5344 Propriété BOURRET Jacques 33 ESTEZARGUES
ROCHEGUDE 0229 Assoc.Com.De Rochegude 30 MEJANNES LE CLAP
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
65
ROCHEGUDE 5196 Domaine du Puech 30 MEJANNES LE CLAP
RODILHAN 0377 Perdrix Rodilhanaise 03 COSTIERES
ROGUES 0405 Ste de chasse de Gornies 17 BLANDAS
ROGUES 5192 DOMAINE LES COMBES 17 BLANDAS
ROGUES 5463 LA BORIE D ARRE 17 BLANDAS
ROQUEMAURE 0230 Chasseurs Reunis
Roquemaure 09 VALLEE DU RHONE
ROQUEMAURE 5174 Asso chasseurs de Manissy 09 VALLEE DU RHONE
ROQUEMAURE 5302 Domaine de Clary Asso les
Beagles 09 VALLEE DU RHONE
ROQUEMAURE 5445 MIEMART 09 VALLEE DU RHONE
ROUSSON 0233 Ass Prop St Julien/rousson 31 PEYREMALE
ROUSSON 0409 Ass Chass Communale de
Rousson 31 PEYREMALE
ROUSSON 5011 Ségoussac - Domaine 31 PEYREMALE
ROUSSON 5162 Plateforme Chimique
Salindres 31 PEYREMALE
ROUSSON 5163 Mas des Demoiselles 31 PEYREMALE
ROUSSON 5331 LE MAS FABRE 31 PEYREMALE
ROUSSON 5541
ASSOCIATION DE
PROPRIETAIRES DE
PANISSIERES
31 PEYREMALE
SABRAN 0235 Ste De Chasse De Sabran 25 SABRAN
SABRAN 5229
Ass des Chasseurs de
Sangliers du Rocher de
Pailhon
25 SABRAN
SABRAN 5408 CHATEAU DE BASTET 25 SABRAN
SAINT-ALEXANDRE 0236 Ass Chasseurs St Alexandre 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-AMBROIX 0237 Independante De St Ambroix 31 PEYREMALE
SAINT-ANDRE-DE-
MAJENCOULES 0239 Terre Blanche St Andre Maj 19 VALLERAUGUE
SAINT-ANDRE-DE-
ROQUEPERTUIS 0399 La Roquepertuisane 30 MEJANNES LE CLAP
SAINT-ANDRE-DE-
VALBORGNE 0242 Diane Cevenole St Andre Val 20 ST ANDRE DE
VALBORGNE
SAINT-ANDRE-DE-
VALBORGNE 5236 PROPRIETE LE CASTANET 20 ST ANDRE DE
VALBORGNE
SAINT-ANDRE-DE-
VALBORGNE 5308 La Cévénole 20 ST ANDRE DE
VALBORGNE
SAINT-ANDRE-
D'OLERARGUES 0243 Diane St Andre D'Olerargues 25 SABRAN
SAINT-BAUZELY 0244 Canteperdrix St Bauzely 07 BOIS DE LENS
SAINT-BENEZET 0245 ACCA de Saint Bénézet 07 BOIS DE LENS
SAINT-BONNET-DE-
SALENDRINQUE 5109 Ppté Legal 21 MIALET
SAINT-BONNET-DU-GARD 0385 Chasseurs St Bonnet 08 POULX
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
66
SAINT-BRES 0246 Amicale De St Bres 31 PEYREMALE
SAINT-BRESSON 0247 Diane St Bressonnaise 16 VIGAN
SAINT-CESAIRE-DE-
GAUZIGNAN
0249 Canteperdrix St Cesaire Gau 12 MARTIGNARGUES
SAINT-CHAPTES 0250 Diane St Chaptoise 11 AUBUSSARGUES
SAINT-CHRISTOL-DE-
RODIERES 0251 Mascotte St Chr.Rodieres 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 0252 Ste St Christol Les Ales 12 MARTIGNARGUES
SAINT-CLEMENT 0403 Diane St Clémentoise 06 LECQUES
SAINT-CLEMENT 0429 Gros Gibier Saint Clémentois 06 LECQUES
SAINT-COME-ET-
MARUEJOLS 0254 Chasseurs Reunis St Comes 04 NIMES
SAINT-DENIS 0256 Ste De Chasse De St Denis 31 PEYREMALE
SAINT-DEZERY 0257 Lapin De St Dezery 11 AUBUSSARGUES
SAINT-DIONIZY 0258 Amicale De St Dionisy 02 CALVISSON
SAINTE-ANASTASIE 0238 Diane De Ste Anastasie 04 NIMES
SAINTE-ANASTASIE 5349 SANT ET BEZZINA 04 NIMES
SAINTE-ANASTASIE 5482 LA ST HUBERT DE STE
ANASTASIE 04 NIMES
SAINTE-CECILE-
D'ANDORGE 0248 St Hubert Ste Cecile Andorge 22 GRAND COMBE
SAINTE-CECILE-
D'ANDORGE 5353 Association des Chasseurs et
Propriétaires de l'Andorge 22 GRAND COMBE
SAINTE-CECILE-
D'ANDORGE 5565 RCPS CHASSEURS ET PROP
STE CECILE D'ANDORGE 22 GRAND COMBE
SAINTE-CROIX-DE-
CADERLE 0255 Gpt Ste Croix De Caderle 21 MIALET
SAINTE-CROIX-DE-
CADERLE 5098 Ass Chasseurs Mont Brion 21 MIALET
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 0259 Ste St Etienne De L'Olm 12 MARTIGNARGUES
SAINT-ETIENNE-DES-
SORTS 0260 Gpeav St Etienne Des Sorts 27 BAGNOLS
SAINT-ETIENNE-DES-
SORTS 0261 St Hubert St Etienne Sorts 27 BAGNOLS
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 0262 Independante St Felix Palliere 14 MONOBLET
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 0263 Gpt Prop St Felix De Pallieres 14 MONOBLET
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 5100 Le Raïou 14 MONOBLET
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 5411 Société de chasse de Vergele 14 MONOBLET
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 5437 DOMAINE D ARISTEE 14 MONOBLET
SAINT-FLORENT-SUR-
AUZONNET 0177 Sangliers Ceze-Auzonnet M/c 31 PEYREMALE
SAINT-FLORENT-SUR-
AUZONNET 0264 Amicale Gauloise St Florent 31 PEYREMALE
SAINT-GENIES-DE-
COMOLAS 0265 Garenne St Genies De Com 09 VALLEE DU RHONE
SAINT-GENIES-DE-
COMOLAS 5442 FRONT ANTI COCHON 09 VALLEE DU RHONE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
67
SAINT-GENIES-DE-
MALGOIRES 0266 St Hubert St Genies De Malg 07 BOIS DE LENS
SAINT-GERVAIS 0267 Avenir De St Gervais 28
MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-GERVAIS 5051 Domaine Ste Anne 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-GERVASY 0268 Ass Prop Chas De St Gervasy 08 POULX
SAINT-GILLES 0269 Amicale Chasseurs St Gilles 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 0418 D.D.T.M LOTS DU RHONE 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5018 Cambon - Domaine 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5019
Asso de Protection de
l'Environnement d'Espeyran
Sud (APEES) 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5026 SCEA LE VALLON DES LOUBES 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5057 Liviers - Domaine 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5150 Montilles de Capette 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5245 ASSO PROPRIETAIRE LA
BANUDE
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5252 Domaine Ste Colombe 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5357 MAS DE BEAUCHENE 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5400 Domaine du Scamandre 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5402 LES AURILLASSES 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5409 DOMAINE D'ESPEYRAN 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5421 EDEIS AEROPORT DE NIMES 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5425 CHASSE DE PINPOUNE 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5433 DOM DE LINSOLAS
PALUNETTE ET LOUBES
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5435 EARL RAOUX MARC 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5451 ASS CHASSE PECHE
MONTILLES DE CAPETTE
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5452 CHATEAU DE LA HAUTE
CASSAGNE
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5471 MAS CANAVERE 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5489 DELTA DU RHONE 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5500 GFA DES ENGANES ET GFA
PYTHAGORE
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5502 PPTE BENOIT MATHIEU 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5503 M. BENOIT PHILIPPE 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5514 CHATEAU VESSIERE 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5517 M. DIOGO ANTONIO 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5527 LE CLOS DES COSTIERES 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5530 M. TUDELA GREGORY 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5540 GFR DOMAINE DE VALOMBRE 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5551 ASSO DE CHASSE PRIVEE
TOUR DU SCAMANDRE
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5552 PPTE SANTUCCI 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5553 EARL DE LA SAQUE 01 CAMARGUES GARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
68
SAINT-GILLES 5555 LE COIN DARDÉ 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-GILLES 5557 EARL DU MAS MEILHAN 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-HILAIRE-DE-
BRETHMAS 0270 St Hubert St Hilaire Brethmas 12 MARTIGNARGUES
SAINT-HILAIRE-DE-
BRETHMAS 5021 Bedosse - Domaine 12 MARTIGNARGUES
SAINT-HILAIRE-
D'OZILHAN 0271 Vaqueto St Hilaire D' Ozilhan 33 ESTEZARGUES
SAINT-HILAIRE-
D'OZILHAN 5578 SARL SERRANO 33 ESTEZARGUES
SAINT-HIPPOLYTE-DE-
CATON 0272 Diane Catonaise St Hip Cat 12 MARTIGNARGUES
SAINT-HIPPOLYTE-DE-
MONTAIGU 0390 Sté Com La Madone 10 UZES
SAINT-HIPPOLYTE-DU-
FORT 0273
St Hubert Cigaloise St Hippo
Fort 05 BOIS DE COUTACH
SAINT-HIPPOLYTE-DU-
FORT 5126 Ppté Espaze 05 BOIS DE COUTACH
SAINT-HIPPOLYTE-DU-
FORT 5256 Bois de Banelle et de Labry 05 BOIS DE COUTACH
SAINT-HIPPOLYTE-DU-
FORT 5261 Ass Germeaux La Masselle 05 BOIS DE COUTACH
SAINT-HIPPOLYTE-DU-
FORT 5277 Domaine de la Clède 05 BOIS DE COUTACH
SAINT-HIPPOLYTE-DU-
FORT 5391 M. MARTINEZ DANIEL 05 BOIS DE COUTACH
SAINT-JEAN-DE-
CEYRARGUES 0274 Prop Chas St Jean Ceyrargues 12 MARTIGNARGUES
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 0275 Amicale St Jean De Crieulon 13 TORNAC
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 0276 Perdrix St Jean De Crieulon 13 TORNAC
SAINT-JEAN-DE-
MARUEJOLS-ET-AVEJAN 0278 Sté Com St Jean De Maruejols 30 MEJANNES LE CLAP
SAINT-JEAN-DE-
MARUEJOLS-ET-AVEJAN 5287
Parc de Chasse de
Fontcouverte 30 MEJANNES LE CLAP
SAINT-JEAN-DE-SERRES 0279 Diane St Jean De Serres 13 TORNAC
SAINT-JEAN-DE-
VALERISCLE 0280 Entente St Jean Valeriscle 31 PEYREMALE
SAINT-JEAN-DU-GARD 0281 Raiole St Jean Du Gard 21 MIALET
SAINT-JEAN-DU-GARD 5004 LA DAUPHINENQUE 21 MIALET
SAINT-JEAN-DU-GARD 5074 Association le Lacadou 21 MIALET
SAINT-JEAN-DU-GARD 5081 La Lambrusque 21 MIALET
SAINT-JEAN-DU-GARD 5154 Ppté M. CAUSSE 21 MIALET
SAINT-JEAN-DU-GARD 5419 M. DUBOIS MARC 21 MIALET
SAINT-JEAN-DU-PIN 0282 Amicale De St Jean Du Pin 21 MIALET
SAINT-JULIEN-DE-
CASSAGNAS 0283 Roucas St Julien Cassagnas 31 PEYREMALE
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 0284 Intercom St Julien/roquedur 16 VIGAN
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 5169 Mas Gourdon Poujol 16 VIGAN
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et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
69
SAINT-JULIEN-DE-
PEYROLAS 0285 St Hubert St Julien Peyrolas 28
MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-JULIEN-LES-
ROSIERS
0286 Diane St Julien Rosiers 22 GRAND COMBE
SAINT-JULIEN-LES-
ROSIERS
5466 M. BASTIDE PHILIPPE 22 GRAND COMBE
SAINT-JULIEN-LES-
ROSIERS
5559 ACA LES MATHIEUX 22 GRAND COMBE
SAINT-JUST-ET-
VACQUIERES
0288 Ass Gestion Pat Cyn St Just 24 AIGALIERS-LUSSAN
SAINT-JUST-ET-
VACQUIERES
0392 Ass. Chas. Mas Combleau et
Al.
24 AIGALIERS-LUSSAN
SAINT-JUST-ET-
VACQUIERES
5131 Mas d' Eyzac 24 AIGALIERS-LUSSAN
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
0289 Ste St Laurent D'Aigouze 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
0428 ASS INTERCOM TERRE DE
CAMARGUE
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5063 Sablons Et Abbé - Mas 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5066 Domaine du Petit St Jean
(Fondation Tour du Valat)
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5301 Dne du Canavérier 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5314 SCEA du Lairan 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5359 MAS DU PIN PAM 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5360 Société Agricole du Valagus 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5449 MAS TUSET 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5456 PROPRIETE MILLA 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5506 GFA LE PASTEL 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5512 M. ANDRE Marc 01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-
D'AIGOUZE
5560 SARL GAZONNIERES SAINT
SAUVEUR
01 CAMARGUES GARDOISE
SAINT-LAURENT-DE-
CARNOLS
0290 St Laurentaise St Lau Carno 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-LAURENT-DES-
ARBRES
0291 Amicale St Laurent Des Arbres 33 ESTEZARGUES
SAINT-LAURENT-DES-
ARBRES
5381 EARL PIERRE GIRAUD 33 ESTEZARGUES
SAINT-LAURENT-LA-
VERNEDE
0292 Ste St Laurent La Vernede 25 SABRAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
70
SAINT-LAURENT-LA-
VERNEDE 0293
Grands Larges St Laurent
Verne 25 SABRAN
SAINT-LAURENT-LE-
MINIER
0294 St Hubert St Laurent Le
Minier
16 VIGAN
SAINT-MAMERT-DU-
GARD
0295 Ass Communale St Mamert 07 BOIS DE LENS
SAINT-MAMERT-DU-
GARD
5394 MAS D'ESPANET 07 BOIS DE LENS
SAINT-MAMERT-DU-
GARD
5395 DOMAINE D'ERIANE 07 BOIS DE LENS
SAINT-MAMERT-DU-
GARD
5429 LA BARTASSE M. LOPEZ 07 BOIS DE LENS
SAINT-MARCEL-DE-
CAREIRET
0296 St Hubert St Marceloise 25 SABRAN
SAINT-MARCEL-DE-
CAREIRET
5321 M. CALEGARI 25 SABRAN
SAINT-MARTIAL 0297 Ass Prop Chasse St Martial 15 ST MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-
VALGALGUES
0298 Chasse Nature St Martin Val 22 GRAND COMBE
SAINT-MAURICE-DE-
CAZEVIEILLE
0299 Ste St Maurice Cazevieille 12 MARTIGNARGUES
SAINT-MAURICE-DE-
CAZEVIEILLE
5173 Les Vrais Amis de la Galine 12 MARTIGNARGUES
SAINT-MAXIMIN 0404 La Protectrice 10 UZES
SAINT-MICHEL-D'EUZET 0300 St Hubert St Michel D'Euzet 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-NAZAIRE 0301 Ste St Nazaire Les Bagnols 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-NAZAIRE-DES-
GARDIES
0302 Ste St Nazaire Des Gardies 13 TORNAC
SAINT-NAZAIRE-DES-
GARDIES
5027 Domaine de Cabrieres 13 TORNAC
SAINT-NAZAIRE-DES-
GARDIES
5280 Chateau des Gardies 13 TORNAC
SAINT-NAZAIRE-DES-
GARDIES
5468 M. BOURGEON FRANCK 13 TORNAC
SAINT-PAULET-DE-
CAISSON
0303 Sté St Pauletoise 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-PAULET-DE-
CAISSON
0304 Gpt Intercom. De Valbonne 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-PAULET-DE-
CAISSON
5370 ASMVT CHARTREUSE DE
VALBONNE
28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-PAULET-DE-
CAISSON
6000 Office National des Forets 28 MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SAINT-PAUL-LA-COSTE 0430 ACCA ST PAUL LA COSTE 22 GRAND COMBE
SAINT-PAUL-LES-FONTS 0376 Amicale St Paul Les Fonts 26 LA CAPELLE
SAINT-PONS-LA-CALM 0308 Amicale St Pons La Calm 26 LA CAPELLE
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 0309 Amicale St Privat Vieux 22 GRAND COMBE
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et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
71
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 5361 Domaine de Trespeaux 22 GRAND COMBE
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 5574 LES ARNAVES 22 GRAND COMBE
SAINT-QUENTIN-LA-
POTERIE 0310 Quintiniere De St Quentin 10 UZES
SAINT-ROMAN-DE-
CODIERES 0311 Ass Prop St Roman Codieres 15 ST MARTIAL
SAINT-SAUVEUR-
CAMPRIEU 0379 Diane de Camprieu 18 CAUSSE NOIR
SAINT-SAUVEUR-
CAMPRIEU 5086 Chateau de Coupiac le Bas 18 CAUSSE NOIR
SAINT-SEBASTIEN-
D'AIGREFEUILLE 0312
ACCA St Sebastien
D'Aigrefeuille 21 MIALET
SAINT-SIFFRET 0314 Ste De Chasse De St Siffret 10 UZES
SAINT-SIFFRET 5561 CHASSE CHAZEL DAMIEN 10 UZES
SAINT-SIFFRET 5563 VINCENT VASCO HENRI 10 UZES
SAINT-THEODORIT 0315 Protectrice De St Theodorit 13 TORNAC
SAINT-THEODORIT 0316 Amicale Sanglier St Theodorit 13 TORNAC
SAINT-VICTOR-DE-
MALCAP 0318
Amicale De St Victor De
Malcap 31 PEYREMALE
SAINT-VICTOR-DES-OULES 0378
Braconniers St Victor De
Oules 10 UZES
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 0317 Ste St Victor La Coste 33 ESTEZARGUES
SALAZAC 0319 Perdrix De Salazac 28
MASSIF DE VALBONNE ET
GORGES
SALINDRES 0320 St Hubert De Salindres 31 PEYREMALE
SALINELLES 0321 St Hubert Club De Salinelles 06 LECQUES
SALINELLES 5075 GFA de la Rouvière 06 LECQUES
SANILHAC-SAGRIES 0324 Ste De Chasse De Sanilhac 08 POULX
SANILHAC-SAGRIES 5444 ARTEMIS PERRET 08 POULX
SARDAN 0325 Intercom De Sardan 06 LECQUES
SARDAN 5286 Domaine Arqueni 06 LECQUES
SARDAN 5405 SCI MAS DE BAUMEL 06 LECQUES
SAUMANE 0326 Compagnons Saumanois 20
ST ANDRE DE
VALBORGNE
SAUMANE 5518 LA DIANE DE LA TRANCHEE 20
ST ANDRE DE
VALBORGNE
SAUVE 0327 St Hubert De Sauve 05 BOIS DE COUTACH
SAUVE 5105 Les Espèches - SCI 05 BOIS DE COUTACH
SAUVE 5525 L'ANCIEN PRIEURE 05 BOIS DE COUTACH
SAUVETERRE 0328 St Hubert De Sauveterre 09 VALLEE DU RHONE
SAUZET 0329 Ste De Chasse De Sauzet 07 BOIS DE LENS
SAVIGNARGUES 0402 Les Chasseurs Savignarguais 13 TORNAC
SAZE 0330 Ste Des Chasseurs De Saze 09 VALLEE DU RHONE
SENECHAS 0332 Ste Communale De Senechas 32 GENOLHAC
SERNHAC 0333 Amicale De Sernhac 08 POULX
SERVAS 0334 Diane De Servas 24 AIGALIERS-LUSSAN
SERVAS 5140
Amicale des Chasseurs Au
Grand Gibier 24 AIGALIERS-LUSSAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
72
SERVAS 5156 La Colonie 24 AIGALIERS-LUSSAN
SERVAS 5568 CHASSE MAS BLAZIN 24 AIGALIERS-LUSSAN
SERVIERS-ET-LABAUME 0335 St Hubert Servieroise 24 AIGALIERS-LUSSAN
SEYNES 0427 La Seynoise 24 AIGALIERS-LUSSAN
SEYNES 5473 M. ALMERAS ALAIN 24 AIGALIERS-LUSSAN
SOMMIERES 0336 St Hubert De Sommieres 02 CALVISSON
SOMMIERES 5216 Pie Bouquet 02 CALVISSON
SOUDORGUES 0337 Amicale De Soudorgues 21 MIALET
SOUSTELLE 0305
Assoc Inter Chasse Lamelouze
Soustelle 22 GRAND COMBE
SOUSTELLE 5091
Gpt Prop Soustelle/Salles
Gard 22 GRAND COMBE
SOUSTELLE 5212 Dne Olympie 22 GRAND COMBE
SOUSTELLE 5215 Les Châtaigniers de Valmalle 22 GRAND COMBE
SOUSTELLE 5448
GPT DES CHASSEURS DU
GALEIZON 22 GRAND COMBE
SOUVIGNARGUES 0338 Diane Souvignarguaise 02 CALVISSON
SOUVIGNARGUES 5383
Les Puechs St Etienne d
Escattes 02 CALVISSON
SUMENE 0340 Jeune Diane De Sumene 15 ST MARTIAL
SUMENE 0371 Joyeux Chasseurs De Ganges 15 ST MARTIAL
TAVEL 0341 St Hubert De Tavel 33 ESTEZARGUES
TAVEL 5504 CHATEAU AQUERIA 33 ESTEZARGUES
THARAUX 0342 Ass Communale De Tharaux 30 MEJANNES LE CLAP
THARAUX 5436 Sté Chasse La Gueule Noire 30 MEJANNES LE CLAP
THARAUX 5524 M. DOENGES PETER 30 MEJANNES LE CLAP
THEZIERS 0343 Diane Thezieroise 03 COSTIERES
THOIRAS 0344 Ste Communale De Thoiras 21 MIALET
THOIRAS 5118 Le Lancas 21 MIALET
THOIRAS 5242 Brugueirol et Laudernet 21 MIALET
TORNAC 0345 Chasseurs Tornagais 13 TORNAC
TORNAC 5203 LE MAS DU REY 13 TORNAC
TRESQUES 0346 La Diane Tresquoise 25 SABRAN
TRESQUES 5107 Chasse Privée Malbos 25 SABRAN
TRESQUES 5129 Les Mioles 25 SABRAN
TREVES 0347 Ste Communale De Treves 18 CAUSSE NOIR
TREVES 5102 Dne Combalbert 18 CAUSSE NOIR
TREVES 5124 SAS CAMARGUE IMMOBILIER 18 CAUSSE NOIR
UCHAUD 0047 Chasse Romaine du Sanglier 02 CALVISSON
UCHAUD 0348 St Hubert D'Uchaud 02 CALVISSON
UZES 0349 Amicale Des Chasseurs Uzes 10 UZES
UZES 5418 M. FLAUGERE CHRISTOPHE 10 UZES
UZES 5573 MALARIC 10 UZES
VABRES 5547 DONNEDIEU DE VABRES 21 MIALET
VALLABREGUES 0350 Amicale De Vallabregues 09 VALLEE DU RHONE
VALLABREGUES 0431 DIANE VALLABREGANTE 09 VALLEE DU RHONE
VALLABREGUES 5072 Dne Ile Des Cendres 09 VALLEE DU RHONE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
73
VALLABRIX 0351 Diane De Vallabrix 25 SABRAN
VALLERARGUES 0352 Ste Communale Vallerargues 24 AIGALIERS-LUSSAN
VALLERARGUES 5285 Asso Chasse Nature Détente 24 AIGALIERS-LUSSAN
VALLERARGUES 5379 FERME COUDERT 24 AIGALIERS-LUSSAN
VALLERAUGUE 0353 St Hubert Valleraugoise 19 VALLERAUGUE
VALLERAUGUE 0354 Esperou De Valleraugue 19 VALLERAUGUE
VALLERAUGUE 0356 Rive Gauche De Valleraugue 19 VALLERAUGUE
VALLIGUIERES 0423
Asso Sangliers Valliguières St
Hilaire 33 ESTEZARGUES
VAUVERT 0359 Diane Vauverdoise 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 0360 Syndicat Gallician Vauvert 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5013 Marais - Gfa 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5029 Montcalm - La Sylve 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5226 Sci Pénélope 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5240 La Fourmie Montcalm 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5249
SCI LES MARAIS DE LA
BECASSINE 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5270 GFA De Capettes Nord 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5352 MAS DE LA TORTUE 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5356
ETANG DE COUTTE ET
MARAIS DES GARGATTES 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5396
COMBEMEGERE - BOIS DE
FONTIEULLE 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5420 Domaine de Sylveréal 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5472 SCEA LES FONTANILLES 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5478 Domaine de la Sybérie 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5516 MADAGASCAR 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5520 M. AUGUSTE FREDERIC 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5545 DIANE DU VISTRE 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5554 SCI LA GRAULENNE 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5556 SARL DU CHARNIER 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5564
MAS TETE DE LOUP DE
CAPETTE 01 CAMARGUES GARDOISE
VAUVERT 5571 Chasse BELMAURE 01 CAMARGUES GARDOISE
VENEJAN 0361 Inseparable De Venejan 27 BAGNOLS
VENEJAN 0393 Ass. Com. Chas. Ile St Georges 27 BAGNOLS
VENEJAN 5481 EARL LE GRAND PRE 27 BAGNOLS
VERFEUIL 0363 Perdrix De Verfeuil 30 MEJANNES LE CLAP
VERFEUIL 5188 Domaine de Valsauve 30 MEJANNES LE CLAP
VERFEUIL 5526 LES CONCLUSES 30 MEJANNES LE CLAP
VERFEUIL 5528
DOMAINE DE VALSAUVE
ENCLOS 30 MEJANNES LE CLAP
VERGEZE 0364 Avenir De Vergeze 02 CALVISSON
VERS-PONT-DU-GARD 0366 Intercom Vers/argilliers 10 UZES
VESTRIC-ET-CANDIAC 0367 Diane Vestricoise 02 CALVISSON
VESTRIC-ET-CANDIAC 5453
ASSOCIATION PREND TES
GARDE 02 CALVISSON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
74
VESTRIC-ET-CANDIAC 5495 Propriété BRUANDET 02 CALVISSON
VEZENOBRES 0368
Ste Communale De
Vezenobres 12 MARTIGNARGUES
VEZENOBRES 5275 Les Gardies 12 MARTIGNARGUES
VIC-LE-FESQ 0369 Acca De Vic Le Fesq 06 LECQUES
VIC-LE-FESQ 5130 Dne du Fesq 06 LECQUES
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON 0372 Rassade De Villeneuve 09 VALLEE DU RHONE
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON 5312
Club Cynégétique Grand
Montagné 09 VALLEE DU RHONE
VILLEVIEILLE 0373 Diane Villevieilloise 02 CALVISSON
VISSEC 0374 St Hubert De Vissec 17 BLANDAS
VISSEC 5269 Domaine les Baumes 17 BLANDAS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00003 - Arrêté portant autorisation de tir du chevreuil
et du daim à l'affût ou à l'approche du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026, pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de
décisions d'attribution de plans de chasse individuels chevreuil et daim pour la campagne cynégétique 2026-2027
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-29-00002
Arrêté portant autorisation, pour la saison de
chasse 2026-2027, de chasser le sanglier en
battue, à l'affût ou à l'approche, du 1er juin
20226 au 14 août 2026 et du 1er avril 2027 au 30
juin 2027, dans le cadre de la prévention des
dégâts aux cultures agricoles.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation, pour la saison de
chasse 2026-2027, de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche, du 1er juin 20226 au 14 août 2026 et du 1er avril 2027 au
30 juin 2027, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles.
76
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE
portant autorisation, pour la saison de chasse 2026-2027 , de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à
l'approche, du 1er juin 2026 au 14 août 2026 et du 1er avril 2027 au 30 juin 2027 , dans le cadre de la
prévention des dégâts aux cultures agricoles.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R424-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n°30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n° 30-2026-02-17-00005 du
17 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Gard 2025-2031 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-05-22-00007 du 22 mai 2026 relatif à l'ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion
cynégétique ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gard réunie en
formation plénière le 22 avril 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 29 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche de manière anticipée
pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles, dans le cadre de la mise en œuvre du plan
départemental de maîtrise des sangliers ;
Considérant la surface minimale d'un seul tenant nécessaire pour pratiquer une battue, celle-ci étant
inscrite dans le SDGC ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation, pour la saison de
chasse 2026-2027, de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche, du 1er juin 20226 au 14 août 2026 et du 1er avril 2027 au
30 juin 2027, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles.
77
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté d'autorisation concerne exclusivement les détenteurs de droit de chasse figurant dans
l'annexe au présent arrêté.
Il s'agit de tous les détenteurs de droit de chasse adhérents à la Fédération départementale des
Chasseurs du Gard à jour de leurs cotisations, participations et contributions territoriales financières,
ayant retourné les bilans de prélèvements de la campagne 2025-2026 et détenant la surface requise à
l'obtention d'un carnet de battues.
ARTICLE 2 :
Le détenteur du droit de chasse figurant sur l'annexe du présent arrêté, ou son représentant, est autorisé
à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche, sans chien, dans les cultures à protéger ainsi que
dans un périmètre de 100 mètres autour de celles-ci.
Il est également autorisé à organiser tous les jours de la semaine, à l'exception du mardi et du vendredi,
des battues au sanglier à proximité des cultures menacées sur les territoires pour lesquels il détient les
droits de chasse, afin de prévenir les dégâts aux cultures agricoles.
ARTICLE 3 :
Le détenteur du droit de chasse ou son représentant désigne par écrit les tireurs qu'il mandate pour
mettre en œuvre l'autorisation, en précisant pour chacun le territoire d'intervention.
Il revient au détenteur du droit de chasse de vérifier que les tireurs à qui il délègue les tirs respectent les
conditions d'exercice de la chasse.
Le détenteur du droit de chasse déclare en mairie l'organisation prévue, avant toute mise en œuvre.
ARTICLE 4 :
Le détenteur du droit de chasse justifiant de la surface requise à l'organisation des battues comme définie
dans le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé, retire le carnet de battue à la
Fédération des chasseurs du Gard.
Concernant les battues au sanglier, le détenteur du droit de chasse prend toutes les dispositions utiles
pour en informer les propriétaires fonciers, les exploitants agricoles et les usagers.
Les mesures de sécurité des chasseurs et des non-chasseurs s'appliquent dans leur intégralité aux
opérations de tir conformément au schéma départemental de gestion cynégétique approuvé.
ARTICLE 5 :
Tout bénéficiaire de l'autorisation doit être en mesure de présenter lors du contrôle une copie de la
présente autorisation avec son annexe et le carnet de prélèvement nominativement complété, en plus
des documents attestant de sa capacité à chasser.
ARTICLE 6 :
Le détenteur du droit de chasse retourne les fiches bilan de prélèvements conformément à l'arrêté n°30-
2026-05-22-00007 du 22 mai 2026 susvisé, même en l'absence de prélèvement.
Le bénéficiaire qui ne retourne pas ses bilans se verra refuser toute autorisation ou plan de chasse pour la
saison suivante.
ARTICLE 7 :
Il appartient à la Fédération départementale des chasseurs de communiquer régulièrement à la DDTM et
à l'OFB la liste des bénéficiaires des autorisations de battues ayant retiré les carnets de prélèvements et
de transmettre au 15 octobre 2027 le bilan des prélèvements.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr. Le
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation, pour la saison de
chasse 2026-2027, de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche, du 1er juin 20226 au 14 août 2026 et du 1er avril 2027 au
30 juin 2027, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles.
78
recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié à tous les détenteurs du droit de chasse concernés. Une copie est adressée au
maire des communes listées dans l'annexe au présent arrêté, au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur départemental
de la sécurité publique, et au président de la Fédération départementale des chasseurs.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 29/05/26
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
SIGNÉ
Sébastien FERRA
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation, pour la saison de
chasse 2026-2027, de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche, du 1er juin 20226 au 14 août 2026 et du 1er avril 2027 au
30 juin 2027, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles.
79
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-05-00001
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à
38 du code de l'environnement, concernant
l'autorisation de prélèvements réalisés sur le
forage « Les Olivettes » et le forage «
Maisonnette » sur la commune de MOUSSAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-05-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant l'autorisation de prélèvements réalisés sur le forage « Les Olivettes » et le forage « Maisonnette » sur la commune de
MOUSSAC
80
Direction départementale
des territoires et de la mer
A R R Ê T É N °
Portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des
articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement, concernant l'autorisation de prélèvements
réalisés sur le forage « Les Olivettes » et le forage « Maisonnette »
sur la commune de MOUSSAC
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement.
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision n°2026-SF-AG01 du 17 février 2026 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
présentée par la société BRL agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 13/04/2026 et enregistrée sous le numéro 30-2025-
0100302093.
VU le courrier du 13/04/2026 du service coordonnateur jugeant le dossier complet et régulier à l'issue de
la phase d'examen de l'autorisation environnementale en vue d'une enquête publique .
VU La procédure d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale des
territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de
l'environnement.
VU L'article L123-6 du code de l'environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée
d'ouvrir et d'organiser l'enquête publique.
VU L'obligation de conduire une enquête unique imposée par l'article L181-10 du code de
l'environnement.
1 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-05-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant l'autorisation de prélèvements réalisés sur le forage « Les Olivettes » et le forage « Maisonnette » sur la commune de
MOUSSAC
81
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2026.
VU La décision n°E26000036/30 du 16/04/2026 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation
d'un commissaire enquêteur chargée de conduire l'enquête publique .
VU Les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête
publique unique.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : conditions de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs sur le territoire
de la commune de Moussac,
du 06 juillet 2026 - 9 heures (ouverture) au 06 août 2026 - 17 heures inclus (clôture)
Cette enquête porte sur :
• la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société BRL pour l'autorisation de
prélèvements réalisés sur le forage « Les Olivettes » et le forage « Maisonnette » - commune de Moussac
ARTICLE 2 : nature du projet, personne responsable et décision ultérieure
Le projet consiste à autoriser les prélèvements réalisés pour un volume maximum cumulé de 1 500 000
m3 par an, et un débit de 200 l/s maximum cumulé sur le forage « Les Olivettes » et le forage «
Maisonnette »
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
Mme DURAND Christelle de la société BRL
Tel : 06 62 18 32 70
courriel : christelle.Durand@brl.fr
adresse postale : 1105, Avenue Pierre Mendès France - BP 94001 - 30001 Nîmes Cedex 5
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées :
– Par le préfet du Gard :
• Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement
ARTICLE 3 : commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Jean-Pierre DELORME, M.
Didier LECOURT est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : organisation de l'enquête
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet
d'enquête publique, comportant les pièces :
• au titre de la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau et absence
d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000).
2 / 589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-05-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant l'autorisation de prélèvements réalisés sur le forage « Les Olivettes » et le forage « Maisonnette » sur la commune de
MOUSSAC
82
sont déposés en mairie de Moussac (16 rue centrale 30190 MOUSSAC, Tél : 04 66 81 61 02, aux jours et
heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance
des dossiers aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet
dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de
la mairie de Moussac par la société BRL, au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut
consulter le dossier d'enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et
13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans
le Gard.
L'adresse de ce site est :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-2026/
Moussac-Enquete-publique-pour-la-revision-des-volumes-preleves-sur-deux-forages
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur
l'adresse électronique : revision-volume-moussac@mail.registre-numerique.fr
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre-
numerique.fr/revision-volume-moussac pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : permanences du commissaire enquêteur
La commune de Moussac est désignée comme siège de l'enquête. Les observations et propositions du
public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à
l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Moussac sont annexées au registre cité
ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux
dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des
permanences
Lieux des permanences
06/07/26 De 9h00 à 12h00 mairie de Moussac
06/08/26 De 14h00 à 17h00 mairie de Moussac
ARTICLE 6 : publication de l'arrêté
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture d'enquête
en mairie de Moussac
.
ARTICLE 7 : consultation des collectivités
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, la commune de Moussac est appelée à
donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
3 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-05-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant l'autorisation de prélèvements réalisés sur le forage « Les Olivettes » et le forage « Maisonnette » sur la commune de
MOUSSAC
83
ARTICLE 8 : publication dans la presse
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître
l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer
du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur
par la société BRL avant la clôture de
l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Moussac. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un
certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins de la société BRL, à l'affichage, quinze jours au moins avant le début de la
procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur
les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés,
visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un
constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard :
www.gard.gouv.fr
ARTICLE 9 : remise du rapport du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par
le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne
séparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique initialement requise, conformément
aux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l'environnement, le
commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SEN/
Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les
conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de
trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 3 exemplaires
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître
la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
4 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-05-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant l'autorisation de prélèvements réalisés sur le forage « Les Olivettes » et le forage « Maisonnette » sur la commune de
MOUSSAC
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Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais
sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Moussac, ainsi qu'à la direction départementale
des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 10 : affichage de l'avis, indemnisation du commissaire enquêteur
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que
tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge de la société BRL.
ARTICLE 11 : exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Moussac, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 05 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard et par délégation
l'adjoint à la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
5 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-05-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant l'autorisation de prélèvements réalisés sur le forage « Les Olivettes » et le forage « Maisonnette » sur la commune de
MOUSSAC
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-28-00006
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 298 15 A0003 / P07 délivré à SAS IOTA
SOL pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00006 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P07 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
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dossier n° PC 030 298 15 A0003E ie prorogation n° 7OY GARD date de dépôt : 22 mai 2015; ; demandeur : SAS IOTA SOL, représenté parLiberté Monsieur GUYOT ArnaudÉgalitéFraternité pour : création d'un parc photovoltaïque au soladresse terrain : lieu-dit Ancienne mine deCarnoulès, à SAINT-SÉBASTIEN-D'AIGREFEUILLE (30140)
ARRÊTÉ n°prorogeant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 mai 2015 par SAS IOTA SOL, représenté parM. GUYOT Arnaud demeurant 1350 avenue Albert Einstein, PAT BAT 2, MONTPELLIER (34000) ;Vu l'objet de la demande :* pour la création d'un parc photovoltaïque au sol ;* sur Un terrain situé lieu-dit ancienne mine de Carnoulés, à SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE (30140) ;* pour une surface de plancher créée de 53 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le permis délivré en date du 18/05/2017 ;Vu les prorogations de permis de construire délivrées en date des 06/07/2020, 27/04/2021,19/04/2022, 17/05/2023, 24/04/2024 et 24/03/2025 ;Vu la demande de prorogation déposée le 07/04/2026;
ARRÊTE
2 Article 1Le permis susvisé est PROROGE pour une durée d'une année renouvelable une fois. Cetteprorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
fait à Nimes, le 9 § MAI 2026F Pour le prétet"fo le secrétaire généralmr—
Yann GERARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00006 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P07 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-28-00009
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 173 24
00006 déposé par M. Lionel ROBIANO DE
SAFRAN pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00009 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 173 24 00006 déposé par M. Lionel ROBIANO DE SAFRAN pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MONS
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E He Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Nathalie MARINOSATél. : 04 66 56 45 52nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativeà l'instruction administrative du permis de construire n°030 173 24 00006déposé par LIONEL ROBIANO DE SAFRAN en vue de réaliser une centrale photovoltaïque ausol d'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de Mons
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 14 février 2024 et complétée le 10juillet 2024, par M. Lionel DE ROBIANO DE SAFRAN,enregistrée sous le n° 030 173 24 00006 et comprenant une étude d'impact et son résumé nontechnique ;VU le plan local d'urbanisme (PLU).de la commune de Mons approuvé le 13 juin 2023;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28juin 2022 donnant délégation du préfet à MonsieurSébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le règlement d'un planlocal d'urbanisme peut, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, autoriser les constructions etinstallations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avecl'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées etqu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;CONSIDÉRANT que le règlement du PLU de Mons admet l'installation de panneaux solaires ouphotovoltaiques au sol ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00009 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 173 24 00006 déposé par M. Lionel ROBIANO DE SAFRAN pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MONS
89
CONSIDÉRANT toutefois que le projet objet de la demande de permis ne justifie pas sa compatibilitéavec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation duprojet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du PLU, ou le caséchéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de laparcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R111-27 du code de l'urbanisme le projet peut être refuséou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages àédifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, auxsites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.CONSIDÉRANT que le projet objet de la présente demande se situe en partie sommitale d'un petitmassif boisé dénommé la Serre de Brunet, faisant partie d'un ensemble de collines au sein des sous-unités paysagères « plaine urbanisée d'Alès » et « plaine de Barjac et de Saint Ambroix, au sein de l'unitépaysagère « des garrigues » de l'atlas départemental des paysages du Languedoc Roussillon ;CONSIDÉRANT que la construction de la centrale photovoltaïque au sol et de tous ses équipementsannexes (Voirie d'accès, clôtures, citernes, mat de vidéosurveillance, pistes périmétrales et obligationslégales de débroussaillement) créera une césure dans la composition paysagère d'ensemble par un « effetde trouée » dans le massif forestier ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet objet de la présente demande portera atteinte à cet ensemblepaysager cohérent, visible depuis le village de Saint Privat des Vieux, mais également depuis les points devue de lieux patrimoniaux situés en hauteur (sites inscrit du Mont Bouquet, église Saint Martin et châteaude Rousson, monument classé de l'oppidum de l'ermitage à Alès), sans que des prescriptions spécialespuissent atténuer cet impact ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Jéfôme BONETLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00009 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 173 24 00006 déposé par M. Lionel ROBIANO DE SAFRAN pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MONS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-28-00011
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 217 24
R0010 déposé par ENGIE PV JASSE DE MALMONT
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de ROCHEFORT DU
GARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00011 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 217 24 R0010 déposé par ENGIE PV JASSE DE MALMONT pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
91
E i | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n°030 217 24 ROO10déposé par ENGIE PV JASSE DE MALMONT en vue de réaliser une centrale photovoltaiqueau sol d'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 8 mars 2024 et complétée le 20 juin 2024, par ENGIE PV JASSE DE MALMONTreprésentée par M. Jean-Michel TUR, enregistrée sous le n° 030 217 24 ROO10 et comprenant une étuded'impact et son résumé non technique ;VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin de vie d'Avignon approuvé le 26 janvier 2026 ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rochefort du Gard approuvé le 23 mars 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-15-0004 du 15 avril 2026 portant refus d'autorisationenvironnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant laconstruction de la centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit Jasse de Malmont sur la commune deRochefort du Gard ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une décisionde refus d'autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation de défrichement par l'arrêtépréfectoral n°30-2026-04-15-0004 du 15 avril 2026 ;89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00011 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 217 24 R0010 déposé par ENGIE PV JASSE DE MALMONT pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
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CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives au règlement de la zone N qui n'admet les constructions etinstallations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics qu'à la condition qu'ils neportent pas atteinte a la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, non plus qu'au projetd'aménagement et de développement durable (PADD), qui classe le secteur d'emprise du projet commeun espace boisé de relief, paysager, a préserver (trame verte) ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n°2prescrite par délibération du conseil municipal du 25 janvier 2024 et visant à autoriser le projet, ne peutpas aboutir en l'absence d'évolution du SCoT du bassin de vie d'Avignon qui en assurerait lacompatibilité ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nîmes, le 2 8 MAI 2026Le préfet,
Jérome BONET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00011 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 217 24 R0010 déposé par ENGIE PV JASSE DE MALMONT pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
93
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-28-00010
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 318 24
C0001 déposé par M. Lionel ROBIANO DE
SAFRAN pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
SERVAS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00010 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 318 24 C0001 déposé par M. Lionel ROBIANO DE SAFRAN pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SERVAS
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E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Nathalie MARINOSATél. : 04 66 56 45 52nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativeà l'instruction administrative du permis de construire n°030 318 24 C0001déposé par LIONEL ROBIANO DE SAFRAN en vue de réaliser une centrale photovoltaïque ausol d'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de Servas
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieureà 1 MWc déposée le 14 février 2024 et complétée le 10 juillet 2024, par M. Lionel DE ROBIANO DESAFRAN, enregistrée sous le n° 030 318 24 C0001 et comprenant une étude d'impact et son résumé nontechnique ;VU la carte communale de la commune de Servas approuvée le 7 juillet 2004 et opposable le 17septembre 2004;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 donnant délégation du préfet à MonsieurSébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande se trouve hors zone constructible de la cartecommunale de Servas ;CONSIDÉRANT que l'article L161-4 du code de l'urbanisme autorise, hors zone constructible de la cartecommunale, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, lorsqu'elles nesont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain surlequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels oudes paysages ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00010 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 318 24 C0001 déposé par M. Lionel ROBIANO DE SAFRAN pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SERVAS
95
CONSIDERANT toutefois que le projet objet de la demande de permis ne justifie pas sa compatibilitéavec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation duprojet ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R111-27 du code de l'urbanisme le projet peut être refuséou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages àédifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, auxsites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.CONSIDÉRANT que le projet objet de la présente demande se situe en partie sommitale d'un petitmassif boisé dénommé la Serre de Brunet, faisant partie d'un ensemble de collines au sein des sous-unités paysagères « plaine urbanisée d'Alès » et « plaine de Barjac et de Saint Ambroix, au sein de l'unitépaysagère « des garrigues » de l'atlas départemental des paysages du Languedoc Roussillon ;CONSIDÉRANT que la construction de la centrale photovoltaïque au sol et de tous ses équipementsannexes (voirie d'accès, clôtures, citernes, mat de vidéosurveillance, pistes périmétrales et obligationslégales de débroussaillement) créera une césure dans la composition paysagère d'ensemble par un « effetde trouée » dans le massif forestier ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet objet de la présente demande portera atteinte à cet ensemblepaysager cohérent, visible depuis le village de Saint Privat des Vieux, mais également depuis les points devue de lieux patrimoniaux situés en hauteur (sites inscrit du Mont Bouquet, église Saint Martin et châteaude Rousson, monument classé de l'oppidum de l'ermitage à Alès), sans que des prescriptions spécialespuissent atténuer cet impact ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique :SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Jérôme BONETLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-28-00010 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 318 24 C0001 déposé par M. Lionel ROBIANO DE SAFRAN pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SERVAS
96
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-06-01-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-06-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
97
4ee
PRÉFET Direction régionale de l'environnementDU GARD rectio g aie nviron ent,Liberté de l'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : O5 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLa directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet dudépartement du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 du préfet du Gard, portant délégation de signature àMadame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-06-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
98
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Unité inter-départementale du Gard et de laLozère, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", parties, C, D, E, F, G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;+ Pierre CASTEL de l'Unité Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère et IsabelleSARACCO, son adjointe ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a: .+ Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ; ;+ Francois CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, a:¢ Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;«+ Lusiane LE CAMPION, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florent ROUVIERE,son adjoint; .+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-Francois CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités a l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;et à:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;+ Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-06-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
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inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a:« Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;et à:+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;+ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:° Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;et à:¢ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;° Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", partie |, J, K, del'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;eta:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;¢ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;¢ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.+ Olivier REY, adjoint au cheffe de division biodiversité Ouest ;+ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
* Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnes SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espéces protégées, pour les consultations relatives a la dérogationpour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;+ Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 a R181-32 ducode de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi surl'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique del'environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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ainsi qu'a :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, pour les actes intéressant CITES dont lesdérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411)» pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.° Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes etdocuments cités à l'article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 6 mai 2026 est abrogé.Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Fait à Toulouse, le - 4 JUIN 2026
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Laurenge PUJO
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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Prefecture du Gard
30-2026-06-05-00002
Arrêté portant agrément de la fourrière SARL LE
BRASINVERT pour les installations situées à
Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2026-06-05-00002 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT pour les installations situées
à Beaucaire 102
E = Préfecture - Direction de la coordination,PRRTET de la légalité et des collectivités localesDU GARD a :wae Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 320°2026- 06-05 - 0COPortant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à larécupération des matériaux ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale desécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, àla mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au renforcementde la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Sébastien GISBERT, gérant de la SARL LEBRASINVERT, sise Mas de Sénébier — aux Saintes Maries de la Mer (13460) pour ses installations àsituées chemin de St Joseph à Beaucaire (30302);VU les pièces transmises par Monsieur Sébastien GISBERT, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, enparticulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité dedestructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition,de récupération et de recyclage de matériaux;VU les avis favorables ou réputés favorables de la Procureure de la République, du Directeurinterdépartemental de la Police Nationale, du Maire de Beaucaire et du Directeur Régional del'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-05-00002 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT pour les installations situées
à Beaucaire 103
ARRETEArticle ler: est accordé un agrément en qualité de fourriére, pour l'exploitant et les installationsci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur Sébastien GISBERT Chemin de St Joseph a Beaucaire (30302)Gérant SARL LE BRASINVERT
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.
Article 3 : la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction etcelle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations dedémolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au stockagedes véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une surface inférieureà 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à prévenirtoutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnement telleque prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint, annexé auprésent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la fourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements pris parl'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilitéavec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissancedu préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8: le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre sonactivité de gardien de fourrière.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Le recourscontentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nimes, 16, avenue Feuchéres, 30000Nimes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-05-00002 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT pour les installations situées
à Beaucaire 104
Article 10: le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur interdépartemental de laPolice Nationale, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement enOccitanie, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard, le Maire de Beaucaire, lesMaires du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 05 JUIN 2026
Le préfet,Pour le bréfei,le secrétaire QénéralD gn essYann GERARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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à Beaucaire 105
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à Beaucaire 106
Prefecture du Gard
30-2026-06-05-00004
Arrêté portant agrément de la fourrière SARL LE
BRASINVERT pour les installations situées à
Beaucaire
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à Beaucaire 107
E 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD 1 :pour Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 320-2026- 06-05 - 00002Portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52 ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à larécupération des matériaux;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale desécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, àla mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au renforcementde la réglementation des fourrières;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Sébastien GISBERT, gérant de la SARL LEBRASINVERT, sise Mas de Sénébier — aux Saintes Maries de la Mer (13460) pour ses installations àsituées chemin de St Joseph à Beaucaire (30302);VU les pièces transmises par Monsieur Sébastien GISBERT, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, enparticulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité dedestructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition,de récupération et de recyclage de matériaux;VU les avis favorables ou réputés favorables de la Procureure de la République, du Directeurinterdépartemental de la Police Nationale, du Maire de Beaucaire et du Directeur Régional del'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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à Beaucaire 108
ARRETEArticle ler: est accordé un agrément en qualité de fourriére, pour l'exploitant et les installationsci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur Sébastien GISBERT Chemin de St Joseph a Beaucaire (30302)Gérant SARL LE BRASINVERT
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété.
Article 3 : la fonction de gardien de fourriére est incompatible avec les activités de destruction etcelle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations dedémolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: a défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection deenvironnement, rubrique 2712, le gardien de fourriére doit limiter la surface affectée au stockagedes véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une surface inférieureà 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à prévenirtoutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnement telleque prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint, annexé auprésent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la fourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements pris parl'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilitéavec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissancedu préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8: le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre sonactivité de gardien de fourrière.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Le recourscontentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchéres, 30000Nimes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 10: le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur interdépartemental de laPolice Nationale, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement enOccitanie, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard, le Maire de Beaucaire, lesMaires du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 05 JUIN 2026
Le préfet,Pour le bréjet,le secrétaire dénéralDERYann GERARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-05-00004 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT pour les installations situées
à Beaucaire 110
ASOS MAUL ct
Prefecture du Gard - 30-2026-06-05-00004 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT pour les installations situées
à Beaucaire 111
Prefecture du Gard
30-2026-06-04-00002
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud le 08/06/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-04-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud le 08/06/2026
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Direction des sécuritésPREFET | ARS |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 4 juin 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-06-08-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Milhaud le 08/06/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann. GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 juin 2026, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, à Milhaud dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du lundi 8 juin 2026 de15h00 à 19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéesHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-04-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud le 08/06/2026
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sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que, depuis plusieurs mois, un point de deal est installé à l'entrée du camp de laCroix d'Aspouze, un quartier de Milhaud réputé pour la multiplicité d'infractions relatives auxatteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que le charbonneur est installé sur une parcelle inoccupée et accueille lesnombreux clients de passage sur un drive fonctionnant H24 ;Considérant que cette activité illicité génère de façon manifeste des troubles a la tranquillitépublique et compromet la sécurité des riverains limitrophes du point de deal ;Considérant que, en fin d'année 2025, il a été découvert dans ce quartier a quatre reprises 2moto-cross et 2 quads signalés volés ;Considérant que des stupéfiants y sont également stockés ;Considérant que, malgré les services mis en place par la gendarmerie, l'emplacement du pointde deal dans une zone arborée rend difficile l'action des forces de l'ordre et la localisationprécise des charbonneurs et de leurs trajets ;Considérant que, depuis le début de l'année 2026, 6 charbonneurs ont déjà été interpellés, 2auteurs ont été écroués et 2 convocations ont été délivrées ;Considérant que ces procédures ont permis la saisie de 2741 € ainsi que de 288 grammes derésine de cannabis et 585 grammes de cocaine;Considérant que ces lieux ne sont pas sous vidéoprotection ;Considérant que l'appui aérien par drone permettra de matérialiser l'existence de ce trafic destupéfiants en sécurisant et orientant l'action des gendarmes sur le terrain ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et a la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone a sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportéepour le lundi 8 juin, de 15h00 à 19h00, dans le secteur délimité par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police auront lieu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives) ;
Prefecture du Gard - 30-2026-06-04-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud le 08/06/2026
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Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 8 juin 2026 de 15h00 à 19h00 pourprocéder aux traitements mentionnés à l'article 1.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le lppéefepréfeteDirectrice de cabinet
Prefecture du Gard - 30-2026-06-04-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud le 08/06/2026
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-04-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ME
zone de survol
Coordonnées du service à l'origine de la demande : .Service : Groupement de Gendarmerie Départementale à NIMESTél : 04.66.38.50.00Mail : ggd30@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Le colonel Emfhanuel CASSOcommandant/le groupement degendarmerié départementaledu Gar
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