SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-181
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-08-27-00007 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration
SAP
OSP : LIWann'Home
Dirigeante : ADEN Nathalie (2 pages) Page 5
73-2025-08-27-00010 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : ATB
SERVICES
Dirigeant : ATTEBE Georges (1 page) Page 8
73-2025-08-27-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
CHEBANY Eugénie
Dirigeante : CHEBANY Eugénie (2 pages) Page 10
73-2025-08-27-00013 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
EMMY
Dirigeante : PINA Emma (1 page) Page 13
73-2025-08-27-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JUL LE
JARDIN
Dirigeant : ROCHE Julien (1 page) Page 15
73-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
PAPERASSE A DOM'
Dirigeante : MORA Amandine (1 page) Page 17
73-2025-08-27-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : CRESPEL Céline (2 pages) Page 19
73-2025-08-25-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
JOGUET Jeanel
Dirigeante : JOGUET Jeanel (2 pages) Page 22
73-2025-08-25-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva (2 pages) Page 25
73-2025-08-25-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
PP SERVICES
Dirigeante : PEREIRA Salomé (2 pages) Page 28
73-2025-08-25-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
SAVOIE CLEAN SERVICES
Dirigeante : DELMOTTE Marine (2 pages) Page 31
73-2025-08-25-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
VAL2SAVOIES
Dirigeant : RAVINEL Valentin (2 pages) Page 34
73-2025-08-25-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP:
ABOU EL MAARIF MARWAN
Dirigeant : ABOU EL MAARIF Marwan (2
pages) Page 37
73-2025-08-25-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
: VALENTI Nicolas EI
Dirigeant : VALENTI Nicolas (2 pages) Page 40
73-2025-08-25-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : LOPES MARTINS DE ALMEIDA Maria José (2 pages) Page 43
73-2025-08-27-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP
: PALLUEL Lucas
Dirigeant : PALLUEL Lucas (2 pages) Page 46
73-2025-08-27-00008 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP :
HARMONIA ECO SERVICES
Dirigeante : LEGER Alexandra (2 pages) Page 49
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins membre du conseil médical départemental de la Savoie (2
pages) Page 52
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 55
73-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 59
73-2025-08-27-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 63
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par
le responsable du SIE de Moutiers (3 pages) Page 67
73-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle
départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie (2 pages) Page 71
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA
de Montgilbert-01092025 (3 pages) Page 74
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-08-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0994 en date du 28
août 2025 (5 pages) Page 78
73-2025-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0995 en date du 28
août 2025 (6 pages) Page 84
73-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-0997 en date du 28
août 2025 (5 pages) Page 91
73-2025-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-0998 en date du 28
août 2025 (6 pages) Page 97
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-201 du
26 août 2025 portant autorisation de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage
sur la voie publique du 8 au 15 septembre
2025 à l'occasion du festival BE FIT commune d'AIX-LES-BAINS (2
pages) Page 104
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-08-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique dénommée "épreuve de natation du
triathlon d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 7 septembre 2025 (5 pages) Page 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 (46 pages) Page 113
73-2025-08-29-00002 - Décision N°2025-23-0045 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 160
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale
protégée : Cincle plongeur (Cinclus cinclus) (5 pages) Page 169
73-2025-08-25-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (4 pages) Page 175
73-2025-08-25-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture,
transport et relâcher dans le milieu naturel après soins d'espèces
animales protégées (mammifères) (5 pages) Page 180
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00007
2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LIWann'Home
Dirigeante : ADEN Nathalie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00007 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LIWann'Home
Dirigeante : ADEN Nathalie
5
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Fe ermite Le directeur départementalaMadame Nathalie ADENLiWann'Home771 Route d'Aime73210 LA PLAGNE TARENTAISE
BIS mm readthebilog . te 202Pla Spt reprises et Solidaritése REFUS'enregistrément déclaration - D2474580SIRET 940120264 00012
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « LiWann'Home », en date du 30-07-2025 dans le secteur des servicesà la personne, est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre entreprise, sous l'entité juridique SIREN 940120264, exerce en activitéprincipale, des prestations de conciergerie privée, de gestion de biens locatifstoutes saisons et des services aux entreprises, hors du champ d'activité du serviceà la personne.Par conséquent, il vous sera nécessaire de créer une nouvelle entité juridique(nouveau SIREN) dédié éau service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00007 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LIWann'Home
Dirigeante : ADEN Nathalie
6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/08/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00007 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LIWann'Home
Dirigeante : ADEN Nathalie
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00010
Récépissé de déclaration SAP
OSP : ATB SERVICES
Dirigeant : ATTEBE Georges
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00010 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : ATB SERVICES
Dirigeant : ATTEBE Georges
8
E 3 Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dea an ao la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989375464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « ATB SERVICES », 230 cheminde Jacob 73000 CHAMBERY, le 05/08/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 05/08/25 par M. Georges ATTEBE en qualité de dirigeant, pourl'organisme « ATB SERVICES » dont l'établissement principal est situé 230 chemin de Jacob73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP989375464 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 27/08/2025
délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00010 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : ATB SERVICES
Dirigeant : ATTEBE Georges
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : CHEBANY Eugénie
Dirigeante : CHEBANY Eugénie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : CHEBANY Eugénie
Dirigeante : CHEBANY Eugénie
10
Æ Direction DépartementalePREFETE _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDEA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990359374
| Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,LADA UD728HetD:7233-bà D.7233-5 ;--Vu-la demande de déclaration déposée par l'organisme, 509 chemin du Milieu 73220.AITON, le 21/08/25 :
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 21/08/25 par Mme Eugénie CHEBANY en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 509 chemin du Milieu 73220 AITON etenregistré sous le N° SAP990359374 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : CHEBANY Eugénie
Dirigeante : CHEBANY Eugénie
11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 27/08/2025
Pour la préfète et par délégation,
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : CHEBANY Eugénie
Dirigeante : CHEBANY Eugénie
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00013
Récépissé de déclaration SAP
OSP : EMMY
Dirigeante : PINA Emma
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00013 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : EMMY
Dirigeante : PINA Emma
13
E = Direction Départementaleor vo de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté — la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932101181Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Emmy », 60 rue des Treilles73200 GILLY-SUR-ISERE, le 05/08/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 05/08/25 par Mme Emma PINA en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Emmy» dont l'établissement principal est situé 60 rue des Treilles 73200GILLY-SUR-ISERE et enregistré sous le N° SAP932101181 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 27/08/2025
Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00013 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : EMMY
Dirigeante : PINA Emma
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : JUL LE JARDIN
Dirigeant : ROCHE Julien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JUL LE JARDIN
Dirigeant : ROCHE Julien
15
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deee a la Protection des Populations (DDETSPP)ExgatitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988783643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « JUL LE JARDIN », 73 rue de |'Ortay 73350 MONTAGNY, le 27/08/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de Savoie, le 27/08/25 par M. Julien ROCHE en qualité de dirigeant, pourl'organisme « JUL LE JARDIN » dont l'établissement principal est situé 73 rue de l'Ortay73350 MONTAGNY et enregistré sous le N° SAP988783643 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 27/08/2025
Pour la préfète"et par délégation,@nef du Pôleises.et SolidaritésURGALAT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JUL LE JARDIN
Dirigeant : ROCHE Julien
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : PAPERASSE A DOM'
Dirigeante : MORA Amandine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : PAPERASSE A DOM'
Dirigeante : MORA Amandine
17
E Direction DépartementaleRAT TE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deeh Sih SET la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990168163Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « PAPERASSE A DOM'»,12 chemin du Mollard 73160 SAINT-JEAN-DE-COUZ, le 14/08/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 14/08/25 par Mme Amandine MORA en qualité de dirigeante, pourl'organisme « PAPERASSE A DOM'» dont l'établissement principal est situé 12 chemin duMollard 73160 SAINT-JEAN-DE-COUZ et enregistré sous le N° SAP990168163 pour lesactivités suivantes :+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 25/08/2025
Pour la préfète et par délégation,
Fiorent
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : PAPERASSE A DOM'
Dirigeante : MORA Amandine
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CRESPEL Céline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CRESPEL Céline
19
| | | Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Céline CRESPEL5 rue de la Galoppaz73000 BARBERAZ
Pôle Entreprises.et SolidaritésObjet: REFUS enregistrement déclaration - D2410040SIRET 988779377 00015
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 09-07-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien quevous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vousne transmettez pas les éléments nécessaires à l'instruction de votre demande etdemandés par mails en date du 09/07/2025 et du 21/08/2025 :- Attestation sur l'honneur ;- Copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour en cours de validité.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CRESPEL Céline
20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/08/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CRESPEL Céline
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00008
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : JOGUET Jeanel
Dirigeante : JOGUET Jeanel
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : JOGUET Jeanel
Dirigeante : JOGUET Jeanel
22
z= = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Jeanel JOGUET287 Route de la Muraz73220 AITONPRIME SLI OI MUICNIAL Ts
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2446081SIRET 950702217 00015
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « JOGUET Jeanel » en date du 22-07-2025 dans le secteur des services ala personne est rejetée. |En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne comme activité principale : « des prestations de ménage et servicesdans différents sites (gites, particuliers et professionnels...) ».Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : JOGUET Jeanel
Dirigeante : JOGUET Jeanel
23
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 25/08/2025Pour la préfète et par délégation,
n PôleBi Solidarités-BURGALAT
Mél : ddetspop@savoie.gouv frSite internet : www.savoie gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : JOGUET Jeanel
Dirigeante : JOGUET Jeanel
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva
25
EE & Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Eva CHAPLINMATHCOIN100 rue des Ecoles73420 MERY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2450920SIRET 939526679 00021
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « MATHCOIN » en date du 23-07-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous avez manifesté, par mail le 22 août 2025, ne pas souhaiterpoursuivre la démarche et demander l'abandon de la déclaration en cours.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddets savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva
26
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait a Chambéry, le 25/08/2025Pour la préféte et par délégation,
set SolidaritésIN-BURGAI.AT
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva
27
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00013
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : PP SERVICES
Dirigeante : PEREIRA Salomé
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : PP SERVICES
Dirigeante : PEREIRA Salomé
28
z= = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Salomé Pereira14 Rue Jean Pellerin73000 CHAMBÉRY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2452960SIRET 920418134 00010
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « PP SERVICES » en date du 06-08-2025 dans le secteur des services àla personne est rejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien quevous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreentreprise est active depuis le 10/10/2022 dans le domaine de la vente en ligne deprêt-à-porter.En effet, le code APE de votre activité, 47.91B « Vente à distance sur cataloguespécialisé », est exclu des codes d'activité dédiés au service à la personne.Par ailleurs, il existe une incohérence entre l'adresse et la dénominationcommerciale de votre entreprise renseignées sur la plateforme NOVA et lesinformations attachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économié - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. |
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : PP SERVICES
Dirigeante : PEREIRA Salomé
29
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 25/08/2025Pour la préfète et par délégation,
Ler Pt
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : PP SERVICES
Dirigeante : PEREIRA Salomé
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SAVOIE CLEAN SERVICES
Dirigeante : DELMOTTE Marine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SAVOIE CLEAN SERVICES
Dirigeante : DELMOTTE Marine
31
| | | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté 3ÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Marine DELMOTTESAVOIE CLEAN SERVICES7 montée des Carrières Romaines73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2476100SIRET 752833301 00043
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SAVOIE CLEAN SERVICES » en date du 31-07-2025 dans le secteurdes services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre site internet «Savoie Clean Services» mentionne des prestations deconciergerie, d'entretien des locaux destinés aux copropriétés, aux industries etaux commerces.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SAVOIE CLEAN SERVICES
Dirigeante : DELMOTTE Marine
32
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 25/08/2025Pour la préfète et par délégation,
Et Solidarités-BURGALAT
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SAVOIE CLEAN SERVICES
Dirigeante : DELMOTTE Marine
33
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VAL2SAVOIES
Dirigeant : RAVINEL Valentin
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VAL2SAVOIES
Dirigeant : RAVINEL Valentin
34
Es | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté | |EgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Valentin RAVINELVAL2SAVOIES108 via de ParouTA jANGII Per bea: . 73410 ENTRELACS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2431600SIRET 943785691 00016
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Val2Savoies » en date du 17-07-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous n'avez pas répondu aux mails du service instructeur en date du18/07/2025 et du 18/08/2025.Par ailleurs, votre activité principale est « maintenance en plâtrerie » avec uncode APE qui correspond à la division 43 dédiée aux travaux de constructionspécialisés.Cette division est exclue des codes activités dédiés aux services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VAL2SAVOIES
Dirigeant : RAVINEL Valentin
35
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 25/08/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VAL2SAVOIES
Dirigeant : RAVINEL Valentin
36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00009
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP: ABOU EL MAARIF MARWAN
Dirigeant : ABOU EL MAARIF Marwan
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP: ABOU EL MAARIF MARWAN
Dirigeant : ABOU EL MAARIF Marwan
37
EE Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Marwan ABOU EL MAARIF30 chemin de la Digue73200 ALBERT VILLEwe:&.
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2462580SIRET 925240558 00013
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 27-07-2025 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, votre dossier n'est pas conforme, les informations concernant ledirigeant ainsi que l'adresse de l'établissement ne sont pas renseignées sur laplateforme NOVA.Par ailleurs, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services a la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre activité principale est le nettoyage de fin de chantier, exclue du champd'application du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP: ABOU EL MAARIF MARWAN
Dirigeant : ABOU EL MAARIF Marwan
38
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 25/08/2025Pour la préfète et par délégation,
FlorentAAN -BURGALAT
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP: ABOU EL MAARIF MARWAN
Dirigeant : ABOU EL MAARIF Marwan
39
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00012
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VALENTI Nicolas EI
Dirigeant : VALENTI Nicolas
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VALENTI Nicolas EI
Dirigeant : VALENTI Nicolas
40
rr Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Nicolas VALENTI201 rue du Vieux Four73540 LA BÂTHIE
Pôle Entreprises ( et SolidaritésFAIRY IF a lAObjet : REFUS FE do" nette D2392340SIRET 987676756 00016
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Nicolas VALENTI El » en date du 08-08-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien queVOUS ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreentreprise est active depuis le 16/03/2024 et vous exercez une activité de conseilen immobilier.En effet, le code APE de votre activité, 68.31Z « Agence immobilière », est excludes codes d'activité dédiés au service a la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services a la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VALENTI Nicolas EI
Dirigeant : VALENTI Nicolas
41
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 25/08/2025Pour la préfète et par délégation,
s et SolidaritésBURGALAT
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VALENTI Nicolas EI
Dirigeant : VALENTI Nicolas
42
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-25-00014
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : LOPES MARTINS DE ALMEIDA
Maria José
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : LOPES MARTINS DE ALMEIDA Maria José
43
ES | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaiiréFraternire Le directeur départementalàMadame Maria José LOPES MARTINS DEALMEIDAeiés Lt 361 Rue de la Bourgeateatisenilog ts 2 . 73700 BOURG-SAINT-MAURICE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2476280SIRET 980007397 00014
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « MJ CLEANNING » en date du 31-07-2025 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre entreprise, active depuis le 29/09/2023, exerce déjà des prestations dénettoyage courant des bâtiments et de nettoyage de fin de chantier, exclues desactivités dédiées au service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : LOPES MARTINS DE ALMEIDA Maria José
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire. .Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 25/08/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-25-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : LOPES MARTINS DE ALMEIDA Maria José
45
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : PALLUEL Lucas
Dirigeant : PALLUEL Lucas
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : PALLUEL Lucas
Dirigeant : PALLUEL Lucas
46
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMonsieur Lucas PALLUEL64 route du Praz73620 HAUTELUCE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2441000SIRET 944898972 00012
es f
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « PALLUEL Lucas » en date du 21-07-2025 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du Code du travail.Pour rappel, il s'agit de permettre à ces organismes de poursuivre ou dedévelopper des activités de services a la personne dans une logique decomplémentarité avec leur vocation première.Bien que votre entreprise ait été créée en 2025, votre activité principale est lapose de menuiserie en cohérence avec votre code APE 43.32A-A « MenuiserieBois ».Il est à noter que les codes APE des sections 41, 42 et 43 sont liés et réservés auxartisans de la construction et de la rénovation des batiments et sont exclus desactivités dédiées au service a la personne.Par ailleurs, vous n'avez pas répondu a la demande d'éléments complémentairesnécessaires à l'instruction de la déclaration, transmise par mail en date du24/07/2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne. .La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : PALLUEL Lucas
Dirigeant : PALLUEL Lucas
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/08/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : PALLUEL Lucas
Dirigeant : PALLUEL Lucas
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00008
Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP : HARMONIA ECO SERVICES
Dirigeante : LEGER Alexandra
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00008 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP : HARMONIA ECO SERVICES
Dirigeante : LEGER Alexandra
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| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Alexandra LEGERHARMONIA ECO SERVICES358 Rue de Batardin73730 CEVINS
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Pôle En et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2523140SIRET 491278099 00032
Madame, .
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « HARMONIA ECO SERVICES » en date du 16-08-2025 dans ie secteurdes services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services a la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne comme activité principale: « des prestations de nettoyage courantdes locaux professionnels, bureaux, commerces, parties communes d'immeuble,logement en location saisonnière. Interventions incluant la remise en état aprèsoccupation et le remplacement de linge de maison. Activité exercée en tantqu'indépendant, notamment en sous-traitance pour d'autres professionnels dunettoyage. ». |Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry :321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00008 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP : HARMONIA ECO SERVICES
Dirigeante : LEGER Alexandra
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00008 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP : HARMONIA ECO SERVICES
Dirigeante : LEGER Alexandra
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-26-00003
Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins membre du conseil médical
départemental de la Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membre du conseil médical départemental de la Savoie 52
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Conseil médical départemental de la Savoie
Arrêté préfectoral
portant nomination des médecins membres du conseil médical départemental de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires
de l'État, de la fonction publique hospitalière, et des collectivités territoriales,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, et aux conditions d'aptitudes physiques pour l'admission
aux emplois publics, et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique d'État, de la fonction publique hospitalière, et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-0014 fixant la liste des médecins agrées du département de
la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 en date du 12 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie,
ARRÊTE
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73-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membre du conseil médical départemental de la Savoie53
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant nomination des médecins membres
du comité médical départemental et des commissions de réforme est abrogé.
ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms figurent ci-dessous sont désignés comme membres
du conseil médical départemental de la Savoie :
Membres titulaires :
- Monsieur le Docteur RAVIER Francis
- Monsieur le Docteur JACQUIER Thierry
- Monsieur le Docteur BATT Bernard
Membre suppléant :
- Monsieur le Docteur SERMOZ Pierre
ARTICLE 3 : Monsieur le Docteur RAVIER Francis est désigné Président du conseil médical
départemental de la Savoie.
ARTICLE 4 : Les membres titulaires et suppléants nommés ci-dessus sont désignés pour une
durée de trois ans à compter du 01 janvier 2025, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie, et pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Fait à Chambéry, le 26 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental la Directrice
Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités, et de la Protection des
Populations de la Savoie
Signé : Delphine THERMOZ
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membre du conseil médical départemental de la Savoie54
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00009
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
55
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE es t requise le 27/08/2025 pour l'exécution
des opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin (FR7302263363) appartenant au GAEC du
Petit Savoyard en vue de déposer celui-ci sur un li eu accessible au véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le ruisseau des
Encombres – Vallée des Encombres commune des Belleville.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110
MORZINE sera facturée au prix de 780 euros TTC à l' établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : n° EJ 2025-0005017
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire des Bellevill e sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 27/08/2025
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-14-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
60
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société Hélicoptères de France – 38420 DOMENE es t requise le 14/08/2025 pour l'exécution
des opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin (FR4341357213) appartenant à M. MORIS
Pascal, en vue de déposer celui-ci sur un lieu acce ssible au véhicule de la société d'équarrissage
PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le ruisseau de l'alpage de la
Grande Biesse à saint Julien Montdenis.
Article 2
:
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise Hélicoptères de France – 38420
DOMENE sera facturée au prix de 468 euros TTC à l'é tablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
61
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France – 38420 DOMENE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : n° EJ 2025-0005016
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire de Saint Julien Montdenis sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie.
CHAMBERY le 14/08/2025
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-08-27-00012
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
63
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE es t requise le 27/08/2025 pour l'exécution
des opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin (FR7302379313) appartenant au GAEC de la
Belle Étoile en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe à proximité du lac noir
commune des Belleville.
Article 2
:
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110
MORZINE sera facturée au prix de 540 euros TTC à l' établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : n° EJ 2025-0005017
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire des Bellevill e sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 27 août 2025
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-08-27-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00001
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
67
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS
71 Rue de Gascogne
73600 MOUTIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er :Délégation de signature est donnée àM Benoit BROS, inspecteur des finances publiques, fondé
de pouvoir, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, enmatière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie BONNEFOND Jordan SANCHEZ
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Marc MANDRET
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Sandra HERSENT
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Laurence MARCONATO
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Patricia NGUYEN
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Olivier MOULIN
Pascal DAIM Celine RIGEADE Mohamed BENNOUR
Loriane RENAUD Thomas MARY Sébastien LAURENT
Véronique PONCET Auxanne DA VID-HARDIVILLIER Luciné V ARDANIAN-NOURY
Guillaume DESMOULIERS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, enmatière de contentieux fiscal d'assiette
afférent à la cotisation foncière des entreprises, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après
Jean-Philippe CLASSE Jade PANSIOT
Marie-France MALA V AL Cédric ENTRINGER
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et auxfrais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes : 6 échéances au
plus et une créance maximale de 30 000 euros;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) les déclarations de créances dans la limite de 15 000 €
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie BONNEFOND Jordan SANCHEZ
Article 5: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et auxfrais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
mentionnées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BROS Benoît Inspecteur 60 000€ 6 échéances 50 000€
BONNEFOND Stéphanie Contractuel 15 000€ 6 échéances 30 000€
SANCHEZ Jordan Inspecteur 15 000€ 6 échéances 30 000€
PONCET Véronique Contrôleur pricipal 2 500€ 6 échéances 30 000€
RENAUD Loriane Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
MOULIN Olivier Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
LAURENT Sébastien Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
TINTI Mélanie Agent administratif
principal
2 500€
Article 6
: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 500 euros
aux agents dont les noms suivent ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Patricia NGUYEN
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Auxanne DA VID-HARDIVILLIER
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Sandra HERSENT
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Laurence MARCONATO
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Thomas MARY
Pascal DAIM Céline RIGEADE Guillaume DESMOULIERS
Lucine V ARDANIAN-NOURY Marc MANDRET
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moutiers, le 1er septembre 2025
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Moutiers
SIGNE
: Nathalie CHRETIEN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
70
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DEPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
51, avenue de Bassens
73000 CHAMBERY
SUBDELEGATION
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
La responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. VASSEUR Didier, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de (60 000) SOIXANTE
mille euros (€);
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de (15 000) QUINZE mille euros (€);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du département;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts et de crédits de TVA,
dans la limite de (100 000) CENT mille euros (€) par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie72
Article 2 :
A/ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office :
B / Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de QUINZE mille euros (15 000 €), aux inspecteurs des Finances publiques
désignés (es) ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ARCURI Jacqueline COUSIN Marylène FAURT Emmanuelle
LACOTTE Patricia MAUGER Olivier PAYET Franck
ROSSI Véronique LECROISEY Guilhem CARRASCO Christophe
KALMAR Filiph MOREAU Sophie STEPHAN Emma
2°) dans la limite de DIX mille euros (10 000 €), aux contrôleurs des Finances publiques désignés
ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
IDIRI Gabrielle MARQUE Michèle MUGNIER Laure
La limite à prendre en considération est celle issue de la demande à l'origine de la décision de
remise et quand elle n'est pas chiffrée, à celle de l'impôt correspondant à la remise demandée
appréciée cote par cote.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 01/09/2025
La responsable du pôle départemental de contrôle et
d'expertise
signé : Valérie PINEL
2
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie73
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-01-00013
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA
de Montgilbert-01092025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA
de Montgilbert-01092025 74
EzPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction/affaires juridiques
Arrêté préfectoral n°2025-0990
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
pour la réfection d'une piste forestière
Commune de Montgilbert
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 40,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-205 portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti,
directrice départementale des Territoires de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1985 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) de Montgilbert, pour la réfection d'une piste forestière,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2024 décidant la
dissolution de l'ASA de Montgilbert,
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de Montgilbert-01092025 75
VU la délibération du conseil municipal de Montgilbert, du 22 juillet 2025, demandant la le
transfert de l'actif à la commune, pour un montant de 0,99 euro,
Considérant que l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit qu'une
association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité
administrative, à la demande des membres de l'association ,
Considérant que l'assemblée générale de l'ASA a demandé la dissolution de cette
association,
Arrête
ARTICLE 1
La piste forestière, dont la réfection était l'objet de l'ASA de Montgilbert, reste la propriété
des différents propriétaires fonciers qui sont en charge de son entretien et des travaux
nécessaires à son utilisation.
Le présent arrêté n'emporte pas le transfert de la propriété de la piste forestière, ni des
obligations d'entretien ou de travaux, à la charge de la commune de Montgilbert.
ARTICLE 2
L 'Association Syndicale Autorisée de Montgilbert dont le siège social est établi en la mairie
de Montgilbert est dissoute.
ARTICLE 3
L'actif de l'ASA s'élevant à 0,99 euros est entièrement reversé à la commune de Montgilbert.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, de sa notification au maire de Montgilbert ou de son
affichage.
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ARTICLE 5
La Préfète de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie, le maire de Saint-Marcel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché sur le territoire de la commune de Montgilbert .
Chambéry, le 1er
septembre 2025
 
Pour la préfète et par délégation
Pour la Directrice départementale
des Territoires
La Directrice adjointe
Signé : Clémentine BLIGNY

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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-28-00004
Arrêté préfectoral n°2025-0994 en date du 28
août 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0994 en date du 28
août 2025 78
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0994 en date du 28 août 2025
portant autorisation au  GP DES ÉLEVEURS DE PELOUSE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 15/08/25 par laquelle le GP DES ÉLEVEURS DE PELOUSE  domicilié
à MOULES 13280, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que   le GP DES ÉLEVEURS DE PELOUSE a déposé, auprès de la DDT, une
demande de subvention le 26/06/25 afin de mettre en place des mesures de protection de
leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DES
ÉLEVEURS DE PELOUSE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GP DES ÉLEVEURS DE PELOUSE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MELLADO Sébastien ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de AVRIEUX ;
- à proximité du troupeau du GP DES ÉLEVEURS DE PELOUSE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
AVRIEUX.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DES ÉLEVEURS DE PELOUSE informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DES ÉLEVEURS DE
PELOUSE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DES ÉLEVEURS DE
PELOUSE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
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l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AVRIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0994 en date du 28
août 2025 83
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-28-00001
Arrêté préfectoral n°2025-0995 en date du 28
août 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0995 en date du 28
août 2025 84
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2025-0995 en date du 28 août 2025
portant autorisation au GAEC LES CHARDONS BLEUS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie
et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements; 
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; 
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0995 en date du 28
août 2025 85
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant  sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du  21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux
tirs   de   prélèvement   en   application   de   l'arrêté   interministériel   du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 28/08/2025 par laquelle LE GAEC LES CHARDONS
BLEUS domicilié à LA COMPÔTE (73630), sollicite une autorisation à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour
les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le cadre
du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES
CHARDONS BLEUS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur   les communes de   BELLECOMBE EN BAUGES; SAINTE REINE;
JARSY ; LA COMPÔTE ; DOUCY et LE CHÂTELARD.
Considérant que malgré les moyens de protection sur les communes de BELLECOMBE EN
BAUGES, SAINTE REINE, JARSY, LA COMPÔTE, DOUCY et LE CHÂTELARD. les
troupeaux de bovins ont été attaqués 2 fois sur les douze derniers mois le
17/05/25 et le 25/08/2025 , ces attaques ayant occasionné 3 victimes bovines au
total, pour un montant total de dommages de 2717 euros, et que la conclusion
technique suite à l'instruction de ces deux constats de dommage a conduit à
une prédation avérée avec la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité suivante(s),
pour chaque lot d'animaux du troupeau du  GAEC LES CHARDONS BLEUS :
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- Vêlage en bâtiment ou en parc renforcé, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d'animaux de moins de douze mois en parcs renforcés proche des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé   parmi :   gardiennage   renforcé   ou   surveillance   renforcée,   chiens   de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme  d'inspection  des animaux pour atteindre au moin
une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant que le troupeau du GAEC LES CHARDONS BLEUS a subi 1 prédation avérée au
cours   des   douze   derniers   mois,  sur la commune de SAINTE REINE (le
25/08/2025), et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que cette attaque a fait l'objet d'une indemnisation des dommages causés par
le loup aux troupeaux et animaux domestiques pour un montant de 939 € et, de
fait, attestent des actes de prédation ;
Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de
non-protégeabilité sur le troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS BLEUS;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES
CHARDONS BLEUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES CHARDONS BLEUS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : DUMOULIN Lucas ; MALATIER Eliot ; DUMOULIN Didier ; DUMOULIN
ROGER;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de  BELLECOMBE EN BAUGES, SAINTE REINE, JARSY, LA COMPÔTE,
DOUCY et LE CHÂTELARD ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS BLEUS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BELLECOMBE EN BAUGES, SAINTE REINE, JARSY, LA COMPÔTE, DOUCY et LE CHÂTELARD ;
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
 Le GAEC LES CHARDONS BLEUS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LES CHARDONS
BLEUS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC LES CHARDONS BLEUS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 9.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28/08/2026.
Article 10.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 11.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 12.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN
BAUGES, SAINTE REINE, JARSY, LA COMPÔTE, DOUCY et LE CHÂTELARD.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires adjointe,
Signé     
Clémentine BLIGNY
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-28-00003
Arrêté préfectoral n°2025-0997 en date du 28
août 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-0997 en date du 28
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0997 en date du 28 août 2025
portant autorisation au  GP DE LA BACHELLERIE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-0997 en date du 28
août 2025 92
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements; 
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 28/08/25 par laquelle le GP DE LA BACHELLERIE   domicilié à
MONTEUX 84170, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le  GP DE LA BACHELLERIE a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 10/06/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du  GP DE LA
BACHELLERIE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
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destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GP DE LA BACHELLERIE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT MARTIN LA PORTE ;
- à proximité du troupeau du GP DE LA BACHELLERIE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
MARTIN LA PORTE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DE LA BACHELLERIE informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE LA BACHELLERIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE LA BACHELLERIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT MARTIN LA
PORTE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires adjointe,
Signé     
Clémentine BLIGNY
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-28-00002
Arrêté préfectoral n°2025-0998 en date du 28
août 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-0998 en date du 28
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2025-0998 en date du 28 août 2025
portant autorisation à l'EARL LA PARRIERE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie
et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements; 
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; 
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-0998 en date du 28
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant  sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du  21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux
tirs   de   prélèvement   en   application   de   l'arrêté   interministériel   du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 28/08/2025 par laquelle l'EARL LA PARRIERE domicilié
au 901 Rue d'Epernay à SAINTE REINE (73 630), sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour
les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le cadre
du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de l'EARL LA PARRIERE,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de  LE CHÂTELARD et SAINTE REINE.
Considérant que les troupeaux de bovins ont été attaqués 2 fois sur les douze derniers mois
le 17/05/25 et le 25/08/2025 , ces attaques ayant occasionné 3 victimes bovines
au total, pour un montant total de dommages de 2717 euros, et que la
conclusion technique suite à l'instruction de ces deux constats de dommage a
conduit à une prédation avérée avec la responsabilité du loup ne peut être
écartée ;
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante(s), pour
chaque   lot   d'animaux   du   troupeau   de   l'EARL   LA  PARRIERE suivante :
regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre ;
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août 2025 99
Considérant que le troupeau de l'EARL LA PARRIERE a subi 1 prédation avérée au cours des
douze derniers mois,  sur la commune de SAINTE REINE (le 17/05/2025), et que
la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que cette attaque a fait l'objet d'une indemnisation des dommages causés par
le loup aux troupeaux et animaux domestiques pour un montant de 1778€ et,
de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de
non-protégeabilité sur le troupeau de bovins de l'EARL LA PARRIERE;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL LA
PARRIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL LA PARRIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BLANC François, MORO Lucas, PEPIN Georges, ROUX Mathieu, PAVY
Bernard, COMBET Mathieu, PAVY Johnatan ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
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conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LE CHATELARD et SAINTE REINE ;
- à proximité du troupeau de bovins de l'EARL LA PARRIERE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LE
CHATELARD et SAINTE REINE ;
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
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• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
L'EARL LA PARRIERE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL LA PARRIERE  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,L'EARL LA PARRIERE informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28/08/2026.
Article 10.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 11.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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août 2025 102
Article 12.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LE CHATELARD et
SAINTE REINE.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires adjointe,
Signé     
Clémentine BLIGNY
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-26-00002
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-201 du 26
août 2025 portant autorisation de l'exercice
d'une mission de surveillance et gardiennage
sur la voie publique du 8 au 15 septembre 2025 à
l'occasion du festival BE FIT commune
d'AIX-LES-BAINS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-201 du 26 août 2025 portant
autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage
sur la voie publique du 8 au 15 septembre 2025 à l'occasion du festival BE FIT commune d'AIX-LES-BAINS
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-201 du 26 août 2025
portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage
sur la voie publique
du 8 au 15 septembre 2025 à l'occasion du festival BE FIT
commune d'AIX-LES-BAINS
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L617-11,
L625-1 et suivants, R613-1 et R613-5 ;
VU le bon de commande établi le 15 juillet 2025 par l'agence Aix-les-Bains – Riviera des Alpes ;
VU la demande présentée le 11 août 2025 par la Société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE
représentée par M. Pascal DURBIANO, agissant en qualité de président, sollicitant une autorisation
d'exercer une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique à la demande et au profit
de l'agence Aix-les-Bains – Riviera des Alpes ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2112-11-28-20130359151 délivrée le 29 novembre 2013 à la
Société ULYSSE, sise Les Garins – route de Pugny – 73100 AIX-LES-BAINS par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2025-10-21-20200050445 valide jusqu'au 21 octobre 2025
délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Pascal DURBIANO ;
VU l'avis favorable de la mairie d'AIX-LES-BAINS en date du 13 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 73 en date du 21 août
2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles au Grand
Port sur la commune d'AIX-LES-BAINS, du lundi 8 septembre 2025 au lundi 15 septembre 2025 à
l'occasion du festival BE FIT ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-201 du 26 août 2025 portant
autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage
sur la voie publique du 8 au 15 septembre 2025 à l'occasion du festival BE FIT commune d'AIX-LES-BAINS
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SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Pascal DURBIANO, Président de la société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE, afin
d'assurer la surveillance humaine à l'occasion du festival BE FIT qui aura lieu dans les conditions
suivantes :
- Grand Port, commune d'AIX-LES-BAINS, du lundi 8 septembre 2025 à 18h00 au lundi 15 septembre
2025 à 20h00 : missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont les agents ont la garde.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale 73 sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la
société ULYSSE - DGS GARDIENNAGE, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Savoie.
Chambéry, le 26 août 2025
La Préfète

Pour la Préfète et par délégation
le sous-Préfet de l'arrondissement
d'Albertville, chargé de la suppléance
de la secrétaire générale

Signé : Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-201 du 26 août 2025 portant
autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage
sur la voie publique du 8 au 15 septembre 2025 à l'occasion du festival BE FIT commune d'AIX-LES-BAINS
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-26-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique dénommée "épreuve de
natation du triathlon d'Aix-les-Bains" sur le lac du
Bourget le 7 septembre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dénommée "épreuve de natation du triathlon d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 7 septembre 2025 107
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-435
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dénommée « épreuve de natation du triathlon d'Aix-les-Bains »
sur le Lac du Bourget
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2,
A4241-38-3 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité
des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de
Police de la navigation sur le lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno CHARLOT , sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe AUBONNET, directeur de course,
représentant l'association « Aix Savoie Triathlon», en vue d'organiser des épreuves de
natation dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « triathlon d'Aix-les-
Bains », le 7 septembre 2025, sur le lac du Bourget, et le dossier annexé ;
VU les avis émis par la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, le directeur des
services départementaux de l'éducation nationale (service sports) et le maire de la
commune d'Aix-Les-Bains ;
VU la consultation opérée auprès de la communauté d'agglomération Grand Lac ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dénommée "épreuve de natation du triathlon d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 7 septembre 2025 108
A R R E T E
Article 1 : L'association « Aix Savoie triathlon », située 25 boulevard des Anglais 73100
Aix les Bains, représentée par M. Christophe AUBONNET, directeur de course, est
autorisée à organiser des épreuves de natation sur le lac du Bourget dans le cadre de
la manifestation nautique dénommée « triathlon d'Aix-les-Bains » le 7 septembre 2025
de 9h à 11h, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera dans le strict respect du plan et de l'organisation
prévue au dossier transmis par l'organisateur.
L'organisation et la sécurité de l'ensemble des épreuves se feront dans le respect des
règlements de la fédération française de triathlon.
Article 2 : Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du
règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront
être respectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnementrisques- naturels-
et-technologiques/Environnement/Eau-foretbiodiversite/ Navigation/La-navigation-sur-
le-lac-du-Bourget
Article 3 : l'organisateur devra impérativement respecter les prescriptions suivantes :
- aucun bateau à moteur ne devra pénétrer la zone de protection des baigneurs des
plages d'Aqualac et du Rowing, matérialisée sur site par des bouées coniques jaunes
surmontées d'un fanion rouge et dont l'emprise est en annexe ;
- la zone d'évolution des nageurs devra être intégralement comprise dans la bande de
rive (< 200 m du bord).
Pour la course natation du Triathlon :
- les embarcations accompagnatrices seront visibles des autres usagers du lac et se
répartiront de façon à sécuriser la zone d'épreuve de natation, définie à l'intérieur de
la bande de rive des 200 m ;
- les bateaux à moteur utilisés pour les besoins de la manifestation, seront clairement
identifiés (affiche avec le nom de la manifestation et/ou fanion avec le nom de la
manifestation). Ils pourront déroger à l'article 3.2 « bande de rive » du règlement
particulier de police de la navigation du lac du Bourget, à savoir qu'au cours de
l'épreuve de natation, ces bateaux pourront naviguer à l'intérieur de la bande de rive,
à une vitesse maximale de 5 km/h . Ces bateaux devront disposer à leur bord du
présent arrêté préfectoral pour justifier cette dérogation ;
- tout balisage provisoire posé pour les besoins du parcours de natation sera posé au
début de la manifestation et déposé dès l'achèvement de la manifestation.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dénommée "épreuve de natation du triathlon d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 7 septembre 2025 109
Par ailleurs, toutes activités nautiques et aquatiques autre que celles liées à la
manifestation, le mouillage et le stationnement d'embarcations seront interdites le
dimanche 7 septembre 2025 de 9h00 à 11h00 dans l'emprise des épreuves de natation
telle que définie dans le dossier de demande de l'organisateur. L'organisateur devra
faire respecter cette interdiction.
Article 4 : Les secouristes qualifiés BNSSA se positionneront sur le parcours de
manière à pouvoir intervenir le plus rapidement possible pour porter assistance à tout
nageur en difficulté.
Ils disposeront d'un bateau motorisé, réservé strictement à leur usage, leur
permettant d'évacuer rapidement une personne nécessitant d'être prise en charge
par les services de secours.
Le pilote du bateau fera preuve d'une vigilance accrue s'il est amené à s'approcher
des nageurs.
L'ensemble des embarcations participant à la manifestation et les bateaux
accompagnateurs devront disposer du matériel d'armement et de sécurité
réglementaires, conformément à l'arrêté du 10 février 2016 et devront tous être
équipés de moyens de communication (VHF ou GSM).
L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites :
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
https://www.vigicrues.gouv.fr
Un avis à la batellerie sera pris et rappellera que toutes activités nautiques et
aquatiques autre que celles liées à la manifestation, le mouillage et le stationnement
d'embarcations seront interdites dans l'emprise des épreuves de natation aux horaires
des courses définies dans le dossier de demande de l'organisateur.
Cet avis sera largement diffusé auprès des usagers du lac par tout moyen adapté. Un
exemplaire de cet avis sera détenu à bord de chacun des bateaux d'encadrement. Le
cas échéant, il sera présenté aux usagers du lac afin de leur faire respecter la zone
d'interdiction de navigation.
Article 5 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens
de secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement
respectées.
L'organisateur fera assurer la sécurité :
- des spectateurs conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les
Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) ;
- des participants et des membres de l'organisation, conformément aux Règles
Techniques et de Sécurité (R.T.S.) de la fédération de rattachement (FFTri).
Le parcours de natation se situe intégralement dans la bande de rive (<200 m) avec 2
bateaux à moteurs en surveillance et 14 kayaks et StandUpPaddle dont un kayak
ouvreur (pour chaque vague).
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dénommée "épreuve de natation du triathlon d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 7 septembre 2025 110
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et
de Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course avec les points de
repères kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui
répercutera l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des
secours en tout point du parcours.
Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisé par le
directeur de course ou son responsable sécurité, via le 112, pour les avertir du début
et de la fin de la manifestation, ou pour toutes interventions nécessitant
l'engagement des moyens de secours publics.
En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course,
donner le point de cisaillement ainsi que l'autorisation explicite à l'engagement des
engins sapeurs-pompiers sur le parcours et rappeler les éventuelles consignes de
sécurité particulières.
Article 6 : L'organisateur doit s'assurer au vu de l'attestation d'assurance produite au
dossier qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout
participant à la manifestation nautique.
Article 7 : Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires
(SEEF), la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports), le président de la communauté d'agglomération
Grand Lac, le directeur de course / représentant l'association Aix Savoie Triathlon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au maire de la commune d'Aix-Les-Bains.
Albertville, le 26 août 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
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dénommée "épreuve de natation du triathlon d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 7 septembre 2025 111
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des
polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
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dénommée "épreuve de natation du triathlon d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 7 septembre 2025 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-08-29-00001
Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 113
E 3RÉPUBLIQUE= N CAI SE ® D Agence Régionale de SantéLibe Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-11-0062 du 29 août 2025Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour le 4°"* trimestre 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laSavoie ;Considérant que la garde ambulanciére du département de la Savoie fait l'objet d'adaptation dessecteurs de gardes selon les saisons ;Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et de l'ATSU73 ;Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau necouvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww_auvergne-rhone-alpes ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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des charges mentionné à l'article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation detoute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyensmatériels et humains. » ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes : ARRETEArticle 1: Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêtéconformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1* octobre 2025 au31 décembre 2025.Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprisesagréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur enfonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cettegarde.Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 29 août 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Par délégation,Delphine BANTEGNIE responsable du service offre desoins ambulatoire délégation de la Savoie
—-er=. = = fl ——nn \ )nc
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la(Pers_ara_sante protection des données de FARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 01/10/2025 07:00 01/10/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 01/10/2025 11:00 01/10/2025 20:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 01/10/2025 12:00 01/10/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 01/10/2025 21:00 02/10/2025 07:00Roux Ambulances 73-Chambéry 02/10/2025 07:00 02/10/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 02/10/2025 11:00 02/10/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 02/10/2025 12:00 02/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/10/2025 21:00 03/10/2025 07:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 03/10/2025 07:00 03/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 03/10/2025 11:00 03/10/2025 20:00Ambulances Française 73-Chambéry 03/10/2025 12:00 03/10/2025 21:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 03/10/2025 21:00 04/10/2025 07:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 04/10/2025 07:00 04/10/2025 16:00Ambulances Française 73-Chambéry 04/10/2025 11:00 04/10/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 04/10/2025 12:00 04/10/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 04/10/2025 21:00 05/10/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 05/10/2025 07:00 05/10/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 05/10/2025 11:00 05/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 05/10/2025 12:00 05/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 05/10/2025 21:00 06/10/2025 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 06/10/2025 07:00 06/10/2025 16:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 06/10/2025 11:00 06/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 06/10/2025 12:00 06/10/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 06/10/2025 21:00 07/10/2025 07:00Roux Ambulances 73-Chambéry 07/10/2025 07:00 07/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 07/10/2025 11:00 07/10/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 07/10/2025 12:00 07/10/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 07/10/2025 21:00 08/10/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 08/10/2025 07:00 08/10/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 08/10/2025 11:00 08/10/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 08/10/2025 12:00 08/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 08/10/2025 21:00 09/10/2025 07:00Ambulances Française 73-Chambéry 09/10/2025 07:00 09/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/10/2025 11:00 09/10/2025 20:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 09/10/2025 12:00 09/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/10/2025 21:00 10/10/2025 07:00Ambulances Française 73-Chambéry 10/10/2025 07:00 10/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 10/10/2025 11:00 10/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 10/10/2025 12:00 10/10/2025 21:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 10/10/2025 21:00 11/10/2025 07:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 11/10/2025 07:00 11/10/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 11/10/2025 11:00 11/10/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 11/10/2025 12:00 11/10/2025 21:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 11/10/2025 21:00 12/10/2025 07:00Ambulances du guiers 73-Chambery 12/10/2025 07:00 12/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes73-Chambéry12/10/2025 11:0012/10/2025 20:00Harmonie Ambulances73-Chambéry12/10/2025 12:0012/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 12/10/2025 21:00 13/10/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 13/10/2025 07:00 13/10/2025 16:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 13/10/2025 11:00 13/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 13/10/2025 12:00 13/10/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 13/10/2025 21:00 14/10/2025 07:00
Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/10/2025 07:00 14/10/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 14/10/2025 11:00 14/10/2025 20:00Ambulances Française 73-Chambéry 14/10/2025 12:00 14/10/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 14/10/2025 21:00 15/10/2025 07:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 15/10/2025 07:00 15/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 15/10/2025 11:00 15/10/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 15/10/2025 12:00 15/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 15/10/2025 21:00 16/10/2025 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 16/10/2025 07:00 16/10/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 16/10/2025 11:00 16/10/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 16/10/2025 12:00 16/10/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 16/10/2025 21:00 17/10/2025 07:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 17/10/2025 07:00 17/10/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 17/10/2025 11:00 17/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 17/10/2025 12:00 17/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 17/10/2025 21:00 18/10/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 18/10/2025 07:00 18/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 18/10/2025 11:00 18/10/2025 20:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 18/10/2025 12:00 18/10/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 18/10/2025 21:00 19/10/2025 07:00Ambulances Française 73-Chambéry 19/10/2025 07:00 19/10/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 19/10/2025 11:00 19/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 19/10/2025 12:00 19/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 19/10/2025 21:00 20/10/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 20/10/2025 07:00 20/10/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 20/10/2025 11:00 20/10/2025 20:00Roux Ambulances 73-Chambéry 20/10/2025 12:00 20/10/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 20/10/2025 21:00 21/10/2025 07:00Ambulances Française 73-Chambéry 21/10/2025 07:00 21/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 21/10/2025 11:00 21/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 21/10/2025 12:00 21/10/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 21/10/2025 21:00 22/10/2025 07:00.Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/10/2025 07:00 22/10/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 22/10/2025 11:00 22/10/2025 20:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 22/10/2025 12:00 22/10/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 22/10/2025 21:00 23/10/2025 07:00Roux Ambulances 73-Chambéry 23/10/2025 07:00 23/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 23/10/2025 11:00 23/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 23/10/2025 12:00 23/10/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 23/10/2025 21:00 24/10/2025 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 24/10/2025 07:00 24/10/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 24/10/2025 11:00 24/10/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 24/10/2025 12:00 24/10/2025 21:00Ambulances Française 73-Chambéry 24/10/2025 21:00 25/10/2025 07:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 25/10/2025 07:00 25/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/10/2025 11:00 25/10/2025 20:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 25/10/2025 12:00 25/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/10/2025 21:00 26/10/2025 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 26/10/2025 07:00 26/10/2025 16:00Ambulances Française 73-Chambéry 26/10/2025 11:00 26/10/2025 20:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 26/10/2025 12:00 26/10/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 26/10/2025 21:00 27/10/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 27/10/2025 07:00 27/10/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 27/10/2025 11:00 27/10/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 27/10/2025 12:00 27/10/2025 21:00Agence Régionale de SantéÆuvergne-Rhône-AlvesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 27/10/2025 21:00 28/10/2025 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 28/10/2025 07:00 28/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 28/10/2025 11:00 28/10/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 28/10/2025 12:00 28/10/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 28/10/2025 21:00 29/10/2025 07:00Roux Ambulances 73-Chambéry 29/10/2025 07:00 29/10/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 29/10/2025 11:00 29/10/2025 20:60Ambulances du guiers 73-Chambéry 29/10/2025 12:00 29/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 29/10/2025 21:00 30/10/2025 07:00Ambulances Française 73-Chambéry 30/10/2025 07:00 30/10/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 30/10/2025 11:00 30/10/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 30/10/2025 12:00 30/10/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 30/10/2025 21:00 31/10/2025 07:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 31/10/2025 07:00 31/10/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 31/10/2025 11:00 31/10/2025 20:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 31/10/2025 12:00 31/10/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 31/10/2025 21:00 01/11/2025 07:00Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de fa Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Ambulance du guiers73-Chambéry01/11/2025 07:0001/11/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 01/11/2025 11:00 01/11/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 01/11/2025 12:00 01/11/2025 21:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 01/11/2025 21:00 02/11/2025 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/11/2025 07:00 02/11/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/11/2025 11:00 02/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/11/2025 12:00 02/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/11/2025 21:00 03/11/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 03/11/2025 07:00 03/11/2025 16:00Ambulances Française 73-Chambéry 03/11/2025 11:00 03/11/2025 20:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 03/11/2025 12:00 03/11/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 03/11/2025 21:00 04/11/2025 07:00Ambulances Française 73-Chambéry 04/11/2025 07:00 04/11/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 04/11/2025 11:00 04/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 04/11/2025 12:00 04/11/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 04/11/2025 21:00 05/11/2025 07:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 05/11/2025 07:00 05/11/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 05/11/2025 11:00 05/11/2025 20:00Roux Ambulances 73-Chambéry 05/11/2025 12:00 05/11/2025 21:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 05/11/2025 21:00 06/11/2025 07:00Ambulances Française 73-Chambéry 06/11/2025 07:00 06/11/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 06/11/2025 11:00 06/11/2025 20:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 06/11/2025 12:00 06/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 06/11/2025 21:00 07/11/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 07/11/2025 07:00 07/11/2025 16:60Ambulances Française 73-Chambéry 07/11/2025 11:00 07/11/2025 20:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 07/11/2025 12:00 07/11/2025 21:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 07/11/2025 21:00 08/11/2025 07:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 08/11/2025 07:00 08/11/2025 16:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 08/11/2025 11:00 08/11/2025 20:00Ambulances Française 73-Chambéry 08/11/2025 12:00 08/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 08/11/2025 21:00 09/11/2025 07:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 09/11/2025 07:00 09/11/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 09/11/2025 11:00 09/11/2025 20:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 09/11/2025 12:00 09/11/2025 21:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 09/11/2025 21:00 10/11/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 10/11/2025 07:00 10/11/2025 16:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 10/11/2025 11:00 10/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 10/11/2025 12:00 10/11/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 10/11/2025 21:00 11/11/2025 07:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 11/11/2025 07:00 11/11/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 11/11/2025 11:00 11/11/2025 20:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 11/11/2025 12:00 11/11/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 11/11/2025 21:00 12/11/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 12/11/2025 07:00 12/11/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 12/11/2025 11:00 12/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 12/11/2025 12:00 12/11/2025 21:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 12/11/2025 21:00 13/11/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ73-Chambéry13/11/2025 07:0013/11/2025 16:00Harmonie ambulances73-Chambéry13/11/2025 11:0013/11/2025 20:00Harmonie ambulances73-Chambéry13/11/2025 12:0013/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes73-Chambéry13/11/2025 21:0014/11/2025 07:00
Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhone-AlnesDélégation départementale de Ja Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/11/2025 07:00 14/11/2025 16:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 14/11/2025 11:00 14/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/11/2025 12:00 14/11/2025 21:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 14/11/2025 21:00 15/11/2025 07:00Roux Ambulances 73-Chambéry 15/11/2025 07:00 15/11/2025 16:00Ambulances du guiers. 73-Chambéry 15/11/2025 11:00 15/11/2025 20:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 15/11/2025 12:00 15/11/2025 21:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 15/11/2025 21:00 16/11/2025 07:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 16/11/2025 07:00 16/11/2025 16:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 16/11/2025 11:00 16/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 16/11/2025 12:00 16/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 16/11/2025 21:00 17/11/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 17/11/2025 07:00 17/11/2025 16:00Roux Ambulances 73-Chambéry 17/11/2025 11:00 17/11/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 17/11/2025 12:00 17/11/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 17/11/2025 21:00 18/11/2025 07:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 18/11/2025 07:00 18/11/2025 16:00Ambulances Française 73-Chambéry 18/11/2025 11:00 18/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 18/11/2025 12:00 18/11/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 18/11/2025 21:00 19/11/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 19/11/2025 07:00 19/11/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 19/11/2025 11:00 19/11/2025 20:00Harmonie ambulance 73-Chambéry 19/11/2025 12:00 19/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 19/11/2025 21:00 20/11/2025 07:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 20/11/2025 07:00 20/11/2025 16:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 20/11/2025 11:00 20/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 20/11/2025 12:00 20/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 20/11/2025 21:00 21/11/2025 07:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 21/11/2025 07:00 21/11/2025 16:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 21/11/2025 11:00 21/11/2025 20:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 21/11/2025 12:00 21/11/2025 21:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 21/11/2025 21:00 22/11/2025 07:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 22/11/2025 07:00 22/11/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 22/11/2025 11:00 22/11/2025 20:00Ambulances Française 73-Chambéry 22/11/2025 12:00 22/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/11/2025 21:00 23/11/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 23/11/2025 07:00 23/11/2025 16:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 23/11/2025 11:00 23/11/2025 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 23/11/2025 12:00 23/11/2025 21:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 23/11/2025 21:00 24/11/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 24/11/2025 07:00 24/11/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 24/11/2025 11:00 24/11/2025 20:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 24/11/2025 12:00 24/11/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 24/11/2025 21:00 25/11/2025 07:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 25/11/2025 07:00 25/11/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/11/2025 11:00 25/11/2025 20:00Roux Ambulances 73-Chambéry 25/11/2025 12:00 25/11/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 25/11/2025 21:00 26/11/2025 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 26/11/2025 07:00 26/11/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 26/11/2025 11:00 26/11/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 26/11/2025 12:00 26/11/2025 21:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 26/11/2025 21:00 27/11/2025 07:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 27/11/2025 07:00 27/11/2025 16:00Ambulances du guiers 73-Chambéry 27/11/2025 11:00 27/11/2025 20:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 27/11/2025 12:00 27/11/2025 21:00Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlpesDélégation départementale de fa Saysie94 boulevard de Bellevue - CS 9091373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Ambulances Savoyardes73-Chambéry27/11/2025 21:0028/11/2025 07:00Roux Ambulances 73-Chambéry 28/11/2025 07:00 28/11/2025 16:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 28/11/2025 11:00 28/11/2025 20:00Ambulances Française 73-Chambérv 28/11/2025 12:00 28/11/2025 21:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 28/11/2025 21:00 29/11/2025 07:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 29/11/2025 07:00 29/11/2025 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 29/11/2025 11:00 29/11/2025 20:00Harmonier ambulances 73-Chambéry 29/11/2025 12:00 29/11/2025 21:00Harmonie ambulances 73-Chambéry 29/11/2025 21:00 30/11/2025 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 30/11/2025 07:00 30/11/2025 16:00Ambulances Française 73-Chambéry 30/11/2025 11:00 30/11/2025 20:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 30/11/2025 12:00 30/11/2025 21:00Ambulances Savoyardes73-Chambéry30/11/2025 21:0001/12/2025 07:00Agence Régionale de SantéA.uvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie34 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 01/12/2025 07:00 01/12/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 01/12/2025 11:00 01/12/2025 20:00Ambulances Française 73-Chambéry 01/12/2025 12:00 01/12/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 01/12/2025 21:00 02/12/2025 07:00ambulances Française 73-Chambéry 02/12/2025 07:00 02/12/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 02/12/2025 11:00 02/12/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 02/12/2025 12:00 02/12/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 02/12/2025 21:00 03/12/2025 07:00Roux Ambulances 73-Chambéry 03/12/2025 07:00 03/12/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 03/12/2025 11:00 03/12/2025 20:00ambulances du guiers 73-Chambéry 03/12/2025 12:00 03/12/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 03/12/2025 21:00 04/12/2025 07:00Ambulances Française 73-Chambéry 04/12/2025 07:00 04/12/2025 16:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 04/12/2025 11:00 04/12/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 04/12/2025 12:00 04/12/2025 21:00ambulances du guiers 73-Chambéry 04/12/2025 21:00 05/12/2025 07:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 05/12/2025 07:00 05/12/2025 16:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 05/12/2025 11:00 05/12/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 05/12/2025 12:00 05/12/2025 21:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 05/12/2025 21:00 06/12/2025 07:00ambulances du guiers 73-Chambéry 06/12/2025 07:00 06/12/2025 16:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 06/12/2025 11:00 06/12/2025 20:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 06/12/2025 12:00 06/12/2025 21:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 06/12/2025 21:00 07/12/2025 07:00ambulances du guiers 73-Chambéry 07/12/2025 07:00 07/12/2025 16:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 07/12/2025 11:00 07/12/2025 20:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 07/12/2025 12:00 07/12/2025 21:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 07/12/2025 21:00 08/12/2025 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 08/12/2025 07:00 08/12/2025 16:00ambulances du guiers 73-Chambéry 08/12/2025 11:00 08/12/2025 20:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 08/12/2025 12:00 08/12/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 08/12/2025 21:00 09/12/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 09/12/2025 07:00 09/12/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 09/12/2025 11:00 09/42/2025 20:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 09/12/2025 12:00 09/12/2025 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 09/12/2025 21:00 10/12/2025 07:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 10/12/2025 07:00 10/12/2025 16:00BAUGES TAXIS ET AMBULANCES 73-Chambéry 10/12/2025 11:06 10/12/2025 20:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 10/12/2025 12:00 10/12/2025 21:00ambulances du guiers 73-Chambéry 10/12/2025 21:00 11/12/2025 07:00COTRO-RODRIGUEZ 73-Chambéry 11/12/2025 07:00 11/12/2025 16:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 11/12/2025 11:00 11/12/2025 20:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 11/12/2025 12:00 11/12/2025 21:00Ambulances Française 73-Chambéry 11/12/2025 21:00 12/12/2025 07:00ambulances savoyardes73-Chambéry12/12/2025 07:0012/12/2025 16:00Ambulances Française73-Chambéry12/12/2025 11:0012/12/2025 20:00Harmonie Ambulances73-Chambéry12/12/2025 12:0012/12/2025 21:00ambulances du guiers 73-Chambéry 12/12/2025 21:00 13/12/2025 07:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 13/12/2025 07:00 13/12/2025 16:00Harmonie Ambulances 73-Chambéry 13/12/2025 11:00 13/12/2025 20:00Ambulances Française 73-Chambéry 13/12/2025 12:00 13/12/2025 21:00ambulances savoyardes 73-Chambéry 13/12/2025 21:00 14/12/2025 07:00Agence Régionale ce SanteAuvergne-Rhéne-AivesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Gauiex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Agence Régionale de SansaDa "=" Ene-Rhône-Aipes "; gation départementale de [a Savoie4 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cadax
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Agencé Régishale de Santé__ Ativergne-Rhéne-Alnesbeiegatian départementale de la Savoie34 Boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence Régionale de SanzAuvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la S2::394 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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France Ambulances 73-Albertville 16/12/2025 08:00 16/42/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 16/12/2025 20:00 17/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 17/12/2025 08:00 17/12/2025 20:00|France Ambulances 73-Albertville 17/12/2025 20:00 18/12/2025 08:00France Ambulantes 73-Albertville 18/12/2025 08:00 18/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 18/12/2025 20:00 19/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 19/12/2025 08:00 19/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 19/12/2025 20:00 20/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 20/12/2025 08:00 20/12/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 20/12/2025 20:00 21/12/2025 08:00[Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 21/12/2025 08:00 21/12/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 21/12/2025 20:00 22/12/2025 08:00|France Ambulances 73-Albertville 22/12/2025 08:00 22/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 22/12/2025 20:00 23/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 23/12/2025 08:00 23/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 23/12/2025 20:00 24/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 24/12/2025 08:00 24/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 24/12/2025 20:00 25/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 25/12/2025 08:00 25/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 25/12/2025 20:00 26/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 26/12/2025 08:00 26/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 26/12/2025 20:00 27/12/2025 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 27/12/2025 08:00 27/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 27/12/2025 20:00 28/12/2025 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 28/12/2025 08:00 28/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 28/12/2025 20:00 29/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 29/12/2025 08:00 29/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 29/12/2025 20:00 30/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertville 30/12/2025 08:00 30/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 30/12/2025 20:00 31/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 31/12/2025 08:00 31/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertville 31/12/2025 20:00 01/01/2026 08:00Agence Régionale de Santé_ Auvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie54 Boulevard de Bellevue - CS 3001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 141
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 16/12/2025 08:00 16/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 16/12/2025 12:00 16/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 16/12/2025 20:00 17/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 17/12/2025 08:00 17/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 17/12/2025 12:00 17/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 17/12/2025 20:00 18/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 18/12/2025 08:00 18/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 18/12/2025 12:00 18/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 18/12/2025 20:00 19/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 19/12/2025 08:00 19/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 19/12/2025 12:00 19/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 19/12/2025 20:00 20/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 20/12/2025 08:00 20/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 20/12/2025 12:00 20/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 20/12/2025 20:00 21/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 21/12/2025 08:00 21/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 21/12/2025 12:00 21/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 21/12/2025 20:00 22/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 22/12/2025 08:00 22/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 22/12/2025 12:00 22/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 22/12/2025 20:00 23/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 23/12/2025 08:00 23/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 23/12/2025 12:00 23/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 23/12/2025 20:00 24/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 24/12/2025 08:00 24/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 24/12/2025 12:00 24/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 24/12/2025 20:00 25/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 25/12/2025 08:00 25/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 25/12/2025 12:00 25/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 25/12/2025 20:00 26/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 26/12/2025 08:00 26/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 26/12/2025 12:00 26/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 26/12/2025 20:00 27/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 27/12/2025 08:00 27/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 27/12/2025 12:00 27/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 27/12/2025 20:00 28/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 28/12/2025 08:00 28/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 28/12/2025 12:00 28/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 28/12/2025 20:00 29/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 29/12/2025 08:00 29/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 29/12/2025 12:00 29/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 29/12/2025 20:00 30/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 30/12/2025 08:00 30/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 30/12/2025 12:00 30/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 30/12/2025 20:00 31/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 31/12/2025 08:00 31/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 31/12/2025 12:00 31/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 31/12/2025 20:00 01/01/2026 08:00Ageheé Régionale de Santésaver InesKhdne-AlnesDelegation départementale de la Savoie$4 BSulevard de Beilevue - CS 9001373818 CHAMBERY Cedex
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 143
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice01/10/2025 20:0002/10/2025 06:00Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice02/10/2025 20:0003/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 03/10/2025 20:00 04/10/2025 06:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 04/10/2025 08:00 04/10/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 04/10/2025 20:00 05/10/2025 08:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice05/10/2025 08/0005/10/2025 20:00Ambulances Bérard73-Bourg Saint Maurice05/10/2025 20:0006/10/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 06/10/2025 20:00 07/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 07/10/2025 20:00 68/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 08/10/2025 20:00 09/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 09/10/2025 20:00 10/10/2025 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice. 10/10/2025 20:00 11/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 11/10/2025 08:00 11/10/2025 20:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 11/10/2025 20:00 12/10/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 12/10/2025 08:00 12/10/2025 20:00Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice12/10/2025 20:0013/10/2025 08:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 13/10/2025 20:00 14/10/2025 06:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 14/10/2025 20:00 15/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 15/10/2025 20:00 16/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 16/10/2025 20:00 17/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 17/10/2025 20:00 18/10/2025 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 18/10/2025 08:00 18/10/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 18/10/2025 20:00 19/10/2025 08:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 19/10/2025 08:00 19/10/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 19/10/2025 20:00 20/10/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 20/10/2025 20:00 21/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 21/10/2025 20:00 22/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 22} 10/2025 20:00 23/10/2025 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 23/10/2025 20:00 24/10/2025 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 24/10/2025 20:06 25/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 25/10/2025 08:00 25/10/2025 20:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice25/10/2025 20:0026/10/2025 08:00Ambulances Bérard73-Bourg Saint Maurice26/10/2025 08:0026/10/2025 20:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice26/10/2025 20:0027/10/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 27/10/2025 20:00 28/10/2025 06:00Ambulances Berard 73-Bourg Saint Maurice 28/10/2025 20:00 29/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 29/10/2025 20:00 30/10/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 30/10/2025 20:00 31/10/2025 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 31/10/2025 20:00 01/11/2025 06:00Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-AinesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 145
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 147
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 01/12/2025 20:00 02/12/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 02/12/2025 20:00 03/12/2025 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 03/10/2025 20:00 04/12/2025 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 04/12/2025 20:00 05/12/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 05/12/2025 20:00 66/12/2025 06:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice06/12/2025 08:0006/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice06/12/2025 20:0007/12/2025 08:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 07/12/2025 08:00 07/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 07/12/2025 20:00 08/12/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 08/12/2025 20:00 09/12/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 09/12/2025 20:00 10/12/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 10/12/2025 20:00 11/12/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 11/12/2025 20:00 12/12/2025 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 12/12/2025 20:00 13/12/2025 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 13/12/2025 08:00 13/12/2025 20:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 13/12/2025 20:00 14/12/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 14/12/2025 08:00 14/12/2025 20:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 14/12/2025 20:00 15/12/2025 08:00Ambulances Bérard73-Bourg Saint Maurice15/12/2025 08:0015/12/2025 20:00Ambulances Bérard73-Bourg Saint Maurice15/12/2025 20:0016/12/2025 08:00Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice16/12/2025 08:0016/12/2025 20:00Ambulances Bérard73-Bourg Saint Maurice16/12/2025 20:0017/12/2025 08:00Ambulances Bérard73-Bourg Saint Maurice17/12/2025 08:0017/12/2025 20:00Ambulances Bérard73-Bourg Saint Maurice17/12/2025 20:0018/12/2025 08:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice18/12/2025 08:0018/12/2025 20:00Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice18/12/2025 20:0019/12/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 19/12/2025 08:00 19/12/2025 20:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 19/12/2025 20:00 20/12/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 20/12/2025 08:00 20/12/2025 20:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 20/12/2025 20:00 21/12/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 21/12/2025 08:00 21/12/2025 20:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 21/12/2025 20:00 22/12/2025 08:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 22/12/2025 08:00 22/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 22/12/2025 20:00 23/12/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 23/12/2025 08:00 23/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 23/12/2025 20:00 24/12/2025 08:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 24/12/2025 08:00 24/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 24/12/2025 20:00 25/12/2025 08:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 25/12/2025 08:00 25/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 25/12/2025 20:00 26/12/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 26/12/2025 08:00 26/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice26/12/2025 20:0027/12/2025 08:00Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice27/12/2025 08:0027/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice27/12/2025 20:0028/12/2025 08:00Ambulances des Giaciers73-Bourg Saint Maurice28/12/2025 08:0028/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice28/12/2025 20:0029/12/2025 08:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice29/12/2025 08:0029/12/2025 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 29/12/2025 20:00 30/12/2025 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 30/12/2025 08:00 30/12/2025 20:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 30/12/2025 20:00 31/12/2025 08:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 31/12/2025 08:00 31/12/2025 20:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 31/12/2025 20:00 01/01/2026 08:00me NEAuvergne-Rhéne-AinesDélégation départementale de la Savoia94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 149
Entreprise * Date heure de début * Date heure de fin *
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Entreprise * Date heure de début *
Roux Ambulances 73-Maurienne 01/11/2025 08:00 01/11/2025 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 01/11/2025 20:00 02/11/2025 08:00Ambulances SJ 73-Maurienne 02/11/2025 08:00 02/11/2025 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 02/11/2025 20:60 03/11/2025 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 03/11/2025 20:00 04/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 04/11/2025 20:00 05/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 05/11/2025 20:00 06/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 06/11/2025 20:00 07/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 07/11/2025 20:00 08/11/2025 06:00Roux Ambulances73-Maurienne08/11/2025 08:0008/11/2025 20:00Ambulances SJ 73-Maurienne08/11/2025 20:0009/11/2025 08:00Roux Ambulances73-Maurienne09/11/2025 08:0009/11/2025 20:00Roux Ambulances73-Maurienne09/11/2025 20:0010/11/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Maurienne10/11/2025 20:0011/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 11/11/2025 08:00 11/11/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Maurienne 11/11/2025 20:00 12/11/2025 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 12/11/2025 20:00 13/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 13/11/2025 20:00 14/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 14/11/2025 20:00 15/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 15/11/2025 08:00 15/11/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Maurienne 15/11/2025 20:00 16/11/2025 08:00Ambulances S] 73-Maurienne 16/11/2025 08:00 16/11/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Maurienne 16/11/2025 20:00 17/11/2025 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 17/11/2025 20:00 18/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 18/11/2025 20:00 19/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 19/11/2025 20:00 20/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 20/11/2025 20:00 21/11/2025 06:00Roux Ambulances73-Maurienne21/11/2025 20:0022/11/2025 06:00Haute-Maurienne Ambulances73-Maurienne22/11/2025 08:0022/11/2025 20:00Roux Ambulances73-Maurienne22/11/2025 20:0023/11/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Maurienne 23/11/2025 08:00 23/11/2025 20:00Ambulances SJ 73-Maurienne 23/11/2025 20:00 24/11/2025 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 24/11/2025 20:00 25/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 25/11/2025 20:00 26/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 26/11/2025 20:00 27/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 27/11/2025 20:00 28/11/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 28/11/2025 20:00 29/11/2025 06:00Haute-Maurienne Ambulances73-Maurienne29/11/2025 08:0029/11/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Maurienne29/11/2025 20:0030/11/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Maurienne30/11/2025 08:0030/11/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Maurienne30/11/2025 20:0001/12/2025 08:00
Date heure de fin *
Agente Régionale de SanteAuvargne-Rhone-AlpesDelegatian départementale de ta Savoie94 Béulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Roux Ambulances 73-Maurienne .01/12/2025 20:00 02/12/2025 06:00Roux Ambulances .73-Maurienne 02/12/2025 20:00 03/12/2025 06:00Roux Ambulances '73-Maurienne "03/12/2025 20:00 04/12/2025 06:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Maurienne '04/12/2025 20:00 05/ 12/2025 06:00Haute-Maurienne Ambulances -73-Maurienne :05/12/2025 20: 00 06/12/2025 06:00Ambulances S] :73-Maurienne :06/12/2025 08:00 06/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances °73-Maurienne 06/12/2025 20:00 .07/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Maurienne .07/ 12/2025 08:00 -07/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances .73-Maurienne :07/12/2025 20:00 08/ 12/2025 08:00Roux Ambulances '73-Maurienne 08/12/2025 20:00 09/12/2025 06:00Roux Ambulances '73-Maurienne 09/12/2025 20:00 10/12/2025 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne '10/12/2025 20:00 '11/ 12/2025 06:00Roux Ambulances '73-Maurienne 11/12/2025 20:00 12/12/2025 06:00Roux Ambulances ,73-Maurienne (12/12/2025 20:00 '13/12/2025 06:00Roux AmbulancesRoux Ambula ncesRoux Ambula ncesRoux Ambula ncesRoux Ambulances
.73-Maurienne|73-Maurienne.73-Maurienne
:73-Maurienne73-Maurienne
(13/ 12/2025 08:0013/ 12/2025 20:0013/12/2025 20:0014/12/2025 08:00.14/ 12/2025 08:00'14 12/2025 20: 0045) 12/2025 20: 00'14 12/2025 20:00'15/12/2025 08:00'16/12/2025 06:00 |Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 16/12/2025 08:00 16/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 16/12/2025 20:00 17/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 17/12/2025 68:00 17/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 17/12/2025 20:00 18/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne18/12/2025 08:0018/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne18/12/2025 20:0019/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne19/12/2025 08:0019/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne19/12/2025 20:0020/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne20/12/2025 08:0020/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne20/12/2025 20:0021/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne21/12/2025 08:0021/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne21/12/2025 20:0022/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne22/12/2025 08:0022/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne22/12/2025 20:0023/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne23/12/2025 08:0023/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne23/12/2025 20:0024/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne24/12/2025 08:0024/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne24/12/2025 20:0025/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne25/12/2025 08:0025/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne25/12/2025 20:0026/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne26/12/2025 08:0026/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne26/12/2025 20:0027/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne27/12/2025 08:0027/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne27/12/2025 20:0028/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne28/12/2025 08:0028/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne28/12/2025 20:0029/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne29/12/2025 08:0029/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne29/12/2025 20:0030/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne30/12/2025 08:0030/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne30/12/2025 20:0031/12/2025 08:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne31/12/2025 08:0031/12/2025 20:00Haute-Maurienne Ambulances73-Haute Maurienne31/12/2025 20:0001/01/2626 08:00Agents Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 157
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 16/12/2025 08:00 16/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 16/12/2025 20:00 17/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 17/12/2025 08:00 17/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 17/12/2025 20:00 18/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 18/12/2025 08:00 18/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 18/12/2025 20:00 19/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 19/12/2025 08:00 19/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 19/12/2025 20:00 20/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 20/12/2025 08:00 20/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 20/12/2025 20:00 21/12/2025 08:00AMBULANCES SJ 73-Saint Jean de Maurienne 21/12/2025 08:00 21/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 24/12/2025 20:00 22/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 22/12/2025 08:00 22/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 22/12/2025 20:00 23/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 23/12/2025 08:00 23/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 23/12/2025 20:00 24/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 24/12/2025 08:00 24/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 24/12/2025 20:00 25/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 25/12/2025 08:00 25/12/2025 20:00AMBULANCES SJ 73-Saint Jean de Maurienne 25/12/2025 20:00 26/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 26/12/2025 08:00 26/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 26/12/2025 20:00 27/12/2025 08:00AMBULANCES SJ 73-Saint Jean de Maurienne 27/12/2025 08:00 27/12/2025 20:00Roux Ambulances73-Saint Jean de Maurienne27/12/2025 20:0028/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 28/12/2025 08:00 28/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 28/12/2025 20:00 29/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 29/12/2025 08:00 29/12/2025 20:00.Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 29/12/2025 20:00 30/12/2025 08:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 30/12/2025 08:00 30/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 30/12/2025 20:00 31/12/2025 08:00AMBULANCES SJ 73-Saint Jean de Maurienne 31/12/2025 08:00 31/12/2025 20:00Roux Ambulances 73-Saint Jean de Maurienne 31/12/2025 20:00 01/01/2026 08:00Ageñée Rdgionaie de SantéAuvergne-Rhéne-AlnesHeldgation départementale de la Savoie54 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 158
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00001 - Arrêté de garde ambulancières 2025-11-0062 du
29 août 2025 159
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-08-29-00002
Décision N°2025-23-0045 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00002 - Décision N°2025-23-0045 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 160
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 5-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2025-23-0045

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00002 - Décision N°2025-23-0045 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 161
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00002 - Décision N°2025-23-0045 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 162
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET




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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 163
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Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Anne LAVIE-BONNIN
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD

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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Florent SABOUL
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.

Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0039 du 31 juillet 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 29 août 2025

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-08-29-00002 - Décision N°2025-23-0045 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 168
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-08-25-00005
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport
d'espèce animale protégée : Cincle plongeur
(Cinclus cinclus)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
169
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n° 73-2025-08-25-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
Bénéficiaire : Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – Laboratoire
de Biométrie et Biologie Évolutive
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-57/73 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle et le transport d'espèce
animale protégée déposée le 10 décembre 2024 et complétée le 16 juillet 2025 par le Centre national
de la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre de ses travaux de recherche ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
170
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel du 15 août 2024 et la
réponse du pétitionnaire en date du 24 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 13 au 28 mai 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d'éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses travaux de recherche, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dont
le siège social est situé 43 boulevard du 11 novembre 1918 – Université Lyon 1 – Bâtiment Gregor
Mendel à VILLEURBANNE (69622) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le transport d'espèce animale protégée :
> OISEAUX
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
Au total, sur l'ensemble du périmètre d'étude
(départements de l'Isère et de la Savoie), sur
les 3 années d'expérience   :
Capture et perturbation intentionnelle de
750 jeunes individus en période de
croissance
Transport de 375 jeunes individus en période
de croissance
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Savoie, au sein du massif de la Chartreuse et ses environs,
à l'exclusion de la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
171
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Les protocoles retenus sont adaptés à l'espèce, évitent toute opération qui risquerait de provoquer
une désertion ou une mortalité des oiseaux, et ne sont pas susceptibles d' affecter la structuration
génétique de la population.
> Mo dalités   :
• événements de reproduction suivis sur l'ensemble de la saison, entre mi-février et fin juin ;
• visite de l'ensemble des sites de reproduction chaque semaine, pour détecter la présence de
nids actifs et récolter les informations de reproduction principales sur chaque nid ;
• pour chaque nid, une fois la date de ponte du premier œuf et le nombre final d'œufs connus,
planification d'une visite au jour prévu de l'éclosion (17 e
jour d'incubation dans plus de 90  %
des cas) ;
• pesée des jeunes présents dans les nids le jour de l'éclosion ;
• chaque jour, établissement de la liste des nids pour lesquels l'éclosion a été observée et
comparaison du niveau d'exposition au mercure sur le territoire concerné entre ces nids ;
• constitution de paires de nids expérimentaux en associant de préférence un nid situé dans un
territoire peu exposé à un nid situé dans un territoire fortement exposé, en minimisant la
distance entre nids tout en diversifiant les rivières concernées ;
• au jour 2 après l'éclosion, les jeunes sont pesés et la moitié est échangée entre les nids des
paires constituées, les manipulations étant réalisées à une échelle spatiale inférieure aux
déplacements naturels des oiseaux ;
• la croissance des jeunes dans les paires de nids expérimentaux est suivie de façon similaire aux
autres nids, dans le cadre du suivi général de la population ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• en cas de hausse de mortalité ou de stress anormal observé sur les individus, une interruption
partielle ou totale du protocole est mise en place.
Les jeunes de ces nids sont :
• pesés et bagués au jour 7 (avec des bagues comportant des numéros uniques) ;
• pesés à nouveau et mesurés au jour 12, bagués pour ceux qui n'auraient pas pu l'être au jour 7 ;
• soumis à une prise de sang (40 microlitres par jeune, soit une quantité inférieure au seuil
maximal préconisé pour les prises de sang sur oiseaux sauvages).
Aucune opération de marquage n'est effectuée. Les opérations de baguage individuel sont réalisées
uniquement par les détenteurs d'autorisation de capture d'oiseaux pour le marquage à des fins
scientifiques délivrés par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux ( CRBPO)
dans le cadre du programme agrée par le CRBPO.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, bagueuses spécialistes (Cincle plongeur) CRBPO
sont, au sein du CNRS :
• Blandine DOLIGEZ, responsable du programme, docteur en écologie, directrice de recherches
au CNRS, formation à l'expérimentation animale (niveau concepteur) ;
• Molly OHSE, jusqu'à l'obtention sa thèse ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
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73-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
172
• Anne CILLARD , jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée d'assistante ingénieure,
titulaire d'un master Sciences de la vie ;
• Mélina BASTIANELLI, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée d'assistante
ingénieure, titulaire d'un diplôme d'ingénieur Gestion des milieux naturels.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CNRS doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 30 septembre, la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
La liste des bagueurs CRBPO participant aux opérations est transmise en amont de toute opération à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et au service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère
(sd38@ofb.gouv.fr), 15 jours avant le début de chaque opération.
Chaque année, au moins 15 jours avant le début des opérations, le bénéficiaire transmet par courriel à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et au service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère
(sd38@ofb.gouv.fr) un planning prévisionnel des visites des sites qui seront réalisées sur l'ensemble de
la saison, entre mi-février et fin juin.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME – pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) :
• chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogatio n au cours de
l'année précédente, rapport qui comprend a minima :
> le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
> les dates et les lieux par commune des opérations ;
> le nombre de jeunes individus capturés, les lieux de capture et d'échange entre les nids ;
> le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
> le nombre d'œufs stériles observés.
• au terme de la période d'autorisation , les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les
publications issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
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Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
173
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
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73-2025-08-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport d'espèce animale protégée :
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
174
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-08-25-00015
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-08-25-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
175
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n°73-2025-08-25-00015
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-57/73 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 décembre 2024 par le Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes
naturels et anthropisés (LEHNA) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/4
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73-2025-08-25-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
176
VU le projet d'arrêté transmis le 27 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
• à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'une étude sur l'état de conservation génétique et démographique des populations de
Sonneur à ventre jaune, le Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA),
dont le siège social est situé 6  rue Raphaël Dubois à VILLEURBANNE (69622), est autorisé à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Savoie,
sur les communes de Saint-Béron, Saint-Franc et les communes limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire est un établissement public ayant une activité de recherche et d'enseignement, et le
programme scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations s'inscrit dans la stratégie
de recherche et d'enseignement de l'établissement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les amphibiens sont capturés manuellement ou à l'aide d'une épuisette ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/4
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73-2025-08-25-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
177
• les captures et manipulations sont réalisées de jour, uniquement en cas de nécessité, sur des
durées les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, une photographie de leur face ventrale est
réalisée puis ils sont relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 3 jours de terrain, avec l'intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du LEHNA :
• Jean-Paul LÉNA, maître de conférences, titulaire d'un doctorat en écologie, d'une habilitation
animale de niveau 1 et d'un certificat de capacité d'élevage amphibiens-reptiles-poisson ;
• Benjamin MONOD-BROCA, jusqu'à l'obtention de son doctorat en écologie, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur et d'un master Biodiversité, Écologie et évolution.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le LEHNA doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain.
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/4
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73-2025-08-25-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
178
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/4
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73-2025-08-25-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-08-25-00004
Arrêté portant dérogation pour capture,
transport et relâcher dans le milieu naturel après
soins d'espèces animales protégées
(mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-08-25-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins d'espèces
animales protégées (mammifères)
180
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n°73-2025-08-25-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins d'espèces animales protégées
(mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS à Groisy (74)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 ocotbre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces animales non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-08-25-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins d'espèces
animales protégées (mammifères)
181
VU l'arrêté préfectoral n°2012135-0005 du 15 mai 2012 portant attribution de la demande présentée
par M. et Mme DALLA ZUANNA en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un établissement de
transit ou d'élevage qui pratique des soins sur des animaux d'espèce non domestique de la faune
sauvage européenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-227 du 9 décembre 2016 portant modification d'autorisation
d'ouverture d'un centre de soins pour petits mammifères de la faune sauvage européenne – ERMUS à
Groisy (74) ;
VU l'arrêté DDPP n°2012135-0006 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacité pour
le transit ou l'élevage pratiquant des soins sur de petits mammifères à Mme Valérie DALLA ZUANNA ;
VU l'arrêté DDPP n°2012135-0007 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacité pour
le transit ou l'élevage pratiquant des soins sur de petits mammifères à M. Gilles DALLA ZUANNA ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2021-02809 du 21 juillet 2021 portant modification d'une
autorisation d'ouverture pour le centre de soins de mammifères ERMUS à Groisy ;
VU la demande de dérogation pour capture, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins
d'espèces animales protégées (mammifères) déposée le 14  octobre 2024 par le centre de soins de
mammifères ERMUS ;
VU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature en date du 22 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
06 au 21 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins ERMUS constitue un établissement détenant des animaux d'es-
pèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des diffé -
rentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (au-
torisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu
naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'en-
vironnement ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du centre de soins
ERMUS visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et
leur relâcher dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que le centre de soins ERMUS ne présente aucun impact défavorable sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocation et mission de
cet établissement visent à réaliser des soins à des animaux blessés de la faune sauvage  ; que, de ce
fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de son activité d'accueil et de soins de la faune sauvage, le centre de soins de
mammifères ERMUS, do nt le siège social est situé 1  288 route de Malassoire à GROISY (74570) , est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, le transport et le relâcher dans le milieu naturel après soins d'espèces animales
protégées :
> MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle Pygmée (Pipistrellus Pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus Nathusii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii)
Vespère de Savi (Hypsugo Savii)
Noctule de leisler (Nyctalus Leisler)
Oreillard Roux (Plecotus Auritus)
Oreillard Gris (Plecotus Austriacus)
Oreillard Montagnard (Plecotus Macrobullaris)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Genette (Genetta genetta)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Savoie.
> Mo dalités   :
Le centre de soins ERMUS est autorisé à :
• capturer dans le milieu naturel des mammifères sauvages en grande difficulté, blessés ou
incapables de subvenir à leur existence dans le milieu naturel ;
• transporter ces animaux dans des caisses adaptées à leur morphologie et acheminés le plus
directement possible vers le centre de soins ERMUS, sur une durée inférieure à une heure, pour
y être soignés. L'établissement de soins peut également réaliser différents trajets liés à la
nature de son activité, notamment pour  : consultations vétérinaires, équarrissage, relâcher
dans le milieu naturel ;
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• les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches
de leurs lieux de capture ;
• relâcher des animaux capturés dans le milieu naturel, dès qu'ils ont recouvré leurs facultés,
dans un endroit propice à la poursuite de leur développement, de préférence à proximité de
leur lieu de capture et dans des zones présentant un faible réseau routier, à l'aide de taquets,
de gîtes placés sur le lieu même du relâcher, ou naturellement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• M. Gilles DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS ;
• Mme Valérie DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• les soins prodigués et les transferts réalisés le cas échéant,
• les lieux de prise en charge ou de relâcher des spécimens ;
• en cas de capture d'une espèce bénéficiant d'un Plan national d'actions (PNA), le centre de
soins en infirmera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
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ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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