PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-065
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-04-08-00001 - Arrêté N°DS N°2026-036 portant
délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Région GRAND EST par intérim
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Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-03-25-00011 - DDFiP51 - Délégation de signature Pôle Métier
vers CGF suite nouveaux arrivants au 13/04/2026 (41 - DIR ADJ PME vers CGF
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-08-00001
Arrêté N°DS N°2026-036 portant délégation de
signature à M. Philippe GRANDJEAN,
Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Région GRAND
EST par intérim
2026-036
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-08-00001 - Arrêté N°DS N°2026-036 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim
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| |PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS N°2026-036Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de la Région GRAND ESTpar intérimLe Préfet du département de la Marne,Le code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code du tourisme ;Le code rural et de la péche maritime ;La loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesuresLa loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand Est ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités etdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;L'arrêté interministériel du 20 mars 2026 confiant l'intérim de l'emploi de DirecteurRégional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRANDEST, à compter du 8 avril 2026, à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur Départementalde 1 classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ;L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial desdirections de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en matière d'enquêtesrelatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;L'arrêté ministériel du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-04-08-00001 - Arrêté N°DS N°2026-036 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim
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2- L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de MTM la Préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARTICLE 1°": ARRETEDélégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, DirecteurRégional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la RégionGRAND EST par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, dans le département de la MARNE :Métrologie léaaleInvitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou deretrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organismedésigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'untype pour lequel une demande d'examen de type a été présentée(article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porterremède aux défauts constatés sur des instruments, et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type deremédier aux défauts constatés sur les instruments en service ;interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absenced'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié).Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3mai 2001 modifié).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismesdésignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décretn°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31décembre 2001 modifié et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre1981 modifiés).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicablesaux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié).
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Préfecture de la Marne - 51-2026-04-08-00001 - Arrêté N°DS N°2026-036 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim
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Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et auxorganismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre2001 modifié).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification, accordées auxdétenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31décembre 2001 modifié).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément desorganismes agréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément desorganismes agréés (article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).Consommation, répression des fraudesArrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus nonconformes ou susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code dela consommation) ;Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dontla mise en conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de laconsommation);Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de laconsommation) ;Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L.521-13code de la consommation) ;Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14code de la consommation) ;Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, nonautorisés, non enregistrés (article L.521-16 code de laconsommation) ;Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base dulivre IV de la consommation (article L.521-20 code de laconsommation) ;Suspension des prestations non réglementées ou réglementées surune base autre que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation) ;Décisions, actes administratifs et correspondances relevant desattributions de la DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bonfonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et desécurité des consommateurs, pour ce qui relève de la compétence duPréfet de la MARNE.Concurrence, relations commercialesAmende administrative pour non non-respect des obligations relativesau contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Ruralet de la Pêche Maritime).ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation :Les correspondances et décisions administratives adressées :
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Préfecture de la Marne - 51-2026-04-08-00001 - Arrêté N°DS N°2026-036 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim
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a la Présidence de la République et au Premier Ministre ; 4aux Ministres et aux cabinets ministériels ;
SK NONaux Parlementaires ;" aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;- Les actes relatifs au contentieux administratif pour les décisionsrelevant de la compétence du Préfet de la MARNE ;ARTICLE 3: M. Philippe GRANDJEAN, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de la Région GRAND EST par intérim, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par leprésent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les conditions fixées parl'article 44 du décret N°2004-374 susvisé.Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publicationpréalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE et la Directeur Régional del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND ESTpar intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne. Châlons-en-Champagne, le 8 avril 2026
Le Préfet,
RomainfROYET
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Préfecture de la Marne - 51-2026-04-08-00001 - Arrêté N°DS N°2026-036 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
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Services déconcentrés
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DDFiP51 - Délégation de signature Pôle Métier
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté \Lealité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision |_ portant délégation de signature pour l'exécution des opérations par le Centre de GestionFinancière BLOC 2 et BLOC 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Financespubliques de la Marne,
Le Directeur adjoint en charge du pôle « Métiers et Expertise» de la Direction_ départementale des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques; |Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nominationde M. Bernard VOGTENSPERGERAdministrateur des Finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au Centre de Gestion Financiére BLOC 2et BLOC 3 placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de laMarne; Décide:Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs a l'exécution des opérationsprévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leursattributions au sein du Centre de Gestion Financière (CGF), a:- Mme Elisabeth DEPAQUIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable du Centre de Gestion Financière ;
M. Frédéric BEGUET, Contrôleur des Finances publiques ;- Mme Estelle BOUDE, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;- Mme Catherine BRACONNIER, Contrôleuse des Finances publiques, cellule« Marchés » ; | 41 - DIR ADJ PME CGFPage 1 de 2
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Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques ;Mme Anita HOURDILLIAT, Contrdéleuse des Finances publiques;Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques;M. Riwal JOLY, Contrôleur des Finances publiques;Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Noémie LECLERC, Agente administrative principale des Finances publiques,cellule « Marchés » ;M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques;Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques;Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;~ Mme Adeline NGUYEN, Contrôleuse stagiaire des Finances publiques, à compter du13/04/2026;Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Laurine RATTE, Agente administrative contractuelle ;M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;Mme Isabelle VEDANI, Contrdéleuse principale des Finances publiques;Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques;Les délégations, qui me sont conférées, peuvent être exercées, dans la limite de leursattributions, par les agents de l'équipe départementale de renfort, dont la liste est tenue àjour par le service en charge du contrôle de gestion, afin d'exercer leurs missions au sein duCentre de Gestion Financière.Article 2La décision du 21/01/2026 portant délégation de signature est abrogée.Article 3La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026L'Administrateur de l'État,Directeur départemental adjoint des Financespubliques de la Marne
Bernard VOGTENSPERGER
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