PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-129
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402931 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur LEGRAIN Olivier (4 pages) Page 4
19-2024-12-04-00003 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402932 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame DELPECH Pauline (4 pages) Page 9
19-2024-12-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'information, de consultation ou de conseil familial (2 pages) Page 14
19-2024-12-05-00007 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ussel (2
pages) Page 17
19-2024-12-05-00005 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 20
19-2024-12-05-00006 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle (2
pages) Page 23
19-2024-12-05-00008 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi en Corrèze (1 page) Page 26
19-2024-12-05-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi (4 pages) Page 28
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-12-09-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Corrèze (1 page) Page 33
19-2024-12-09-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique (2 pages) Page 37
19-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Corrèze (4 pages) Page 40
19-2024-11-14-00012 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibier
(céréales à paille, oléagineux et protéagineux) (2 pages) Page 45
2
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2024-12-11-00001 - Arrêté 2024-30 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des personnels aux emplois de
prévention (1 page) Page 48
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'identité et des étrangers /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'identité et des étrangers
19-2024-12-10-00002 - arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des étrangers (1 page) Page 50
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral du 10 décembre 2024
prononçant l'application du régime forestier concernant la commune
de Treignac (2 pages) Page 52
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-12-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale de la Corrèze (2
pages) Page 55
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2024-12-10-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 58
3
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-04-00002
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402931 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur LEGRAIN
Olivier
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402931 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LEGRAIN Olivier 4
|PREFET : Direction départementale de l'emploi, duPois CORREZE travail, des solidarités et de laEealité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRETE n°DDETSPP19202402931attribuant I'habilitation sanitaire 4 Monsieur LEGRAIN Olivier
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corréze; :Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préféte de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion LESAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402931 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LEGRAIN Olivier 5
Vu la demande présentée par Monsieur LEGRAIN Olivier né le 17/03/1964 à NAMUR (Belgique) etdomicilié professionnellement au 1 rue Louis GORSE- 19260 TREIGNAC Considérant que MonsieurLEGRAIN Olivier remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour Une durée de cinq ans à Monsieur LEGRAIN Olivier, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 1 rue Louis GORSE 19260 TREIGNAC.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Monsieur LEGRAIN Olivier s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4- Monsieur LEGRAIN Olivier pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Monsieur LEGRAIN Olivier a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-87-24.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré I'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. II l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. II informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur LEGRAIN Olivier.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402931 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LEGRAIN Olivier 6
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 04/12/2024
mental et par subdélégation,ervice de la santé,ale et de l'environnement,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402931 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LEGRAIN Olivier 7
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402931 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LEGRAIN Olivier 8
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-04-00003
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402932 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame DELPECH
Pauline
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402932 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELPECH Pauline 9
|PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ n°DDETSPP19202402932attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELPECH Pauline
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté. préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion LESAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corréze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noélle TENAUD, directrice.départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402932 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELPECH Pauline 10
Vu la demande présentée par Madame DELPECH Pauline née le 28/04/1999 à TOULOUSE et domiciliéeprofessionnellement au 1 rue Louis GORSE- 19260 TREIGNACConsidérant que Madame DELPECHPauline remplit les-conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze:ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame DELPECH Pauline, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au 1 rue Louis GORSE 19260 TREIGNAC.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame DELPECH Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame DELPECH Pauline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L- 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame DELPECH Pauline a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-87-24.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la. présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré I'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature a remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame DELPECH Pauline.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402932 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELPECH Pauline 11
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 04/12/2024
Pour le diréctei eur départemental et par subdélégation,af du servicf de la santé,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402932 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELPECH Pauline 12
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402932 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELPECH Pauline 13
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-06-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'information, de consultation ou de conseil
familial
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-06-00002 - Arrêté
portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial 14
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail, des solidarités et de laLiberté e eÉgalité protection des populationsFraternité
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité
ARRÊTÉ portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou deconseil familial
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu les articles R2311 à R2311-4 du code de la santé publique portant définition des Établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial, |Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des Établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial,Vu l'instruction DGS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 du ministère des solidarités et de la santé etdu secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes relative à la réforme desÉtablissements d'information, de consultation ou de conseil familial,Vu la demande d'agrément déposée par l'association La Maison de Soie le 29 novembre2024,Considérant que le dossier déposé par l'association correspond aux exigences du décret n° 2018-169 du7 mars 2018,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTEArticle 1° : L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à l'association:La Maison de Soie, Boulevard du Docteur Verlhac, 19100 Brive la Gaillarde pour une durée de dix ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : l'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la santépublique ne sont plus réunies.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai,
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-06-00002 - Arrêté
portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial 15
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, étrecontesté devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges.Article 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire del'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
Tulle, le © & -
Etienne DESPLANQUES
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-06-00002 - Arrêté
portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial 16
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-05-00007
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement d'Ussel
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00007 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ussel 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA CORRÈZE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Service emploi, solidarité, insertion
ARRÊTÉportant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ussel| n° du 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
Arrête :Article 1°Le comité local pour l'emploi comprend, outre la présidence conjointe du sous-préfet et dureprésentant du Conseil Départemental, 6 membres votants répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de 4 voix ;2° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° Un représentant du département, disposant d'une voix ;4° Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre, disposant chacun d'une voix, soit au total 2 voix.Article 2Le comité local pour l'emploi comprend également, sans droit de vote :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son/sa représentant(e) ;- Le président de la mission locale d'Ussel ou son/sa représentant(e) ;- La directrice de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap du département ou son/sa représentant(e).
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00007 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ussel 18
Article 3Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle le 05 DEC. 2024
Etienne DESPLANQUES
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00007 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ussel 19
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-05-00005
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00005 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 20
: Direction départementale de l'emploi,PREFET : : daritéDE LA CORRÈZE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Service emploi, solidarité, insertion
ARRÊTÉportant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Brive-La-Gaillarden° du | 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
Arrête :Article 1°"Le comité local pour l'emploi comprend, outre la présidence conjointe du sous-préfet et dureprésentant du Conseil Départemental, 8 membres votants répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de 6 voix ;2° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° Un représentant du département, disposant d'une voix ;4° Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre, disposant chacun d'une voix, soit au total 4 voix.Article 2Le comité local pour l'emploi comprend également, sans droit de vote :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son/sa représentant(e) ;- Le président de la mission locale de Brive ou son/sa représentant(e) ;- La directrice de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap du département ou son/sa représentant(e).
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00005 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 21
Article 3Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corréze.
FaitaTullele 5 DEC. 2024
'Bllenne DESPLANQUES
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00005 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 22
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-05-00006
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Tulle
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00006 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA CORRÈZE du travail, des solidarités et de laLiberté | protection des populationsÉgalitéFraternité
Service emploi, solidarité, insertion
ARRÊTÉportant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tullen° du 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
Arrête :Article 1°Le comité local pour l'emploi comprend, outre la présidence conjointe de la secrétaire générale de lapréfecture et du représentant du Conseil Départemental, 8 membres votants répartis de la façonsuivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de 6 voix ;2° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;3° Un représentant du département, disposant d'une voix ;4° Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre, disposant chacun d'une voix, soit au total 4 voix.Article 2Le comité local pour l'emploi comprend également, sans droit de vote :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son/sa représentant(e) ;- Le président de la mission locale de Tulle ou son/sa représentant(e) ;- La directrice de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap du département ou son/sa représentant(e).
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00006 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle 24
Article 3Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tullele 96 DEC. 2024
Le Préfet,
Etlenne DESPLANQUES
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00006 - Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tulle 25
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-05-00008
Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
en Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00008 - Arrêté
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi en Corrèze 26
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA CORRÈZE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Service emploi, solidarité, insertion
ARRÊTÉportant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi en Corrèzen° du 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;Vu la saisine du président du Conseil Régional sur la délimitation géographique des CLPE enNouvelle Aquitaine en date du 23 octobre 2024;
Arréte:Article 1°En Corrèze, il est institué 3 comités locaux délimités par les limites géographiques desarrondissements :e Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Brive-la-Gaillardee Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Tullee Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ussel
Article 2La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorrèze.
Fait à Tullele 5 DEC. 2024
Le Préfet,
ne DESPLANQUES
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00008 - Arrêté
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi en Corrèze 27
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-05-00004
Arrêté portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 28
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA CORRÈZE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Service emploi, solidarité, insertion
ARRÊTÉn° du 2024portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36,Vu l'arrêté préfectoral n° 14-00001 du 14 octobre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du comité départemental pour l'emploi en Corrèze,
Arrête :Article 1°"Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet du département de laCorrèze et par le président du Conseil départemental de la Corrèze.
Article 2Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi:1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive ou son représentant- Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la Préfecture ou son représentant- M. Nicolas ZABKA, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ou son représentant- M. Christian DESFONTAINES, directeur de la DDETSPP ou son représentant- Mme Sylvie BOUE, directrice départementale de l'ARS ou son représentant- M. Franck CUTILLAS, directeur académique des services de l'éducation nationale ou sonreprésentant- M. Christophe BECHADE, délégué du préfet à la Politique de la Ville ou son représentant- Mme Marie RENARD, déléguée du préfet aux droits des femmes et à l'égalité ou sonreprésentant
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 29
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a)b)Le président du Conseil régional ou son représentantSur proposition du président du Conseil départemental :M. Gérard SOLER, conseiller départemental, titulaireM. Franck PEYRET, vice-président du conseil départemental, titulaireMme Audrey BARTOUT, conseillère départementale, suppléanteMme Rosine ROBINET, conseillère départementale, suppléante
Sur proposition de l'association des maires du département:M. Philippe JENTY, maire de Saint-Hilaire-Les-Courbes et président de la Communauté deCommunes Vézère Monédières Millesources, titulaireM. Francis DEVEIX, maire de Saint-Martial-de-Gimel, suppléantM. Michel BREUILH, président de la communauté d'agglomération de Tulle Agglo, titulaireMme Yvette FOURNIER, vice-présidente de la communauté d'agglomération de Tulle Agglo,suppléanteM. Pascal MONTIGNY, vice-président en charge de la santé et de la solidarité à Haute CorrèzeCommunauté, titulaireM. Eric ZIOLO, vice-président en charge du projet de territoire et du projet d'administration àHaute Corrèze Communauté, suppléant.Aucun représentant n'est désigné pour la communauté d'agglomération de Brive.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel:.a)Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):M. Yvan DANGLA, titulaireM. Philippe ROUCHON, suppléantSur proposition de la Confédération générale du travail (CGT):Mme Laurence GOUT, titulaireM. Kévin JONCHERE, suppléantSur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Mme Marie-Christine CAQUOT, titulaireMme Elisabeth IMBERTECHE, suppléante
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC) :Mme Nathalie MERINO, titulairepas de suppléant désignéSur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC):pas de désignation
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 30
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :- M. Vincent BROUILLAUD, titulaire- Mme Mélissa PLUYETTE, titulaire- M. Jacques CUGNON-HINOJOSA, suppléant- M. Christophe CASSAGNEb) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M.Luc GAILLARD, titulaire- Mme Caroline CRUMEYROLLE, suppléantec) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Mme Laurence BOUILLAGUET, titulaire- Mme Laurence BOISARD, suppléante
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel, ainsi répartis :a) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- Mme Agnès LESCOMBE, titulaire- pas de suppléant désignéb) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- M.Christophe DOS SANTOS, titulaire- Mme Marie-France FOREST, suppléantec) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC):- pas de désignation6° En qualité de représentants du réseau public de l'emploi :a) Sur nomination du préfet de la Corrèze pour l'opérateur France Travail :- Mme Claire NOBLECOURT, directrice départementale ou son représentantb) Sur proposition de l'Association Régionale des Missions Locales de Nouvelle-Aquitaine :- M. Alexandre BONNIE, président de la Mission locale de l'arrondissement de Brive, titulaire- M. Jean-François GONCALVES, président de la Mission locale de Tulle Centre Corrèze,suppléant- M. Christophe ARFEUILLERE, président de la Mission locale de Haute-Corrèze, suppléant
c) Sur nomination du préfet de la Corrèze pour l'organisme de placement spécialisé dansl'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département :- Mme Marie-Hélène BARATAUD, directrice de CAP EMPLOI 19 ou son représentant
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 31
Article 3Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu aune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laCorrèze et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail et de l'Emploi.Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorrèze.
Fait à Tulle,le 05 DEC. 2024
Le préfet
Etenne DESPLANQUES
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-05-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 32
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-12-09-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-12-09-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze 33
| |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté : ,Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze
Le directeur départemental des Finances publiques de la CorrèzeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |' État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des.finances publiques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques dela Corrèze,
ARRETE:Article 1"Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze sera fermé à titre exceptionnel lesjeudi 2 janvier 2025 et vendredi 3 janvier 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1er. '
Fait à Tulle, le 9 décembre 2024Par délégation du préfet,Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-12-09-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze 34
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-12-09-00002
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-12-09-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 35
| 5REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | 7 | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEX
' Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de la Corréze
Le directeur départemental des Finances publiques de la CorrézeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;. VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques dela Corrèze,
© ARRÊTE :
Article 1°- Les services de la direction départementale des Finances publiques installés à la cité administrative de Tulle serontfermés à titre exceptionnel le vendredi 20 décembre 2024.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux desservices visés à l'article 1er.
Fait à Tulle, le 9 décembre 2024Par délégation du préfet,Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-12-09-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 36
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-05-27-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 37
ExPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale desterritoires
Service environnement, police de l'eauet risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA FÉDÉRATIONDÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article R.434-27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desfédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique ;Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 donnant subdélégation de signature à MadameLéane JAVALOYES en sa qualité de cheffe de l'unité biodiversité chasse pêche ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 38
Vu les extraits des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèzedu 16 mars 2024 ;Vu la copie des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Corrèze ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires.ARRÊTEArticle 1°: Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique désignées ci-après sont approuvés.Article 2 : L'arrêté du 14 janvier 2022 portant approbation des statuts de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de protection de milieux aquatiques de la Corrèze est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 Limoges).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le) 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,P/la directrice départementale des territoires. et par délégation,La cheffe de l'unité biodiversité, chasse, pêche,pe
Léane JAVALOYES
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 39
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-06-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèze 40
| 3PREFET |DE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale desterritoires
Service environnement, police de l'eauet risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONSAGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article R.434-27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012fixant le contenu du dossier de demande d'agréments prévu à l'article L.434-3 du code del'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs auxengins et aux filets sur les eaux du domaine public ;Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique; ~Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèze 41
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame Léane JAVALOYES en sa qualité de cheffe de l'unité biodiversité, chasse, pêche ;Vu les extraits des délibérations des assemblées générales extraordinaires (ci-après désignées par leursinitiales : AGE) des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu les copies des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires.ARRÊTEArticle 1°: Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiquedésignées ci-après sont approuvés :
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèze 42
Titre de l'A.A.P.P.M.A.Sigle de l'A.A.P.P.M.A.Adresse du siège socialDate AGE (statuts)MairieAAPPMA D'ALBUSSAC LA FRANCHE VALEINE 19380 ALBUSSAC 26/04/24, MairieAAPPMA D'ALLASSAC LE SCION ALLASSACOIS aeevee ASAE 16/02/24Bistrot de pays, 11AAPPMA D'ARGENTAT-SUR- , LayguesDORDOGNE LA GARLECHE D'ARGENTAT 19400 MONCEAUX-SUR- 23/03/24DORDOGNEAAPPMA DE BEAULIEU-SUR- MamieDORDOGNE LES PECHEURS BELLOCOIS 19120 BEAULIEU-SUR- 03/03/24DORDOGNEAvenue de l'aigleAAPPMA DE BORT-LES-ORGUES LA GAULE BORTOISE 49110 BORT-LES-ORGUES 18/05/24122 rue Pierre ChaumeilAAPPMA DE BRIVE-LA-GAILLARDE LES PECHEURS GAILLARDS 19100 BRIVE-LA- 24/02/24GAILLARDEMairieAAPPMA DE BUGEAT AAPPMA DE BUGEAT 19170 BUGEAT 13/01/24MairieAAPPMA DE CHASTANG-BEYNAT AAPPMA DE CHASTANG-BEYNAT | 5300 LE CHASTANG 09/02/24AAPPMA DE CORREZE/SAINT-YRIEIX- MairieLE-DEJALAT LA TRUITE DES MONEDIERES 19800 CORREZE 24/02/24, Rue BergealAAPPMA D'EGLETONS LA GAULE EGLETONNAISE 19300 EGLETONS 16/12/23MairieAAPPMA DE JUILLAC LA MAYNE ET LA TOURMENTE 19350 JUILLAC 22/11/24MairieAAPPMA DE LAPLEAU AAPPMA DE LAPLEAU SSL UE AU 24/02/24MairieAAPPMA DE LA ROCHE-CANILLAC LA TRUITE DE LA GRAVE 19320 LA ROCHE- 13/05/24CANILLACMairieAAPPMA DE LUBERSAC AAPPMA DE LUBERSAC 19210 LUBERSAC 26/01/24AAPPMA DE MARCILLAC-LA HAEne LA TRUITE MARCILLACOISE 19320 MARCILLAC-LA- 13/04/24CROISILLE CROISILLEAAPPMA DE MERLINES LA GAULE MERLINOISE Mairie 03/03/2419340 MERLINESMairieAAPPMA DE MEYMAC LA MEYMACOISE ROME TAC 09/02/24, Place de l'égliseAAPPMA DE NEUVIC D'USSEL LA TRUITE NEUVICOISE 19160 NEUVIC 17/03/24| , MairieAAPPMA D'OBJAT LA TRUITE D'OBJAT 19130 OBJAT 19/01/24AAPPMA DE PEYRELEVADE, TARNAC, | AAPPMA DE PEYRELEVADE, TARNAC, |Mairie oesTOY VIAM TOY VIAM 19290 PEYRELEVADE £10}Rue des écolesAAPPMA DE POMPADOUR ROSEAU DE POMPADOUR 19230 ARNAC- 10/02/24POMPADOURMairieAAPPMA DE SAINT-PRIVAT LES PECHEURS DE LA XAINTRIE 19220 SAINT-PRIVAT 26/01/24MairieAAPPMA DE SEXCLES LA GAULE DE LA MARONNE ASASCISEXGIES 26/01/24Rue des écolesAAPPMA DE SORNAC La TRUITE SORNACOISE 19290 SORNAC 19/01/24MairieAAPPMA DE TREIGNAC LES AMIS DE LA VEZERE 19260 TREIGNAC 02/03/24Centre culturel etAAPPMA DE TULLE LES PECHEURS DE TULLE voi SverUe Made 03/03/2419000 TULLEAAPPMA D'USSEL AAPPMA D'USSEL ene 03/03/2419200 USSEL' 7 MairieAAPPMA D'UZERCHE LES PECHEURS DU PAYS D'UZERCHE 19140 UZERCHE 16/02/24MairieAAPPMA DE VIGEOIS LA GAULE VIGEOYEUSE 19410 VIGEOIS 02/03/24AAPPMA DE VOUTEZAC LA SAUMONEE VOUTEZACOISE plaine 16/02/2419130 VOUTEZAC
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèze 43
Article 2 : L'arrêté du 25 avril 2023 portant approbation des statuts des associations agréées de pécheet de protection de milieux aquatiques est abrogé.Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrézeet notifié aux associations concernées et a la fédération départementale des associations agréées depéche et de protection du milieu aquatique.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le { 6 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,P/la directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe de l'unité biodiversité, chasse, pêche,LA
= rons
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèze 44
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-11-14-00012
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - formation
restreinte dégâts de gibier (céréales à paille,
oléagineux et protéagineux)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-11-14-00012 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibier (céréales à paille, oléagineux et
protéagineux)
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E 3 et .PREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE - FORMATION RESTREINTE DÉGÂTS DE GIBIERS
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R426-8 et R426-8-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature ala directrice départementale des territoires de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 de subdélégations de signature àMadame Chrystel SGARD, en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et risques ;Vu le vote favorable exprimé le 13 novembre 2024 par la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage — formation restreinte dégats de gibiers ;
DÉCIDEArticle 1%: Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts aux céréales à paille, oléagineux etprotéagineux sont arrêtés de la manière suivante :| Culture | Barèmes | Dates extrêmes d'enlèvementBlé 18,50 € / Q 15/09/24 |Triticale 16,30€/Q) 15/09/24Orge 15,50 € / Q 15/09/24Avoine 2220€/Q 30/09/24Seigle 18,20€/Q 30/09/24
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-11-14-00012 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibier (céréales à paille, oléagineux et
protéagineux)
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Seigle forestier | 1950€/Q | 30/09/24|Colza | 4260€/Q 15/08/24[Pois Im 2720€/Q | 15/09/24Féveroles IE 30,00€/Q | 15/09/24Epeautre | 28,00€/Q 4509/24Méteil - | 29,00€/Q D 30/09/24Paille à céréale sur pied | | 380€/Q | J.(Paille à paillasson | | 3000€/Q y |Article 2: La majoration applicable aux cultures bio, en l'absence de barème précisé, est de 25 % parrapport au barème conventionnel.Article 3: Les rendements et barèmes mentionnés sur la présente décision sont applicables pour lesdossiers d'indemnisation dont l'expertise définitive a été effectuée en 2024.Article 4: Conformément à l'article R426-8-2 du code de l'environnement, la présente décision estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 5: Conformément au 4° alinéa de l'article R426-8 du code de l'environnement, la présentedécision est notifiée, dans les vingt jours suivant sa signature, au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'application de laprésente décision. tulle,le { 4 NOV, 2024Pour le préfet et par délégation,La présidente de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage——La cheffedu.# p :fo
a ee— agail ffoSrvice-ervironnément,l'eau t risques,
coe,
Chrystel SGARD
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-11-14-00012 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibier (céréales à paille, oléagineux et
protéagineux)
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Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2024-12-11-00001
Arrêté 2024-30 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des
personnels aux emplois de prévention
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2024-12-11-00001 - Arrêté 2024-30 portant inscription sur la liste annuelle
départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 48
PREFET | |DE LA CORRÈZE Service départementalLiberté d'incendie et de secoursEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024 -2OPortant inscription sur la liste annuelle départementaled'aptitude des personnels aux emplois de prévention
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention, etnotamment son article 2.2.3,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 03 février 2011 déclarant que Monsieur CEYRACFranck a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme depréventionniste,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 15 février 2024 déclarant que MonsieurCHANOINAT Julien a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme depréventionniste,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 11 juillet 2024 déclarant que MonsieurMADELEINE Grégory a subi avec succès les épreuves exigées pour lobtention d'un diplômed'agent de prévention,Considérant que les personnels précités sont à jour de leur formation de maintien des acquis,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1°' : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes à exercer dans le domaine de laprévention et sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle départementale pour la période du 1er janvierau 31 décembre 2025 inclus.Préventionniste : - Capitaine CEYRAC FranckPréventionniste : - Lieutenant CHANOINAT JulienAgent de prévention : - Lieutenant MADELAINE GrégoryArticle 2 : L'arrêté 2024-01 du 10 janvier 2024 portant inscription sur la liste annuelle départementaled'aptitude des personnels aux emplois de prévention est abrogé.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Tulle, le { { DEC. 2024
DESPLANQUES
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2024-12-11-00001 - Arrêté 2024-30 portant inscription sur la liste annuelle
départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 49
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'identité et des étrangers
19-2024-12-10-00002
arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des
étrangers
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'identité et des étrangers -
19-2024-12-10-00002 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers 50
E 3 Direction de la citoyenneté,PRÉFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
de la réglementation et descollectivités locales
Arrêté portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'expulsion des étrangersLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sonarticle L.632-1,VU le courriel de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Tulle du 04 décembre 2024,VU la lettre de Monsieur le Président du tribunal administratif de Limoges du 1er août 2024,SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTE:Art. 1. - En exécution des dispositions de l'article L.632-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, la commission d'expulsion des étrangers du département de laCorrèze est composée ainsi qu'il suit :O Monsieur Marc ROUS, suppléant de Madame la Présidente du tribunal judiciaire deTulle,O Madame Juliette HAUDEBOURG, suppléantes Mesdames Margaux HILAIRE et StacyDELIANT juges désignées par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Tulle,Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, conseiller au tribunal administratif de Limoges ou, àdéfaut, Monsieur Dimitri GAZEYEFF ou Monsieur Kévyn GILLET, conseillers au tribunaladministratif de Limoges.Art. 2. - Les fonctions de rapporteur seront assurées par le représentant de Monsieur le Préfet.Art. 3. - L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant désignation des membres de lacommission départementale d'expulsion des étrangers est abrogé.Art. 4.- Copie du présent arrêté sera adressé à :Monsieur le Président du tribunal administratif de Limoges,Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Tulle,Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corrèze.Art. 5. - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.Fait à Tulle, le { 0 DEC. 2024 i
a £ration,fCirE générale
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'identité et des étrangers -
19-2024-12-10-00002 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers 51
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-12-10-00001
Arrêté Préfectoral du 10 décembre 2024
prononçant l'application du régime forestier
concernant la commune de Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral du 10 décembre 2024 prononçant l'application du régime forestier
concernant la commune de Treignac
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et destee collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ
prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à lacommune de Treignac sis sur la commune de Treignac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Etienne Desplanques, préfet de la Corréze,Vu la délibération de la commune de Treignac en date du 8 juillet 2024,Vu le rapport de l'Office National des Forêts en date du 18 octobre 2024,Vu le procès-verbal de reconnaissances des limites en date du 2 août 2024,Vu les relevés de propriété,Vu les plans des lieux, ARRETEArticle 1° : Le régime forestier est appliqué sur la parcelle désignée ci-après appartenant à la communede Treignac sise sur la commune de Treignac pour une surface totale de 2ha 38a 99ca :Propriétaire Commune Adresse Section | Numéro Surface(ha)Commune deTreignac Treignac Chanteloube D 1039 2,3899
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral du 10 décembre 2024 prononçant l'application du régime forestier
concernant la commune de Treignac
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Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur de l'agence territoriale del'Office National des Forêts à Limoges et le maire de la commune de Treignac sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Treignac et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
tulle le 40 DEC, 2024
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral du 10 décembre 2024 prononçant l'application du régime forestier
concernant la commune de Treignac
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-12-13-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale
territoriale de la Corrèze
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PREFET | Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques etÉgalité de l'appui territorialFraternité
Bureau de l'appui territorial
ARRÊTÉ portant composition de lacommission départementale de présence postale territoriale de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et notamment l'article3;Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement duterritoire ;Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, en particulier sonarticle 1;Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 portant composition de la commission départementale de la présencepostale territoriale de la Corrèze ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 18novembre 2024 ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corréze du 6décembre 2024 ;Vu le courrier du président de l'association des maires de la Corrèze du 12 novembre 2024;Sur proposition de Madame la secrétaire généraleARRÊTEArticle 1er : La commission départementale de présence postale territoriale de la Corrèze est composéecomme suit : .
I. - Quatre conseillers municipaux désignés par l'association des maires du département jusqu'au 16novembre 2026 :° Pour les communes de moins de 2000 habitants: Jean-Yves URBAIN, maire de BUGEAT enqualité de titulaire et, Francis DEVEIX, maire de SAINT-MARTIAL-de-GIMEL en qualité de suppléant ;° Pour les communes de plus de 2000 habitants : Messieurs Charles FERRE, maire d' Egletons, enqualité de titulaire et Jean-Louis LASCAUX, maire d'ALLASSAC, en qualité de suppléant ;° Pour les groupements de communes: Messieurs Henri SOULIER, vice-président de lacommunauté d'agglomération du Bassin de Brive, en qualité de titulaire et Jean-François LOGE, Déléguécommunautaire de Haute Corrèze Communauté, maire de SORNAC, en qualité de suppléant ;° Madame Marie-Christine LACOMBE - adjointe au maire de BRIVE, en qualité de titulaire etMonsieur Sebastien BRAZ, conseiller municipal à TULLE, en qualité de suppléant ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale
territoriale de la Corrèze
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Il. - Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental jusqu'au 6 décembre 2027 :° Madame Jacqueline CORNELISSEN conseillère départementale du canton du plateau deMillevaches, maire de Saint Angel, et Monsieur Eric ZIOLO, conseiller départemental du canton HauteDordogne, maire de Bort-les-Orgues en qualité de membres titulaires,¢ Monsieur Christophe PETIT, vice-président du Conseil départemental, conseiller départementaldu canton du Plateau de Millevaches, maire de Lestards, et Madame Marie-Laure VIDAL, conseillèredépartementale du canton Haute Dordogne en qualité de membres suppléants ;Ili. - Deux conseillers régionaux désignés par le Conseil régional jusqu'au 18 novembre 2027 :e Messieurs Pascal CAVITTE et Philippe NAUCHE, conseillers régionaux, en qualité de membrestitulaires,° Mesdames Annabelle REYDY et Françoise SERRE, conseillères régionales, en qualité demembres suppléants.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission départementale de présence postale territorialeprend fin en même temps que le mandat au titre desquels les intéressés ont été désignés, et au plustard à la date de fin de mandat mentionnée pour chacun d'eux à l'article 1er.
Article 3 : L'arrêté du 15 novembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée territoriale de La Poste sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié aux personnes mentionnées à l'article Ter.
1 3 DEC. 2024(a. Préfe |Tulle, le
À € DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale
territoriale de la Corrèze
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2024-12-10-00003
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2025
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-12-10-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 58
| Direction de la coordinationE des politiques publiques et dePRÉFET Publiques et €DE LA CORREZE l'appui territorialioFraternité
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire-enquéteur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34, R123-41, et D123-35 à D123-42,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurdans le département de la Corrèze,Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 novembre 2024,
DECIDE :ARTICLE 1°' : Sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs, pour le département de la Corrèze autitre de l'année 2025, les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision.ARTICLE 2 : La liste des commissaires enquêteurs sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et pourra être consultée à la préfecture de la Corrèze - Direction de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - bureau de l'environnement et du cadrede vie, au greffe du tribunal administratif de Limoges ainsi que sur le site internet des services de l'état dela Corrèze.
Limoges, le
a
Le Président de la comchargéed'établir la liission départementaled'aptitude aux fonctions
| François-Joseph REVELVice-président du tribunal administratif de Limoges
1 rue SouhamBureau de l'environnement et du cadre de vieB.P. 250 - 19012 Tulle Cedex05 55 20 55 85Courriel : pref-dup-expropriations@correze.gouv.frWww.correze.gouv. fr 1/3
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-12-10-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 59
DEPARTEMENT DE LA CORREZEListe des commissaires enquêteurs — année civile 2025
Arrondissement de TULLE- M.William, Jacques ARMENAUD, inspecteur des sites en Corrèze et chargé de missionpaysage et éolien en Limousin à la DREAL du limousin, retraité,- M. Jacques, Roger BROCHU, retraité de la gendarmerie,- M. Lucien, Jean BROUSSE, Directeur des ressources humaines à la direction départementalede la poste de la Corrèze, retraité,- M. Jean-Marc, Auguste CROIZET, ingénieur de l'administration territoriale, retraité,- M. Gérard, Maurice DESSIER, architecte retraité,- M. Patrick, Francis, René DRUELLE, adjoint au chef de service régional de la forêt et du boisde Nouvelle Aquitaine, retraité,- M. Jean-Louis, Roger DUC, ingénieur des travaux publics de l'état, retraité,- Mme Elise HENROT, géographe,- Mme Catherine MARTY, directrice comptable et financière à la caisse d'allocations familialesde la Corrèze, retraitée,- Mme Karine, Antoinette, Eugénie MONTINTIN, ingénieur conseil, expert judiciaire auprès dela Cour d'Appel de Limoges, |- M. Jean-Pierre, Philippe MOULIN, technicien au conseil départemental de la Corrèze,retraité,- Mme Hélène, Marie PEYROCHE, directrice de la direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial à la préfecture de la Corrèze, retraitée.
Arrondissement de BRIVE- M. Francis ARNAUD, directeur commercial de la Banque Postale de la Corrèze et de laCreuse, retraité,- M. Michel BAFFET, agro-pédologue à la Chambre d'Agriculture de la Corrèze, retraité,- M. Fabrice BARGERIE, agriculteur,- M. René, Joseph BAUDOUX, retraité de la fonction publique,- Mme Marie, Lise, Jeanne, Antoinette BAUDOUX-PLAS, retraitée de la fonction publiqued'Etat,- M. Frédéric CATRIENS, ingénieur géotechnicien dans le bâtiment et les travaux publics,retraité,
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
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- Mme Marie-Françoise CONTOU CROS, responsable hygiène et sécurité environnement,retraitée,- Mme Marie-France DESBARATS, artisan en secrétariat et aide a la gestion de petitesentreprises,- M. Didier, René LALOT, ingénieur des travaux publics de l'état, retraité,- M. Robert, Jean, Jacques LAPOUMEROULIE, retraité de la gendarmerie,- M. Alain, Paul MATHIVAUD, ingénieur retraité,- M. Pierre MONTEIL, retraité du Crédit Agricole,- M. Jean-Paul, Christian, Gérard PELOTTE, directeur des services techniques et des servicesaménagements et urbanisme, retraité,- M. Jean-Louis SAGE, retraité de la gendarmerie,- M. Jérôme, Sébastien SAGNE, agriculteur et expert foncier et agricole.
Arrondissement d'USSEL- M. André CHOURY, retraité d' EDF-GDF,- M. Pierre, Marcel CORSIN, retraité de la gendarmerie.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
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