PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-026
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-02-10-00001 - AIP dissolution smictom nord (2 pages) Page 3
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-02-23-00001 - AP de création ASA de Nesle le Repons (4 pages) Page 6
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Préfecture de la Marne
51-2026-02-10-00001
AIP dissolution smictom nord
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-10-00001 - AIP dissolution smictom nord 3
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE Teebed et de la légalitéÉgalitéFraternité
EEPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE VINTERCOMMUNALITEARRÊTÉ N°52-2026-02-%/22 DU A0/c2{2c26portantdissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères Nord Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5711-1,L5212-33 et 15711-4;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ; .VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET en qualité de Préfetde la Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 1068 du 5 avril 1982 modifié portant création du Syndicat MixteIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagéres de la Région de Saint-Dizier ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M. GuillaumeTHIRARD, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU, secrétaire général de la Préfecture de la Marne;VU la délibération du 14 juin 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagéres Nord Haute-Marne (SMICTOM Nord Haute-Marne) décidant letransfert de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au Syndicat Départementald'Energie et des Déchets 52 (SDED 52) au 1° mai 2026;CONSIDERANT que le transfert intégral des compétences du SMICTOM Nord Haute-Marne auSDED 52 entraine sa dissolution et le transfert de plein droit de ses membres au SDED 52, enapplication des dispositions des articles L5212-33 et L5711-4 du CGCT.SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Marne,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30,52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26Site internet : http://wwwhaute-marnegouv.fr 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-10-00001 - AIP dissolution smictom nord 4
CONSTATENTArticle 1: Le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Nord Haute-Marne est dissous au 1* mai 2026.Article 2 : A compter du 1% mai 2026:- La Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées et la Communauté deCommunes du Bassin de Joinville en Champagne sont membres de plein droit du SDED 52 au titre de lacompétence « déchets ménagers et assimilés » ;- L'actif et le passif du SMICTOM Nord Haute-Marne sont transférés au SDED 52 qui votera lecompte financier unique 2026 ; |- L'ensemble du personnel du SMICTOM Nord Haute-Marne est transféré au SDED 52 dans lesmêmes conditions de statut et d'emploi ;.- Toute créance, recette ou dette née antérieurement à la dissolution du SMICTOM et nonsoldée sera prise en charge par le SDED 52.Article 3 : Les archives du syndicat seront conservées par le SDED 52.Article 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, lesDirecteurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Marne, le Président duSyndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Nord Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Marne.
Chaumont, le 3 {; FEY, 2026 Chalons-en-Champagne, le 05 FE}Pour la Préfétede Haute-Marne 4et par délégationLe Secrétaire Générale la PréfectureA. 'a EE dsGuillaume THIRARD
Pour le Préfet de la Marne!, 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans un.délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Sous-préfectures
51-2026-02-23-00001
AP de création ASA de Nesle le Repons
Sous-préfectures - 51-2026-02-23-00001 - AP de création ASA de Nesle le Repons 6
PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'EpernayLiberté Péle départemental des associationsEgalité — syndicales de propriétairesFraternité .
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DEL'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMÉNAGEMENT DES COTEAUXVITICOLES DE NESLE-LE-REPONS ET FESTIGNYdénommée « Association syndicale autorisée de Nesle-le-Repons »
LE PREFET DE LA MARNE
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires, et notamment ses articles 11 à 17 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1°juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique concernant la création d'une association syndicale autorisée sur leterritoire des communes de NESLE-LE-REPONS et FESTIGNY et convoquant lesintéressés en assemblée générale constitutive ;VU le projet de création d'une association syndicale autorisée pour l'aménagementdes coteaux viticoles sur le territoire des communes de NESLE-LE-REPONS etFESTIGNY;VU le dossier soumis à enquête publique, qui s'est déroulée dans les mairies deNESLE-LE-REPONS et FESTIGNY du 17 octobre 2025 au 6 novembre 2025 inclus,conformément aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 août2025 susvisé ;VU les statuts désignant l'association syndicale autorisée pour l'aménagement descoteaux viticoles de NESLE-LE-REPONS ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicaleautorisée, qui s'est tenue le 17 décembre 2025, conformément aux dispositionsde l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés,présidée par M. Régis MAXIMY président de l'assemblée générale constitutive, faitapparaître le résultat des votes suivants : sur 251 comptes de propriétaires intéressés,représentant une surface cadastrale totale de 87 hectares 02 ares et 14 centiares,l'adhésion a été donnée par 188 comptes intéressés, représentant une surfacecadastrale de 59 hectares 85 ares et 08 centiares, soit 74,90 % des comptesfavorables, représentant 68,78 % du périmètre projetée de l'association.5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www marne pouiv fr
Sous-préfectures - 51-2026-02-23-00001 - AP de création ASA de Nesle le Repons 7
CONSIDÉRANT que la première condition de majorité qualifiée, prévue à l'article14 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, est remplie, à savoir que la majoritédes propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétéss'est prononcée favorablement ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay;ARRÊTEArticle 1": Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l'assembléegénérale constitutive du 17 décembre 2025, la création d'une association syndicaleautorisée (ASA). Elle a pour objet la définition, l'exécution et l'entretien :+ des travaux d'aménagement des chemins d'exploitation ;* des travaux de drainage, de captage de sources, de transport et d'évacuationdes eaux excédentaires et, plus globalement, des travaux d'aménagementhydraulique de la voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;* des travaux permettant soit d'améliorer l'infiltration, soit de limiter ou freinerles eaux ruisselées ;* de certains travaux d'intérêt collectif entraînant une amélioration agricole etenvironnementale et qui pourraient être jugés utiles par l'ASA ;* de l'entretien de ces ouvrages ;* de l'embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysagesviticoles.L'ensemble de ces actions devra prendre en considération les enjeuxenvironnementaux, notamment ceux en lien avec la qualité de la ressource en eau.En vertu de l'article 3 des statuts, l'ASA, dénommée « ASSOCIATION SYNDICALEAUTORISEE DE NESLE-LE-REPONS », aura son siège à la mairie de NESLE-LE-REPONS.Article 2: En vertu de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le présent arrêtépréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Afin de garantir l'information des propriétaires concernés et des tiers,l'arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans les communesconcernée par le périmètre de l'association (en l'espèce NESLE-LE-REPONS etFESTIGNY), tant à la porte des mairies qu'à tout autre endroit apparent et fréquentédu public. Cette formalité devra être réalisée dans un délai de 15 jours à compter dela date de publication de l'arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 3 mai2006 susvisé.Il est convenu que le maître d'ouvrage (au besoin en lien avec la Chambred'agriculture) est chargé de notifier le présent arrêté aux membres de l'association,dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé. En vertu decette disposition, les propriétaires intéressés sont identifiés sur la base desinformations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par leconservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou, en cas de défautd'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire ; à défaut delocataire, elle sera déposée en mairie.Si le terrain est indivis, la seule notification à celui ou ceux desco-indivisaires mentionnés sur le document cadastral est valable.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais del'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla décision.
Article 4 : Le sous-préfet d'Epernay ainsi que les maires de NESLE-LE-REPONS etFESTIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée au président de la chambre d'agriculture, audirecteur départemental des finances publiques, au directeur départemental desterritoires, au président du tribunal administratif et à l'administrateur provisoire del'association syndicale autorisée.
Épernay, le 23 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'EpernayE Ad.Emmanuel AUBER
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