||PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2025301-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
le 28 octobre 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) àcompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des15 et 22 mars 2026


Ee Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautairede la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH)à compter du renouvellement général des conseils municipauxet communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir | Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et dela Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative a la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°97/19/DAD des 23 et 30 décembre 1997 portant création de laCommunauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) entre les communes de Bazainville,Boissets, Civry-la-Forêt, Gressey, Houdan, Richebourg, Tacoignières (Yvelines) et Boutigny-Prouais,Champagne et Goussainville (Eure-et-Loir) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2001/09/DAD des 15 février et 5 mars 2001 acceptant l'adhésion de lacommune d'Havelu à la CCPH;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002/77/DAD des 17 et 31 décembre 2002 acceptant l'adhésion de lacommune de Saint-Lubin-de-la-Haye à la CCPH ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/64/DAD des 27 et 30 décembre 2004 autorisant l'adhésion de la"commune d'Orvilliers à la CCPH ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2005/40/DAD des 22 et 27 décembre 2005 autorisant l'adhésion descommunes d'Adainville, Boinvilliers, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve,Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Grandchamp, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet,Mulcent, Osmoy, Prunay-le-Temple, Septeuil, Saint-Martin-des-Champs et Tilly, portant modificationdes statuts et autorisant le transfert de la compétence SPANC à la CCPH ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°308/2009/DRCL du 30 novembre 2009 autorisant l'adhésion descommunes d'Orgerus et du Tartre-Gaudran à la CCPH ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012285-0001 du 11 octobre 2012 autorisant l'adhésion des communesde la Hauteville, Rosay et Villette à la CCPH à compter du 1° janvier 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-10-28-012 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du PaysHoudanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars2020; |Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais(CCPH) du 26 juin 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant de la CCPH l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et souhaitant l'application dudroit commun ;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCPH au 31 août 2025 sur le nombre etla répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local, valant répartitionde droit commun ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient seprononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, ilest fait application de la répartition de droit commun résultant des Il à V de l'article L.5211-6-1 duCGCT;Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 duCGCT;Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit") , au-delàde —___l'effectif fixé par le tableau du Il! de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Considérant qu'une majoration de 10 % des sièges est appliquée lorsque le nombre de sièges dedroit représente plus de 30 % de l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne disposede plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voirreprésentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Considérant que conformément au Vil de l'article L. 5211-61 du CGCT, il incombe aux représentantsde l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais estcomposé de 60 conseillers.
Article 2 : La répartition des 60 sièges de conseillers communautaires entre les communes membress'établit comme suit : |

Nom de la commune REPARTITIONHOUDANORGERUSSEPTEUILBOUTIGNY-PROUAISLONGNESRICHEBOURGBAZAINVILLEDAMMARTIN-EN-SERVEGOUSSAINVILLECONDE-SUR-VESGRETACOIGNIERESMAULETTESAINT-LUBIN-DE-LA-HAYEORVILLIERSADAINVILLEGRESSEYVILLETTETILLYBOURDONNEPRUNAY-LE-TEMPLEOSMOYCOURGENTMONDREVILLEROSAYCIVRY-LA-FORETSAINT MARTIN-DES-CHAMPSGRANDCHAMPBOISSETSMONTCHAUVETBOINVILLIERSDANNEMARIELA HAUTEVILLEFLINS-NEUVE-EGLISEHAVELUMULCENTLE TARTRE-GAUDRAN
ms ms ss 1 msn ss ss ms st ss ss ss | sl DID EN po] po] ao] w/o) BB]
TOTAL 60
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4: En application des dispositions des articles R.312-1, R421 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le sous-préfet deMantes-la-Jolie, le président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, les maires descommunes membres, les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et d'Eure-

et-Loir et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs despréfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir. ,Versailles, le 2 4 OCT, 2025 .Le Préfet d'Eyrerat-Loir, | Le Préfet des Yvelines,Re) Na te, qu A LandPour le Froret,; naive férnre àLEADER LATE wen ula
Aands BON |Agnès BONJEAN Victor DEVOUGE