ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-094
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation de la
DDT (3 pages) Page 3
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2022-09-28-00001 - ARRETE PORTANT PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU SECTEUR
PUBLIC ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE EXCLUSIF ETAT DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU DEPARTEMENT DES
ARDENNES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2027
(4 pages) Page 7
Préfecture 08 / DCL
8-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022 □ 537
portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des
Ardennes, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l□État (4 pages) Page 12
8-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-536
portant délégation de signature
à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des
Ardennes
(8 pages) Page 17
8-2022-09-30-00006 - DECISION n° 2022 - 538 de nomination et de
délégation de signature du délégué adjoint de l□agence nationale de
l□habitat dans le département des Ardennes (4 pages) Page 26
2
DDT 08
8-2022-09-30-00001
Arrêté portant modification de l'organisation de
la DDT
DDT 08 - 8-2022-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation de la DDT 3
E = DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENBIES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 535portant modification de l'organisation de ladirection départementale des territoires des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,départements et régions ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté du 29 juin 2022 portant admission à la retraite de M. Philippe Carrot à compter du1° octobre 2022 ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires à compter du 1° octobre 2022 :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 portant création du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'avis du comité technique de la DDT des Ardennes en date du 23juin 2022 ;Vu l'avis du comité de l'administration régionale en date du 6 septembre 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2022-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation de la DDT 4
ArréteArticle 1: La direction départementale des territoires des Ardennes exerce, sous l'autorité dupréfet des Ardennes, les attributions définies par l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.Article 2 : La direction départementale des territoires des Ardennes comprend :- le service transversal d'appui aux politiques publiques et d'expertise :- le service sécurité et bâtiment durable :«le service logement et urbanisme ;- le service économie agricole et développement rural ;«le service environnement.Un chargé de mission Politiques de l'eau est également rattaché à la direction.Article 3 : le service transversal d'appui aux politiques publiques et d'expertise comprend :- une unité coordination administrative et expertise réglementaire ;- une unité administration des systèmes d'information géographique et numériques :Article 4 : Le service sécurité et bâtiment durable est composé des unités suivantes :. Risques et sécurité routière ;+ Éducation routière:+ Bâtiments, constructions publiques ;. Accessibilité.Article 5 : Le service logement et urbanisme est composé des unités suivantes :- Planification et aménagement ;« Connaissance et conseil aux territoires ;- Fiscalité et droit des sols ;¢ Habitat privé;« Logement social et renouvellement urbain.Article 6: Le service économie agricole et développement rural est composé des unitéssuivantes:« Structures et économie des exploitations ;¢ Aides agricoles.Le service économie agricole comporte également un chargé de mission, auprès du chef deservice, chargé de la qualité et de la coordination des contrôles.Article 7 : Le service environnement est composé des unités suivantes :«Eau;¢ Biodiversité-Forét-Chasse :+ Transition énergétique.Article 8 : L'organigramme annexé retrace cette organisation.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de ladirection départementale des territoires des Ardennes est abrogé à compter du 1° octobre2022.
DDT 08 - 8-2022-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation de la DDT 5
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 3 0 SEP. 2022Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 Paris- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-30-00001 - Arrêté portant modification de l'organisation de la DDT 6
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2022-09-28-00001
ARRETE PORTANT PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES EVALUATIONS DE LA
QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU
SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE EXCLUSIF ETAT DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU DEPARTEMENT
DES ARDENNES, POUR LA PERIODE DU 1ER
JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2027
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2022-09-28-00001 - ARRETE PORTANT PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT
DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE EXCLUSIF ETAT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU
DEPARTEMENT DES ARDENNES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2027
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PREFET PREFETDES ARDENNES DE LA MARNELiber LibertéEpalittFrtensié Fraternité
Arrété portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu département des Ardennes, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
Vu
VuVuLE
Vu
Vu
VuVu
Vu
2027
LE PREFET DES ARDENNES | - LE PREFET DE LA MARNE .Chevalier de la Légion d'honneur - Chevalier de la Légion d'honneur |Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1| 4,1. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 FRle code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M, BUCQUET(Alain);le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociauxet médico-sociaux :le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne- M, PREVOST (Henri);le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des: évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux; —le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établiséernents et services sociaux et médico-SOCIAUX ;Considérant qu'en application de l'article D, 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cing ans Jes.résultats des évaluations de la qualité. des prestations qu'ils délivrent, selon une Programmationpluriannvelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;1
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2022-09-28-00001 - ARRETE PORTANT PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT
DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE EXCLUSIF ETAT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU
DEPARTEMENT DES ARDENNES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2027
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Considérarit qu'en application du 1 de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrétée au plus tardle. ler octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et.détermine le rythme des évaluations du 'er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ; .Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur.associatif habilité exclusif Etat de la protection Judiciaire de la jeunesse du département desArdennes;Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et desArdennes ; '
ARRETENT
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunessé dudépartement des Ardennes, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du!de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er Juillet 2023 au 31 décembre 2027ainsi qu'il suit: | Echéance pour. . Dénomination de l'établissement ou serviceAutorité gestionnaire social et médi tal produire le rapportd'évaluationEtablissement de placement éducatif (EPE) à. — Charleville-Méziéres (08) : 81/12/2024Ministère de la justice - Service territorial éducatif de milieu ouvert etDirection de le protection on (STEMOI) de la Marne et desjudiciaire de la jeunesse ms) 7 31/12/2024| Ardennes (51-08) - siège à Charleville-Mézières(08) 7
La programmation pluriannvelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exctusif Etat de la protection judiciaire dela Jeunesse du département des Ardennes, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale autitre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pourla période du ter juillet 2023 au 31décembre 2027 ainsi qu'il suit :Association gestionnaire Dénomination de l'établissement ov service eenortsocial et médico-social nrAssociation Ardennaise deSauvesarde de l'Enfance, de Centre éducatif renforcé (CER) à Mouzon (08) 31/2/2024
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DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE EXCLUSIF ETAT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU
DEPARTEMENT DES ARDENNES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2027
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| "Adolescent et des Adultes |(filiale du Groupe SOSJeunesse)Comité Ardennals del'Enfance et de la FamilleService d'investigation éducative (SIE) àCharleville-Mézières (08) 31/12/2024Article3:La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux rélevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesseautorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du conseil départemental desArdennes fait l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
Articte4 :Le présent arrêté est publié aux recueils des actes ad ministratifs respectifs de la préfecture des.Ardennes et de ja Marne,l'est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou associationsgestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles R. 312-1 ét R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Ardennes ou le préfet de la Marne,autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'intérieur ; |- d'un recours contentieux par voie 'postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours Citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr,En css de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article6:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le secrétaire général dela préfecture de laMarne, le directeur intérrégional de la protection Judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 28 lola O22, Châlons-en-Champagne, le '{ 9 SEP, 2979ALe préfet Le préfetÀ /f
————
Alain BUCQUET
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DEPARTEMENT DES ARDENNES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2027
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PLURIANNUELLE DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT
DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE EXCLUSIF ETAT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU
DEPARTEMENT DES ARDENNES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2027
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Préfecture 08
8-2022-09-30-00005
Arrêté n° 2022 □ 537
portant délégation de signature à Christophe
Fradier, directeur départemental des territoires
des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
Préfecture 08 - 8-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022 □ 537
portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
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| = DirectionPREFET départementaleES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2022- 5 3portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aôut 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministèresde :*__ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,* l'environnement en date du 27janvier 1992,* _ l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,* l'écologie, du développement et de laménagement durable en date du 27 janvier1987,
Préfecture 08 - 8-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022 □ 537
portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental des territoires;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux regles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête
Article 1°: A compter du ler octobre 2022, délégation est donnée à M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, en tant que responsabled'unités opérationnelles départementales pour procéder a l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durable : programme 217v Paysages, eau et biodiversité : programme 113Prévention des risques; programme 181v Infrastructures et services de transports : programme 203Mission « Cohésion des territoires » :Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :vy « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture et de la forêt » - programme 149v « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - programme 215v « Ecologie » du plan de relance : programme 362Mission « Sécurité »Sécurité et éducation routières — programme 207v Infrastructures et services de transports - programme 203
Préfecture 08 - 8-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022 □ 537
portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
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Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - programme 723Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Delégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
Article 2: Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur départemental des finances publiques sur les dossiersd'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés aucomptable assignataire pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits misà disposition sur le centre coût de l''UO 354 «Administration territoriale de l'État ».
Article 4 : Seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000€,les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à460 000 €.
Article 5: En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M.Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, m'adressera uncompte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 6: En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains deses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptablepayeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021-659 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022 □ 537
portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
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Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour lesprogrammes désignés, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au ministre d'État, ministre de latransition écologique, au ministre de la cohésion des territoires et au ministre del'agriculture et de l'alimentation.
Charleville-Mézières, le 3 0 SEP. 2927Le préfet
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022 □ 537
portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État
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Préfecture 08
8-2022-09-30-00004
Arrêté n° 2022-536
portant délégation de signature à Christophe
Fradier, directeur départemental des territoires
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-536
portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes 17
| = DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 5 3 6portant délégation de signature 4 Christophe Fradier,directeur départemental des territoires des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Arrête :Article 1%: A compter du 1er octobre 2022, délégation de signature est donnée à M.Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes pour signer toutacte, décision, rapport, correspondance et document relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Préfecture 08 - 8-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-536
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Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositionsde décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit dessols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre Il portant sur les forêts.Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à ChristopheFradier, directeur départemental des territoires, sont les suivants :I. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer a temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs a la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas dechangement de résidence administrative ;— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteurpublic ;— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés à son service ;— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestion du domaine public fluvial :— l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.2122-3 du CG3P;— l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini à l'article R.215-14 ducode de l'environnement.
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ll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf:* Police et politique de l'eau :— les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du codede l'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'articleL.216-1 du code de l'environnement;— les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede l'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;— les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;— les déclarations d'intérêt général ;— les déclarations d'utilité publique.* Chasse:— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.* Forét:— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsdéfrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier etR.130-23 du code de l'urbanisme):— les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier) ;— les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;— les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération desvégétaux ;— le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;— les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;— le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 - R 141-1 à R 141-15du code forestier).*__ Biodiversité, Natura 2000 :— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;— les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).*__ Évaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
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d'environnement ;— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas parcas.° Publicité:—. les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.* Bruit des infrastructures de transports terrestres :- les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;— les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.Ill. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf :¢ Structures agricoles :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de la pêchemaritime) ;° Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des bauxruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).* Calamités agricoles :— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime);— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêchemaritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant lasous-commission départementale pour les campings, sauf:°__ Décisions relatives au logement social :— les conventions d'utilité sociale ;— les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux;
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— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires delogements SOCIAUX ;— la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérationsde construction aidées par l'État;— les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleursSOCIAUX en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à larecommandation nationale:— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.¢ _ Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :— lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.*__ Urbanisme de conception et de planification :— les arrêtés d'approbation des cartes communales :— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;— les arrêtés d'autorisation de lotir;— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme;— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment:- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation destransports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'uneremorque;
— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction
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complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015);— avis du préfet a donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurspropositions de réglementation sur les routes a grande circulation (article R411-8 du code dela route);— la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant descrampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhiculesd'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports depremière nécessité, de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhiculesassurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Éducation routière :— attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et dela sécurité routière ;— autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;— agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;— agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation àla sécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance,retrait);— conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts neportant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou Bet à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques: sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :— tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés;— les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants:les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;— les mémoires adressés au juge administratif;— les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est
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donnée a Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer lesengagements juridiques et a viser leur exécution sur les programmes 354 et 723, UO 08.Article 4: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, est autorisé a donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité.Article 5: L'arrêté préfectoral n°2021/658 du 22/11/2021 portant délégation de signature àM. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, est abrogé à compter du 1°octobre 2022.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont unecopie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de lacohésion des territoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 39 SEP. 2022
Alain BUCQ ET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Préfecture 08
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DECISION n° 2022 - 538 de nomination et de
délégation de signature du délégué adjoint de
l□agence nationale de l□habitat dans le
département des Ardennes
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nce @Agence \nationale Anahdel'habitat
DECISION n° 2022- 9 2 ÿDécision de nomination et de délégation de signature du délégué adjoint de l'agencenationale de l'habitat dans le département des ArdennesM. Alain BUCQUET, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre National duMérite, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département desArdennes, en vertu des dispositions de l'article L 321-11 du code de la construction et del'habitation,
DECIDE :
Article ter: M. Christophe FRADIER, architecte-urbaniste en chef de l'État et occupant lafonction de directeur à la direction départementale des territoires des Ardennes, estnommé délégué adjoint.Article 2: À compter du 1%" octobre 2022, délégation permanente est donnée à M.Christophe FRADIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIIde l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;
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— toute convention relative au programme « habiter mieux » ;- le rapport annuel d'activité ;- après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L321-1-1 du code la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours;— tous actes dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées ;— les conventions d'OIR.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 etL 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M.Christophe FRADIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives ala convention s'y rapportant ;— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah ;— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable a leurrésiliation ;- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, del'Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
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contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1" octobre 2022.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée- à M. le directeur départemental des Territoires des Ardennes,- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support,- à M. l'agent comptable de l'Anah,Article 6: La décision n°2021-730 du 22 novembre 2021 est abrogée à compter du 1°octobre 2022.Article 7: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, 30 SEP. 2022
Le Préfet,délégué de l'agence nationale de l'habitat dans ledépartement,
9Alain BUCQUET
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