BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-026
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA
compétences JES arrive préfet Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 4
13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (7 pages) Page 8
13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (7 pages) Page 16
13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 (3 pages) Page 24
13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (5 pages) Page 28
13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (32 pages) Page 34
13-2025-01-20-00031 - arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 (2 pages) Page 67
13-2025-01-20-00032 - arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 (2 pages) Page 70
13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (6 pages) Page 73
13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY
arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 80
13-2025-01-20-00036 - arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 (2 pages) Page 84
13-2025-01-20-00037 - arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée
préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 87
13-2025-01-20-00038 - arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme
BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 90
13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT
arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 93
13-2025-01-20-00040 - arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée
préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 97
13-2025-01-20-00041 - arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI
arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 100
13-2025-01-20-00042 - arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT
arrivée préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 103
13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (6 pages) Page 106
2
13-2025-01-20-00025 - arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (2 pages) Page 113
13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet
Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 116
13-2025-01-20-00027 - arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (2 pages) Page 120
13-2025-01-20-00043 - arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (2 pages) Page 123
13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (6 pages) Page 126
13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 (5 pages) Page 133
13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 (5 pages) Page 139
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00033
arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES
arrive préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES arrive préfet Leclerc
janvier 2025 4
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code du service national, notamment en ses ar ticles L.120-2 et R.120-9 ;
Vu le code du sport, notamment en ses articles R.11 4-13 à R.114-37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment ses articles L.227-4 et suivants
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée rela tive à l'administration territoriale de la Républiq ue ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organism es publics de l'Etat dans les régions et
départements, notamment en son article 38 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié port ant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 no vembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation n ationale et de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relati f aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l a vie associative, de l'engagement et des sports à
et à l'organisation des services chargés de leur mi se en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 ma i 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES arrive préfet Leclerc
janvier 2025 5
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre d e l'intérieur et le ministre de l'éducation nationa le, de
la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 20 20 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la je unesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisatio n de la délégation régionale à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départem entaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Al pes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
préfet du département des Bouches-du-Rhône, tous le s actes et décisions relevant des missions et
domaines énumérés ci-après.
Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des étab lissements d'activités physiques et
sportives à l'exception des mesures de fermeture te mporaires ou définitives des
établissements ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonc tions d'organisation ou d'encadrement
d'activités physiques et sportives à l'exception de s mesures individuelles d'interdiction
ou de suspension d'exercer ces fonctions ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qu alité éducative dans les accueils collectifs
de mineurs et la sécurité physique et morale des mi neurs qui y sont accueillis, à
l'exception des mesures individuelles d'interdictio n ou de suspension d'exercer des
fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accu eils collectifs de mineurs à l'exception
des mesures d'interruption ou de fermeture d'accuei ls ou de séjours ;
- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil dép artemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative et de ses formations spéci alisées.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation po pulaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'auto risation concernant l'organisation
des accueils collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d'accueil d ans lesquels ces mineurs sont
hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateu rs d'accueil de jeunes.
Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux assoc iations y compris dans le champ des
missions du DDVA ;
- Les conventions de labellisation des centres de re ssource et d'information des
bénévoles (CRIB) ;Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES arrive préfet Leclerc
janvier 2025 6
- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds d e développement de la vie
associative.
Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à
des tiers ;
- La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliée s à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les vi olences sportives et le retrait
d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous-commission d'homologatio n des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associatio ns sportives et les sociétés
sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducat eur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'émission d'avis consultatifs concernant les mani festations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'e ngagement associatif.
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de la région académique Provence- Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille peut sous sa responsabilité, subdél éguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour le s domaines relevant de leur activité.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de s a publication au recueil des actes administratifs d e la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00033 - arrêté délégation préfet 13 RRA compétences JES arrive préfet Leclerc
janvier 2025 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00034
arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 8
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment le titre 1er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapi tre 1er du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 23 84-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre 1erdu titre III de son livre V et son article R.556-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment le chapitre 1er du titre 1er de son livre IV
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es ré-
gions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et aux
territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 févri er 2010 de coordination pour cette loi ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel le organisation territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernis ation de notre système de santé ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 9
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative à l'harmonisation et à la simplification de s po-
lices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'appli-
cation de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 1 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au reno uvelle-
ment urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et les départem ents, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 févri er 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif au x relations entre les représentants de l'Etat dans le dé-
partement, dans la zone de défense et dans la régio n et l'agence régionale de santé pour l'application des ar-
ticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne -
ment dans les régions de l'administration territori ale de l'Etat et de commissions administratives et notam-
ment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relat if à l'harmonisation et à la simplification des pol ices des
immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du minis tre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectiv ités territo-
riales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences rég ionales de
santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modali tés de coopération entre le représentant de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Région ale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 15 juin
2018 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur gén éral
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
L'arrêté numéro 13-2024-220 du 9 septembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN , Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous a ctes et
décisions relevant des domaines d'activité suivants :
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 10
TITRE I – Soins sans consentement
Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfector aux le (la) concernant en cas d'admission en
soins sur décision du représentant de l'État, de ma intien, de ré-hospitalisation à temps complet, de
transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
Courriers adressés :
- au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la république près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel celle-ci a s a résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- au maire de la commune où est implanté l'établiss ement et au maire de la commune où la personne
malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séj our ;
- à la famille de la personne qui fait l'objet de s oins ;
- le cas échéant, la personne chargée de la protect ion juridique de l'intéressé (article L. 3213-9 du
code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hy giène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code de la santé publique, en vue de préserver l a santé de l'homme notamment en matière :
- De prévention des maladies transmissibles ;
- De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- D'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- D'exercice d'activités non soumises à la législa tion sur les installations classées pour la protect ion de
l'environnement ;
- D'évacuation, de traitement, d'élimination et d' utilisation des eaux usées et des déchets ;
- De pollution atmosphérique d'origine domestique ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notam ment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique (article L. 1311-4).
Eaux destinées à la consommation humaine et protect ion de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prend re toute mesure pour faire cesser le risque constat é
du fait d'une installation d'eau intérieure non con forme aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sa nitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données rela tives à la qualité de l'eau distribuée (article L.
1321-9) ;
Détermination des points de prélèvements (article R . 1321-15) ;
Modification du programme d'analyses du contrôle sa nitaire (article R. 1321-16) ;
Demande d'analyses complémentaires en cas de non-co nformité des eaux (article R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d'éta blissements publics de coopération intercommu-
nale et des syndicats mixtes des résultats des anal yses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire
effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions d e prise en compte de la surveillance assurée par
la personne responsable de la production ou de la d istribution de l'eau (article R. 1321-24) ;
Demande à la personne responsable de prendre les me sures correctives nécessaires pour établir la
qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau p résente un risque pour la santé des personnes (arti cle
R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques d e non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 11
Lutte contre la légionellose, notamment dans les ré seaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.
1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigérat ion susceptibles de générer des aérosols (non
ICPE).
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (ar ticle R. 1321-96).
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d'altére r ou de diminuer une source d'eau minérale naturell e
(article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale natu-
relle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de tra -
vaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou à la de-
mande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturel les (articles R. 1322-44-18 et 21).
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la perso nne responsable de l'eau et au maire (article L.
1332-5) ;
Autorisation d'utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (ar-
ticle D. 1332-4) ;
Définition de la nature et de la fréquence des anal yses de surveillance (article D. 1332-12) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
Reconduction de la liste des eaux de baignades de l a saison précédente en l'absence de transmis-
sion actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
Demande de communication de toutes informations néc essaires aux profils en cas de risque de pollu-
tion (article D. 1332-21) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d'interdiction de consommation et de commerc ialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de
coquillages issus des zones non classées par applic ation des articles L. 1311-1 et suivants du code la
santé publique, sans préjudice des pouvoirs de poli ce spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
Mise en demeure en cas de danger imminent pour la s anté ou la sécurité physique des personnes,
des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et
suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la constr uction et de l'habitation) ;
Décision de traitement de l'insalubrité des immeubl es, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L.
511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation).
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 12
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeuble s, locaux ou installations ;
Réalisation d'une enquête environnementale et gesti on des constats des risques d'exposition au
plomb ;
Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
la présence de sources de plomb accessibles dans le s immeubles, locaux ou installations (articles L.
511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'ha-
bitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du c ode de la santé publique).
Amiante :
Contrôle de l'application de la gestion du risque a miante dans les établissements sanitaires et médi-
co-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R . 1334-14 à R. 1334-29) ;
Arrêté portant prorogation de travaux de confinemen t ou retrait des flocages, calorifugeages et faux-
plafonds contenant de l'amiante, en application de l'article R. 1334-29-2.
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieu r et à l'extérieur de l'habitat (notamment lutte co ntre
l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'env ironnement).
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétique s (article L. 1333-21) ;
Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (a rticle R. 1333-15).
Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités d e soins à risques infectieux et assimilés (articles
R. 1335-1 à R. 1335-8).
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les mo ustiques pris en application de l'alinéa 2° de l'ar ticle
1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La veille, la sécurité et la gestion d es crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de me-
nace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (art icle R. 3111-11) ;
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas d e variole est confirmé (article D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle – prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (art icle
R. 3114-9) ;
Dératisation et désinsectisation des navires - auto risation d'utiliser les produits - contrôle dans le
cadre du contrôle sanitaire aux frontières (article s R. 3114-15 à 27).
5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 13
Lutte contre la propagation internationale des mala dies :
Habilitation de différents agents du ministère si n écessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux
frontières, possibilité de confier le contrôle tech nique et la délivrance des certificats à des person nes
ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
En cas de voyage international les exploitants info rment les clients des risques pour la santé publiqu e
constatés par les autorités sanitaires dans les lie ux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves- di spositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectiv ités territoriales du déclenchement d'un ou plu-
sieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
Possibilité de procéder à des réquisitions nécessai res (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l'a utorité du
Préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de ré-
ponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, da ns le cadre du règlement sanitaire international.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter de s inspections et des contrôles au titre des article s
L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale e t des familles, et au titre des articles L. 331-1 e t sui-
vants du même code ;
Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la santé publique).
TITRE V – Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l'article R .6152-36 ;
Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universi-
taires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret
n° 2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des perso nnels enseignants et hospitaliers des CHU.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN , Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, la délégation de signature qui lui est co nférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par:
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la dél égation de signature :
- Madame Caroline AGERON , Directrice de la Délégation départementale des Bo uches-du-Rhône à l'ARS
PACA ;
- Madame Sophie RIOS , Directrice adjointe de la Délégation départementa le des Bouches-du-Rhône à
l'ARS PACA ;
- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI , Directrice adjointe de la Délégation départementa le des Bouches-
du-Rhône à l'ARS PACA.
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :
- Madame Cécile MORCIANO , responsable du service santé environnement ;
- Monsieur L ouis DI GUARDIA , Responsable adjoint du Service Santé Environnemen tale ;
- Madame Stéphanie EGRON , ingénieure d'études sanitaires, responsable de la lutte contre l'habitat in-
digne ;
6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 14
- Monsieur Loïc HATTERMANN , Ingénieur d'études sanitaires, responsable des ea ux de loisirs, eaux ther-
males, pêche à pieds de loisirs et légionnelles / P révention du risque amiante ;
- Madame Nathalie VOUTIER , ingénieure d'études sanitaires, responsable de la protection de la ressource
en eau, déchets d'activité de soins à risque infect ieux et opérations funéraires ;
- Madame Camille GIROUIN , ingénieure d'études sanitaires, responsable des e aux destinées à la consom-
mation humaine (réseaux publics), lutte anti vector ielle et règlement sanitaire international ;
- Madame Sophie LINGUET , ingénieur d'études sanitaires, responsable des ea ux destinées à la consomma-
tion humaine (réseaux privés), lutte contre les nui sances sonores, lutte contre l'habitat indigne ;
- Monsieur Alexandre MASOTTA , responsable du service offre de soins ambulatoire s ;
- Monsieur Gérard MARI , responsable du service offre de soins hospitalièr e.
Dans le domaine de la santé environnementale :
- Monsieur Olivier REILHES , Directeur de la Santé Publique et Environnemental e – ARS PACA ;
Dans le domaine des soins sans consentement :
- Monsieur Martin CHASLUS , Chef du service des soins psychiatriques sans con sentement ;
- Madame Laurence CLEMENT , Adjointe au chef du service des soins psychiatriq ues sans consente-
ment ;
- Monsieur Younes DJEMAI , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement ;
- Monsieur Alexandre RAIMOND , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement.
Dans le domaine des professionnels de santé :
- Madame Géraldine TONNAIRE , Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS PACA.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Région ale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
7Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00034 - arrêté DS ARS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00022
arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 16
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Louise WALTHER
Conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer
Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environne ment
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 rela tive à l'harmonisation des polices de l'eau et des milieux
aquatiques de la pêche et de l'immersion des déchet s ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 sep tembre 2022 portant prise en charge par voie de
détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de conseillère d'admini stration de
l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directr ice de la citoyenneté, de la légalité et de l'envir onnement à la
Préfecture des Bouches-du-Rhône;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire gén éral de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 18
octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER , conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, en qualité de directrice de la cito yenneté, de la légalité et de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER , conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer au titre de la direction de la ci toyenneté, de la légalité et de l'environnement.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de Madame Louise WALTHER , délé-
gation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT , attachée principale, directrice ad-
jointe, à l'effet de signer les mêmes actes, à savo ir :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 17
- octroi des congés de toutes natures pour le person nel de la direction de la citoyenneté de la légalit é et de
l'environnement,
- établissement des attestations relevant des attrib utions de la direction et signature des corresponda nces
courantes ainsi que des décisions pour lesquelles l e préfet a compétence liée,
ainsi que dans les matières et pour les actes ci-ap rès énumérés :
I) FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉ
A) Finances locales :
1) Contrôle budgétaire :
– contrôle des budgets et des comptes des collectivi tés locales et de leurs établissements publics, ain si que
des groupements de collectivités locales des Bouche s-du-Rhône,
– fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales),
– instruction des dossiers de mandatement et inscrip tion d'office,
– analyse financière, suivi statistique.
2) Dotations :
– versement des dotations de l'État (FCTVA, DGF, DGD , amendes de police, toutes DGD, et toutes autres
dotations) au profit des collectivités locales et d es groupements de collectivités locales des Bouches -du-
Rhône,
– recensement des données physiques et financières d es collectivités locales et des groupements de coll ec-
tivités locales des Bouches-du-Rhône.
B) Intercommunalité :
- demandes de pièces complémentaires et de renseign ements en matière de contrôle des actes des collect i-
vités territoriales et de leurs établissements et g roupements,
– intercommunalité, rationalisation, suivi statutair e des groupements de collectivités locales des Bouc hes-
du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de données ASPIC/BANATIC,
– secrétariat de la CDCI.
II) UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENT
A) Expropriations :
– expropriation pour le compte de l'État, des établi ssements publics nationaux et sociétés d'économie m ixte
à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de Provence, Euroméditerranée…),
– opérations de restauration immobilière,
– procédures d'expropriation pour le compte des coll ectivités publiques locales (département, communes,
métropole) et de leurs établissements publics,
– servitudes d'utilité publique,
– commission départementale chargée de la liste d'ap titude aux fonctions de commissaires enquêteurs.
B) Enquêtes publiques et environnement :
– arrêtés portant indemnisation des commissaires-enq uêteurs désignés pour diligenter les enquêtes pu-
bliques,
–déconcentration des autorisations de travaux en sit e classé,
– présidence et secrétariat de la commission départementale de l a nature, des paysages et des sites -
CDNPS (formations « nature », « paysages et sites » , « publicité », « faune sauvage et captive »),
– parcs naturels nationaux, régionaux,
– réserves naturelles,
– protection des biotopes,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 18
– agrément des associations en matière d'environneme nt et d'urbanisme,
– campagne annuelle de démoustication de confort,
– opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps de l'environnement,
journée sans voiture, etc.),
– coordination des dossiers à enjeux dans ces domain es.
III) INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENT É S POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
A) Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environne ment et des risques sanitaires et tech-
nologiques (CODERST) et de la Commission Départemen tale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) en formation spécialisée « carrières »
B) Autorisations environnementales
– Suivi des procédures relatives aux autorisations en vironnementales portant sur les installations class ées
pour la protection de l'environnement (ICPE) et la protection des milieux aquatiques
– Constitution et mise à jour des arrêtés portant c omposition des Commissions de Suivi de Site (CSS)
C) Enregistrement et déclarations environnementales
– Suivi des procédures relatives aux déclarations po rtant sur les ICPE et protection des milieux aquati ques
– Suivi des procédures relatives aux demandes d'enre gistrement ICPE
– Récépissé de déclaration de stockage de FOD chez l es particuliers
– Plan d'élimination des PCB-PCT
– Échanges de quotas
D) Autres procédures soumises au code de l'environnem ent
– Installations Nucléaires de Base (INB), en liaison avec l'ASN : démantèlement, création, etc ...
– PPRT
E) Déchets
– Délivrance de certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets
– Suivi des procédures relatives à la planification des déchets ménagers, industriels, hospitaliers et des dé-
chets de chantiers du bâtiment et des travaux publi cs
– Entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI )
F) Autres procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux aquatiques » en matière de :
– concessions hydrauliques, barrages et digues,
– planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang…),
– DUP des captages d'eau potable,
– sécheresse, inondations,
– suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humi de…),
– mise en œuvre des directives européennes (assainis sement urbain, directive cadre sur l'eau),
– agrément des vidanges et assainissement non collec tif
G) Autres procédures soumises au code des mines – Titr es miniers
– Géothermie
– Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures
– Stockages souterrains d'hydrocarbures
H) Autres procédures soumises au code général des col lectivités territoriales (CGCT)
– Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de crématorium
I) Sanctions administratives en cas de non-respect de s prescriptions environnementales
– Suivi des mises en demeure, amendes, astreintes e t consignations
J) Suivi des procédures relatives aux plans de protec tion de l'atmosphère
K) Traitement des plaintes environnementales
L) Diffusion de l'information environnementalePréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 19
M) Suivi des procédures pré contentieuses et mesures d 'exécution des décisions de justice
IV) CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALI TÉ
Conseil et contrôle de légalité des actes des colle ctivités territoriales, groupements de collectivité s et entre-
prises publiques locales des Bouches-du-Rhône, nota mment en matière de commande publique, fonction
publique territoriale, interventions économiques, f onctionnement des assemblées locales, domaine, ou p o-
lice administrative :
- demandes de pièces complémentaires et de renseign ements en matière de contrôle des actes ;
- réception et ventilation des actes ;
- statistiques et suivi des indicateurs de performa nce ;
- conseil aux collectivités, groupements de collect ivités et entreprises publiques locales.
V) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
A) Élections
- Tous actes relatifs aux élections politiques et s ocio-professionnelles, notamment : délivrance des r écépis-
sés définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles,
- états de liquidation des dépenses en matière d'él ections et de suivi du budget annuel (BOP 232) en l ien
avec le bureau des élections et des études politiqu es au ministère de l'intérieur.
B) Réglementation
Police administrative générale
1) Activités touristiques
- classement des offices de tourisme,
- dénomination des communes en communes touristique s et classement des communes en stations de tou-
risme,
- délivrance des cartes de guides conférenciers,
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.
2) Activités funéraires
- autorisation d'inhumer dans les propriétés privée s,
- habilitation des entreprises dans le domaine funé raire et attestation
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les cond itions
prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du cod e général des collectivités locales,
- dérogation au délai légal d'inhumation.
3) Régies de police municipale
- création, modification et clôture des régies de p olice municipale,
- calcul et engagement des indemnités de responsabi lité des régisseurs de police municipale.
4) Répartition des jurés d'assise
- arrêté fixant la répartition des jurés d'assise.
5) Tutelle de l'État sur les organismes d'intérêt gén éral et de culte
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de recevoir des dons et
legs,
- qualification et tutelle administrative des assoc iations cultuelles,
- qualification et tutelle administrative des assoc iations d'intérêt général,
- création, modification, dissolution et correspond ances relatives aux fondations, fonds de dotation, fonds de
pérennité et associations reconnues d'utilité publi que,
- tutelle administrative des congrégations, fondati ons et associations reconnues d'utilité publique.
- récépissé et autorisations pour les appels public s à la générosité.
6) Affaires scolairesPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 20
- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'éta blissement privé hors contrat transmis par les serv ices
de l'autorité académique ;
- signature des contrats et avenants d'établissemen t ou des classes transmis par le rectorat ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'ét ablissement privé hors contrat ;
- avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ;
- affaires courantes concernant la gestion des doss iers des établissements privés scolaire, supérieur tech-
nique, et supérieur hors contrat.
C) Aménagement commercial
- instruction des dossiers d'aménagement commercial ,
- présidence et secrétariat de la CDAC,
V) APPUI TRANSVERSAL
A) Jeux et quêtes sur la voie publique
- agrément des commissaires de courses de chevaux,
- autorisation des quêtes départementales,
B) Chasse
- agrément des piégeurs,
- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasse.
C) Annonces judiciaires et légales
- arrêté fixant la liste des journaux habilités à p ublier des annonces judiciaires et légales.
D) Appui spécifique pour @ctes et notamment :
- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l'État concerna nt la télé-
transmission des actes ;
- actualisation des tableaux de suivi ;
- échanges et correspondances diverses avec la coll ectivité.
E) Polices administratives
- suivi des hippodromes et cynodromes
- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône
- Approbation des tarifs et du règlement intérieur du MIN de Marseille
- Agrément des organismes de formation des élus loc aux
- Arrêté de composition des conseils médicaux- dési gnation des représentants du personnel
- Récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers
F) Aménagement commercial
- instruction des demandes d'habilitation à réalise r des certificats de conformité d'un aménagement co mmer-
cial préalable à l'ouverture au public ;
- instruction des certificats de conformités d'un a ménagement commercial préalables à l'ouverture au p ublic ;
- instruction des habilitations pour l'étude d'impa ct des dossiers de demandes d'autorisations d'aména ge-
ment commercial.
VI) INSALUBRITÉ
A) Actes administratifs relatifs à l'insalubrité
- arrêtés d'insalubrité ;
- arrêtés de mainlevée ;
- arrêtés d'astreinte administrative.
B) Correspondances relatives à l'insalubrité
- toute correspondance se rapportant à l'insalubrit é.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rudy ORSINI , attaché principal, chef du bureau des fi-
nances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-apr ès :Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 21
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le per sonnel du bureau,
- le versement du FCTVA via l'application Alice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI , la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par Monsieur Virgile HEITZLER , attaché, adjoint au chef du bureau des fi-
nances locales et de l'intercommunalité.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN , attaché principal, chef du bureau de l'utilité pu blique, de
la concertation et de l'environnement, en ce qui co ncerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les copies conformes de documents,
- les attestations et récépissés, avis au public re latifs aux enquêtes publiques en matière de servitu des, à
l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'uti lité publique et/ou parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation
d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de l'expr opriation),
- l'octroi des congés de toutes natures pour le per sonnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN , la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI , attachée principale, cheffe du bureau des
installations et travaux réglementés pour la protec tion des milieux, en ce qui concerne les documents et dé-
cisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le per sonnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RUGANI , la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée principale, adjointe au chef de bu-
reau.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL , attaché principal, chef du bureau du
conseil aux collectivités et du contrôle de légalit é en ce qui concerne les documents et décisions énu mérés
ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le per sonnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL , la délégation qui lui est conférée par
le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE LAMOTTE , attachée, adjointe au chef du
bureau.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN , attachée, cheffe du bureau des élec-
tions et de la réglementation, en ce qui concerne l es documents et décisions énumérés ci-après :
- correspondances courantes, récépissés et attestat ions,
- délivrance des récépissés provisoires et définiti fs des déclarations de candidature aux élections po litiques
et professionnelles,
- prise en charge des mémoires des dépenses afféren tes à l'organisation des élections politiques et pr ofes-
sionnelles,
- accusés de réception de la désignation des mandat aires financiers des candidats aux élections politi ques,
- délivrance des cartes de guide-conférencier,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 22
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs,
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les cond itions
prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du cod e général des collectivités locales,
- dérogations au délai d'inhumation (R2213-35 du co de général des collectivités locales),
- autorisations d'inhumer dans les propriétés privé es
- habilitation des entreprises dans le domaine funé raire et attestations (hors refus),
- récépissé de demande d'habilitation en matière fu néraire (hors refus),
- récépissé de création, modification et dissolutio n de fondations, fonds de dotation, ARUP,
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de recevoir des dons et
legs (hors refus),
- qualification et tutelle administrative des assoc iations cultuelles (hors refus),
- qualification et tutelle administrative des assoc iations d'intérêt général (hors refus),
- créations et clôtures des régies de police munici pale et désignation des régisseurs,
- récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité (hors refus),
- demande de pièces complémentaires dans le cadre d e l'instruction des dossiers d'aménagement commer-
cial,
- tous courriers d'instruction en matière d'habilit ation des sociétés amenées à délivrer des certifica ts de
conformité en matière d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence KATRUN , la délégation qui lui est conférée par
le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY-RAVETLLAT , attachée, adjointe à la cheffe
de bureau et cheffe de la mission réglementation et à Monsieur Philippe POGGIONOVO , attaché, adjoint à
la cheffe de bureau et chef de la mission élections .
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Louise WALTHER , la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée principale, ou, dans la limite de leurs attri -
butions respectives, par :
- Monsieur Rudy ORSINI , chef du bureau des finances locales et de l'inter communalité ;
- Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité ;
- Madame Karine RUGANI , cheffe du bureau des installations et travaux rég lementés pour la protection des
milieux ;
- Monsieur Patrick PAYAN , chef du bureau de l'utilité publique, de la conce rtation et de l'environnement ;
- Madame Florence KATRUN , cheffe du bureau des élections et de la réglement ation.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00022 - arrêté DS DCLE arrivée préfet Leclerc janvier 2025 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00028
arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 24
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Nathalie DAUSSY ,
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments
et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relativ e à la répartition des compétences entre les commun es, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la foncti on publique
de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, rel ative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, r elatif à la déconcentration des décisions administr atives
individuelles, conférant au préfet une compétence d e droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 25
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, r elatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relat if à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nom ination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er
avril 2021;
Vu l'arrêté numéro 13-2022-12-21-00003 du 21 décemb re 2022 modifiant l'arrêté numéro 13-2021-03-30-
00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la di rection départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY , directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attribution s et
compétences, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées à
l'article 15 du décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions départ ementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Dans ce cadre, délégation de signature est égalemen t donnée à Madame Nathalie DAUSSY à l'effet de
signer :
- tous les mémoires contentieux relevant de la légi slation du droit au logement opposable (DALO), du d roit à
l'hébergement opposable (DAHO) et liquidation d'ast reintes y afférent ;
- tous les actes relatifs à l'instruction, au trait ement et à la signature des demandes de fermetures
administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contr ôle ainsi
que des recours gracieux formés en ce domaine ;
- tous les actes relatifs à l'instruction des exclu sions des marchés pour des infractions constitutive s de travail
illégal émises par les services de contrôle ainsi q ue des recours gracieux formés en ce domaine.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
les conventions de tous ordres avec des collectivit és territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat d'un montant supéri eur à 250 000 euros,
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 26
les instructions ou circulaires adressées aux colle ctivités territoriales,
les lettres d'observation valant recours gracieux d ans le cadre du contrôle de légalité,
toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président du
conseil régional et au président du conseil départe mental, ainsi que les réponses aux interventions
des parlementaires et des conseillers généraux lors qu'elles portent sur les compétences relevant de
l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspec tion du travail,
la signature des conventions de revitalisation prév ues à l'article L 1233-85 du code du travail.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 20 04 modifié et dans le cadre des attributions et
compétences visées à l'article 1, Madame Nathalie DAUSSY , directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, pe ut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DAUSSY , la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par ses adjoints, MM. Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et la directrice départementale de l'emplo i, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00028 - arrêté DS DDETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00029
arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 28
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la prot ection des populations des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconce ntration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, r elatif à la déconcentration des décisions individue lles ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 20 09 relatif aux directions départementales intermini sté-
rielles ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuell e des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions départementales i ntermi-
nistérielles;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du pe rmis de
conduire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant décon-
centration des décisions relatives à la situation i ndividuelle des fonctionnaires et agents non titula ires exer-
çant leurs fonctions dans les directions départemen tales interministérielles ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 29
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination d e Monsieur Yves ZELLMEYER , en qualité de Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER ,en qualité de Directeur Départemental
de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhô ne ; à l'effet de signer les décisions et actes en ma-
tière de gestion des personnels placés sous son aut orité ci-après énumérés :
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps,
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 oct obre 1994 fixant les dispositions communes applicab les
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements p ublics,
- l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de grève
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps pa rtiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis
du directeur régional du ministère concerné,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadr e d'un cumul d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes profes sionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer
des contrôles à l'extérieur du département,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER , en qualité de Directeur Départemental
de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhô ne, à l'effet de signer les décisions et actes rela tifs aux
examens du permis de conduire et notamment :
- la gestion des places d'examen,
- les annulations d'épreuves du permis de conduire frauduleuses,
- les dispenses d'épreuves,
- le conventionnement des établissements adhérents au permis à 1€ par jour,
- le suivi des courriers de réclamation.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER ,en qualité de Directeur Départemental
de la Protection de Populations des Bouches-du-Rhôn e, à l'effet de signer les décisions et actes relat ifs à
l'alimentation, la santé animale, la protection de l'environnement et notamment :
A) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sani taire des aliments destinés à la consommation hu -
maine :
L'article L.230-5 du code rural et de la pêche mari time et les textes réglementaires d'application rel atifs à
la qualité nutritionnelle des repas,
Les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément des cent res
de purification et des centres d'expédition pour la mise sur le marché des coquillages vivants,
L'article R.231-48 du code rural et de la pêche mar itime et les textes réglementaires d'application re latifs
à l'attestation officielle de conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous températ ure
dirigée,
l'article L.231-3 du code rural et de la pêche mari time et les textes réglementaires d'application ain si que
L.231-4 du code rural et de la pêche maritime relat ifs à l'autorisation du personnel des abattoirs de par-
ticipation au contrôle officiel et les textes régle mentaires d'application,
L'article L.232-1 du code rural et de la pêche mari time et les textes réglementaires d'application pou r les
produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux, dans les
limites de compétences géographiques fixées par l'a rticle R.232-1,
L'article L.233-1 du code rural et de la pêche mari time et les textes réglementaires d'application rel atifs
aux mesures de police administrative,
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 30
L'article L.233-2 du code rural et de la pêche mari time et les textes réglementaires d'application rel atif à
l'agrément des établissements qui préparent, traite nt, transforment, manipulent ou entreposent des pro -
duits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine
ou à l'autorisation,
L'article L.222-2 du code rural et de la pêche mari time et les textes réglementaires d'application rel atif à
l'agrément des centres de rassemblement et marchés pour la détention, la mise en circulation et la
commercialisation des animaux,
L'article D.233-14 du code rural et de la pêche mar itime et les textes réglementaires d'application re latifs
au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d' abattage, et des ateliers de traitement du gibier s au-
vage, ainsi que l'article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatif au protocole visant à éta-
blir des modalités de fonctionnement de nature à fa ciliter l'inspection sanitaire et à permettre de di mi-
nuer le nombre de contrôle,
L'article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d'applicatio n
fixant les conditions de mise en œuvre de la déroga tion à l'obligation d'étourdissement en cas d'abat-
tage et de mise à mort des animaux dans les établis sements d'abattage,
L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compéten ce
concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
B) La santé, l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire :
Les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application concernant les vétérinaires sanitaire s,
L'article L.203-8 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d'ap-
plication concernant les vétérinaires mandatés,
l'article R.242-93 du code rural et de la pêche mar itime et les textes réglementaires d'application
concernant l'action disciplinaire contre un vétérin aire ou une société de vétérinaires,
L'article L.205-10 du code rural et de la pêche mar itime et les textes réglementaires d'application
pour, tant que l'action publique n'a pas été mise e n mouvement, et après avoir recueilli l'accord du p ro-
cureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus par ce même ar -
ticle,
L'article L.206-2 du code rural et de la pêche mari time et les textes réglementaires d'application pou r
les mesures prévues en cas de constatation d'un man quement en matière de protection des animaux,
de lutte contre les maladies des animaux, d'échange s intracommunautaires ou aux importations ou ex-
portations d'animaux vivants et d'exercice de la ph armacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méde-
cine vétérinaire,
l'article L.221-1-1 du code rural et de la pêche ma ritime et les textes réglementaires d'application-
fixant les mesures de prévention, de surveillance e t de lutte contre les dangers zoosanitaires,
Les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code r ural et de la pêche maritime et les textes régle-
mentaires d'application concernant les activités de reproduction animale,
Les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la pêche maritime
et les textes réglementaires d'application concerna nt la police sanitaire et notamment l'arrêté minist ériel
du 30 mars 2001 fixant les modalités d'estimation d es animaux abattus et des denrées et produits dé-
truits sur ordre de l'administration,
L'arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions s anitaires de lutte contre les maladies des abeilles ,
Les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du cod e rural et de la pêche maritime et les textes régle -
mentaires d'application concernant les animaux de c ompagnie,
Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la san-
té publique en raison d'un manquement à la réglemen tation relative à l'alimentation animale et aux ali -
ments médicamenteux,
L'article R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la
ferme.
L'article L.5143-7 du code de la santé publiquesur l'agrément des groupements reconnus de produc-
teurs et les groupements professionnels agricoles.
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 31
C) L e bien-être et la protection des animaux :
L'article L.214-2 du code rural et de la pêche mari time et les textes réglementaires d'application pou r
les établissements ouverts au public pour l'utilisa tion d'animaux,
Les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57, R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant le t ransport des animaux,
L'article L.214-16 du code rural et de la pêche mar itime et les textes réglementaires d'application
concernant les mesures d'exécution relatives aux li eux de vente, d'hébergement et de stationnement
des animaux,
Les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du co de rural et de la pêche maritime et les textes ré-
glementaires d'application concernant l'utilisation des animaux à des fins scientifiques,
Les dispositions relatives à l'établissement des ar rêtés de réquisition et bons de commande pour les
prestations particulières hors marché public de l'é quarrissage.
D) La protection de la nature et de la faune sauvag e captive :
Les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2 , R.412-2-1, R.412-3 du code de l'environne-
ment pour ce qui concerne les dérogations et autori sations relatives à la faune sauvage captive,
Les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l'envi ronnement concernant la déclaration de détention
en captivité d'animaux d'espèces non domestiques,
les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code d e l'environnement sur la détention en captivité
d'animaux d'espèces non domestiques,
Les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l'envi ronnement concernant le certificat de capacité et
des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413- 37 à R.413-41 du code de l'environnement concer-
nant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux espèc es de gibier dont la chasse est autorisée,
les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l'environnement concernant les espèces exo-
tiques envahissantes,
Les articles L.413-5 R.413-45 à R.413-50 du code de l'environnement et les textes réglementaires
d'application pour les mesures prévues en cas de co nstatation d'un manquement vis-à-vis de la faune
sauvage captive
E) les sous-produits animaux :
Les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226- 9, du code rural et de la pêche maritime concer-
nant les sous-produits d'animaux.
F) L'inspection d'installations classées pour la pr otection de l'environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires :
Le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de
suspension d'installations classées ; ainsi que tou tes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
G) Les importations, échanges intracommunautaires e t exportations :
Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rura l et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'appli-
cation sur l'agrément des opérateurs et de leurs in stallations.
H) Les animaux dangereux et errants :
Les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rur al et de la pêche maritime qui prévoit les modalité s
de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un animal, en substitution des
pouvoirs du maire,
Les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et d e la pêche maritime pour ce qui concerne les me-
sures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures d'ordre général
et s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les mat ières ci-
tées ci-dessus.
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 32
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER ,en qualité de Directeur Départemental
de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhô ne, à l'effet de signer les décisions et actes rela tifs à la
protection économique, à la sécurité des consommate urs et à la régulation des marchés, notamment :
- Les mesures relatives aux établissements, aux pro duits et aux services prises en application des art icles
L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.5 21-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23, L.531-6, R.522 -8 et
R.522-9 du code de la consommation, y compris la fe rmeture de tout ou partie de l'établissement ou l'a rrêt
d'une ou plusieurs de ces activités,
- L'enregistrement de certaines activités professio nnelles (articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 d u 27
décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appa reils de bronzage),
- Les propositions de transactions pénales prévues par l'article L172-16 du code de l'environnement co nsta-
tées selon les habilitations prévues par l'article L521-12 et l'article L.522-15 du même code.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures d'ordre
général et les décisions individuelles, y compris n égatives ou de refus, relevant de ses attributions
dans les matières citées ci-dessus.
Article 5
Sont exclus de la présente délégation :
1- Les conventions de tous ordres avec des collectivi tés territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
2- Les instructions ou circulaires adressées aux coll ectivités territoriales,
3- Les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
4- Les courriers adressés aux ministres et aux parlem entaires.
Article 6
Dans le cadre de ses attributions et compétences, d élégation de signature est donnée à Monsieur Yves
ZELLMEYER ,en qualité de Directeur Départemental de la Protec tion des Populations des Bouches-du-
Rhône, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signe r les
actes à sa place, si il est lui-même absent ou empê ché.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves ZELLMEYER , la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par son adjoint, M. Thibault LEMAITRE.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur départemental de la protec tion
des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00029 - arrêté DS DDPP arrivée préfet Leclerc janvier 2025 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00030
arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 34
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territ oires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l' administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 por tant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoi res et de la mer
des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'A gence
nationale de la cohésion des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de Directeur Départemental
interministériel des Territoires et de la Mer des B ouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions, actes et
documents administratifs énumérés en annexe au prés ent arrêté, dans le cadre des attributions et compé tences
relevant de sa direction, à l'exception :
1- des conventions avec des collectivités territorial es ou des établissements publics engageant financiè rement
l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, autres q ue les avenants aux conventions de délégation de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 35
compétences pour l'attribution des aides à la pierr e passées avec les EPCI ainsi que les décisions att ributives
d'autorisation d'engagement à verser aux délégatair es,
2- des instructions ou circulaires adressées aux colle ctivités territoriales,
3- des courriers adressés aux ministres et aux parleme ntaires,
4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
5- des arrêtés intervenant postérieurement à l'organis ation d'une enquête publique.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences, d élégation de signature est donnée à Monsieur Patrick
VAUTERIN en qualité de Directeur Départemental interministér iel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à
sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTERIN , la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée par son adjoint M. Charles VERGOBBI .
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Départemental interministé riel des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 36
ANNEXE
Liste des codes
AG – Administration générale et affaires juridiques
AF – Agriculture et forêt
ME – Mer et Environnement
CT – Construction et Transports
HA – Habitat
PA – Publicité et affichage
UA – Urbanisme - application du droit des sols
SP – Sauvegarde des populations menacées par certains r isques naturels, technologiques et miniersPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 37
N° du code Nature du pouvoir Référence
ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG
AG1 –
Administration
générale du
personnelA) Affectation à un poste de travail de la DDTM des Bouches-
du-Rhône des fonctionnaires et agents non titulaire s lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un emploi
fonctionnel. Décret n° 86-351 du 6
mars 1986 modifié /
arrêté n° 88-2153 du 8
juin 1988 modifié par les
arrêtés n° 88-3389 du 21
septembre 1988 / arrêté
n° 89-2539 du 2 octobre
1989.
B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T, du congé
bonifié, des différents congés de maladie, du temps partiel
thérapeutique (y compris la réintégration) des cong és pour
maternité ou adoption, des congés de paternité, des congés
pour formation syndicale et des congés pour partici per aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducat ion
populaire, des fédérations et des associations spor tives et de
plein air légalement constituées, destinées à favor iser la
préparation, la formation ou le perfectionnement de s cadres et
animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l 'article 34 de
la loi du 11 janvier 1984.Article 34 et 34 bis de la
loi du 11 janvier 1984 /
décret n° 2000-815 du
25 août 2000.
C) Octroi des autorisations spéciales d'absence pou r l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique.Décret n° 82-447 du
28 mai 1982 modifié par
le décret n° 84-854 du 25
octobre 1984.
D) Octroi des autorisations spéciales d'absence d'u ne part,
pour la participation aux travaux des assemblées él ectives et
des organismes professionnels et, d'autre part, pou r les
événements de famille et en cas de cohabitation ave c une
personne atteinte de maladie contagieuse.Instruction n° 7 du 23
mars 1950 (chapitre III
alinéa 1.1 - 1.2 et 2.3).
E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi d u 18 mai 1948.
F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des c ongés
annuels, des congés pour formation syndicale, des c ongés en
vue de favoriser la formation des cadres et animate urs pour la
jeunesse, des congés de maladie « ordinaires », de grave
maladie ou de maladie sans traitement (y compris, p our ces
deux dernières hypothèses, la gestion de la réintég ration), des
congés occasionnés par un accident de travail ou un e maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adopt ion, des
congés pour l' accomplissement du service national ou d'une
période d'instruction militaire.Articles 10, 11
(paragraphe 2) du décret
du 17 janvier 1986
modifié.
G) Octroi aux agents non titulaires des congés pare ntaux, des
congés pour élever un enfant de moins de huit ans o u atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus, des co ngés pour
raisons familiales.Décret du 17 janvier
1986 -art. 19, 20 et 21.
H) Octroi des congés de grave maladie et des congés de
maladie sans traitement.Décret du 17 janvier
1986 - art. 13, 16, 17-2.
I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement, du congé parental et des congés de mala die, de
longue maladie et de longue durée. Décret n° 94-874 du
7 octobre 1994.
J) Octroi des congés accordés à plein traitement au x
fonctionnaires réformés de guerre.Loi du 19 mars 1928 -
art. 41.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 38
N° du code Nature du pouvoir Référence
K) Octroi des congés occasionnés par des accidents de service
ou de maladie contractée dans l'exercice des foncti ons.Loi du 11 janvier 1984 -
art. 34.
L) Octroi des congés pour l'accomplissement du serv ice
national ou pour une période d'instruction militair e (à l'exclusion
de la gestion de la réintégration si l'agent concer né est un A.A.
ou un I.T.P.E).Loi du 13 juillet 1983 -
Art. 53 / Décret du 17
janvier 1986 (art.26 § 2)
modifié.
M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier 1984
modifiée - art. 54.
N) Utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps
O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des cat égories A,
B et C à l'expiration des droits statutaires à cong é maladie.Décret du 16 septembre
1985 - art. 43.
P) Octroi de disponibilité pour donner des soins au conjoint,
enfant ou ascendant suite à un accident ou une grav e
maladie.Décret du 16 septembre
1985 - art. 47.
Q) Octroi de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8
ans.Décret du 16 septembre
1985 - art. 47.
R) Octroi de disponibilité pour donner des soins à un conjoint,
un enfant ou un ascendant handicapé nécessitant la présence
d'une tierce-personne.Décret du 16 septembre
1985 - art. 47
S) Octroi de disponibilité pour suivre un conjoint contraint pour
raisons professionnelles de résider en un lieu éloi gné.Décret du 16 septembre
1985 - art. 47
T) Gestion des autorisations de travail à temps par tiel (y com-
pris la décision de réintégration).Décret du 25 octobre
1984 (titulaires) / Décret
n° 94-874 du 7 octobre
1994 /Décret du 17
janvier 1986 (non
titulaires).
U) Nomination et gestion des agents d'exploitation et des
chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.Décret du 1er août 1990
et décret n° 91-393 du 25
avril 1991.
V) Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers
des ponts et chaussées.Décret n° 65-382 du
21.05.1965.
W) Nomination et gestion des contractuels régis par des
règlements locaux.Directives générales du
02.12.1969 et
29.04.1970.
X) Nomination et gestion des agents administratifs, adjoints
administratifs et dessinateurs.Décret du 6 mars 1990 /
arrêté du 4 avril 1990 /
décret du 1er août 1990).
Y) Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de
retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents emplo yés
avant 1960.Décret n° 70-1277 du 23
décembre 1970 modifié.
Z) Délivrance des ordres de mission sur le territoi re
métropolitain de la France.Décret n° 90-437 du 28
mai 1990 modifié – art. 7.
AA) Délivrance des ordres de mission pour l'étrange r. Décret n° 86-416 du 12
mars 1986 – art. 7.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 39
N° du code Nature du pouvoir Référence
AB) Décisions relatives à l'attribution de la nouve lle
bonification indiciaire.Décret 2001-1161 du
7/12/2001 - arrêté du
7/12/2001.
AC) Signature des ordres de maintien dans l'emploi en cas de
grève.Loi n° 63-777 du
31.07.1963, circulaires
ministérielles définissant
la procédure de maintien
dans l'emploi des agents
susceptibles de devoir
assurer le service public
en cas de grève.
AD) Arrêté d'attribution de la NBI ville aux agents affectés sur
les postes désignés dans la liste des emplois ouvra nt droit à la
NBI ville.Décret n° 2001-1129 du
29/11/01.
AE) Mise à disposition de droit prévue dans la loi du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités local es.Décret n° 2006-668 du
06/06/2006 - arrêté
ministériel du
26/10/2006.
AF) Détachement sans limitation de durée prévue dan s la loi
dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés e t
responsabilités locales.Décret n° 2005-1785 du
30/12/2005.
AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
AH) Exercice d'une activité accessoire dans le cadr e d'un
cumul d'activités.
AI) Établissement et signature des cartes professio nnelle.
AJ) Règlement amiable des dommages matériels causés à des
particuliers et exécution des décisions de justice.Circulaire. n° 96.94 du 30
décembre 1996.
AK) Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation.Loi du 31 décembre
1957.
AG2 – Affaires
juridiquesA) Saisine du Tribunal judiciaire pour l'expulsion des
occupants.Art. L. 480-9 du code de
l'urbanisme.
B) Observations en défense aux recours pour excès d e pouvoir
contre les décisions prises sur le fondement du cod e de
l'urbanisme lorsque la décision attaquée a été inst ruite par
la Direction départementale interministérielle des
territoires et de la mer.
C) Observations écrites présentées pour l'applicati on des
dispositions de l'article L. 480.5 du code de l'urb anisme
(avis technique adressé au tribunal en matière de d roit
pénal de l'urbanisme).Art. L. 480-5 du code de
l'urbanisme.
D) Représentation de l'Etat devant les juridictions civiles,
pénales et administratives.Art R. 431-10 du code de
justice administrative.
E) Traitement des plaintes et signature des réponse s aux
recours gracieux contre les décisions relevant des
compétences de la direction départementale intermin istérielle
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône : la gestion
et la conservation du domaine public maritime, les plans dePréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 40
N° du code Nature du pouvoir Référence
prévention des risques naturels prévisibles.
F). Lettres au maire ou président d'intercommunalit é
compétente en ADS, à l'effet de compléter les trans missions
d'actes d'application du droit des sols faites au t itre de l'article
L. 2131.1 du code général des collectivités territo riales.
Réponses aux demandes d'exercice du contrôle de lég alité en
urbanisme.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 41
N° du code Nature du pouvoir Référence
AGRICULTURE ET FORET - AF
AF1 -
Aménagement
forestier et lutte
contre l'incendieA) Approbation des règlements d'exploitation dans l es forêts de
protection.Art. L. 141-4 et suivants
du code forestier (CF)
B) Tous actes d'instruction, autorisation et refus de défriche-
ment.Art. L. 341-1 et suivants
du CF.
C) Décisions de rejet de plein droit de demandes de
défrichement.Art. L. 130-1 et suivants
du code de l'urbanisme.
D) Avis du préfet au maire en matière de déclaratio ns de coupe
et d'abattage d'arbres.Art. L. 130-1 et suivants
du code de l'urbanisme.
E) Arrêté définissant les catégories de coupes disp ensées de la
déclaration préalable de coupe et abattage.Art.L. 130-1 du code de
l'urbanisme.
F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêt s sous ré-
gime spécial d'autorisation administrative.Art. L. 312-6 et suivants
et R. 312-19 et suivants
du CF.
G) Certificats de gestion durable forestière permet tant de
solliciter le bénéfice des exonérations de droits d e mutations ou
d'impôt sur la fortune immobilière.Art. 793 et suivants du
code général des impôts.
H) Toutes décisions relatives aux subventions accor dées dans
le cadre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéen ne (CFM).
I) Autorisation de pâturage par des caprins en forê t. Art. L. 133-10 et R. 133-
19 du CF.
J) Tous actes et décisions relatif à la mise en œuv re du brûlage
dirigé.Art. L. 131-9 du CF.
K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre de s obliga-
tions légales de débroussaillement et leurs suites administra-
tivesArt L. 131-10 et suivants
du CF.
L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre de s travaux
d'utilité publique pour prévenir les incendies dans les massifs
forestiers exposés au risque d'incendie.Art. L. 133-3 du CF.
Art. L. 134-6 à 18 et L.
135-2 du code forestier
M) Tous actes relatifs à l'établissement de servitu des de pas-
sage et d'aménagement pour créer des voies de défen se des
bois et forêts contre l'incendie, en assurer la con tinuité et la pé-
rennité ainsi que pour établir et entretenir des éq uipements de
protection et de surveillance des bois et forêtsArt. L. 134-2 et suivants
du CF
N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la réglemen tation rela-
tive à l'accès aux massifs forestiers en période es tivale : déci-
sions concernant :
1. les ZAPEF,
2. les manifestations en espace naturel forestier e t l'usage de
matériels et engins susceptibles de provoquer des d éparts de
feu par échauffement ou production d'étincelles.Art. L. 131-6 du CF, arrê-
té préfectoral du 28 mai
2018 réglementant l'ac-
cès, la circulation, la pré-
sence des personnes et
l'usage de matériels ou
engins pouvant être à
l'origine d'un départ de
feu dans les espaces ex-
posés aux risques d'in-
cendies de forêt (art 6, 7Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 42
N° du code Nature du pouvoir Référence
et 10)
O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de l' Etat aux fins
de réaliser les obligations légales de débroussaill ement des
tiers Art. L. 131-12 et R. 131-
14 du CF
P) Conventions entre la préfecture et les comités c ommunaux
feux de forêt ou réserves communales de sécurité ci vile
concernant le dispositif estival feu de forêt.
AF2 – Economie
agricoleA) Contrôle des structures, restructuration des
exploitations agricoles, cessation d'activité :
1 - présidence de la commission départementale d'or ientation
de l'agriculture (CDOA),
2 - arrêté relatif à la composition de la commissio n
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ),
3 - toutes décisions et instruction des dossiers r elatifs au
contrôle des structures des exploitations agricoles ,
4 - toutes décisions et instruction des dossiers re latifs aux
aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exp loitation
agricole (plans d'adaptation, plans de redressement ,
réinsertion professionnelle, analyses et suivis d'e xploitations),
5 - toutes décisions et instruction des dossiers re latifs à la
poursuite de la mise en valeur d'une exploitation s ans perte
des prestations sociales vieillesse.
6. Toutes décisions et instruction des dossiers rel atifs au
contrôle des sociétés possédant du foncier agricoleArt. R. 313-1 à R. 313-8
du CRPM
Art. L. 331-1 à L. 331-11
du CRPM
Art. L. 333-1 à L.333-5 et
R. 333-1 à R.333-16 du
CRPM
B) Installation et modernisation des exploitations agricoles
:
1 - toutes décisions relatives au parcours à l'inst allation :
(CEPPP, PAI, stage 21 heures, bourses de stage en
exploitation et indemnités de tutorat (labellisatio n, conventions,
aides),
2 - toutes décisions relatives au programme d'actio n régional
pluriannuel pour l'accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA),
3 - toutes décisions relatives aux autorisations de financement
par prêts bonifiésArt. D. 343-3 à 343-18-2
du CRPM
C) Organismes professionnels agricoles :
1 - présidence de la formation spécialisée des grou pements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la CDO A,
2 - arrêté relatif à la composition de la formation spécialisée
des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
de la CDOA,
3 - toutes décisions relatives à l'agrément des GAE C.
D) Production agricole :
1 - toutes décisions relatives aux aides couplées e t découplées
accordées dans le cadre de la PAC,
2 - arrêtés relatifs aux jachères,
3 - présidence du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles (CDE),
4 - arrêté de composition du comité départemental d 'expertise
des calamités agricoles (CDE)Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 43
N° du code Nature du pouvoir Référence
5 - Constitution de la mission d'expertise en vue d e la
reconnaissance d'un aléa climatique défavorable sus ceptible
d'ouvrir droit au versement par l'État de l'Indemni té de
solidarité nationale (ISN) pour des pertes de récol tes ou des
calamités agricoles pour des pertes de fonds,
6 - saisine de l'administration centrale des demand es de
reconnaissance,
7 - décisions individuelles relatives au versement des
indemnités dans le cadre des calamités agricoles ou de l'ISN,
8 - toutes décisions relatives aux aides du deuxièm e pilier de la
PAC : mesures agro-environnementales et climatiques
(MAEC), indemnité compensatoire de handicaps nature ls
(ICHN), aide à l'assurance récolte et aides à l'agr iculture
biologique,
9 - toutes décisions relatives à l'instruction des mesures de
remboursement partiel de la taxe intérieure de cons ommation
sur les produits pétroliers (TIC),
10 - toutes décisions relatives aux aides nationale s dans le
cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises éc onomiques
relevant du régime de minimis ou autres régimes d'a ides à
montant limité non notifié à l'union européenne (rè glement CE
n°1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007).
11 - toutes décisions relatives à l'agrément des si tes de
destruction dans le secteur des fruits et légumes ( arrêté
ministériel du 30 septembre 2008).
12 - toutes décisions relatives à l'organisation du concours
général agricole (CGA) dans le département.
F) Baux ruraux :
1 - présidence de la commission des baux ruraux,
2 - arrêté de composition de la commission des baux ruraux,
3 - arrêtés relatifs à l'indice de fermage agricole et sa variation
permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d 'exploitation
et des terres nues ainsi que des maxima et des mini ma et
fixation des cours moyens des denrées des cultures
permanentes,
4 - dispositions particulières s'appliquant aux cla uses des baux
ruraux : parcelles ne constituant pas un corps de f erme, prix
maxima et minima des bâtiments d'habitation, des te rres nues
et des bâtiments d'exploitation, composition des in dices,
5 - contrat-type départemental du bail à colonat pa ritaire ou
métayage et du bail à ferme,
6 - décisions relatives à la résiliation des baux r uraux,
7 - décisions relatives aux travaux que le preneur peut exécuter
sans l'accord préalable du bailleur,
8 - décisions relatives à la fixation des loyers, d e la durée et de
l'extension géographique des conventions pluriannue lles de
pâturage.
G) Viticulture :
1 - fixation de la période des vendanges,
2 - fixation des décisions relatives aux plantation s de vignes en
vue en vue de produire des vins à indication géogra phique
protégée.
H) Oléïculture :
Fixation des dates d'ouverture des récoltes d'olive s pour les
AOC concernant les olives et l'huile d'olive.
I) Préservation des espaces naturels, agricoles et Décret n° 2015-644 du 9Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 44
N° du code Nature du pouvoir Référence
forestiers :
1 - présidence de la commission départementale de l a
consommation des espaces naturels, agricoles et for estiers
(CDPENAF),
2 - arrêté de composition de la commission départem entale de
la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
3 – décisions relatives aux études préalables d'inc idence sur
l'économie agricole et aux mesures compensatoires y afférent.juin 2015.
Art. L. 112-1-3 et D. 112-
1-18 et suivants du code
rural et de la pêche
maritime
AF3 – Prédation 1. Toute décision ou refus d'indemnisation suite à une attaque
de loup, d'ours ou de lynx.
2.Toute décision relative aux investissements prévu s par les
mesures 70.26 « Dispositif de protection des troupe aux contre
la prédation » et 73.16 « Investissements liés à la protection
des exploitations contre la prédation »
3. Arrêté portant délimitation des zones d'éligibil ité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2, 3)Décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019
Arrêté du 30 décembre
2022 relatif à l'aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup et de
l'ours Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 45
N° du code Nature du pouvoir Référence
MER ET ENVIRONNEMENT - ME
ME1 – Tutelle du
pilotageA) Fixation des modalités de fonctionnement de la
commission locale de pilotage,Code des transports,
notamment R . 5341-7 et
suivants ; arrêté du 26
septembre 1990 portant
organisation et
programme des concours
de pilotage ; arrêté du 5
juin 2000 relatif à
l'organisation et au
fonctionnement des
assemblées
commerciales.B) Délivrance, renouvellement, extension, restrictio n,
suspension ou retrait de la licence de capitaine-pi lote
pour les ports de Marseille et du Golfe de Fos,
C) Vérification annuelle des conditions exigées au
maintien de la licence de capitaine-pilote,
D) Organisation des concours de recrutement de pilo tes,
publication des résultats, actes en rapport avec le s
concours, y compris les décisions de refus d'inscri ptions et
d'ajournements de candidats,
E) Participation avec voix consultative aux assembl ées
commerciales du pilotage.
ME2 – Agrément
et contrôle des
coopératives
maritimes et de
leurs unionsA) Agrément et retrait d'agrément,
B) contrôle des comptes.Code rural et de la pêche
maritime, art. L. 931-5 à
L. 931-30, D. 931-1 et R.
931-2.
ME3 – Achat et
vente de naviresA) Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires
de plaisance de moins de 25 mètres.
B) Délivrance du certificat d'enregistrement, valan t acte de
francisation et certificat d'immatriculation pour l es navires
professionnels. références réglementaires L5112-1-1 1 + D5112-
Code transports (supprimer L5112-1-3)Article L. 5112-1-11 et
articles D. 5112 et
suivants du code des
transports.
ME4 - Instruction,
délivrance,
suspension et
retrait du permis
d'armementA) Instruction et délivrance du permis d'armement. A rticles L. 5232-1 à L.
5232-4 du code des
transports ; décret n°
2017-942 du 10 mai
2017 relatif au permis
d'armement. B) Suspension du permis d'armement.
C) Retrait du permis d'armement.
D) Instruction et décision d'amendes administrative s.
ME5 – Tutelle des
prud'homies de
pêcheA) Organisation des élections. Décret-loi du 19
novembre 1859 modifié,
arrêté ministériel du 11
octobre 1926 modifié.B) Contrôle de la gestion financière (approbation d es états
prévisionnels, des recettes et des dépenses et des
comptes financiers).
C) Suspension de l'exécution des décisions.
ME6 – Engins
flottants et navire
en état de
flottabilité
abandonnésA) Mise en demeure de faire cesser le danger présen té par
les engins flottants et navires en état de flottabi lité
abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports.Articles R. 5141-3 et
suivants du code des
transports.
B) Intervention d'office aux frais et risques du pr opriétaire, de
l'armateur ou de l'exploitant en cas de non respec t de mise
en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente ou c ession pourPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 46
N° du code Nature du pouvoir Référence
démantèlement.
ME7 – Police des
épaves maritimesA) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisiti on des
personnes, des moyens et des biens en vue du sauvet age
des épaves.Articles R. 5142-6 et
suivants du code des
transports.
B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le caractère
dangereux de l'épave. Intervention d'office, aux fr ais et
risques du propriétaire en cas de non respect d'une mise
en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente et c oncession
d'épaves échouées sur le rivage en dehors des port s.
ME8 –
Commissions
nautiquesA) Nomination des membres temporaires des commissio ns
nautiques,Décret n° 86-606 du 14
mars 1986 modifié.
B) Co-présidence de la commission nautique locale.
ME9 –
Exploitations de
cultures marinesA) Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et
administratives relatives aux exploitations de cult ures
marines.Décret n° 83-228 du 22
mars 1983 modifié.
B) Autorisation ou refus d'autorisation d'exploitat ion de cultures
marines et rejets des demandes d'autorisations, de
renouvellement, ou d'échange.
C) Renouvellement ou refus de renouvellement d'auto risation
d'exploitation de cultures marines.
D) Autorisation ou refus d'autorisation d'échange d 'autorisation
d'exploitation de culture marines.
E) Décisions prévues par le cahier des charges de l 'acte
d'autorisation d'exploitation visant à modifier les
conditions d'exploitation.
F) Autorisation et refus d'autorisation des société s d'exploitation.
G) Autorisation et refus d'autorisation des substit utions de
concessionnaire, désignation d'un autre candidat po ur la
substitution.
H) Mise en demeure et notification au concessionnai re en cas
de constat d'infraction, retrait, suspension ou mod ification de
l'autorisation de cultures marines.
I) Autorisation et refus d'autorisation de prise d' eau de mer
destinée à alimenter des exploitations de cultures marines.
J) Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation d e l'exploitation
de cultures marines le prévenant de la réunion de l a
commission des cultures marines consultée sur une
procédure de retrait, suspension ou modification de
l'autorisation.
K) Vérification des capacités professionnelles pour l'octroi de
concessions.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 47
N° du code Nature du pouvoir Référence
ME10 -
Contrôle
sanitaire et
zoosanitaire des
mollusques
bivalves vivants.A) Classement de salubrité des zones de production de
coquillages.Articles R.* 231-35 à R
231-50 du code rural
B) Fixation des conditions sanitaires d'exploitatio n des bancs
et gisements naturels coquilliers.
C) Mesures spécifiques relatives aux bancs et gisem ents
naturels classés en zone non classée.
D) Autorisations exceptionnelles de collecte de coq uillages
juvéniles en zone non classée.
E) Classement des zones de reparcage, et mesures
temporaires de restriction de l'exploitation des zo nes de
reparcage.
F) Mesures temporaires de suspension ou de restrict ion de
l'exploitation en cas de contamination momentanée d 'une
zone.
ME11 Transport
de coquillages
vivants avant
expédition Délivrance, suspension et retrait de bons de transp ort de
coquillages vivants, d'autorisation d'utiliser des bons de
transport de coquillages vivants et d'autorisation permanente
de transport et de transfert de coquillages vivants .Arrêté du 28 février 2000
fixant les conditions de
transport de coquillages
vivants avant expédition.
ME12 –
Transactions en
matière
d'infraction à la
réglementation
des pêches
maritimesPropositions de transactions adressées au Procureur de la
République territorialement compétent.Décret n° 89-554 du 2
août 1989.
ME13 -
Prélèvement et
de transport
d'espèces
marines sous
tailleAutorisation de prélèvement et de transport d'espèc es marines
sous taille.Décret n° 89-1018 du 22
décembre 1989
ME14 – Conduite
des bateaux de
plaisance à
moteurA) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des t itres de
conduite de navires et bateaux de plaisance à moteu r.Décret n° 2007-1167 du
2 août 2007, arrêté du 28
septembre 2007 relatif au
permis de conduire des
bateaux de plaisance à
moteur, à l'agrément des
établissements de
formation et à la
délivrance des
autorisations d'enseigner,
et arrêté du 1er avril
2008 relatif à l'initiation et
à la randonnée
encadrées en véhicule
nautique à moteur.B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports
français ou dans les eaux territoriales françaises pour une
personne non titulaire d'un titre français de condu ite des
navires de plaisance à moteur.
C) Agrément et refus d'agrément des établissements d e
formation à la conduite en mer et en eaux intérieur es de
bateaux de plaisance ; suspension d'une durée maxim ale
de six mois ou retrait de l'agrément.
D) Habilitation des agents publics chargés de contrô ler les
établissements de formation.
E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs des
autorisations d'enseigner, suspension temporaire e t retrait
définitif de ces autorisations.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 48
N° du code Nature du pouvoir Référence
F) Désignation des examinateurs de l'extension
« hauturière ».
G) Instruction des demandes d'agrément des établisse ments
proposant des initiations et randonnées encadrées e n
véhicule nautique à moteur , délivrance des agréments,
actes en rapport avec ces agréments, y compris les
décisions de refus, suspension ou retrait d'agréme nt.
ME15 – Gens de
mer Nomination des membres de la commission portuaire d u bien
être des gens de mer.Arrêté du 15 décembre
2008.
ME16 Conditions
d'exercice de la
pêche maritimeA) Délivrance, suspension, retrait des autorisation s de pêche
maritime à l'intérieur des installations portuaires .Articles R. 921-66 et R.
921-68 du code rural et
de la pêche maritime
B) Délivrance, suspension, retrait des permis de pê che
maritime à pied à titre professionnel.
ME17 – Gestion
et conservation
du domaine
public maritime
et servitude de
passage des
piétons le long
du littoral.A) Délivrance et refus de délivrance des autorisatio ns d'occu-
pation temporaire (AOT) du domaine public maritime hors
AOT concernant les zones de mouillages et d'équipem ents
légers.Articles R. 2124-39 à R.
2124-55 du code général
de la propriété des
personnes publiques et
R. 341-4 et R. 341-5 du
code du tourisme ancien
décret n° 91-110 codifié.
B) Décisions relatives à la gestion courante du doma ine public
maritime.
C) Établissement de documents d'arpentage relatifs a u
domaine public maritime
D) Approbation des conventions d'exploitation des lo ts de
plage.Articles R. 2124-31 du
CGPPP .
E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la gest ion et la
conservation du domaine public maritime
F) Traitement de la servitude de passage des piéton s le long du
littoral.Articles R. 160-24
(signalisation) et R. 160-
25 (gestion) du code de
l'urbanisme
G) Signature des conventions d'entretiens du sentie r du litto-
ral avec les collectivités locales.Article R. 160-27 du code
de l'urbanisme.
H) Traitement des autorisations de circulation sur le DPM. Article L. 321-9 du code
de l'environnement.
I) Dans le cadre des concessions, traitement des au torisations
de manifestations sur le DPM.
J) Tout acte d'instruction des demandes de concessi ons d'utili-
sation du domaine public maritime en dehors des por ts, de
concessions de plages et d'autorisation d'occupatio n temporaire
dans les zones de mouillage et d'équipements légersArticles R. 2124-1 à R.
2124-56-1 du code géné-
ral de la propriété des
personnes publiques.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 49
N° du code Nature du pouvoir Référence
ME 18 - Cours
d'eau, lacs et
milieux
aquatiquesA) Gestion et conservation du domaine public fluvial :
1 - actes d'administration du domaine public,
2 - autorisation d'occupation temporaire,
3 - autorisation de prises d'eau et d'établissement s temporaires,
4 - approbation d'opérations domaniales,
5 - autorisation d'outillages privés avec délégatio n de service
public sur les voies navigables,
6 - approbation des tarifs d'usage d'outillages pub lics et de leurs
services accessoires autres que ceux des aéroports,
7 - autorisation et retraits de permission d'extrac tion sur le do-
maine public fluvial,
8 - délimitation du domaine public fluvial,
9 - mesures de publicité et notifications des arrêt és,
10 - approbation des projets d'exécution des travau x,
11 - prise en considération et autorisation des tra vaux de dé-
fense des lieux habités contre les inondations.Code général de la pro-
priété des personnes pu-
bliques, art. 2122-4 et
suivants
Arrêté du 04.08.1948
art.1er modifié par arrêté
du 23.12.1970,
Art. 58.1.a.7 du code du
domaine de l'Etat,
Décret n° 70-1115 du 3
décembre 1970 modifié
par le décret n° 72-72 du
20 janvier 1972,
Déc. N° 71.121 du 05 fé-
vrier 1971 - art. 5 - 3e ali-
néa).
B) Police des voies navigables :
1 - autorisations de manifestations nautiques, mesu res tempo-
raires et autorisations spécifiques de transports,
2 - décisions relatives à la délivrance des licence s de patron-pi-
lote en application de l'arrêté ministériel du 8 ao ût 2008 relatif
au pilotage dans les limites de la station de pilot age de Mar-
seille-Fos,
3 - délivrance des autorisations individuelles en a pplication de
l'arrêté du 2 mars 2009 portant réglementation à l' intérieur des
limites administratives du Grand Port Maritime de M arseille,
4 - prise en considération et autorisation des trav aux de défense
des lieux habités contre les inondations. (articles 4241-35 à 4241-
38 du Règlement
Général de Police de la
navigation intérieure,
Déc. n° 71.121 du
05.02.71 art 5 - 3ème
alinéa.
C) Cours d'eau non domaniaux :
1 – arrêté et tous documents relatifs à la police d e la pêche et
de la conservation des eaux ;
2 – toute correspondance relative à l'instruction d es dossiers en
matière de police de l'eau ;
5 - établissement des transactions pénales dans le domaine de
l'eau et de la pêche en eau douce.Code de l'environnement
– art. L. 181-1 à L. 181-
32, art. L. 214-1 à L. 214-
11, art. L. 215-7 à L. 215-
18, L.216-14, R. 181-1 à
D. 181-57, R. 214-1 à R.
214-132, R. 216-15 à R.
216-17, R. 437-6 à R.
437-7.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 50
N° du code Nature du pouvoir Référence
D) Gestion de la ressource en eau
Décisions d'adaptation des mesures de restrictionArticle R. 211-66 du code
de l'environnement
ME19 –
Protection et
gestion de la
faune et de la
flore sauvage
non domestiquesA) Décisions concernant les espèces protégées releva nt
de l'application de l'article L.411-1 au titre des articles L411-
1-A, L.411-2, L.411-4, L411-6, L.412-2, R.411-4, R. 411-5,
R411-6, R.412-1 et R.412-2 du code de l'environneme nt.
1. Toute décision dérogatoire pour intervention dan s l'intérêt de
la protection et de la connaissance de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturel s ;
2. Toute décision utile aux interventions nécessité es par la
présence, dans le département, d'individus d'espèce s déclarées
invasives par l'autorité administrative compétente sur tout ou
partie du territoire national, pour mettre en œuvre les processus
de leur capture, leur prélèvement, leur garde ou le ur
destruction ;
3. Toute décision dérogatoire pour les intervention s nécessaires
à la prévention et à la protection des cultures, de l'élevage, des
forêts, des pêcheries, des eaux et d'autres formes de propriété ;
4. Toute décision dérogatoire pour les intervention s à réaliser
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiq ues ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeu r, y compris
de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordi ales pour
l'environnement, en particulier en ce qui concerne la lutte contre
le péril animalier sur les zones aéroportuaires civ ils et militaires
ainsi que celle contre les populations animales mal faisantes
envahissant les milieux urbains et/ou industriels, les réseaux
(adductions d'eau potable, eaux usées, transport d' énergie,
etc.) et les infrastructures ;
5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation d e programmes
à des fins de recherche et/ou d'inventaire scientif iques (avec ou
sans capture-marquage-relâcher, biopsie/prélèvement ,
et biométrie), de muséographie (notamment concernan t la
constitution des collections et les déplacements du matériel
muséographique issus d'espèces protégées), d'éducat ion
du public, de formation professionnelle, de repeupl ement, de
réintroduction de ces espèces ainsi que pour des op érations de
reproduction nécessaires à ces fins, y compris la p ropagation
artificielle des plantes ;
6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en œu vre pour des
raisons de recherche scientifiques, dans des condit ions
strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombr e limité et
spécifié de certains spécimens ;
7. Toute décision dérogatoire relative à la recherc he, la
poursuite et l'approche, d'espèces animales non dom estique en
vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse
photographique des animaux de toutes espèces et de leurs
habitats.L. 411-1, L. 411-1-A, L.
411-2, L. 411-4 à L. 411-
8, L. 412-2, R. 411-1, R.
411-4, à R. 411-6, R.
411-10 à R. 411-12, R.
411-19 à R. 411-21, R.
412-1 et R. 412-2 du
code de l'environnement.
B) Décisions concernant les espèces relevant de la p olice
de la chasse et activités cynégétiques :
1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
2. Toute décision relative à la nomination des memb res de la
CDCFS (art R421-29 à R421-31)
3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris ét ablissement
de barèmes) (art. L. 426-5, art. R. 425-28 à R. 425 -31, R. 426-6Code de l'environnement
(CE)Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 51
N° du code Nature du pouvoir Référence
à R. 426-19)
4. Toute décision relative à l'ouverture et à la fe rmeture de la
chasse (art. L. 424-2 à L. 424-7, R. 424-1 à R. 424 -8)
5. Toute décision relative aux attributions de plan de chasse
(général et individuel) (art. L. 425-6 à L. 425-13, et R. 425-1 à
R. 425-13)
6. Toute autorisation préfectorale individuelle de tir anticipé du
grand gibier et du sanglier (art. L. 424-2 et R. 42 4-8)
7. Toute décision relative à une suspension de l'ex ercice de la
chasse (art. R. 424-3)
8. Toute autorisation individuelle préfectorale de furetage (arrêté
ministériel du 1er août 1986)
9. Toute décision relative à l'emploi des gluaux (a rrêté
ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la
capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants
dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de
Vaucluse)
10. Toute décision relative à la nomination des Lie utenants de
Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à R. 427-3)
11. Toute décision relative au caractère nuisible d u lapin de
garenne, du pigeon ramier ou du sanglier (art. R. 4 27 6)
12. Toute décision relative aux modalités de destru ction des
espèces nuisibles (art. R. 427-6)
13. Toute autorisation individuelle préfectorale de régulation par
tir des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
14. Toute autorisation d'effectuer une battue admin istrative aux
renards ou aux sangliers (art L. 427-6)
15. Toute autorisation individuelle de chasse parti culière (art. L.
427-6)
16. Toute décision de régulation des animaux malfai sants par tir
de nuit (art. L. 2215-1 du code général des collect ivités
territoriales, art. L. 427-1 à L. 427-7)
17. Toute autorisation individuelle préfectorale de destruction
d'animaux d'espèces fouisseuses ou dévastatrices lo gées dans
les ouvrages hydrauliques (art. L. 427-11, L. 427-6 , L. 427-8)
18. Toute décision relative à la création ou la sup pression des
réserves de chasse et de faune sauvage (art. R. 422 82 à R.
422-84)
19. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-2 à L. 422-24,
R. 422-1 à R. 422-80)
20. Toute décision relative aux retraits de la vali dation du permis
de chasser (art. L. 423-15, L. 423-25, R. 423 24, R . 423-25)
21. Toute décision relative à l'établissement du SD GC (art. L.
425-1 à L. 425-3)
22. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-14 )
23. Toute décision relative aux Plans de Gestion Cy négétique
(art. L. 425-15)
24. Toute décision relative aux EPCCC (art. R. 424- 13-1 à R.
424-13-3)
25. Toute autorisation individuelle préfectorale d' introduction
d'espèces gibier dans le milieu naturel (art. L. 42 4-11, arrêté
ministériel du 7 juillet 2006, circulaire du 13 déc embre 2006)
26. Toute autorisation individuelle préfectorale de prélèvement
dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée (art. L. 424-11, arrêté minist ériel du 7 juillet
2006, circulaire du 13 décembre 2006)
27. Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L. 424-5)Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 52
N° du code Nature du pouvoir Référence
28. Toute autorisation individuelle préfectorale de déplacement
de hutte (art. L. 424-5)
29. Toute autorisation individuelle préfectorale de capture et de
marquage d'espèces de gibier à des fins scientifiqu es (arrêté
ministériel du 1er août 1986 et du 7 juillet 2006)
30. Toute autorisation individuelle préfectorale de manifestation
d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse
(arrêté ministériel du 21 janvier 2005)
ME20 – Police de
la pêcheA) Autorisation des concours de pêche sur les riviè res de 1ère
catégorie.
B)B) Agrément et retrait d'agrément des association s de pêche, de
leurs présidents et trésoriers et de leurs statuts.
C) Autorisation de capture de poissons et transport à des fins
sanitaires, scientifiques, et écologiques, notammen t pour per-
mettre le dénombrement, le sauvetage, la reproducti on, favori-
ser le repeuplement et remédier aux déséquilibres b iologiques.Art. L. 436-9 du code de
l'environnement
D) Agrément et approbation des statuts des associat ions de pê-
cheurs professionnels en eau douce.
E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budg et et à l'admi-
nistration de la fédération départementale des asso ciations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aq uatique
des Bouches-du-Rhône en l'absence de conseil d'admi nis-
tration.
F) Autorisation de la pratique de la pêche à la car pe de nuit
dans les parties des cours d'eau ou les plans d'eau de 2ème
catégorie.
G) Autorisations en matière de pêche en eau douce.
H) Périodes d'ouvertures de pêche en eau douce.
I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du code
de l'environnement.
ME21 – Sites
Natura 20001 - Signature des conventions cadres et des convent ions
financières en rapport avec l'élaboration des docum ents
d'objectifs Natura 2000, l'animation Natura 2000 et la mise en
œuvre des documents d'objectifs,
2 - approbation des chartes Natura 2000 et des docu ments
d'objectifs
3 - contrôle du respect des engagements souscrits p ar les
titulaires et suspension ou suppression des aides p révues en
cas de non conformité,
4 - signature des contrats Natura 2000 avec les tit ulaires des
droits portant sur les terrains inclus dans les lis tes,
5 - approbation de la liste des parcelles susceptib les de
bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TNFB),
6 - décisions attributives de subventions aux étude s naturalistes
menées en vue d'abonder la connaissance des enjeux de
conservation des sites Natura 2000,Code de
l'environnement :
Art. L. 414-2 et L. 414-3,
Art. L. 414-2, R. 441-8-3,
R. 414-12 et R. 414-12-
1,
Art. R. 414-15-1,
Art. R. 414-13,
Art. L. 414-3,
Art. L. 414-4 et R. 414-
24.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 53
N° du code Nature du pouvoir Référence
7 - décision pour l'application du régime d'autoris ation propre à
Natura 2000.
ME22 - Protection
des allées
d'arbres et
alignements
d'arbres bordant
les voies
ouvertes à la
circulation
publique1 – Toutes décisions, récépissés, correspondances, actes, ou
avis en matière de protection des allées d'arbres e t alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulatio n publique.Code de
l'environnement : Art. L.
350-3 et Art. R. 350-20 à
R. 350-31.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 54
N° du code Nature du pouvoir Référence
CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT
CT1 - Routes et
circulation
routièreA) Gestion et conservation du domaine public routie r
1 - délivrance des arrêtés d'alignement
2 - autorisation d'occupation temporaire et permiss ions de
voirie, y compris pour l'eau et l'assainissement
3 - reconnaissance des limites des routes nationale s ;
4 - autorisation d'emprunt du domaine public dans l es cas
suivants :
a) pour le transport et la distribution de gaz,
b) pour la pose de canalisations de distribution d' eau, de
gaz et d'assainissementCode de la voirie routière
art. L. 112-1 à L 112-
3, L. 113-2, L 113-3,
L 113-4, L. 113-5,
L115-1, R 113-3, R
113-4, R 113-5
Code du domaine de
l'État articles R. 53 et
suivants
B) Exploitation des routes
1 - interdiction ou restriction de la circulation e n cas de dangers
divers ou d'entraves diverses à la circulation (ava lanches,
coulées de neige ou de boue, intempéries, chutes de pierres,
glissements de terrains, inondations, effondrements de parois
rocheuses, ruptures d'ouvrages de soutènement ou au tres,
obstructions dues à certains accidents de la circul ation, etc)
lorsque la décision n'entraîne pas de mesure applic able
pendant plus de 72 h.
2 - autorisations :
a) autorisations individuelles de transports except ionnels.
b) autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules
poids lourds de transport de marchandises et véhicu les de
transport de matières dangereuses.
3 - réglementation permanente ou temporaire, mesure s de
police de la circulation sur autoroutes.
4. Désignation des intersections dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par une signalisation spécia le ou par des
feux de signalisation lumineuxCode de la route art. R
411-8 et 9 / Arrêté du 24
novembre 1967 relatif à
la signalisation des
routes et autoroutes.
Code de la route article
R. 433 alinéas 1 à 6 et 8
– arrêté interministériel
du 04 mai 2006 relatif
aux transports
exceptionnels de
marchandises, d'engins
ou de véhicules.
Code de la route art. R.
411-18 / arrêté du 2 mars
2015.
Code de la route article
R. 411-9 et arrêté du 24
novembre 1967 modifié
relatif à la signalisation
des routes et autoroutes.
Code de la route art. R.
411-7
CT2 - Transports
publics collectifs
– transports
intérieurs deA) Autorisations de circulation des petits trains r outiers. Art. 4 de l'arrêté du 22
janvier 2015.
B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mar s 1991Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 55
N° du code Nature du pouvoir Référence
personnes relatif au classement, à
la réglementation et à
l'équipement des
passages à niveau.
C) Équipement des passages à niveau; suppression ou rempla-
cement des barrières de passage à niveau.Décret du 22.03.1942
portant règlement
d'administration publique
sur la police la sûreté, et
l'exploitation des voies
ferrées d'intérêt général
et local et arrêté du
30.10.1985.
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des tra nsports publics
guidés dans un périmètre de transports urbains.Décret n° 2017-440 du
30 mars 2017 relatif à la
sécurité des transports
publics guidés Titre II.
E) Arrêtés relatifs à l'approbation des schémas dir ecteurs des
services -agendas d'accessibilité programmée en cas d'avis
conforme de la sous-commission départementale d'acc essi-
bilité.Art L. 1112-2-1-III du
code des transports.
F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de dépôt et des
délais de mise en œuvre des schémas directeurs des ser-
vices -agendas d'accessibilité programmée.Art L. 1112-2-1-III et L.
1112-2-3 du code des
transports.
CT3 -
ConstructionA) Exercice des attributions prévues en cas d'infra ction au
règlement de construction.
B) Autorisations de travaux sur les immeubles de gr ande
hauteur.Art. L. 152-1 du code de
la construction et de
l'habitation (CCH).
Art. R. 122-11-1 du CCH.
CT4 -
AccessibilitéA) Arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité en cas d'avis
conforme de la sous-commission départementale acces sibilité.Art. R. 111-18-10 -
R.111-19-10 du CCH.
B) Arrêtés relatifs à l'approbation des agendas d'a ccessibilité
programmée, en cas d'avis conforme de la sous-commi ssion
départementale d'accessibilité, pour la mise en acc essibilité des
établissements recevant du public existants ou des installations
ouvertes au public existantes.Art R. 111-19-31 du
CCH.
C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de dépôt et des
délais de mise en œuvre des agendas d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établi ssements
recevant du public existants ou des installations o uvertes au
public existantes.Art R. 111-19-31 du
CCH.
D) Arrêtés relatifs au respect des règles d'accessi bilité ,en cas
d'avis conforme de la sous-commission départemental e
d'accessibilité, sur les projets de construction de logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente.Art R. 111-18-2 du CCH.
E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des a gendas
d'accessibilité programméeArt. L. 111-7-11 du CCH
CT5 –
RecensementCourriers, lettres et procédures relatives au recen sement, à la
modification et à la radiation, à l'agrément des e ntreprises deCode de la défense : art.
R. 1336-1 à R. 1336-15,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 56
N° du code Nature du pouvoir Référence
des entreprises
de travaux
publics et
bâtiment, des
entreprises de
location de
matériel de génie
civil, des
entreprises de
transports
routiers pour les
besoins de la
défense et de la
sécurité.travaux publics et de bâtiment et validation des l istes. R. 1338-1 à R. 1338-5,
D. 1313-8, R. 2151-1 à
R. 2151-14, arrêté et
circulaire du 3 février
2012.
CT6 – Ingénierie
PubliqueLa signature des documents modificatifs de gestion des
marchés, dans la mesure où les conditions initiales ne sont pas
modifiées.
Dans le cas où les conditions initiales seraient mo difiées, un
accord préalable sera demandé dans les mêmes condit ions que
ci-dessus.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 57
N° du code Nature du pouvoir Référence
HABITAT - HA
HA 1 - Logement 1. Attribution des primes de déménagement et de réi nstallation. Code de la construction
et de l'habitation (CCH),
article R. 631-3.
2. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime de
déménagement et de réinstallation en cas d'inexécut ion de ses
engagements.Article L. 631-6 du CCH.
3. Règlement de l'indemnité de réquisition au nom d e l'Etat en
cas de défaillance du bénéficiaire.Art. L. 641-8 du CCH.
4. Décisions d'annulation, de retrait, de suspensio n et de
réduction des primes à la construction.Art. R. 311-17, R. 311-
18, R. 311-19 du CCH.
5. Décisions d'octroi ou de rejet des primes à l'ha bitat rural. Décret 2001-351-2001-
04-20 relatif à l'ANAH
6. Approbation des programmes d'intérêt général vis ant à
améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements .Décret 79-977 du 20
novembre 1979 modifié,
art. R. 353-34 du CCH.
7. Décisions de subvention pour les travaux d'améli oration de
logements locatifs sociaux (PALULOS).Art. R. 323-1 à R 323-12
du CCH.
8. Dérogations en faveur de certains immeubles réce nts pour
l'obtention des subventions pour les travaux d'amél ioration de
logements locatifs sociaux (PALULOS).Art. R. 323-3 du CCH.
9. Décision de dérogation au plafond de la dépense
subventionnable pour les travaux d'amélioration de logements
locatifs sociaux (PALULOS).
10. Dérogations aux taux de subvention pour les tra vaux
d'amélioration des logements locatifs sociaux (PALU LOS).Art. R. 323-7 du CCH.
11. Décisions de dérogation pour démarrage anticipé des
travaux avant notification de la décision favorable et décisions
de prorogation de validité des décisions de subvent ion pour les
travaux d'amélioration de logements locatifs sociau x
(PALULOS).Art. R. 323-8 du CCH.
12. Décision de subventions et d'agréments pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de lo gements locatifs
sociaux y compris les dérogations aux taux de subve ntion et les
dérogations pour le démarrage anticipé des travaux avant la
notification de la décision favorable, ainsi que le s décisions de
clôture de subventions de prorogation de validité d e la décision
favorable d'octroi de subvention ou de prêt et pror ogation du
délai d'achèvement des travaux et retrait des décis ions de
subvention et d'agréments pour la construction, l'a cquisition et
l'amélioration des logements locatifs sociaux.Art. R. 331-15 à R. 331-
28 du CCH.
13 Décisions de subventions relatives aux économies d'eau
dans l'habitat collectif social.Circulaire Environnement
/Equipement du 23 mars
2001.
14. Décisions de subvention pour surcharge foncière et pour
l'acquisition de terrains destinés à la constructio n ou
l'acquisition d'immeubles en vue de leur améliorati on.Art. R. 331-24 et R. 331-
25 du CCH.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 58
N° du code Nature du pouvoir Référence
15 Décisions de transfert des prêts aidés par l'Eta t accordés par
les établissements de crédits conventionnés aux per sonnes
mentionnées à l'article R 331-17 et R 331-21 du cod e de la
construction et de l'habitation et décisions de rés ervation
d'agréments prévues par la circulaire UHC/FB3/29 n° 2003-79
du 30/12/20013 relative aux PLS (paragraphe III.4) et valant
décisions favorables provisoires pour les prêts loc atifs sociaux.Art. R. 331-16 à R. 331-
21 du CCH.
16 Décisions de subvention pour l'amélioration de l a qualité du
service dans les logements sociaux Circulaire 99-03 du 14
janvier 1999, relative à la
mise en œuvre de la
politique du logement et
circulaire du 9/10/2001.
17. Signature des conventions conclues entre l'Etat et les
organismes d'habitation à loyer modéré, les SEM, le s
personnes physiques ou morales autres que les organ ismes
HLM ou les SEM.Art. L 353-1 et suivants
et R 353-1 et suivants du
CCH.
18. Transmission des conventions et de leurs avenan ts aux
organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement.Art. R. 353-1 et suivants
du CCH.
19. Conventions liées aux décisions de subventions délivrées
par l'ANAH.Art L. 353-1 et suivants,
R. 353-32 et suivants du
CCH.
20. Transmission des conventions et de leurs avenan ts aux
organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement.Art. R. 353-32 et
suivants du CCH.
21. Signature des conventions relatives aux décisio ns
d'attribution de subventions aux organismes de droi t privé
supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à co mpter de la
date de publication du décret du 6 juin 2001, soit à compter du
10 juin 2001, et dans la limite des délégations att ribuées.Décret n° 2001-495 du 6
juin 2001.
22. Décision d'agrément prêt social de location-acc ession
(PSLA) permettant aux ménages à revenus modestes d' accéder
à la propriété de leur résidence principale après u ne phase
locative.
Convention conclue entre l' État et les personnes m orales
sollicitant une décision d'agrément, en vue de la r éalisation de
logements neufs faisant l'objet d'un contrat de loc ation-
accession.Art. R. 331-76-1 et
suivants du CCH.
23. Signature des avenants aux conventions de délég ation de
compétences pour l'attribution des aides à la pierr e passées
avec les EPCI ainsi que les décisions attributives d'autorisation
d'engagement à verser aux délégataires.Art. L. 301-3, L. 301-5-1,
L. 301-5-2 et L. 321-1-1
du CCH issus de la loi n°
2004-809 du 13 août
2004.
Article L5218-2 du code
général des collectivités
territoriales (CGCT).
24. Décision d'agrément pour la construction de log ements
intermédiaires.Art 279-0 bis A du code
général des impôts et
art. L. 302-16 du CCH.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 59
N° du code Nature du pouvoir Référence
25. Arrêté portant agrément d'une résidence hôteliè re à vocation
sociale.Articles R*631-9 à
R*631-11 du CCH.
26. Décisions relatives à la lutte contre le saturn isme infantile. Art. L. 1334-1 à L. 1334-
12 et R. 1334-1 à R.
1334-9 du code de la
santé publique.
27. Décisions d'attribution de subventions, d'acomp tes ou de
clôture prises au titre de la convention régionale du 9 septembre
2016 pour le développement d'une offre de logement très
sociale en commune carencée.Art. L. 435-1 II 2° du
CCH
28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation pr éalable et
déclaration préalable de mise en location de logeme nt.Art. L. 635-1 et suivants
et R. 635-1 et suivants
du CCH
HA2 - Inventaire
et contrôle du
nombre de
logements
sociaux des
communes1. Les inventaires, notification, arrêtés de prélèv ements, et de
constats de carences.
2. Réponses aux lettres d'observations des commune s et
organismes.
3. Réponses aux recours gracieux des communes.Art L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14, et R.302-
19 du CCH.
HA3 –
Organismes HLM1. Accord préalable à l'aliénation et au changement d'usage de
logements sociaux appartenant aux organismes HLM.
2 - accord préalable à la démolition de logements s ociaux
appartenant aux organismes HLM.
3 - courriers relatifs au suivi des loyers
4 - signature des conventions et avenants portant a battement
de la TFPB ;
5 - courriers de suivi des suites apportées aux con trôles de l'
ANCOLS.Art. L. 443-7 et L. 443-11
du CCH.
Art. L. 443-15-1 du CCH.
Art L. 442-1-2 du CCH.
HA4 – Habitat et
rénovation
urbaineAu nom de l'Etat, toute correspondance relative aux
programmes et aux opérations de rénovation urbaine dans le
département.
Une délégation spécifique définit les délégations d e signature
existantes au titre de la délégation territoriale e t de la délégation
territoriale adjointe de l'ANRU.Instruction du 23
décembre 2009 du
directeur général de
l'ANRU aux délégués
territoriaux relative aux
modalités de mise en
œuvre de la délégation
élargie aux délégués
territoriaux.
Note ANRU du
03/01/2012 relative à la
délégation de pouvoir et
la signature du délégué
territorial de l'agence
nationale de la
rénovation urbaine.
Note ANRU du 16
septembre 2017 sur la
délégation de signature
pour les actes relevant
de la compétence
d'ordonnateur
concernant les dépenses
d'intervention.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 60
N° du code Nature du pouvoir Référence
HA5 - Exercice
du droit de
préemption sur
les terrains
affectés au
logement des
communes en
constat de
carence1. Arrêtés de délégation de l'exercice du droit de préemption à
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur ou à
défaut à une société d'économie mixte ou à un organ isme
d'habitations à loyer modéré.
2. Courriers de renonciation à exercer le droit de préemption
suite au dépôt en mairie d'une déclaration d'intent ion d'aliéner
(DIA)
3. Saisine des services fiscaux départementaux pour
l'élaboration des biens faisant l'objet de déclarat ion d'intention
d'aliéner pour les communes ayant fait l'objet d'un constat de
carenceArticles L. 210-1 du code
de l'urbanisme ; articles
L. 302-5 et suivants du
CCH ; loi n° 2009-323 du
25 mars 2009 de
mobilisation pour le
logement et la lutte
contre les exclusions,
article 39 ; circulaire du
21 février 2012 relative à
l'exercice du droit de
préemption dans les
communes ayant fait
l'objet d'un constat de
carence au titre de
l'article L. 302-9-1 du
CCH ; Convention
régionale Etat / EPF
PACA du 28/12/2012 dite
convention cadre pour
l'exercice du droit de
préemption sur le
territoire des communes
en constat de carence.
HA6 – Politique
de la ville1. Courriers et actes de gestion (autorisation d'en gagement,
liquidation, retrait, prolongation de décision, cad ucité et
reversement) relatifs aux subventions accordées au titre de la
dotation politique de la ville.
2. Approbation des programmes d'intérêt général vis ant à
améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements et
signature des conventions pluriannuelles d'opératio ns
programmées Art. L. 2334-40 et 41, R.
2334-36 à 38 du code
général des collectivités
territoriales.
Art. L. 321-1 à L. 321-12
du CCH.
HA7 – Cohésion
des territoiresConventions entre l'ANCT et les collectivités terri toriales pour
l'accompagnement en ingénierie.Art. R. 1232-12, 2° du
code général des
collectivités territoriales.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 61
N° du code Nature du pouvoir Référence
PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA
PA1 – Publicité et
affichageA) Rédaction du porter à connaissance de l'État dan s le cadre
de l'élaboration d'un règlement local de publicitéArt. L. 581-14-1 du code
de l'environnement.
B) Instruction des autorisations au titre de la public ité, récépissé
de demande d'autorisation, lettre déclarant le doss ier incomplet,
lettre de consultations des services.Art. L. 581-21, R. 581-10
du code de
l'environnement.
C) Autorisation de dispositifs de publicité lumineu se Art. L. 581-9 du code de
l'environnement.
D) Autorisation de dépassement du plafond de 50 % d e publicité
sur une bâche de chantier lorsque les travaux de ré novation
projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir l e label
« haute performance énergétique rénovation » dit « BBC
rénovation »Art. R. 581-54 du code
de l'environnement.
E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un i mmeuble
classé monument historique ou inscrit à l'inventair e
supplémentaire.Art L. 581-18, L. 581-21,
R. 581-62 du code de
l'environnement.
F) Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site
inscrit ainsi que dans les zones de protection du p atrimoine
architectural, urbain ou paysager ou les aires de m ise en valeur
de l'architecture et du patrimoine.
G) Autorisation d'installation d'enseigne à faiscea u de
rayonnement laser.Art. L .581-18 et R. 581-
69 du code de
l'environnement.
H) Procédure contradictoire relative à l'amende adm inistrative
et décision prononçant une amende administrative (a rt.L.581-
26);
I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conf ormité ainsi
que la remise en état des lieux après constatation de
l'implantation de dispositifs irréguliers et notifi cation de l'arrêté.Art. L. 581-27 et R. 581-
82 du code de
l'environnement.
J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en co nformité de
dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître
qu'ils sont irréguliers et notification de l'arrêté .Art. L. 581-28 du code
de l'environnement.
K) Information préalable du propriétaire privé ou d u
gestionnaire du domaine public en cas de suppressio n d'office
d'un dispositif irrégulier.Art. L. 581-28 du code
de l'environnement.
L) Astreinte journalière : demande au maire des élé ments de
recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État,
acceptation de remise ou de reversement partiel.Art. L. 581-30 du code
de l'environnement.
M) Notification à la personne privée propriétaire o u occupant
des lieux de la date de commencement des travaux en cas
d'exécution d'office Art. L.581-31
N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conf ormité ainsi
que la remise en état des lieux à la demande d'asso ciations
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'envir onnement ou
du propriétaire de l'immeuble concerné et notificat ion de
l'arrêté.Art. L. 581-32 du code
de l'environnement.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 62
N° du code Nature du pouvoir Référence
O) Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article
L. 581-27 et information de ce dernier.Art. L. 581-33 du code
de l'environnement.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 63
N° du code Nature du pouvoir Référence
URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA
UA1 – Certificats
d'urbanismeDécision de délivrance des certificats d'urbanisme sauf au cas où
les observations du maire ne sont pas retenues. Art. R. 410-6 du
code de l'urbanisme
(CU).
UA2 – Règlement
national
d'urbanisme1 Avis conforme du représentant de l'État lorsque l a construction
projetée est située :
a) sur une partie du territoire communal non couver te par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et
de mise en valeur, opposable aux tiers ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde p révues par
l'article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la commune ;
c) en cas d'annulation ou d'abrogation d'une carte communale, d'un
PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, qu i ne remet pas
en vigueur le document d'urbanisme antérieur ;
2 Dérogations aux règles posées en matière d'implan tation et de
volume des constructions sauf avis divergent entre le maire et le
représentant de l'Etat.Art. L. 422-5 et 6 du
CU.
Art. R. 111-20 du
CU.
UA3 - Déclaration
préalable, permis
de construire,
d'aménager ou de
démolirFormalités d'instruction communes à ces décisions : compétence
directe du service de l'Etat dans le département ch argé de
l'urbanisme (R. 423-16 du code de l'urbanisme).
1 – instruction des déclarations préalables ou dema nde de permis
ou certificats d'urbanisme.
2 - décisions sauf :
a) désaccord entre le Maire et le responsable du se rvice de l'Etat
dans le Département chargé de l'instruction
b)évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou
par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés
c) installation nucléaires de base
d) éoliennes soumises à enquête publique
3 - certificats de permis tacite ou de non-oppositi on à déclaration
préalable
4 - décisions de transfert et prorogation des permi s et déclarations
préalables
5 - décisions relatives aux participations en cas d e permis tacite ou
de décision de non-opposition à déclaration préalab le
6 – Accord du Préfet pour les constructions nécessa ires à l'activité
agricole dans les communes soumises à la Loi Littor alArt. R. 410-6 et R.
423-16 du CU.
Art. R. 422-2 e) du
CU.
Art. R. 422-2-d du
CU.
Art. R. 422-2 c du
CU
Art. R. 422-2 b du
CU
Art. R. 424-13 du
CU
Art. R. 424-21 du
CU
Art. L. 424-6 et R.
424-8 du CU
Art L121-10 du
CUPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 64
N° du code Nature du pouvoir Référence
UA4 -
Achèvement des
travaux de
construction ou
d'aménagement
pour les
décisions
définies aux
L. 422-2 et R. 422-
2 du code de
l'urbanisme 1 - décision de contestation de la DACCT,
2 - information sur la date de récolement,
3 - mise en demeure de déposer un permis modificati f ou de mettre
les travaux en conformité,
4 - attestation de non-contestation de la conformit é.Art. R. 462-6 à 10 du
CU.
UA5 - Non-
contestation de la
conformité en cas
de refus ou de
silence de
l'autorité
compétenteAttestation de non-contestation de la conformité en cas de refus ou
de silence de l'autorité compétente.Art. R. 462-10 du
CU.
UA6 – Permis
d'aménager en
lotissement1 - autorisation de vente ou de location des lots a vant l'exécution de
tout ou partie des travaux prescrits,
2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.Art. R. 442-13 du
CU,
Art. R. 442-15 et 16
du CU.
UA7 -
Recouvrement
des redevances
d'archéologie
préventive Signature des titres de recette individuel ou colle ctif pour le
recouvrement des redevances d'archéologie préventiv e ou tout
acte, décision et document relatif à la constituti on de l'assiette,
réponses aux réclamations et à la liquidation.Art. L. 524-8 du
code du patrimoine.
UA8 – Zones
d'aménagement
concerté1 - Consultation des collectivités locales, des ser vices et des
organismes concernés sur les dossiers de création o u de réalisation
des zones d'aménagement concerté,
2 - approbation des cahiers des charges déterminant les modalités
et les conditions de cession, de location ou de con cession d'usage
des terrains.Art. L. 311.1,
L. 311.4, L. 311-6 et
R. 311.8 du CU.
UA9 - -Actes
d'instruction et
liquidation des
taxes
d'urbanisme1 - détermination de l'assiette et liquidation des impositions,
2 - réponse aux réclamations liées aux taxes d'urba nisme émises
après infraction, avant la mise en recouvrement et après mise en
recouvrement (art. 198-10 du livre des procédures f iscales).Art. R. 331-9 du CU,
Art. 55 et 56 et 198-
10 du livre des
procédures fiscales.
UA10 –
convention de
participation aux
coûts des
équipements
publics dans les
ZAC de l'OIN
EuroméditerranéeDans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée ne maîtrise pas
l'ensemble des unités foncières à l'intérieur d'une ZAC de l'OIN, le
porteur de projet doit participer aux coûts des équ ipements publics
via une convention de participation tripartite sign ée avec l'EPAEM et
l'Etat, autorité compétente pour créer la ZAC.Art. L.311-4 du CUPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 65
N° du code Nature du pouvoir Référence
SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RI SQUES NATURELS,
TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP
SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux acquisitions
amiables.
SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrati ve de la procédure
d'expropriation et à la phase judiciaire à l'exclus ion des arrêtés :
a - d'ouverture des enquêtes préalables à la déclar ation d'utilité
publique et des enquêtes parcellaires,
b - des arrêtés d'utilité publique et de cessibilit é,
c - les lettres de saisine du juge de l'expropriati on pour la prise de
l'ordonnance d'expropriation.Code de
l'expropriation
SP3 Représentation de l'Etat lors du transport sur les lieux et à
l'audience publique en première instance et en appe l.Code de
l'expropriation
SP4 Certification des formalités relatives à la publici té foncière au
bureau des hypothèques.Code de
l'expropriation
SP5 Paiement, consignation et déconsignation des indemn ités. Code de
l'expropriation
SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs loca taires. Art. L. 125-5,
R. 125-23 et R. 125-
27 du code de
l'environnement,
décret 2005-134 du
15/02/05 relatif à
l'information des
acquéreurs et
locataires de biens
immobiliers sur les
risques naturels et
technologiques
majeurs.
SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de p révention des
risques naturels prévisiblesArt. R. 562-2 du
code de
l'environnement
SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat comp étente en matière
d'environnement pour les plans, schémas, programmes ou
documents de planification pour examen au cas par c as de la
nécessité de réaliser une évaluation environnementa le.Art. R. 122-18 du
code de
l'environnement.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00030 - arrêté DS DDTM arrivée préfet Leclerc janvier 2025 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00031
arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00031 - arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 67
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à
Monsieur Patrick VAUTERIN
Directeur Départemental des Territoires et de la Me r des Bouches-du-Rhône
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de s dépenses imputées sur le budget de l'État
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l' administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e Monsieur
Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l'agriculture et de la pêche),
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont m odifié (équipement, transport et logement, mer),
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et env ironnement),
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 199 9 (premier ministre),
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignati on des Ordonnateurs Secondaires et de leurs délégué s ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Me r des
Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'Unité O pérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat r elevant de ses attributions, imputées sur les progr ammes
suivants (cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission des titres de perception) :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00031 - arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 68
Programmes N° de programme
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer217
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultur e 205
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Forêt 149
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultur e 215
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habita t 135
Contribution aux dépenses immobilières 723
Fonction publique 148
Opérations immobilières déconcentrées ( "CAS") 723
Écologie 362
Fonds d'accélération de la transition écologique da ns les territoires 380
Article 2
En application de l'article 44 du décret 2004-374 d u 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick VAUTERIN peut
subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur
signature est accréditée auprès du comptable payeur .
Article 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
-En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se con former à l'avis donné,
-Les arrêtés attributifs de subventions à l'exceptio n des décisions intervenant dans les matières ayant donné
lieu à délégation de signature de portée générale,
-Les ordres de réquisition du comptable public,
-Les décisions de passer outre,
Article 4
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire me sera adressé trimestriellement .
Article 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoi res et de
la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té, qui
sera notifié au Directeur Régional des Finances Pub liques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches -du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00031 - arrêté DS DDTM OS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00032
arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc
janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00032 - arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 70
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTERIN
Directeur Départemental des Territoires et de la Me r des Bouches-du-Rhône, pour l'exercice des attribu tions du
représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant c ode des marchés publics pour les marchés soumis aux
dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant c ode des marchés publics,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales interminis térielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e Monsieur
Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoir es et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN , en sa qualité de directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords cadres de trav aux, fournitures ou services relevant des programme s et
actions suivants et dans les limites indiquées ci-d essous :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00032 - arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 71
Programmes N° de
programmeSeuil
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer217
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultur e 205
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Forêt 149
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 154
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultur e 215
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Contribution aux dépenses immobilières 723
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 354 300 000 €
Fonction publique 148
Opérations immobilières déconcentrées ("CAS") 723
Fonds d'accélération de la transition écologique da ns les territoires 380
Article 2
En application de l'article 44 du décret 2004-374 d u 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick VAUTERIN peut
subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signa-
ture est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur départemental des territoi res et de
la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté, qui
sera notifié au Directeur Régional des Finances Pub liques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches -du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00032 - arrêté DS DDTM RPA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00023
arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 73
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secretariat Général Commun
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS ,
Directeur des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les conventions internationales relatives au dro it des étrangers ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décis ions
de naturalisation, de réintégration, de perte, de d échéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire gén éral de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°574 du 27
septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, attaché hors classe, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'int érieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur d es
migrations, de l'intégration et de la nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 74
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS , directeur des migrations, de l'intégra-
tion et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
A) Compétences générales
- expressions de besoin et engagements juridiques s e rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000 eur os
T.T.C.
B) Admission au séjour
- délivrance de visas de transit, de court séjour o u prorogation de visas de court séjour, document de circula-
tion pour étrangers mineurs,
- délivrance des autorisations provisoires de séjou r, y compris les refus,
- délivrance du certificat de résidence aux ressort issants algériens,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissan ts d'un État membre de l'Union Européenne,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissan ts des autres États,
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes
de nationalité indéterminée,
- documents relatifs au regroupement familial, y co mpris les refus,
- documents relatifs au fonctionnement de la commis sion du titre de séjour,
- refus de délivrance ou de prolongation de visas e t de documents de circulation trans-frontière,
- refus de séjour, obligations de quitter le territ oire, décisions relatives au délai de départ volont aire et
décisions fixant le pays de destination,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- autorisations de travail délivrées aux mineurs no n accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à
l'enfance et celles délivrées aux étrangers « trava illeurs temporaires ».
C) Éloignement, contentieux et asile
- documents relatifs au fonctionnement de la commis sion d'expulsion où il assure les fonctions de
rapporteur,
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi le
(CESEDA),
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsi on,
- notifications des procédures d'expulsion,
- refus de séjour, obligations de quitter le territ oire, décisions relatives au délai de départ volont aire, décision
de prolongation de départ volontaire initialement a ccordée et décisions fixant le pays de destination,
- délivrance de sauf conduits,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en
rétention suite à une demande d'asile formulée en c entre de rétention administrative, décision d'irrec evabilité
d'une demande d'asile formulée en rétention adminis trative, demandes de prolongation de la rétention
administrative, appel devant le premier président d e la cour d'appel ou son délégué contre les ordonna nces
du juge des libertés et de la détention et informat ion du parquet,
- saisine du juge des libertés et de la détention d ans le cadre d'une demande d'autorisation de visite du
domicile en application de l'article L 733-8 du cod e de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d 'asile
(CESEDA), saisine du juge des libertés et de la dét ention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751- 5 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droi t d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la
détention dans le cadre d'une demande d'autorisatio n de visite du domicile en application de l'article L 322-2
du code de l'entrée du séjour des étrangers et du d roit d'asile (CESEDA).
- réquisitions d'extraction conformément aux dispos itions des articles D 315 et D 316 du code de procé dure
pénale,
- assignations à résidence des étrangers et avertis sements très solennels,
- interdictions de retour sur le territoire françai s,
- prolongation d'interdictions de retour sur le ter ritoire français,
- interdictions de circulation sur le territoire fr ançais,
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en a ppel, mémoires en défense et représentation de l'Ét at
en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 75
D) Naturalisations
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-
Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
- enregistrement des déclarations de nationalité fr ançaise en raison du mariage (article 21-2 du code civil),
en raison de la qualité d'ascendant de français (ar ticle 21-13-1 du code civil) et en raison de la qua lité de
frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de mention sur les actes de naissance adres-
sés aux mairies pour les enfants bénéficiant de l'e ffet collectif et pour les demandeurs nés en France ,
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (a rticle
21-2 du code civil), en raison de la qualité d'asce ndant de français (article 21-13-1 du code civil) e t en raison
de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil),
- avis favorables de naturalisation et réintégratio n dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du
code civil),
- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du code civil)
- décisions défavorables sur les demandes de natura lisation et de réintégration dans la nationalité fr ançaise :
irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 3 0 dé-
cembre 1993 modifié),
- tout document relatif à l'instruction des demand es, récépissés de déclaration de nationalité par ma riage,
- procès-verbaux de notification d'un décret d'oppo sition, de restitution, de carence ou de désistemen t d'une
demande de naturalisation ou d'une déclaration de n ationalité,
- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans
suite des demandes de naturalisation et de réintégr ation dans la nationalité française.
E) Bureau des Relations Générales et de l'Identité
1) Missions de proximité identité
- établissement des passeports de mission, des pass eports de service et des passeports temporaires,
- établissement des passeports temporaires et remis e des passeports biométriques de mission de la légi on
étrangère pour l'ensemble du territoire national,
- refus d'établissement des CNI et des passeports m otivés par une interdiction de sortie du territoire ,
- établissement des titres CNI/passeport suite au n on-renouvellement d'une mesure d'interdiction
administrative de sortie du territoire,
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes
recherchées,
- documents relatifs aux réquisitions,
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports,
- opposition à sortie du territoire des mineurs,
- correspondances diverses ne soulevant pas de prob lèmes de principe et réponse aux interventions.
2) Missions affaires générales
- attestations de résidence,
- déclarations d'option relatives au service milita ire pour les jeunes gens possédant la double nation alité
franco-algérienne et franco-suisse,
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux p restations familiales des étrangers,
- demande de remboursement des trop perçus de timbr es fiscaux à la suite de la délivrance de titres de sé-
jour,
- authentification des titres de séjour dans le cadr e de l'embauche d'un salarié étranger.
- vérification et validation des formulaires de ren seignements pour les voyages scolaires entre la Fra nce et le
Royaume-Uni
F) Correspondances
- correspondances diverses et réponses aux interven tions.
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 76
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de monsieur le directeur des
migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est donnée à Madame Audrey
ROBERT , attachée hors classe, directrice adjointe, à l'ef fet de signer la totalité des actes de la direction .
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'articl e 1 du présent arrêté et sous l'autorité de monsieu r le
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est également donnée
pour les attributions de leur bureau à :
Madame Christine JUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accuei l et de l'admission au séjour
(BAAS),
Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l'État dans le cadre des
référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjo ur
des étrangers et du droit d'asile dans les conditio ns fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII
ter du code de justice administrative.
Madame Murielle BARATIER , attachée principale, cheffe du bureau de l'éloign ement, du contentieux et
de l'asile (BECA),
Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document
relatif à la procédure de délivrance de titre de sé jour et de certificat de résidence.
Madame Aurélie DI CERTO , attachée, cheffe du service interdépartemental de s naturalisations (SIN),
Madame Sylvie MALFAIT , attachée, cheffe du bureau des relations générale s et de l'identité (BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour l es
attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépen dam-
ment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A) Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BA AS)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée,
dans la limite des attributions propres au bureau d e l'accueil et de l'admission au séjour, à :
-Madame Carole LAMBERET , attachée principale, adjointe à la cheffe de bure au,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madam e Christine JUE .
Madame Valérie SALVETTI , Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET , Monsieur Marc PINEL , Mon-
sieur Luc MAILLASTRE , Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires administra-
tifs, ainsi que Madame Maxime LEURET , agente contractuelle de catégorie B, pour :
les titres de séjour des étrangers et les attestati ons relatives à ces titres,
les récépissés de demandes de titre de séjour et le s autorisations provisoires de séjour,
les correspondances ou consultations diverses ne co mportant ni décision ni instruction générale,
les notifications ou bordereaux d'envois,
la délivrance des documents de circulation pour étr angers mineurs, prorogation de visas court
séjour, établissement de visas retour, y compri s les refus,
la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides,
les documents relatifs au regroupement familial.
B) Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asi le (BECA)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée à :
Monsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE , attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau,
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 77
Madame Razika BENNIA , attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheff e de la mission asile,
Madame Samia NEKROUCHE , secrétaire administrative de classe supérieure, c heffe de la section des
affaires juridiques et réservées,
Madame Sarah DAMECHE , secrétaire administrative de classe supérieure, c heffe de la section éloigne-
ment,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madam e Murielle BARATIER.
Madame Camille TOMASINI , Monsieur Mathias BLANCHET , Madame Assia SALEM , Madame Laiyal
ESSID , Madame Nasrine SAÏD , Madame Anaïs CHAIX , Madame Imane JELIDI , Madame Sandy DU-
CLOS et Madame Emma DEFER , secrétaires administratifs, dans le cadre des att ributions de la section
« affaires juridiques et réservées » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné-
rale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de la section,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre du contentieux judiciaire de la rétention ad-
ministrative.
Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI , Madame
Isabelle PERCKE , Madame Muriel ANDRIEU , Madame Audrey CARMONA , Monsieur Cédric GIRAUD
et Madame Lorenza CORRE , secrétaires administratifs, dans le cadre des attri butions de la section
« éloignement » pour :
* les copies conformes de documents émanant du ser vice, bordereaux d'envoi et consultations
des services administratifs dans le cadre des procé dures de reconduite à la frontière,
* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-
tières relevant de la section (convocation, corresp ondances diverses),
* la notification des procédures d'expulsions,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux administratif
des étrangers,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre du contentieux judiciaire de la rétention ad-
ministrative.
Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER , Monsieur Sylvain CASSAR et
Monsieur Patrice BERNARD , secrétaires administratifs, dans le cadre des att ributions du « Pôle Régio-
nal Dublin » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné-
rale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du pôle,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative,
* le renouvellement des attestations de demande d' asile des procédures dublin.
Madame Linda FRITAS, secrétaire administrative, dans le cadre des attri butions du GUDA et de l'accueil
des demandeurs d'asile pour :
* les attestations de demande d'asile et récépissé s délivrés aux demandeurs d'asile,
* les copies conformes de documents émanant du ser vice, les bordereaux d'envoi, les consulta-
tions des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile,
5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 78
* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-
tières relevant du GUDA et de l'accueil des demande urs d'asile (convocations, correspondances
diverses),
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Linda FRITAS , la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER , Monsieur Sylvain CAS-
SAR ou Monsieur Patrice BERNARD , secrétaires administratifs.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN )
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée pour
l'ensemble des attributions exercées par Madame Aurélie DI CERTO , dans la limite des attributions propres
au service interdépartemental des naturalisations ( SIN), à :
-Monsieur Bruno FORABOSCO , secrétaire administratif de classe exceptionnelle , adjoint à la
cheffe de service,
-Madame Audrey EMMANUELLI , secrétaire administrative de classe supérieure, a djointe à la
cheffe de service.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00023 - arrêté DS DMIN arrivée préfet Leclerc janvier 2025 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00035
arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY
arrivée préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 80
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY
Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifié e relative à l'expérimentation d'une autorisation u nique
pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés soumis à autorisation au titre de l'article L.2 14-3 du code
de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relat ive à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des direc tions ré-
gionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au x emplois de direction de l'administration territor iale de
l'État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'appl ication de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 rela-
tive à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés soumis
à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du co de de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de déconcentration et sa circulaire d'applicatio n du 18
novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;
Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvi er 2017 modifiés relatifs à l'autorisation environn emen-
tale ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant le s services de police de l'eau compétents sur la lis te des
cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 20 05-636 du
30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administr ation dans le domaine de l'eau et aux missions du p réfet co-
ordonnateur de bassin ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 81
Vu l'arrêté du Ministère de la Transition Ecologiqu e et Solidaire du 22 avril 2020 nommant Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménag ement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu la convention de délégation de gestion de certai nes missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agri coles conclue entre Monsieur le préfet des Bouches- du-
Rhône et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône
Alpes approuvée le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure ;
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour le départe ment des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY , Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes e t les documents cités ci-dessous
relevant de ses attributions :
• dans le domaine de la police de l'eau :
–Tous les documents et actes, dont les arrêtés de pr orogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ou vrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et su ivants du code de l'environnement, ainsi que de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée pa r la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et de son décre t
d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ains i que de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale et ses d écrets d'application, à l'exception :
– des récépissés de dépôt de demande d'autorisation e t déclaration ;
– des certificats de projet ;
– de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERS T ;
– des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'oppos ition à déclaration ;
– des arrêtés de refus, de prescription complémentair e, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
–Tous les documents ou actes de procédure nécessaire s à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l 'environnement, à l'exception de la décision portan t mise
en demeure et de la décision portant sanctions admi nistratives.
–Tous les documents nécessaires à la mise en œuvre d e la procédure de police judiciaire de
l'environnement, conformément au titre VII - Dispos itions communes relatives aux contrôles et aux
sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
•Dans le domaine des concessions hydroélectriques :
– Tous les documents et actes relatifs aux missions d e gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône définis dans la convention d e délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale de l'aménagement du Rhône approuvée le 23 janvier 2019.
Article 2
Sont exclues de la délégation définie à l'article 1er:
•les conventions liant l'État aux collectivités terr itoriales à leurs groupements et à leurs établisse-
ments publics,
•les circulaires aux maires,
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
•les réponses aux interventions des parlementaires e t des conseillers généraux lorsqu'elles portent
sur des compétences relevant de l'État,
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 82
•les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Article 3
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du Préfet fixe la liste nominative des agents de l a Di-
rection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagem ent et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à
signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY.
Le Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou p artie de la délégation de signature au chef de serv ice ain-
si qu'aux subdélégations éventuellement accordées p ar le chef de service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera trans mise à la préfecture afin d'être publiée au Recueil des
Actes Administratifs.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Régional de l'Environnemen t,
de l'Aménagement et du Logement pour la région Auve rgne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la p réfec-
ture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00035 - arrêté DS DR7 DS DREAL Auvergne M. DENEUVY arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 83
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00036
arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00036 - arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 84
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à M. Sébastien DEBEAUMONT ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités
de Provence – Alpes – Côte d'Azur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, rela tif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de Provence – Alpes – Côte d'Azur de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00036 - arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 85
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébas tien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Prove nce – Alpes – Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
Préfet du département des Bouches-du-Rhône, tous le s actes relatifs :
- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instrum ents de
mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvi sé et des arrêtés ministériels catégoriels associés , ainsi
qu'aux décisions prévues aux articles 36 et 41 dudi t décret ;
- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qu alité des organismes intervenant en métrologie léga le ;
- au maintien des dispenses accordées en applicatio n de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 d écembre
2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 200 1 susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait de s marques d'identification.
Article 2
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 20 04 modifié et dans le cadre des attributions et
compétences visées à l'article 1er, Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.
Article 3
Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil régiona l,
au président du conseil départemental des Bouches-d u-Rhône ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département restent réservées à ma signat ure.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence – Alpes – Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce q ui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00036 - arrêté DS DREETS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 86
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00037
arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée
préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00037 - arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 202587
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté organisant la délégation de la compétence pr éfectorale
prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales
à Mme Catherine BRIGANT ,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT , administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice région ale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d 'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant la date
d'installation de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Mme Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissem ents publics de coopération intercommunale à fiscal ité
propre du département les différents états indiquan t, notamment, conformément aux articles D1612-1 à
D 1612-5 du code général des collectivités territor iales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'an née précédente et les autres informations nécessair es
au vote du produit fiscal.
Article 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00037 - arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 202588
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00037 - arrêté DS DRFIP Art 1612 Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 202589
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00038
arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme
BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00038 - arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 90
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
en matière d' ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieu rs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT , administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice région ale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d 'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant la date d'ins tallation
de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône, pour la fixation des
dates de fermetures annuelles et exceptionnelles de s services relevant de la direction régionale des f inances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône, ainsi que pour la
fixation de leurs heures d'ouverture et de fermetur e au public.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00038 - arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 91
Article 2
Mme Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa dé légation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquel les elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être transmis à la préfe cture
des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au rec ueil des actes administratifs.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00038 - arrêté DS DRFIP Fermeture services Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00039
arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée
préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 202593
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du code général de la pr opriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propri été des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT , administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice région ale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d 'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant la date d'ins tallation
de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 202594
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, af faires
ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux.Art. L. 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-
2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-
1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition , de
prise en location d'immeubles et de droits immobili ers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le ser vice
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2 124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autre que cel les
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement d es
droits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du domaine.Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940. Ordonnance du 5 octobre
1944
Article 2
Mme Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa dé légation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquel les elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être transmis à la préfe cture
des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au rec ueil des actes administratifs.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 202595
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs.
Fait à Marseille, l e 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00039 - arrêté DS DRFIP Générale Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier 202596
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00040
arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée
préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00040 - arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 202597
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Andrée AMMIRATI ,
administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Rép ublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents, modifié par le décret n°2010-146 du 16 févrie r 2010
et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI , administratrice générale des
finances publiques, et affectation à la direction r égionale des finances publiques de Provence-Alpes-C ôte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI , administratrice de l'État, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, tout document, acte, décision, contrat, c onclusion,
mémoire et, d'une façon plus générale, tous les act es se traduisant par l'ordonnancement de dépenses o u
de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l' équipement de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régional e des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économ iques et financières »,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00040 - arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 202598
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,
n° 362 « Écologie »,
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des b âtiments de l'État »,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recet tes et des dépenses de l'État imputées sur les titr es 2,
3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 –
« Opérations commerciales des domaines » .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI , administratrice de l'État, à effet de signer
dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérat ions
d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous le s actes se traduisant par la constatation des droit s et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Demeurent réservés à la signature de M. le Préfet d es Bouches-du-Rhône :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du c ontrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Éta t du programme 833 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, com munes, établissements et divers organismes.
Article 4
Mme Andrée AMMIRATI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabil ité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n °2004-
374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, la directrice régionale des finances publ iques
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00040 - arrêté DS DRFIP OS Mme AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 202599
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00041
arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et
AMMIRATI arrivée préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00041 - arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 100
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
et à Madame Andrée AMMIRATI ,
administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
pour les actes relevant du représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la rép ublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relat if à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-210 du 7 mai 2015 portant char te de déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative a ux marchés publics ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI , administratrice générale des
finances publiques, et affectation à la direction r égionale des finances publiques de Provence-Alpes-C ôte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT , administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice région ale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d 'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00041 - arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 101
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection régionale des finances publiques de Proven ce-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordon nancement secondaire à
Mme Andrée AMMIRATI , administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la di rection
régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du
Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant la date d'ins tallation
de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Mme Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes rele vant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens d u décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Andrée AMMIRATI , responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques de la ré gion Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département d es
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes rel evant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses
attributions et compétences définies dans l'arrêté d'ordonnateur secondaire délégué pour les programme s
suivants :
N° de
programmeProgramme
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du se cteur public local
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
348 Performance et résilience des bâtiments de l'Éta t et de ses opérateurs
362 Écologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtimen ts de l'Etat
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, la directrice régionale des finances publ iques
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône et la responsable du
pôle pilotage et ressources à la direction régional e des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'A zur et
du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00041 - arrêté DS DRFIP RPA Mmes BRIGANT et AMMIRATI arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 102
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00042
arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT
arrivée préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00042 - arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier
2025 103
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Catherine BRIGANT ,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l' administration l'enregistrement, la gestion des suc cessions
non réclamées et la curatelle des successions vacan tes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, rel ative à l'administration territoriale de la républi que,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propri été des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-210 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT , administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice région ale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d 'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 re latif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministér iel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant la date d'ins tallation
de Mme Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00042 - arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier
2025 104
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration pro visoire
des successions non réclamées, à la curatelle des s uccessions vacantes, à la gestion et à la liquidati on des
successions en déshérence dans le département des B ouches-du-Rhône.
Article 2
Mme Catherine BRIGANT , directrice régionale des finances publiques de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa dé légation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquel les elle a, elle-même, reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être transmis à la préfe cture
des Bouches-du-Rhône aux fins de publication au rec ueil des actes administratifs.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00042 - arrêté DS DRFIP Successions Mme BRIGANT arrivée préfet Leclerc janvier
2025 105
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00024
arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 106
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative e t réglementation
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relati f à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de pré-
fet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet d es
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 201 9 portant nomination de Madame Cécile MOVIZZO dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de direc trice de la
sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Madame la secrétaire génér ale de la préfecture des Bouches-du-Rhône portant
affectation de Madame Cécile MOVIZZO , conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice de la sécurité : police administrative e t réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile MOVIZZO , attachée d'administration de l'Etat hors
classe, directrice de la sécurité : police administ rative et réglementation, dans les matières et pour les actes
ci-après.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de madame la directrice de la s écurité :
police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée à Madame Karine OLIVER , atta-
chée principale, directrice adjointe de la sécurité : police administrative et réglementation à l'effe t de signer
les mêmes actes.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 107
A ) Compétences générales
• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la sécurité : police a d-
ministrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
•l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d 'absences du personnel de la direction,
•les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la sécurité : police ad-
ministrative et réglementation, ainsi que leur cont entieux, hormis les attributions relevant du Préfet de police
des Bouches-du-Rhône par décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, susvisé.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité
1) Agents verbalisateurs et de contrôle
•agrément des agents de contrôle de la caisse de mut ualité sociale agricole Provence-Azur,
•approbation du dispositif mis en place par les soci étés de transport public pour procéder à des relevé s
d'identité,
•agrément des agents verbalisateurs.
2) Explosifs
•habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs,
•agrément des préposés et salariés du titulaire d'un e autorisation d'exploitation, ayant connaissance d e
mouvements des produits explosifs ou interve nant en vue de l'entretien des équipements de sécur ité,
•certificat d'acquisition d'explosifs et bons de com mande,
•autorisation de transport d'explosifs,
•autorisation individuelle d'exploitation et validat ion des études de sûreté des entreprises fabriquant ou
exploitant les explosifs.
•Autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat de préposé aux tirs.
3) Casinos et cercles de jeux

•avis relatifs aux agréments et autorisations releva nt de la compétence du ministère de l'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d 'entreprise pour le département des Bouches-du-
Rhône
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires
•autorisation et refus de manifestations aériennes,
•dérogations de survol à basse altitude en aggloméra tion et pénétration en ZRT et ZIT,
•création de ZIT ou ZRT,
•créations et utilisation d'hélistations et hélisurf aces,
•création et mise en service des plates-formes U.L.M , aérodromes privés,
•autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosu rfaces ou espaces similaires d'atterrissage d'aéron efs,
•autorisations et refus de lâchers de ballons,
•autorisation de vols de nuit ou hors hauteurs régle mentaires pour les aéronefs télépilotés (drones),
•délivrance des cartes d'autorisation permanente d'u tiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces,
•autorisations d'activité d'aéromodélisme.
6) Manifestations sportives
•autorisation et refus d'autorisation des épreuves s portives et concentrations sportives sur la voie
publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
•récépissé de déclaration de manifestations sportive s et concentrations sportives non soumises à
autorisation,
•homologation de circuits,
•convocation à la commission départementale de sécur ité routière
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 108
7) Chiens dangereux
•habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.
8) Dossiers divers
•traitement de dossiers ponctuels de police administ rative relevant d'autres réglementations,
dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux,
•raves-parties.
9) Correspondances diverses
•réponses aux interventions autres que celles émanan t d'élus,
•correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe,
•ensemble des correspondances nécessaires à l'instru ction des dossiers.
C ) Au titre du Bureau de la Circulation Routière
1) Enseignement de la conduite et animation des stag es de récupération de points :
•délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière,
•délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l 'insertion ou la réinsertion sociale ou professionn elle,
•remise des diplômes et modifications à apporter con cernant les brevets pour l'exercice de la professio n
d'enseignement de la conduite automobile et de la s écurité routière pour les épreuves ayant eu lieu
avant le 31/12/2019,
•délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sé-
curité routière et de l'autorisation d'animer des s tages de sensibilisation à la sécurité routière,
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément de s centres de formation des candidats aux titres ou di-
plômes exigés pour l'exercice de la profession d'en seignant de la conduite des véhicules à moteur et d e
la sécurité routière,
•mesures administratives à l'encontre de ces activit és.
2) Droits à conduire :
•mesures administratives consécutives à un examen mé dical,
•mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la s é-
curité routière,
•délivrance du récépissé de remise de permis de cond uire invalidé pour solde de points nuls,
•organisation des commissions médicales préfectorale s (Aix-en-Provence, Arles et Marseille),
•délivrance et retrait d'agrément des médecins agréé s, des centres de tests psychotechniques,
•convocation d'office à une visite médicale en commi ssion,
•délivrance et retrait des agréments des installateu rs de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique.
3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VT C) :
•délivrance, suspension et retrait de la carte profe ssionnelle de conducteur de taxi, VTC, et de
conducteur de véhicule motorisé à deux ou tr ois roues,
•délivrance, suspension et retrait des agréments oct royés aux écoles de formation en vue de la
préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de la mobi-
lité, en vue de la préparation à l'examen de conduc teur VTC et aux formations continues et en vue de la
préparation à l'examen de conducteur de véhicule mo torisé deux trois roues ( VMDTR ) et aux forma-
tions continues,
•documents relatifs à la commission locale de transp orts publics particuliers de personnes,
•décisions prises en application des dispositions de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 modifiée relative à
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 109
l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié rela tif à
l'exploitation des taxis et voitures de remise,
•actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provenc e,
•mesures administratives à l'encontre de ces activit és.
4) Professions réglementées :
•délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules (art.R221-10 c ode
de la route),
•agrément des gardiens de fourrière,
•convocation de la commission départementale de sécu rité routière (section restreinte fourrière),
•suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des
Bouches-du-Rhône,
•documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de fourrière,
•documents relatifs à l'indemnisation des gardiens d e fourrière.
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des pro fessionnels au système d'immatriculation des vé-
hicules
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de pr oblèmes de principe et réponses aux interven-
tions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'articl e 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la
directrice de la sécurité : police administrative e t réglementation, délégation de signature est donné e pour
les attributions de leur bureau à :
•Madame Valérie SOLA , attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives en
matière de sécurité (BPAMS),
•Madame Hélène CARLOTTI , attachée, cheffe du bureau de la circulation rout ière (BCR).
Article 3
A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée,
dans la limite des attributions propres au bureau d es polices administratives en matière de sécurité à :
• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA , attachée, adjointe au chef de bureau
pour l'ensemble des attributions exercées pa r Madame Valérie SOLA .
• Madame Stéphanie DUPUY , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, cheffe de la mission
sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs,
- correspondances courantes ainsi que les attestati ons et les copies conformes entrant dans le cadre d es
attributions du bureau.
•Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, ch effe de la mission po-
lice administrative, pour signer les documents sui vants:
- les correspondances courantes et les copies confo rmes relevant de ses attributions.
•Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, che f du pôle ZAR, pour si-
gner les documents suivants:
- les correspondances courantes relevant de ses att ributions.
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 110
•Madame NORA EL HAJJAJI , secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents
suivants:
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et courriers
pour notification et information,
•Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents
suivants :
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi
pour notification et information.
•Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les docu-
ments suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bo rdereaux et courriers d'envoi pour notification et
information.
•Madame Natacha DE GUELTZL adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les do-
cuments suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen-
taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et cour riers d'envoi pour notification et information.
•Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les docu-
ments suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen-
taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et cour riers d'envoi pour notification et information.
•Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour si gner les documents sui-
vants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen-
taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et cour riers d'envoi pour notification et information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SOLA , la délégation de signature qui lui est
consentie au titre de cet article sera exercée par Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, adjointe au chef du
bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mad ame Marie-Hélène GUARNACCIA , par Mesdames
Stéphanie DUPUY et Eurielle JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mis sion.
B) Bureau de la circulation routière
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée
dans la limite des attributions propres au bureau d e la circulation routière à :
-Monsieur Aurélien FRERY , inspecteur du permis de conduire et de la sécurit é routière, adjoint au chef
de bureau de la circulation routière, chef du pôle profession réglementées
pour l'ensemble des attributions exercées par Madam e Hélène CARLOTTI
-Madame Pauline PERRAUT , secrétaire administrative de classe normale, adjo inte au chef de bureau,
chef du pôle droits à conduire
5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 111
pour l'ensemble des attributions exercées par Madam e Hélène CARLOTTI
-Madame Muriel CONSOLE , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe au chef du pôle
professions réglementées pour les attributions du p ôle professions réglementées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène CARLOTTI , la délégation de signature qui lui est
consentie au titre de cet article sera exercée par Monsieur Aurélien FRERY, adjoint au chef du bureau, chef
du pôle professions réglementées, pour les attribut ions du pôle professions réglementées ou en cas d'a b-
sence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien FRERY, par Madame Muriel CONSOLE , secrétaire admi-
nistrative de classe exceptionnelle, adjointe au ch ef du pôle professions réglementées et par Madame Pau-
line PERRAUT , secrétaire administrative de classe normale, adj ointe au chef de bureau, chef du pôle droits
à conduire pour les attributions du pôle droits à c onduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mad ame Cécile MOVIZZO, de Madame Karine OLI-
VER, de Madame Valérie SOLA, de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, de Madame Stéphanie DU-
PUY et de Madame Eurielle JULLIAND, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau
des polices administratives en matière de sécurité sera exercée par Madame Linda HAOUARI, cheffe du
bureau des armes, et par Madame Hélène CARLOTTI , cheffe du bureau de la circulation routière.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mad ame Cécile MOVIZZO, de Madame Karine OLI-
VER, de Madame Hélène CARLOTTI, de Monsieur Aurélien FRERY et de Madame Pauline PERRAUT la
délégation de signature qui leur est consentie au t itre du bureau de la circulation routière sera exer cée par
Madame Valérie SOLA, cheffe du bureau des polices administrative en mat ière de sécurité, et par Madame
Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes.
Article 6
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00024 - arrêté DS DSPAR arrivée préfet Leclerc janvier 2025 112
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00025
arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00025 - arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier 2025 113
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Christian FENECH,
attaché principal,
chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions e t les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire gén éral de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 123 d u
22 février 2017, portant affectation de Monsieur Christian FENECH , attaché principal, en qualité de chef de
la mission contentieux interministériel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FENECH , attaché principal, chef de la mission
contentieux interministériel et veille juridique, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'e xercice des
missions de la mission contentieux interministériel et, notamment :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel r elevant de son autorité ;
- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros, les ré férés
et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de services
déconcentrés dans les domaines de compétences exerc ées par le préfet ;
Monsieur Christian FENECH est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à la mission,
dans la limite de 5 000 euros T.T.C ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00025 - arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier 2025 114
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FENECH , la délégation qui lui est conférée par
le présent arrêté sera exercée par Monsieur Thierry SERVIA , attaché principal, adjoint au chef de la mission
contentieux interministériel et veille juridique ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry SERVIA , la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par Madame Adélie BONNEMAIN , Madame Carla DE FREITAS , Madame
Carine ARSAC , attachées, Monsieur Emile MAJCICA, Monsieur Clément GUICHARD, ou Madame
Pascale LOUP secrétaires administratifs ;
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées ;
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00025 - arrêté DS MCIVJ arrivée préfet Leclerc janvier 2025 115
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00026
arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc
janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc janvier 2025 116
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas JOYAUX ,
chef de la mission départementale contre la fraude
à la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions e t les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de mission de Monsieur le Préfet des B ouches-du-Rhône du 13 juin 2016 chargeant Monsieur
Nicolas JOYAUX des fonctions de chef de la mission départementale contre la fraude du département des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX , chef de la mission départementale
contre la fraude des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes, décisions ou correspondances relatives
au traitement des fraudes ou tentatives de fraudes détectées ou signalées dans l'instruction des deman des
et des dossiers instruits par ou pour le compte des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et no-
tamment dans les matières suivantes :
Les cartes nationales d'identité et les passeports
recouvrant notamment les actes relatifs :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc janvier 2025 117
à l'obtention indue de titres ;
à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
au procès verbal d'identification ;
aux signalements aux procureurs de la république de s fraudes et tentatives de fraude dans le cadre
de l'article 40 du code de procédure pénale ;
à l'inscription des identités au fichier des person nes recherchées pour fraude ou dans le cadre d'une
procédure de refus et/ou de retrait de titres.
Les certificats d'immatriculation
recouvrant notamment les actes relatifs :
-à l'obtention indue de titres ;
-à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
-aux contrôles des professionnels de l'automobile ;
-aux signalements aux procureurs de la république de s fraudes et tentatives de fraude dans le cadre
de l'article 40 du code de procédure pénale ;
-à l'inscription des identités au fichier des person nes recherchées pour tentative de fraude.
Les permis de conduire
recouvrant notamment les actes relatifs :
à l'obtention indue de titres ;
à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
aux signalements aux procureurs de la république de s fraudes et tentatives de fraude dans le cadre
de l'article 40 du code de procédure pénale ;
à l'inscription des identités au fichier des person nes recherchées pour fraude.
L'enseignement de la conduite et l'animation des st ages de récupération de points
recouvrant notamment les actes relatifs aux signale ments aux Procureurs de la République des fraudes
et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
➢La carte professionnelle de chauffeur VTC ou de Tax i
recouvrant notamment les actes relatifs aux signale ments aux procureurs de la république des fraudes
et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
➢Les titres de séjour
recouvrant notamment les actes relatifs :
à l'obtention indue de titres ;
à la procédure de retrait de titres ;
au procès verbal d'identification ;
aux signalements aux procureurs de la république de s fraudes et tentatives de fraude dans le cadre
de l'article 40 du code de procédure pénale.
Les décisions d'acquisition de la nationalité franç aise
recouvrant notamment les actes relatifs :
au retrait des décrets de naturalisation, de réinté gration consécutivement à un décret rapportant ;
au retrait des déclarations portant acquisition de la nationalité française consécutivement à un
jugement prononçant l'annulation de leur enregistr ement;
aux signalements aux procureurs de la république de s fraudes et tentatives de fraude dans le
cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 2
Cette délégation de signature est accordée à concur rence des compétences dont disposent les membres du
corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhô ne dans les matières énumérées à l'article 1.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX , la délégation qui lui est conférée par
le présent arrêté sera exercée par :
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc janvier 2025 118
- Madame Marie-Pierre NICOLAI , secrétaire administrative de classe normale, adjo inte au chef de la mission
départementale contre la fraude ;
- Madame Laurie-Anne BOUSSANT , secrétaire administrative de classe supérieure, a djointe au chef de la
mission départementale contre la fraude.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00026 - arrêté DS Mission fraude arrivée préfet Leclerc janvier 2025 119
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00027
arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00027 - arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 120
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Stanislas VARENNES ,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer,
directeur du service de la coordination interminist érielle
et de l' appui territorial
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°16/1580/A portant nominat ion et détachement de Monsieur Stanislas VARENNES ,
attaché principal d'administration de l'Etat, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administratio n de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES , conseiller d'administration de l'inté-
rieur et de l'outre-mer, directeur du service de la coordination interministérielle et de l' appui ter ritorial.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de Monsieur Stanislas VARENNES ,
délégation de signature est également donnée à Mons ieur Guialbert SEQUEIRA , attaché, responsable du
pôle coordination et animation transversale, adjoin t au directeur du service de la coordination interm inistéri-
elle et de l'appui territorial, à l'effet de signer les mêmes actes, à savoir :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts,
- l'octroi des congés de toutes natures du personne l relevant de son autorité,
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou é gal à 5 000 € TTC se rapportant à la direction (con trats,
bons de commande…),
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou é gal à 5 000 € TTC relatives à la gestion des subven tions
de l'État dont le service de la coordination interm inistérielle et de l' appui territorial a la charge ,
- les certificats de service fait établis dans le c adre des demandes de paiement de subvention.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00027 - arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 121
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dris SEGHIER , attaché, chargé de mission « projet métro-
politain et politiques partenariales », en ce qui c oncerne les documents et décisions se rapportant à la mis-
sion énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts,
- l'octroi des congés de toutes natures du personne l relevant de son autorité,
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou é gal à 3 000 € TTC relatives à la gestion des subven tions
de l'État dont la mission « projet métropolitain et politiques partenariales » a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dris SEGHIER , la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par Madame Angélique ARABOUX-GASPAILLARD , attachée, adjointe du
chargé de mission « projet métropolitain et politiq ues partenariales ».
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFI , attachée, chargée de mission « écono-
mie et emploi », en ce qui concerne les documents e t décisions se rapportant à la mission énumérés ci-
après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts,
- l'octroi des congés de toutes natures du personne l relevant de son autorité,
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou é gal à 3 000 € TTC relatives à la gestion des subven tions
de l'État dont la mission « économie et emploi » a la charge.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO , attachée principale, chargée de mis-
sion « santé, culture et services publics », en ce qui concerne les documents et décisions se rapporta nt à la
mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, n i instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certifica ts.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas VARENNES , la délégation qui lui est accordée
sera exercée par Monsieur Guialbert SEQUEIRA ou, dans la limite de leurs attributions respectiv es, par :
- Monsieur Dris SEGHIER , attaché, chargé de mission « projet métropolitai n et politiques partenariales »,
- Madame Isabelle PANDOLFI , attachée, chargée de mission « économie et emploi »,
- Madame Antoinette MAZZEO , attachée principale, chargée de mission « santé, culture et services pu-
blics».
Article 6
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00027 - arrêté DS SCIAT arrivée préfet Leclerc janvier 2025 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00043
arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00043 - arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 123
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE ,
Directrice du Secrétariat Général Commun
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Secrétariats Gé néraux
Communs départementaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nom ination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE , Directrice du Secrétariat Gé -
néral Commun des Bouches-du-Rhône, à l'effet de sig ner tous actes administratifs, arrêtés, décisions, circu-
laires, rapports et correspondances relevant des mi ssions réalisées au titre :
- de la gestion budgétaire et financière,
- de la gestion des achats,
- de la gestion immobilière,
- de la logistique, l'accueil et la gestion du cou rrier et du parc automobile,
- du numérique et des systèmes d'information et de communication,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00043 - arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 124
- des ressources humaines.
- de la mission relations bénéficiaires, dialogue social et performance
Article 2
Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE , Directrice, à l'effet de signer l'ensemble
des actes nécessaires au pilotage des unités opérat ionnelles, à l'ordonnancement et l'exécution des dé -
penses, des recettes et des marchés relevant des missions du Secrétariat Général Commun des Bouc hes-
du-Rhône.
Article 3
Dans le cadre des délégations consenties aux articl es 1 et 2 et sous l'autorité de Madame Fabienne
TRUET-CHERVILLE , Directrice, délégation de signature est également donnée à Monsieur Laurent
BIANCONI , Directeur Adjoint, à l'effet de signer la totalit é des actes relevant du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE , Directrice , peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa s ignature à ses collaborateurs
pour les domaines relevant de leur activité au sein du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône .
Article 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et la directrice du secrétariat général commun
départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la di-
rectrice régionale des finances publiques de Proven ce-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préf ecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet
signé
Georges-François LECLERC
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00043 - arrêté DS SGC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 125
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00019
arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 126
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Bruno CASSETTE,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23 -4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative à l'harmonisation et la simplification des po-
lices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l 'expérimentation de la déconcentration des décision s
individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relati f à l'organisation et à l'action des services de l' État dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet
d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET , en qualité de sous-
préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-
préfet d'Istres ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 127
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE , Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, dans
les matières et pour les actes ci-après énumérés, d ans la limite de l'arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des électi ons municipales complémentaires prévues à l'ar-
ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-pr éfet en
application des dispositions de l'article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôl e des listes électorales des communes de l'ar-
rondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candid ature aux élections municipales et communau-
taires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des ha-
bitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré d es communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demand e et en renouvellement dont le traitement est dé-
concentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l'objet d' une procédure dématérialisée de type saisine par vo ie
électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;
2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et r enouvellement de titre de séjour ainsi que des at-
testations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étran gers mineurs (DCEM) ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant obtenu, dans un
établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au gr ade
de master ou figurant sur une liste fixée par décre t :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ain si qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le
cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisa tion internationale ITER pour l'énergie de fusion e n vue de
la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche si s à
Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union eu -
ropéenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-Rhône ;
2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2,1,9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de séj our en cas de demande incompléte et classement
des demandes pour lesquelles l'usager n'a pas répon du dans un délai raisonnable à une demande de
pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationa lité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la cit oyenneté française.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 128
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des reven deurs d'objets mobiliers
2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dan s
les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les cond i-
tions prévues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-2 4 du code général des collectivités locales ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés priv ées ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupé fiants et à la législation sur le travail : de la procédure
contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture.
2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de ch asser
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des commun es de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues
par l'article L. 2122-15 du code général des collec tivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des commune s et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une port ion de territoire d'une commune soit pour la ratta-
cher à une autre commune, soit pour l'ériger en com mune séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'ar ticle L- 5222-1 du code général des collectivités t erri-
toriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrond isse-
ment ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de léga lité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes commun aux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligatio n d'assurance des communes pour les dommages pour
les travaux réalisés par celles-ci ou par les group ements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits d e communes, modifications des conditions initiales de
fonctionnement des établissements publics de coopér ation intercommunale réunissant des communes de
l'arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuel s ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement p our la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 ) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement p our l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (arrêté préfe ctoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de pré vention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tou s les mémoires contentieux relevant de la législati on
du droit au logement opposable (DALO) et liquidatio n d'astreintes y afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'ins alubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de
la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu-
blique et constitutifs de mesures de polices défini es au titre Ier du Livre V du code de la constructi on et de
l'habitation, et des mesures d'urgence prévues par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-p réfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d'heures dans
le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne
temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fond s d'industrialisation du bassin minier de provence
(FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ;
4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif r elatif à l'instruction de la dotation d'équipement des
territoires ruraux et de la dotation de soutien à l 'investissement local.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion loca-
tive ;
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 129
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu-
blique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion et
d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain conformément à la loi du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquanc e et en particulier les articles 27 et 28 portant s ur l'accueil
et l'habitat des gens du voyage ;
4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'intr oduction et de maintien dans le domicile d'autrui e t
mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant l e droit
au logement opposable ;
4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours deva nt les juridictions administratives ou de droit com -
mun portant sur les situations relevant des deux al inéas précédents ;
4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute conven tion d'intérêt local engageant l'État.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrant dans le cadre de
la mission spécifique en matière de développement d urable confiée à Monsieur le sous-préfet d'Aix-en-
Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la to talité du territoire départemental. Monsieur Bruno
CASSETTE bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de b esoin, du concours des services de l'État
concernés.
Article 3
1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE , la délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion d es pouvoirs de décisions énumérés à l'article 1er, titre IV
alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, pa r
Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en- Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cett e délégation sera assurée dans la limite de leurs a ttri-
butions respectives par :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ , attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
Délégation de signature également consentie pour le s attributions visées à l'article 1er, Titre II, paragraphe
2.1 à :
- Madame Pascale CONDO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe d e bureau des étrangers et de la
nationalité, cheffe de la section premières demande s de titre, contrôle et lutte contre la fraude ;
- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section ac cueil général et renouvellement
des titres de séjour.

En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitan t de M. David LAMBERT, Mme Karine RUIZ, Mme
Pascale CONDO et Mme Laetitia ROUAN , la délégation concernant les attributions visées à l'article 1er,
Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des af faires juridiques et
des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée principale ,cheffe du bureau de la cohés ion sociale et des affaires éco-
nomiques ;
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 130
-Madame Christine LAURENT ,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la coh ésion sociale et des af-
faires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et de
la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour le s attributions visées à l'article 1er, Titre II, paragraphe
2.1 ,excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2,10, à :
- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative
- Mme Juliette BROU, adjointe administrative
- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR , adjointe administrative
- Monsieur Jean-Louis FUENTES , adjoint administratif
- Monsieur Bruno LAMBERT , adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET , adjointe administrative
- Monsieur Lionel VAQUER , adjoint administratif
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitan t de Monsieur Bruno CASSETTE , Monsieur David
LAMBERT , Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane MIROGLIO, la délégation concernant les
autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain et les déroga tions au
délai légal d'inhumation et de crémation pourra êtr e exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des af faires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT ,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la coh ésion sociale et des af-
faires économiques ;
- Madame Karine RUIZ , attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe d e bureau des étrangers et de la
nationalité,
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GRESSEL , cheffe du bureau du cabinet et de
la sécurité, la délégation de signature qui lui a é té consentie sera exercée par Madame Christiane MIRO-
GLIO, secrétaire administrative.
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général, la signature
des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau
du cabinet et de la sécurité.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore PUJOL , chef du bureau de la cohésion so-
ciale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par -Ma-
dame Christine LAURENT ,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la coh ésion sociale et des affaires
économiques ;
5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général, délégation de
signature est concurremment accordée, pour les attr ibutions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales,
5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 131
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des af faires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée, chef du bureau de la cohésion sociale e t des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT ,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la coh ésion sociale et des af-
faires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative,adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de
la sécurité..
Article 4
En application de la réglementation sur les commiss ions de sécurité et d'accessibilité et en cas d'abs ence
ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en -Pro-
vence, délégation est donnée pour présider les réun ions de la commission d'arrondissement pour la sécu rité
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public et de la commis sion
d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
ainsi que pour signer les procès verbaux qui s'y ra pportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe d e bureau du cabinet et de
la sécurité,
- Madame Mathilda PORT-LEVET , secrétaire administrative, bureau du cabinet et d e la sécurité,
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de pièces comptables et
les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1er , titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que l es recours
gracieux dans le cadre du contrôle de légalité sero nt exercés par Monsieur Christophe BORGUS , sous-pré-
fet d'Istres ou par Madame Cécile LENGLET , sous-préfète d'Arles
Article 6
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le sous-préfet d'Aix-en-Provence sont c har-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil des act es ad-
ministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 202 5
La Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00019 - arrêté DS SP Aix arrivée préfet Leclerc janvier 2025 132
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00020
arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 133
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécile LENGLET
Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23 -4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative à l'harmonisation et la simplification des po-
lices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de n atura-
lisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notam -
ment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l 'expérimentation de la déconcentration des décision s
individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-
préfet d'Aix-en-Provence
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet
de police des Bouches du Rhône;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de sous-
préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-
préfet d'Istres ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 134
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d'Arles, dans les matières et
pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des électi ons municipales complémentaires prévues à l'ar-
ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-pr éfet en
application des dispositions de l'article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'ar-
rondissement ;
1.1.3 Délivrance et refus de délivrance des récépissés d e déclaration de candidature aux élections munici-
pales.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des c imetières, situés à la fois à moins de 35 m des ha-
bitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré d es communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes d e passage des lignes électriques et des ouvrages
de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. pour la suppression des passages à niveau, aque-
ducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance de titres de séjour et d 'autorisations provisoires de séjour aux ressortiss ants
étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l 'arrondissement d'Arles, dont le traitement est déc oncentré
en sous-préfecture et de carte de séjour « travaill eur saisonnier » pour l'ensemble du département ;
2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étran gers mineurs (DCEM) ;
2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.4 Délivrance des visas de retour ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour
2.1.6 Naturalisations : remise de décret et de déclarati on de naturalisation, organisation des cérémonies
d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets m obiliers (brocanteurs et colporteurs notamment) ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportiv es cyclistes, pédestres et équestres sur la voie pu -
blique ouverte ou partiellement ouverte à la circul ation ou dans les lieux non ouverts à la circulatio n pu-
blique ;
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 135
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres e n dehors du territoire métropolitain dans les condi -
tions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà ou en-deça du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés priv ées ;
2.2.6 Attestations de délivrance des permis de chasser ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupé fiants et à la législation sur le travail : de la p rocédure
contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture.
2.2.8 Mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des commun es de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues
par l'article L. 2122-15 du code général des collec tivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des commune s et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une port ion de territoire d'une commune soit pour la ratta-
cher à une autre commune, soit pour l'ériger en com mune séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'ar ticle L- 5222-1 du code général des collectivités t erri-
toriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrond isse-
ment ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de léga lité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communa ux ;
3.7 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales d e
fonctionnement des établissements publics de coopér ation intercommunale réunissant des communes de
l'arrondissement ».
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
4. Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires pour l'en-
semble du département.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuel s ;
5.1.2 Procès-verbaux de la commission d'arrondissement p our la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 ) ;
5.1.3 Procès-verbaux de la commission d'arrondissement p our l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (arrêté préfe ctoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ;
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de pré vention des expulsions locatives ;
5.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législatio n
du droit au logement opposable (DALO) et liquidatio n d'astreintes y afférant ;
5.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'ins alubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de
la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu-
blique et constitutifs de mesures de polices défini es au titre Ier du Livre V du code de la constructi on et de
l'habitation, et des mesures d'urgence prévues par l'article L 13 11-4 du code de la santé publique ;
5.1.7 Octroi des congés (annuels, autorisations d'absence …) du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d'heures dans
le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne
temps ;
5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande ….) se rapportant à la sous-préfecture
5.1.10 Tout acte ou document administratif relatif à l'ins truction de la dotation d'équipement des territoire s ru-
raux et de la dotation de soutien à l'investissemen t local.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande octroi du concours de la force publique po ur l'exécution des jugements d'expulsion locative ;
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu-
blique en matière d'expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion et
d'évacuation de campements illicites ;
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 136
5.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'intro duction et de maintien dans le domicile d'autrui et
mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant l e droit
au logement opposable ;
5.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours deva nt les juridictions administratives ou de droit com -
mun portant sur les situations relevant des deux al inéas précédents ;
5.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convent ion d'intérêt local engageant l'État ;
Article 2
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET , la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'ex clusion des pouvoirs de décisions énumérés à l'arti cle 1er,
titre V, alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Caroline
QUAIX-RAVIOL , secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arles .
En cas d'absence et d'empêchement de cette dernière , la délégation de signature qui lui est conférée s era
exercée par :
- Madame Claire LAGET , attachée principale, cheffe du bureau des étrange rs, de la réglementation et de la
sécurité, et Madame Annie BERTRAND , attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
- Madame Arielle BICHERON , attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la conduite des poli-
tiques publiques,
- Madame Karin VAN-MIGOM, attachée, cheffe du bureau de l'animation territori ale et de l'environnement.
2) En ce qui concerne l'article 1er, titre II, alinéa 2.1, titre II alinéa 2.2.8, la d élégation conférée à Madame
Cécile LENGLET pourra être exercée également :
- S'agissant de la délivrance de titres de séjour e t d'autorisations provisoires de séjour aux ressort issants
étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l 'arrondissement d'Arles, dont le traitement est déc oncentré
en sous-préfecture (renouvellement de carte de séjo ur temporaire, de carte de séjour pluriannuelle, de carte
de résident, de certificat de résidence pour algéri en) et de carte de séjour « travailleur saisonnier » pour l'en-
semble du département visée à l'article 1er, Titre II, alinéa 2.1, par Monsieur Romain IMBERT , secrétaire ad-
ministratif de classe exceptionnelle, chef de la se ction étrangers et nationalité ;
- S'agissant du recueil des manifestations de la vo lonté d'acquérir la nationalité française et de la notification
des décrets et des déclarations portant intégration dans la nationalité française, visé à l'article 1er, tire II, ali-
néa 2.1. 5 par Monsieur Romain IMBERT , secrétaire administratif de classe exceptionnelle , chef de la sec-
tion étrangers et nationalité.
Article 3
En application de la réglementation sur les commiss ions de sécurité et d'accessibilité, en cas d'absen ce ou
d'empêchement de Madame Cécile LENGLET, délégation est donnée pour présider les réunions d e la com-
mission d'arrondissement pour la sécurité contre le s risques d'incendie et de panique dans les établis se-
ments recevant du public et de la commission d'arro ndissement pour l'accessibilité aux personnes handi ca-
pées des établissements recevant du public, ainsi q ue pour signer les procès verbaux qui s'y rapporten t à
Madame Caroline QUAIX-RAVIOL , attachée hors classe, secrétaire générale de la s ous-préfecture d'Arles.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , la délégation de signature qui lui est conférée s era
exercée par :
- Madame Claire LAGET , attachée principale, cheffe du bureau des étrange rs, de la réglementation et de la
sécurité,
- Madame Annie BERTRAND , attachée, adjointe à la cheffe du bureau des étra ngers, de la réglementation
et de la sécurité.
- Madame Loreleï LONGOBARDI, secrétaire administrat ive de classe normale affectée au bureau des
étrangers, de la réglementation et de la sécurité
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 137
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET, la signature de pièces comptables et
les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1, titre V alinéa 5.2 du présent arrêté ainsi que les recours gra-
cieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Bruno CASSETTE , sous-préfet
d'Aix-en-Provence ou par Monsieur Christophe BORGUS , sous-préfet d'Istres.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et la sous-préfète d'Arles sont chargés, c ha-
cun en ce qui les concerne, de l'exécution du prése nt arrêté, qui sera publié au recueil des actes adm inistra-
tifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvie r 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00020 - arrêté DS SP Arles arrivée préfet Leclerc janvier 2025 138
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00021
arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 139
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Christophe BORGUS,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative à l'harmonisation et la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l 'expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d'ac quisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l' État dans le d é-
partement des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 port ant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET , en qualité de sous-
préfète d'Arles ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet
d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-
préfet d'Istres ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif au x compétences du préfet de police et à celles du pr éfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note d'affectation de madame la secrétaire gé nérale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne
du 18 août 2022 portant affectation à la sous-préfe cture d'Istres de Madame Célina REKIBI , attachée
principale, conseillère d'administration de l'Intér ieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 140
Vu la note d'affectation de la préfecture des Bouch es-du-Rhône du 05 septembre 2022 portant affectation à
la sous-préfecture d'Istres de Monsieur Jérémy ROUBENNE en qualité de secrétaire général adjoint à
compter du 1er septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BORGUS , sous-préfet d'Istres, dans les ma-
tières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l'arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des électi ons municipales complémentaires prévues à l'ar-
ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-pr éfet en
application des dispositions de l'article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés d e déclarations de candidature aux élections munici-
pales et communautaires.
1.1.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'ar-
rondissement.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 m des ha -
bitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré d es communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes d e passage des lignes électriques et des ouvrages
de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNC F réseau pour la suppression des passages à
niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour don t le traitement est déconcentré en sous-préfecture,
pour les procédures dématérialisées et non dématéri alisées ;
2.1.2 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.3 Délivrance des visas de retour ;
2.1.4 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
2.1.5 Naturalisations : remise de décrets et déclaration s de naturalisation, organisation des cérémonies d' ac-
cueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des reven deurs d'objets mobiliers ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportiv es cyclistes, pédestres et équestres sur la voie pu -
blique ouverte ou partiellement ouverte à la circul ation ou dans les lieux non ouverts à la circulatio n pu-
blique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les cond i-
tions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivités Territoriales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés priv ées ;
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 141
2.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupé fiants et à la législation sur le travail : de la p rocédure
contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de c hasser
2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire départemental ;
2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des commun es de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues
par l'article L. 2122-15 du code général des collec tivités territoriales ;
3.2 Modification des limites territoriales des commune s et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une porti on de territoire d'une commune soit pour la ratta-
cher à une autre commune, soit pour l'ériger en com mune séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'ar ticle L- 5222-1 du code général des collectivités t erri-
toriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrond isse-
ment ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de léga lité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes commun aux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligatio n d'assurance des communes pour les dommages pour
les travaux réalisés par celles-ci ou par les group ements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits d e communes, modifications des conditions initiales de
fonctionnement des établissements publics de coopér ation intercommunale réunissant des communes de
l'arrondissement ;
3.9 Notification des arrêtés rendus par le directeur d épartemental des finances publiques pour l'apuremen t
des comptes de gestion des collectivités territoria les ;
3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande du directeur départemental des finances
publiques pour les comptables des collectivités ter ritoriales de leur ressort.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement p our la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement p our l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (arrêté préfe ctoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de pré vention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tou s les mémoires contentieux relevant de la législati on
du droit au logement opposable (DALO) et liquidatio n d'astreintes y afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'ins alubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de
la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu-
blique et constitutifs de mesures de polices défini es au titre Ier du Livre V du code de la constructi on et de
l'habitation, et des mesures d'urgence prévues par l'article L 13 11-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous- préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d'heures dan s
le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne
temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ;
4.1.11 Tout acte ou document administratif relatif à l'in struction des dotations publiques.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion loca-
tive ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu-
blique en matière d'expulsion locative ;
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 142
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion et
d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'intr oduction et de maintien dans le domicile d'autrui e t
mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant l e droit
au logement opposable ;
4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devan t les juridictions administratives ou de droit com-
mun portant sur les situations relevant des deux al inéas précédents ;
4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute conven tion d'intérêt local engageant l'État.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BORGUS pour les actes entrant dans le cadre
de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil
des gens du voyage confié à Monsieur le sous-préfet d'Istres par Monsieur le préfet par lettre de miss ion.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la to talité du territoire départemental. Monsieur Christophe
BORGUS bénéficiera pour la mener à bien du concours des se rvices de l'État concernés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BORGUS , la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des matières énumérées au t itre IV
alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Célina REKIBI ,
attachée principale, secrétaire générale de la sous -préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement d e
celle-ci, par M. Jérémy ROUBENNE , attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture dans
la limite de leurs attributions respectives par :
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collect ivités territoriales, de la sécu-
rité et des étrangers,
– Madame Émilie BOUDAILLE, attachée principale, chargée de mission concertatio n publique, service pu-
blic innovant et démarches participatives auprès du sous-préfet,
– Madame Nathalie CARA , attachée principale, cheffe du bureau de la cohés ion sociale et des associa-
tions ;
– Madame Béatrice JAMET , attachée, cheffe du bureau de l'économie, de l'empl oi, de l'environnement et
de la décarbonation ;
– Monsieur Anthony GUCCIONE , attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la cohé sion sociale et des asso-
ciations ;
- Madame Christiane MARZIALE , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe à la cheffe
du bureau de l'économie, de l'emploi, de l'environn ement et de la décarbonation ;
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, ad jointe à la cheffe du bu-
reau des collectivités territoriales, de la sécurit é et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, d e la sécurité et des étrangers,
– Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative de classe supérieure, a djointe à la cheffe du bu-
reau de la cohésion sociale et des associations.
Article 4
S'agissant des matières visées au titre II alinéa 2 .1, la délégation de signature conférée à Monsieur Chris-
tophe BORGUS pourra être exercée par :
– Madame Célina REKIBI , attachée principale, secrétaire générale de la so us-préfecture,
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture,
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collect ivités territoriales, de la
sécurité et des étrangers,
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, d e la sécurité et des étrangers.
Pour les récépissés et la prorogation des récépissé s par :
– Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous -préfecture d'Istres,
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture,
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collect ivités territoriales, de la sécu-
rité et des étrangers,
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00021 - arrêté DS SP Istres arrivée préfet Leclerc janvier 2025 143
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales, d e la sécurité et des étrangers,
– Madame Adeline LEMAIRE , secrétaire administrative de classe supérieure, a djointe à la cheffe du bureau
des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BORGUS , la signature de pièces comp-
tables et les pouvoirs de décisions consentis à l'a rticle 1, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ain si que les re-
cours gracieux dans le cadre du contrôle de légalit é seront exercés par Monsieur Bruno CASSETTE , sous-
préfet d'Aix-en-Provence ou par Madame Cécile LENGLET , sous-préfète d'Arles
Article 6
En application de la réglementation sur les commiss ions de sécurité et d'accessibilité et en cas d'abs ence
ou d'empêchement de Madame Célina REKIBI , secrétaire générale, délégation est donnée pour p résider
les réunions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pa nique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité a ux
personnes handicapées des établissements recevant d u public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui
s'y rapportent, à :
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture
– Madame Laure BERNARD , attachée principale, cheffe du bureau des collect ivités territoriales, de la
sécurité et des étrangers,
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, ad jointe à la cheffe du bureau
des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Nathalie LORENZI , secrétaire administrative de classe exceptionnell e au bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le sous-préfet d'Istres sont chargés, c hacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
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