Nom | recueil-46-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture du Lot |
Date | 02 octobre 2025 |
URL | https://www.lot.gouv.fr/contenu/telechargement/23633/176624/file/recueil-46-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 02 octobre 2025 à 14:20:46 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 02 octobre 2025 à 16:25:10 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-071
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-09-24-00016 - DC 2025-233 vidéoprotection Mondial Relay
33252 (3 pages) Page 4
46-2025-09-24-00020 - DC 2025-234 vidéoprotection SARL SYCAMP (3
pages) Page 8
46-2025-09-24-00008 - DC 2025-235 vidéoprotection FAST MECANIQUE
(3 pages) Page 12
46-2025-09-24-00003 - DC 2025-236 vidéoprotection Camping de la Paille
Basse (3 pages) Page 16
46-2025-09-24-00018 - DC 2025-237 vidéoprotection Poissonnerie de la
Halle (3 pages) Page 20
46-2025-09-24-00011 - DC 2025-238 vidéoprotection LIDL Gramat (3
pages) Page 24
46-2025-09-24-00012 - DC 2025-239 vidéoprotection Mairie de Limogne
en Quercy (3 pages) Page 28
46-2025-09-24-00015 - DC 2025-240 vidéoprotection Mondial Relay
32479 (3 pages) Page 32
46-2025-09-24-00009 - DC 2025-241 vidéoprotection Gare de Figeac (3
pages) Page 36
46-2025-09-24-00021 - DC 2025-242 vidéoprotection SAS AGORA (3
pages) Page 40
46-2025-09-24-00024 - DC 2025-243 vidéoprotection SAS EATE (3 pages) Page 44
46-2025-09-24-00025 - DC 2025-244 vidéoprotection SAS LENOIR (3
pages) Page 48
46-2025-09-24-00026 - DC 2025-245 vidéoprotection SNC LOL (3 pages) Page 52
46-2025-09-24-00022 - DC 2025-246 vidéoprotection SAS Bretdrive (3
pages) Page 56
46-2025-09-24-00019 - DC 2025-247 vidéoprotection Relay Cahors SNCF
(3 pages) Page 60
46-2025-09-24-00010 - DC 2025-248 vidéoprotection LEA Bricomarché
(3 pages) Page 64
46-2025-09-24-00027 - DC 2025-249 vidéoprotection Un temps pour soi
(3 pages) Page 68
46-2025-09-24-00017 - DC 2025-250 vidéoprotection Picoty autoroute (3
pages) Page 72
46-2025-09-24-00014 - DC 2025-251 vidéoprotection Mairie de Pradines 2
(3 pages) Page 76
2
46-2025-09-24-00013 - DC 2025-252 vidéoprotection Mairie de Pradines 1
(3 pages) Page 80
46-2025-09-24-00002 - DC 2025-253 vidéoprotection Action France SAS
(3 pages) Page 84
46-2025-09-24-00005 - DC 2025-254 vidéoprotection Commune de
Lavergne (3 pages) Page 88
46-2025-09-24-00004 - DC 2025-255 vidéoprotection Commune de
Cahors (3 pages) Page 92
46-2025-09-24-00006 - DC 2025-256 vidéoprotection Crédit Mutuel
Cahors (3 pages) Page 96
46-2025-09-24-00007 - DC 2025-257 vidéoprotection Crédit Mutuel
Figeac (3 pages) Page 100
46-2025-09-24-00023 - DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza (6
pages) Page 104
3
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00016
DC 2025-233 vidéoprotection Mondial Relay
33252
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00016 - DC 2025-233 vidéoprotection Mondial Relay 33252 4
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/233 autorisant un système de vidéoprotectionpour MONDIAL RELAY - Consigne N33252 48 rue de la Légion d'Honneur 46000CAHORS
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 26/08/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour MONDIAL RELAY - Consigne N33252 48 ruede la Légion d'Honneur 46000 CAHORS;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour MONDIAL RELAY - Consigne N33252 48 rue de la Légion d'Honneur 46000 CAHORS composé dedeux caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00016 - DC 2025-233 vidéoprotection Mondial Relay 33252 5
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistréesous le n° 20250088.La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...)
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00016 - DC 2025-233 vidéoprotection Mondial Relay 33252 6
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LFUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00016 - DC 2025-233 vidéoprotection Mondial Relay 33252 7
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00020
DC 2025-234 vidéoprotection SARL SYCAMP
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00020 - DC 2025-234 vidéoprotection SARL SYCAMP 8
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/234 autorisant un système de vidéoprotection _pour la SARL SYCAMP 311 rue de la piscine 46260 LIMOGNE EN QUERCY
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de Ja sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 Septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot:
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00020 - DC 2025-234 vidéoprotection SARL SYCAMP 9
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexésa la demande enregistrée sous le n° 20250090.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain COURRILLAUD .ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage; d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00020 - DC 2025-234 vidéoprotection SARL SYCAMP 10
ARTICLE 8: Le Système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai,ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement de
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision Pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de [a Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur |eMinistre de l'Intérieur. soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00Pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00020 - DC 2025-234 vidéoprotection SARL SYCAMP 11
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00008
DC 2025-235 vidéoprotection FAST MECANIQUE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00008 - DC 2025-235 vidéoprotection FAST MECANIQUE 12
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/235 autorisant un système de vidéoprotectionpour FAST MECANIQUE 255 avenue Charles de Gaulle 46400 SAINT CERE
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 25/07/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour FAST MECANIQUE 255 avenue Charles deGaulle 46400 SAINT CERE;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour FAST MECANIQUE 255 avenue Charles de Gaulle 46400 SAINT CERE composé d'une caméraextérieure située en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00008 - DC 2025-235 vidéoprotection FAST MECANIQUE 13
Par Une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence duSystème de vidéoprotection ;
ARTICLE 6: Toute Modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans Ja. configuration des lieux — changement affectant la Protection desARTICLE 7: Sans Préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation Pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de Présenter ses observations, être retirée en Cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...)
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 2310 00Prefpolices-administratives@lot gouv:fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00008 - DC 2025-235 vidéoprotection FAST MECANIQUE 14
ARTICLE 8: Le Système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentSystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente. décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de Ja Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur |eMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00Pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00008 - DC 2025-235 vidéoprotection FAST MECANIQUE 15
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00003
DC 2025-236 vidéoprotection Camping de la
Paille Basse
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00003 - DC 2025-236 vidéoprotection Camping de la Paille Basse 16
teenPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/236 autorisant un système de vidéoprotectionpour Camping Domaine de la Paille Basse La Paille Basse 46200 SOUILLAC
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande du 26/08/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour Camping Domaine de la Paille Basse La PailleBasse 46200 SOUILLAC;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour Camping Domaine de la Paille Basse La Paille Basse 46200 SOUILLAC composé de deux camérasintérieures et sept caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0S 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00003 - DC 2025-236 vidéoprotection Camping de la Paille Basse 17
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexésa la demande enregistrée sous le n° 20250093.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gabriel JOLY.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis-à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00003 - DC 2025-236 vidéoprotection Camping de la Paille Basse 18
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice d pii |LITE LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00003 - DC 2025-236 vidéoprotection Camping de la Paille Basse 19
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00018
DC 2025-237 vidéoprotection Poissonnerie de la
Halle
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teenPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité .
Arrêté n° DC2025/237 autorisant le renouvellement d'un système devidéoprotectionpour Poissonnerie de la Halle Place Jean-Jacques Chapou 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 04/09/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour Poissonnerie de la Halle Place Jean-JacquesChapou 46000 CAHORS;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour Poissonnerie de la Halle Place Jean-Jacques Chapou 46000 CAHORS composé de deux camérasintérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux
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prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés a la demande enregistrée sous len° 20200057.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane MARZABAL.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
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ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LESFUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00011
DC 2025-238 vidéoprotection LIDL Gramat
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=aPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/238 autorisant le renouvellement d'un système devidéoprotectionpour LIDL Chemin de Pouzalgues 46500 GRAMAT
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
. VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 11/06/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour LIDL Chemin de Pouzalgues 46500 GRAMAT;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour LIDL Chemin de Pouzalgues 46500 GRAMAT composé de quatorze caméras intérieures et unecaméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
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présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés a la demande enregistréesous le n° 20140013.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client .ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE_6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LA FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra. être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le:Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00012
DC 2025-239 vidéoprotection Mairie de Limogne
en Quercy
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eaPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/239 autorisant un système de vidéoprotectionpour la Mairie de Limogne en Quercy rue de Bel air 46260 LIMOGNE EN QUERCY
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot; |VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préféte du Lot;VU la demande du 27/05/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la Mairie de Limogne en Quercy rue de Bel air46260 LIMOGNE EN QUERCY;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la Mairie de Limogne en Quercy rue de Bel air 46260 LIMOGNE EN QUERCY composé d'unecaméra intérieure située en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
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et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés a la demande enregistrée sous len° 20250074.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric BOULPICANTE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 :.La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabin
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00012 - DC 2025-239 vidéoprotection Mairie de Limogne en Quercy 31
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00015
DC 2025-240 vidéoprotection Mondial Relay
32479
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00015 - DC 2025-240 vidéoprotection Mondial Relay 32479 32
esPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/240 autorisant un système de vidéoprotectionpour MONDIAL RELAY - Consigne 32479 936 Côte des ormeaux 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et R251-1 àR253-4 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature a Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande du 16/06/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour MONDIAL RELAY - Consigne 32479 936 Côtedes ormeaux 46000 CAHORS;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour MONDIAL RELAY - Consigne 32479 936 Côte des ormeaux 46000 CAHORS composé de deuxcaméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00015 - DC 2025-240 vidéoprotection Mondial Relay 32479 33
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistréesous le n° 20250076.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00015 - DC 2025-240 vidéoprotection Mondial Relay 32479 34
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Julia LE\FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00015 - DC 2025-240 vidéoprotection Mondial Relay 32479 35
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00009
DC 2025-241 vidéoprotection Gare de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00009 - DC 2025-241 vidéoprotection Gare de Figeac 36
||PREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/241 autorisant un système de vidéoprotectionpour la Région Occitanie place de la Gare 46100 FIGEAC
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 02/06/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la Région Occitanie place de la Gare 46100FIGEAC;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la Région Occitanie place de la Gare 46100 FIGEAC composé de quatre caméras intérieuressituées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors CedexOS 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
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prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés a la demande enregistrée sous len° 20250066.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle .autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directricej/de Cabinet
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00021
DC 2025-242 vidéoprotection SAS AGORA
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00021 - DC 2025-242 vidéoprotection SAS AGORA 40
=aPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/242 autorisant un système de vidéoprotectionpour la SAS AGORA Gestion 1 rue de la borie 46200 SOUILLAC
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préféte du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande du 12/05/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la SAS AGORA Gestion 1 rue de la borie46200 SOUILLAC;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la SAS AGORA Gestion 1 rue de la borie 46200 SOUILLAC composé de quatre caméras intérieureset une caméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
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présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistréesous le n° 20250061.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis LAPRAS, Directeur Général.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation àété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00021 - DC 2025-242 vidéoprotection SAS AGORA 42
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabi
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00024
DC 2025-243 vidéoprotection SAS EATE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00024 - DC 2025-243 vidéoprotection SAS EATE 44
=aPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/243 autorisant un système de vidéoprotectionpour la SAS EATE Uxello 29 avenue d'Uxellodunum 46140 LUZECH
La Préféte du Lot, _chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 23/06/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la SAS EATE Uxello 29 avenue d'Uxellodunum46140 LUZECH;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la SAS EATE Uxello 29 avenue d'Uxellodunum 46140 LUZECH composé de deux camérasintérieures et deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00024 - DC 2025-243 vidéoprotection SAS EATE 45
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexésà la demande enregistrée sous le n° 20250080.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Thomas et Eva JOANNY, propriétaires gérants.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptiblés d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00024 - DC 2025-243 vidéoprotection SAS EATE 46
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection. |
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice da Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours : ;La présente décision pourra étre contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préféte du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00024 - DC 2025-243 vidéoprotection SAS EATE 47
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00025
DC 2025-244 vidéoprotection SAS LENOIR
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00025 - DC 2025-244 vidéoprotection SAS LENOIR 48
eenPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/244 autorisant le renouvellement d'un système de| vidéoprotectionpour la SAS LENOIR 3 rue de la république 46100 FIGEAC
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le codede la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot: |VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 30/05/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la SAS LENOIR 3 rue de la république 46100FIGEAC;VU l'avis favorable de la commission départementäle de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la SAS LENOIR 3 rue de la république 46100 FIGEAC composé de deux caméras intérieures et unecaméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00025 - DC 2025-244 vidéoprotection SAS LENOIR 49
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistréesous le n° 20250069.La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur René FOURNEL LENOIR.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00025 - DC 2025-244 vidéoprotection SAS LENOIR 50
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystèmé de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
|Julia LAFUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00025 - DC 2025-244 vidéoprotection SAS LENOIR 51
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00026
DC 2025-245 vidéoprotection SNC LOL
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00026 - DC 2025-245 vidéoprotection SNC LOL 52
=aPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/245 autorisant un système de vidéoprotectionpour SNC LOL rue de la couronnerie 46500 ROCAMADOUR
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à"R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 01/04/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour SNC LOL rue de la couronnerie 46500ROCAMADOUR;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour SNC LOL rue de la couronnerie 46500 ROCAMADOUR composé d'une caméra intérieure et unecaméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00026 - DC 2025-245 vidéoprotection SNC LOL 53
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistréesous le n° 20250055. .La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque poiri£ d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier LESUEUR, Gérant.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...)
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00026 - DC 2025-245 vidéoprotection SNC LOL 54
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection. |
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
=ge ona ÀJulia KE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00026 - DC 2025-245 vidéoprotection SNC LOL 55
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00022
DC 2025-246 vidéoprotection SAS Bretdrive
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00022 - DC 2025-246 vidéoprotection SAS Bretdrive 56
EMPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/246 autorisant le renouvellement d'un système devidéoprotectionPour la SAS BRETDRIVE 14 rue des docteurs Robin et Madec 46130 BRETENOUX
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 01/09/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterun système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la SAS BRETDRIVE 14 rue des docteurs Robinet Madec 46130 BRETENOUX;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025:CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter.un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la SAS BRETDRIVE 14 rue des docteurs Robin et Madec 46130 BRETENOUX composé de huitcaméras intérieures et quatre caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00022 - DC 2025-246 vidéoprotection SAS Bretdrive 57
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexésa la demande enregistrée sous le n° 20200095.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée ét lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathieu GOBEAUD.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres FERA éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00022 - DC 2025-246 vidéoprotection SAS Bretdrive 58
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabine
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00022 - DC 2025-246 vidéoprotection SAS Bretdrive 59
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00019
DC 2025-247 vidéoprotection Relay Cahors
SNCF
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00019 - DC 2025-247 vidéoprotection Relay Cahors SNCF 60
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/247 autorisant un système de vidéoprotectionpour RELAY CAHORS SNCF 66 place Jouinot 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à |R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ; |VU la demande du 08/09/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour RELAY CAHORS SNCF 66 place Jouinot 46000CAHORS;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour RELAY CAHORS SNCF 66 place Jouinot 46000 CAHORS composé d'une caméra intérieure situéeen zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions dela commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250099.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex~ 0565 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00019 - DC 2025-247 vidéoprotection Relay Cahors SNCF 61
La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Jessica RIGAUDIERE, Responsable dupoint de vente.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00019 - DC 2025-247 vidéoprotection Relay Cahors SNCF 62
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directricé|de Cabinet
Délais et voies de recours:La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00019 - DC 2025-247 vidéoprotection Relay Cahors SNCF 63
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00010
DC 2025-248 vidéoprotection LEA Bricomarché
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00010 - DC 2025-248 vidéoprotection LEA Bricomarché 64
|PREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/248 autorisant la modification d'un système devidéoprotectionpour LEA Bricomarché Lieudit Les Berlingous 46220 PRAYSSAC
La Préféte du Lot,_ chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 26/08/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour LEA Bricomarché Lieudit Les Berlingous 46220PRAYSSAC;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour LEA Bricomarché Lieudit Les Berlingous 46220 PRAYSSAC composé de quarante-deux camérasintérieures et cinq caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00010 - DC 2025-248 vidéoprotection LEA Bricomarché 65
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexésà la demande enregistrée sous le n° 20150033.La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Esthel ROCHA, Présidente.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00010 - DC 2025-248 vidéoprotection LEA Bricomarché 66
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
JUliaf LE FUR
-| Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00010 - DC 2025-248 vidéoprotection LEA Bricomarché 67
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00027
DC 2025-249 vidéoprotection Un temps pour soi
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00027 - DC 2025-249 vidéoprotection Un temps pour soi 68
teePREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/249 autorisant un système de vidéoprotectionpour Un temps pour soi Lapeyrugue Ouest 46300 GOURDON
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 17/07/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour Un temps pour soi Lapeyrugue Ouest 46300GOURDON;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour Un temps pour soi Lapeyrugue Ouest 46300 GOURDON composé d'une caméra intérieure situéeen zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions dela commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250081.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00027 - DC 2025-249 vidéoprotection Un temps pour soi 69
La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Jessica RODES, Gérante.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentantUn caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00027 - DC 2025-249 vidéoprotection Un temps pour soi 70
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice He Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00027 - DC 2025-249 vidéoprotection Un temps pour soi 71
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00017
DC 2025-250 vidéoprotection Picoty autoroute
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00017 - DC 2025-250 vidéoprotection Picoty autoroute 72
=aPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DC2025/250 autorisant un systéme de vidéoprotectionpour Picoty Autoroute aire jardin des causses du Lot - A20 46260 COEUR DECAUSSE
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 15/07/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système. devidéoprotection avec enregistrement d'images pour Picoty Autoroute aire jardin des causses duLot - A20 46260 COEUR DE CAUSSE;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour Picoty Autoroute aire jardin des causses du Lot - A20 46260 COEUR DE CAUSSE composé de onzecaméras intérieures et cinq caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00017 - DC 2025-250 vidéoprotection Picoty autoroute 73
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexésa la demande enregistrée sous le n° 20250085.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection :- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien CHASTANET, Gérant.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desiimages, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directricé de Cabinet
JUIia\LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00014
DC 2025-251 vidéoprotection Mairie de Pradines
2
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00014 - DC 2025-251 vidéoprotection Mairie de Pradines 2 76
| =PREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/251 autorisant le renouvellement d'un système devidéoprotectionpour la Mairie de Pradines allée François Mitterand 46090 PRADINES
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et R251- àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préféte du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande du 11/07/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la Mairie de Pradines allée Francois Mitterand46090 PRADINES;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la Mairie de Pradines allée François Mitterand 46090 PRADINES composé de deux camérasextérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et
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aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous len° 20250078.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ; |- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie THIVAUD, DGS.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
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ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice He Cabi
Délais et voies de recours : ;La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le| Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00013
DC 2025-252 vidéoprotection Mairie de Pradines
1
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00013 - DC 2025-252 vidéoprotection Mairie de Pradines 1 80
=aPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DERS EE autorisant le renouvellement d'un système devidéoprotectionpour la Mairie de Pradines rue des escrignols 46090 PRADINES
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande du 11/07/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'iimages pour la Mairie de Pradines rue des escrignols 46090 ~PRADINES;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la Mairie de Pradines rue des escrignols 46090 PRADINES composé d'une caméra intérieure etcinq caméras extérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00013 - DC 2025-252 vidéoprotection Mairie de Pradines 1 81
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistréesous le n° 20190149.La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie THIVAUD, DGS.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00013 - DC 2025-252 vidéoprotection Mairie de Pradines 1 82
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LA FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00013 - DC 2025-252 vidéoprotection Mairie de Pradines 1 83
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00002
DC 2025-253 vidéoprotection Action France SAS
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00002 - DC 2025-253 vidéoprotection Action France SAS 84
EMPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/253 autorisant le renouvellement d'un système devidéoprotectionpour Action France SAS La Peyrugue 46300 GOURDON
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande du 21/07/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour Action France SAS La Peyrugue 46300GOURDON;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour Action France SAS La Peyrugue 46300 GOURDON composé de quatorze caméras intérieuressituées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00002 - DC 2025-253 vidéoprotection Action France SAS 85
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés a la demande enregistrée sous len° 20200124.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, DirecteurGénéral.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00002 - DC 2025-253 vidéoprotection Action France SAS 86
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00002 - DC 2025-253 vidéoprotection Action France SAS 87
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00005
DC 2025-254 vidéoprotection Commune de
Lavergne
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00005 - DC 2025-254 vidéoprotection Commune de Lavergne 88
EXPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/254 autorisant un systèmede vidéoprotectionpour la commune de Lavergne Lieudit 46500 LAVERGNE
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Jui LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 10/06/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la commune de Lavergne Lieudit 46500LAVERGNE;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la commune de Lavergne Lieudit 46500 LAVERGNE composé d'une caméra extérieure situées enzone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de lacommission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250067,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00005 - DC 2025-254 vidéoprotection Commune de Lavergne 89
La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier BES, Maire.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00005 - DC 2025-254 vidéoprotection Commune de Lavergne 90
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directride de Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00005 - DC 2025-254 vidéoprotection Commune de Lavergne 91
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00004
DC 2025-255 vidéoprotection Commune de
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00004 - DC 2025-255 vidéoprotection Commune de Cahors 92
EPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/255 autorisant la modification d'un système devidéoprotection pour la commune de Cahors
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;_ VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 19/09/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour la commune de Cahors ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour la commune de Cahors composé de cinquante trois caméras extérieures situées en zoneaccessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de lacommission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20250919.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00004 - DC 2025-255 vidéoprotection Commune de Cahors 93
La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Lupar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent JAUBERTIE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se: porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00004 - DC 2025-255 vidéoprotection Commune de Cahors 94
A Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préféte, et par délégation,La Directrice Cabinet—Julia LE FUR
Délais et voies de recours : |La présente décision Pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un7recours gracieux auprès de Ja Préféte du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00004 - DC 2025-255 vidéoprotection Commune de Cahors 95
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00006
DC 2025-256 vidéoprotection Crédit Mutuel
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00006 - DC 2025-256 vidéoprotection Crédit Mutuel Cahors 96
|PREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/256 autorisant le renouvellement d'un système devidéoprotectionpour Crédit Mutuel Cahors 19 boulevard Gambetta 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préféte du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 11/06/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour Crédit Mutuel Cahors 19 boulevard Gambetta46000 CAHORS;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour Crédit Mutuel Cahors 19 boulevard Gambetta 46000 CAHORS composé de huit camérasintérieures et Une caméra extérieure situées en zone accessible au public, est accordée conformément
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00006 - DC 2025-256 vidéoprotection Crédit Mutuel Cahors 97
au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés a la demandeenregistrée sous le n° 20100101.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi:Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service SécuritéRéseaux.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/étenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00006 - DC 2025-256 vidéoprotection Crédit Mutuel Cahors 98
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarantdu présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia V FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00006 - DC 2025-256 vidéoprotection Crédit Mutuel Cahors 99
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00007
DC 2025-257 vidéoprotection Crédit Mutuel
Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00007 - DC 2025-257 vidéoprotection Crédit Mutuel Figeac 100
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/257 autorisant le renouvellement d'un système devidéoprotectionpour Crédit Mutuel Figeac 8 TER quai Albert Bessieres 46100 FIGEAC
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223- à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 Portant définition des normes techniques des Systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète dy Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préféte du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de Signature à Madame Julia LE FUR,xdirectrice de Cabinet de la Préféte du Lot ;VU la demande du 03/06/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un Système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour Crédit Mutuel Figeac 8 TER quai AlbertBessieres 46100 FIGEAC;
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un Système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagesPour Crédit Mutuel] Figeac 8 TER quai Albert Bessieres 46100 FIGEAC composé de quatre camérasintérieures et une Caméra extérieure situées en zone accessible au Public, est accordée conformémentPréfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00Prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00007 - DC 2025-257 vidéoprotection Crédit Mutuel Figeac 101
au dossier présenté et aUX prescriptions de Ja Commission de vidéoprotection, annexés à la demandeenregistrée sous le n° 20100102.La présente aUtorisation est donnée Pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Par Une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence duSystème de vidéoprotection ¢- a chaque point d'accès du Public, des affichettes mentionnent les références de [a loi SUsvisée et lesCoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service SécuritéRéseaux.
4 . . .enregistrées et des atteintes à la vie Privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les Personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oy qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7: Sans Préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aUtorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3 12524 à L252-6, L253- à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette aUtorisation aété délivrée.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00Prefpolices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00007 - DC 2025-257 vidéoprotection Crédit Mutuel Figeac 102
ARTICLE 8: Le Système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans; Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et Par délégation,La Directriceïe Cabinet
Julia Ug FUR
Délais et voies de recours :La présente décision Pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unFECours gracieux auprès de Ja Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur JeMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 231000Préfpolices-administratives@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00007 - DC 2025-257 vidéoprotection Crédit Mutuel Figeac 103
Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00023
DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00023 - DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza 104
=aPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/262 autorisant un système de vidéoprotectionpour SAS Divona Pizza 434 rue Président Wilson 46000 CAHORS
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande du 29/07/25 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d'images pour SAS Divona Pizza 434 rue Président Wilson46000 CAHORS;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRETEARTICLE 1: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour SAS Divona Pizza 434 rue Président Wilson 46000 CAHORS composé de deux caméras intérieuressituées en zone accessible au public, est accordée conformément au dossier présenté et auxprescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous len° 20250105. |
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00023 - DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza 105
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00023 - DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza 106
La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et lescoordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VILLEMINOT.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00023 - DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza 107
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00023 - DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza 108
ARTICLE 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai. |ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.
À Cahors, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours : :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00023 - DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza 109
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00023 - DC 2025-262 vidéoprotection SAS Divona Pizza 110