HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-172
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout
véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical
non autorisé sur le département des Hautes-Pyrénées

du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025,
jusqu'à 23h00. (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-12-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur le département des
Hautes-Pyrénées
du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au
dimanche 15 juin 2025, jusqu'à 23h00.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur le département des Hautes-Pyrénées
du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu'à 23h00.
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-12-00003portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musicalet de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusionde musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé sur le département des Hautes-Pyrénéesdu jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu'à 23h00.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2,. L. 2215-1 et L. 2214-4 ; |Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15,R 211-2 a R 2119 et R.211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifsa caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature a Madame NathalieGUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, unrassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'êtreorganisé dans le Grand Sud-Ouest les 13, 14, et 15 juin 2025 et notamment sur le site duPort-de-Balès, col de montagne frontalier entre les Hautes-Pyrénées et la Haute-Garonne, situé à 1 755 mètres d'altitude, sur la commune de Ferrère (65370).Considérant qu'une rave-party s'est déroulée sur ce même secteur en 2022 et arassemblé environ 200 personnes ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet de département ;
prefecture@hautes-pyrenees. gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur le département des Hautes-Pyrénées
du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu'à 23h00.
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet desHautes-Pyrénées, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité routière ne peuvent être réunis ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative général que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement dece type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est particulièrement touristique,avec de nombreux pèlerinages estivaux et hivernaux, attirant ainsi de nombreuxvisiteurs; que cette situation entraîne une mobilisation importante des forces desécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens dansl'ensemble du département ;_Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°65-2025-06-12-00002 du 12 juin 2025 est retiré.Article 2: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarésou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées pendant la période suivante :— du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu' à 23h00.Article 3:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musiqueamplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Pyrénéespendant la période suivante :— du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu' à 23h00.Article 4 :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur le département des Hautes-Pyrénées
du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu'à 23h00.
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Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.
Article 5:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 :Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, Madame lasous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Mesdames les sous-préfètes desarrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureurde la République par intérim.
Fait à Tarbes, le { 2 JUIN 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,* La secrétairé générale'be_Nathatié GUILLOTJUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur le département des Hautes-Pyrénées
du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu'à 23h00.
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