AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-035
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 823231311 -
l'entreprise BRUNELLE Valérie à Anizy le Grand (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-02-25-00003 - Arrêté n° PN-2026-17, prononçant la
soumission au régime forestier de 82ha 21a 51ca de terrain en forêt
communale de Barzy-sur-Marne. (4 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Eau et Nature
02-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces protégés (8 pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-02-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
823231311 - l'entreprise BRUNELLE Valérie à Anizy
le Grand
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 823231311 - l'entreprise BRUNELLE Valérie à Anizy le Grand 3
af , Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-032PRÉFÈTE |
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 823231311(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-137 du 1°' octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Madame Valérie BRUNELLE, en qualité de gérante de l'entreprise BRUNELLE Valérie dontle siège social est situé 6 rue de Bordet - 02320 ANIZY LE GRAND, de sa déclaration d'activité deservices à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 10 février 2026, complétée le11 février 2026 et enregistrée sous le n° SAP/823231311 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
FYLS fiil © pretete de rAisneO} @Prefet 02 a €Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet_ . . Le des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 823231311 - l'entreprise BRUNELLE Valérie à Anizy le Grand 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol- Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant: www.telerecours.fr, ou par courrier: 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 9 4 FEV, 2026
La préfète,
Blo ne ; 'délégation,PÉNDEn tale adjointe demr ot des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 823231311 - l'entreprise BRUNELLE Valérie à Anizy le Grand 5
Direction départementale des territoires
02-2026-02-25-00003
Arrêté n° PN-2026-17, prononçant la soumission
au régime forestier de 82ha 21a 51ca de terrain
en forêt communale de Barzy-sur-Marne.
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00003 - Arrêté n° PN-2026-17, prononçant la soumission au régime forestier
de 82ha 21a 51ca de terrain en forêt communale de Barzy-sur-Marne. 6
EuPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2026-17 prononçant la soumission aurégime forestier de 82 ha 21 a 51 ca de terrain enforêt communale de Barzy-sur-Marne
La Préfète de l'Aisne
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 à R 214-8 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANORpréfète de l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 en date du 25 novembre 2024 modifié portant délégation designature à Monsieur Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2025-06 du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Barzy-sur-Marne, endate du 11 décembre 2025, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles boisées de lacommune de Barzy-sur-Marne d'une superficie de 82 hectares 21 ares et 51 centiares, susceptiblesd'aménagement et d'exploitation régulière ;VU la demande du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts en Picardie, en datedu 2 décembre 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
50, boulevard de Lyon —_——-|02011 LAON Cedex ME rréfêtede taisne EQ) errefetoz Yan FADirection Départementale des Territoires/ Ne |. . A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService environnement/Bureau Chasse-Pêche- des services de l'Etat dans l'Aisne : www.zisne gouv fiForêt
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00003 - Arrêté n° PN-2026-17, prononçant la soumission au régime forestier
de 82ha 21a 51ca de terrain en forêt communale de Barzy-sur-Marne. 7
Article 1° :Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forêt communale de Barzy-sur-Marne, d'une superficie de 82 hectares 21 ares et 51 centiares appartenant à la commune de Barzy-sur-Marne cadastré comme il est mentionné sur l'état parcellaire.
Section Numéro Surface soumise(en ha)Barzy-sur-Marne A 931 5,2246Barzy-sur-Marne A 932 3,0970Barzy-sur-Marne A 982 8,2650Barzy-sur-Marne A 983 10,0480Barzy-sur-Marne A 984 1,0800Barzy-sur-Marne A 985 01178Barzy-sur-Marne A 986 5,0590Barzy-sur-Marne A 987 11,3300Barzy-sur-Marne A 989 5,4645Barzy-sur-Marne A 990 0,2085Barzy-sur-Marne A 1111 2,2395Barzy-sur-Marne A 1112 0,4435Barzy-sur-Marne A 1114 1,9950Barzy-sur-Marne A 1115 4,0030Barzy-sur-Marne A 1117 011600Barzy-sur-Marne A 1118 0,0970Barzy-sur-Marne A 1119 2,9970Barzy-sur-Marne A 1120 0,4205
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00003 - Arrêté n° PN-2026-17, prononçant la soumission au régime forestier
de 82ha 21a 51ca de terrain en forêt communale de Barzy-sur-Marne. 8
Barzy-sur-Marne A 1121 0,0650Barzy-sur-Marne A 1122 0,0555Barzy-sur-Marne A 1123 0,0445Barzy-sur-Marne A 1124 4,8830Barzy-sur-Marne A 1299 a 0,0400Barzy-sur-Marne A 1300 5,7900Barzy-sur-Marne A 1301 0,0600Barzy-sur-Marne A 1302 2,0610Barzy-sur-Marne A 1270 11537
Barzy-sur-Marne ZH 144 2,4323Barzy-sur-Marne ZL 88 01192Passy-sur-Marne B 1 3,2610Total : 82,2151
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
. Article 3 :En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut être déposédans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- soit Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants,- soit Un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier — 80011Amiens CEDEX.- soit par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr*
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00003 - Arrêté n° PN-2026-17, prononçant la soumission au régime forestier
de 82ha 21a 51ca de terrain en forêt communale de Barzy-sur-Marne. 9
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur territorial de l'Office national desforêts pour la direction territoriale Ile-de-France - Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune de Barzy-sur-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie de Barzy-sur-Marneen l'application du 1° de l'article L.2122-27 du code général des collectivités territoriales et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laonle 2 5 FEV, 2026
Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe Ux di ecteurs,Céline CHOÙ EAU
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-25-00003 - Arrêté n° PN-2026-17, prononçant la soumission au régime forestier
de 82ha 21a 51ca de terrain en forêt communale de Barzy-sur-Marne. 10
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-02-26-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces protégés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-02-26-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégés
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Direction régionale de l'environnement,E a | = a de l'aménagement et du logementPREFETE PREFET PREFETDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMELiberté Liberté LibertéEgalité | Égalité EgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces protégées
Le préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préféte del'Aisne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/7Réf. : 2026-122-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-02-26-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégés
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VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection de laNature;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-02-26-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégés
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VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Naturele 23 juillet 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil national de la protection de la nature le 24 novembre 2025;Considérant ce qui suit :1- la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser des inventaires de la faune dans le cadre des activités deconnaissance, gestion et conservation de la nature de Picardie Nature ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - les opérations de capture intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté en cas d'inventaires enmilieu aquatique seront évitées au maximum ;7 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;8 - les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Picardie Nature possédant unniveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;9 - les captures seront suivies d'un relâcher immédiat sur place après identification des individus ;p
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 233 rue Eloi Morel 80000Amiens.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-02-26-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégés
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Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de connaissance, gestion et conservation de la nature, le bénéficiaire,ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbationintentionnelle des spécimens d'espéces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sousréserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants duprésent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Mammifères :- Musaraigne aquatique- Campagnol amphibie- Crossope de Miller- MuscardinLepidoptères :- Cuivré des marais- Azuré du Serpolet- Azuré de la Croisette- Damier de la Succise- Fadet des tourbières- Laineuse du Prunellier- Sphynx de l'EpilobeOdonates :- Lecorrhine à large queue- Leucorrhine à gros thorax- Cordulie à corps fin- Agrion de mercureMollusques :- Mulette épaise- Grande Mulette- Planorbe naineReptiles :- Lézard agile- Lézard des murailles- Lézard vert- Lézard vivipareAmphibiens :- Salamandre tachetée- Triton crêté- Triton alpestre- Triton palmé
(Neomys fodiens)(Arvicola sapidus)(Neomys milleri)(Muscardinus avellanarius)
(Lycaena dispar)(Maculinea arion)(Maculinea alcon rebeli)(Euphydryas aurinia)(Coenonympha tullia)(Eriogaster catax)(Proserpinus proserpina)
(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtisii)(Coenagrion mercuriale)
(Unio crassus)(Margaritifera auricularia)(Anisus vorticulus)
(Lacerta agilis)(Lacerta muralis)(Lacerta viridis)(Lacerta vivipara)
(Salamandra salamandra)(Triturus cristatus)(Triturus alpestris)(Triturus helveticus)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-02-26-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégés
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- Triton ponctué (Triturus vulgaris)- Grenouille de Lessona (Rana lessonae)- Grenouille rieuse (Rana ridibundus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Sonneur a ventre jaune (Bombina variegata)- Rainette verte (Hyla arborea)- Crapaud calamite (Bufo calamita)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Aisne, Oise, SommeArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les opérations de capture sont réalisées telles que décrites dans le dossier de demande ;- les salariés autorisés doivent être qualifiés à manipuler les espèces protégées selon les règles desécurité en vigueur ;- toute personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiairereçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des espècesvisées dans le présent arrêté sur le terrain conduite par les salariés de Picardie Nature ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté notamment dans le milieuaquatique ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant10 heures du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- les pièges INRA sont contrôlés toutes les 24 heures le matin ;- les mortalités observées lors des piégeages doivent faire l'objet d'une adaptation du protocole decapture ;- les captures et manipulations des spécimens sont limitées le plus possible ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sur l'ensemble de la durée de la présentedérogation. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre 2030.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-02-26-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégés
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Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, del'Aisne et de l'Oise.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-02-26-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégés
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Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, les responsables desservices départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs départementaux desterritoires de l'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Faità AMIENS, le 2 6 FEV, 2026Pour le préfet de l'Oise, Pour la préfète de l'Aisne, Pour le préfet de la Somme,le chef du Service Eau et Nature le chef du Service Eau et Nature le chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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