PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-134
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°
32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département du
Gers (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2026-07-01-00006 - AS 32-2026-07-01 - Arrêté portant
subdélégation de signature DREAL Occitanie (4 pages) Page 7
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-07-02-00004 - AP protoxyde d'azote 02 07 2026 (4 pages) Page 12
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Direction Départementale des territoires
32-2026-07-01-00007
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°
32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le
cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour
l'année 2026 dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier
2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département du Gers 3
EnPREFETDirection Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forêt et EnvironnementLiberté Unité Nature et ForêtEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche eneau douce pour l'année 2026dans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de lapêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature àMadame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;Vu l'arrêté n° 32-2026-06-01-00001 du 01 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame ladirectrice départementale des territoires du Gers par intérim à ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche etla protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 30juin 2026 ;Considérantque les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 08janvier 2026 précité ne sont pas de natureà imposer une nouvelle consultation du public ;Considérantque la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à latranquillité publique ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier
2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département du Gers 4
Article 1° - Objet ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêcheen eau douce pour l'année 2026 dans le département du Gers est modifié comme suit :Article 2 — Plans d'eau - modifications pour le lac de l'UbyL'annexe 2 est modifiée comme suit : Parcourcarte Nombreécouv idePêche interdite / réserves de pêche / restriction sur les Carpe de [Float-tube mu par desLac Commune(s) lerte cannestechniques de pêche nuit palmes uniquement moing Lorisde 12 esns"Depuis la digue et 50m de chaque côté vers l'amont Lacs e*Du local pêche jusqu'à la clôture du camping sets 9Bateau amorceur interdit droite :"Rive sud, en face de la base de loisirs de l'Uby : pendant la eeepériode d'ouverture de celle-ci, un affichage délimitera la zone grillage de"Pêche interdite pendant les compétitions d'avirons (du vendredi eg ds dre rape etprécédent la compétition à 22h00 jusqu'à la fin de la compétition) : Rive mene w ei s (ancienUby Cazaubon _ les 14 et 15 mars 2026 ; . 9 à n non 4les 27. 28 et 29 mars 2026 : gauche : parcours moins de 18 ans) -"les 11 et 12 avril 2026 ' limite Le poste de péche PMR en* Ces interdictions sont levées : mind hal_ Rive côté base de loisirs, à partir de la limite du grillage eran dtdu camping et sur une distance de 150 mètres en amont (secteur linite avalsitué derrière les cours de tennis). 100m_ Uniquement les lundis, mercredis et vendredis matin, vent iede 8 h 00 à 12h 00, PERSdu lundi 6 juillet au vendredi 28 août 2026. d'Artigolle
Article 3- Sanctions pénalesToute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amendeprévues aux articles R.436-40 à R.436-42 et R.436-67 et 68 du Code de l'environnement.
Article 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Affichage et publicationLe présent arrêté est affiché dans l'ensemble des mairies du département. Il est publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier
2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département du Gers 5
Article 6 - ExécutionMesdames et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Mirande,La sous-préfète de Condom,La directrice départementale des territoires par intérim,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Les maires des communes du département du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 Î JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,P/la directrice départementale des territoires par intérimP/le chef du service agriculture forét et environnementle chef de l'unité nature et forêt
Guillaume DELMAS
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -Service agriculture forét et environnement)o un recours hiérarchique, adresséà :Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Pariso un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 CoursLyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dansle même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier
2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département du Gers 6
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2026-07-01-00006
AS 32-2026-07-01 - Arrêté portant subdélégation
de signature DREAL Occitanie
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-01-00006 - AS 32-2026-07-01 -
Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Occitanie 7
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gers
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain C ASTANIER, préfet du
département du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités te rritoriales, désignant Madame
Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménageme nt et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 du préfet du Gers, portan t délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
◦ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
◦ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-01-00006 - AS 32-2026-07-01 -
Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Occitanie 8
◦ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
◦ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2 – En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et da ns les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du
Gers, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 er, parties B, C, D, E, F, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
• Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint ;
• Yves BOULAIGUE, chef de l'Unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers et
Elise LEVAILLANT-PECOITS, son adjointe ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, parties B et C, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie D, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous -pression,
canalisations ;
• François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIG AUD, Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie E, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
• Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;
• Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
◦ Gilles BASTOS, Lisa BILLAUD, Olivier DURAND, Alain GENTA, Florie JO USSE, Eric
LAFORET, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes
d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie F, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous -pression,
canalisations ;
• Caroline CESCON, cheffe de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
• Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne
et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNE T, Éric CARRIERE et Florian
DUBARE ;
• Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈR E, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-01-00006 - AS 32-2026-07-01 -
Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Occitanie 9
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie G,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ;
et à :
• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et An ne SABATIER, cheffe de
la mission concessions ;
• Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilita tion), Dimitri
BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline
INFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle
PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO
inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou char gé.e.s de mission de
tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction de l'Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités à
l'article 1er , partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Rachid KOOB, directeur de l'Énergie et la Connaissance ;
et à :
• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
4. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'ar ticle 1 er, partie H, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Vassilis SPYRATOS, directeur de l'Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à :
• Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;
• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
• Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
• Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;
• Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
et à :
• Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,
Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVER E, Agnès SANSONETTI-
MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé (e)s de l'instruction de la
procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativ es à la dérogation
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-01-00006 - AS 32-2026-07-01 -
Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Occitanie 10
pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'exa men des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l'article R.181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
• Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégé es (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 – L'arrêté de subdélégation de signature du 1er juin 2026 est abrogé.
Article 4 – La directrice régionale de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Fait à Toulouse, le
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Laurence PUJO
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-01-00006 - AS 32-2026-07-01 -
Arrêté portant subdélégation de signature DREAL Occitanie 11
Préfecture du Gers
32-2026-07-02-00004
AP protoxyde d'azote 02 07 2026
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E I Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° ;réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans ledépartement du GersLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 àL. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du Ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote:Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualité de préfet du Gers ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses :Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publiquecontenant du protoxyde d'azote ;VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM,Directeur de Cabinet de la préfecture du Gers;Vu l'arrêté du 02 avril 2026 réglementant la vente, la détention et la consommation deprotoxyde d'azote dans le département du Gers ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courantepour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interditde vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement,
Préfecture du Gers - 32-2026-07-02-00004 - AP protoxyde d'azote 02 07 2026 13
que la personne qui céde un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établissela preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifierl'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder àun achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ;Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et dedistribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azoteafin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présentarticle est punie de 3 750 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le faitde déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique envertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende detroisième et quatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gazà usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque tempsdétournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France etsur le territoire du département du Gers;Considérant que l'usage détourné du protoxyte d'azote (N20) est un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,accentuant la banalisation de son usage;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui exposeà deux types de risques :- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),désorientations, vertiges, risque de chute;- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou a forte dose : atteinte de la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieuxde l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certainespersonnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubritépubliques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et desrixes;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, quiconstitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alorsmême qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que lessignalements tant des services de police et de gendarmerie que des associations et des élusquant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuisplusieurs mois;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à lasanté et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risquesprovoqués par son usage récréatif;Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causéepar des individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote:
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Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballonsde baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol del'espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires :Considérant que les services de police et de gendarmerie du Gers signalent des faits liés à lavente et à la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de sonusage initial ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population desjeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadrela consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEArticle ler : La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite surla voie publique jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.Article 2: La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenantce gaz sont interdites dans les espaces publics du département du Gers.Article 3: Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sansmotif légitime, est interdit.Article 4 : Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des finsrécréatives dans l'espace public au sein du département du Gers.Article 5: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote outout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. La personne qui cède un produit contenantun tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquerun mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :+ soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Gers ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administrationpendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,¢ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via l'applicationTélérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas derecours administratif.
Préfecture du Gers - 32-2026-07-02-00004 - AP protoxyde d'azote 02 07 2026 15
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 02 avril 2026 est abrogé.Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gers, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers,les sous-préfets des arrondissements de Condom et Mirande et les maires du département duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dé la préfecture et notifié au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Auch.
Le préfet du Gers ef pgLe directeuride
David HI
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