| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-397 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89665/675330/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-397.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 18:22:34 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 19:23:29 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-397
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Ire
2s de
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / Direction de Affaires Juridiques
33-2026-10-01-00026 - Délégation de signature - F DREYFUS, Directeur
adjoint en charge des achats, de la logistique et de la transformation écologique
au Centre Hospitalier Charles Perrens (4 pages) Page 4
33-2026-11-05-00004 - Délégation signatures- Gardes de Direction - Kevin
ATTAL (2 pages) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026-gir-081 du 6 novembre 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien des PPHM de la rocade intérieure
A630
Section comprise entre les échangeurs n°18 et n°20
Communes de
Villenave d'Ornon et Bègles (4 pages) Page 12
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
33-2026-11-06-00004 - Arrêté de fermeture du SIP d'Audenge au mois de
novembre (1 page) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-10-15-00013 - Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire à enseigne commerciale
"Pompes Funèbres du Sud-Ouest" de la SAS "OGF Services Funéraires",
exploité sur la commune de Libourne (33) (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-11-06-00006 - Arrêté portant couvre-feu pour les mineurs non
accompagnés d'un représentant légal (6 pages) Page 22
33-2026-11-06-00005 - Arrêté portant interdiction de regroupements le 7
novembre 2026 (8 pages) Page 29
33-2026-11-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et
transport d'artifices, carburants, armes, produits inflammables, et équipements
destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre (5 pages) Page 38
33-2026-11-06-00012 - Arrêté portant périmètre interdiction de manifestation
à caractère revendicatif (7 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-10-08-00024 - Arrêté du 08/10/2026 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASU
"MATHINO" situé sur la commune de Monségur (33) (2 pages) Page 52
33-2026-10-15-00012 - Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire à enseigne commerciale
"Pompes Funèbres Les Vignes de Lussac" de la SAS "Pompes Funèbres Les
Vignes", situé sur la commune de Lussac (33) (2 pages) Page 55
2
33-2026-10-28-00007 - Arrêté du 28/10/2026 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société de thanatopraxie "Marie
La Thanato - Soins funéraires" située à Pessac (33) (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-06-00009 - arrêté du 06 novembre 2026-1 (4 pages) Page 61
33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 (11 pages) Page 66
33-2026-11-06-00011 - arrêté du 06 novembre 2026-3 (10 pages) Page 78
33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 (11 pages) Page 89
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Général
33-2026-11-04-00009 - ARRÊTÉ désignant-les-membres du conseil de
gestion du PNMBA (6 pages) Page 101
3
CH CHARLES PERRENS
33-2026-10-01-00026
Délégation de signature - F DREYFUS, Directeur
adjoint en charge des achats, de la logistique et de la
transformation écologique au Centre Hospitalier
Charles Perrens
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-10-01-00026 - Délégation de signature - F DREYFUS, Directeur adjoint en charge des achats, de la
logistique et de la transformation écologique au Centre Hospitalier Charles Perrens 4
Délégation de signature
DIRECTION DES ACHATS
DE LA LOGISTIQUE
ET DE LA TRANSFORMATION ECOLOGIQUE
KEKEKK
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
DECIDE
La Directrice du Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à
la délégation de signature,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les articles L. 3211-1 à L. 3216-1 et R. 3211-1 à R. 3214-23 du Code de la Santé Publique, articles relatifs
aux différents modes d'hospitalisation,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé et notamment les dispositions relatives à la délégation de signature,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens à
Bordeaux et de l'EHPAD « Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16 juillet 2025,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 septembre 2026 portant nomination de Monsieur
Florian DREYFUS en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Charles Perrens,
Vu le procès-verbal d'installation du 1% octobre 2026 certifiant l'installation dans ses fonctions de
Monsieur Florian DREYFUS en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Charles Perrens,
Vu l'arrêté ministériel en date du 19 novembre 2021 portant nomination de Monsieur David RIVIERE en
qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Charles Perrens à compter du 1er avril 2022,
Vu le contrat modifié N° 2021- 1157 du 3 novembre 2021 ayant recruté Monsieur Olivier DUMOULIN dans
l'emploi de Responsable du système d'information en qualité d'ingénieur hospitalier en chef de classe
exceptionnelle à compter du 1er décembre 2021,
Vu le relevé de décision du CODIR en date du 1er octobre 2024 portant nomination de Monsieur Olivier
DUMOULIN en qualité de directeur adjoint au sein de la direction du numérique et du système
d'information au Centre Hospitalier Charles Perrens à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2019, nommant Madame Hélène LABRUNIE, Directrice Adjointe
au Centre Hospitalier Charles Perrens,
Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de direction,
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-10-01-00026 - Délégation de signature - F DREYFUS, Directeur adjoint en charge des achats, de la
logistique et de la transformation écologique au Centre Hospitalier Charles Perrens 5
DECIDE |
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1° octobre 2026, à Monsieur Florian DREYFUS, à l'effet de
signer au nom de Madame la Directrice, tous les actes et toutes les décisions relatives aux achats, à la logistique, et
à la transformation écologique.
Sont exclues de la présente délégation :
- les actions judiciaires et les transactions,
- les notes de service,
- les courriers à destination des autorités ou des partenaires externes ayant un caractère stratégique ou un impact
financier,
- les décisions portant sanctions disciplinaires,
- les décisions budgétaires.
- les conventions
ARTICLE 2
Monsieur Florian DREYFUS veille à la qualité du service rendu dans les domaines qui entre plus spécifiquement
dans le champ de ses compétences (processus logistiques, achats, et développement durable).
ll est responsable du respect des dispositions juridiques et réglementaires qui ont trait aux domaines des marchés
publics, des achats et du développement durable.
ARTICLE 3
Monsieur Florian DREYFUS est également nommé directeur référent auprès du pôle UNIVA.
Il assure dans ce cadre la liaison entre la direction et le pôle.
ll s'attache à relayer la stratégie de l'établissement au sein du pôle.
Il accompagne le chef de pôle dans le montage et la mise en œuvre des projets structurants du pôle.
Il veille au respect des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de moyens du pôle. Il assure le suivi mensuel des
activités du pôle.
ARTICLE 4
Monsieur Florian DREYFUS rend compte de ses délégations lors des entretiens hebdomadaires avec Madame la
Directrice.
Il participe chaque semaine aux séances du comité de direction.
Il contribue au bon fonctionnement des instances internes de l'établissement.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian DREYFUS, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions, à :
- Monsieur David RIVIERE GIRARD, Directeur adjoint au sein de la direction des finances, du contrôle de gestion,
des travaux et du patrimoine,
ou
- Monsieur Olivier DUMOULIN, Directeur adjoint au sein de la direction du numérique et du système d'information,
ou
- Madame Hélène LABRUNIE, Directrice adjointe
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-10-01-00026 - Délégation de signature - F DREYFUS, Directeur adjoint en charge des achats, de la
logistique et de la transformation écologique au Centre Hospitalier Charles Perrens 6
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et diffusée sur le
site Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement et notifiée au
Trésorier Principal de l'établissement et a la Délégation Territoriale de Gironde de l'ARS Nouvelle -Aquitaine.
ARTICLE 7
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 2009-1765 du 30
décembre 2009.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Faità Bordeaux, le 01 OCT, 2026
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,
Directrice
e Ÿ
Monsieur Florian DREYFUS
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-10-01-00026 - Délégation de signature - F DREYFUS, Directeur adjoint en charge des achats, de la
logistique et de la transformation écologique au Centre Hospitalier Charles Perrens 7
Signature électronique
délégation signature Florian Dreyfus Centre Hospitalier
Charles Perrens
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-10-01-00026 - Délégation de signature - F DREYFUS, Directeur adjoint en charge des achats, de la
logistique et de la transformation écologique au Centre Hospitalier Charles Perrens 8
CH CHARLES PERRENS
33-2026-11-05-00004
Délégation signatures- Gardes de Direction - Kevin
ATTAL
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-11-05-00004 - Délégation signatures- Gardes de Direction - Kevin ATTAL 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
La Directrice du Centre Hospitalier "Charles Perrens",
"Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs a la délégation de signature,
"Vu le Code Général de la Fonction Publique,
"Vu les articles L. 3211-1 à L.3126-1 et R. 3211-1 à R.3214-23 du Code de la Santé Publique,
vVu le décret modifié n° 2005-521 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
"Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025,
nommant Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles
Perrens à Bordeaux et de l'EHPAD « Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16 juillet
2025,
"Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 aout 2026 portant nomination de Monsieur
Kévin ATTAL en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Charles Perrens,
"Considérant l'organigramme de direction,
Considérant les nécessités de fonctionnement et de continuité de l'établissement,
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-11-05-00004 - Délégation signatures- Gardes de Direction - Kevin ATTAL 10
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à l'occasion de sa participation aux gardes de direction, à partir du
16 novembre 2026 a:
x Monsieur Kévin ATTAL
à l'effet de signer au nom de Madame la Directrice :
> Toutes les décisions relatives aux admissions, aux séjours et aux sorties des patients de
l'établissement, les décisions relatives aux patients faisant l'objet de soins sans consentement.
> Tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de continuité,
> Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens,
> Toute décision nécessaire au maintien en fonctionnement de l'hôpital Charles Perrens et de ses
différentes infrastructures.
ARTICLE 2
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et
diffusée sur le site Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement et
notifiée au Trésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le OS / | 2226.
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,
ÊETTAL Directrice
Affaires Méca 198,
Monsieur Kévin ATTAL
Signature électronique
Stéphanie Fazi-Leblanc, Directrice
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-11-05-00004 - Délégation signatures- Gardes de Direction - Kevin ATTAL 11
DIR ATLANTIQUE
33-2026-11-06-00003
Arrêté n°2026-gir-081 du 6 novembre 2026 A630
relatif aux travaux d'entretien des PPHM de la rocade
intérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°18 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026-gir-081 du 6 novembre 2026 A630
relatif aux travaux d'entretien des PPHM de la rocade intérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°18 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
12
ee
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-gir-081 du. (} 6 NOV, 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien des PPHM de la rocade intérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°18 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, .
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative auxx droite et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame virginie Audigé
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Vu le dossier d'exploitation validé en date du 06 noivembre 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du 06 novembre 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 06 novembre 2026 de monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable du 06 novembre 2026 de monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon ;
Vu l'avis réputé favorable du 06 novembre 2026 de monsieur le maire de la commune de Bégles ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des PPHM de la rocade intérieure A630 entre les échangeurs
n°18 et n°20, sur les communes de Villenave d'Ornon et Bèdgles, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026-gir-081 du 6 novembre 2026 A630
relatif aux travaux d'entretien des PPHM de la rocade intérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°18 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
13
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 16 novembre 2026 à 21h00 au mercredi 18 novembre
2026 à 6h00.
Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 dans l'échangeur n°18 de la rocade intérieure A630 :
La bretelle d'entrée n°2 (PR29+640) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°18 peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de la République, la route de Toulouse, la bretelle d'entrée n°1 de la
rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°18 et la rocade A630 sens intérieur.
Neutralisation de la voie de droite de la Rocade intérieure A630 entre les PR 29+995 et le PR29+600
La circulation peut être neutralisée sur la voie de droitr de la rocade intérieure A630 entre les PR29+995 et PR
29+600 sauf besoins du chantier.Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 18 novembre 2026 à 21h00 au vendredi 20 novembre
2026 à 6h00.
Fermeture de la bretelle de sortie dans l'échangeur n°20 de la rocade intérieure A630 ;
La bretelle de sortie (PR33+285) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20 peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la Rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°17 via l'avenue Pierre
Proudhom (passage supérieur), la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17, la
rocade A630 sens extérieure, puis la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20.
Neutralisation des voies d'entrecroisement et de droite de la Rocade intérieure A630 entre les PR 29+995 et le
PR 33+200;
La circulation peut être neutralisée sur des voies d'entrecroisement et de droite de la rocade intérieure A630
entre les PR 29+995 et PR 33+200, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Article 2 : les bretelles d'accès et de sorties à la rocade A630 intérieure pourront être fermées a la circulation
dés 20h30. |
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Villenave d'Ornon, et Bégles, par les soins de messieurs les maires.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
. Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026-gir-081 du 6 novembre 2026 A630
relatif aux travaux d'entretien des PPHM de la rocade intérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°18 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
14
Article 6 :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
* Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
+ Monsieur le Maire de Villenave-d'Ornon ;
+ Monsieur le Maire de Bégles ;
+ Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours ;
+ Monsieur le Commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;
+ Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdepartementale des routes Atlantique
Le Chef du distri t de Gironde
LP VASSALLE
ae
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026-gir-081 du 6 novembre 2026 A630
relatif aux travaux d'entretien des PPHM de la rocade intérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°18 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
15
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026-gir-081 du 6 novembre 2026 A630
relatif aux travaux d'entretien des PPHM de la rocade intérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°18 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
16
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-11-06-00004
Arrêté de fermeture du SIP d'Audenge au mois de
novembre
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-11-06-00004 - Arrêté de fermeture du SIP d'Audenge au mois de novembre 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2026
Par délégation de la Préfète,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de a: Gironde,
ea
OFTFOL
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service des Impôts des Particuliers d'Audenge Arcachon – site d'Audenge sera exceptionnellement
fermé au public du 16 au 19 novembre 2026 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
Signature électronique
Laurent FOURQUET, Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-11-06-00004 - Arrêté de fermeture du SIP d'Audenge au mois de novembre 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-15-00013
Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "Pompes Funèbres du
Sud-Ouest" de la SAS "OGF Services Funéraires",
exploité sur la commune de Libourne (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00013 - Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres du Sud-Ouest" de la SAS "OGF Services Funéraires", exploité sur la commune de
Libourne (33)
19
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté | et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire à enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES DU SUD-OUEST »
de la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES », exploité sur la commune de LIBOURNE (33)
- Habilitation n°26-33-0391 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ; :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « Démarche
numérique » le 04 août 2026, réputées complètes le 12 octobre 2026, par lesquelles M. Stéphane
BESSIERE, directeur au sein de la société par actions simplifiée (SAS) « OGF - Services Funéraires » sise à
Courbevoie (92), sollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire
exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres du Sud-Ouest » à l'adresse Angle 1-3 rue de la
Marne et 5-7-9 rue Lataste à Libourne (33500) ;
VU les statuts actualisés au 1° novembre 2025 et l'extrait d'immatriculation principale au registre du
commerce et des sociétés (Kbis) en date du 04 novembre 2025 de la SAS « OGF - Services Funéraires » ;
VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés du 21 janvier 2026
concernant l'agence de pompes funèbres précitée située à Libourne ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier d'une
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00013 - Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres du Sud-Ouest" de la SAS "OGF Services Funéraires", exploité sur la commune de
Libourne (33)
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ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire de la SAS « OGF Services Funéraires », dirigé par
M. Stéphane BESSIERE sous le nom commercial « Pompes Funèbres du Sud-Ouest », immatriculé sous le
n° SIRET 828 160 069 18593, exploité à l'angle 1-3 rue de la Marne et 5-7-9 rue Lataste à Libourne
(33500), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires
suivantes :
> le transport de corps avant et après mise en bière ;
> l'organisation des obsèques ;
> les soins de conservation ;
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE » située à Asnières-sur-Seine, habilitation n° 25-92-0216 ;
> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
- activité exercée en sous-traitance pour le fossoyage par l'entreprise « Fossoyage
DROUILLARD » sise à Bedenac (17), habilitation n° 26-17-0150.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0391.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute
modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,
survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 5: Il appartient à l'opérateur bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les
entreprises sous-traitantes sont dûment habilitées pour les activités concernées et qu'elles remplissent
les conditions de capacités professionnelles requises.
ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16juin 2020.
ARTICLE 7: La demande de renouvellement de la présente habilitation, accompagnée des pièces
requises, devra être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voieepostalé au 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfate de
l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une
copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune de
Libourne.
Faità Bordeaux, le 1 5 OCT. 2026
La préfète,
Pour fa Préfète,
La Directrice de ito
et de lit
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Valérie SOLÉ
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secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres du Sud-Ouest" de la SAS "OGF Services Funéraires", exploité sur la commune de
Libourne (33)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-06-00006
Arrêté portant couvre-feu pour les mineurs non
accompagnés d'un représentant légal
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Pease
Arrété du 6 novembre 2026
portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de représentants légaux
applicable sur la commune de Bordeaux
La Préféte de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code civil et notamment son article 371-1;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-8 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des
libertés individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer celle-ci en veillant au respect des
lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles seraient à l'origine
1/6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00006 - Arrêté portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d'un représentant légal 23
*
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et
proportionnées ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée à Bordeaux par des troubles
graves à l'ordre public, caractérisés notamment par des violences à l'encontre des forces de sécurité
intérieure, des dégradations de bâtiments publics, des pillages de commerces et des incendies ; que
ces faits ont notamment donné lieu à la dégradation d'une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion
violente suivie de dégradations au sein de la résidence préfectorale de l'hôtel de Nesmond, à des actes
de saccage et de pillage de plusieurs établissements commerciaux, ainsi qu'à un incendie au sein du
magasin Décathlon ; que de nombreuses dégradations ont touché le mobilier urbain et plusieurs
secteurs commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine ; que ces événements ont également été
marqués par des violences commises contre les forces de l'ordre, qui ont fait 63 blessés parmi les
agents mobilisés, et ont donné lieu à 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation non
déclarée dite « Acte Il » ayant rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le
théâtre de violences urbaines et d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure ; que
ces troubles ont été marqués par l'érection et l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai
Richelieu, place de la Victoire), des attaques ciblées contre des bâtiments institutionnels tels que la
Chambre de commerce et d'industrie et le musée de la Douane, une tentative d'attaque sur le bureau
de police des Capucins, ainsi que des incursions dans le quartier Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et
la Préfecture ; que ces exactions ont également entraîné des dégradations et le pillage de commerces,
notamment un magasin de téléphonie, ainsi que de nombreux commerces impactés ; que ces troubles
ont été marqués par une stratégie de harcèlement des forces de l'ordre menée par de petits groupes
mobiles et agressifs, par des jets massifs de projectiles et de multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés
contre les fonctionnaires - notamment place de la Bourse, aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la
place de la Victoire et du secteur de la gare ; que ces agressions délibérées ont exposé les forces de
l'ordre à un danger critique, nécessitant l'emploi répété de moyens de riposte et de dispersion ; que le
bilan de cette journée fait état de 11 membres des forces de sécurité intérieure blessés et 46
interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, alimentées par la hausse du coût de la vie, la contestation du projet de loi
de finances pour 2027 et une hostilité persistante envers les forces de l'ordre, contexte aggravé par la
concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que les contrôles préventifs
ont conduit, dès 12h40, à l'interpellation de manifestants porteurs d'équipements de protection
(lunettes de piscine, masques de ski, cagoules, casques), d'une réplique de pistolet ou de brassards «
police » ; qu'à partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des
groupes d'individus vêtus de noir multipliaient les actions hostiles, tentant notamment de rejoindre la
mairie et le centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et
cours Victor-Hugo ; que ces groupes, évalués à 1 500 individus hostiles au plus fort des troubles, ont
rallié la place de la Victoire vers 17 heures, où leur nombre à été estimé à 2 000 ; que le bilan de cette
journée fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13
verbalisations ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00006 - Arrêté portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d'un représentant légal 24
CONSIDÉRANT que, le jeudi 5 novembre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale
intersyndicale et interprofessionnelle contre la vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 21 100 personnes au
plus fort de la manifestation, la journée d'action s'est déroulée dans un climat émaillé de violences et
de dégradations ; que dès la matinée, treize lycées ont vu leur fonctionnement perturbé par des
blocages, filtrages et incendies, incidents ayant notamment conduit à la blessure du secrétaire général
du lycée Montesquieu lors d'un mouvement de foule ainsi qu'à une interpellation pour détention de
produits inflammables ; que vers 10h30, un groupe d'une quinzaine d'individus cagoulés et vêtus de
noir a tenté de bloquer le pont Chaban-Delmas à l'aide de barrières avant d'être mis en fuite par les
effectifs de police ; qu'au cours de la manifestation, environ 400 personnes à risque ont été détectées
au sein du cortège ; qu'à partir de 16h30, un groupe d'environ 300 individus à risque, adoptant les
modes d'action des « black blocs » (cagoulés, gantés, vêtus de noir, parapluies noirs), a pris à partie les
forces de l'ordre en jetant divers projectiles (pavés, bouteilles en verre) dans le secteur de la rue
Sainte-Catherine et du cours Victor-Hugo ; que ces violences se sont traduites par l'encerclement et le
saccage d'un camion de gendarmerie mobile en panne cours Alsace-Lorraine, les casseurs ayant
lourdement dégradé le véhicule et tenté d'incendier l'habitacle avant l'intervention des policiers ; que
ces exactions ont également causé des dégradations sur quelques commerces, de multiples feux de
poubelles, l'érection de barricades et des dommages sur l'arrêt de tramway de la place de la Victoire ;
que l'intervention des forces de l'ordre a permis de prendre en tenaille le groupe hostile, procédant à
15 interpellations supplémentaires ; que le bilan global des forces de sécurité sur l'ensemble de la
journée s'élève à 16 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le bilan des procédures établies à la suite des événements précédents fait
apparaître une proportion importante de mineurs parmi les personnes placées en garde à vue, estimée
à 40 % selon les données des services de police ; que des mineurs ont été impliqués dans des faits
commis jusqu'à une heure avancée de la nuit du 17 au 18 octobre, du 24 au 25 octobre, du 31 octobre
au ler novembre, dans des secteurs où des violences, des incendies, des pillages et des affrontements
ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour
le samedi 7 novembre 2026 pour un « Acte IV » prévoyant Un rassemblement à 14 heures place de la
Bourse ; qu'un itinéraire traversant l'hypercentre a été déclaré par une intersyndicale et qu'une
participation totale de plusieurs milliers de personnes est attendue; que plusieurs centaines
d'individus à risque sont susceptibles de prendre part au rassemblement, à l'instar des manifestations
précédentes contre la vie chère, particulièrement vindicatifs et résolus à commettre des exactions ;
que, dans le contexte des violences graves commises les semaines précédentes, la perspective de ces
nouveaux rassemblements est hautement susceptible de favoriser la reconstitution de groupes
mobiles et déterminés à commettre des dégradations, des pillages ou des violences à l'encontre des
personnes et des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les mineurs peuvent être exposés, dans de telles circonstances, à des risques
particuliers d'atteinte à leur intégrité physique, notamment lors d'affrontements, de mouvements de
foule, d'incendies ou d'interventions des forces de sécurité intérieure ; qu'ils peuvent également être
entraînés dans des comportements portant atteinte aux personnes et aux biens ; que leur protection
constitue un objectif légitime de police administrative, sans qu'il puisse être procédé à une assimilation
générale de la minorité à un comportement délinquant ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00006 - Arrêté portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d'un représentant légal 25
CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes observés le 17, 24, 31 octobre
et 5 novembre ont constitué, pour certains individus déterminés à commettre des violences, des
circonstances favorables à la commission d'exactions, en leur permettant de se mêler à des groupes,
de profiter de leur dispersion et de compliquer l'intervention des forces de l'ordre ; que les troubles
constatés ne sauraient pour autant être imputés indistinctement à l'ensemble des personnes
présentes;
CONSIDÉRANT que les commerces et établissements de toutes natures et de toutes tailles du centre-
ville ont subi des dommages importants lors des événements du 17, 24, 31 octobre 2026, affectant une
centaine d'entre eux au total ; que ces faits ont fragilisé l'activité économique locale et les conditions
de travail des commerçants et de leurs salariés ; qu'il convient de prévenir de nouvelles atteintes aux
biens et de permettre aux professionnels, aux riverains et aux Usagers de retrouver des conditions
normales de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation et de maintien de l'ordre doivent tenir compte de la
nécessité de protéger les personnes et les biens dans les secteurs concernés, tout en permettant aux
forces de sécurité intérieure d'assurer leurs missions sur le reste du territoire ; qu'au regard de
l'ampleur et du caractère diffus des violences constatées, le seul renforcement du dispositif de
maintien de l'ordre ne saurait être regardé comme suffisant ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à des axes et places du centre-ville de Bordeaux
particulièrement exposés, comprenant notamment des secteurs commerçants, des espaces de
circulation et des lieux de forte fréquentation ; qu'il convient de limiter la mesure aux voies et places
expressément désignées, sans l'étendre à l'ensemble de la commune ni aux secteurs pour lesquels les
circonstances locales ne justifient pas une telle restriction ;
CONSIDÉRANT que le renforcement de la mesure par une entrée en vigueur dès 20 heures, pendant la
période considérée, vise à prévenir l'exposition des mineurs aux risques liés aux troubles susceptibles
de survenir en soirée et durant la nuit, ainsi qu'à limiter leur présence dans les secteurs où des
violences et des dégradations sont susceptibles de se reproduire ;
CONSIDÉRANT que la restriction envisagée est temporaire, limitée à des horaires et à un périmètre
déterminés, et assortie d'exceptions permettant les déplacements légitimes, notamment lorsqu'ils
sont rendus nécessaires par une urgence, un motif médical, professionnel, scolaire ou familial ; qu'elle
constitue, dans les circonstances locales ainsi établies, une mesure adaptée, nécessaire et
proportionnée à l'objectif de prévention des troubles à l'ordre public et de protection des mineurs ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : la circulation des personnes mineures de moins de dix-huit ans non accompagnées de leur
représentant légal est interdite du samedi 7 novembre 2026 à 20 heures au dimanche 8 novembre
2026 à 7 heures, à l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté, délimité par les
voies et places suivantes :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00006 - Arrêté portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d'un représentant légal 26
* quai de la Douane, jusqu'à la Garonne;
* quai du Maréchal Lyautey, jusqu'à la Garonne ;
* rue Esprit des Lois ;
* allées de Tourny ;
* cours Georges Clémenceau;
* place Gambetta;
¢ rue du docteur Charles Nancel-Pénard ;
* cours d'Albret ;
* cours Aristide Briand :
¢ place de la Victoire;
+ rue de Candale;
° rue du Mirail;
* - cours Victor Hugo;
* place Bir-Hakeim/porte de Bourgogne ;
* quai Richelieu jusqu'à la Garonne.
Le périmètre exact d'application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté, qui en
constitue une annexe indissociable.
Article 2 : la restriction prévue à l'article 1° ne s'applique pas :
* aux mineurs accompagnés de leur représentant légal ;
* aux déplacements rendus nécessaires par une urgence médicale ou toute autre situation
d'urgence ;
* aux déplacements justifiés par un motif professionnel, scolaire ou familial légitime, sous réserve
de pouvoir en justifier auprès des services compétents.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrevenant au présent arrêté
s'expose à une contravention de 4ème classe, punie d'une amende forfaitaire de 135 € pouvant être
portée jusqu'à 750 € devant le tribunal de police.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00006 - Arrêté portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d'un représentant légal 27
ANNEXE
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT COUVRE-FEU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00006 - Arrêté portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d'un représentant légal 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-06-00005
Arrêté portant interdiction de regroupements le 7
novembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00005 - Arrêté portant interdiction de regroupements le 7 novembre 2026 29
| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
ala GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
SOCTIC
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 novembre 2026
portant périmètres d'interdiction de regroupements
sur la commune de Bordeaux et de Mérignac le 7 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective constituent des
libertés fondamentales garanties par la loi, dont l'exercice doit être concilié avec la sauvegarde de
l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de circulation et la protection des
activités économiques et de la vie quotidienne ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre public et de prendre, à cette fin, les mesures
adaptées aux circonstances locales, à la gravité des troubles constatés et aux risques de
renouvellement de ceux-ci ; que ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux
objectifs poursuivis ;
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CONSIDERANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particuliére gravité, ayant affecté des batiments publics, le
patrimoine historique, de nombreux commerces et les conditions de sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont notamment donné lieu à des dégradations de l'ensemble
patrimonial de la place de la Bourse et d'une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion violente suivie
de dégradations et d'une tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de l'hôtel de
Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de commerces ainsi qu'à un incendie au sein du magasin
Décathlon ; que plusieurs secteurs commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine, ainsi que du
mobilier urbain ont également été dégradés ; que les violences commises à l'encontre des forces de
l'ordre ont fait 63 blessés parmi les agents mobilisés et donné lieu à 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces violences se sont inscrites dans le contexte de mobilisations distinctes,
comprenant une manifestation déclarée à l'initiative de l'intersyndicale CGT et FSU et des appels à des
regroupements non déclarés diffusés sur les réseaux sociaux ; que, sans imputer ces exactions à
l'ensemble des participants, certains individus ont profité de la concentration et des déplacements de
personnes pour commettre des violences, des dégradations et des pillages, puis compliquer
l'intervention des forces de l'ordre ; que ces faits démontrent que des regroupements peuvent
constituer, dans certaines circonstances, un contexte favorable à la commission d'actions violentes
collectives ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation non déclarée
dite « Acte Il » ayant rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a de nouveau été le théâtre de
violences urbaines et d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles
ont été marqués par l'érection et l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de
la Victoire), des attaques ciblées contre des bâtiments institutionnels tels que la Chambre de
commerce et d'industrie et le musée de la Douane, une tentative d'attaque sur le bureau de police des
Capucins, ainsi que des incursions dans le quartier Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et la Préfecture ;
que ces exactions ont également entraîné des dégradations et le pillage de commerces, notamment un
magasin de téléphonie, ainsi que de nombreux commerces impactés ; que ces troubles ont été
marqués par une stratégie de harcèlement des forces de l'ordre menée par de petits groupes mobiles
et agressifs, par des jets massifs de projectiles et de multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés contre
les fonctionnaires — notamment place de la Bourse, aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la place
de la Victoire et du secteur de la gare ; que ces agressions délibérées ont exposé les forces de l'ordre à
un danger critique, nécessitant l'emploi répété de moyens de riposte et de dispersion (grenades
lacrymogènes, tirs de LBD et de cougar) ; que le bilan de cette journée fait état de 11 membres des
forces de sécurité intérieure blessés et 46 interpellations;
CONSIDÉRANT que les conséquences de ces événements dépassent les dommages matériels
immédiatement constatés ; qu'une centaine de commerces de toutes natures et de toutes tailles a été
dégradée ou pillée, affectant les commerçants, leurs salariés et, plus largement, le tissu économique
local ; que les riverains et les Bordelais ont également subi les conséquences de ces troubles, qui ont
porté atteinte à la tranquillité publique et au fonctionnement normal du centre-ville ; que les
commerçants doivent pouvoir reprendre leur activité dans des conditions normales de sécurité, que les
établissements touchés doivent pouvoir poursuivre leur remise en état et que les habitants et les
visiteurs doivent pouvoir retrouver un centre-ville sûr et accessible ; que la répétition de tels
événements compromettrait la reprise économique, l'attractivité touristique et les conditions
ordinaires de vie dans l'hypercentre ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00005 - Arrêté portant interdiction de regroupements le 7 novembre 2026 31
CONSIDERANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de |'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chére, ayant rassemblé jusqu'a 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, alimentées par la hausse du coût de la vie, la contestation du projet de loi
de finances pour 2027 et une hostilité persistante envers les forces de l'ordre, contexte aggravé par la
concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que les contrôles préventifs
ont conduit, dès 12h40, à l'interpellation de manifestants porteurs d'équipements de protection
(lunettes de piscine, masques de ski, cagoules, casques), d'une réplique de pistolet ou de brassards «
police » ; qu'à partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des
groupes d'individus vêtus de noir multipliaient les actions hostiles, tentant notamment de rejoindre la
mairie et le centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours
Victor-Hugo ; que ces groupes, évalués à 1 500 individus hostiles au plus fort des troubles, ont rallié la
place de la Victoire vers 17 heures, où leur nombre a été estimé à 2 000 ; que le bilan de cette journée
fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13 verbalisations ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 5 novembre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale
intersyndicale et interprofessionnelle contre la vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 21 100 personnes au
plus fort de la manifestation, la journée d'action s'est déroulée dans un climat émaillé de violences et
de dégradations ; que dès la matinée, treize lycées ont vu leur fonctionnement perturbé par des
blocages, filtrages et incendies, incidents ayant notamment conduit à la blessure du secrétaire général
du lycée Montesquieu lors d'un mouvement de foule ainsi qu'à une interpellation pour détention de
produits inflammables ; que vers 10h30, un groupe d'une quinzaine d'individus cagoulés et vêtus de
noir a tenté de bloquer le pont Chaban-Delmas à l'aide de barrières avant d'être mis en fuite par les
effectifs de police ; qu'au cours de la manifestation, environ 400 personnes à risque ont été détectées
au sein du cortège ; qu'à partir de 16h30, un groupe d'environ 300 individus à risque, adoptant les
modes d'action des « black blocs » (cagoulés, gantés, vêtus de noir, parapluies noirs), a pris à partie les
forces de l'ordre en jetant divers projectiles (pavés, bouteilles en verre) dans le secteur de la rue Sainte-
Catherine et du cours Victor-Hugo ; que ces violences se sont traduites par l'encerclement et le
saccage d'un camion de gendarmerie mobile en panne cours Alsace-Lorraine, les casseurs ayant
lourdement dégradé le véhicule et tenté d'incendier l'habitacle avant l'intervention des policiers ; que
ces exactions ont également causé des dégradations sur quelques commerces, de multiples feux de
poubelles, l'érection de barricades et des dommages sur l'arrêt de tramway de la place de la Victoire ;
que l'intervention des forces de l'ordre a permis de prendre en tenaille le groupe hostile, procédant à
15 interpellations supplémentaires ; que le bilan global des forces de sécurité sur l'ensemble de la
journée s'élève à 16 interpellations ; |
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour
le samedi 7 novembre 2026 pour un « Acte IV » prévoyant un rassemblement à 14 heures place de la
Bourse ; qu'un itinéraire traversant l'hypercentre a été déclaré par une intersyndicale et qu'une
participation totale de plusieurs milliers de personnes est attendue; que plusieurs centaines
d'individus à risque sont susceptibles de prendre part au rassemblement, à l'instar des manifestations
précédentes contre la vie chère, particulièrement vindicatifs et résolus à commettre des exactions ;
que, dans le contexte des violences graves commises les semaines précédentes, la perspective de ces
nouveaux rassemblements est hautement susceptible de favoriser la reconstitution de groupes mobiles
et déterminés à commettre des dégradations, des pillages ou des violences à l'encontre des personnes
et des forces de l'ordre ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00005 - Arrêté portant interdiction de regroupements le 7 novembre 2026 32
CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes observés le 17, 24 et 31
octobre, et le 5 novembre 2026, ont constitué, pour certains individus déterminés a commettre des
violences, des circonstances favorables a la commission d'exactions, en leur permettant de se mêler a
des groupes, de profiter de leur dispersion et de compliquer l'intervention des forces de l'ordre ; que
les troubles constatés ne sauraient pour autant être imputés indistinctement à l'ensemble des
personnes présentes ;
CONSIDÉRANT que les commerces et établissements de toutes natures et de toutes tailles du centre-
'ville ont subi des dommages importants lors des événements du 17 24 et 31 octobre, affectant une
centaine d'entre eux au total ; que ces faits ont fragilisé l'activité économique locale et les conditions
de travail des commerçants et de leurs salariés ; qu'il convient de prévenir de nouvelles atteintes aux
biens et de permettre aux professionnels, aux riverains et aux usagers de retrouver des conditions
normales de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la prévention de ces troubles nécessite de pouvoir agir lorsque les circonstances
objectives, les comportements observés ou les informations recueillies permettent de caractériser un
risque suffisamment sérieux d'actions violentes collectives ; que la seule présence simultanée de
plusieurs personnes dans l'espace public ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction ou une mesure ~
coercitive ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, qui concentre des
espaces historiques, patrimoniaux, touristiques et commerçants ainsi que des lieux institutionnels ; que
la densité de fréquentation, la concentration des activités et les dommages récemment subis justifient
une vigilance particulière afin de protéger les personnes et les biens et de permettre le rétablissement
de la vie économique et quotidienne : que la mesure est limitée dans le temps, correspondant à la
séquence au cours de laquelle les mobilisations annoncées sont susceptibles de générer des troubles
dans le périmètre concerné ; que le périmètre retenu vise à protéger les secteurs du centre-ville déjà
sinistrés lors des événements des 17 24 et 31 octobre, mais également à préserver ceux qui, bien
qu'épargnés lors de ces événements, pourraient être ciblés le 7 novembre, notamment les quais et le
quartier des Chartrons, qui s'inscrivent dans la continuité du centre-ville et présentent une forte
concentration commerciale ; qu'est également retenu le secteur commerçant de Bordeaux-Lac et
Ginko, centre commercial majeur de la commune de Bordeaux, lequel a fait l'objet d'actions de
repérages en vue d'actions violentes de dégradations voire de pillages, signalées par plusieurs
commerçants locaux, tout comme le centre commercial de Bordeaux Mériadeck, et celui de Mérignac
Soleil ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure doivent concilier la prévention du renouvellement
des violences des 17, 24 et 31 octobre, et du 5 novembre 2026, avec l'accomplissement de leurs
missions habituelles de sécurité publique sur l'ensemble du territoire, alors que les risques identifiés
nécessitent une mobilisation importante des effectifs ; que cette contrainte opérationnelle justifie des
mesures préventives complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les restrictions envisagées ont pour objectif de prévenir les violences collectives et
de garantir concrètement la liberté d'aller et venir, en permettant aux habitants, aux salariés, aux
commerçants et aux visiteurs de circuler en sécurité et d'accéder aux commerces et services ; qu'elles
ne visent ni à interdire les déplacements individuels ni à entraver les activités ordinaires de la
population, et que la seule présence de plusieurs personnes ne saurait suffire à caractériser un risque
pour l'ordre public ;
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CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles des 17, 24 et 31 octobre, et du 5 novembre 2026,
des mobilisations annoncées pour le 7 novembre, de la concentration des enjeux de sécurité dans
l'hypercentre et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, une mesure temporaire et
géographiquement circonscrite visant les regroupements présentant un risque suffisamment
caractérisé de violences collectives, ainsi que la prise en charge des attroupements dans les conditions
prévues par la loi, répond à un objectif de sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de son application
nécessaire, adaptée et proportionnée aux circonstances effectivement constatées ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : du samedi 7 novembre 2026 à 08 heures au dimanche 8 novembre 2026 a 08 heures, dans le
périmètre défini à l'article 2, sont interdits les regroupements de personnes qui, par l'occupation des
lieux et les comportements de leurs participants :
+ empêchent ou gênent effectivement le passage des piétons, notamment des personnes a
mobilité réduite, ou l'accès aux immeubles ét commerces ;
* entravent la circulation ou l'accès des véhicules de secours ;
+
+ occasionnent des nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur
durée, leur répétition ou leur intensité.
Article 2: les périmètres concernés comprennent l'hypercentre de Bordeaux, ainsi que les zones
commerciales de Bordeaux Lac, et Mérignac Soleil, délimités par les voies et places suivantes :
+ la place Tourny ;
+ le cours Georges Clémenceau;
+ la place Gambetta;
+ la rue Judaique
+ la rue du Château d'Eau
+ la rue Georges Bonnac;
+ la place du 11 Novembre ;
¢ |a rue François de Sourdis ;
+ la rue Camille de Roquefeuil ;
¢ la rue Joseph Abria ;
¢- la rue de la Devèze;
* la place Gaviniès ;
* la rue d'Ornano
+ la rue du Général de Larminat ;
+ la rue Belleville ;
¢« le cours de la Libération ;
¢ le cours Aristide Briand ;
+ la place de la Victoire ;
+ larue Paul Broca;
+ la rue Leyteire ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00005 - Arrêté portant interdiction de regroupements le 7 novembre 2026 34
le cours Victor Hugo ;
la place de Bir Hakeim ;
le quai Richelieu jusqu'a la Garonne;
le quai de la Douane jusqu'a la Garonne;
le quai du Maréchal Lyautey jusqu'à la Garonne;
le quai Louis XVIII jusqu'à la Garonne;
le quai des Chartrons jusqu'à la Garonne;
le cours de la Martinique ;
le cours Portal ;
le cours de Verdun ;
le secteur commercial de Bordeaux-Lac délimité par le boulevard d'Aliénor d'Aquitaine, l'avenue
de Nontraste, le rond-point Tobeen, l'avenue André Reinson, le cours du Québec, la rue du
professeur André Lavignolle et les limites de I'A630 ;
le secteur commercial de Mérignac Soleil délimité par l'avenue de la Somme, l'avenue de
Belfort, la rue du Pradas et l'avenue de l'Alouette.
Les voies constituant les limites du périmètre sont incluses dans celui-ci, conformément à la carte
annexée au présent arrêté.
Article 3 : l'interdiction prévue à l'article 1" ne fait pas obstacle :
aux déplacements individuels et à la circulation normale des personnes ;
à la fréquentation des commerces, établissements, lieux de travail et services ouverts au public ;
aux activités professionnelles et au fonctionnement normal des transports publics ;
aux regroupements familiaux, récréatifs, sportifs ou culturels ne présentant pas, au regard de
circonstances objectives, de risque pour l'ordre public ;
aux interventions des services de police, de gendarmerie, de secours et d'urgence.
Article 4 : Le non-respect des interdictions édictées par le présent arrêté sera poursuivi conformément
aux dispositions légales en vigueur. Le fait d'organiser un rassemblement interdit sur la voie publique
expose les organisateurs aux peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende prévues
par l'article 431-9 du Code pénal, tandis que le fait d'y participer est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article R. 644-4 du Code pénal, sans préjudice des
peines délictuelles encourues au titre de l'article 431-4 du même code en cas de refus de se conformer
aux sommations de dispersion.
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Article 5: le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Il peut également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions
prévues par le code dejustice administrative.
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ANNEXE - Cartographie du périmétre d'interdiction de regroupement le 7 novembre 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-06-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de port et
transport d'artifices, carburants, armes, produits
inflammables, et équipements destinés à mettre en
échec l'action des forces de l'ordre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'artifices, carburants, armes,
produits inflammables, et équipements destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre 38
= a Cabinet
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Poa Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrété du 6 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
sur la commune de Bordeaux le 7 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle
doit être conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et la
garantie du droit et la continuité des services publics et à l'instruction ; |
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
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produits inflammables, et équipements destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre 39
l'ordre public sont commis ou risquent d'étre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, la ville de Bordeaux a été le théâtre de graves troubles
à l'ordre public, caractérisés par des violences, des dégradations, des pillages et des incendies visant
des bâtiments institutionnels, des commerces et du mobilier urbain, ainsi que par des affrontements
avec les forces de sécurité intérieure ; que l'hôtel de ville, la place de la Bourse et la résidence
préfectorale ont notamment été prises pour cible ; que plusieurs secteurs commerçants du centre-ville
ont été affectés par des actes de vandalisme et des pillages, notamment rue Sainte-Catherine ; que des
enseignes ont subi des atteintes particulièrement importantes, avec notamment l'incendie d'un
magasin Décathlon et le pillage de nombreux commerces ; que ces faits témoignent de la diversité des
cibles visées et de la capacité des groupes impliqués à se déplacer rapidement entre plusieurs secteurs
de la ville ;
CONSIDÉRANT que ces violences ont également donné lieu à des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure, exposant les fonctionnaires engagés à des risques importants pour leur intégrité
physique et nécessitant la mobilisation de moyens conséquents pour rétablir l'ordre public et protéger
les personnes et les biens ; que le bilan des événements du 17 octobre fait état de 109 interpellations et
de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent l'intensité des violences commises et la nécessité de
prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la mobilisation dite « Acte II », ayant
rassemblé 15 500 personnes, la ville de Bordeaux a été le théâtre de violences urbaines et
d'affrontements répétés avec les forces de sécurité intérieure, caractérisés notamment par l'érection et
l'incendie de barricades, des attaques contre plusieurs bâtiments institutionnels (CCI, musée de la
Douane, bureau de police des Capucins, hôtel de police et préfecture), ainsi que des dégradations et
pillages de commerces ; que ces violences ont également pris la forme d'actions coordonnées de
harcèlement des forces de l'ordre par des groupes mobiles, de jets massifs de projectiles et de tirs
répétés de mortiers d'artifice dirigés contre les fonctionnaires, notamment place de la Bourse, rue
Sainte-Catherine, place de la Victoire et dans le secteur de la gare ; que ces agressions ont nécessité le
recours répété à des moyens de maintien de l'ordre et de dispersion ; qu'elles ont occasionné 11 blessés
parmi les membres des forces de sécurité intérieure et 46 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, alimentées par la hausse du coût de la vie, la contestation du projet de loi
de finances pour 2027 et une hostilité persistante envers les forces de l'ordre, contexte aggravé par la
concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que les contrôles préventifs
ont conduit, dès 12h40, à l'interpellation de manifestants porteurs d'équipements de protection
(lunettes de piscine, masques de ski, cagoules, casques), d'une réplique de pistolet ou de brassards «
police » ; qu'à partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des
groupes d'individus vêtus de noir multipliaient les actions hostiles, tentant notamment de rejoindre la
mairie et le centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours
Victor-Hugo ; que ces groupes, évalués à 1 500 individus hostiles au plus fort des troubles, ont rallié la
place de la Victoire vers 17 heures, où leur nombre a été estimé à 2 000 ; que le bilan de cette journée
fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13 verbalisations ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'artifices, carburants, armes,
produits inflammables, et équipements destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre 40
CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé à la fin
du mois de septembre 2026, ayant donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées de
dégradations et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours
desquelles de violents affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité
intérieure, notamment dans le secteur de la place de la Victoire, et ce jusqu'au 16 octobre, date du
début des vacances scolaires ; que depuis le 2 novembre 2026, date de la rentrée scolaire, le
mouvement lycéen a repris sous la forme d'actions quotidiennes aux abords et dans certains
établissements scolaires, avec dégradations et violences contre les forces de l'ordre et contre les
personnels de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation, déposée par l'intersyndicale FO, CGT, et FSU,
prévoit, le 7 novembre 2026, un rassemblement dans le centre-ville de Bordeaux, sous le mot d'ordre
«pour les libertés publiques et de manifestation, les salaires, les retraites, le pouvoir d'achat, les
services publics, la jeunesse» ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des violences et dégradations récemment commises à l'occasion des
précédentes mobilisations, de la présence récurrente de groupes d'individus déterminés à en découdre
avec les forces de l'ordre et de leur capacité à se fondre dans les cortèges, la manifestation du 7
novembre 2026 est susceptible de constituer un point de convergence pour des éléments hostiles,
potentiellement nombreux, qui pourraient profiter de cette mobilisation pour commettre de nouvelles
exactions et provoquer des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la détention sur la voie publique de
carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients transportables,
sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et d'en
aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce
contexte particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences,
leur participation à des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés les 17, 24 et 31 octobre 2026, et du 5
novembre 2026, dont les premiers auteurs étaient détectés dès 06 heures du matin, de l'ampleur des
dommages occasionnés et du risque de réitération à l'occasion des mobilisations annoncées le 7
novembre, il existe un risque suffisamment caractérisé d'utilisation d'armes, d'objets dangereux,
d'engins pyrotechniques et de produits inflammables à des fins de violence ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions relatives aux armes,
objets dangereux, artifices et produits inflammables, limitées aux voies publiques et espaces publics de
la commune de Bordeaux et à une période déterminée, sont adaptées aux risques identifiés ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à
la sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et à la continuité de l'activité commerciale dans la
commune de Bordeaux ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'artifices, carburants, armes,
produits inflammables, et équipements destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre 41
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° : du samedi 07 novembre 2026, 6h00, au dimanche 08 novembre 2026, 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux, est interdit, sauf motif légitime, le port ou le
transport d'armes, toutes catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2 : du samedi 07 novembre 2026, 6h00, au dimanche 08 novembre 2026, 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux :
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et
T2; |
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et
dans les espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation,
produits inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : du samedi 07 novembre 2026, 6h00, au dimanche 08 novembre 2026, 06h00, le port, sans
motif légitime, d'équipements de protection en vue de participer à des affrontements, de dissimuler
l'identité ou de faire obstacle aux opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups, est interdit sur la
commune de Bordeaux.
La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements déclarés comme aux
rassemblements non déclarés.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des
motifs suivants :
+ _ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
+ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de
cette activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
x
* la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et
porté dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-
9-1 du code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux
abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'artifices, carburants, armes,
produits inflammables, et équipements destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre 42
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la
violation des interdictions édictées par le présent arrêté relative aux mesures de police est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En outre, le port ou le transport illégitime
d'armes, de munitions, d'engins explosifs, d'engins incendiaires (tels que les cocktails Molotov),
d'artifices ou de produits dangereux constatés en infraction aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté
expose les contrevenants aux sanctions pénales délictuelles ou criminelles plus sévères prévues par le
Code pénal et le Code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 : le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde, et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal
judiciaire de Bordeaux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Grégory LECR:!
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'artifices, carburants, armes,
produits inflammables, et équipements destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-06-00012
Arrêté portant périmètre interdiction de manifestation
à caractère revendicatif
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00012 - Arrêté portant périmètre interdiction de manifestation à caractère revendicatif 44
| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
2e LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
soerte
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 novembre 2026
portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés
et non déclarés applicable dans un périmètre délimité de la commune de Bordeaux
le samedi 7 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester constitue une liberté fondamentale, dont l'exercice
participe au fonctionnement démocratique et permet l'expression collective des idées et des
revendications ; qu'il appartient toutefois à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice de cette liberté avec la sauvegarde de l'ordre public, laquelle implique notamment
la protection des personnes et des biens, la prévention des violences et la préservation de la sécurité
publique ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00012 - Arrêté portant périmètre interdiction de manifestation à caractère revendicatif 45
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police, lorsqu'elle est saisie d'une déclaration préalable
de manifestation ou dispose d'informations suffisamment précises relatives à des appels à manifester,
d'apprécier les risques de troubles à l'ordre public au regard des circonstances locales, de la nature des
mobilisations annoncées, des événements antérieurs, des lieux concernés et des moyens susceptibles
d'être mobilisés pour assurer la sécurité ; qu'une interdiction ne peut être prononcée que si elle
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ces risques ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité, qui ont affecté simultanément des bâtiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces événements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte à la sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent
leur activité ;
CONSIDÉRANT que cette journée a notamment donné lieu à des dégradations de l'ensemble
patrimonial historique de la place de la Bourse, sur une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion
violente suivie de dégradations et d'une tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de
l'hôtel de Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de commerces, à un incendie au sein du
magasin Décathlon; que des dégradations importantes ont également touché plusieurs secteurs
commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine, ainsi que du mobilier urbain et des équipements
présents sur l'espace public ; que des violences ont par ailleurs été commises à l'encontre des forces de
l'ordre, entraînant 63 blessés parmi les agents mobilisés pour le maintien de l'ordre ; que l'ensemble de
ces exactions a engendré 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, une journée de mobilisation dite « Acte Il» dans
l'hypercentre de Bordeaux, déclarée par une intersyndicale la veille de la manifestation, donc hors délai
réglementaire, a été interdite par arrêté préfectoral dont la légalité a été confirmée par le juge des
référés le 24 octobre 2026 ; qu'un rassemblement de 15 500 personnes a cependant été observé dans
la ville de Bordeaux qui a de nouveau été le théâtre de violences urbaines et d'affrontements répétés
avec les forces de sécurité intérieure ; que ces troubles ont été marqués par l'érection et l'incendie de
barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire), des attaques ciblées contre des
bâtiments institutionnels tels que la Chambre de commerce et d'industrie et le musée de la Douane,
une tentative d'attaque sur le bureau de police des Capucins, ainsi que des incursions dans le quartier
Mériadeck ciblant l'Hôtel de police et la Préfecture ; que ces exactions ont également entraîné des
dégradations et le pillage de commerces, notamment Un magasin de téléphonie, ainsi que de
nombreux commerces impactés ; que ces troubles ont été marqués par une stratégie de harcèlement
des forces de l'ordre menée par de petits groupes mobiles et agressifs, par des jets massifs de
projectiles et de multiples tirs de mortiers d'artifice dirigés contre les fonctionnaires - notamment
place de la Bourse, aux abords de la rue Sainte-Catherine, de la place de la Victoire et du secteur de la
gare ; que le bilan de cette journée fait état de 11 membres des forces de sécurité intérieure blessés et
46 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte III » de mobilisation contre la
vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, la journée d'action s'est déroulée dans un climat
de fortes tensions sociales, alimentées par la hausse du coût de la vie, la contestation du projet de loi
de finances pour 2027 et une hostilité persistante envers les forces de l'ordre, contexte aggravé par la
concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que les contrôles préventifs
ont conduit, dès 12h40, à l'interpellation de manifestants porteurs d'équipements de protection
(lunettes de piscine, masques de ski, cagoules, casques), d'une réplique de pistolet ou de brassards «
police » ; qu'à partir de 15h10, des jets de projectiles ont visé les forces de l'ordre, tandis que des
groupes d'individus vêtus de noir multipliaient les actions hostiles, tentant notamment de rejoindre la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00012 - Arrêté portant périmètre interdiction de manifestation à caractère revendicatif 46
mairie et le centre-ville ; que ces violences se sont traduites par de nombreux incendies de détritus et
de mobilier urbain ainsi que par l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et cours
Victor-Hugo ; que ces groupes, évalués à 1 500 individus hostiles au plus fort des troubles, ont rallié la
place de la Victoire vers 17 heures, où leur nombre a été estimé à 2 000 ; que le bilan de cette journée
fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13 verbalisations ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 5 novembre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale
intersyndicale et interprofessionnelle contre la vie chère, ayant rassemblé jusqu'à 21 100 personnes au
plus fort de la manifestation, la journée d'action s'est déroulée dans un climat émaillé de violences et
de dégradations ; que dès la matinée, treize lycées ont vu leur fonctionnement perturbé par des
blocages, filtrages et incendies, incidents ayant notamment conduit à la blessure du secrétaire général
du lycée Montesquieu lors d'un mouvement de foule ainsi qu'à une interpellation pour détention de
produits inflammables ; que vers 10h30, un groupe d'une quinzaine d'individus cagoulés et vêtus de
noir a tenté de bloquer le pont Chaban-Delmas à l'aide de barrières avant d'être mis en fuite par les
effectifs de police ; qu'au cours de la manifestation, environ 400 personnes à risque ont été détectées
au sein du cortège ; qu'à partir de 16h30, un groupe d'environ 300 individus à risque, adoptant les
modes d'action des « black blocs » (cagoulés, gantés, vêtus de noir, parapluies noirs), a pris à partie les
forces de l'ordre en jetant divers projectiles (pavés, bouteilles en verre) dans le secteur de la rue Sainte-
Catherine et du cours Victor-Hugo ; que ces violences se sont traduites par l'encerclement et le
saccage d'un camion de gendarmerie mobile en panne cours Alsace-Lorraine, les casseurs ayant
lourdement dégradé le véhicule et tenté d'incendier l'habitacle avant l'intervention des policiers ; que
ces exactions ont également causé des dégradations sur quelques commerces, de multiples feux de
poubelles, l'érection de barricades et des dommages sur l'arrêt de tramway de la place de la Victoire ;
que l'intervention des forces de l'ordre a permis de prendre en tenaille le groupe hostile, procédant à
15 interpellations supplémentaires ; que le bilan global des forces de sécurité sur l'ensemble de la
journée s'élève à 16 interpellations ; |
CONSIDÉRANT que ces faits ont révélé la volonté, chez de nombreux individus présents à l'occasion
de ces mobilisations de commettre des violences, de s'en prendre à des bâtiments institutionnels et à
des lieux symboliques de la République, et de dégrader, piller ou incendier des établissements
commerciaux ; que ces agissements ont porté une atteinte grave aux personnes, aux biens et à la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que cette distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les
agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications
exprimées par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées : que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que, néanmoins, les événements du 17 octobre 2026, du 24
octobre 2026 et du 31 octobre 2026 établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non
déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des individus violents comme un contexte favorable à la
commission d'exactions dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que les conséquences de ces événements ne se limitent pas aux dégradations
matérielles immédiatement constatées; que le centre-ville de Bordeaux, espace historique,
patrimonial, touristique et commercial majeur, a subi un choc important, dont les conséquences
pèsent directement sur les commerçants, les salariés, les riverains et l'ensemble des Bordelais ; qu'au
total près de 150 commerces, de toutes natures et de toutes tailles, ont été dégradés et pillés ;
CONSIDÉRANT que les commerçants et leurs salariés doivent pouvoir reprendre leur activité dans des
conditions normales de sécurité, que les établissements touchés doivent pouvoir engager ou
poursuivre leurs travaux de remise en état et que les riverains et les citoyens doivent pouvoir retrouver
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00012 - Arrêté portant périmètre interdiction de manifestation à caractère revendicatif 47
un environnement quotidien sûr et paisible, sans être exposés à un nouvel épisode de violences, de
pillages ou de destructions ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville constitue également un espace de vie quotidienne, de déplacement,
de fréquentation touristique et de rencontre, dont la vitalité économique et l'attractivité reposent sur
la sécurité des habitants, des professionnels et des visiteurs ; que la répétition de troubles d'une telle
ampleur compromettrait cette vitalité, fragiliserait davantage les commerces déjà affectés et porterait
atteinte aux conditions normales de circulation, de travail et de vie des Bordelais ;
CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé à la fin
du mois de septembre 2026, ayant donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées de
dégradations et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours
desquelles de violents affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité
intérieure, notamment dans le secteur de la place de la Victoire, et ce jusqu'au 16 octobre, date du
début des vacances scolaires ; que depuis le 2 novembre 2026, date de la rentrée scolaire, le
mouvement lycéen a repris sous la forme d'actions quotidiennes aux abords et dans certains
établissements scolaires, avec dégradations et violences contre les forces de l'ordre et contre les
personnels de ces établissements ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation, déposée par l'intersyndicale FO, CGT, et FSU,
prévoit, le 7 novembre 2026, un rassemblement dans le centre-ville de Bordeaux, sous le mot d'ordre
«pour les libertés publiques et de manifestation, les salaires, les retraites, le pouvoir d'achat, les
services publics, la jeunesse» ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte immédiatement consécutif aux violences constatées, la
perspective d'une nouvelle concentration de personnes dans les secteurs ayant déjà été
particulièrement affectés fait craindre une réitération des atteintes aux biens et aux personnes ; que le
risque doit être apprécié au regard de la proximité temporelle des événements, de leur gravité
exceptionnelle ainsi que de la possibilité que des individus déterminés à commettre des violences se
mêlent de nouveau aux rassemblements revendicatifs ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, comprenant les
principaux espaces historiques, touristiques et commerçants, ainsi que des axes de circulation et des
secteurs dans lesquels la densité des activités, la concentration des établissements recevant du public
et la proximité de lieux institutionnels rendent particulièrement importantes les conséquences
potentielles de nouveaux troubles; que ce périmètre a pour objet de protéger les secteurs les plus
exposés et de permettre la reprise de la vie économique et quotidienne, sans étendre l'interdiction à
l'ensemble de la commune de Bordeaux ni à l'ensemble de ses espaces publics ; que le périmètre
retenu vise à protéger les secteurs du centre-ville déjà sinistrés lors des événements du 17, 24 et, dans
une moindre mesure, 31 octobre ; que la délimitation géographique de la mesure repose sur des voies
et places identifiables, dont le tracé est précisé sur la carte annexée au présent arrêté ; que cette
délimitation vise à limiter l'interdiction aux seuls secteurs dans lesquels les risques identifiés et la
nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens justifient le recours à une mesure
renforcée ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de la journée du 7 novembre 2026, au regard des
événements survenus les 17, 24 et 31 octobre derniers, ainsi que du 5 novembre 2026, susceptibles de
rassembler un nombre important de personnes, justifient l'adoption d'une mesure temporaire
adaptée ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation, de surveillance et de maintien de l'ordre susceptibles
d'être mises en œuvre doivent également tenir compte de la nécessité de protéger les personnes, les
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biens et les établissements les plus exposés, tout en assurant les missions habituelles de sécurité
publique sur le reste du territoire ; qu'au regard de l'ampleur des violences du 17, 24 et 31 octobre 2026,
ainsi que du 5 novembre 2026, et de leur caractère diffus des risques de troubles à l'ordre public tant
dans l'espace que dans le temps ne permet de considérer le seul renforcement du dispositif de
maintien de l'ordre comme suffisant ;
CONSIDÉRANT qu'une interdiction limitée dans le temps et à un périmètre déterminé constitue, dans
ces circonstances particulières, une mesure de prévention destinée à éviter que de nouveaux
rassemblements revendicatifs dans les secteurs les plus vulnérables ne soient à nouveau l'occasion de
violences et de destructions ; qu'elle ne vise ni à faire obstacle à l'expression des opinions ni à priver les
organisations syndicales, les collectifs ou les citoyens de la possibilité de manifester en tout autre point
de la commune de Bordeaux ; qu'elle vise à préserver les conditions dans lesquelles cette liberté peut
s'exercer sans être confisquée par des agissements violents ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles récemment constatés, de la proximité
temporelle des mobilisations annoncées, de la concentration des enjeux de sécurité et de protection
des biens dans I'hypercentre et de la nécessité de permettre au centre-ville de se relever des
dommages subis, l'interdiction des manifestations revendicatives dans le périmètre défini, pour la seule
période considérée, constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de
sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de ne pas excéder les limites géographiques et temporelles
strictement fixées par le présent arrêté ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : du samedi 07 novembre 2026 à 08 heures au dimanche 08 novembre 2026 à 08 heures,
toute manifestation ou tout rassemblement a caractére revendicatif sur la voie publique est interdit a
l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté, délimité par les voies et places
suivantes :
+ place de la Bourse, sauf entre 13h00 et 15h00 ;
* quai de la Douane, jusqu'à la Garonne ;
* quai du Maréchal Lyautey, jusqu'à la Garonne ;
+ rue Esprit des Lois;
¢ allées de Tourny;
* cours Georges Clémenceau;
* place Gambetta ;
* rue du docteur Charles Nancel-Pénard ;
¢ cours d'Albret ;
- cours Aristide Briand ;
+ place de la Victoire;
* rue de Candale ;
* rue des Augustins ;
* rue du Mirail:
* cours Victor Hugo;
+ place Bir-Hakeim/porte de Bourgogne ;
* quai Richelieu jusqu'à la Garonne.
Les axes délimitant le périmètre d'interdiction font partie de celui-ci, a l'exception du quai du Maréchal
Lyautey, de la rue Esprit des Lois, des allées et de la place de Tourny, du cours Clemenceay, de la place
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Gambetta, de la rue Nancel-Pénard, du cours d'Albret, du cours Aristide Briand et de la place de la
Victoire.
Le périmètre exact d'application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté, qui en
constitue une annexe indissociable.
Article 2 : Le non-respect des interdictions édictées par le présent arrêté sera poursuivi conformément
aux dispositions légales en vigueur. Le fait d'organiser un rassemblement interdit sur la voie publique
expose les organisateurs aux peines de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende prévues
par l'article 431-9 du Code pénal, tandis que le fait d'y participer est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article R. 644-4 du Code pénal, sans préjudice des
peines délictuelles encourues au titre de l'article 431-4 du même code en cas de refus de se conformer
aux sommations de dispersion.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Il peut également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions
prévues par le Code dejustice administrative.
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ANNEXE
Carte de délimitation du périmétre interdit aux manifestations et rassemblements a caractére
revendicatif sur la commune de Bordeaux - Journée du 07 novembre 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-08-00024
Arrêté du 08/10/2026 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SASU "MATHINO"
situé sur la commune de Monségur (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00024 - Arrêté du 08/10/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SASU "MATHINO" situé sur la commune de Monségur (33) 52
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la SASU « MATHINO » situé sur la commune de MONSEGUR (33)
- Habilitation n°26-33-0288 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 13 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dénommée
« MATHINO », exploité à l'adresse 2 Chemin de la Viguerie a Monségur (33580) ;
VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarche
numérique » le 06 août 2026, réputées complètes le 23 septembre 2026, par lesquelles Mme Marie
RAYMOND, présidente de la SASU « MATHINO » dont l'établissement principal est situé 2 Chemin de la
Viguerie à Monségur, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son
entreprise ;
VU les statuts de la société datés du 28juillet 2021 et l'extrait d'immatriculation principale au registre
du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 10 mai 2026 de la société précitée ;
VU l'arrêté du sous-préfet de l'arrondissement de Langon du 13 octobre 2005 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la commune de Langon ;
VU le rapport de vérification de conformité satisfaisant de la chambre funéraire établi le 29 juin 2026
par l'entreprise APAVE, agence de Bordeaux Rive Droite, située à Artigues-près-Bordeaux (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement e
son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00024 - Arrêté du 08/10/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SASU "MATHINO" situé sur la commune de Monségur (33) 53
ARTICLE PREMIER: L'établissement principal de la SASU « MATHINO », présidée par Mme Marie
RAYMOND, n° SIRET 901 974 857 00012, exploité 2 Chemin de la Viguerie 4 Monségur (335820), est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
> le transport des corps avant et après mise en bière ;
> l'organisation des obsèques ;
® > les soins de conservation;
- activité exercée en sous-traitance par la SARL « Aquitaine Thanatopraxie » située à
Loubés-Bernac (47), habilitation n°26-47-0066 ;
> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0288.
ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter du
14 octobre 2026.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute
modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,
survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 5: || appartient à l'opérateur bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les
entreprises sous-traitantes sont dûment habilitées pour les activités concernées et qu'elles remplissent
les conditions de capacités professionnelles requises.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.
ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de la présente habilitation, accompagnée des pièces
requises, devra être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une
copie sera adressée pour notification à la personne titulaire et pour information à M. le maire de la
commune de Langon.
Faità Bordeaux, le 0 8 OCT. 2026
La préfète,
Pour la Préfète,
La Direcefige-adjointe —
de la citoyernere et de la légalité _
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60 Fabienn RBON
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00024 - Arrêté du 08/10/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SASU "MATHINO" situé sur la commune de Monségur (33) 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-15-00012
Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "Pompes Funèbres Les
Vignes de Lussac" de la SAS "Pompes Funèbres Les
Vignes", situé sur la commune de Lussac (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00012 - Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres Les Vignes de Lussac" de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes", situé sur la commune
de Lussac (33)
55
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
à enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES LES VIGNES DE LUSSAC »
de la SAS « POMPES FUNEBRES LES VIGNES », situé sur la commune de LUSSAC (33)
- Habilitation n°26-33-0390 -
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarche
numérique » le 21 avril 2026, réputées complètes le 29 septembre 2026, par lesquelles
M. Jean-Christophe CALLY, président de la société par actions simplifiée (SAS) « Pompes Funèbres Les
Vignes » située 548 Route de Castillon à Saint-Émilion (33330), sollicite une habilitation dans le
domaine funéraire pour un établissement secondaire, exploité sous le nom commercial « Pompes
Funèbres Les Vignes de Lussac », localisé 20 avenue Gambetta à Lussac (33570) ;
VU les statuts de la SAS « Pompes Funèbres Les Vignes » actualisés le 12juillet 2026 ;
VU l'attestation d'/immatriculation au registre national des entreprises du 08 octobre 2026 de la société
et de ses établissements secondaires ainsi que le bail commercial établi le 17 juin 2022 concernant les
locaux destinés à l'exploitation de l'agence de pompes funèbres à enseigne commerciale « Pompes
Funèbres Les Vignes de Lussac »;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier d'une
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00012 - Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres Les Vignes de Lussac" de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes", situé sur la commune
de Lussac (33)
56
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L'établissement secondaire de la SAS « Pompes Funèbres Les Vignes », présidée par
M. Jean-Christophe CALLY, exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Les Vignes de Lussac »,
n° SIRET 844 196 709 00050, situé 20 avenue Gambetta a Lussac (33570), est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
> le transport des corps avant et après mise en bière ;
> l'organisation des obsèques ;
> les soins de conservation ;
> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Vv Vv
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0390.
ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrété.
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute
modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,
survenue postérieurement a sa délivrance doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 5: Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.
ARTICLE 6: La demande de renouvellement de la présente habilitation, accompagnée des pièces
requises, devra être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de
l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une
copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune de
Lussac.
Faità Bordeaux, le 1 5 OCT. 2026
La préfète,
Pour la Préfète,
Directricede | = sin'a et da! lit
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Valérie
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00012 - Arrêté du 15/10/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres Les Vignes de Lussac" de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes", situé sur la commune
de Lussac (33)
57
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-28-00007
Arrêté du 28/10/2026 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
de thanatopraxie "Marie La Thanato - Soins
funéraires" située à Pessac (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00007 - Arrêté du 28/10/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société de thanatopraxie "Marie La Thanato - Soins funéraires" située à Pessac (33) 58
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité ;
Fraternité
Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de la société
de thanatopraxie « MARIE LA THANATO - SOINS FUNERAIRES » située à PESSAC (33)
- Changement de la forme juridique et de la dénomination sociale de l'entreprise -
- Habilitation n° 26-33-0387 -
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des
thanatopracteurs ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté conjoint de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 21 février 2020 fixant la liste des
candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2018-2019 ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 21 août 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle de thanatopraxie dirigée par Mme Marie MOREIRA, située 7 avenue de
Villemejan à Pessac (33600) ;
VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 05 octobre 2026,
réputées complètes à cette date, par lesquelles Mme Marie MOREIRA, gérante de l'entreprise précitée,
sollicite la modification de l'habilitation visée ci-dessus en raison de l'évolution de la forme juridique en
société à responsabilité limitée (SARL) et du changement de dénomination sociale devenue
« Marie La Thanato — Soins funéraires » ;
VU l'extrait d''immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au
23 septembre 2026 de la société ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00007 - Arrêté du 28/10/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société de thanatopraxie "Marie La Thanato - Soins funéraires" située à Pessac (33) 59
CONSIDÉRANT que celle-ci remplit les conditions pour continuer à bénéficier de son habilitation dans
le domaine funéraire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER: La SARL dénommée « Marie La Thanato - Soins funéraires », spécialisée en
thanatopraxie, exploitée a l'adresse 7 avenue de Villemejan à Pessac (33600) et gérée par Mme Marie
MOREIRA, immatriculée sous le n° SIRET 130 146 673 00012, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national la prestation funéraire suivante :
> Soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure : 26-33-0387.
ARTICLE 3: Sa validité, accordée pour une durée de cinq ans jusqu'au 21 août 2031, demeure
inchangée.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute
modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,
survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
— d'un recours gracieux devant Mme la préféte de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de
Bordeaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et
pour information à M. le maire de la commune de Pessac.
Fait à Bordeaux, le 2 8 OCT. 2028
La préfète,
Pour la Préfète,
La Directrice : 5 itoyenneté
et de If Mgalite
Valerie) SOLE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00007 - Arrêté du 28/10/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société de thanatopraxie "Marie La Thanato - Soins funéraires" située à Pessac (33) 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-06-00009
arrêté du 06 novembre 2026-1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00009 - arrêté du 06 novembre 2026-1 61
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Égalité . Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrété du 06 novembre 2026
portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
le samedi 07 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-1 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-
préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage a bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des
pilotes à distance ;
VU la demande du 03 novembre 2026 complétée le 06 novembre 2026 par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde visant à interdire le survol de drones sur le
secteur concerné de la commune de Bordeaux dans le cadre des manifestations qui se dérouleront le
samedi 07 novembre 2026 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00009 - arrêté du 06 novembre 2026-1 62
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 17, le 24 et le 31
octobre 2026 ainsi que le 05 novembre 2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de
contestation s'est étendu aux étudiants ainsi qu'à diverses professions par le biais de leur
représentation syndicale; que ces manifestations ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le
centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT qu'effectivement, le 17, le 24 et le 31 octobre 2026 ainsi que le 05 novembre 2026 ont
été marqués dans le centre-ville de Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont
affecté simultanément des bâtiments publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au
public et les conditions de sécurité des personnes ; que ces évènements ont profondément perturbé
le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la sécurité des bordelais, des visiteurs, des
salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à manifestation, pour un « acte IV », le samedi 07 novembre
2026, dans le prolongement des évènements précédents, se propagent sur les réseaux sociaux et que
cette nouvelle journée est présentée comme un nouvel épisode de mobilisation ; qu'en parallèle, et
dans la continuité des rassemblements précédents, une manifestation pour le samedi 07 novembre
2026 a été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33»;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et des heurts ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des
moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens et les personnes ;
que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements
organisés le samedi 07 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que le secteur concerné se situe dans un périmètre où des troubles à l'ordre public et
des atteintes aux biens et aux personnes pourraient avoir lieu; qu'en raison de l'ampleur de
l'évènement, il importe de sécuriser ce périmètre par tout moyen ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00009 - arrêté du 06 novembre 2026-1 63
ARRETE
Article 1: Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord dans le
périmètre défini en annexe pour une hauteur de 200 m à partir du sol sont interdits sur la commune
de Bordeaux du samedi 07 novembre 2026 à 10H00 au dimanche 08 novembre 2026 à 02H00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par :
— Un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture de la Gironde ;
- Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Bureau des polices administratives.
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 943 - 33063
Bordeaux CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, M. le directeur interdépartemental
de la police nationale du département de la Gironde, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest, M. le maire de la commune de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé.
Grégory LECRU
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00009 - arrêté du 06 novembre 2026-1 64
ANNEXE |
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERDICTION DE VOL
du samedi 07 novembre 2026 à 10H00 au dimanche 08 novembre 2026 à 02H00.
dans un rayon de 2,01 km
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr . 4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00009 - arrêté du 06 novembre 2026-1 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-06-00010
arrêté du 06 novembre 2026-2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 66
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 06 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le 07 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 07 novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour la journée du samedi 07 novembre 2026 ;
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pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 67
VU la demande en date du 06 novembre 2026, adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen six aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra installée,
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à
assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la déclaration de manifestation en date du 03 novembre 2026 déposée par l'intersyndicale « UD
FO 33 », « CGT33 » et « FSU 33 » pour le samedi 07 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 68
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, qui ont pu toucher des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026; que la
distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements délictueux commis à
l'occasion des rassemblements est essentielle; que les revendications exprimées par les
représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par principe, des actes
commis par des tiers; que néanmoins, les évènements récents survenus établissent que des
mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens depuis la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 69
journée de rentrée scolaire le 02 novembre 2026 lequel s'est durci ; qu'ainsi, dernièrement, le 06
novembre 2026, dans la matinée, 11 lycées de la métropole bordelaise ont été impactés par diverses
actions, notamment de blocage, de tirs de mortiers et de feux de poubelles entraînant des
dégradations; que plusieurs établissements du secondaire ont fait l'objet d'actes de cyber-
malveillance ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que
le 5 novembre 2026, il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel
mobilise les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de
leurs organisations syndicales représentatives ; que ces manifestations ont réuni plusieurs milliers de
personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des bâtiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte à la sécurité des bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y
exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT notamment, que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la
place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et
casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour
commettre des dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les
forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés, victimes dejets de projectiles dangereux et
de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les
pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville
ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des
douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction
de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre 2026 ; que,
malgré cette interdiction, les manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-
ville de Bordeaux ; que les opérations des forces de sécurité intérieure conduites au cours de la journée
ont donné lieu à 46 interpellations ; que les violences commises ont fait 11 blessés parmi les agents
mobilisés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 70
CONSIDÉRANT qu'ainsi, plusieurs lieux du centre-ville de Bordeaux ont fait l'objet de troubles à l'ordre
public et de dégradations de biens ; que notamment ces troubles ont été marqués par l'édification et
l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire) ; que dans le quartier
Mériadeck, où se trouvent concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine
de jeunes individus hostiles ont dû être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre
d'affrontements de type « black blocs » au cours desquels les forces de sécurité intérieure ont essuyé
d'importants jets de projectiles; que, dans ce même secteur, des individus ont été interpellés en
possession de cocktails Molotov ; que la chambre de commerce et d'industrie a été à nouveau la cible
de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le secteur de la Victoire, des
confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment occasionné un incendie au
centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce secteur faisait l'objet d'un
pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative de dégradations ; que dans
le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ; que ces éléments témoignent du niveau de
tension ayant entouré certains rassemblements ; que la concomitance de ces faits, dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, a accru les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale pour une action dans le centre-ville de Bordeaux a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à
cette occasion, environ un millier de participants, vêtus de noir et le visage dissimulé, parmi lesquels |
figurait un groupe d'une trentaine de jeunes, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la
Victoire ; que, postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'ainsi, notamment,
des échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire ; qu'un « carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que, récemment, le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été
recensées lors de la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ;
qu'il est constaté une augmentation significative des manifestants pour cette dernière journée de
mobilisation ; que plusieurs centaines de lycéens au profil hostile et personnes masquées étaient
présents au sein du cortège de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de
mortiers ont eu lieu près d'établissements scolaires; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes
d'individus ont multiplié les affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la
Victoire et sur les voies attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie
nationale; que des équipements urbains ont été endommagés place Pey Berland; que 23
interpellations ont eu lieu, notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 71
dégradations d'abribus ou encore un jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également, une
personne mineure a été interpellée en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que, néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le OS novembre 2026 contre « la vie chère », de nouveaux appels à manifestation pour un
« acte IV » se propagent sur les réseaux sociaux et cryptés le samedi 07 novembre 2026 ; que certains
appels ciblent explicitement les bâtiments publics et institutionnels ainsi que les commerces de luxe
de l'hyper-centre dont certains font l'objet d'incitations au pillage ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation pour le 07 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « UD FO
33 », « CGT33 » et « FSU 33»; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux
partant également de la place de la Bourse à 14H00 et passant par la place de la Bourse, les quais, la
rue Esprit des lois, les allées de Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le
cours Aristide Briand pour une arrivée place de la Victoire ; que la déclaration prévoit un horaire de
dispersion à 18H00 et une participation de 50 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et des heurts: que le nombre croissant de personnes attendues au regard des manifestations
précédentes justifie la nécessité d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les
rassemblements et de protéger les biens et les personnes ; que la survenance de troubles importants à
l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi 07 novembre 2026 est
à prévoir ;
CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux pris le 06 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction
de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 07 novembre 2026 ; que les
drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de ces arrêtés et notamment en
faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la prévention des
regroupements et rassemblements interdits ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 72
CONSIDERANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont fortement perturbés sur le territoire de la métropole bordelaise
et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe de la commune bordelaise permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures et de biens et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine du centre-ville de Bordeaux faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi, un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité
intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de
manifestations au cours desquelles les forces de sécurité sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras
aéroportées du samedi 07 novembre 2026 à partir de 10H00 jusqu'au dimanche 08 novembre 2026 a
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 73
02H00 ; que son usage vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et
aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- du samedi 07 novembre 2026 à partir de 10H00 jusqu'au dimanche 08 novembre 2026 à 02H00 ;
- sur la commune de Bordeaux (33 000) dans les périmètres définis en annexes 1 et 2 afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article ter est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- DJi Mavic 30 T ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 74
- Djl Matrice 4T;
- DJI Matrice 4E ;
- DJl Matrice 4 TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 75
ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du samedi 07 novembre 2026 à 10H00 jusqu'au dimanche 08 novembre 2026 à 02H00
sur la commune de Bordeaux
| le- e
fh. BASTIDE NIEL
7 à LA HASTIDE
de.
CENTRE
Cours du Médoc = Quai des Chartrons = Quai Louuis XVIII = Quai Richelieu — Quai Paludate -
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1" = Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson = Av. de la
République — Rue André Tamise - Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 76
ANNEXE 2
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du samedi 07 novembre 2026 à 10H00 jusqu'au dimanche 08 novembre 2026 à 02H00
sur la commune de Bordeaux
BORDEAUX NORD + LE BOUSCAT
- Rocade A630
- Avenue Marcel Dassault
- Boulevard Jacques Chaban Delmas
- Avenue de Chavailles
- Rue Louise Michel
- Rue Condorcet
- Avenue Aristide Briand
- Boulevard Godard
- Boulevard Alfred Daney
- Avenue de Tourville
AA/AA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00010 - arrêté du 06 novembre 2026-2 77
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-06-00011
arrêté du 06 novembre 2026-3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00011 - arrêté du 06 novembre 2026-3 78
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
gait ;
Fraternité
| Arrêté du 06 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le 07 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 07 novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour la journée du samedi 07 novembre 2026 ;
1/10
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00011 - arrêté du 06 novembre 2026-3 79
VU la demande en date du 04 novembre 2026, adressée par la direction zonale des CRS Sud-Ouest
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen deux
aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la sécurité des
rassemblements ;
VU la déclaration de manifestation en date du 03 novembre 2026 déposée par |'intersyndicale « UD
FO 33 », « CGT33 » et « FSU 33 » pour le samedi 07 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
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CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
OU non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également a
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigénes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, qui ont pu toucher des habitations, Un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026; que la
distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements délictueux commis a
l'occasion des rassemblements est essentielle; que les revendications exprimées par les
représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par principe, des actes
commis par des tiers; que néanmoins, les évènements récents survenus établissent que des
mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens depuis la
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journée de rentrée scolaire le 02 novembre 2026 lequel s'est durci ; qu'ainsi, dernièrement, le 06
novembre 2026, dans la matinée, 11 lycées de la métropole bordelaise ont été impactés par diverses
actions, notamment de blocage, de tirs de mortiers et de feux de poubelles entraînant des
dégradations; que plusieurs établissements du secondaire ont fait l'objet d'actes de cyber-
malveillance ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que
le 5 novembre 2026, il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel
mobilise les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de
leurs organisations syndicales représentatives ; que ces manifestations ont réuni plusieurs milliers de
personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des bâtiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte à la sécurité des bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y
exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT notamment, que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la
place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et
casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour
commettre des dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les
forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et
de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les
pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville
ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des
douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction
de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre 2026 ; que,
malgré cette interdiction, les manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-
ville de Bordeaux ; que les opérations des forces de sécurité intérieure conduites au cours de la journée
ont donné lieu à 46 interpellations ; que les violences commises ont fait 11 blessés parmi les agents
mobilisés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
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CONSIDÉRANT qu'ainsi, plusieurs lieux du centre-ville de Bordeaux ont fait l'objet de troubles à l'ordre
public et de dégradations de biens ; que notamment ces troubles ont été marqués par l'édification et
l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire) ; que dans le quartier
Mériadeck, où se trouvent concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine
de jeunes individus hostiles ont dû être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre
d'affrontements de type « black blocs » au cours desquels les forces de sécurité intérieure ont essuyé
d'importants jets de projectiles; que, dans ce même secteur, des individus ont été interpellés en
possession de cocktails Molotov ; que la chambre de commerce et d'industrie a été à nouveau la cible
de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le secteur de la Victoire, des
confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment occasionné un incendie au
centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce secteur faisait l'objet d'un
pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative de dégradations ; que dans
le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ; que ces éléments témoignent du niveau de
tension ayant entouré certains rassemblements ; que la concomitance de ces faits, dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, a accru les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale pour une action dans le centre-ville de Bordeaux a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à
cette occasion, environ un millier de participants, vêtus de noir et le visage dissimulé, parmi lesquels
figurait un groupe d'une trentaine de jeunes, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la
Victoire ; que, postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'ainsi, notamment,
des échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire ; qu'un « carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que, récemment, le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été
recensées lors de la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ;
qu'il est constaté une augmentation significative des manifestants pour cette dernière journée de
mobilisation ; que plusieurs centaines de lycéens au profil hostile et personnes masquées étaient
présents au sein du cortège de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de
mortiers ont eu lieu près d'établissements scolaires; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes
d'individus ont multiplié les affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la
Victoire et sur les voies attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie
nationale; que des équipements urbains ont été endommagés place Pey Berland; que 23
interpellations ont eu lieu, notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de
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dégradations d'abribus ou encore un jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également, une
personne mineure a été interpellée en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que, néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05 novembre 2026 contre « la vie chère », de nouveaux appels a manifestation pour un
« acte IV » se propagent sur les réseaux sociaux et cryptés le samedi 07 novembre 2026 ; que certains
appels ciblent explicitement les bâtiments publics et institutionnels ainsi que les commerces de luxe
de l'hyper-centre dont certains font l'objet d'incitations au pillage ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation pour le 07 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « UD FO
33», « CGT33 » et « FSU 33»; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux
partant également de la place de la Bourse à 14H00 et passant par la place de la Bourse, les quais, la
rue Esprit des lois, les allées de Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le
cours Aristide Briand pour une arrivée place de la Victoire ; que la déclaration prévoit un horaire de
dispersion à 18H00 et une participation de 50 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et des heurts; que le nombre croissant de personnes attendues au regard des manifestations
précédentes justifie la nécessité d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les
rassemblements et de protéger les biens et les personnes ; que la survenance de troubles importants à
l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi 07 novembre 2026 est
à prévoir ;
CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux pris le 06 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction
de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 07 novembre 2026 ; que les
drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de ces arrêtés et notamment en
faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la prévention des
regroupements et rassemblements interdits ;
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CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont fortement perturbés sur le territoire de la métropole bordelaise
et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe de la commune bordelaise permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures et de biens et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine du centre-ville de Bordeaux faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi, un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité
intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de
manifestations au cours desquelles les forces de sécurité sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction zonale des CRS Sud-Ouest sur les périmètres visés ; que
cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du samedi 07 novembre 2026 à
partir de 10H00 jusqu'au dimanche 08 novembre 2026 à 02H00; que son usage vise à sécuriser les
rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
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CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexe tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexe et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir a un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu a l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
zonale des CRS Sud-Ouest sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du samedi 07 novembre 2026 à partir de 10H00 jusqu'au dimanche 08 novembre 2026 à 02H00 ;
- sur la commune de Bordeaux (33 000) dans les périmètres définis en annexe afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article ler est fixé à un, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- DJI Matrice 4T ;
- DJI Mavic 2.
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Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur zonal des CRS du Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du samedi 07 novembre 2026 à 10H00 jusqu'au dimanche 08 novembre 2026 à 02H00
sur la commune de Bordeaux
=ane
Cours du médoc - Quai des Chartrons ~ Quai Louis XVIII ~ Quai Richelieu - Quai Paludate- Rue Terre de Bordes - Rue Paul Peyrat -
Boulevard Albert 1* — Boulevard Président Franklin Roosevelt - Boulevard Georges V, Boulevard Maréchal Leclerc, Boulevard
Antoine Gautier, Boulevard du Président Wilson, Avenue de la République - Rue André Tamise - Rue Chartes Chaumet - Boulevard
Godard - Cours du Médoc.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-06-00013
arrêté du 06 novembre 2026-4
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liber Bureau des polices administratives
galit
Fraternité
Arrêté du 06 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le 07 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 07 novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour la journée du samedi 07 novembre 2026 ;
1/11
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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VU la demande en date du 03 novembre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie de la
Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen six aéronefs, doté d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la déclaration de manifestation en date du 03 novembre 2026 déposée par |'intersyndicale « UD
FO 33 », « CGT33 » et « FSU 33 » pour le samedi 07 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 91
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, qui ont pu toucher des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026; que la
distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements délictueux commis à
l'occasion des rassemblements est essentielle; que les revendications exprimées par les
représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par principe, des actes
commis par des tiers; que néanmoins, les évènements récents survenus établissent que des
mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens depuis la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 92
journée de rentrée scolaire le 02 novembre 2026 lequel s'est durci ; qu'ainsi, dernièrement, le 06
novembre 2026, dans la matinée, 11 lycées de la métropole bordelaise ont été impactés par diverses
actions, notamment de blocage, de tirs de mortiers et de feux de poubelles entraînant des
dégradations; que plusieurs établissements du secondaire ont fait l'objet d'actes de cyber-
malveillance ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que
le 5 novembre 2026, il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel
mobilise les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de
leurs organisations syndicales représentatives ; que ces manifestations ont réuni plusieurs milliers de
personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des bâtiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte à la sécurité des bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y
exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT notamment, que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la
place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et
casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour
commettre des dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les
forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés, victimes dejets de projectiles dangereux et
de tirs de mortiers; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les
pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville
ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des
douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction
de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre 2026 ; que,
malgré cette interdiction, les manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-
ville de Bordeaux ; que les opérations des forces de sécurité intérieure conduites au cours de la journée
ont donné lieu à 46 interpellations; que les violences commises ont fait 11 blessés parmi les agents
mobilisés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
an
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 93
CONSIDÉRANT qu'ainsi, plusieurs lieux du centre-ville de Bordeaux ont fait l'objet de troubles à l'ordre
public et de dégradations de biens ; que notamment ces troubles ont été marqués par l'édification et
l'incendie de barricades (place de la Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire) ; que dans le quartier
Mériadeck, où se trouvent concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine
de jeunes individus hostiles ont dû être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre
d'affrontements de type « black blocs » au cours desquels les forces de sécurité intérieure ont essuyé
d'importants jets de projectiles ; que, dans ce même secteur, des individus ont été interpellés en
possession de cocktails Molotov ; que la chambre de commerce et d'industrie a été à nouveau la cible
de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le secteur de la Victoire, des
confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment occasionné un incendie au
centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce secteur faisait l'objet d'un
pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative de dégradations ; que dans
le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ; que ces éléments témoignent du niveau de
tension ayant entouré certains rassemblements ; que la concomitance de ces faits, dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, a accru les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale pour une action dans le centre-ville de Bordeaux a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à
cette occasion, environ un millier de participants, vêtus de noir et le visage dissimulé, parmi lesquels
figurait un groupe d'une trentaine de jeunes, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la
Victoire ; que, postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'ainsi, notamment,
des échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire ; qu'un « carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que, récemment, le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été
recensées lors de la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ;
qu'il est constaté une augmentation significative des manifestants pour cette dernière journée de
mobilisation ; que plusieurs centaines de lycéens au profil hostile et personnes masquées étaient
présents au sein du cortège de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de
mortiers ont eu lieu près d'établissements scolaires; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes
d'individus ont multiplié les affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la
Victoire et sur les voies attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie
nationale; que des équipements urbains ont été endommagés place Pey Berland; que 23
interpellations ont eu lieu, notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 94
dégradations d'abribus ou encore un jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également, une
personne mineure a été interpellée en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers; que, néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, sont susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement des mobilisations des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que
du 5 novembre 2026 contre « la vie chère », de nouveaux appels à manifestation pour un « acte IV » se
propagent sur les réseaux sociaux et cryptés le samedi 07 novembre 2026 ; que certains appels ciblent
explicitement les bâtiments publics et institutionnels ainsi que les commerces de luxe de l'hyper-
centre dont certains font l'objet d'incitations au pillage ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation pour le 07 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « UD FO
33», « CGT33 » et « FSU 33»; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de Bordeaux
partant également de la place de la Bourse à 14H00 et passant par la place de la Bourse, les quais, la
rue Esprit des lois, les allées de Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le
cours Aristide Briand pour une arrivée place de la Victoire; que la déclaration prévoit un horaire de
dispersion à 18H00 et une participation de 50 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et des heurts; que le nombre croissant de personnes attendues au regard des manifestations
précédentes justifie la nécessité d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les
rassemblements et de protéger les biens et les personnes ; que la survenance de troubles importants à
l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi 07 novembre 2026 est
à prévoir ;
CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux pris le 06 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction
de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 07 novembre 2026 ; que les
drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de ces arrêtés et notamment en
faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la prévention des
regroupements et rassemblements interdits ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 95
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont fortement perturbés sur le territoire de la métropole bordelaise
et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par aéronefs dans l'environnement urbain
complexe de la commune bordelaise permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents: que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures et de biens et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine du centre-ville de Bordeaux faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi, un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation d'aéronefs apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité
intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de
manifestations au cours desquelles les forces de sécurité sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage d'aéronefs fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde, sur les périmètres
visés; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées le samedi 07
novembre 2026 de 08H00 à 23H00 ; que son usage vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 96
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol d'aéronefs, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le samedi 07 novembre 2026 de 08H00 à 23H00 ;
- sur la commune de Bordeaux (33 000) dans les périmètres définis en annexes 1 et 2 afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- un modèle de drone thermique ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 97
- un hélicoptère.
Article 3: Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et commandant du groupement de
gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
Le samedi 07 novembre 2026 de 08H00 à 23H00 sur la commune de Bordeaux (33 000)
ANNEXE |
Zone : Bordeaux - Lac (33 ZPN) - PLS.R
Avenue Labarde - Boulevard Aliénor d'Aquitaine - Avenue des 40 journaux - Avenue de Nontraste - Avenue de Tourville
Vue générale
a 1
#2
L 1,
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À ere -B
= = nd tend te = —
10/11
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ANNEXE 2
Le samedi 07 novembre 2026 de 08H00 à 23H00 sur la commune de Bordeaux (33 000)
Sordeaux (33 ZPN)-PLSR
Rue Georges Bonnac - Rue du Château d'eau - Rue de Belfort - Cours Maréchal JUIN - Rue François de Sourdis
Vue générale
>=
1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-06-00013 - arrêté du 06 novembre 2026-4 100
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-11-04-00009
ARRÊTÉ désignant-les-membres du conseil de
gestion du PNMBA
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-04-00009 - ARRÊTÉ désignant-les-membres du conseil de gestion du PNMBA 101
PREFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
EX
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de la Gironde
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 2 Esplanade Charles-de-Gaulle
aem@premar-atlantique.gouv.fr 33000 Bordeaux
Dossier suivi par : ENVMAR prefecture@gironde.gouv.fr
1/6
Brest et Bordeaux, le 4 novembre 2026
N° 2026/193
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-588 du 05 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ;
Vu le décret n° 2026-887 du 24 septembre 2026 modifiant le décret n° 2014-588 du 05 juin 2014 portant
création du parc naturel marin du Bassin d'Arcachon ;
Vu les propositions de désignation formulées par les organes délibérants des collectivités territoriales
ou des groupements de collectivités composant le conseil de gestion du parc naturel marin du
bassin d'Arcachon ;
Vu les candidatures et propositions formulées par les autres personnes morales composant le conseil
de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ;
Vu les acceptations des personnes proposées au titre du collège des personnalités qualifiées ;
SUR PROPOSITION de l'adjoint du préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'État en mer et sur
proposition du sous-préfet d'Arcachon ;
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-04-00009 - ARRÊTÉ désignant-les-membres du conseil de gestion du PNMBA 102
2/6
Arrêtent :
Article 1er
Sont nommés membres du conseil de gestion du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon :
1. Représentants de l'État et de ses établissements publics :
a) le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant ;
b) le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ou son représentant ;
c) le directeur région al de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle -
Aquitaine ou son représentant ;
d) le sous-préfet d'Arcachon ou son représentant ;
e) le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ou son représentant ;
f) le directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
g) le délégué régional Aquitaine du Conservatoire de l 'espace littoral et des rivages lacustres ou
son représentant ;
h) le responsable de la station locale de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
ou son représentant.
2. Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sur proposition de leur
organe délibérant :
a) représentants de la région Nouvelle-Aquitaine :
- Madame Stéphanie ANFRAY , titulaire ;
- Monsieur Henri SABAROT, suppléant ;
- Madame Nathalie LE YONDRE, titulaire ;
- Madame Virginie LENOIR, suppléante ;
b) représentants du département de la Gironde :
- Madame Carole GUERE, titulaire ;
- Madame Alizée ANGELINI, suppléante ;
- Madame Agnès SÉJOURNET, titulaire ;
- Monsieur Joachim DUFOUR, suppléant ;
c) représentant de la commune de Lège-Cap-Ferret :
- Monsieur Philippe de GONNEVILLE, titulaire ;
- Monsieur Patrice ROY , suppléant ;
d) représentant de la commune d'Arès :
- Monsieur Xavier DANEY , titulaire ;
- Monsieur Jean-Roald L'HERMITTE, suppléant ;
e) représentant de la commune d'Andernos-les-Bains :
- Monsieur Jean-Yves ROSAZZA, titulaire ;
- Monsieur Eric COIGNAT, suppléant ;
f) représentant de la commune de Lanton :
- Monsieur Loïc BALLONGUE, titulaire ;
- Madame Jeanne BALP , suppléante ;
g) représentant de la commune d'Audenge :
- Monsieur Claude GARCIA, titulaire ;
- Monsieur Guy SEGUIN, suppléant ;
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-04-00009 - ARRÊTÉ désignant-les-membres du conseil de gestion du PNMBA 103
3/6
h) représentant de la commune de Biganos :
- Madame Jocelyne VAYSSET, titulaire ;
- Monsieur David LOUTON, suppléant ;
i) représentant de la commune du Teich :
- Madame Karine DESMOULIN, titulaire ;
- Monsieur Victor PETRONE, suppléant ;
j) représentant de la commune de Gujan-Mestras :
- Monsieur Xavier PARIS, titulaire ;
- Madame Magdalena RUIZ, suppléante ;
k) représentant de la commune de la Teste de Buch :
- Monsieur Matthieu CABAUSSEL, titulaire ;
- Madame Stéphanie ALOIR, suppléante ;
l) représentant de la commune d'Arcachon :
- Monsieur Yves FOULON, titulaire ;
- Monsieur Patrice BEUNARD, suppléant ;
m) représentant du syndicat intercommunal du ba ssin d'Arcachon compétent dans la gestion des
eaux résiduaires et pluviales :
- Monsieur Bruno LAFON, titulaire ;
- Madame Sabine JEANDENAND suppléante ;
n) représentant de l 'organisme compétent sur le schéma de cohérence territoriale du Bassin
d'Arcachon-Val de l'Eyre :
- Monsieur Paul SCAPPAZZONI, titulaire ;
- Monsieur Jean-Jacques NADEAU, suppléant.
3. Représentant du parc naturel régional des Landes de Gascogne :
- Monsieur Cédric PAIN, titulaire ;
- Monsieur Christophe LAVILLAINE, suppléant.
4. Représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, choisi parmi
les organismes gestionnaires des réserves naturelles nationales du banc d 'Arguin et des
prés salés d'Arès - Lège :
- Madame Catherine GUILLERM, titulaire ;
- Monsieur Renaud CHAMBOLLE, suppléant.
5. Représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle -
Aquitaine :
- Monsieur Didier VOLANT, titulaire ;
- Madame Carole THOMAS, suppléante.
b) représentants du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la
Gironde :
- Monsieur David LAMOUROUS, titulaire ;
- poste de suppléant non pourvu ;
- Monsieur David-Franck ROUSSET, titulaire ;
- poste de suppléant non pourvu ;
- Monsieur Michel FAUGEROLLES, titulaire ;
- poste de suppléant non pourvu.
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-04-00009 - ARRÊTÉ désignant-les-membres du conseil de gestion du PNMBA 104
4/6
c) représentant d'une organisation de producteurs de pêche maritime compétente sur le périmètre
du parc :
- Monsieur Olivier ARGELAS, OP Pêcheurs d'Aquitaine, titulaire ;
- Madame Gaëlle RENARD, OP Pêcheurs d'Aquitaine, suppléante ;
d) représentants du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine :
- Monsieur Olivier LABAN, titulaire ;
- Madame Florence VIVIER, suppléante ;
- Monsieur Matthieu PERUCHO, titulaire ;
- Monsieur Paul JOANNE, suppléant ;
- Monsieur Laurent BIDART, titulaire ;
- Madame Gladys FONTEYRAUD, suppléante ;
- Monsieur Maxime KHELOUFI, titulaire ;
- Monsieur Mickaël CONDOM, suppléant ;
e) représentants des industries nautiques :
- Monsieur Alexis BONNIN, Union des professionnels du nautisme du Bassin d 'Arcachon,
titulaire ;
- Monsieur Philippe VIGUÉ, Union des professionnels du nautisme du Bassin
d'Arcachon, suppléant ;
- Monsieur Richard GIBEAU, Fédération des industries nautiques, titulaire ;
- Monsieur Laurent REVOLA, Union des professionnels du nautisme du Bassin d 'Arcachon,
suppléant ;
f) représentant des professionnels du transport de passagers exerçant sur le Bassin d'Arcachon :
- Monsieur François LAMBERT, Union des bateliers d'Arcachon, titulaire ;
- Monsieur Francis CAMPS, Union des bateliers d'Arcachon, suppléant ;
g) représentant des ports du Bassin d'Arcachon :
- Monsieur Germain STOLDICK, Port d'Arcachon, titulaire ;
- Madame Catherine ROUX, Syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon, suppléante ;
h) représentant de la chambre de commerce et d'industrie Bordeaux Gironde, au titre des activités
touristiques :
- Monsieur Laurent RAMBLA, titulaire.
Le représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie Bordeaux Gironde peut se
faire représenter par un membre du service de la chambre.
i) représentant de la chambre d'agriculture de la Gironde :
- Monsieur Gilles JOACHIM, titulaire.
Le représentant désigné par la chambre d'agriculture de la Gironde peut se faire représenter par
un membre du service de la chambre.
6. Représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :
a) représentant de la pêche récréative :
- Monsieur Olivier MAIRE, Association des pêcheurs plaisanciers du Bassin d'Arcachon,
titulaire ;
- Monsieur Daniel BRUT, Association des pêcheurs plaisanciers d'Andernos-les-Bains,
suppléant ;
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b) représentant de la chasse maritime :
- Monsieur Christian JOURDANNAUD, Association de chasse maritime du Bassin d'Arcachon,
titulaire ;
- Monsieur Jean -Philippe BOUTAIN, Association de chasse maritime du Bassin
d'Arcachon, suppléant ;
c) représentant des sports de glisse :
- Monsieur Paul SOISSONS, Association Canoë kayak Club Le Teich, titulaire ;
- Madame Oriane VALORA CATALANO, Association Cano ë kayak Club Le Teich,
suppléante ;
d) représentant de la pratique de la voile :
- Monsieur Pierre-Marie DECOUDRAS, Association Club nautique Arès, titulaire ;
- Monsieur Eric LIMOUZIN, Association Cercle de voile d'Arcachon, suppléant ;
e) représentant de la plaisance motonautique :
- Monsieur Bruno BAHI, Association des plaisanciers du Bassin d'Arcachon, titulaire ;
- Monsieur Philippe MONTALBAN, Association Teich plaisance, suppléant ;
f) représentant local de la fédération nationale des sports sous-marins :
- Madame Christine BERTRAND, Comité départemental Gironde Plongée, titulaire ;
- Monsieur Frédéric BERNARD, Comité départemental Gironde Plongée, suppléant.
7. Représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :
a) représentants des associations locales de protection des milieux marins :
- Monsieur Olivier LE GALL, Association Ligue de protection des oiseaux, titulaire ;
- Monsieur Laurent SOULIER, Association Cistude nature, suppléant ;
- Monsieur Philippe LEMERCIER, Association protection et aménagement de Lège-Cap-Ferret,
titulaire ;
- Monsieur Hugues LEGRIX de LA SALLE, Association de défense et de promotion de Pyla
Sur Mer, suppléant ;
- Madame Chantal SIGRIST, Association pour le développement durable du Bassin
d'Arcachon, titulaire ;
- Monsieur Brice RAOBIVELO, Association pour le développement durable du Bassin
d'Arcachon, suppléant ;
b) représentant de l'association Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature
dans le sud-ouest, association locale de protection des milieux marins désignée par l'association
France Nature Environnement :
- Monsieur Daniel LAFON, titulaire ;
- Monsieur Joël MELLET, suppléant ;
c) représentant d'une association locale compétente en matière d'éducation à l'environnement :
- Monsieur Jean MAZODIER, Association Cap Termer, titulaire ;
- Monsieur Yves BIENIASZEWSKI, Association Les moussaillons de l 'Aiguillon,
suppléant ;
d) représentants des associations locales de valorisation du patrimoine culturel lié à la mer :
- Monsieur Alain RAS, Association Société historique et archéologique d'Arcachon et du Pays
de Buch, titulaire ;
- Madame Armelle BONIN, Association Société historique et archéologique d'Arcachon
et du Pays de Buch, suppléante.
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8. Personnalités qualifiées :
a) personnalité qualifiée dans le domaine de l'avifaune, notamment marine et littorale :
- Monsieur Thomas FERRARI ;
b) personnalité qualifiée dans le domaine de l'hydro-sédimentologie :
- Monsieur Alexandre NICOLAE LERMA ;
c) personnalité qualifiée dans le domaine des habitats marins :
- Madame Isabelle AUBY ;
d) personnalité qualifiée dans le domaine de la formation maritime :
- Monsieur Michel DORDAIN ;
e) personnalité qualifiée dans le domaine de l'écologie benthique :
- Xavier DE MONTAUDOUIN.
Article 2
Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l 'article 1er peuvent donner mandat à un autre
membre du conseil de gestion.
Article 3
La préf ète de la Gironde et le préfet m aritime de l 'Atlantique ou leurs représentants exercent les
fonctions de commissaires du Gouvernement.
Article 4
Les arrêtés inter-préfectoraux portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du bassin
d'Arcachon et les arrêtés inter-préfectoraux portant prolongation du mandat de membres du conseil de
gestion du parc naturel marin du Bassin d'Arcachon sont abrogés.
Article 5
Le sous-préfet d'Arcachon, l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'État en mer et le
directeur du parc naturel marin du Bassin d'Arcachon sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde, de la préfecture maritime de l'Atlantique et de l'Office français de la biodiversité.
Le préfet maritime de l'Atlantique
Marc-Antoine DE SAINT GERMAIN
Original signé
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
Sophie BROCAS
Original signé
Signature électronique
Cosignature PREMAR PREFETE DE LA GIRONDE
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