PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-11
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00280 du 11/03/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux. (5 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0822 du 10/03/2026 portant habilitation
de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE pour établir des
certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2026-0874 du 10/03/2026 portant habilitation
de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE pour établir des
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale du département de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2026-1106 du 11/03/26 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement consistant en une opération de
démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un
espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-1107 du 11/03/26 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue
Jules Auffret à Pantin (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2026-1079 en date du 10 mars 2026
déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie
d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession en vue de la démolition du bâtiment sis 10,12,12 bis rue
Raspail à Saint-Denis (parcelle cadastrée section BJ 56) à
Saint-Denis.
(3 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1094 portant agrément d'un organisme en date du
10/03/2026 de services à la personne n° SAP993759042 dont
l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918, 93000
BOBIGNY, n° SIREN 993759042. (4 pages) Page 31
2
- Arrêté n° 2026-1103 du 11 mars 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société AEVIA sasu, sise 3-7, Place de
l'Europe - 78140 VELIZY - VILLACOUBLAY qui sollicite l'autorisation
de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires de son
établissement Aevia France Nord sise 3, Rue du Bourdonnais - 91090
LISSES intervenants tous les dimanches compris entre le 5 avril 2026 et le
27 décembre 2026 pour assurer la réalisation des travaux
d'entretien des ouvrages sur la base aéroportuaire de Roissy Charles
de Gaulle, chantier V 28804 (3 pages) Page 36
- Récépissé n° 2026-1093 de déclaration en date du 10/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993759042 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY. (3 pages) Page 40
- Récépissé n° 2026-1096 de déclaration d en date du 11/03/2026
un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889661799 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
21 rue Victor Hugo 93500 PANTIN. (2 pages) Page 44
- Récépissé n° 2026-1098 de déclaration en date du 11/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP102070992 pour l'organisme Sogona dont l'établissement principal
est situé 105 avenue Hatouma Sogona 93270 Sevran (2 pages) Page 47
- Récépissé n° 2026-1099 de déclaration en date du 11/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP999960867 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 27 Rue Emile Zola 93100 Montreuil. (2 pages) Page 50
- Récépissé n° 2026-1100 de déclaration en date du 11/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101528537 pour l'organisme Mayu Wash-up dont l'établissement
principal est situé 18 rue République 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2026-1102 de déclaration en date du 11/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP511991820 ), pour l'organisme Les académiques dont
l'établissement principal est situé 96 Avenue Aristide Briand 93320 les
Pavillons sous Bois. (2 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant
dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher,
détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy
Charles-de-Gaulle. (6 pages) Page 59
3
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0160 du 11/03/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis,
entre l'avenue de Verdun et la rue Robert Desnos, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de requalification de la route
départementale. (4 pages) Page 66
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0162 du 11/03/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie. (4
pages) Page 71
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026/25 du 13/02/2026 portant délégation de
signature à Mme Clara BRUNEL DIRECTION ACHATS GHT FEVRIER.2026 (4
pages) Page 76
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00280 du 11/03/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du
contentieux.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00280 du 11/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUfen
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00280
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00280 du 11/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 6
secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de M. Fabien MERLEN :
o par  Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par 
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00280 du 11/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 7
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00280 du 11/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 8
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de la protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de
la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN
HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00280 du 11/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 9
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00280 du 11/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0822 du 10/03/2026
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET COMMERCE pour établir des
certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0822 du 10/03/2026 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE
pour établir des certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Saint-Denis.
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|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination interministérielleet de I'économiqueSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial
Arrété préfectoral n°2026-0822portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE pour établir descertificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Seine-Saint-Denis.LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser les certificats de conformité mentionné au Îer alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce;Vu la demande d'habilitation, formulée le 18 février 2026 par la SAS BERENICE sise 5 rue Chalgrin75116 PARIS, représentée par Rémy ANGELO, président de la société;Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casierjudiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, laprésentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser le certificat deconformité;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article 1: La société SAS BERENICE sise 5 rue Chalgrin 75116 PARIS représentée par monsieur ANGELORémy, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d'exploitation commerciale pourle département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le CC-93-2026-01.
Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont lessuivantes:+ M. Cyril BERNABE-LUX+ Mme Stéphanie DELALANDE+ M. Victorien VINCENT+ M. Pierre-Jean LEMONNIER
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0822 du 10/03/2026 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE
pour établir des certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Saint-Denis.
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Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expirationde l'habilitation.Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le mêmedélai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicitede la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département.
Faità Bobigny, le 1 0 MARS 2026
Laurent SIMPLICIEN
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny CedexTéléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denisgouv fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0822 du 10/03/2026 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE
pour établir des certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0874 du 10/03/2026
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET COMMERCE pour établir des
analyses d'impact exigées dans les dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0874 du 10/03/2026 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE
pour établir des analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale du département
de la Seine-Saint-Denis.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgatitéFraternitéBureau de la coordination interministérielleet de l'économiqueSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n°2026-0874portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE pour établir des analysesd'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dudépartement de la Seine-Saint-Denis.LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du code du commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 18 février 2026 par la SAS BERENICE sise 5 rue Chalgrin75116 PARIS, représentée par Rémy ANGELO, président de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casierjudiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, laprésentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser le certificat deconformité;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :Article 1: La société SAS BERENICE sise 5 rue Chalgrin 75116 PARIS représentée par monsieur ANGELORémy, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d'exploitation commerciale pourle département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le Al-93-2026-01.
Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont lessuivantes:+ M. Cyril BERNABE-LUX+ Mme Stéphanie DELALANDE+ M. Victorien VINCENT+ __M.Pierre-Jean LEMONNIER
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0874 du 10/03/2026 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE
pour établir des analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale du département
de la Seine-Saint-Denis.
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Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expirationde l'habilitation.Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;~ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le mêmedélai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicitede la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le département.
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Laurent SIMPLICIEN
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny CedexTéléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denisgouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0874 du 10/03/2026 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET COMMERCE
pour établir des analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale du département
de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1106 du 11/03/26
déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement consistant en une opération de
démolition-reconstruction de logements sociaux,
d'un commerce et d'un espace vert sis 82
avenue Jean Jaurès à Pantin.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1106 du 11/03/26 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement consistant en une
opération de démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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PREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationSAINT-DENIS Des politiques publiquesLiberté . . .Égalité et de l'appui territorialFraternité
ARRETE PREFECTORAL N22026-AA 06EN DATE DU 44/03/2016Déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement consistant en une opération de démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean JaurèsAPANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU La délibération de l'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble du 25 septembre 2018,approuvant le traité de concession d'aménagement ayant pour objet le traitement de l'habitat privédégradé dans le quartier des « Quatres Chemins » à Pantin et attribuant ledit traité à la Société derequalification des quartiers anciens (Soreqa);VU Le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre l'EPT Est Ensemble et laSoreqa pour le traitement de l'habitat dégradé dans le quartier des « Quatres Chemins » à Pantin et sesavenants;VU La délibération du 19 mai 2025 du conseil d'administration de la Société de requalification desquartiers anciens (Soreqa) autorisant le directeur général à engager la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique ;VU le courrier du 9 septembre 2025 de la Sorega sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de laréalisation du projet d'aménagement consistant en une opération de démolition-reconstruction delogements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1106 du 11/03/26 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement consistant en une
opération de démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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VU l'arrêté préfectoral n°2025-4495 du 05 novembre 2025 relatif à l'enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 1° décembre 2025 au 22décembre 2025 ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU le dossier soumis à l'enquête;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve, assorti de deuxrecommandations, en date du 19 janvier 2026 ;VU le courrier du 10 février 2026 de la Sorega sollicitant du préfet le prononcé de la DUP du projet;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement consistant en une opération dedémolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue JeanJaurès à Pantin;CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1%: Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SOREQA, le projet d'aménagement consistanten une opération de démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espacevert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin, en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation,des immeubles nécessaires à sa réalisation.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publiqueet soumis à la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1106 du 11/03/26 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement consistant en une
opération de démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soinset aux frais de la SOREQA.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune dePantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire dela commune concernée, et le directeur général de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, et dont copie est également adressée au commissaire enquêteur, audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Pour le préfet etle secrétaire g
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bu seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
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opération de démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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opération de démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1107 du 11/03/26
déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13
rue Jules Auffret à Pantin
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1107 du 11/03/26 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ensemble
immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin
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ARRETE PREFECTORAL N°2026-4A 0EN DATE DU {A /03/ 76Déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules AuffretAPANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le traité de concession d'aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l'Etablissement public territorial(EPT) Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) et ses avenants;VU La délibération du 14 mai 2024 du conseil d'administration de la Sorega autorisant le directeur généralà engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le courrier du 11 février 2025 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de laréalisation du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin;VU l'arrêté préfectoral n°2025-3868 du 25 septembre 2025 relatif à l'enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 05 novembre 2025 au 28novembre 2025 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-bunaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1107 du 11/03/26 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ensemble
immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin
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VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU le dossier soumis à l'enquête;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 26/01/2026 ;VU le courrier du 18 février 2026 de la Soreqa sollicitant du préfet le prononcé de la DUP du projet;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13rue Jules Auffret à Pantin;CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18: Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SOREQA, le projet d'aménagement del'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin, en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voied'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publiqueet soumis à la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soinset aux frais de la SOREQA.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune dePantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1107 du 11/03/26 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ensemble
immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte chargée demission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire dela commune concernée, et le directeur général de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, et dont copie est également adressée au commissaire enquêteur, audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
fet,
le Secrétaire génér
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1107 du 11/03/26 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ensemble
immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1107 du 11/03/26 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ensemble
immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1079 en date du 10
mars 2026 déclarant d'utilité publique
l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession en vue de la démolition du bâtiment
sis 10,12,12 bis rue Raspail à Saint-Denis (parcelle
cadastrée section BJ 56) à Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1079 en date du 10 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition du bâtiment sis 10,12,12 bis rue Raspail à
Saint-Denis (parcelle cadastrée section BJ 56) à Saint-Denis.
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PREFET Direction de la coordinationëROUEN des politiques publiquesBend et de l'appui territorialÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 -1079EN DATE DU 10 MARS 2026Déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité etautorisant la prise de possession en vue de la démolition du bâtiment sis 10,12,12 bis rueRaspail à Saint-Denis (parcelle cadastrée section BJ 56)ÀSAINT DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 etsuivants et R.511-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité irrémédiable n°17-0179 HI IRR CAS en date du 20octobre 2017 du bâtiment sis 10, 12 et 12 bis rue Raspail à Saint-Denis, sur la parcelle cadastrée BJ56 ;VU le traité de concession d'aménagement portant sur le traitement de divers îlots et parcellesprésentant des caractères d'habitat dégradé dans le secteur brise Echalas et Porte de Paris à Saint-Denis en date du 29 décembre 2010 conclu entre l'établissement public territorial Plaine Commune etla SOREQA, et ses avenants ;VU la délibération du Conseil territorial de Plaine Commune en date du 25 février 2020 créant unenouvelle opération d'aménagement visant la poursuite du projet de résorption de l'habitat dégradédans le centre-ville de la Ville de Saint-Denis ;VU l'avenant n°6 du 1% mars 2020 relatif au traité de concession d'aménagement entrel'établissement public territorial Plaine Commune et ia SOREQA ;VU le procès-verbal du conseil d'administration de la SOREQA du 29 juin 2021 autorisant la directricegénérale à engager la procédure d'expropriation de type loi Vivien portant sur le bâtiment sis 10-12-12bis rue Raspail à Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1079 en date du 10 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition du bâtiment sis 10,12,12 bis rue Raspail à
Saint-Denis (parcelle cadastrée section BJ 56) à Saint-Denis.
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VU le courrier de la directrice générale de la SOREQA du 2 février 2026 sollicitant du préfet de laSeine-Saint-Denis la prise d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession du bâtiment sis 10, 12 et 12 bis rueRaspail à Saint-Denis, sur la parcelle cadastrée BJ 56 en vue de la réalisation d'une opération dedémolition et de reconstruction de logements et de commerces ;VU le dossier définitif transmis par la SOREQA le 2 février 2026 ;VU le plan parcellaire ;VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;VU les estimations de l'administration des domaines ;VU le plan de relogement des occupants ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT que le bâtiment sis 10, 12 et 12 bis rue Raspail à Saint-Denis, sur la parcellecadastrée BJ 56 est libre de toute occupation ;CONSIDÉRANT que l'expropriation du bâtiment sis 10, 12 et 12 bis rue Raspail à Saint-Denis, sur laparcelle cadastrée BJ 56, entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;CONSIDERANT que le bâtiment sis 10, 12 et 12 bis rue Raspail à Saint-Denis sur la parcellecadastrée BJ 56 et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 15: Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par SOREQA du bâtiment sis 10, 12 et 12bis rue Raspail à Saint-Denis, sur la parcelle cadastrée BJ 56, en vue de la démolition de ce bâtiment.Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la SOREQA, les biensimmobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à ladémolition du bâtiment sis 10, 12 et 12 bis rue Raspail à Saint-Denis, sur la parcelle cadastrée BJ 56.ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bienimmobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou sespropriétaires.ARTICLE 4 : La SOREQA pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu duprésent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État, sous réserve du paiement ou de la consignationde l'indemnité provisionnelle.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants-droit des biens déclaréscessibles ainsi qu'au syndicat de copropriétaires et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deuxmois.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1079 en date du 10 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition du bâtiment sis 10,12,12 bis rue Raspail à
Saint-Denis (parcelle cadastrée section BJ 56) à Saint-Denis.
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ARTICLE 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suiventle présent arrêté. A cet effet, la SOREQA communiquera dans les plus brefs délais tout élémentnécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune de Saint-Denis, le président de l'établissement public territorial PlaineCommune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, au directeur départemental des finances publiques et au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports.
Le préfet,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1079 en date du 10 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition du bâtiment sis 10,12,12 bis rue Raspail à
Saint-Denis (parcelle cadastrée section BJ 56) à Saint-Denis.
30
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1094 portant agrément d'un
organisme en date du 10/03/2026 de services à la
personne n° SAP993759042 dont l'établissement
principal est situé 7 place du 11 novembre 1918,
93000 BOBIGNY, n° SIREN 993759042.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1094 portant agrément
d'un organisme en date du 10/03/2026 de services à la personne n° SAP993759042 dont l'établissement principal est situé 7 place du
11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY, n° SIREN 993759042.
31
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-1094 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP993759042

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Vu la demande déposée le 17/11/2025 au près du service instructeur de l'Unité
Départemental de Bobigny par Monsieur Mark EBENE Président de l'organisme EDENYS
MANDAT, SASU situé au : 7 place du 11 novembre 1918 – 93000 Bobigny sous le numéro
siren : 993759042 ;

Vu les modifications apportées et finalisées par Monsieur Mark EBENE Président de
l'organisme EDENYS MANDAT, SASU situé au : 7 place du 11 novembre 1918 – 93000
Bobigny sous le numéro siren : 993759042 en date du 05/03/2026 ;

Vu les saisines des conseils départementaux de : Paris (75) ; des Hauts-de-Seine (92) et de
la Seine-Saint-Denis (93) restées sans réponse.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme EDENYS MANDAT SAP993759042, dont l'établissement
principal est situé 7 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 93000 BOBIGNY est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 17/11/2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1094 portant agrément
d'un organisme en date du 10/03/2026 de services à la personne n° SAP993759042 dont l'établissement principal est situé 7 place du
11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY, n° SIREN 993759042.
32





2
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
Ces activités sont soumises à agrément et accordées sur les départements de : Paris
(75) ; des Hauts -de-Seine (92) et de la Seine -Saint-Denis (93) en mode prestataire et
mandataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Ces activités sont soumises à agrément et accordées sur les départements de : Paris
(75) ; des Hauts -de-Seine (92) et de la Seine -Saint-Denis (93) en mode mandataire
et/ou mise à disposition :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9
du code du travail.







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1094 portant agrément
d'un organisme en date du 10/03/2026 de services à la personne n° SAP993759042 dont l'établissement principal est situé 7 place du
11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY, n° SIREN 993759042.
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3

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement
des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1094 portant agrément
d'un organisme en date du 10/03/2026 de services à la personne n° SAP993759042 dont l'établissement principal est situé 7 place du
11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY, n° SIREN 993759042.
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d'un organisme en date du 10/03/2026 de services à la personne n° SAP993759042 dont l'établissement principal est situé 7 place du
11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY, n° SIREN 993759042.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1103 du 11 mars 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AEVIA sasu, sise 3-7, Place de l'Europe -
78140 VELIZY - VILLACOUBLAY qui sollicite
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour les salariés volontaires de son établissement
Aevia France Nord sise 3, Rue du Bourdonnais -
91090 LISSES intervenants tous les dimanches
compris entre le 5 avril 2026 et le 27 décembre
2026 pour assurer la réalisation des travaux
d'entretien des ouvrages sur la base
aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle,
chantier V 28804
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1103 du 11 mars 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AEVIA sasu, sise 3-7, Place de l'Europe - 78140 VELIZY - VILLACOUBLAY
qui sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement Aevia France Nord sise 3,
Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre le 5 avril 2026 et le 27 décembre 2026 pour assurer
la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages sur la base aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, chantier V 28804
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026 - 1103
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AEVIA SASU


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 19 décembre 2025 et présentée par courriel du 28 janvier 2026 par laquelle la société
AEVIA SASU, sise 3-7, Place de l'Europe – 78140 VELIZY - VILLACOUBLAY sollicite l'autorisation de déroger au
repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement AEVIA France Nord sis e 3, Rue du
Bourdonnais – 91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre le 5 avril 2026 et le 27 décembre
2026 pour assurer la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages sur la base aéroportuaire de Roissy Charles
de Gaulle, chantier V 28804 ;

VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et particulièrement
ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 2 décembre 2025 ;

VU le procès-verbal du référendum en date du 4 décembre 2025 ;

VU l'extrait du procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique en date du 6 janvier 2026 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 10 février 2026 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 10
février 2026 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 10 février
2026 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 10 février 2026 ainsi que l'avis du président
de l'Union Départementale CFTC 93 de la même date.


CONSIDERANT que la demande et l'activité sont motivées par la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages
de la base aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle, chantier V 28804 ;

CONSIDERANT que ces travaux devront être réalisés dans un planning resserré afin de limiter au maximum la
durée et la portée des perturbations pour le fonctionnement de l'aéroport ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1103 du 11 mars 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AEVIA sasu, sise 3-7, Place de l'Europe - 78140 VELIZY - VILLACOUBLAY
qui sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement Aevia France Nord sise 3,
Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre le 5 avril 2026 et le 27 décembre 2026 pour assurer
la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages sur la base aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, chantier V 28804
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
du code du travail ;


CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société AEVIA
SASU, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement
AEVIA France Nord sis 3, Rue du Bourbonnais – 91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre
les le 5 avril 2026 et le 27 décembre 2026 pour assurer la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages sur la
base aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, chantier V 28804 ;


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par décision unilatérale de l'employeur
du 2 décembre 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.




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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1103 du 11 mars 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AEVIA sasu, sise 3-7, Place de l'Europe - 78140 VELIZY - VILLACOUBLAY
qui sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement Aevia France Nord sise 3,
Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre le 5 avril 2026 et le 27 décembre 2026 pour assurer
la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages sur la base aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, chantier V 28804
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3





Fait à Bobigny, le 11 mars 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100
Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1103 du 11 mars 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AEVIA sasu, sise 3-7, Place de l'Europe - 78140 VELIZY - VILLACOUBLAY
qui sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement Aevia France Nord sise 3,
Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre le 5 avril 2026 et le 27 décembre 2026 pour assurer
la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages sur la base aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, chantier V 28804
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1093 de déclaration en date
du 10/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993759042
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé place du 11 novembre 1918, 93000
BOBIGNY.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1093 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993759042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1093 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993759042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/11/25 par M. EBENE MOUSSOLE MARK
HADRIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EDENYS MANDAT dont
l'établissement principal est situé 7 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 93000 BOBIGNY et
enregistré sous le N° SAP993759042 pour les activités suivantes :
Ces activités sont soumises à agrément et accordées sur les départements de : Paris
(75) ; des Hauts -de-Seine (92) et de la Seine -Saint-Denis (93) en mode prestataire et
mandataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Ces activités sont soumises à agrément et accordées sur les départements de : Paris
(75) ; des Hauts -de-Seine (92) et de la Seine -Saint-Denis (93) en mode mandataire
et/ou mise à disposition :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1093 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993759042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY.
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2
Activités soumises à déclaration sur la France entière en mode prestataire :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Interprète en langue des signes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1093 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993759042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY.
42





3


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1093 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993759042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1096 de déclaration d en date
du 11/03/2026 un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP889661799
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 21 rue Victor Hugo 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1096 de déclaration
d en date du 11/03/2026 un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889661799 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue Victor Hugo 93500 PANTIN.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/ n° 2026-1096
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP889661799
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/02/26 par Mme YU Fangting
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal a été transféré
au : 21 rue Victor Hugo 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP889661799 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1096 de déclaration
d en date du 11/03/2026 un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889661799 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue Victor Hugo 93500 PANTIN.
45





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 11 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1096 de déclaration
d en date du 11/03/2026 un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889661799 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue Victor Hugo 93500 PANTIN.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1098 de déclaration en date
du 11/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP102070992
pour l'organisme Sogona dont l'établissement
principal est situé 105 avenue Hatouma Sogona
93270 Sevran
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1098 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102070992 pour l'organisme Sogona dont
l'établissement principal est situé 105 avenue Hatouma Sogona 93270 Sevran
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2026-1098 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102070992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/03/26 par Mme Sogona Hatouma en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Sogona dont l'établissement principal est situé 105 AVENUE
Hatouma Sogona 93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP102070992 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1098 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102070992 pour l'organisme Sogona dont
l'établissement principal est situé 105 avenue Hatouma Sogona 93270 Sevran
48





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 11 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1098 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102070992 pour l'organisme Sogona dont
l'établissement principal est situé 105 avenue Hatouma Sogona 93270 Sevran
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1099 de déclaration en date
du 11/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP999960867
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 27 Rue Emile Zola 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1099 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999960867 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 Rue Emile Zola 93100 Montreuil.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1099 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999960867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/03/26 par Mme Himene Katia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MK SERVICES dont l'établissement principal est situé 27
RUE EMILE ZOLA 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP999960867 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1099 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999960867 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 Rue Emile Zola 93100 Montreuil.
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2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 11 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1099 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999960867 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 Rue Emile Zola 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1100 de déclaration en date
du 11/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP101528537
pour l'organisme Mayu Wash-up dont
l'établissement principal est situé 18 rue
République 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1100 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101528537 pour l'organisme Mayu Wash-up
dont l'établissement principal est situé 18 rue République 93160 Noisy-le-Grand.
53
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2026-1100 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101528537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/03/26 par Mme KENGUE Marie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Mayu Wash -up dont l'établissement principal est situé 18
RUE REPUBLIQUE 93160 Noisy -le-Grand et enregistré sous le N° SAP101528537 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1100 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101528537 pour l'organisme Mayu Wash-up
dont l'établissement principal est situé 18 rue République 93160 Noisy-le-Grand.
54





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 11 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1100 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101528537 pour l'organisme Mayu Wash-up
dont l'établissement principal est situé 18 rue République 93160 Noisy-le-Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1102 de déclaration en date
du 11/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP511991820 ),
pour l'organisme Les académiques dont
l'établissement principal est situé 96 Avenue
Aristide Briand 93320 les Pavillons sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1102 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511991820 ), pour l'organisme Les
académiques dont l'établissement principal est situé 96 Avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons sous Bois.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/ n° 2026-1102
A L'arrêté n°2015-2794
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511991820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/03/26 par Mme HADJ NACEUR
Samia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les académiques dont l'établissement
principal est situé 96 Avenue ARISTIDE BRIAND 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et
enregistré sous le N° SAP511991820 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1102 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511991820 ), pour l'organisme Les
académiques dont l'établissement principal est situé 96 Avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons sous Bois.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 11 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1102 de déclaration
en date du 11/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511991820 ), pour l'organisme Les
académiques dont l'établissement principal est situé 96 Avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons sous Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant dérogation à l'interdiction de capturer,
transporter, relâcher, détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy
Charles-de-Gaulle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.
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PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA SEINE-Liberté SAINT-DENISgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Ile-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1126Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturberintentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AéroportRoissy Charles-de-Gaulle
Le Préfet de SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale_ des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de |' aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfetde Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des traneports d'Île-de-France pourle compte du préfet de Seine-Saint-Denis; |
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.
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Vu les décisions du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France à ses collaborateurs pour les départements de Seine-Saint-Denis et deSeine-et-marne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;Vu la demande en date du 17 octobre 2025 présentée par Emma GUGERT, Adjointe responsabled'exploitation aéroportuaire du Service de Prévention du Risque Animalier, de l'aéroport RoissyCharles-de-Gaulle ; |Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du30 décembre 2025 :
Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes au sein de l'aéroport de Paris-Charles De Gaulle lors d'incursions de certaines espècesanimales sur les pistes ;Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationraisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLe service prévention du risque Animalier de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle est bénéficiaire dela dérogation définie à l'article 2 ci-dessous, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.
61
Le bénéficiaire est autorisé a réaliser des opérations de perturbation intentionnelle, de capture etde transport, et de destruction, à des fins de prévention de risque animalier sur le site del'aéroport.Ces opérations seront encadrées par Emma GUGERT, adjointe Responsable d'exploitationaéroportuaire du Service de Prévention du Risque Animalier, et seront réalisées par une équiped'agents désignée ci-après, à condition que chacun possède un permis de chasser valide :
* BELLENGER Jean-Nicolas° BOTTILAGINE Guillaume+ BIMONT Alain+ COJAN Margaux* CHATELANAT Marien+ DECONINCK Pierre-Emmanuel+ GERMON Kassendra+ GUGERT Emma (Référente SPRA)* HIANCE Pascal* LATOUR Guillaume* LEBON Stive* LECOMPTE Aurélien+ FERNANDES Angel+ MARCQ Julien* MINOTTI Nathan+ PIAT jean-Noël+ PUILLE Maxime
Article 2 : Objet de la dérogationCes opérations de perturbation intentionnelle, capture, transport, et de destruction visent lesspécimens d'espèces protégées de la faune sauvage ci-dessous :+ Accipiter nisus (Epervier d'Europe)+ Ardea alba (Grande Aigrette)- Ardea cinerea (Héron cendré)+ Ardea purpurea (Héron pourpré)+ Buteo spp. (Buses)+ Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse) _+ Circus spp. (Busards) |+ Corvus monedula (Choucas des tours)+ Cygnus sp (Cygnes)
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.
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+ Egretta spp. (Aigrettes)Falco spp. (Faucons)Ichthyaetus melanocephalus (Mouette mélanocéphale)Larus spp. (Goélands)Milvus spp. (Milans) sauf le Milan royal Milvus milvus+ Nycticorax nycticorax (Héron bihoreau)Phalacrocorax carbo (Grand Cormoran)Il n'y a pas de quota pour les espèces incluses dans la dérogation.La dérogation est valable pour la période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 31décembre 2028, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des. prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes opérations s'effectueront sur la base aérienne de l'aéroport Roissy-Paris Charlesde Gaulle, surles communes de Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory (77), et Tremblay-en-France (93).
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'interventionLes modalités d'intervention sont assurées :* par utilisation d'émissions visuelles : laser+ par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique fixes et mobiles, klaxon des véhicules« par utilisation de moyens pyrotechniques: fusée crépitante et détonante, cartouche anti-périlaviaire* par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12« autres : présence humaineLes mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.Les moyens létaux de contrôle ne devront être mis en œuvre qu'après que tous les autres moyensaient été utilisés pour limiter le risque, sauf en cas d'urgence avérée.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe service de prévention de lutte animalière de l'aéroport de Paris ADP Roissy Charles-de-Gaullefournira, à la DRIEAT Île-de-France, un rapport en fin d'opération qui précisera, en particulier, lesespèces et le nombre des spécimens détruits. :
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.
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En cas de destruction nécessaire d'une espèce protégée non inscrite à l'article 2 du présent arrêté,le bénéficiaire s'engage à prévenir la DRIEAT dans les meilleurs délais.
Article 7 : Exécution de l'arrêtéLe préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.Article 8 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À PARIS, le 31/12/2025 | À PARIS, le 31/12/2025
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et pardélégation, délégation,Pour la directrice régionale et Pour la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de- l'aménagement et des transports d'Île-de-France France
La cheffe du service nature et paysage La cheffe du service nature et paysage//;1 ' F | F
Lucile RAMBAUD Lucile RAMBAUD
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-1126 du 31/12/2025
portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0160 du 11/03/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Saint-Denis, entre l'avenue de Verdun et la rue
Robert Desnos, dans les deux sens de circulation,
pour des travaux de requalification de la route
départementale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0160 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, entre l'avenue de Verdun et la rue Robert Desnos, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de requalification de la route départementale.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0160
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, entre
l'avenue de Verdun et la rue Robert Desnos, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
requalification de la route départementale.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0160
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0160 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, entre l'avenue de Verdun et la rue Robert Desnos, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de requalification de la route départementale.
67
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 février
2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 24 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 février 2026, suite à
la demande formulée par la société DUBRAC le 12 février 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de la route départementale RD931 , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 mars 2026 et jusqu'au jeudi 31 décembre 2026, les conditions de circulation et
de stationnement sont modifiées sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, entre l'avenue de Verdun
et la rue Robert Desnos, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de requalification de la route départementale.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Lénine compte 2 voies de circulation par sens et une piste cyclable sur le
trottoir.
Les travaux de requalification de la route départementale sont exécutés en 4 phases successives :
• Phase 1   - Avenue Lénine, entre la rue Jean Cocteau et la rue robert Desnos, dans le sens
province vers Paris   :
– Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
– Les voies de circulation du sens province – Paris sont neutralisées.
– Les voies de circulation du sens Paris – province sont mises en double sens. La circulation des deux
sens est maintenue en 2 x 1 voie sur le côté opposé aux travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0160
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0160 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, entre l'avenue de Verdun et la rue Robert Desnos, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de requalification de la route départementale.
68
– La circulation des piétons est basculée sur le trottoir opposé.
– La circulation des cyclistes dans le sens province − Paris intègre le régime de circulation général.
– Les places de stationnements sont neutralisées durant les travaux.
• Phase 2 − Avenue Lénine, entre la rue Robert Desnos et la rue Jean Cocteau, dans le sens Paris
vers province   :
– Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
– Les voies de circulation du sens Paris – province sont neutralisées.
– Les voies de circulation du sens province – Paris sont mises en double sens. La circulation des deux
sens est maintenue en 2 x 1 voie sur le côté opposé aux travaux.
– La circulation des piétons est basculée sur le trottoir opposé.
– La circulation des cyclistes dans le sens Paris − province intègre le régime de circulation général.
– Les places de stationnements sont neutralisées durant les travaux.
• Phase 3 − Avenue Lénine, entre l'avenue Jean Moulin et la rue Jean Cocteau, dans le sens
province vers Paris   :
– Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
– Les voies de circulation du sens province – Paris sont neutralisées.
– Les voies de circulation du sens Paris – province sont mises en double sens. La circulation des deux
sens est maintenue en 2 x 1 voie sur le côté opposé aux travaux.
– La circulation des piétons est basculée sur le trottoir opposé.
– La circulation des cyclistes dans le sens province − Paris intègre le régime de circulation général.
– Les places de stationnements sont neutralisées durant les travaux.
• Phase 4 − Avenue Lénine, entre la rue Jean Cocteau et l'avenue de Verdun, dans le sens Paris
vers province   :
– Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
– Les voies de circulation du sens Paris – province sont neutralisées.
– Les voies de circulation du sens province – Paris sont mises en double sens. La circulation des deux
sens est maintenue en 2 x 1 voie sur le côté opposé aux travaux.
– La circulation des piétons est basculée sur le trottoir opposé.
– La circulation des cyclistes dans le sens Paris − province intègre le régime de circulation général.
– Les places de stationnements sont neutralisées durant les travaux.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage se fait sous protection lourde type GBA avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Le balisage et la signalisation de la zone chantier sont maintenus en permanence le temps de
l'exécution de chaque phase de travaux. Le balisage doit être équipé d'une signalisation lumineuse afin
d'être visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise DUBRAC TP :
• DUBRAC TP
Adresse : 34-36 rue Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Ousmane DJONOUMA
Téléphone : 01 49 71 10 90
Courriel : fade@dubrac.com
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0160 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, entre l'avenue de Verdun et la rue Robert Desnos, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de requalification de la route départementale.
69
File Loaur
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l'Établissement Public Territorial Plaine Commune :
• Plaine Commune
Adresse : 21 avenue Jules-Rimet, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Benoit LOUBOUTIN
Téléphone : 01 71 86 36 34
Courriel : benoit.louboutin@plainecommune.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0160 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, entre l'avenue de Verdun et la rue Robert Desnos, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de requalification de la route départementale.
70
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0162 du 11/03/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et
l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province
vers Paris, pour des travaux d'installation d'une
base vie.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0162 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
71
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0162
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris, pour des
travaux d'installation d'une base vie.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0162 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
72
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 3 mars 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 mars 2026 ;
Considérant que la RD931 , à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d' installation d'une base vie nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 mars 2026 et jusqu'au mercredi 25 mars 2026, entre 21h30 et 05h30 , les
conditions de circulation sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre
la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris. Ces restrictions
interviennent dans le cadre de l'installation d'une base vie pour la DiRIF dans le cadre des travaux
d'étanchéité des ouvrages du tunnel du Landy.
Article 2
Au droit des travaux, la RD931 comporte une voie de circulation et une voie de bus dans chaque sens.
Les travaux impliquent les modifications de circulation suivantes :
– Fermeture de l'avenue du Président Wilson entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le
sens province vers Paris.
– Un itinéraire de déviation est mis en place depuis la rue du Landy, vers l'avenue Arts et Métiers, puis
l'avenue Amilcar Cabral pour rejoindre l'avenue du Président Wilson.
– La circulation des piétons n'est pas impactée.
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0162 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
73
Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation de chantier.
La pose et la dépose du balisage neutralisant la circulation sur l'avenue sont réalisées de nuit, entre
21h30 et 05h30. Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
En journée, le balisage est retiré afin de rétablir la circulation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la Direction des routes d'Île-de-France et
leurs entreprises mandatées :
• DIRIF
Adresse : 65 avenue Faidhrbe, 93315 Le Pré-Saint-Gervais
Contact : Monsieur Olivier MARTIN
Téléphone : 01 49 15 43 64
Courriel : olivier-jt.martin@developpement-durable.gouv.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la Direction des routes d'Île-de-France :
• DIRIF
Adresse : 65 avenue Faidhrbe, 93315 Le Pré Saint Gervais
Contact : Monsieur Olivier MARTIN
Téléphone : 01 49 15 43 64
Courriel : olivier-jt.martin@developpement-durable.gouv.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0162
3 / 4
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0162 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
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File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
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DRIEAT / SSTV / DSECR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0162 du 11/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026/25 du 13/02/2026 portant
délégation de signature à Mme Clara BRUNEL
DIRECTION ACHATS GHT FEVRIER.2026
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/25 du 13/02/2026 portant délégation de signature à Mme Clara
BRUNEL DIRECTION ACHATS GHT FEVRIER.2026
76
1La7 A Groupement Hospitalier de Territoiressplialier de Saint-Denis is € @ 5 D BGPlainede France
DIRECTION : JP/AN/IH/2026/025
DECISION DU 13 FEVRIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CLARA BRUNELVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :e 6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;e _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissementpublic de santé ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE :
Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE À LA FONCTION DE DIRECTRICE DES ACHATS SUR LES CENTRES
SR EME ALA FONCTION DE DIRECTRICE DES ACHATS SUR LES CENTRES
HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSEDélégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL, Directrice des Achats duGHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalierde Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Tous les actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;- Les notifications de marché ;
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/25 du 13/02/2026 portant délégation de signature à Mme Clara
BRUNEL DIRECTION ACHATS GHT FEVRIER.2026
77
- Les non reconductions;- Les déclarations sans suite ;- Les mises en demeure ;- Les résiliations de marché ;- Les courriers de demande des motifs de rejet ;- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à desgroupements de commandes ;- Les conventions;- Les avenants;- Les validations des demandes d'achat ;- Les commandes;- Les mises en paiement.e Tous les actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT;Les notes de service.En l'absence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée à Madame Johanna DeCastro, Responsable des Achats du GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nomdu Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actessuivants :e Tous les actes relatifs aux services économiques dans la limite financière de 5 000 eurosTTC sur l'engagement des dépenses.e Tous les actes relatifs aux contrats et marchés, dans la limite financière de 5 000 eurosTTC concernant la notification des marchés et contrats.
Sur le Centre Hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Johanna DE CASTRO,Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actessuivants:e Tous les devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financièrede 2 500 euros TTC.Sur le Centre Hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Johanna DE CASTRO,Madame Raféa BENDJEDDAH, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actessuivants :e Tous les devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financièrede 2 500 euros TTC.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL pour les actes formés aucours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens etau maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Page 2 sur 4
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/25 du 13/02/2026 portant délégation de signature à Mme Clara
BRUNEL DIRECTION ACHATS GHT FEVRIER.2026
78
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/25 du 13/02/2026 portant délégation de signature à Mme Clara
BRUNEL DIRECTION ACHATS GHT FEVRIER.2026
79
LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
CLARA BRUNEL
LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES SERVICES DES ACHATS DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Johanna DE CASTRO
ÀL'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUESDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUESDU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAUX
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/25 du 13/02/2026 portant délégation de signature à Mme Clara
BRUNEL DIRECTION ACHATS GHT FEVRIER.2026
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