PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-22
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-3256 du 22/07/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ROBERT BALLANGER - Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-3257 du 22/07/2026 portant nomination des membres
du comité départemental des services aux familles. CDSF-1 (5 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3258 en date du 21/07/2026 portant
fermeture de l'établissement GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2026-3260 en date du 21/07/2026 portant
fermeture de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-3261 en date du 21/07/2026 portant
fermeture de l'établissement BOBUN 2 VIET MIAM 98 avenue du
Président Wilson 93210 SAINT DENIS (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2026-3262 en date du 21/07/2026 portant
fermeture de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n°2026-3278 en date du 22/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SK GROUP KRUSTY TIME
104
rue du Landy
93200 SAINT DENIS
(4 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0584 du 22/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à
Aubervilliers, pour des opérations de sondage du sous-sol. (4 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté n° 2026-3141 du 21/07/2026 portant approbation de la
modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne
dans le département de la Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 37
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3256 du 22/07/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT
BALLANGER - Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3256 du 22/07/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT
BALLANGER - Aulnay-sous-Bois
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la prévention eteee oe de la police administrativeÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-3256 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGERAulnay-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2514àR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2026 présentée par le directeur général du groupement hospitalier deterritoire Grand Paris Nord-Est pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, envue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis boulevardRobert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3256 du 22/07/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT
BALLANGER - Aulnay-sous-Bois
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ArréteArticle 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026-1863 du 27 avril 2026.Article 2 :Le directeur général du groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est, pour le CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER sis boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelleset pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif devidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétésprivées) ni leurs entrées.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article6 :Le directeur général du groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dOment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3256 du 22/07/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT
BALLANGER - Aulnay-sous-Bois
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Article 9:Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du chef de la sécurité pour le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER sis boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 : |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 2 JUIL. 2026 Le préfet,
Pour le préfet ef par gation,la sous-préféte irectrice Cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3256 du 22/07/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT
BALLANGER - Aulnay-sous-Bois
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-3257 du 22/07/2026 portant
nomination des membres du comité
départemental des services aux familles. CDSF-1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3257 du 22/07/2026 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles.
CDSF-1
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2026-3257portant nomination des membresdu comité départemental des services aux famillesLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.214-5 et D.214-3 ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et aumétier d'assistant maternel ;Considérant les propositions de désignation reçues à ce jour :
ARRÊTEArticle 1° : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-0858 du 30 juin 2022 portant nomination desmembres du comité départemental des services aux familles.
Article 2 : Sont nommés au comité départemental des services aux familles du département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de quatre ans :1- En qualité de président :Amaury Dumay - préfet délégué pour l'égalité des chances2- en qualité de vice-présidents :Sur proposition du conseil départemental :Nadia Azoug - vice-présidente chargée de l'enfance, de la prévention et de la parentalité,Sur proposition de l'association départementale des maires :Rolin Cranoly - maire de GagnySur proposition de la caisse d'allocations familiales :Xavier Hébert, président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales,3- en qualité de membres :Sur proposition de l'association départementale des maires :Titulaire 1 : Stéphanie Ropars, adjointe au maire de L'Île-Saint-Denis :Titulaire 2 : Lennie Nicollet, adjoint au maire de Romainville;Titulaire 3 : Souheib Toumi, adjoint au maire de Dugny ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3257 du 22/07/2026 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles.
CDSF-1
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéTitulaire 4 : Lucie Le Coz, adjointe au maire de Livry-Gargan.Sur proposition du président du conseil départemental :Titulaire 1: Agnès Vesse, cheffe de service de la Protection maternelle et infantileSuppléant : Nyse Jalce, responsable du bureau des modes d'accueil,Titulaire 2 : Lucie Dufour, directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,Suppléant : Chloé Bridier, directrice adjointe de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,Titulaire 3 : Myriam Bouali, directrice générale adjointe du pôle Solidarité,Suppléant : Saadia Bouy-Sahali, directrice déléguée jeunesse de la Délégation à la Jeunesse et à la VieAssociativeTitulaire 4 : Anne-Sophie Casteigt, directrice de l'emploi, insertion et économie sociale et solidaire,Suppléant : Marion Zante, directrice adjointe de l'emploi, insertion et économie sociale et solidaire,Pour le directeur responsable de la formation des services du conseil régional d'Île-de France :Titulaire : Catherine Ladoy, directrice des formations sanitaires et socialesSuppléant : Valérie Varault, cheffe du service relation avec les organismes de formations sanitaires etsociales,Pour le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités d'Île-de-France :Titulaire : David Soubrié, directeur régional adjoint de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,Suppléant : Matthieu Chapelon, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités,Pour le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis :Titulaire : Nathalie Simonet, inspectrice d'académie-directrice académique adjointe en charge du pôlemédico-socialPour le directeur départemental compétent en matière de prévention de la délinquance de la Seine-Saint-Denis :Titulaire : Marion Firer, directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesseSuppiéant : Emmanuel Ygout, conseiller technique à la Direction TerritorialePour le délégué départemental de l'agence régionale de santé d'Île-de-France :Titulaire : Emmanuelle Latour, déléguée départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,Suppléant : Sabrina Belhadj, Le responsable du département prévention-promotion,Sur désignation du premier président de la cour d'appel de Paris :Titulaire : vacant, juge des enfants auprès du tribunal judiciaire de BobignySuppléant : Thomas Rondeau, premier vice-président adjoint, tribunal judiciaire de BobignyPour le directeur territorial de l'opérateur France Travail :Titulaire : Sophie Damolida, directrice départementale de France TravailSuppléant : Audrey Descoust
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3257 du 22/07/2026 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéSur désignation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France :Titulaire : Renée-Lise TALBOT, administratrice de la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-FranceSur désignation conjointe de la caisse d'allocations familiales et de la caisse de mutualité socialeagricole:Titulaire 1 : Pascal Delaplace, directeur général de la caisse d'allocations familiales,Suppléant : Aminata Maïga, directrice générale adjointe de la caisse d'allocations familiales,Titulaire 2 : Claire Delobel, responsable du département du développement du service aux familles,Suppléant : Vanessa Benedjimma, responsable du service du conseil aux partenairesTitulaire 3 : Fouzia El-Madkour, conseillère experte jeunesseSuppléant : Valérie Gauvain, conseillère experte petite enfanceTitulaire 4 : Elodie Corcuff, responsable départementale de la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-FranceSuppléant : Sylvie Vauchez-Kourouma, responsable du service action sanitaire et sociale de la caisse demutualité sociale agricole d'Île-de-France,En qualité de représentants des particuliers employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants àdomicile :Titulaire : Michèle Kerrad, vice-présidente de la délégation d'Île-de-France de la fédération desparticuliers employeurs de France (FEPEM),Suppléant : Nathalie Maingé, responsable régionaleSur proposition du secrétaire général aux affaires régionales :Titulaire : Lou Zaid-Chavanne, chef du service des crèches du conseil départemental,Suppléant : Sara Nanaa, cheffe adjointe du service des crèches du conseil départemental,Sur désignation du président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) :Titulaire : Maurice Mendes Da Costa, président de l'union départementale des associations familiales,Suppléant : Nacera Amrouche, directrice de l'union départementale des associations familiales,En qualité de parents ou représentants légaux d'enfants :Titulaire1 : Mariam ThiamSuppléant : Coumba TraoreTitulaire 2 : Mustafa OuaichaEn qualité de représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différentsmodes d'accueil et dispositifs présents dans le département, dont deux représentants des assistantsmaternels, deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectif et un représentant desprofessionnels du soutien à la parentalité, désignés par les organisations syndicales représentatives :Titulaire 1 : Joëlle Del Greco, coordinatrice générale de l'Association des collectifs enfants parentsprofessionnels région Ile-de-FranceSuppléant : Sonia Toupiol, Association des collectifs enfants parents professionnels région Ile-de-FranceTitulaire 2 : vacantTitulaire 3 : vacant
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3257 du 22/07/2026 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéTitulaire 4 : vacantTitulaire 5 : vacantEn qualité de représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou deservices d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leur regroupement :Titulaire 1 : Odile Nieuwyaer, directrice petite enfance — Commune nouvelle de Saint-DenisSuppléant : Loraine Amic, directrice adjointe petite enfance — Commune nouvelle de Saint-DenisTitulaire 2 : Valérie Malhouitre, co-gérante - E2S ScopSuppléant : Aurèlie Lamotte, co-gérante - E2S ScopTitulaire 3 : Thibault Trump, délégué départemental Fédération française des entreprises de crèches 93(Président Plic&Ploc)Suppléant : Matthieu Devergene, président de Chouettes CrèchesTitulaire 4 : Le délégué fédéral de la fédération des centres sociaux 93Suppléant : Stéphanie Hubert, chargée de projets de la Fédération des centres sociaux 93.Titulaire 5 : Sandra Onyszko, responsable de l'Union Fédérative Nationale des Associations de Famillesd'Accueil etAssistants Maternels (UFNAFAAM),Suppléant : Cathy Tartary, représentant Association Boutchou — membre de l'UFNAFAAM.En qualité de représentant des employeurs privés nommé par l'ensemble des chambres consulaires :Titulaire : Karim Bechara, directeur associé AGAP!Suppléant : Méliana Lalouani, chargée de secteur 93 Les petits débrouillardsEn qualité de personnalités qualifiées :Titulaire 1: Pascale Garnier, docteure en sociologieSuppléant : Catherine Bouve, docteure en sciences de l'éducation, Maîtresse de conférencesTitulaire 2 : Alice Trouvelot, co-déléguée générale de la Fédération des œuvres laïques 93Suppléant : Garance Jusseaume Blondelle, chargée de mission développement des CPS et co-coordinatrice PDNEn qualité de membres invités complémentaires :Titulaire : Sylvain Havez, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsSuppléante : Emilie Evennou-Prevosto, inspectrice de la jeunesse et des sports et adjointe au chef duservice départemental
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans ledélai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationtélérecours accessible sur le site
Article 4 : Les membres désignés sont nommés à compter de la publication au bulletin d'informations
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3257 du 22/07/2026 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéadministratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article S : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional adjoint,directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 2 JUIL, 2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis
AS
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-3257 du 22/07/2026 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3258 en date du
21/07/2026 portant fermeture de l'établissement
GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3258 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-3258Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementGREEN CHILI - DRB91 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 90190080300023
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv. frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2026-3258 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3061 du 08/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « GREEN CHILI - DRB » sis 51 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 — LACOURNEUVE dont le gérant est monsieur BARUA Apurba.VU le rapport n°26-092188 du 21/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le20/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « GREEN CHILI - DRB » sis 51 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 — LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur BARUA Apurba.SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2026-2981 du 02/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « GREEN CHILI - DRB » sis 51 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 — LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le LA lot/ ZO 26Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3258 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3260 en date du
21/07/2026 portant fermeture de l'établissement
OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3260 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-3.2 62Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementOBTB6 B AV PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 88467180100014LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-3260 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2982 du 02/07/2026 pronongant la fermeture administrative de l'établis-sement : « OBTB » sis 6 B AV PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LA COURNEUVE dont legérant est monsieur Rashid UsmanVU le rapport n° 26-091712 du 20/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le20/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « OBTB » sis 6 B AV PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LA COUR-NEUVE dont le gérant est monsieur Rashid Usman,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2026-2982 du 02/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « OBTB » sis 6 B AV PAUL VAILLANT COUTURIER — 93120 LA COUR-NEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 7 1/.07,7086
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationhy +
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2026-3260 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3261 en date du
21/07/2026 portant fermeture de l'établissement
BOBUN 2 VIET MIAM 98 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3261 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOBUN 2 VIET MIAM 98 avenue du Président Wilson 93210
SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertépoe ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2264Portant fermeture d'urgence de l'etablissementBOBUN 2 VIET MIAM98 AVENUE DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENISSiret : 83252087800014
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2026-3261 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOBUN 2 VIET MIAM 98 avenue du Président Wilson 93210
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-0070405 du 08/06/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôles officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/06/2026 dans l'établissement BOBUN2 VIET MIAM sis 98 AVENUE DU PRESIDENT WILSON- 93210 SAINT-DENIS dont les gérants sontmonsieur Chua, Heng KIM (KIM) et monsieur Xiaoling ZHAN (ZHAN), et donnant lieu à une miseen demeure en date du 09/06/2026 (notifiée par courrier recommandé N° 2C18829705020) ;VU le rapport 26-091765 du 20/07/2026 établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont lescontrôles officiels sont délégués la DRIAAF Ile-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le20/07/2026 l'établissement BOBUN 2 VIET MIAM sis 98 AVENUE DU PRESIDENT WILSON- 93210SAINT-DENIS dont les gérants sont monsieur Chua, Heng KIM (KIM) et monsieur Xiaoling ZHAN(ZHAN),, dans le cadre du suivi de la mise en demeure susvisée,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris et blattes),- Les locaux sont sales,- Les températures des denrées alimentaires sont non conformes à la réglementation en vigueur,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3261 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOBUN 2 VIET MIAM 98 avenue du Président Wilson 93210
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- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiéne,- Procedure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de ~santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement BOBUN 2 VIET MIAM sis 98 AVENUE DU PRESIDENT WILSON-93210 SAINT-DENIS dont les gérants sont monsieur Chua, Heng KIM (KIM) et monsieur XiaolingZHAN (ZHAN), est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compter de la date de notification dupresent arréte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3261 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOBUN 2 VIET MIAM 98 avenue du Président Wilson 93210
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ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 24 [o-f/20/6
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur adjoint de la Directiondépartementale otection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3261 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOBUN 2 VIET MIAM 98 avenue du Président Wilson 93210
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3262 en date du
21/07/2026 portant fermeture de l'établissement
MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3262 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS | Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 37(; /Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementMANIKANDAN66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 89002412800013LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3262 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3044 du 08/07/2026 pronongant la fermeture administrative de |'établis-sement : « MANIKANDAN » sis 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 — LA COUR-NEUVE dont a gérante est madame Kiruparani THANARAJAH.VU le rapport n°26-091709 du 27/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « MANIKANDAN » sis 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 — LA COURNEUVE dont la gérante est madame Kiruparani THANARAJAH,SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2026-2981 du 02/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « MANIKANDAN » sis 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 -LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le of Al 4/2006
'Jean-Jérome JUNG
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2026-3262 en date du 21/07/2026 portant fermeture de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2026-3278 en date du
22/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SK GROUP KRUSTY TIME
104 rue du Landy
93200 SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2026-3278 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SK GROUP KRUSTY TIME
104 rue du Landy
93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 377)Portant fermeture d'urgence de l'établissementSK GROUP KRUSTY TIME104 RUE DU LANDY93200 SAINT-DENISSiret : 93849651000026
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2026-3278 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SK GROUP KRUSTY TIME
104 rue du Landy
93200 SAINT DENIS
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-068936 du 04/06/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/06/2026 dans l'établissement SKGROUP KRUSTY TIME sis 104 RUE DU LANDY- 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur AsifButt-Mahmood et donnant lieu à une mise en demeure en date du 09/06/2026 (notifiée par courrierrecommandé N° 2018829704986) ;VU le rapport 26-092420 du 21/07/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont lescontrôles officiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le20/07/2026 dans l'établissement SK GROUP KRUSTY TIME sis 104 RUE DU LANDY- 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Asif Butt-Mahmood, dans le cadre du suivi de la mise en demeuresusvisée,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de l'information aux consommateurs concernant la présence d'allergènes dans les platspréparés,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2026-3278 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SK GROUP KRUSTY TIME
104 rue du Landy
93200 SAINT DENIS
29
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement SK GROUP KRUSTY TIME sis 104 RUE DU LANDY- 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Asif Butt-Mahmood, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.
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n°2026-3278 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SK GROUP KRUSTY TIME
104 rue du Landy
93200 SAINT DENIS
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ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le JLloF/LOUE- t-DenisPour le préfet de la Seine Sainet par subdélégationjoint
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n°2026-3278 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SK GROUP KRUSTY TIME
104 rue du Landy
93200 SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0584 du 22/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à
Aubervilliers, pour des opérations de sondage du
sous-sol.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0584 du 22/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, pour des opérations de sondage du sous-sol.
32
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0584
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers,
pour des opérations de sondage du sous-sol.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0584
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0584 du 22/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, pour des opérations de sondage du sous-sol.
33
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commune d'Aubervilliers du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 juillet 2026 ;
Considérant que la RD27 , à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les opérations de sondage du sous-sol, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 27 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 28 août 2026, les conditions de circulations
sont modifiées sur la RD27 , rue Danielle Casanova à Aubervilliers, entre l'allée Georges Leblanc et l'allée
Gabriel Rabot, dans le sens Saint-Denis vers Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre
d'opérations de sondage géotechnique du sous-sol.
Article 2
Au droit des travaux, la RD27 compte une voie par sens de circulation et une voie dédiée à la
circulation des bus dans le sens Saint-Denis vers Bobigny.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie bus entre l'allée Georges Leblanc et l'allée Gabriel
Rabot, dans le sens Saint-Denis vers Bobigny.
L'ensemble des usagers emprunte la voie de circulation générale du sens Saint-Denis vers Bobigny.
Les conditions de circulation du sens Bobigny vers Saint-Denis ne sont pas modifiées.
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circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, pour des opérations de sondage du sous-sol.
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A rticle 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Le balisage et l'emprise chantier sont maintenus jour et nuit. Le balisage est visible de nuit grâce à un
dispositif lumineux de type feux tri-flashs.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter les cyclistes et maintenir les cheminements des piétons.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection de la chaussée.
Ces réfections, marquage compris, respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• ABO-ERG Géotechnique
Adresse : 64-66 rue des Vanesses, Les Aralias - Bâtiment N, 93420 Villepinte
Contact : Monsieur Thibaud BOISSONNET
Téléphone : 06 21 94 34 81
Courriel : t-boissonnet@erg-sa.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0584 du 22/07/2026, portant modification des conditions de
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté n° 2026-3141 du 21/07/2026 portant
approbation de la modification du plan de
prévention du risque inondation de la Marne
dans le département de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3141 du 21/07/2026 portant
approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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=f £ Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE SEINE-SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-3141portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dansle département de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-11;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien Charles,Préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis approuvé par l'arrêté préfectoral n°2010-2696 du 15 novembre 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-0235 en date du 21 janvier 2026 portant prescription de la modificationdu plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-1949 du 29 avril 2026 définissant les modalités de la mise à disposition aupublic du projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2026-0235 endate du 21 janvier 2026;VU la consultation pour avis des collectivités territoriales concernées de la Seine-Saint-Denis sur le projetde modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le département de laSeine-Saint-Denis, datée du 17 février 2026 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 24 mars 2026 avec uneproposition de mise à jour de la note de présentation ;VU l'avis favorable avec réserve du conseil de territoire de l'établissement public Grand Paris Grand Esten date du 14 avril 2026 ;VU l'avis favorable du syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) en date du 16 avril 2026 ;VU l'avis tacite, réputé favorable, du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement del'agglomération parisienne (SIAAP) et des communes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne,Neuilly-Plaisance, et Noisy-Le-Grand ;VU la synthèse des observations du public dans le cadre de la mise à disposition du public qui s'estdéroulée du 1° juin 2026 au 30juin 2026 portant sur une unique observation déposée sur le registrenumérique ;
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3141 du 21/07/2026 portant
approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Considérant qu'il existe dans le périmètre du plan de prévention du risque inondation de la Marne sus-visé des équipements sensibles dont le fonctionnement nécessite une proximité avec la Marne ;Considérant que ces équipements sensibles sont susceptibles de faire l'objet de travaux d'améliorationou de modernisation, notamment pour améliorer leurs performances de traitement ;Considérant que ces améliorations peuvent nécessiter, a l'occasion de la construction de nouveauxbâtiments ou du réaménagement de bâtiments existants, l'aménagement de sous-sol a des fins autresque le stationnement pour tenir compte des contraintes du site (surface disponible limitée, insertiondans le process existant) sans autre alternative possible ;Considérant que le plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le département de laSeine-Saint-Denis interdit l'usage des sous-sols autre que le stationnement;Considérant alors que pour ne pas entraver les évolutions des équipements sensibles existants à la dated'approbation du plan, le 15 novembre 2010, et nécessitant une proximité avec la Marne pour leurfonctionnement, il est nécessaire de modifier le plan de prévention du risque inondation de la Marnedans le département de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que conformément à l'article L. 562-4-1 du Code de l'environnement, un plan de préventiondes risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pasatteinte à l'économie générale du plan;Considérant que la modification proposée qui se limite aux équipements sensibles existants à la dated'approbation du plan, le 15 novembre 2010, dont le fonctionnement nécessite une proximité avec laMarne, n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan de prévention du risqueinondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis approuvé par l'arrété préfectoraln°2010-2696 du 15 novembre 2010 ;Considérant que la note de présentation a été modifiée (chapitre 2.3.4) pour prendre en compte l'avisdu conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sus-visé ;Considérant que la réserve du conseil de territoire de l'établissement public Grand Paris Grand Est émisedans l'avis sus-visé, relative à la prise en compte du changement climatique dans l'évaluation du risqueinondation ne peut pas être prise en compte dans le cadre de la présente modification, les études sur lesujet, portées par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transitionécologique, étant en cours ;Considérant que la seule observation formulée pendant la mise à disposition du public concerne unprojet spécifique et que le plan de prévention du risque inondation n'a pas pour objet de définir laconsistance d'un projet, pour lequel le maître d'ouvrage concerné à obligation à se conformer aux autreslégislations ou réglementations applicables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3141 du 21/07/2026 portant
approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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ARRETEArticle 1: Approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dansle département de la Seine-Saint-DenisSont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les documents modifiés du plan deprévention du risque inondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis suivants :+ la note de présentation;«+ lerèglement;- la cartographie du zonage réglementaire pour les trois planches ci-après : planche d'ensemble au1/10 000, 1 planche au 1/5000 pour la commune de Neuilly-sur-Marne, 1 planche au 1/5000 pourla commune de Noisy-le-Grand.Ces documents remplacent ceux en vigueur, approuvés par l'arrêté préfectoral n°2010-2696 du15 novembre 2010.Les autres pièces constitutives du plan (préambule, annexes, cartographie des aléas, cartographie desenjeux, planches du zonage réglementaire au 1/5000 pour les communes de Gagny, Gournay-sur-Marneet Neuilly-Plaisance) approuvées par l'arrêté préfectoral n°2010-2696 du 15 novembre 2010 ne sont pasmodifiées et restent en vigueur.Article 2 : Notification du présent arrêtéLe présent arrêté est notifié aux maires des communes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne,Neuilly-Plaisance, et Noisy-Le-Grand ainsi qu'au président de l'établissement public territorial GrandParis Grand Est.Article 3 : Mise à disposition du publicLe plan de prévention du risque d'inondation modifié est tenu à la disposition du public, selon lesmodalités suivantes :- en mairie des cing communes citées à l'article 2 et au siège de l'établissement public territorialGrand Paris Grand Est, aux jours et heures habituels d'ouverture, et par tout procédé en usagedans ces collectivités ;- en préfecture de la Seine-Saint-Denis, aux jours et heures habituels d'ouverture.Article 4 : Annexion aux documents d'urbanismeConformément à l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention du risqueinondation vaut servitude d'utilité publique.Conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme, il doit être annexé au plan local d'urbanismeintercommunal de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est dans un délai de 3 mois àcompter de la réception du présent arrêté. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de troismois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.Article 5 : Mesures d'affichage et de publicitéUne copie de cet arrêté est affichée pendant un mois minimum dans les mairies des cinq communescitées à l'article 2 et au siège de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.Cette mesure de publicité est justifiée par un certificat des maires et du président de l'établissementpublic territorial Grand Paris Grand Est auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3141 du 21/07/2026 portant
approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Mention de cet arrêté et de la mise à disposition prévue à l'article 3 sera faite dans l'édition séquano-dionysienne du journal le Parisien.Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moisà compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dela justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter del'accomplissement des formalités de publicité, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai derecours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de manière dématérialisée parvoie électronique (https://www.telerecours.fr/).Article 7 : Exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France ;- Messieurs les maires des cinq communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;- Monsieur le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.Fait à Bobigny, le 2 1 JUIL. 2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfft de la Seine-SaintDemsJulien CHARLES
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3141 du 21/07/2026 portant
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