Spécial n° 1 d'avril 2025
n° 2025 0401
Mardi 1er avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Direction................................................................................................................................................... 3
Décision du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature...........................................................3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................7
Direction régionale des finances publiques de Bretagne......................................................................... 7
et du département d'Ille-et-Vilaine........................................................................................................... 7
Arrêté de subdélégation de signature....................................................................................................7
en matière d'administration provisoire des successions non réclamées,..............................................7
de curatelle des successions vacantes,..................................................................................................7
de gestion et de liquidation des successions en déshérence................................................................. 7
dans le département de l'Orne...............................................................................................................7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
Décision du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des territoires de l'Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de
l'Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2510-003 du 20 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2024 nommant Monsieur Régis
CORBIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne,
DÉCIDE
Chapitre I : Délégation de signature d'ordre général
ARTICLE 1er - La délégation instituée par l'article 1 er, complétée par l'article 3, de l' arrêté préfectoral n° 1122-2022-101035
du 31 janvier 2022 est également dévolue à Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne.
ARTICLE 2 - La délégation prévue à l'article 1 er, complétée par l'article 3, de l'arrêté préfectoral n ° 1122-2025-10003 du 1er
avril 2025 est dévolue aux chefs de service désignés ci-après, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives et
à l'exception des décisions emportant engagement de crédits :
 Madame Nadine DUTHON, cheffe du Service Habitat Construction (SHC) ;
 Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) ;
 Madame Geneviève SANNER, cheffe du Service Eau et Biodiversité (SEB) ;
 Madame Maryline VINOT, cheffe du Service Économie des Territoires (SET) ;
 Madame Edith RUAULT, cheffe du Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) ;
 Madame Céline BUREAU, cheffe de la Mission d'Appui Territorial et Transition Écologique (MATTE).
et aux adjoints des chefs de service :
 Madame Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
 Madame Isabelle WERQUIN-QUESNEY , adjointe à la cheffe du SCPP ;
 Madame Géraldine HELMER, adjointe à la cheffe du SEB
 Madame Sylvie GIRARD, adjointe à la cheffe du SET ;
 Monsieur Vincent FOUBERT, adjoint à la cheffe du SACR ;
 Monsieur Jean-Jacques QUÉRÉ, adjoint à la cheffe de la MATTE.
ARTICLE 3 - Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l'article 1 est dévolue à l'agent d'astreinte dont le nom est
communiqué à la Préfecture.
ARTICLE 4 - Conjointement avec les chefs de service et leurs adjoints, l a délégation instituée à l'article 1 er, complétée par
l'article 3, est également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives :
 les correspondances administratives ;
 les ampliations, délivrance et notification d'ampliations ou copies conformes des arrêtés ;
 les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (conformément à la programmation définie par le chef de service
concerné);
 les ordres de mission ponctuels ;
 le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les refus et avis d'irrecevabilité
restent soumis au visa des chefs de service compétents ou de la direction.
Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) :
 Monsieur Hubert d'HALLUIN, chef du bureau planification et gestion économe de l'espace
 Madame Margot DENERY , adjointe au chef du bureau planification et gestion économe de l'espace
 Madame Anita TRONCHET, adjointe à la cheffe du bureau connaissance des territoires et traitements numériques
Service Eau et biodiversité (SEB) :
 Monsieur Maxime LAURENT, chef du bureau eau : 5-1, 5-5
 Madame Fabienne CACCIATORE, cheffe du bureau cheffe du bureau biodiversité : 5-2, 5-4, 5-6, 5-7
Service Économie des Territoires (SET) :
 Madame Céline COUSIN cheffe du bureau structure des exploitations et foncier
 Madame Florence CAUCHOIS cheffe du bureau économie agricole à partir du 9 avril 2025
 Monsieur FRANCK GUEUDRE, Chef du bureau Forêt
Service Habitat et Construction (SHC) :
 Monsieur Stéphane QUENOUILLE chef du bureau constructions durables et accessibilité : 2-2-1 à 2-2-4
 MonsieurDaniel BECK, chef du bureau logement social : 2-1-1 à 2-1-9 et 2-3-1 à 2-3-3
 Madame Barbara MICHEL, cheffe du bureau amélioration de l'habitat : 2-1-7
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) :
 Monsieur Patrick FLEURY , chef du bureau prévention des risques et gestion de crise : 4-4, 4-6 et 5-9
 Monsieur Jean-Luc BLÉAS, chef du bureau application du droit des sols et son adjoint, Monsieur Jérôme BOULIÈRE : 3-5-1
à 3-9-2 (sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) ainsi que les actes visés à l'article R.423-74 du code de l'urbanisme
 Madame Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, Monsieur Arnaud POTIER. : 4-3-1 à 4-
3-10
 Monsieur Jérémy FERT, chef du pôle aménagement et circulation 4-2 et 4-5
ARTICLE 5 - La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3- 6-5) est dévolue aux
responsables de centres instructeurs ADS, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives définies par la cheffe
du SACR :
 Monsieur Jérôme BOULIÈRE
 Madame Isabelle CAMPIN
 Madame Sylvie BUSSON
ARTICLE 6 - Restent soumises à ma signature, ou à celle de M. Régis CORBIN les correspondances adressées aux Présidents :
 de la chambre d'agriculture de l'Orne ;
 des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ;
 de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ;
 de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chapitre II : délégation de signature pour l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire
ARTICLE 7 - La subdélégation de signature est également exercée par Monsieur R égis CORBIN, Directeur Départemental
Adjoint des Territoires de l'Orne, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état pour les
BOP suivants :
- le BOP 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- le BOP 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat
- le BOP 181 : Prévention des risques
-le BOP 203 : Infrastructures et services de transport (nuisances sonores)
- le BOP 207 : Sécurité et éducation routières
- le BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
- le BOP 354 : Administration territoriale de l'État (dépenses se rapportant au centre de coût DDT)
- le BOP 362 : Écologie
- le BOP 363 : Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – DMAT - ADS
- le BOP 364 : Cohésion
- le BOP 723 : Contributions aux dépenses immobilières
ARTICLE 8 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information « CHORUS
Formulaire » :
avec le profil valideur aux fins de :
 validation des demandes d'achat et subventions ;
 validation des constatations de service fait ;
à
 Madame Céline BUREAU, cheffe de la MA TTE ;
 Madame Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
 Madame Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière ;
avec le profil saisisseur aux fins de :
 saisie des demandes d'achat et subventions ;
 saisie des constatations de service fait ;
à
 Madame V alérie CHOQUET AUDOIN , assistante de la MA TTE ;
 Madame Marie LAMOTTE, répartitrice des places d'examen du permis de conduire ;
 Madame Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre
 Madame Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
 Madame Sylvie RIBOT, gestionnaire lutte contre l'habitat indigne.
ARTICLE 9 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information des aides à la pierre
« SIAP » :
avec le profil valideur aux fins de :
 validation des demandes de subventions ;
 validation des constatations de service fait ;
à
 Madame Nadine DUTHON, cheffe du service habitat construction (SHC)
 Madame Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
 Monsieur Daniel BECK, chef du bureau logement social ;
avec le profil instructeur aux fins de :
 saisie des demandes de subventions ;
 saisie des constatations de service fait ;
à
 Madame Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre.
 Madame Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
ARTICLE 10 - Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires sus-mentionnés est annexé à la présente décision.
ARTICLE 11 - La décision de subdélégation du 28 février 2024 est abrogée.
ARTICLE 12 - La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Orne.
Fait à Alençon, le 31 mars 2025
Le directeur départemental des territoires de l'Orne,
Signé
Patrick PLANCHON
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 Rennes cedex 9
Arrêté de subdélégation de signature
en matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes,
de gestion et de liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,
modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfèt de l'Orne en date du 17 mars 2025 accordant délégation de signature, à Madame Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La délégation de signature qui est conférée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2025, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par Madame Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable
du pôle gestion publique ;
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Madame Ségolène
NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut,
Madame Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
ARTICLE 3 - Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Madame Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;
- Monsieur Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Nathalie DA V AL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Jean-Paul DA V ANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Monsieur Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Madame Christelle LIEVRE, contractuelle.
ARTICLE 4 - Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de
30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle
gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines
privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 janvier 2025 se rapportant à cet objet ;
ARTICLE 6 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025 ;
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN