PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-142
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-10-15-00004 - Arrêté 2024-0836 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement - M. FAUGEROUX - Mme
MUSTAPHA - M. POLLET (1 page) Page 4
95-2024-10-15-00003 - Arrêté 2024-0836 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement - M. VAUGIRARD - Mme TEKIN
(1 page) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-10-17-00001 - AIP DCL n° 2024-3732 fixant les conditions
financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du
syndicat de communes dénommé "Tables communes" (ex-SIRESCO) (3
pages) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-09-24-00016 - Décision tarifaire n° 15402 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association APAJH 95 - 950016402 - pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND -
950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES
HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896 - ESAT
DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX
d'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT -
950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER
HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM
L'HAUTIL - 950808238 en date du 24 septembre 2024 (6 pages) Page 9
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024-33 modifiant l'organisation du service
de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème
trimestre 24 (6 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-10-01-00005 - Arrêté N° 17 990 du 01/10/2024 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 21
2
95-2024-10-01-00004 - Arrêté N° 18 003 du 01/10/2024 portant refus de
dérogation (2 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Direction des routes d'Île-de-France
95-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 2024-13 portant inutilité,
désaffectation, déclassement et remise au service local du domaine de
la parcelle cadastrée AV n°298 à Sarcelles (95), pour une superficie
totale de 1 807 m² (2 pages) Page 25
3
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0939 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Considérant le sang-froid des fonctionnaires de la circonscription de police nationale de Sarcellesremarquable lors du sauvetage des propriétaires du feu de leur cabanon.Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale
ARRETE:Article Ter - La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée à :e Monsieur Maxime FAUGEROUX, gardien de la paixArticle 2 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :» Madame Tatiana MUSTAPHA, gardien de la paix< Monsieur Benjamin POLLET, gardien de la paix
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait,a Cergy.le 15 0CT, 2024Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-0836 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement - M. FAUGEROUX - Mme MUSTAPHA - M.
POLLET- 2024-142 4
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0836 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Vu le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale du 17 juin 2024Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale
ARRETE:
Article 1er - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :< Monsieur Hansco VAUGIRARD, capitaine de police, en fonction à la circonscription depolice nationale de Gonesse* Madame Emine TEKIN, major de police, en fonction à la circonscription de police nationalede GonesseArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, à Cergy, le 7l -yE 5 OCT, 2024Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-0836 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement - M. VAUGIRARD - Mme TEKIN- 2024-142 5
PREFET DIRECTION DE LA CITOYfiNNETÉDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS ; ELiberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-3732 DUFIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018-3040 du 23 novembre 2018 autorisant I'adhésion de lacommune de Choisy-le-Roi au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0066 en date du 6 février 2023 portant retrait de la communede Choisy-le-Roi du SIRESCO ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » :VU la délibération du conseil municipal de la ville de Choisy-le-Roi du 3 avril 2024 relative à lasaisine des représentants de l'Etat pour arrêter les conditions financières concernant la sortie de lacommune du syndicat « Tables communes » prise sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 duCGCT;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.qouv fr 1/3www.seine-saint-denis.qouv.fr/ v @ Prefet93
AIP DCL n° 2024-3732 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de
communes dénommé "Tables communes" (ex-SIRESCO)- 2024-142 6
VU les courriers échangés entre la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tables communes »,au cours des négociations, ainsi que les documents transmis au représentant de I'Etat dans lecadre de la procédure d'arbitrage ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du syndicat « Tablescommunes » de 2019 et de 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinanciéres et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat,de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date duretrait;Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la communede Choisy-le-Roi n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent la commune a, par unedélibération en date du 3 avril 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024,saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières etpatrimonialesen application de l'article susvisé ;Considérant que la commune de Choisy-le-Roi a adhéré au syndicat « Tables communes »le 1* janvier 2019 et s'est retirée de ce dernier à la date du 19 février 2023 ; que dès lors larépartition des conditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisésen commun durant la période d'adhésion tels gu'ils ressortent des opérations effectuées sur lescomptes de gestion du syndicat de 2019 et 2022 ;Considérant que lors des négociations, la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tablescommunes » ont accepté de fixer la clé de répartition à 8,66 % ; que par conséquent, il peut-êtrefait application de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de laprocédure d'arbitrage du représentant de I'Etat ;Considérant que l'actif du syndicat a diminué au cours de la période d'adhésion de la commune,dans la mesure où le différentiel entre l'actif net pour l'année 2022 (10 104 115 €) et celui del'année 2019 (10 728 073 €) abouti à une valeur négative (- 623 958 €) ; qu'il convient parconséquent d'y appliquer la clé de répartition (8,66%), ce qui revient à mettre à la charge de lacommune la somme de 54 035 € ;Considérant que s'agissant du passif, le montantà prendre en compte est celui arrêté dans lecompte de gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts antérieurs à 2019, représentant une somme de 2 350 121 € ; qu'ainsi le résultat decette opération porte le passif à hauteur de 1 793 678 € ; que par conséquent, l'application de la cléde répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montantde 155 333 € ;Considérant par ailleurs que le syndicat « Tables communes » demande qu'une contrepartiefinancière soit retenue pour compenser la charge de la masse salariale induite par le transfert dequatre agents de la commune de Choisy-le-Roi (réalisé en 2019, lors de l'adhésion de lacommune), au motif que ces agents n'ont jamais travaillé, étant soit en congés maladie soit endisponibilité, et que la commune a refusé de les reprendre au moment de sa sortie du syndicat ;que le syndicat évalue le montant annuel supporté à ce titre par lui à hauteur de 138 303 € ; quenéanmoins, quand bien même le refus de la commune de reprendre ses quatre agents induit unecharge financière réelle pour le syndicat, il n'appartient pas aux préfets concernés de traiter cettequestion dans le cadre d'une saisine sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
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AIP DCL n° 2024-3732 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de
communes dénommé "Tables communes" (ex-SIRESCO)- 2024-142 7
Considérant que dans ces conditions, la commune de Choisy-le-Roi est redevable de la sommede 209 367 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant à la somme entre lemontant dû au titre de l'actif (54 035 €) et celui dû au titre du passif (155 332 €) ;Sur proposition des secrétaires générauxdes préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENTArticle 1 : La commune de Choisy-le-Roi est assujettie au paiement de la somme de209 367 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application « Télérecours citoyens » (informations. et accès au service disponible à l'adressesuivante : httos//www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président dusyndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'aux directeursdépartementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de [I'Oise, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, L W2 S e-caiil-vens Le , '霑œ général
_
)Jacq KOWSKI L e" Ffèj"flñ BOVETLa préfète du Val-de-Marne,%
Le préfet du Val-d'Oise Éophis TH
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AIP DCL n° 2024-3732 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de
communes dénommé "Tables communes" (ex-SIRESCO)- 2024-142 8
REPUBLIQUEFRANÇAISEIr—'(F.:
DECISION TARIFAIRE N°15402 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APAJH 95 - 950016402POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS FLEURI - 950780056Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET -950001792Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DECERGY - 950002618Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDEGAUTHE - 950014241Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'AR-GENT - 950800177Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE MONDOLONI -950802223Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROGER HERMET - 950805069Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'HAUTIL - 950808238
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
Décision tarifaire n° 15402 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - pour les établissements et services suivants
IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS
DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR
MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 en date du 24 septembre 2024- 2024-142
9
VU
VU
VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la Délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 21/10/2022 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 12275 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION APAJH 95 (950016402), a été fixée à40 296 055,55 €, dont -767 654,40 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 40 296 055,55 € (dont 40 296 055,55 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950001750 0,00 0,00 1 725 155,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001792 0,00 0,00 1 044 850,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 15402 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - pour les établissements et services suivants
IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS
DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR
MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 en date du 24 septembre 2024- 2024-142
10
950001800 | 4 148 575,00 | 1 037 143,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950002618 0,00 0,00 1216 417,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950013896 | 4 226 578,00 | 1 056 644,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014241 0,00 0,00 1 082 814,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690206 0,00 3 486 435,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780056 | 2 873 889,30 | 4 257 349,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950800177 0,00 0,00 1 974 074,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950802223 0,00 0,00 1 200 166,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950805069 0,00 0,00 3 640 518,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806125 | 4231 832,15 | 1 057 958,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808238 | 1832 086,49 | 203 565,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950001750 0,00 0,00 138,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001792 0,00 0,00 70,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001800 315,72 460,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950002618 0,00 0,00 76,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 15402 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - pour les établissements et services suivants
IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS
DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR
MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 en date du 24 septembre 2024- 2024-142
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950013896 321,66 469,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950014241 0,00 0,00 72,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690206 0,00 279,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780056 486,03 462,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950800177 0,00 0,00 72,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950802223 0,00 0,00 70,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950805069 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806125 322,06 470,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808238 103,28 155,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 3 358 004,66 € (dont 3 358 004,66€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 41 063 709,95 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 41 063 709,95 €(dont 41 063 709,95 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950001750 0,00 0,00 1 725 155,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001792 0,00 0,00 1 044 850,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001800 | 4 148 575,00 | 1037 143,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950002618 0,00 0,00 1216 417,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950013896 | 4 226 578,00 | 1 056 644,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950014241 0,00 0,00 1 082 814,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690206 0,00 3 727 844,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 15402 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - pour les établissements et services suivants
IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS
DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR
MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 en date du 24 septembre 2024- 2024-142
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950780056 | 2 873 889,30 | 4 257 349,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950800177 0,00 0,00 1 974 074,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950802223 0,00 0,00 1 200 166,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950805069 0,00 0,00 4 166 763,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806125 | 4231 832,15 | 1057 958,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808238 | 1832 086,49 | 203 565,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950001750 0,00 0,00 138,09 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001792 0,00 0,00 70,67 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001800 315,72 460,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950002618 0,00 0,00 76,10 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950013896 321,66 469,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014241 0,00 0,00 72,26 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690206 0,00 298,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780056 486,03 462,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950800177 0,00 0,00 72,65 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950802223 0,00 0,00 70,67 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950805069 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806125 322,06 470,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808238 103,28 155,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à3 421 975,85 € (dont 3 421 975,85 € imputable à l'Assurance Maladie)5
Décision tarifaire n° 15402 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - pour les établissements et services suivants
IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS
DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR
MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 en date du 24 septembre 2024- 2024-142
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APAJH 95(950016402) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 24 septembre 2024La Directrice de la Délégation départementaleAgence Régionaälà de Santé La=-dé-FranceLa Directri Glégation dépariementale
LaureeH WELQQHAILLIÉS
Décision tarifaire n° 15402 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - pour les établissements et services suivants
IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS
DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR
MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 en date du 24 septembre 2024- 2024-142
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE n° 2024- 35portant modification de l'organisation du service de garde départementale des transports sanitairesterrestres du Val d'Oise du 4°"° trimestre 2024
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6312-5, R6312-1 à R6314-16 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de lasécurité sociale du 23 mars 2003 et ses avenants ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrété du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures degarde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l''Agencerégionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DS n° 047/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France à Madame LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2023-10 du 20 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitairesd'urgence la plus représentative dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-12 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et dela réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-34 du 7 octobre 2022 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2023-11 du 10 mai 2023 portant modification du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;
Immeuble Equinoxe16 avenue des BéguinesCS4020295895 Cergy CedexTél : 01 34 41 14 00www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté 2024-33 modifiant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24-
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VU l'arrêté n° ARS 2024-01 du 15 février 2024 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;VU les observations émises lors du sous-comité des transports sanitaires du 26 janvier 2024 ;
SUR proposition du représentant de l'association départementale des transports sanitaires urgents du Vald'Oise ARRÊTEArticle 1 : Il est organisé un service de garde des transports sanitaires H24 et 7 jours/7 jours dans le Vald'Oise.Article 2 : Le service de garde est modifié pour le 4eme trimestre 2024 s'étendant du lundi 30 septembre aumardi 31 décembre 2024, le service de garde est organisé selon les tableaux figurant en annexe du présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : La directrice de la délégation départementale du Val d'Oise est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
FaitàCergy,le § 7 CT. 2024Pour le Directeur généralde 'Agence régionale de santéd'Ile-de-France,La déléguée départementale du
Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté 2024-33 modifiant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24-
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SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHEAORARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS40JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE4OPARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM40JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS4ORARGENTEUIL 20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR4OÿGONESSE H24 FLANADES } FLANADES ! FLANADES ! FLANADES } FLANADES | FLANADES | FLANADES40ÿGONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*340JGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPH40JGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA40JPONTOISE / MAG H24 BEAUMONT : BEAUMONT : BEAUMONT ! BEAUMONT : BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT40JPONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU40}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX40}PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE!MERIELLOISE{MERIELLOISEIMERIELLOISE! HERBLAY HERBLAY40}BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET41JARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS41JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE41JARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM41JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS41JARGENTEUIL 20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 241JGONESSE H24 FLANADES ! FLANADES ! FLANADES ! FLANADES : FLANADES i FLANADES : FLANADES41JGONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G73 G*3A1ÿGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 2} ST JOSEPH41JGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA41JPONTOISE / MAG H24 BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT i BEAUMONT41}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU41}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX41§PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE !MERIELLOISE: MERIELLOISE{MERIELLOISE! HERBLAY HERBLAY41}BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET42}ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS42JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE42}ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM42JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS42JARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 2 } SANNOIS 2 ! SANNOIS 2 } SANNOIS2 } SANNOIS 2 } SANNOIS 2 } SANNOIS 242}GONESSE H24 FLANADES ! FLANADES } FLANADES ! FLANADES i FLANADES } FLANADES ! FLANADES42ÿGONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G73 G#3 G*3 G*3421GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPH42ÿGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA42}PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ; BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT42}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU42}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX42}PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE! MERIELLOISE !MERIELLOISE! MERIELLOISE: MERIELLOISE: HERBLAY HERBLAY42}BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET43JARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS43JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE43JARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM43JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS43JARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY43}GONESSE H24 FLANADES | FLANADES : FLANADES ! FLANADES : FLANADES ! FLANADES } FLANADES43ÿGONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*343}GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 2} ST JOSEPH43}GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA43}PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT : BEAUMONT ! BEAUMONT43/PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU43}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX43/PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE! MERIELLOISE ! MERIELLOISE! MERIELLOISE} MERIELLOISE} HERBLAY HERBLAY43}BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
Arrêté 2024-33 modifiant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24-
2024-142 17
SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHEA4}ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS44JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE44}ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM44}ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS44}ARGENTEUIL 20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR441GONESSE H24 FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES44}GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G#3 G*3 G*344}GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPH44}GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA44#PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT } BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT44}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU44}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX44}PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE : MERIELLOISE :MERIELLOISE:MERIELLOISE:MERIELLOISE: HERBLAY HERBLAY441BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET45JARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOISASPARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE4A5PARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM45JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNASASJARGENTEUIL 20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2450GONESSE H24 FLANADES ! FLANADES | FLANADES } FLANADES } FLANADES } FLANADES ! FLANADES45}GONESSE H24 G*3 G3 G33 G*3 G*3 G23 G2345JGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPH450GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA45}PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT : BEAUMONT : BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT45}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU45}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX45}PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE} MERIELLOISE {MERIELLOISE{MERIELLOISE{ MERIELLOISE] HERBLAY HERBLAY45 BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET46JARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS46JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE46JARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM46JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS46JARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 2 i SANNOIS 2 i SANNOIS 2 i SANNOIS 2 i SANNOIS 2 i SANNOIS 2 i SANNOIS 246JGONESSE H24 FLANADES | FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES46}GONESSE H24 G*3 G3 G*3 G*3 G*3 G*3 G346}GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPH46§GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA46[PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT46}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU46}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX46}PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE !MERIELLOISE; MERIELLOISE: MERIELLOISE: HERBLAY HERBLAY46}BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET47}ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS47}ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE47}ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAMA7JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS47JARGENTEUIL 20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR47ÿGONESSE H24 FLANADES ! FLANADES ! FLANADES } FLANADES ! FLANADES } FLANADES ! FLANADES471GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 GF3 G*3 G*347}GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPH47§GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA47JPONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT : BEAUMONT : BEAUMONT : BEAUMONT : BEAUMONT : BEAUMONT47}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU47JPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX47}PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE! MERIELLOISE !MERIELLOISE} MERIELLOISE} MERIELLOISE} HERBLAY HERBLAY
Arrêté 2024-33 modifiant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24-
2024-142 18
SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE47}BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET48JARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS48JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE48JARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM48JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS48JARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY48}GONESSE H24 FLANADES ! FLANADES ! FLANADES ! FLANADES ! FLANADES ! FLANADES ! FLANADES[ 48JGONESSE H24 G*3 G*3 G13 G*3 G*3 G*3 G*348}GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPH48}GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA48{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT { BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT48}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU48}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX48}PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE } MERIELLOISE }MERIELLOISE{MERIELLOISE!MERIELLOISE} HERBLAY HERBLAY48|BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET4SJARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS49JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE49JARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM49JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS49}ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 249 GONESSE H24 FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES49ÿGONESSE H24 G*3 G*3 G#3 G*3 G#3 G#3 G*3A9PGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 2 : ST JOSEPH49}GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA49}PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT } BEAUMONT ! BEAUMONT49|PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU49}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX49}PONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE iMERIELLOISEi MERIELLOISE: MERIELLOISE! HERBLAY HERBLAY49}BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLETSOJARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOISSOJARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSESOJARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAMSOJARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNASSOJARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 2 } SANNOIS 2 : SANNOIS2 : SANNOIS 2 : SANNOIS 2 ! SANNOIS 2 : SANNOIS 2SOPGONESSE H24 FLANADES | FLANADES ! FLANADES ! FLANADES ! FLANADES } FLANADES } FLANADESSOPGONESSE H24 G73 G*3 G*3 G*3 G73 G*3 G*3SOPGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPHSOPGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIASOJPONTOISE / MAG H24 BEAUMONT : BEAUMONT : BEAUMONT ! BEAUMONT : BEAUMONT i BEAUMONT ! BEAUMONTSOJPONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU50JPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIXSOJPONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE} MERIELLOISE{MERIELLOISE{MERIELLOISE{MERIELLOISE{ HERBLAY HERBLAY5O}BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET51JARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS51JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSES51JARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM51JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNASS1}ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAYS1ÿGONESSE H24 FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADES i FLANADESS1ÿGONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3S1ÿGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM FLANADES 21 ST JOSEPHS1ÿGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIAS51JPONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT51}PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU51}PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX51JPONTOISE/ MAG 8H-20H MERIELLOISE: MERIELLOISE !MERIELLOISE; MERIELLOISE:MERIELLOISE: HERBLAY HERBLAYS51|BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
Arrêté 2024-33 modifiant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24-
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SEMAINE [SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI ~ MERCREDI JEUDI — VENDREDI SAMEDI DIMANCHE52JARGENTEUIL H24 SANNOIS } SANNOIS } SANNOIS } SANNOIS | SANNOIS } SANNOIS } SANNOIS52JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE52JARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM52JARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAS SNAS52ARGENTEUIL 20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR| 52| GONESSE H24 FLANADES } FLANADES } FLANADES | FLANADES | FLANADES } FLANADES } FLANADESS2]GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*352| GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM _ | FLANADES2} STJOSEPH52{GONESSE 20H-6H STJOSEPH | ACTIVIA | STJOSEPH ! ACTIVIA | STJOSEPH ! ACTIVIA52|PONTOISE / MAG | [H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT } BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONTS2}PONTOISE/MAG _ [H24 MATHIEU | MATHIEU | MATHIEU | MATHIEU | MATHIEU | MATHIEU | MATHIEU52|PONTOISE/ MAG |8H-20H LACROIX | LACROIX } LACROIX | LACROIX | LACROIX | LACROIX | LACROIX52|PONTOISE/ MAG [8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE |MERIELLOISE! MERIELLOISEMERIELLOISE} HERBLAY | HERBLAY52|BEAUMONT |H24 MORLET ! MORLET ! MORLET ! MORLET ! MORLET ! MORLET ! MORLET1JARGENTEUIL H24 SANNOIS } SANNOS A i i I i i @l i N M m iR1JARGENTEUIL H24 ROSE ROSE DSDN SS SS SSN1JARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM_ DSD S NN DB D1JARGENTEUIL 8H-20H AIR A7 AR SIN1|ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY | HERBLAY A Y1fGONESSE H24 FLANADES ! FLANADES A i i i i iiRy1fGONESSE H24 G*3 G*3 NNt AR A1}GONESSE 8H-20H ABM AV PIDDID < S S1fGONESSE 20H-6H STJOSEPH | ACTIVIA AR SIN1JPONTOISE/ MAG [H24 BEAUMONT | BEAUMONT A IR i i i i i1}PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU | MATHEU Al i i i i S IIIN1|PONTOISE/ MAG |8H-20H LACROIX | LACROIX NN A SIN1jponTOISE /MAG |8H-20H MERIELLOISE | MERIELLOISE M SIS S DISN1[BEAUMONT H24 MORLET } MORLET AT
Arrêté 2024-33 modifiant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24-
2024-142 20
PREFET . Direction départementaleZÏLVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 17 990Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 24 0 0040Commune : PONTOISEDemandeur : My CeramiCafé SAS représenté(e) par Mme RAGET VéroniqueAdresse du demandeur : 2 rue des Etannets 95000 PONTOISENom établissement : My CeramiCaféAdresse des travaux : 2 rue des Etannets 95000 PONTOISEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement d'un atelier créatif orienté céramique et d'une partie restaurationtype coffee-shop d'une surface accessible au public de 45 m°
Demande de dérogationImpossibilité technique :Le projet se situe au rez-de-chaussée d'un cadre bâti existant dont l'accès se fera par une entréeprésentant une marche d'une hauteur de 26 cm.Selon la situation actuelle de l'établissement et la largeur de trottoir de 2,63 m, la mise en place enplace d'une rampe amovible d'1,82 m ne permet pas de respecter les normes réglementaires.La valeur de pente de cette rampe sera de 14,29 %.Il est indiqué qu'un membre du personnel aidera les usagers en fauteuil roulant à franchir cette rampe.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 17 990 du 01/10/2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2024-142 21
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 1octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une rampe amovible non conforme, dû à la largeur du trottoir insuffisante, seramise en place permettant aux usagers en fauteuil roulant avec l'aide d'un membre du personneld'accéder à l'établissement.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 1° octobre 2024
Pour le préfét,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17 990 PONTOISE_5002400040_A_SB_AFd
Arrêté N° 17 990 du 01/10/2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2024-142 22
PREFET — Direction départementaleZgéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 18003Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 042 24 B 0003Commune : BAILLET EN FRANCEDemandeur : Société Civile Immobilière Force Deux représentée par Mme DUFOUR StéphanieAdresse du demandeur : 20 avenue du Bosquet 95560 BAILLET EN FRANCENom établissement : Salle de réceptionAdresse des travaux : 20 avenue du Bosquet 95560 BAILLET EN FRANCEType / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usagesmultiples / 5
Nature des travaux : Demande de dérogation pour l'accès aux sanitaires des personnes circulant enfauteuil roulant
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire : La demande de dérogation concerne l'impossibilité d'accès aux sanitaires pour lespersonnes circulant en fauteuil roulant du fait de la largeur des portes d'une dimension de 0,74 m.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour |'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; CVU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 18 003 du 01/10/2024 portant refus de dérogation- 2024-142 23
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1° octobre2024;CONSIDÉRANT l'absence de justificatifs permettant de juger de la pertinence de la demande dedérogation ;CONSIDÉRANT la non-recevabilité du projet en l'état;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 1°" octobre 2024Pour le préfet,du sérviré HabitatLa cheffe du :_'-,.:.'_timentRénovation Urbah\ bzSandrine S.An\...mt\lls
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18003 BAILLET_04224B0003_A
Arrêté N° 18 003 du 01/10/2024 portant refus de dérogation- 2024-142 24
PREFET Direction régionale et interdépartementale deDU VAL-D'OISE I'environnement, de l''aménagement et des transportsL'z'ber_té, . . ~Égalité Direction des routes d'lle-de-FranceFraternité
Arrêté n° 2024-13 portant inutilité, désaffectation, déclassement et remise au servicelocal du domaine de la parcelle cadastrée AV n°298 à Sarcelles (95), pour unesuperficie totale de 1 807 m?LE PREFET DU VAL-D'OISECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et 32111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Court, en qualité de préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété n°23-002 du 18 janvier 2023 du préfet du Val d'Oise modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-161du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0636 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet du Val-d'Oise ;Considérant que la parcelle cadastrée section AV n°298 à Sarcelles (95) n'est plus utile pour la circulationroutière et peut être cédée ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Est déclarée inutile et remise au service local du domaine la parcelle cadastrée section AVn°298 à Sarcelles (95), pour une superficie totale de1 807 m°.Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle mentionnée à l'articleler.

















Arrêté n° 2024-13 portant inutilité, désaffectation, déclassement et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée AV
n°298 à Sarcelles (95), pour une superficie totale de 1 807 m²- 2024-142 25
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Val d'Oise et Monsieur le Directeur desroutes d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etatdans le département.
Fait à CRETEIL,Pour le Préfet, et par délégation,Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transportsd'Ile-de-France,Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,Directeur des Routes d'lle-de-France,Le chef du service de la modernisation du réseau
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sapublication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devantle tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) moisà compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.













Arrêté n° 2024-13 portant inutilité, désaffectation, déclassement et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée AV
n°298 à Sarcelles (95), pour une superficie totale de 1 807 m²- 2024-142 26