PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°212 du 22 octobre 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-10-DS-0691 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Arrêté n°2025-10-DS-0692 portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters de l'As Nancy-Lorraine à l'occasion du match
de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Association
Sportive Nancy-Lorraine (ASNL)

CabinetEH Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULTLiberté . nSois Montpellier, le 3 GET. 2025ARRETE PREFECTORAL N° 2025.10.DS.0691
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que pour la 11° journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposé à l'ASNancy-Lorraine, le samedi 25 octobre 2025 à 14 heures 00 ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :+ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;¢ le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour, des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;° le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de provocations ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

¢ |e16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne ; queMonsieur le préfet a décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis surfond d'alcoolémie très important ;* le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontements entre supportersultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à cette occasiondeux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTEArticle 1°': Le samedi 25 octobre 2025 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et l'AS Nancy-Lorraine, la consommation d'alcool sur l'espace public horsterrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interditesaux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexéau présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et de l'AS Nancy-Lorraine, affiché en mairie de Montpellier et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°. Le présent arrêté est accessible sur le site internet de lapréfecture : www.herault.gouv.fr Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le dir
Thibaut FELIXLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant ie notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratifa été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessibie via le site telerecours fr
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Annexe: Plan délimitant le périmétre d'interdiction
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PREFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.10.DS.0692
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters de l'AS Nancy-Lorraine à l'occasion du match de footballopposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)à l'Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL)le 25 octobre 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4;
VU le code pénal;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle INTD2205085] en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions administratives de déplacement de supporters;
VU les réunions préparatoires du 30 septembre et du 21 octobre 2025 relatives à la rencontre defootball opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Association Sportive Nancy-Lorraine(ASNL) :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football de ligue 1, saison 2024/2025, puis de ligue 2, saison2025/2026;
CONSIDÉRANT que dans le cadre la 11° journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC seraopposé à l'ASNL, le samedi 25 octobre 2025 à partir de 14 heures 00, au stade de la Mosson ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT que lors des dernières rencontres entre le MHSC et les autres clubs, on constate denombreuses provocations entre les deux groupes de supporters; il apparaît nécessaire de prendre desmesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés à Montpellier lors de la rencontre MHSC - ASSaint-Etienne (ASSE) du 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'unincendie avec du mobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces del'ordre mais aussi sur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son évacuation aux urgences ;
CONSIDÉRANT également que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigèneset d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu à plusieurs interpellationspar les forces de l'ordre et notamment lors du match opposant le MHSC à l'AS Saint-Étienne le 16 mars2025 ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés le 09 août 2025, à l'issue du match opposant leMHSC au Red Star; qu'une cinquantaine de supporters du MHSC a pris à partie les supporters du club duRed Star; que l'emploi de la force par les forces de sécurité intérieure a permis de sécuriser le départ dessupporters du stade ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés le 10 octobre 2025, pendant le match opposantle MHSC à l'ASSE; que des affrontements entre supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteurde la buvette dite « Paillade », qu'à cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ontété blessés ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires relatives à la rencontre de football précitée,il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et desjoueurs de l'ASNL, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transportset des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour sécuriser laforte affluence touristique en période de vacances d'automne, les manifestations revendicatives et pourdes opérations de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartierssensibles du département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Nancy_Lorraineou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 25 octobre 2025 comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'AS Nancy-Lorraine;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
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ARRETE
Article 1°': Le samedi 25 octobre 2025, de 00 heure a minuit, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel de circuler oude stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :* Centre-ville de Montpellier: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de laRépublique - Boulevard de l'Observatoire — Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard duprofesseur Vialleton — Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai desTanneurs — Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;+ Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak -Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac —- Avenuede l'Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipasa - la rivière Mosson — RN 109.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade la Mosson à Montpellier estautorisé aux supporters de l'AS Nancy-Lorraine dans la limite de 150 personnes dont 100 supportersultras qui arriveront, par bus et minibus dans le cadre d'un déplacement organisé par le club dessupporters de l'AS Nancy-Lorraine et de supporters familiaux qui arriveront par leurs propres moyens.Tous les supporters seront munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque :* les bus et minibus devront être présents, le samedi 25 octobre 2025, à 11 heures 30, au plustard, à l'aire d'autoroute du péage de Baillargues sur l'A709, pour une escorte par les forces del'ordre vers le stade de la Mosson à Montpellier jusqu'à l'emplacement réservé à leurstationnement.* a l'issue de la rencontre, les supporters de l'AS Nancy-Lorraine seront pris en charge au niveaude la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson, le bus sera accompagné par les forces de l'ordrejusqu'à la sortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et de l'AS Nancy-Lorraine, affiché en mairie de Montpellier et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le di
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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