PREFET senÿePireetion du Cobine,
ervice Interministériel de DéfenseDE MAYOTTE et de Protection CivilesLiberté
Égalité
Pratéraité
ARRETE N°2024-CA8 —//64 b Aw & 5instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du département
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154 (4°) ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 22124 relatifs à lasauvegarde de la population ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le vdéc_ret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU l'urgence et les nécessités impérieuses liées aux opérations de secours et de
reconstruction après le passage du cyclone CHIDO à Mayotte ;
CONSIDÉRANT que le cyclone CHIDO a causé des dommages significatifs nécessitant desmesures exceptionnelles pour permettre le retour à la vie normale ;
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques
ne peuvent être assurés que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de
sauvegarde prises sans délai ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT l'importance d'assurer une intervention rapide et efficace de sécurisation
sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire dinstaurer pour la sécurité des citoyens de Mayotte,
une interdiction de déplacement sur l'ensemble du territoire ;
ARRÊTE
Article 1%: Le déplacement de toute personne sur l'ensemble du département à
l'exception des forces de sécurité intérieure, des services des secours et les services
concourant à la gestion de crise, est interdit de 22 heures le soir à 04 heures le matin
jusqu'à la fin de la crise.

g\'mcle 2: Le p_résent{ arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ouUn recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sanotification.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet durecours gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif deMamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans le délai de deuxmois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Le tribunal administratif peut étre saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://wwwtelerecours.fr).
Article 3: Le préfet de Mayotte, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires de Mayotte, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 17 décembre 2024 Le Préfet
evier BIEUVILLE