DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-166
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord /
26-2025-06-25-00011 - 2025-07 - Intérim de direction - Patrice
CLAVAISON (2 pages) Page 4
26-2025-06-25-00010 - 2025-08 - Intérim de direction - Lionel CHEVALLIER
(2 pages) Page 7
26-2025-06-25-00009 - 2025-09 - Gardes administratives - VEYRIER Damien
(2 pages) Page 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration B&C à
Montélimar (2 pages) Page 13
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-06-26-00006 - AP HS SIGNE MALRAS CORALINE (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-06-30-00009 - 2025-SATEM-137-ARR-organisation DDT SEFEN (3
pages) Page 19
26-2025-06-30-00004 - 2025-SATEM-143-ARR arrete portant cession Pass
Conduite (2 pages) Page 23
26-2025-06-30-00005 - 2025-SATEM-144-ARR arrete portant reprise pass
conduite (2 pages) Page 26
26-2025-06-30-00006 - 2025-SATEM-145-ARR arrete portant cession
CAMPUS (2 pages) Page 29
26-2025-06-30-00007 - 2025-SATEM-146-ARR arrete portant reprise Campus
(2 pages) Page 32
26-2025-07-04-00006 - 2025-SATEM-153-ARR arrete portant création AE
2LF (2 pages) Page 35
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins
versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre (7 pages) Page 38
26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant
de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle (8
pages) Page 46
2
26-2025-06-30-00001 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant
de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle (8 pages) Page 55
26-2025-07-03-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse des
communes drômoises du territoire interdépartemental Bièvre Liers
Valloire (3 pages) Page 64
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-06-25-00013 - Arrêté Préfectoral N°26-2025-06-25-00013 en
date du 25/06/2025 portant modification du plan de sauvegarde de la
copropriété Barcarolle située sur Valence (2 pages) Page 68
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-07-03-00004 - Arrêté capacités d'accueil des collèges
publics de la Drôme (2 pages) Page 71
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-06-23-00006 - AIP FA Bourg St Andéol signé (4 pages) Page 74
26-2025-07-02-00003 - AIP FA TAIN signé (4 pages) Page 79
26-2025-06-18-00018 - AIP FA Viviers signé (4 pages) Page 84
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-07-03-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
POLYGONE SAS (3
pages) Page 89
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-06-27-00005 - AP fixant l'ensemble des candidatures 1er tour de
scrutin des élections complémentaire de Reilhanette (3 pages) Page 93
26-2025-07-02-00006 - arrêté préfectoral portant agrément de
gardien de fourrière automobile de la société VR AUTOMOBILE (2
pages) Page 97
26-2025-07-02-00004 - arrêté préfectoral portant agrément de
gardien de fourrière de la société GARAGE REYNIER (2 pages) Page 100
26-2025-07-02-00005 - arrêté préfectoral portant agrément de
gariden de fourrière automobile pour la société RGB DEPANNAGE (2
pages) Page 103
3
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2025-06-25-00011
2025-07 - Intérim de direction - Patrice
CLAVAISON
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00011 - 2025-07 - Intérim de direction - Patrice CLAVAISON 4
Romans - S'-VallierÀHôpitauxDrômeNord
1


SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

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DECISION n° 2025-07

DELEGATION DE SIGNATURES


Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.






DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99




Nos références : VP / CD – Décision 2025/07

Objet : Délégation de signatures – Patrice
CLAVAISON
Intérim de Direction





26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00011 - 2025-07 - Intérim de direction - Patrice CLAVAISON 5
2


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D E C I D E

Article 1 :

En l'absence de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur des Hôpitaux Drôme Nord, d élégation de signatures est
accordée à Monsieur Patrice CLAVAISON , Directeur Adjoint , pour tous les actes concernant la direction
générale.

Article 2 :

Cette délégation est accordée sur une période limitée, soit sur demande expresse du Directeur, soit en
raison d'une position d'intérim de Direction déclaré à l'ARS.

Article 3 :

Le délégataire précité es t chargé de l'applicat ion de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.


Article 4 :

La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance d e Monsieur le
Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.


Article 5 :

Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.


Article 7 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.


Fait à Romans sur Isère,
Le 25 juin 2025,




Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Patrice CLAVAISON
Signature




Paraphe Signature Paraphe

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00011 - 2025-07 - Intérim de direction - Patrice CLAVAISON 6
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2025-06-25-00010
2025-08 - Intérim de direction - Lionel
CHEVALLIER
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00010 - 2025-08 - Intérim de direction - Lionel CHEVALLIER 7
Romans - S'-VallierÀHôpitauxDrômeNord
1


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DECISION n° 2025-08

DELEGATION DE SIGNATURES


Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.






DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99




Nos références : VP / CD – Décision 2025/08

Objet : Délégation de signatures – Lionel
CHEVALLIER
Intérim de Direction





26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00010 - 2025-08 - Intérim de direction - Lionel CHEVALLIER 8
2


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D E C I D E

Article 1 :

En l'absence de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur des Hôpitaux Drôme Nord, d élégation de signatures est
accordée à Monsieur Lionel CHEVALLIER , Directeur Adjoint , pour tous les actes concernant la direction
générale.

Article 2 :

Cette délégation est accordée sur une période limitée, soit sur demande expresse du Directeur, soit en
raison d'une position d'intérim de Direction déclaré à l'ARS.

Article 3 :

Le délégataire précité es t chargé de l'applicat ion de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.


Article 4 :

La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance d e Monsieur le
Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.


Article 5 :

Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.


Article 7 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.


Fait à Romans sur Isère,
Le 25 juin 2025,




Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Lionel CHEVALLIER
Signature




Paraphe Signature Paraphe

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00010 - 2025-08 - Intérim de direction - Lionel CHEVALLIER 9
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2025-06-25-00009
2025-09 - Gardes administratives - VEYRIER
Damien
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00009 - 2025-09 - Gardes administratives - VEYRIER Damien 10
Romans - S'-VallierÀHôpitauxDrômeNord
1


SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
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DECISION n° 2025-09

DELEGATION DE SIGNATURES


Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.






DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99




Nos références : VP / MD – Décision 2025-09

Objet : Délégation de signatures – Damien VEYRIER
Gardes administratives





26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00009 - 2025-09 - Gardes administratives - VEYRIER Damien 11
2


SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

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D E C I D E

Article 1 :

Délégation de signatures est accordée à l'Attaché d'Administration Hospitalière , suivant sa semaine de garde
; cette décision concerne : Monsieur Damien VEYRIER.

Article 2 :

Durant sa semaine de garde, d élégation de signatures est accordée l'Attaché d'Administration Hospitalière
en charge, pour les actes liés aux assignations de personnels.

Article 3 :

Le délégataire précité es t chargé de l'applicat ion de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.


Article 4 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions et
concernant l'intéressée sont annulées.

Article 5 :

La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.


Article 6 :

Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.


Article 7 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.


Fait à Romans sur Isère,
Le 25 juin 2025,




Le Directeur,
Vincent PEGEOT
L'Attaché d'Administration Hospitalière
Damien VEYRIER
Signature




Paraphe Signature Paraphe

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2025-06-25-00009 - 2025-09 - Gardes administratives - VEYRIER Damien 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-02-00007
Récépissé de déclaration B&C à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration B&C
à Montélimar 13
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP539679555
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 08/04/2025 par M. PUISSANT Jean-Christophe en qualité de Gérant
pour l'organisme B&C SHIVA dont l'établissement principal est situé 6 Avenue CHARLES DE GAULLE
26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP539679555 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peut être
exercée sur tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08/04/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 02/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration B&C
à Montélimar 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration B&C
à Montélimar 15
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-06-26-00006
AP HS SIGNE MALRAS CORALINE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-26-00006 - AP HS SIGNE MALRAS
CORALINE 16
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MALRAS CORALINE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 02/04/2025 par MALRAS Coraline née le 23/12/1993, domiciliée
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit(e) sous le n° ordre 34067 ,
Considérant que MALRAS Coraline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à MALRAS Coraline, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-26-00006 - AP HS SIGNE MALRAS
CORALINE 17
Article 4 : MALRAS Coraline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : MALRAS Coraline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 23/06/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-26-00006 - AP HS SIGNE MALRAS
CORALINE 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-30-00009
2025-SATEM-137-ARR-organisation DDT SEFEN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00009 - 2025-SATEM-137-ARR-organisation DDT
SEFEN 19
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE
LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions à la fonction publique ;
Vu les décrets modifiés n° 82-452 du 28 mai 1982 et n° 2011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités
techniques ;
Vu les décrets modifiés n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatifs à l'hygiène, la
sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 3
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-paj@drome.gouv.fr
2025-SATEM-137
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00009 - 2025-SATEM-137-ARR-organisation DDT
SEFEN 20
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DDT de la Drôme lors de la séance du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La Direction Départementale des Territoires de la Drôme est organisée de la façon suivante :
1 direction, 5 services thématiques, 1 unité territoriale.
Article 2 : Les services et missions du siège situés à Valence sont les suivants :
• Direction :
• 1 directeur et 1 directeur adjoint
• une mission cohésion des territoires
• une mission communication
• Service agriculture (SA) qui comprend 2 pôles et une cellule rattachée à la direction du service :
• pôle aides directes
• pôle conjoncture, structures et missions transversales
• cellule pastoralisme
• Service eau forêts espaces naturels (SEFEN) qui comprend 5 pôles :
• pôle milieux aquatiques
• pôle qualité et quantité de l'eau
• pôle procédures et politique de l'eau
• pôle espaces naturels
• pôle forêts
• Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU) qui comprend 4 pôles :
• pôle amélioration du parc privé
• pôle politique de la ville et rénovation urbaine
• pôle politique du logement et parc public
• pôle qualité de la construction
• Service aménagement du territoire et risques (SATR) qui comprend 3 pôles et deux missions :
• pôle aménagement
• pôle prévention des risques
• pôle application du droit des sols
• mission foncier, procédures, aménagement opérationnel
• mission accessibilité
• Service appui, transition écologique et mobilités (SATEM) qui comprend 4 pôles et deux missions :
• pôle affaires juridiques
• pôle transition écologique, air, mobilités
• pôle éducation routière
• pôle systèmes d'information géographique
• mission transversalité et connaissance des territoires
• mission de préparation à la gestion de crise
Article 3 : La Direction Départementale des Territoires de la Drôme comprend également une unité
territoriale, rattachée à la direction, sise à Nyons.
2 / 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00009 - 2025-SATEM-137-ARR-organisation DDT
SEFEN 21
N
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant
organisation de la DDT de la Drôme.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 juin 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00009 - 2025-SATEM-137-ARR-organisation DDT
SEFEN 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-30-00004
2025-SATEM-143-ARR arrete portant cession Pass
Conduite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00004 - 2025-SATEM-143-ARR arrete portant cession
Pass Conduite 23
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION D' AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SUITE A CESSION
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales du 10 juin 2025 entre Monsieur Thierry ABOULIN représentant la
société PASS CONDUITE « les cédants » et Madame Valérie ANDRE « le cessionnaire »;
Vu le dossier de demande d'agrément et l'ensemble des pièces (annexes), déposé en date du 24 avril
2025 par Madame Valérie ANDRE, suite à la reprise de parts sociales de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «PASS CONDUITE» sis ZA de la Pimpie, 2, rue Robert Schuman à MONTELIER (26120) et
précédemment exploité par Monsieur Thierry ABOULIN ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément n° E 15 026 0018 0 délivré à Monsieur Thierry ABOULIN pour l'exploitation d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «PASS CONDUITE » sis ZA de la Pimpie, 2, rue Robert Schuman à MONTELIER (26120) est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-143
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00004 - 2025-SATEM-143-ARR arrete portant cession
Pass Conduite 24
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Thierry
ABOULIN,
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00004 - 2025-SATEM-143-ARR arrete portant cession
Pass Conduite 25
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-30-00005
2025-SATEM-144-ARR arrete portant reprise pass
conduite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00005 - 2025-SATEM-144-ARR arrete portant reprise
pass conduite 26
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A
REPRISE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales du 10 juin 2025 entre Monsieur Thierry Aboulin représentant la
société PASS CONDUITE « les cédants » et Madame Valérie ANDRE « le cessionnaire »;
Vu le dossier, du 24 avril 2025 transmis par Madame Valérie ANDRE, de reprise de parts sociales de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «PASS CONDUITE» sis ZA de la Pimpie, 2, rue Robert Schuman à MONTELIER
(26120) et précédemment exploité par Monsieur Thierry ABOULIN ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-144
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00005 - 2025-SATEM-144-ARR arrete portant reprise
pass conduite 27
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « PASS CONDUITE», situé ZA de la
Pimpie , 2, rue Robert Schuman à MONTELIER (26120)
Agrément n° E 25 026 0001 0 Catégories : AM, A1, A2, A, AAC, B
exploité par Madame Valérie ANDRE
Née le 10/01/1972 à SAINT JUST LA PENDUE (42)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Valérie
ANDRE.

Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00005 - 2025-SATEM-144-ARR arrete portant reprise
pass conduite 28
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-30-00006
2025-SATEM-145-ARR arrete portant cession
CAMPUS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00006 - 2025-SATEM-145-ARR arrete portant cession
CAMPUS 29
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SUITE A CESSION
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 26 juin 2025 entre la société HOGG FRANTZ
représentée par « les cédants » et la société EI BEAL ORIANNE représentée par « le cessionnaire »;
Vu le dossier de demande d'agrément du 17 juin 2026 transmis par Madame Orianne BEAL de reprise
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CAMPUS » sis 49, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000)
et précédemment exploité par Madame Magalie GAUTHIER ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément n° E 11 026 4793 0 délivré à pour l'exploitation d'un établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
CAMPUS » sis 49, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) est abrogé à compter de la date du présent
arrêté.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-145
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00006 - 2025-SATEM-145-ARR arrete portant cession
CAMPUS 30
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Magalie
GAUTHIER.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00006 - 2025-SATEM-145-ARR arrete portant cession
CAMPUS 31
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-30-00007
2025-SATEM-146-ARR arrete portant reprise
Campus
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00007 - 2025-SATEM-146-ARR arrete portant reprise
Campus 32
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A
REPRISE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 26 juin 2025 entre la société HOGG FRANTZ
représentée par « les cédants » et la société EI BEAL ORIANNE représentée par « le cessionnaire »;
Vu le dossier de demande d'agrément du 17 juin 2026 transmis par Madame Orianne BEAL de reprise
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CAMPUS » sis 49, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000)
et précédemment exploité par Madame Magalie GAUTHIER ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-146
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00007 - 2025-SATEM-146-ARR arrete portant reprise
Campus 33
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « auto-école CAMPUS », situé 49,
avenue Victor Hugo à VALENCE (26000),
Agrément n° E 25 026 0002 0 Catégories : B, AAC
exploité par Madame Orianne BEAL
Née le 24 septembre 1992 à ANNONAY (07)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Orianne
BEAL.

Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00007 - 2025-SATEM-146-ARR arrete portant reprise
Campus 34
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-04-00006
2025-SATEM-153-ARR arrete portant création AE
2LF
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-04-00006 - 2025-SATEM-153-ARR arrete portant création
AE 2LF 35
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE
LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la demande en date du 26 mai 2025 de Madame Fadila BENARBIA relative à la création
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé
«auto-école les 2LF», situé 36, avenue Pierre Semard à ROMANS SUR ISERE (26100) ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « auto-école », situé .
Agrément n° E 25 026 0003 0 Catégories : B, AAC
Exploité par Madame Fadila BENARBIA
Née le 06 juin 1987
À ROMANS SUR ISERE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-153
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-04-00006 - 2025-SATEM-153-ARR arrete portant création
AE 2LF 36
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Fadila
BENARBIA.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-04-00006 - 2025-SATEM-153-ARR arrete portant création
AE 2LF 37
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-30-00003
ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de
l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
38
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-06-30-0003 EN DATE DU 30 JUIN 2025
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
À DES FINS D'IRRIGATION SUR LES BASSINS VERSANTS DE L'ISÈRE AVAL,
DU ROUBION - JABRON ET DE LA BERRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R. 214-1 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-
08-23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la Chambre
d'Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire,
Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône,
VU l 'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU la présentation du bilan des prélèvements pour l'irrigation 2024 au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 mars 2025,
VU la demande déposée le 28 mai 2025, présentée par l'Organisme Unique Collective des Prélèvements
d'eau pour l'irrigation sur les secteurs sans autorisation unique pluriannuelle : Roubion-Jabron, Berre et
Isère aval,
VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté de l'Organisme de Gestion Collective des prélèvements
agricoles sur les secteurs Isère aval, Roubion-Jabron et Berre en date du 13 juin 2025,
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE,
CONSIDÉRANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000,
CONSIDÉRANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code,
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
39
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Bénéficiaire
La répartition des prélèvements agricoles sur le bassin versant du Roubion-Jabron, de la Berre et de
l'Isère aval présentée par l'Organisme Unique de Gestion Collective, la Chambre d'Agriculture de la
Drôme, sise 145 avenue Georges Brassens – 26500 BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est homologuée sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur la liste en annexe n°1 du présent arrêté, sont
autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, à prélever temporairement de l'eau dans les nappes et les
cours d'eau du département de la Drôme pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus l'exploitant agricole bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique
pour la réalisation d'un ouvrage de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et
suivants du Code de l'Environnement.
Dans les périmètres de protection rapprochée des points des captages publics d'alimentation en eau,
délimités par les arrêtés préfectoraux, les irrigants concernés devront se conformer aux prescriptions
des dits arrêtés.
Article 3 : Durée et validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable 6 mois à compter du 1er mai 2025
TITRE II - PRESCRIPTIONS GENERALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES
INSTALLATIONS DE PRELEVEMENTS
Article 4 : prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 5 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage
de 4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-
1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible à la DDT – Pôle Eau – 4 place Laennec – 26 000
Valence).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
40
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le
système d'irrigation).
Article 6 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimums suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à vs des retours d'eau. L'ouvrage de prélèvement
devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter
toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaire…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes
nappes.
Article 7 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les
dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue
de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de
pompage et susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Article 8 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de distribu-
tion d'eau publique.
Article 9 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront
être pourvues de compteurs volumétriques :
- toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
- les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou
déclaration
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à
zéro sont interdits.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
41
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à la Chambre
d'Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation
de prélèvement. La Chambre d'Agriculture mandataire sollicitera par courrier au cours de l'automne
2025 tous les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette
déclaration. Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la
saison d'irrigation suivante.
Article 10 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le
lieu de prélèvement le numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées. L'original de
l'autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d'irrigation
à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 11 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d'avoir à
s'acquitter des taxes de prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 12 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au
présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être
conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à
l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 13 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels - 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 14 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, l'exploitant agricole bénéficiaire de l'autorisation en
fait la déclaration auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme,
service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informé.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
42
Article 15 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le
bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration
préalable au Préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire
ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 17 : Mise en place de règlements d'eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux règlements
ou tours d'eau établis sur le secteur.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 18 : Mesures d'urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne
pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système
aquifère ou d'écoulement du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui
pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code
de l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
comme un usage prioritaire.
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de restrictions
sécheresse validées dans l'arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit :
• Pour les secteurs Galaure et Drôme des Collines : Arrêté interpréfectoral n°26-2023-04-07-00007
(Drôme) du 7 avril 2023 et n°38-2023-04-13-00005 (Isère) du 13 avril 2023
• Pour les secteurs Plaine de Valence, Royans-Vercors, bassin de la Drôme, Roubion Jabron, Berre,
Méouge : Arrêté préfectoral n°26-2023-04-07-0012 du 7 avril 2023
• Pour les secteurs Lez Provençal Lauzon, AEygues, Ouvèze Provençal : Arrêté interpréfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n°05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6
avril 2022 et n°84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 7 avril 2022
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie
de presse et par affichage en Mairie.
Article 19 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d'eau
non identifiées en déficit quantitatif :
Les prélèvements d'eau réalisés directement dans les cours d'eau Rhône et Isère ou dans les alluvions
du Rhône ou alluvions anciennes des terrasses de l'Isère sont exemptés de restrictions sécheresse sauf
restrictions spécifiques sur ces masses d'eau.
Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme (service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE),
prouvant qu'ils rentrent dans le cadre de cette exemption.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
43
Article 20 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse
En absence de modalités particulière, les mesures de restriction des arrêtés cadre sécheresse sont à
mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès l'organisme de gestion collective
des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par Service Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 21 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé . Celui-ci est le
débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit
minimal, le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 23 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 24 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 25 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent
responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux moins à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
44
Article 27 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons, le
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de
l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, le commandant le groupement de
gendarmerie de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement sont chargés chacun, en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera affiché dans les mairies concernées et publié
dans deux journaux habilités pour publier les annonces légales, au frais du mandataire des irrigants
individuels.
Fait à VALENCE, le 30 JUIN 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00003 - ap portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau
à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval,
du roubion - jabron et de la berre
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-30-00002
ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-06-30-0002 EN DATE DU 30 JUIN 2025
PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION DES VOLUMES D'EAU
À USAGE AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R. 214-1 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement,
VU l 'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté interpréfectoral n°10-3371 (Ardèche) et n°ARR-2010-225-5 du 17 août 2010 relatif au
classement de la zone de répartition des eaux du bassin de la Drôme et de la nappe alluviale de la
Drôme,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2021-086-005 (Ardèche) et n°2012-086-0012 (Drôme) du 26 mars 2012
portant délimitation d'un périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur la
zone de répartitions des eaux du bassin de la Drôme et des nappes alluviales de la Drôme et désignant
le Syndicat de Gestion de la Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme unique de
gestion collective,
VU l'arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme,
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-
08-23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la Chambre
d'Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire,
Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux superficielles et alluvions),
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-11-15-00004 du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-
2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux superficielles et alluvions),
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU les « Arrêté-Cadre Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de prévention de la
ressource en eau en période de sécheresse dans la Drôme, en cours de validité,
VU la demande déposée le 28 mai 2025, présentée par l'Organisme Unique Collective des Prélèvements
d'eau pour l'irrigation sur le bassin versant de la Drôme,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 20 mars 2025 sur le bilan des prélèvements pour l'irrigation 2024,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 10 juin 2025,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 13 juin 2025,
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE 2022-2027 ,
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec le SAGE Drôme et le SAGE Bas Dauphiné
Plaine de Valence,
CONSIDÉRANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000,
CONSIDÉRANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le Plan Annuel de Répartition présenté par l'Organisme Uniqu e de Gestion Collective sur le bassin
versant de la Drôme, la Chambre d'Agriculture de la Drôme, sis 145 avenue Georges Brassens – 26500
BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est homologué
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur les listes en annexe 1 du présent arrêté sont
autorisés à prélever pour l'année 2025 de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du bassin versant de
la Drôme pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles de
l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus l'exploitant agricole bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique
pour la réalisation d'une installation, d'un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au
titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses et seuils dans le lit des cours d'eau
nécessitent une autorisation spécifique.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour l'année 2025.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme
(eaux superficielles et alluvions), deux périodes sont distinguées ;
- la période va du 1 er juin au 15 septembre pour les cultures agricoles (culture d'été, horticulture,
arboriculture, maraîchage…)
- la période hors étiage : du 1er janvier au 31 mai et du 16 septembre au 31 décembre pour les
prélèvements concernant le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l'irrigation de
printemps.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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Article 4 : Bilan de la campagne d'irrigation
Conformément à l'article R214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis
aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis
sont pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 5 : Modification de la demande de prélèvements
Conformément à l'article R214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour
intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des
volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de
prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifie
sans délais à l'organisme unique de gestion collective. A défaut d'approbation dans le mois suivant le
porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES
INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
Article 6 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 7 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage
de 4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autres par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-
1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible à la DDT – Pôle Eau – 4 place Laennec – 26 000
Valence).
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le
système d'irrigation).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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Article 8 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimum suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de
prélèvement devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage)
pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes
nappes.
Article 9 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les
dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue
de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de
pompage et susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Article 10 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de
distribution d'eau publique.
Article 11 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront
être pourvues de compteurs volumétriques :
• toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
• les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à
zéro sont interdits.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison ainsi que le volume d'étiage sur la période du 1 er juin au 15
septembre pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à l'OUGC dans le cadre de la demande de
renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. L'OUGC sollicitera par courrier au cours
de l'automne 2025 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration.
Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la saison
d'irrigation suivante.
Article 12 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le
lieu de prélèvement le numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées . L'original de
l'autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d'irrigation
à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 13 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d'avoir à
s'acquitter des taxes de prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 14 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au
présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être
conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, les exploitants agricoles bénéficiaires aviseront au
moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au Préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 15 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels - 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 16 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, l'exploitant agricole bénéficiaire de l'autorisation en
fait la déclaration auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme,
service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informée.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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Article 17 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le
bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration
préalable au Préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire
ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ou les exploitants
agricoles ne pourraient réclamer aucune indemnité.
TITRE III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 19 : Mise en place de règlements d'eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de
restrictions sécheresse validées dans l'arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit l'arrêté préfectoral
n°26-2023-04-07-00012 du 7 avril 2023.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 20 : Mesures d'urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne
pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système
aquifère ou d'écoulement du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui
pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code
de l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
comme un usage prioritaire.
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie
de presse et par affichage en Mairie.
Article 21 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d'eau
non identifiées en déficit quantitatif :
Les prélèvements d'eau réalisés directement dans les cours d'eau Rhône ou dans les alluvions du Rhône
sont exemptés de restrictions sécheresse sauf restrictions spécifiques sur ces masses d'eau.
Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme (service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE),
prouvant qu'ils rentrent dans le cadre de cette exemption.
Article 22 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse
En absence de modalités particulière, les mesures de restriction des arrêtés cadre sécheresse sont à
mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès l'organisme de gestion collective
des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par le service eau forêt espaces naturels de
la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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Article 23 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les exploitants agricoles du respect du débit réservé. Celui-ci
est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé
en permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit
minimal, le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 25 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 26 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 27 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les exploitants agricoles bénéficiaires
demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités
autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 28 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux moins à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 29 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les Maires des communes concernées, le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour
la Biodiversité de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00002 - ap portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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la Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement,
sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures.
Fait à VALENCE, Fait à Valence, le 30 JUIN 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de la drôme
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-30-00001
AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE
BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00001 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-06-30-0001 EN DATE DU 30 JUIN 2025
PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION DES VOLUMES D'EAU
À USAGE AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE VEORE BARBEROLLE
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R. 214-1 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement,
VU l 'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-352-0006 du 17 décembre 2014 relatif au classement de la zone de
répartition des eaux du bassin versant de la Véore Barberolle et des alluvions de la Plaine de Valence au
droit su secteur hydrographique de la Véore et de la Barberolle,
VU l'arrêté préfectoral n°2015300-0009 du 27 octobre 2015 désignant le Syndicat de Gestion de la
Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme unique de gestion collective du bassin
versant de la Véore Barberolle,
VU l'arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme,
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-
08-23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la Chambre
d'Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire,
Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00001 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore
Barberolle,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-11-15-00005 du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-
2021-07-07-003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore Barberolle,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU les « Arrêté-Cadre Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de prévention de la
ressource en eau en période de sécheresse dans la Drôme, en cours de validité,
VU la demande déposée le 28 mai 2025, présentée par l'Organisme Unique Collective des Prélèvements
d'eau pour l'irrigation sur le bassin versant de la Véore-Barberolle,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 20 mars 2025 sur le bilan des prélèvements pour l'irrigation 2024,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 10 juin 2025,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 13 juin 2025,
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE 2022-2027 ,
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec le SAGE Bas-Dauphiné Plaine de Valence,
CONSIDÉRANT que le Plan Annuel de répartition proposé par la Chambre d'agriculture de la Drôme
permet le respect des volumes globaux autorisés dans l'autorisation unique de prélèvement,
CONSIDÉRANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000,
CONSIDÉRANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le Plan Annuel de Répartition présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin
versant de la Véore Barberolle, la Chambre d'Agriculture de la Drôme, sis 145 avenue Georges Brassens
– 26500 BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est
homologué sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté sont
autorisés à prélever pour l'année 2025 de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du bassin versant de
la Véore Barberolle pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles
de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique pour la réalisation
d'une installation, d'un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au titre des articles
L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses et seuils dans le lit des cours d'eau
nécessitent une autorisation spécifique.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour l'année 2025.
Conformément à l'article 3 – périodes de prélèvement de l'arrêté portant Autorisation Unique
Pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le bassin versant de la Véore Barberolle, deux périodes sont
distinguées ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
57
- la période va du 1 er juin au 30 septembre pour les cultures agricoles (culture d'été, horticulture,
arboriculture, maraîchage…)
- la période hors étiage : du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre pour les prélèvements
concernant le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l'irrigation de printemps.
Article 4 : Bilan de la campagne d'irrigation
Conformément à l'article R*214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis
aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis
sont pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 5 : Modification de la demande de prélèvements
Conformément à l'article R*214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour
intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des
volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de
prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifie
sans délais à l'organisme unique de gestion collective. A défaut d'approbation dans le mois suivant le
porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES
INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
Article 6 : prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 7 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage
de 4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-
1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible à la DDT – Pôle Eau – BP 1013 – 4 place Laennec –
26 015 Valence Cedex).
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le
système d'irrigation).
Article 8 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimums suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à vs des retours d'eau. L'ouvrage de prélèvement
devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter
toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaire…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes
nappes.
Article 9 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les
dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue
de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de
pompage et susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Article 10 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de
distribution d'eau publique.
Article 11 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront
être pourvues de compteurs volumétriques :
• toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
• les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à
zéro sont interdits.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00001 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison ainsi que le volume d'étiage sur la période du 1 er juin au 30
septembre pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à l'OUGC dans le cadre de la demande de
renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. L'OUGC sollicitera par courrier au cours
de l'automne 2025 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration.
Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la saison
d'irrigation suivante.
Article 12 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le
lieu de prélèvement le numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées . L'original de
l'autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d'irrigation
à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 13 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d'avoir à
s'acquitter des taxes de prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 14 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au
présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être
conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à
l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au Préfet (Direction Départementale des Territoires – Service Police de l'eau) et au
Maire.
Article 15 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, BP 1013 - 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 16 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, l'exploitant agricole bénéficiaire de l'autorisation en
fait la déclaration auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme,
service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informée.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-30-00001 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
60
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 17 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le
bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration
préalable au Préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire
ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 19 : Mise en place de règlements d'eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de
restrictions sécheresse validées dans l'arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit l'arrêté préfectoral
n°26-2023-04-07-00012 du 7 avril 2023.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 20 : Mesures d'urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne
pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système
aquifère ou d'écoulement du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui
pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code
de l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
comme un usage prioritaire.
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie
de presse et par affichage en Mairie.
Article 21 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d'eau
non identifiées en déficit quantitatif :
Les prélèvements d'eau réalisés directement dans les cours d'eau Rhône ou dans les alluvions du Rhône
sont exemptés de restrictions sécheresse sauf restrictions spécifiques sur ces masses d'eau.
Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme (service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE),
prouvant qu'ils rentrent dans le cadre de cette exemption.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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Article 22 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse
En absence de modalités particulière, les mesures de restriction des arrêtés cadre sécheresse sont à
mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès l'organisme de gestion collective
des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par le service eau forêt espaces naturels de
la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 23 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé . Celui-ci est le
débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit
minimal, le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 25 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 26 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 27 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les exploitants agricoles bénéficiaires
demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités
autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 28 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux moins à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4, place Laennec
26000 VALENCE
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répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 29 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les Maires des communes concernées, le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour
la Biodiversité de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
la Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement,
sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures.
Fait à VALENCE, le 30 JUIN 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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répartition des volumes d'eau
à usage agricole sur le bassin versant de VEORE BARBEROLLE
dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-03-00002
AP relatif à la mise en vigilance sécheresse des
communes drômoises du territoire
interdépartemental Bièvre Liers Valloire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-03-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse
des communes drômoises du territoire interdépartemental Bièvre Liers Valloire 64
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
EN DATE DU
RELATIF À LA MISE EN VIGILANCE SÉCHERESSE DES COMMUNES DRÔMOISES
DU TERRITOIRE INTERDÉPARTEMENTAL BIÈVRE-LIERS-VALLOIRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le
territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-25-00016 du 25 juin 2025 relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire,
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse,
CONSIDÉRANT que les suivis des niveaux de nappes de 4 piézomètres sur 7 ont dépassés les seuils de
vigilance,
CONSIDÉRANT que la majorité des suivis débitmétriques ont dépassé les seuils de vigilance,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes,
CONSIDÉRANT la consultation des membres du CDE interdépartemental du 23 et 24 juin 2025,
CONSIDÉRANT la gestion interdépartementale du secteur Bièvre-Liers-Valloire,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation progressive des
ressources en eau,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-03-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse
des communes drômoises du territoire interdépartemental Bièvre Liers Valloire 65
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Bièvre-Liers-Valloire Eaux superficielles Vigilance
Eaux souterraines Vigilance
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°38-2023-07-25-00008 (Isère) et n°26-2023-07-25-00009 (Drôme)
du 25 juillet 2023. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme :
www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental nn°38-2023-07-25-00008
(Isère) et n°26-2023-07-25-00009 (Drôme) du 25 juillet 2023 , repris en annexe 1 du présent arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
Article 3 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département
de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-03-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse
des communes drômoises du territoire interdépartemental Bièvre Liers Valloire 66
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme,
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme,
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme.la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 3 juillet 2025
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
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des communes drômoises du territoire interdépartemental Bièvre Liers Valloire 67
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-25-00013
Arrêté Préfectoral N°26-2025-06-25-00013 en
date du 25/06/2025 portant modification du
plan de sauvegarde de la copropriété Barcarolle
située sur Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-25-00013 - Arrêté Préfectoral N°26-2025-06-25-00013 en
date du 25/06/2025 portant modification du plan de sauvegarde de la copropriété Barcarolle située sur Valence 68
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-06-25-00013 EN DATE DU 25/06/2025
PORTANT MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
DE LA COPROPRIETE BARCAROLLE SITUEE SUR VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 615-1 et suivants et R 615-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M. Thierry Devimeux, préfet du département de la Drôme ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et
son décret d'application n°97-122 du 11 février 1997 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 69 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-06-06-004 du 26 juin 2020 approuvant le plan de sauvegarde de la
copropriété Barcarolle ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant modification de la commission de plan de
sauvegarde sur la copropriété de Barcarolle ;
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Drôme réunie le 10 juin 2025 ;
VU l'avis du délégué de l'Anah en région en date du 10 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d'une intervention publique coordonnée en vue du redressement globale
de la copropriété de la Barcarolle cumulant plusieurs difficultés ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
ARRÊTÉ
Article 1 : L'avenant au plan de sauvegarde de la copropriété La Barcarolle est approuvé tel qu'il figure
dans le document joint à compter du 26 juin 2025.
Article 2 : Mme Marie-Bénédicte BOSC, cheffe de projet habitat au sein de Valence Romans Agglo, est
désignée en tant que coordinatrice chargée de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 3 : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral n°26-2020-06-06-004 du 26 juin 2020
approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété La Barcarolle.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
* Soit par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2, place de
Verdun – BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration Parc Privé
ddt-slvru-papp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-25-00013 - Arrêté Préfectoral N°26-2025-06-25-00013 en
date du 25/06/2025 portant modification du plan de sauvegarde de la copropriété Barcarolle située sur Valence 69
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme, le Délégué local de l'Anah, la Présidente du Conseil Départemental, le Président de Valence
Romans Agglo et le Maire de Valence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 25/06/2025
Signé
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-25-00013 - Arrêté Préfectoral N°26-2025-06-25-00013 en
date du 25/06/2025 portant modification du plan de sauvegarde de la copropriété Barcarolle située sur Valence 70
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-07-03-00004
Arrêté capacités d'accueil des collèges publics
de la Drôme
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-03-00004 - Arrêté capacités
d'accueil des collèges publics de la Drôme 71
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme








ARRÊTÉ 2025-01

fixant les capacités d'accueil des collèges publics de la Drôme


-------------------------------------



La directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme

VU l'article D211-11 du code de l'éducation relatif aux secteurs et districts du second degré ;

VU l'article L213-1 du code de l'éducation relatif aux collèges ;

VU l'arrêté rectoral de délégation de signature n°2025-09 du 26 mars 2025

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans les collèges publics de la Drôme pour la
rentrée 2025 est fixé comme suit :

Bassin Commune Libellé 6ème 5ème 4ème 3ème SEGPA Total
Drôme Ardèche Centre BEAUMONT LES VALENCE M. Rivier 150 150 150 150 600
Drôme des collines BOURG DE PÉAGE de l'Europe J. Monnet 210 210 270 210 900
Drôme Ardèche Centre BOURG LES VALENCE G. Gaud 162 162 189 189 128 830
Sud Drôme BUIS LES BARONNIES H. Barbusse 56 56 56 56 224
Drôme Ardèche Centre CHABEUIL M. Seignobos 150 180 180 150 660
Drôme des collines CHAPELLE EN VERCORS (LA) Sport et Nature 60 60 60 60 240
Sud Drôme CLÉON D'ANDRAN O. de Serres 180 180 150 150 660
Vallée de la Drôme CREST R. Long 150 180 150 150 64 694
Vallée de la Drôme CREST F-J. Armorin 150 150 150 150 600
Vallée de la Drôme DIE du Diois 150 150 150 120 570
Sud Drôme DIEULEFIT E. Chalamel 112 112 84 84 392
Drôme des collines LE GRAND SERRE J. Bédier 90 90 90 90 360
Vallée de la Drôme LORIOL SUR DROME D. Faucher 112 112 112 112 448
Drôme des collines MERCUROL VEAUNES De l'Hermitage 210 210 210 120 750
Sud Drôme MONTÉLIMAR M. Duras 140 168 196 196 700
Sud Drôme MONTÉLIMAR G. Monod 140 140 168 140 112 700
Sud Drôme MONTÉLIMAR Europa 175 175 150 175 675
Sud Drôme MONTÉLIMAR A. Borne 140 140 140 140 560
Sud Drôme NYONS R. Barjavel 150 150 180 150 630
Sud Drôme PIERRELATTE Lis Isclo d'Or 140 140 112 112 64 568
Sud Drôme PIERRELATTE G. Jaume 100 100 100 100 400
Drôme Ardèche Centre PORTES LES VALENCE J. Macé 168 168 168 196 700
Drôme des collines ROMANS SUR ISÈRE C. Debussy 140 140 168 140 64 652
Drôme des collines ROMANS SUR ISÈRE E-J. Lapassat 175 175 175 150 64 739
Drôme des collines ROMANS SUR ISÈRE A. Malraux 168 168 140 168 64 708
Drôme des collines ROMANS SUR ISÈRE A. Triboulet 50 50 50 50 200
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Téléphone 04 75.82.35.22
Télécopie 04 75.82.35.10
Mél ce.dsden26-sg@ac-grenoble.fr

Adresse postale :
Cité Brunet
BP 1011
26015 VALENCE Cedex

Adresse des bureaux :
Place Louis le Cardonnel
Cité Brunet
26000 VALENCE
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-03-00004 - Arrêté capacités
d'accueil des collèges publics de la Drôme 72

2

Bassin Commune Libellé 6ème 5ème 4ème 3ème SEGPA Total
Drôme des collines SAINT DONAT SUR L'HERBASSE J. Baker 150 150 120 150 570
Drôme des collines SAINT JEAN EN ROYANS B. Malossane 90 90 90 90 360
Sud Drôme SAINT PAUL 3 CHATEAUX J. Perrin 180 180 180 180 720
Drôme des collines SAINT RAMBERT D'ALBON F. Berthon 125 125 125 125 500
Drôme des collines SAINT SORLIN EN VALLOIRE D. Brunet 140 140 112 112 504
Drôme des collines SAINT VALLIER A. Cotte 162 162 162 135 64 685
Sud Drôme SUZE LA ROUSSE Do Mistrau 112 112 84 84 392
Drôme Ardèche Centre VALENCE J. Zay 150 125 125 100 500
Drôme Ardèche Centre VALENCE P. Valéry 125 125 125 100 475
Drôme Ardèche Centre VALENCE M. Pagnol 125 125 150 125 64 589
Drôme Ardèche Centre VALENCE E. Loubet 81 108 108 108 405
Drôme Ardèche Centre VALENCE C. Vernet 140 112 140 140 532


ARTICLE 2 : Ces capacités sont contingentées par les installations et les moyens disponibles.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.


Signé le 03 juillet 2025 par Mme Nathalie KUEHN
Directrice académique des
services de l'Éducation nationale de la Drôme

Conforme à l'original, disponible sur demande.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-07-03-00004 - Arrêté capacités
d'accueil des collèges publics de la Drôme 73
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-23-00006
AIP FA Bourg St Andéol signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00006 - AIP FA Bourg St Andéol signé 74
PREFET -DE LA DROME |Liberté Préfecture de la DrémeÉgeliré, Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025- ¢ n * =PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
La Préfète de l''ArdècheChevaliere de la Légion d'HonneurOfficiere de l'ordre national du mériteLe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ; 'Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ; .Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardèche ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00014 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00006 - AIP FA Bourg St Andéol signé 75
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Bourg Saint Andéol sollicite l'autorisation d'organiserle tir d'un feu d'artifice depuis le Vieux Rhône à Pierrelatte du PK 179,900 au PK 180,200 le 14 juiliet2025 à 22h30;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d''une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 179,900 au PK 180,200 le 14juillet 2024de 22h30 à 22h45.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Bourg Saint Andéol devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à I'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Bourg Saint Andéol devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. |l pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www vigicrues gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Bourg Saint Andéol devra consulter le site internet de la Compagnie Nationaledu Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation enPériode de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :httos: nforhone fr/inforhone/F mmun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l''absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00006 - AIP FA Bourg St Andéol signé 76
Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :« dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,- par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il peut y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors gue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONil appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigablesde France, Madame le Maire de Bourg Saint Andéol, Monsieur le Maire de Pierrelatte et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Fait à Valence le 3 JUIN 2025 . Faita Privasle 2 3Pour le Préfet ; Pour la préfète, mm 2025Le sous-préfet, directeur de cabinet —#
julien HENRARD Guillem GERVILLAUn exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- Mme le maire de Bourg Saint Andéol- M. le maire de Pierrelatte- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00006 - AIP FA Bourg St Andéol signé 77
-«
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00006 - AIP FA Bourg St Andéol signé 78
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-02-00003
AIP FA TAIN signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00003 - AIP FA TAIN signé 79
PREFETDE LA DROMELiberté Préfecture de la DrômeEgelict Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.frARRETE INTERPREFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
La Préfète de l'ArdècheChevaliere de la Légion d'HonneurOfficiere de l'ordre national du mériteLe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur 'de cabinet dela préfecture de la Drôme ;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardèche ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00014 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de I'Ardéche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant régiement particulierde police de I'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél.: 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00003 - AIP FA TAIN signé 80
Vu la demande par laquelle M. le Maire de Tain I'Hermitage sollicite l'autorisation d'organiser le tir |d'un feu d'artifice depuis la passerelle Marc Seguin surplombant le Rhône PK 91,100 ie 14 juillet2025 à 22h30;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ; ;Considérant qu'il s'agit d''une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;ARRETEArticle 1: MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 90,900 au PK 91,300 le 14 juillet 2025 de 22h00 à 23h30conformément à l'article R-4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 90,900 au PK 91,300 le 14 juillet 2025 de 22h00 à 23h00 (ycompris sur la halte paquebot de Tain).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 ; MESURES DE SECURITELa municipalité de Tain l'Hermitage devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à I'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Tain I'Hermitage devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. !l pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www vn°.' ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de Tain I'Hermitage devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www vigicruesgouv fr, Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Tain I'Hermitage devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale duRhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation enPériode de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone fr/infornone/FR/Commun/index.aspxArticle5 :DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de. prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règies de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00003 - AIP FA TAIN signé 81
- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :- dèslors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,* par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il p eut v avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sontpas ou faiblement motorisées.Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhéne Saône de Voies Navigablesde France, Monsieur le Maire de Tain l'Hermitage, Monsieur le Maire de Tournon sur Rhône etMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.0 2 JuiL, 2025Fait à Valence le G101 W - Fait à Privas lePour le Préfet ' ' Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinet /_,,,_.,,,..,-»-— = —( /M&ë/MENRARD Guillem GERVILLAJulien
Un exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- M. le maire de Tain l'Hermitage- M. le maire de Tournon sur Rhône- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de I'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00003 - AIP FA TAIN signé 82
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00003 - AIP FA TAIN signé 83
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-18-00018
AIP FA Viviers signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00018 - AIP FA Viviers signé 84
PREFETDE LA DROMELiberté Préfecture de la Drômem.u Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.frARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme La Préfète de I'ArdécheChevalier de la Légion d'Honneur Chevaliere de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officiere de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardéche ; .Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00014 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00018 - AIP FA Viviers signé 85
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Viviers soilicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feud'artifice depuis les berges du Rhône à Chateauneuf du Rhône du PK 165,300 au PK 166,200 le 13juillet 202S à 22h30;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 165,300 (sur les 2 bras du Rhône) au PK 166,200 (sur les 2 brasdu Rhône) le 13juillet 2025 de 22h00 à 23h00 (sans report prévu).Le stationnement sera interdit du PK 165,300 (sur les 2 bras du Rhône) au PK 166,200 (sur les 2 brasdu Rhône) le 13 juillet 2025 de 22h00 à 23h00 (sans report prévu).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Viviers devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d''une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Viviers devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avisde la batellerie sur le site www. vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.La municipalité de Viviers devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant àww vigicrues.gouvfr. 1l existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité dufleuve et à l'aval des barrages et ce méme hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subirdes variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationaledu Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Viviers devra consuiter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Périodede Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https:/hawas._inforhone fr/inforhone/FR/Commun/index aspxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les régles de |apratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00018 - AIP FA Viviers signé 86
Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :« dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,- par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre (amanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient étre causées aux ouvrages de lavoie d''eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITELes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie. - 'Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigablesde France, Madame le Maire de Viviers, Madame le Maire de Chateauneuf du Rhône et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.1 8 JUIN 2025Fait à Valence le 18 JUIN 2025 Fait à Privas lePour le Préfet Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Julieî HENRARD Guillem GERVILLA
Un exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- Mme le maire de Viviers- Mme le maire de Chateauneuf du Rhône- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00018 - AIP FA Viviers signé 87
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00018 - AIP FA Viviers signé 88
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-03-00001
AP Habilitation HCC - vers RAA
POLYGONE SAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-03-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
POLYGONE SAS 89
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-07-03-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ POLYGONE SAS EN VUE D'ÉTABLIR LES
CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 août 2020 n°26-2020-08-04-001 portant habilitation en vue d'établir
des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce
pour le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10 juin 2025 par la société POLYGONE
SAS, sise 16 allée de la mer d'Iroise, à SAINT NAZAIRE (44600) , représentée par M. BOURDEAUT
Aymeric en sa qualité de Gérant, en vue d'établir des certificats de conformité mentionnés à
l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-03-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
POLYGONE SAS 90
A R R Ê T E
Article 1 :
La société POLYGONE SAS, sise 16 allée de la mer d'Iroise, à SAINT NAZAIRE (44600), représentée par
M. BOURDEAUT Aymeric en sa qualité de Gérant, est habilitée pour établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/26/2025/14, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Aymeric BOURDEAUT
• Madame Carine GERARD
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-08-04-001 dans l'arrêté
préfectoral du 24 août 2020 n° 26-2020-08-04-001 , prend fin à compter de la notification du présent
arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 03 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-03-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
POLYGONE SAS 91
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-03-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
POLYGONE SAS 92
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-27-00005
AP fixant l'ensemble des candidatures 1er tour
de scrutin des élections complémentaire de
Reilhanette
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00005 - AP fixant l'ensemble des candidatures 1er tour de scrutin des élections
complémentaire de Reilhanette 93
EnPRÉFET _ Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité Pôle Collectivités TerritorialesBureau des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DUFIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE REILHANETTE EN VUE DUPREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES LE13 JUILLET 2025
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités locales ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de laDrôme;VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfètede l'arrondissement de Nyons;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2025-05-20-00002 en date du 20 mai 2025 portant convocationdes électeurs de la commune de Reilhanette en vue de l'élection de quatre conseillersmunicipaux les 13 et 20 juillet 2025 ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de I'arrondissement de Nyons ;
ARRÊTEArticle ler: Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partiellecomplémentaire de quatre conseillers municipaux de la commune de Reilhanette sont fixéesdans l'annexe jointe au présent arrété.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Avenue de Venterol —- CS 3010026111 NYONS Cédex 0Tél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00005 - AP fixant l'ensemble des candidatures 1er tour de scrutin des élections
complémentaire de Reilhanette 94
Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Nyons et la seconde adjointe au maire deReilhanette sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme, publié et affichédans la commune de Reilhanette.
Fait à Nyons, le 27 juin 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,-signé-Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00005 - AP fixant l'ensemble des candidatures 1er tour de scrutin des élections
complémentaire de Reilhanette 95
ANNEXE
Liste des candidats inscrits au 1* tour (13 juillet 2025)à l'occasion des élections municipales partielles complémentaires pour la communede Reilhanette
nombre de candidats à l'élection municipale partielle complémentaire à élire : 4
NOM Prénom NationalitéBLANC AnatoleBRESCIANI Claire FrançaiseBROCK Thierry FrançaiseGILLET Stéphane FrançaiseLEININGER Valentin FrançaisePEJON Agnès FrançaiseTHERET Aurélie Française
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00005 - AP fixant l'ensemble des candidatures 1er tour de scrutin des élections
complémentaire de Reilhanette 96
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-02-00006
arrêté préfectoral portant agrément de gardien
de fourrière automobile de la société VR
AUTOMOBILE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00006 - arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobile de
la société VR AUTOMOBILE 97
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE
AUTOMOBILE DE LA SOCIÉTÉ VR AUTOMOBILE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines
des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret n)2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à
enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les
véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des
conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU la demande d'agrément déposée le 27 mars 2025 par Monsieur RAVAIL Pascal, gérant de la société
VR Automobile, dont l'établissement se situe route de Saint Paul à Pierrelatte (26700), pour exploiter
une fourrière automobile sur la commune;
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes
réglementaires ;
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00006 - arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobile de
la société VR AUTOMOBILE 98
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
(formation spéciale agrément des gardiens de fourrière automobile) le 26 juin 2025 ;
Considérant que l'exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-
4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des
conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à Monsieur RAVAIL Pascal pour
exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
Monsieur RAVAIL Pascal s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges de la
fourrière.
Article 3 :
L'Agrément est valable 5 ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs (RAA).
Article 4 :
Les tarifs d'enlèvements, de gardiennage et les frais d'immobilisation et d'opérations préalable sont
ceux fixés par l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant
les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles.
Article 5 :
Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations et M. le Maire de Pierrelatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de l'entreprise Dépannage des Baronnies et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nyons le, 2 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement Nyons
SIGNÉ
Christine HACQUES
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00006 - arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobile de
la société VR AUTOMOBILE 99
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-02-00004
arrêté préfectoral portant agrément de gardien
de fourrière de la société GARAGE REYNIER
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00004 - arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière de la société
GARAGE REYNIER 100
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE
AUTOMOBILE DE LA SOCIÉTÉ GARAGE REYNIER
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines
des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret n)2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à
enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les
véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des
conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU la demande d'agrément déposée le 24 mars 2025 par Monsieur REYNIER Jean-Raymond, gérant du
garage REYNIER, dont l'établissement se situe Quartier Planzolle, Zone Ducros à Viviers (07220), pour
exploiter une fourrière automobile sur la commune;
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00004 - arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière de la société
GARAGE REYNIER 101
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes
réglementaires ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
(formation spéciale agrément des gardiens de fourrière automobile) le 26 juin 2025 ;
Considérant que l'exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-
4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des
conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à Monsieur REYNIER Jean-Raymond
pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
Monsieur REYNIER Jean-Raymond s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des
charges de la fourrière.
Article 3 :
L'Agrément est valable 5 ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs (RAA).
Article 4 :
Les tarifs d'enlèvements, de gardiennage et les frais d'immobilisation et d'opérations préalable sont
ceux fixés par l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant
les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles.
Article 5 :
Mme. la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations et M. le Maire de Viviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de l'entreprise Dépannage des Baronnies et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nyons le, 02 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00004 - arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière de la société
GARAGE REYNIER 102
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-02-00005
arrêté préfectoral portant agrément de gariden
de fourrière automobile pour la société RGB
DEPANNAGE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00005 - arrêté préfectoral portant agrément de gariden de fourrière automobile pour
la société RGB DEPANNAGE 103
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE
AUTOMOBILE DE LA SOCIÉTÉ RGB DÉPANNAGE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines
des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret n)2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à
enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l 'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les
véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des
conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n°26–2025-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU la demande d'agrément déposée le 02 décembre 2024 par Monsieur RACCASI Jason, gérant de la
société RGB Dépannage, dont l'établissement se situe 95 chemin de Bronsou à Cliousclat (26270), pour
exploiter une fourrière automobile sur la commune;
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Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00005 - arrêté préfectoral portant agrément de gariden de fourrière automobile pour
la société RGB DEPANNAGE 104
VU l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes
réglementaires ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
(formation spéciale agrément des gardiens de fourrière automobile) le 26 juin 2025 ;
Considérant que l'exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l'article R. 325-
4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des
conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à Monsieur RACCASI Jason pour
exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
Monsieur RACASSI Jason s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges de la
fourrière.
Article 3 :
L'Agrément est valable 5 ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs (RAA).
Article 4 :
Les tarifs d'enlèvements, de gardiennage et les frais d'immobilisation et d'opérations préalable sont
ceux fixés par l'arrêté interministériel du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant
les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles.
Article 5 :
Mme la Sous-Préfète de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations et M. le Maire de Cliousclat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de l'entreprise Dépannage des Baronnies et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nyons le, 2 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement Nyons
SIGNÉ
Christine HACQUES
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