PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-102
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
CH LIBOURNE / DRH
33-2024-05-02-00009 - Concours TH spécialité hôtellerie (2 pages) Page 5
DDTM DE LA GIRONDE / EAU ET NATURE
33-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire et de la
caractérisation des zones humides sur le périmètre du bassin versant de la
Saye.

Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre
et du Lary (4 pages) Page 8
33-2024-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire et une
délimitation des Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du
Petit Chenal de Guy sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et
Vendays-Montalivet

Fédération Départementale des Associations Agréées pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde
(6 pages) Page 13
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-05-02-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-011 DU 2 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN 10 –
Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la
production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR
106+545)

Pétitionnaire : SRD (6 pages) Page 20
33-2024-05-02-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-012 DU 2 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN 10 –
Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR
71+000)

Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution (6 pages) Page 27
33-2024-04-29-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-013 DU 29 avril
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN 10 – Commune
de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)

Pétitionnaire :
SOREGIES (6 pages) Page 34
33-2024-05-02-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-015 DU 02 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN 10 –
Commune de Couhé

(PR 88+970 à PR 89+190)

Pétitionnaire : SRD (6 pages) Page 41
33-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-017 DU 2 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN 10 –
Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de
Cercigny »)

Pétitionnaire : EG Retail France (6 pages) Page 48
33-2024-05-02-00006 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-018 DU
PORTANT
AUTORISATION d'occupation temporaire


RN10 – Commune de
Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons
Blanches)

Pétitionnaire : SRD (6 pages) Page 55
2
33-2024-05-02-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-022 DU 2 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 –
Commune de Bidos
Travaux de branchement de réseau d'eaux pluviales
(PR
70+128 à PR 70+468)

Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement
de la Porte d'Aspe (4 pages) Page 62
33-2024-05-03-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-023 DU 3 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN134 – Commune
de Gurmençon
Travaux de canalisation d'eaux usées
(PR
72+330)

Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte
d'Aspe (4 pages) Page 67
33-2024-05-02-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-028 DU 02 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 –
Commune de Sarrance
Arrêt de bus
(PR 86+150 – sens 1) et (PR 86+285 –
sens 2)

Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 72
33-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-029 DU
03/05/2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 –
Commune de Sarrance
Travaux d'installation de panneaux d'interprétation
géologique des Pyrénées
Aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines
d'Escot

Pétitionnaire : GéolVal (4 pages) Page 77
33-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-030 DU 3 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 –
Commune d'Asasp-Arros
Travaux d'installation de deux panneaux de
signalisation d'intérêt local
(PR 73+650 et PR 74+135)

Pétitionnaire : EARL
Payssas (4 pages) Page 82
33-2024-05-02-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-040 DU 2 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


A630 – Commune
de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont
d'Aquitaine)

Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux (6 pages) Page 87
33-2024-05-02-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-044 DU 2 mai
2024

PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


A 63 – Commune
de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)

Pétitionnaire : Atlandes (6
pages) Page 94
DISP BORDEAUX /
33-2024-04-15-00011 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN -
15 04 24 (14 pages) Page 101
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-05-02-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde le 10 mai 2024 (2 pages) Page 116
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-05-03-00001 - Arrêté du 03/05/24
portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde (2 pages) Page 119
3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-05-03-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune
d'Hourtin en commune touristique (1 page) Page 122
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-05-02-00003 - Modification des limites séparatives - commune de
Carbon-Blanc - commune de Sainte-Eulalie - arrêté préfectoral modificatif du 02
mai 2024 (4 pages) Page 124
4
CH LIBOURNE
33-2024-05-02-00009
Concours TH spécialité hôtellerie
CH LIBOURNE - 33-2024-05-02-00009 - Concours TH spécialité hôtellerie 5
7 HOPITAUX
' D NORD-
GIRONDE
" . i" 4 o ooy Î tibaurne
Direction des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA Libourne, le 2 mai 2024
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Titulaires - Carrière
05 57 55 26 72- severine.croise@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE TECHNICIEN HOSPITALIER : 1 POSTE
DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HOTELIERES »
SPECIALITE « HOTELLERIE »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret
n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier du domaine « logistique et activités hôtelières »,
spécialité « hôtellerie » vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un
diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à
l'une des spécialités mentionnées à l'article 1° de l'arrété du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant
aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre. La règlementation ne mentionne pas de lettre
de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de
permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé (pour les
candidats internes au CHL ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de la demande.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Cette liste fera I'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à 'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury
se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus) ;
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-05-02-00009 - Concours TH spécialité hôtellerie 6
HOPITAUX
NORD-
; GIRONDE
e
== Direction des Ressources Humaines
- En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale à l'adresse ci-
dessous avant le 02.06. 2024 à minuit :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Madame |sabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
CONCOURS — CELLULE TITULAIRES-CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
AUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTE
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :
Madame Séverine CROISE- Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne.fr)
///
P
Pour Le-Directeur et par délégation
La Dj/retftrice des Reîsourçes Humaifies,
/ ; ; z
/ ' A
°
/\
\\
- *=Isabelle FERRERA——==e.y —c vt
/
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-05-02-00009 - Concours TH spécialité hôtellerie 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-30-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non-closes
dans le cadre d'un inventaire et de la caractérisation
des zones humides sur le périmètre du bassin
versant de la Saye.
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de
la Saye, du Galostre et du Lary
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et de la caractérisation des zones humides sur le périmètre du bassin versant de la Saye.
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary8
Ex Direction Départementale des Territoires et de la
PREFET Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures EnvironnementalesLiberté.Ê:galité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et de la caractérisation des zones humides
sur le périmètre du bassin versant de la Saye
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. A11-1.A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à I'accés à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.4111.A du Code de l'environnement ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ;
VU la demande en date du 10 avril 2024 présentée par le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins
Versants de la Saye, du Galostre et du Lary en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés
privées afin de réaliser un atlas des zones humides présente sur son territoire - liste des communes en
annexe 1.
VU larrété préfectoral du 21 mars 2024 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au
Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dansles propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire et de caractériser les zones humides sur le
périmètre du bassin versant de la Saye ; '
ARRETE
Article premier : En vue d'exécuter un inventaire et de caractériser les zones humides sur le périmètre
du bassin versant de la Saye, les agents missionnés du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants
de la Saye, du Galostre et du Lary et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes — à I'exception des locaux consacrés àl'habitation - sur les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique du 13 mai 2024 jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute -réquisition.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47305151
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et de la caractérisation des zones humides sur le périmètre du bassin versant de la Saye.
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary9
Article 3 : L'accés des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
-— le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant
et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court
qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
d'instance.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu. l'exécution des opérations
envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des
dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.télerecours.fr » .
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat Mixte
de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary et ceux auxquels cet organisme aura
délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le — Directeur Départemental = des
Territoires et de la Mer,
Renaud LAHEURTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et de la caractérisation des zones humides sur le périmètre du bassin versant de la Saye.
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary10
__ ANNEXE 1 : Liste des communes concernées
par les inventaires des zones humides sur le territoire du
SMGBYV Saye, Galostre et Lary en 2024
BEDENAC LATITUDE NORD GIRONDE
BUSSAC-FORET .HAUTE-SAINTONGE
CAVIGNAC LATITUDE NORD GIRONDE
LAPOUYADE LIBOURNAIS '
LARUSCADE - LATITUDE NORD GIRONDE
SAINT-MARIENS LATITUDE NORD GIRONDE
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC LATITUDE NORD GIRONDE
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versanits e la Saye; du Galostre et du Lary
- - Makie, 37233 GALCON 0857263628 & ayndk lrÿfr — paye-Qaloctre-luryte
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et de la caractérisation des zones humides sur le périmètre du bassin versant de la Saye.
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary11
ANNEXE 2 - MANDAT
« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary »
Mandat
Pour l'accès aux propriétés privées
Dans le cadre de « l'élaboration d'inventaire et la caractérisation des zones humides sur le territoire
de gestion du SGBV de la Saye, du Galostre et du Lary », sur le périmétre du bassin versant de la Saye
(7 communes, cf. Annexe 1)°
Je soussigné,
« Jean-Marie BAYARD, Président du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary »
Cértifie que :
« Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary
(Bruno LAVIDALIE, Baptiste LONDEIX Florian CASTAIGNEDE~—PAINDAVOINE Camille DE WAELE, Morgane
GARNIER, Hanneke GUIRAT-GILLIS)
Représenté par Jean-Marie BAYARD, Président »
Sont mandatés dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser
« l'inventaire et la caractérisation des zones humides sur le territoire de gestion du SMGBV de là
Save, du Galostre et du Lary » qui nécessite l'accès aux propriétés privées au cours de I'année 2024
sur 7 communes appartenant au bassin versant de la Saye.
S GBVSAYE GAI.OSTRE
LARYM2 Esp ana airieharl33133 GAL °'g§e Gaulle
yndicat Mixte de Gestion des Bassins
aye, du Galostre et du Lary
' 0557253528 — syndicat@isaye-galostre-laryfr saye-galestre-laryfr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et de la caractérisation des zones humides sur le périmètre du bassin versant de la Saye.
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-30-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non-closes
dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des
Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal
du Guâ et du Petit Chenal de Guy sur les communes
de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et
Vendays-Montalivet
Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de
Guy sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde13
Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET et de la Mer
PE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Égallé
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides
Effectives sur le secteur du Chenal du Guä et du Petit Chenal de Guy sur les
communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la-propriété privée ;
VU la demande en date du 19 avril 2024 présentée par la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation
d'accéder aux propriétés privées afin de réaliser:un inventaire et une délimitation des Zones Humides
Effectives sur le secteur du Chenal du Guä et du Petit Chenal de Guy dans le cadre de sa mission
d'inventaire des Zones Humides Effectives sur le territoire de la Gironde - liste des communes en
annexe 1.
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au
Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans
les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives
sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de Guy ;
ARRETE
Article premier : En vue d'exécuter Un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur
le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de Guy, les agents missionnés de la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la
Gironde et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes — à I'exception des locaux consacrés à l'habitation — sur les
communes mentionnées à I'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique du 13 mai 2024 jusqu'au 31 juillet 2024.
Cité administrative
2 rue Jules-Ferry — BP 90 "
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de
Guy sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde14
Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Article 3 : l'acces des agents n'interviendra qu'à l'issue de l''accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant
et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court
qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
d'instance.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérations
envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des
dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d''accord amiable, par le
tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.télerecours.fr » .
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents de la Fédération
Départementale des Associations Agréées. pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la
Gironde et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
_ ok
.."\"'
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de
Guy sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet
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ANNEXE 1
A Parrété portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur
le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de Guy
ZONES D'INTERVENTION : 3 COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
- Gaillan en Médoc - Naujac sur Mer - Vendays-Montalivet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de
Guy sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde16
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de
Guy sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde17
ANNEXE 2
A l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones
Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Gua et du Petit Chenal de Guy
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des zones
humides effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de Guy
sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet par la Fédération
des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde
Je soussigné, Monsieur Daniel BOURDIE - Président la Fédération des Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde
Certifie que :
« Madame/Monsieur Nom Prénom, agent de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de la Gironde »
Est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de
Guy sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet
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%
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'un inventaire et une délimitation des Zones Humides Effectives sur le secteur du Chenal du Guâ et du Petit Chenal de
Guy sur les communes de Gaillan en Médoc, Naujac sur Mer, et Vendays-Montalivet
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DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-02-00008
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-011 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la
production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-011 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD20
E É. Direction interdépartementale des routes
PREFET | Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arr e voirie n°2024-aot-011 du n 7 MAI 707
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 10 - Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la production d'un parc éolien des
champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD
78 avenue Jacques Cœur
CS 10000
86068 Poitiers
SIRET : 50203578500018
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu |e code de la voirie routière ;
Vu |le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD21
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrété préfectoral du 1" juin 2018, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation électrique en souterrain du PR 105+060 au PR 106+545 de la RN 10, commune de
Linazay ;
Vu le courrier du 8 décembre 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Vienne fixant le
montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de ia route nationale 10 du
PR 105+060 au PR 106+545, commune de Linazay.
Les ouvrages projetés sont constitués :
* — d'un câble HTA 3x240? alu d'une longueur de 1 485 mètres par tranchée ;
* de 2 forages de 50 métres linéaires sous chaussée dans un fourreau de diamètre 160 mm.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrété pour intervenir aux abords'de la voie publique afin de
procéder à cet entretien, |
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité,
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant I'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
I'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD22
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi. '
En application de la loi du 1" août 1953, le régime des redevances susceptibles d'étre perçues par l'État en
raison de l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, par
les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'EDF est
fixé par décret n°56-151 du 27 janvier 1956 à l'article 4.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de soixante-seize (76) euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM) après réception du titre de perception correspondant.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de 'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnaire du
domaine.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD23
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail ; die.support-figaro@dofip.finances.gouv.fr )
| a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1% mai 2023 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 30 avril 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues. '
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD24
-Article 8 : EXECUTION DE L'ARRETE
Monsieur le directeur de la société SRD Groupe Énergies Vienne ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;
Madame la directrice départementale des finances publiques de la Vienne (Service
domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
; Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
F es 005%
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Béatr
Conformément aux dispositions de la lol 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'acces et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD25
sletgan O3 SRR .1881 5,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-011 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Linazay
Travaux de raccordement HTA souterrain pour la production d'un parc éolien des champs des Moulins
(PR 105+060 à PR 106+545)
Pétitionnaire : SRD26
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-02-00007
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-012 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution27
E 2. Direction interdépartementale des routes
PREFET | Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-012du M2 MA! 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 10 - Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD — Réseau de distribution
78, avenue Jacques Coeur
86068 Poitiers cedex 9
SIRET : 50203578500018
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ; '
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique ;
Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-012 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution28
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation électrique en souterrain au droit du PR 71+000 de la RN10, commune de Vivonne ;
Vu le courrier du 8 décembre 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Vienne fixant le
montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 10, au droit du
PR 71+000, commune de Vivonne.
L'ouvrage existant est constitué d'une gaine PEHD @ 110 mm et d'un câble 3x150 alu sur une longueur de
56 mètres.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrété pour mtervenlr aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers, Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit I'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
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33073 BORDEAUX cedex
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution29
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application de la loi du 1"" août 1953, le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'État en
raison de l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, par
les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'EDF est
fixé par décret n°56-151 du 27 janvier 1956 à l'article 4.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de soixante-seize (76) euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM) après réception du titre de perception correspondant.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution30
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@doafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" juin 2023 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 31 mai 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution31
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRETE
o Monsieur le directeur de SRD Réseau de distribution ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;
e Madame la directrice départementale des finances publiques de la Vienne (Service
domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
de la mission maîtnses@ uvragess= b> ds—/l_BfiQnee-PANCONL———>
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'll dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification,
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution32
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Réseau électrique
(PR 71+000)
Pétitionnaire : SRD – Réseau de distribution33
DIR ATLANTIQUE
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-013 DU 29 avril
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-29-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-013 DU 29 avril 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES34
ExN ' Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
124Arrété de voirie n°2024-aot-013 du_ 2 3 AVR. Zi'
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 10 — Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES
78 AVENUE Jacques Coeur
86068 Poitiers
SIRET : 450 889 225 00014
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 abrogeant le décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant
réglement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1" aout 1953 relatif au transport
et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant 'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étiehne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrété n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrété préfectoral du 25 février 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES35
d'une canalisation de gaz en souterrain au droit du PR 75+000 de la RN 10, commune de Vivonne ;
Vu lé courrier du 8 décembre 2024 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Vienne fixant le
montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 10, au droit du
PR 75+000, commune de Vivonne.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation de gaz en souterrain sur une longueur de 558 mètres.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrété pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de I'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES36
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
L'article 6 (3°) du décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 a abrogé le décret n°58-367 du 2 avril 1958
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1* août 1953 relatif au
transport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance annuelle à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 1 603€ (mille six cent
trois euros) payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) après réception du titre de
perception correspondant.
Le titre de perception sera adressé à :
SOREGIES
78 AVENUE Jacques Coeur
86068 Poitiers
SIRET : 450 889 225 00014
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire, Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES37
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
[l peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@ddfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 :VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° octobre 2023 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 30 septembre 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 :PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES38
Article 8 :EXÉCUTION DE L'ARRETE
* Monsieur le directeur de SOREGIES :
» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Angoulême ) ;
* Madame la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupres de la DIRA,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-29-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-013 DU 29 avril 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES39
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-29-00007 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-013 DU 29 avril 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Travaux de Canalisation de gaz
(PR 75+000)
Pétitionnaire : SOREGIES40
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-02-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-015 DU 02 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-015 DU 02 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD41
E ,. Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
L_iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-015du | 2 MAI 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 10 —- Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD
Réseau de distribution
78 avenue Jacques Coeur
86 068 POITIERS Cedex
SIRET : 502 035 785 00018
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu |le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-015 DU 02 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD42
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur 'François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2018, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation électrique en souterrain du PR 88+970 au PR 89+190 de la RN 10, commune de Couhé ;
Vu le courrier du 8 décembre 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Vienne fixant le
montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 10, du
PR 88+970 au PR 89+190, commune de Couhé.
L'ouvrage existant est constitué d'un câble PE 3x150 alu raccordé au réseau aérien existant sur une
longueur de 155 mm.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrété pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers, Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD43
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application de la loi du 1% août 1953, le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'État en
raison de l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, par
les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'EDF est
fixé par décret n°56-151 du 27 janvier 1956 à l'article 4.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de soixante-seize (76) euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception,
Le paiement se fera : |
* _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- _ par virement ou prélèvement bancaire, Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD44
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" mai 2023 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 30 avril 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de |'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procés-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD45
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le directeur de SRD ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Angoulème ) ;
Madame la directrice départementale des finances publiques de la Vienne (Service
domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
//d-}m sionmaitrrses/gguvmges D
nee—PANGONl—
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'acces et de rectification qu'il peut exercer, pour les Informations le concernant, auprés de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD46
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MAODUAS sapire b
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Couhé
(PR 88+970 à PR 89+190)
Pétitionnaire : SRD47
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-02-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-017 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France48
M Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-017 du 7 Mal ZU7!
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 10 — Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France
Immeuble Le Cervier B
12 avenue des Béguines
95 800 Cergy Pontoise
SIRET : 439 793 811 01686
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu |e code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur |le préfet de la Gironde dù 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France49
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant autorisation d'occupation du domaine public, pour accès au point
de vente de carburant situé en bordure de la route nationale 10, à l'aire de repos « Brandes de Cercigny »,
hors agglomération, sur la commune de Vivonne ;
Vu le courrier du 8 décembre 2024 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Vienne fixant le
montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public et d'aménager, sur le domaine public,
des pistes d'accès à ses postes distributeurs de carburants situés en bordure de la route nationale 10, à l'aire
de repos « Brandes de Cercigny» 86370 Vivonne.
Tous les aménagements réalisés sur le domaine public et leur entretien sont à la charge du pétitionnaire.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières.
a) Aménagements
Les dispositions des pistes, îlots et bordures diverses de délimitation doivent étre conformes au plan déposé
lors de la demande du pétitionnaire.
b) Structure des pistes
La structure des pistes ainsi que les dispositions pour l'écoulement des eaux seront soumises à l'agrément
du gestionnaire de la voirie.
c) Signalisation
La signalisation horizontale (marques sur chaussées) au droit de la station service devra être conforme à
linstruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, septième partie, « marques sur
chaussées ». En particulier :
la limite de chaussée sera matérialisée par une ligne discontinue de type T2 et de largeur 5u aux
entrées et sorties des pistes d'accès. '
les surfaces de chaussée normalement inutilisées à l'approche de l'îlot seront traitées avec des
hachures délimitées par une ligne continue prolongée, devant l'îlot, en limite de chaussée, sur la
longueur nécessaire pour éviter toute manœuvre dangereuse, notamment entrées et sorties en
tourne à gauche.
les pistes d'entrée et de sortie seront maintenues à sens unique avec panneaux réglementaires
d'interdiction d'accès.
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RN 10 – Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France50
Avant de commencer les travaux de peinture routiére, le pétitionnaire présentera le plan de marquage a
l'agrément du gestionnaire de la voirie publique. Le marquage axial de la route est exclu de ses obligations.
d) Eclairage
L'éclairage des installations ne devra pas constituer, par son intensité ou son orientation, une gêne pour la
circulation générale. Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux injonctions qui lui seraient données de
réduire ou de modifier tout éclairage pouvant constituer une source d'insécurité pour les usagers de la
route. Le non respect de cette obligation entrainera le retrait pur et simple de l'autorisation.
e) Divers
e Avant tous travaux au droit des propriétés riveraines, le pétitionnaire devra se prémunir de
l'autorisation écrite des propriétaires et des locataires.
e |l est formellement interdit de servir un usager dont le véhicule stationne sur la chaussée ou se
présente sur une piste dans le sens interdit. L'infraction à cette disposition expose le contrevenant au
retrait de la présente autorisation.
« Les pistes d'accès et de sortie de la station service devront étre maintenues en parfait état
d'entretien et de propreté, ne comporter aucun dépôt de quelque nature que ce soit et ne supporter
aucune publicité autre que celle du carburant distribué.
« Tout déplacement d'ouvrage existant dans le sol du domaine public ou surplombant ce dernier rendu
nécessaire par les travaux objet du présent arrété sera à la charge exclusive du pétitionnaire, Les
droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Obligations complémentaires du pétitionnaire
La présente autorisation est donnée sous réserve des législations et réglementations concernant
l'implantation des points de vente d'hydrocarbures au public pour les véhicules routiers, les installations
classées, le permis de construire, la publicité visible des voies ouvertes à la circulation publique et la publicité
pour la protection du cadre de vie.
Article 4 : Publicité
Toute publicité (affichage de prix et de produits) apposée ou masquant des ouvrages routiers et la
signalisation routière est formellement interdite.
'La publicité de la station service devra étre conforme aux prescriptions du code de l'environnement.
Article 5 : Conditions financières
En raison de l'intérêt de l'occupation (accès aménagés pour la sécurité des usagers) et conformément à
l'article L 2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiques l'occupation du domaine public
est autorisé à titre gratuit.
Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France51
Article 6 : Traitement des données à caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le càdre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservéès 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux: fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@fi inances.gouv. fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositions
. légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Natlonale.
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 :Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut étre cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de |a réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,
Le pétitionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrété.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
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Tel :05 56 87 74 00
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France52
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté ; remise en état des lieux
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" juin 2023 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 31 mai 2028.
|l appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra étre résiliée par le pétitionhaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. -
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par 'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Permission
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
e Monsieur le directeur de EG Retail France;
e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme ) ;
e Madame la directrice départementale des finances publiques de la Vienne (Service
domaine) ; '
sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
ela jpisgion mflmsesd' vrages
atrice PANCONT —
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatiquë, aux-fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification. .
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-017 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France53
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-017 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 10 – Commune de Vivonne
Accès station service
(Aire de repos « Brandes de Cercigny »)
Pétitionnaire : EG Retail France54
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-02-00006
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-018 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN10 – Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00006 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-018 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN10 – Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD55
E î- ' Direction interdépartementale des routes
PREFET | Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-018 du_ 02 MAI 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
RN10 — Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Echangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD
Réseau de distribution
78 avenue Jacques Cœur
86 068 POITIERS Cedex
SIRET : 502 035 785 00018
Le préfet de la Gironde _
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu |e code de la voirie routière ;
Vu |e code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN10 – Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD56
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation électrique en souterrain au droit de Iéchangeur des Maisons Blanches de la RN10,
commune de Vivonne ;
Vu le courrier du 8 décembre 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Vienne fixant le
montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public sous la bretelle RN10 au nord de
l'échangeur des Maisons Blanches sur la commune de Vivonne ;
L'ouvrage existant est constitué d'un câble HTA dans un fourreau de @ 160 mm en tranchée sous
l'accotement de la bretelle de la RN 10 sur 70 ml et en tranchée en traversée de la bretelle sur 20 mm.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, 'administration avertira l'occupant avec uh préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nècessntant
l'exécution de travaux d''urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
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RN10 – Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD57
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application de la loi du 1" août 1953, le régime des redevances susceptibles d'étre perçues par l'État en
raison de l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, par
les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'EDF est
fixé par décret n°56-151 du 27 janvier 1956 à l'article 4.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de soixante-seize (76) euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM) après réception du titre de perception correspondant.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation,
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement Informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine,
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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RN10 – Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD58
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" mai 2023 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 30 avril 2028. '
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
" acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN10 – Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD59
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ .
e Monsieur le directeur de SRD ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Angoulème ) ;
e Madame la directrice départementale des finances publiques de la Vienne (Service
domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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RN10 – Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD60
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN10 – Commune de Vivonne
Travaux de pose de câble électrique
(Échangeur des Maisons Blanches)
Pétitionnaire : SRD61
DIR ATLANTIQUE
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-022 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Bidos
Travaux de branchement de réseau d'eaux pluviales
(PR 70+128 à PR 70+468)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal
d'assainissement de la Porte d'Aspe
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Bidos
Travaux de branchement de réseau d'eaux pluviales
(PR 70+128 à PR 70+468)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe62
£ Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété de voirie n°2024-aot-022 du_ 0 2 MA! 2
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de Bidos
Travaux de branchement de réseau d'eaux pluviales
(PR 70+128 à PR 70+468)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe
58 route du Somport
64400 Gurmençon
SIRET : 200 096 337 00023
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Franç0|s
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour réaliser des
travaux de branchement sur le réseau eaux pluviales du PR 70+128 au PR 70+468 de la RN 134, commune
de Bidos ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Bidos
Travaux de branchement de réseau d'eaux pluviales
(PR 70+128 à PR 70+468)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe63
Vu le courrier du 8 décembre 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 4 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, du
PR 70+128 au PR 70+468, commune de Bidos.
Les ouvrages existants sont constitués de :
» canalisation de diamètre 400 mm sur une longueur de 340 m pour la tranchée longitudinale sous
trottoir ;
» canalisation de diamètre 400 mm pour les cinq tranchées transversales sous chaussées avec une
longueur de 35 m ;
» — raccordement de 16 avaloirs.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RESEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l''intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Bidos
Travaux de branchement de réseau d'eaux pluviales
(PR 70+128 à PR 70+468)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe64
d'aménagement conforme à la destination du domame Il en sera ainsi à I'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques
et conformément aux articles R 2333-121 du code général des collectivités territoriales,, le régime des
redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les
canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités
territoriales et leurs groupements est fixé par le décret n°2010-1703 du 30/12/2010.
Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques
un seuil de mise en recouvrement de 30Euros est prévu pour les créances de l'Etat.
En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette
créance.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents hàbilltés de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Bidos
Travaux de branchement de réseau d'eaux pluviales
(PR 70+128 à PR 70+468)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe65
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données a caractére personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° février 2023 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 31 janvier 2028, '
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de |a présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
» — Monsieur le directeur du syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe ;
» ... Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie)
» Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (France
domaine)
sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêété.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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ANCONIBéatr
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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CS 31670 '
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-022 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Bidos
Travaux de branchement de réseau d'eaux pluviales
(PR 70+128 à PR 70+468)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe66
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-03-00003
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-023 DU 3 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Gurmençon
Travaux de canalisation d'eaux usées
(PR 72+330)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal
d'assainissement de la Porte d'Aspe
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-03-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-023 DU 3 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Gurmençon
Travaux de canalisation d'eaux usées
(PR 72+330)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe67
£ Dlrectlon interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRON DE
Liberté
Egalité
Fraternité
' Arrêté de voirie n°2024-a0t-023du_ {3 MAI 2074
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de Gurmençon
Travaux de canalisation d'eaux usées
(PR 72+330)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe
58 rue du Somport
64400 Gurmençon
SIRET : 200 096 337.00023
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de |a voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304- du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes '
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrété n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation rôutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation d'assainissement en souterrain au droit du PR 72+330 de Ia RN134, commune de
Gurmengon ;
Vu le courrier du 8 décembre 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
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Tel :05 56 87 74 00 :
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Gurmençon
Travaux de canalisation d'eaux usées
(PR 72+330)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe68
Vu le courriel du 4 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit du
PR 72+330, commune de Gurmençon.
L'ouvrage existant est constitué d'un tuyau PVC de diamètre 200 mm sur une longueur de 10 mètres.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Çette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité. .
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. ll en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie. -
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Gurmençon
Travaux de canalisation d'eaux usées
(PR 72+330)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe69
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques
et conformément aux articles R 2333-121 du code général des collectivités territoriales,, le régime des
redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les
canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités
territoriales et leurs groupements est fixé par le décret n°2010-1703 du 30/12/2010.
Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques
un seuil de mise en recouvrement de 30Euros est prévu pour les créances de l'Etat.
En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette
créance.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip finances.gouv.fr)
| a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance .par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). :
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Gurmençon
Travaux de canalisation d'eaux usées
(PR 72+330)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe70
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" septembre 2023 pour une durée de
CINQ ans soit jusqu'au 31 août 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra étre résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui étre dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
« Monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe ;
« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie)
« Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (France
domaine)
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
e la mission maltrlsesîî:'"ÿuï_g%
F E VOUE, 1
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
Informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification,
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Tel :05 56 87 74 00
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Gurmençon
Travaux de canalisation d'eaux usées
(PR 72+330)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe71
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-02-00010
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-028 DU 02 mai
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Arrêt de bus
(PR 86+150 – sens 1) et (PR 86+285 – sens 2)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-028 DU 02 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Arrêt de bus
(PR 86+150 – sens 1) et (PR 86+285 – sens 2)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine72
2 Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
! 2024Arrété de voirie n°2024-aot-028du 0 2 MM
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de Sarrance
Arrêt de bus
(PR 86+150 — sens 1) et (PR 86+285 — sens 2)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine'
Direction des Transports routiers de voyageurs
39 rue Gensemin
64140 Billerie
SIRET : 20005375900011
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de |a voirie routière ;
Vu le code général de |a propriété des personneè publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de'la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrété n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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Tel :05 56 87 74 00
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Arrêt de bus
(PR 86+150 – sens 1) et (PR 86+285 – sens 2)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine73
Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2018, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la
régularisation d'un arrét de bus scolaire et d'une ligne régulière OLORON —- BEDOUS au PR 86+150
(sens 1 — France/Espagne) et d'implanter un arrêt bus scolaire et une ligne régulière BEDOUS — OLORON,
au bord de la RN 134, au PR 86+285 (sens 2 - Espagne/France), en agglomération de la commune de
Sarrance ;
Vu le courrier du 8 décembre 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 4 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, aux droits
des PR 86+150 (sens 1 — France/Espagne) et PR 86+285 (sens 2 -Espagne/France), sur le bord extérieur de
la voie, en agglomération de la commune de Sarrance.
La zone d'arrét se compose :
» — Zone de stationnement de 20 ml de long et 3 ml de large ;
» _ biseau d'entrée permettant 'accés depuis la RN ;
» — biseau de sortie pour quitter l'arrêt ;
Un panneau bus C6 est implanté parallèlement à la chaussée sur l'accotement ;
L'emplacement de l'arrêt est marqué au sol par une ligne de couleur jaune de type 'zigzag' de 12 cm de
large.
Article 2 : RESPONSABILITES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut étre cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
- Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérét du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
.disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
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Tel :05 56 87 74 00
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Arrêt de bus
(PR 86+150 – sens 1) et (PR 86+285 – sens 2)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine74
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
I'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt public que représente l'occupation celle-ci est accordée à titre gratuit.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature. '
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.,
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances gouv fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 ;
Mél :district-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-028 DU 02 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Arrêt de bus
(PR 86+150 – sens 1) et (PR 86+285 – sens 2)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine75
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" septembre 2023 pour une durée de
CINQ ans soit jusqu'au 31 août 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
"le renouvellement, s'll entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité, Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation,
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable,
Artlcle 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÉTÉ
Monsieur le président de la région Nouvelle-Aquitaine / Direction des transports routiers de
voyageurs ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service
domaine) ;
* Monsieur le maire de Sarrance ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le (| 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-028 DU 02 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Arrêt de bus
(PR 86+150 – sens 1) et (PR 86+285 – sens 2)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine76
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-03-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-029 DU 03/05/2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Travaux d'installation de panneaux d'interprétation
géologique des Pyrénées
Aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines
d'Escot
Pétitionnaire : GéolVal
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-029 DU 03/05/2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Travaux d'installation de panneaux d'interprétation géologique des Pyrénées
Aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines d'Escot
Pétitionnaire : GéolVal77
; Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété de voirie n°2024-aot-029 du ® 3 MA: 207
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de Sarrance
Travaux d'installation de panneaux d'interprétation géologique des Pyrénées
Aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines d'Escot
Pétitionnaire : GéolVal
Association loi de 1901
29 bis rue Berlioz
64000 Pau
SIRET : 481 784 031 00025
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public de la route
nationale 134, pour l'implantation de panneaux GéolVal, sur les aires de repos du viaduc d'Escot et des
Fontaines d'Escot, hors agglomération de la commune de Sarrance ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 ;
Mél :district-oloron.dira@developpement- _
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-029 DU 03/05/2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Travaux d'installation de panneaux d'interprétation géologique des Pyrénées
Aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines d'Escot
Pétitionnaire : GéolVal78
Vu l'arrêté préfectoral du S juin 2020, portant autorisation d'occupation du domaine public de la route
nationale 134, pour l'implantation de plaquettes d'informations GéolVal, sur les aires de repos du viaduc
d'Escot et des Fontaines d'Escot, hors agglomération, de la commune de Sarrance ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2024 par laquelle GéolVal sollicite l'autorisation de maintenir les
occupations du domaine public de la route nationale 134, sur les aires de repos du viaduc d'Escot et des
Fontaines d'Escot, hors agglomération, commune de Sarrance ; '
Vu le courriel du 4 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Considérant la demande de GéolVal d'intégrer les deux occupations sur le même arrété de voirie, il convient
d'abroger l'arrêté du 5 juin 2020 sus-visé,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté de voirie du 5 juin 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, sur les
aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines d'Escot, hors agglomération de la commune de Sarrance.
Les ouvrages existants sont constitués :
« — de deux panneaux de pré-signalisation de dimension 1,00 * 1,50 m ;
« — deux panneaux d'interprétation géologiques de dimension 1,00 * 1,00 m ;
« — deux plaquettes d'informations.
Article 3 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
Article 4 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Travaux d'installation de panneaux d'interprétation géologique des Pyrénées
Aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines d'Escot
Pétitionnaire : GéolVal79
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
I'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit I'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 5: CONDITIONS FINANCIERES
En raison de l'intérêt de l''occupation par une association à but non lucratif et conformément à l'article L 2125-
1 du code général des propriétés des personnes publiques l'occupation du domaine public est autorisé à titre
gratuit.
Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Travaux d'installation de panneaux d'interprétation géologique des Pyrénées
Aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines d'Escot
Pétitionnaire : GéolVal80
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" janvier 2024 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 31 décembre 2028. -
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de I autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à I'Etat sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lleux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 9: EXÉCUITION DE L'ARRÊTÉ
e Madame la présidente de GéolVal ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-sainte-
Marie) ;
e Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
(Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
@B' F _
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune de Sarrance
Travaux d'installation de panneaux d'interprétation géologique des Pyrénées
Aires de repos du viaduc d'Escot et des Fontaines d'Escot
Pétitionnaire : GéolVal81
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-03-00005
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-030 DU 3 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune d'Asasp-Arros
Travaux d'installation de deux panneaux de
signalisation d'intérêt local
(PR 73+650 et PR 74+135)
Pétitionnaire : EARL Payssas
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-030 DU 3 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune d'Asasp-Arros
Travaux d'installation de deux panneaux de signalisation d'intérêt local
(PR 73+650 et PR 74+135)
Pétitionnaire : EARL Payssas82
Ex . '
PREFET AtlantiqueDirection interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété ie n°2024-aot-030 du D3 MAI 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune d'Asasp-Arros
Travaux d'installation de deux panneaux de signalisation d'intérêt local
(PR 73+650 et PR 74+135)
Pétitionnaire : EARL Payssas
Maison Gouadain
64660 Asasp-Arros
SIRET : 750 133 431 00015
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune d'Asasp-Arros
Travaux d'installation de deux panneaux de signalisation d'intérêt local
(PR 73+650 et PR 74+135)
Pétitionnaire : EARL Payssas83
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour l'installation
de deux panneaux de signalisation d'intérét local, au bord de la RN 134, au PR 73+650 (sens France-
Espagne) et au PR 74+135 (sens Espagne-France), en agglomération de la commune d'Asasp-Arros ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 par laquelle 'EARL Payssas, représentée par monsieur
Charles Madrid, demeurant Maison Gouadain, 64 660 Asasp-Arros, sollicite l'autorisation de maintenir
l'occupation du domaine public de la route nationale 134, aux droits des PR 73+650 et PR 74+135, en
agglomération, commune d'Asasp-Arros ;
Vu le courriel du 4 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, aux droits
des PR 73+650 (sens France — Espagne) et PR 74+135 (sens Espagne - France), commune d'Asasp-Arros.
L'ouvrage existant est constitué de deux panneaux de type Dc43 + idéogramme ID33A sur accotement de
dimension 1300*150.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant I'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune d'Asasp-Arros
Travaux d'installation de deux panneaux de signalisation d'intérêt local
(PR 73+650 et PR 74+135)
Pétitionnaire : EARL Payssas84
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. |l en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
En raison de l'intérêt de l'ouvrage (pose de deux panneaux de signalisation d'intérét local) et conformément à
l'article L 2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiques loccupatlon du domaine public
est autorisé à titre gratuit. .
Cette gratuité cesserait immédiatement.si les circonstances qui la justifient venaient à disparaitre.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère pérsonnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.suppori-figaro@dafip.finances.oouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par Vvoie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par.voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e). '
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
19 allée des Pins
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune d'Asasp-Arros
Travaux d'installation de deux panneaux de signalisation d'intérêt local
(PR 73+650 et PR 74+135)
Pétitionnaire : EARL Payssas85
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 ; VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÉTÉ, REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1* février 2023 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 31 janvier 2028.
|l appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à |'Etat sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
proces-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permissiôn est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRETE
Monsieur Charles Madrid, représentant l'EARL Payssas ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-
Marie) ;
e Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
(Service domaine) ;
e Monsieur le maire d'Asasp-Arros ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
—de la mission maîtrises d'ouvrages//'"'Î/_îî'"flu
¥ ol e PANCON}—— —
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'acces et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-030 DU 3 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 – Commune d'Asasp-Arros
Travaux d'installation de deux panneaux de signalisation d'intérêt local
(PR 73+650 et PR 74+135)
Pétitionnaire : EARL Payssas86
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-02-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-040 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 – Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le
viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-040 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 – Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux87
z Direction interdépartementale des routesPREFET | P Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-040 du D2 MAI 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
A630 — Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux
Hôtel de Ville
Place Pey-Berland
33077 Bordeaux Cedex
SIRET : 213 300 635 00017
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-040 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 – Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux88
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose de
deux caméras de surveillance sous le Pont d'Aquitaine sur l'A 630, hors agglomération de la commune de
Bordeaux ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2024 par laquelle la Mairie de Bordeaux, demeurant à l'Hôtel de Ville,
Place Pey-Berland, 33 077 Bordeaux Cedex, sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine
public de l'autoroute A 630, sous le Pont d'Aquitaine, hors agglomération, commune de Bordeaux :
Vu le courrier du 12 avril 2024 de la direction régionale de Nouvelle Aquitaine des finances publiques et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance :
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de l'autoroute A 630, sous le Pont
d'Aquitaine, hors agglomération de la commune de Bordeaux.
L'ouvrage existant est constitué de deux caméras de surveillance.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrété pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité. ;
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 – Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux89
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par madame la directrice régionale
de Nouvelle Aquitaine des finances publiques et du département de la Gironde, sur proposition du service
technique gestionnaire.
La présente autorisation doccuper le domaine public est donc conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de 326 € (TROIS CENT VINGT-SIX EUROS).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (Travaux de génie
civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation) connu a la date de prise d'effet de l'arrété portant AOT.
L'indice TPO2 initial est celui établi pour le mois de juillet 2023 : 131,1 (paru le 16/09/2023).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure. -
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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A630 – Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux90
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances. aouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e). '
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" janvier 2024 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans fous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable,
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A630 – Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux91
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRETE
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde ) ;
* ... Madame la directrice départementale des finances publlques de Gironde (Service domaine) ;
* Monsieur le maire de Bordeaux ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faita Bordeaux, le û ? MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
ssion m 0";93,'3993/ î 2 fice PANCONT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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A630 – Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux92
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-040 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 – Commune de Bordeaux
Travaux de pose de caméras de surveillance sous le viaduc
(Pont d'Aquitaine)
Pétitionnaire : Mairie de Bordeaux93
DIR ATLANTIQUE
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-044 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A 63 – Commune de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A 63 – Commune de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes94
Ex
PRÉFETDirection interdépartementale des routes
| Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-044 du
portant autorisation d'occupation temporaire
A 63 - Commune de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes
15 avenue Léonard de Vinci
CS 60024
33615 Pessac
SIRET : 528 694 052 00028
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrété n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-044 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A 63 – Commune de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes95
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour le maintien
d'un panneau à message variable, sur l''autoroute A 63 au PR 32+262 sens Bordeaux — Bayonne, hors
agglomération de la commune de Salles ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle la société Atlandes demeurant au 15 avenue Léonard
de Vinci - CS 60024 33 615 Pessac, sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de
l'autoroute A 63, au droit du PR 32+262, hors agglomération de la commune de Salles;
Vu le courrier du 12 avril 2024 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de |a Gironde fixant le montant de la redevance ;
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de l'autoroute A 63, au droit du
PR 32+262, sens Bordeaux — Bayonne, hors agglomération de la commune de Salles.
L'ouvrage existant est constitué d'un portique équipé d'un panneau à message variable.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrété pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de I'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient étre prises pour |a répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvenient immédiat pour la circulation. '
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A 63 – Commune de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes96
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient les dispositions déja prises.
Les messages que le gestionnaire de l'ouvrage est autorisé à afficher sont :
— « véhicules en panne à XX kms prudence »,
— « accident à XX kms prudence »,
— « fumée à XX kms prudence »,
— « neige salage en cours prudence »,
— « Vverglas salage en cours prudence »,
— « salage en cours prudence »,
— « bouchon à XX kms »,
— « trafic dense à XX dense »,
— « chantier mobile à XX prudence »,
— « travaux à XX kms prudence »,
— « sortie n° XX obligatoire »,
— « sortie n° XX conseillée »,
— « circulation PL interdite »,
— message de sécurité divers,
— message intempérie divers,
— message d'information problème sur aires de service,
— message temps de parcours.
Les messages devront être conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment
dans sa 9eme partie.
Les messages à caractère publicitaire ou commercial sont strictement interdits.
Par ailleurs, la direction interdépartementale des routes Atlantique pourra solliciter la société Atlandes en vue
de l'affichage d'un message évènementiel sur le réseau de la direction interdépartementale des routes
Atlantique .
L'ouvrage devra faire l'objet d'une surveillance et de contrôles conformément aux règles de l'art, notamment
a minima une visite annuelle et une inspection quinquennale du portique. Une copie des rapports de visite et
d'inspection sera transmise systématiquement à la direction interdépartementale des routes Atlantique .
Article 4 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant I'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des -
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou acmdents nécessitant
I'exécution de travaux d''urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans lintérét du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A 63 – Commune de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes97
Article 5: CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par madame la directrice régionale
des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sur proposition du service
technique gestionnaire.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est donc conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de 1 104 € (MILLE CENT QUATRE EUROS).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (Travaux de génie
civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation) connu a la date de prise d'effet de l'arrêté portant AOT.
L'indice TPO2 initial est celui établi pour le mois de juillet 2023 : 131,1 (paru le 16/09/2023).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation aupres du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* _ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre |a
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, |a redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A 63 – Commune de Salles
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(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes98
Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des' exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°' septembre 2023 pour une durée de
CINQ ans soit jusqu'au 31 août 2028. A
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité, Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-044 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A 63 – Commune de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes99
Article 9 : EXÉCUTION DE L'ARRÉTÉ
e Monsieur le directeur d'Atlandes ;
e — Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde ) ;
e Madame la directrice départementale des finances publiques de Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
02 Mh 2024
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
La responsable
de la mission maîtrises d'ouvrages
// Béatrice-PANCONI———>
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'll dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de |a DIRA,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 6/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-02-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-044 DU 2 mai 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A 63 – Commune de Salles
Panneau à message variable
(PR 32+262)
Pétitionnaire : Atlandes100
DISP BORDEAUX
33-2024-04-15-00011
Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - 15 04 24
DISP BORDEAUX - 33-2024-04-15-00011 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 15 04 24 101
MINISTERE Direction de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
A Gradignan,
Le 15 Avril 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 29.03.2024 nommant M. Arnaud MOUMANEIX en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :
Monsieur Arnaud MOUMANEIX, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie JAMMES, M. Olivier LAPLAUD, Mme
Orane MASSE, M. Aurélien TRUF et Mme Eline WASSON, en leur qualité de directeurs des services pénitentiaires
adjoint(e)s du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carine ARNAUD, Mme Marion CERUTI, Mme
Marie-Ange FREDERIC, Mme Priscilla KLEE, Mme Isabelle KRIEGER, Mme Camille LEHERISSE et Mme Marianna
RESSOT, M. Farid ABDERRAHMANE, M. Julien BUAN, M. Nicolas COURBALAY, M. Kévin FERREIRA LOPES DA
BENTA, M. Tarek HENNI, M. Clément LAFFARGUE, M. Stéphane MARCILLAUD, M. David MARGUERETTAZ, M.
Simon NAJI, M. Sébastien POULET, M. François RITLEWSKI, M. David RYCKEBUSCH et M. Jean-Michel ROUVIERE
en leur qualité de personnels de commandement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Claudia AGRICOLE, Mme Marine BAUGEY,
Mme Marième DIEYE, Mme Céline JUSTIN, Mme Isabelle MACQUIN, Mme Marie-Lhovy ONDO, Mme Nina
RAMALINGON, Mme Sophie RAZANAKOTO et Mme Delphine SANCHEZ, M. Christian BARBIER, M. Vincent
BEDIER, M. Mounir BENGHERADA, M. Benoit CHAUFRAY, M. Jean-Philippe CODEGA, M. Rémy COLLADOS, M.
Pierre DEMAI, M. Romain DURANT, M. Loic FAUVEL, M, Stéphane FOURER, M. Florian GAULTIER, M. Pascal
GUAGLIARDO, M. Jean-François GUILLOT, M. Billel KHADRAOUI, M. Dimitri LEPRINCE, M. Adrien
LESCOUZERES, M. Loic MENAGER, M. Franck SEOSSE, M. Guillaume VERDIER et M. Ludovic WIART, en leur
qualité de premier(e)s surveillant(e)s, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau joint.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siége et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
ablissement,
A. MOUMANEIX
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DISP BORDEAUX - 33-2024-04-15-00011 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 15 04 24 115
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-05-02-00011
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde le 10 mai 2024
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-02-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde le 10 mai 2024 116
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 014
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
de services de la Direction Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ; '
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRETE :
Article 1°"
Les services de la Direction régionale des Finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 10 mai
2024.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-02-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde le 10 mai 2024 117
Article 2
Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024,
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Æ(/
/
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-02-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde le 10 mai 2024 118
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-03-00001
Arrêté du 03/05/24
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé sur le département de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-03-00001 - Arrêté du 03/05/24
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde119
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
MAT 2024Arrété du
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé
lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9
et R 211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et
L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ; qu'a défaut, l'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-03-00001 - Arrêté du 03/05/24
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde120
CONSIDERANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure, a permis de
déceler que plusieurs rassemblements festifs d'envergure à caractère illégal sont susceptibles d'être
organisés les 3, 4 et 5 mai 2024 ; qu'à cette occasion, plusieurs centaines de participants pourraient
prendre part à ces évènements non déclarés dans le département de la Gironde ;
CONSIDERANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif
à caractère musical ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
lundi 6 mai 2024 à 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication
du présent arrété et jusqu'au lundi 6 mai 2024 à 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Gironde. Il
peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de I'ensemble des communes du
département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
4 préfet, Pour t
st teur de cabinet,
__—
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-03-00001 - Arrêté du 03/05/24
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde121
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-03-00002
Arrêté prononçant la dénomination de la commune
d'Hourtin en commune touristique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-03-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune d'Hourtin en commune touristique 122
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l''Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant la dénomination
de la commune d'Hourtin
en commune touristique
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L. 133-12 et R.133-32 et suivants,
VU l'arrété du 16 avril 2019 modifiant I'arrété du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme,
VU l'arrété du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stations clas-
sées de tourisme,
VU la délibération du conseil municipal d'Hourtin en date du 24 janvier 2024 sollicitant la dénomina-
tion de commune touristique,
VU la demande de M. SIGNORET, Maire d'Hourtin, en date du 25 mars 2024 sollicitant la dénomination
de commune touristique, reçue en Préfecture le 27 mars 2024, complétude reçue le 22 avril 2024,
CONSIDÉRANT que la commune d'Hourtin remplit les conditions pour être dénommée commune tou-
ristique ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La Commune d'Hourtin est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi-
ronde. !l peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 —- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-Préfet de l'arron-
dissement de Lesparre-Médoc, M. le Maire d'Hourtin et toutes autorités de contrôle sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le - 21174
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-03-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune d'Hourtin en commune touristique 123
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-02-00003
Modification des limites séparatives - commune de
Carbon-Blanc - commune de Sainte-Eulalie - arrêté
préfectoral modificatif du 02 mai 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00003 - Modification des limites séparatives - commune de Carbon-Blanc - commune de
Sainte-Eulalie - arrêté préfectoral modificatif du 02 mai 2024 124
PRE'FET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA GIRONDE ET DE LA LÉGALITÉ
Liber_té
Égalité Bureau des collectivités locales
Fraternité
Arrêté du
Modification des limites séparatives
Commune de CARBON-BLANC - Commune de SAINTE-EULALIE
arrêté modificatif
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2112-2 et
suivants,
VU le code général de l'urbanisme et notamment l'article L.123-1-1 modifié,
VU l'arrété préfectoral du 29 août 2014 approuvant la modification des limites séparatives entre les
communes de CARBON-BLANC et SAINTE-EULALIE,
VU la délibération de la commune de CARBON BLANC en date du 26 mars 2024 approuvant la
carte annexée situant l'extrémité sud de la limite séparative entre les deux communes comme
indiquée dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2014,
VU le courrier de M. le Maire de la commune SAINTE-EULALIE en date du 05 mars 2024 confirmant
que la description de l'extrémité sud de la limite séparative entre les deux communes telle
qu'explicitée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2014 correspond à celle ayant reçu
l'approbation du conseil municipal de la commune par délibération en date du 19 décembre 2013,
CONSIDÉRANT que le plan approuvé par le conseil municipal de la commune de CARBON-BLANC
par délibération en date du 27 février 2014 et annexé à l'arrêté préfectoral du 29 août 2014
comportait une erreur quant à la localisation de l'extrémité sud de la nouvelle limite séparative
entre les deux communes
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00003 - Modification des limites séparatives - commune de Carbon-Blanc - commune de
Sainte-Eulalie - arrêté préfectoral modificatif du 02 mai 2024 125
ARRETE
Article premier : L'arrêté préfectoral du 29 août 2014 est modifié comme suit : le plan approuvé par
délibération du conseil municipal de CARBON-BLANC en date des 07 juillet 2011 et 27 février 2014
et annexé à l'arrêté préfectoral du 29 août 2014 est remplacé par le plan approuvé par délibération
du conseil municipal de CARBON-BLANC en date du 26 mars 2024 annexé au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. maires des communes concernées,
. présidente de Bordeaux Métropole
. président de la communauté de communes des Rives de la Laurence
. président du conseil régional,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00003 - Modification des limites séparatives - commune de Carbon-Blanc - commune de
Sainte-Eulalie - arrêté préfectoral modificatif du 02 mai 2024 126
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
I033_2111mnss 20240326-2024-3N-DE —|
R s-
Accusé certifié exécutoire
lRéœpflon par le préfet : æmyzoïl
CONSEIL MUNICIPAL D ANNEXÉ
Nombre de conseillers :
En 29
Pouvoirs 4
Votsnt 22
DÉLIBÉRATION N° 2024-30
OesEt : DELIBERATION
PORTANT SUR LA
MODIFICATION DES
LIMITES SEPARATIVES
ENTRE LES COMMUNES DE
SAINTE-EULALIE ET
CARBON-BLANC
RAPPORTEUR : M. LANCELEVEELHL\:\L |C 'HŸ'(...-_F C_ÇTORAL
EN DATE DU € MAi 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 mars à 18H30, ie Conseil Municipal de la commune de CARBON-
BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2024
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDE, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE
FRANC, Adjoints, Mme PERAMATO, M. FOURRE, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU,
LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, DEL MOLINO, M. GRASSET, M.
GIACOMETTI, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. BELLOT, M. DELAME, M. TREMBLEY, Mme ARPIN.
Mr YONG
Monsieur LATHERRADE a été nommé secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-
développement du 14 mars 2024,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de
certaines délibérations inscrites à l'ordre du jour,
Considérant que dans le cadre d'une mise à jour cadastrale, la commune de Sainte-
Eulalie à saisi le Service Départemental des Impôts Fonciers de Gironde en soulignant
l'inexécution de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2014 modifiant la limite
séparative entre Sainte-Eulalie et Carbon-Blanc.
Considérant que la délibération N°2014- 05 du Conseil Municipal de Carbon-Blanc du
27 février 2014 n'est pas conforme car l'extrémité sud de la limite diffère.
Considérant que l'article 1 de l'arrêté précise qu'elle se situe dans le prolongement
du pont du château La Croix sur l'autoroute A10, alors que la carte indique le
prolongement de la rue Léo Lagrange.
Considérant que les parcelles concernées sont les parcelles suivantes AP 254, AP 177
et AP 178
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00003 - Modification des limites séparatives - commune de Carbon-Blanc - commune de
Sainte-Eulalie - arrêté préfectoral modificatif du 02 mai 2024 127
Accusé de récepiion - Ministère de l'intérieur
DOCUMENT ANNEXÉ (d@3-213300965-20240626-2024-20-0E |
A L'ARRÊTÉ PRÉFI iD= Accusé certifié exécutoire
SANSETE PReFECTORAL | Réception par e prêfet : 29:03/2024|
Après avoir entendu le rapport de Monsieur LANCELEVÉE,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des membres représentés, décide
d'annexer le plan conforme à l'enquête publique menée à l'époque.
CARBON-BLANC, Le 29/03/2024
Le Maire, /'
Patrick LABESSE
Le Maire, :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00003 - Modification des limites séparatives - commune de Carbon-Blanc - commune de
Sainte-Eulalie - arrêté préfectoral modificatif du 02 mai 2024 128