EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 62
Publié le 2 septembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 62
en date du 2 septembre 2024
SOMMAIRE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière de gestion des
successions
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Ex |REPUBLIQUE . f]PFRANCAISE :Liberté ; FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault -334 Allée Henri Il de MontmorencyCs 17788| 34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion dessuccessions
Le préfet du département de la Lozère,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de Lozère, -Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;-VL_J l'arrêté n°2022-143-002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 23 Mai 2022accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de la Lozère;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GU]LLÔN, sur sa demande au titre dudroit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023.
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par I'arrété sus-visé de M. le Préfetde la Lozère en date du 23 Mai 2022 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions

et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département la Lozère sera exercéepar Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de I'Etat et M. Lionel COLOMB,Administrateur de I'Etat.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M; Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 Septembre 2024.
Art. 5. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Lozère.
Fait à Montpellier, le 02/09/2024Pour le Préfet,
Le Directeur départemental Finances publiques,
} .
Laurent GUILLON
Administrateur de l'État