CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-155
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes (8 pages) Page 4
16-2025-08-25-00005 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim Gond Pontouvre
ORT GA- (4 pages) Page 13
16-2025-08-25-00006 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim La Couronne ORT
GA (4 pages) Page 18
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-07-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie L'INSTANT GOURMAND à
MAINXE-GONDEVILLE (4 pages) Page 23
16-2025-07-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie de VILLEMENT à
RUELLE-SUR-TOUVRE (4 pages) Page 28
16-2025-07-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant CHEZ LIO à SIGOGNE (4 pages) Page 33
16-2025-07-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE CASQUE D'OR à ROUILLAC (4
pages) Page 38
16-2025-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la gare à CONFOLENS (4 pages) Page 43
16-2025-07-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le CLAIX-BAR à CLAIX (4 pages) Page 48
16----00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le restaurant le QUARTIER G à
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (4 pages) Page 53
16-2025-07-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LECLERC AUTO à RUFFEC (4 pages) Page 58
16-2025-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne n° 32597 à
CHABANAIS (4 pages) Page 63
16-2025-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour O COMPTOIR DE MAUD à VILLEFAGNAN (4
pages) Page 68
16-2025-07-18-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de la banque populaire av du
Gal de Gaulle à ANGOULEME (4 pages) Page 73
2
16-2025-07-18-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour letabac-presse L'ORIENT EXPRESS à ANGOULEME
(4 pages) Page 78
16-2025-07-18-00032 - BOUTIERS ST TROJAN

4


Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéo protection pour l'horlogerie l'AIR
DU TEMPS à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
(4 pages) Page 83
3
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-08-25-00004
SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 4
PREFET , | Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant élargissement du périmètre d'opération de revitalisation du territoire deGrandAngoulême —
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.303-2 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville» signée le 14 juin 2018 entre l'État, le maired'Angouléme et le président de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-12-30-001 du 30 décembre 2019 portant homologation de laconvention-cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'opération de revitalisation de territoire deGrandAngouléme, avec pour secteur d'intervention la partie centrale d'Angouléme ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-12-30-004 du 30 décembre 2020 portant élargissement de laconvention d'opération de revitalisation de territoire de GrandAngouléme aux communes de LaCouronne, Gond-Pontouvre et Ruelle-sur-Touvre ; 'Vu l'avenant n°2 à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » valant avenant n°6 à la conventiond'opération de revitalisation de territoire de GrandAngoulême, signé le 22 décembre 2023 entre l'État,la commune d'Angouléme et la communauté d'agglomération de GrandAngoulême, dit avenant« Action Cœur de Ville 2 », prolongeant le programme jusqu'à la fin de I'année 2026 ;Vu le compte-rendu du comité de pilotage « ORT multisites de GrandAngoulême » du 05 juillet 2024,validant la proposition d'élargissement de l'opération de revitalisation de territoire deGrandAngouléme aux communes de Champniers, Dignac, L'Isle d'Espagnac, Mouthiers-sur-Boéme etRoullet-saint-Estèphe, avec pour secteurs d'intervention le centre-bourg de ces communes ainsi que,pour la commune de Champniers, le secteur de l'ancienne RN10 (actuelle RD910) ;Vu les délibérations du conseil communautaire de GrandAngoulême (19 septembre 2024) et conseilsmunicipaux de Dignac (30 septembre 2024), L'Isle d'Espagnac (07 octobre 2024), Champniers (06novembre 2024), Roullet-Saint-Estèphe (12 novembre 2024) et Mouthiers-sur-Boéme (06 décembre2024);Considérant que l'élargissement proposé concerne des communes identifiées comme structurantesdans le projet de territoire de GrandAngoulême ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 5
Considérant que les secteurs d'intervention proposés répondent aux critères mentionnés à l'articleL. 303-2 du CCH et que leur revitalisation contribuera à l'atteinte des objectifs visés par ce mêmearticle;Considérant que l'article 5 de la convention d'opération de revitalisation de territoire deGrandAngoulême prévoit que « toute évolution de l'économie générale de la convention ou d'une deses annexes, à l'exception des fiches action, sera soumise à approbation préalable de I'ensemble dessignataires de la convention » ;Considérant que les périmètres des secteurs d'intervention sont identifiés dans l'annexe 2 de laditeconvention ;Considérant que la consultation des partenaires signataires de la convention s'est déroulée dans lecadre du comité de pilotage du 05 juillet 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La convention d'opération de revitalisation de territoire de GrandAngoulême est élargie auxcommunes de Champniers, Dignac, L'Isle d'Espagnac, Mouthiers-sur-Boéme et Roullet-saint-Estèphe.Article 2 : Les périmètres d'intervention sur lesdites communes sont définis par les cartes annexées auprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
Le préfet|de la Charente
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 6
ANNEXECartes présentant les périmètres des secteurs d'intervention de l'opération de revitalisation deterritoire de GrandAngoulême sur les communes de Champniers, Dignac, L'Isle d'Espagnac, Mouthiers-sur-Boëme et Roullet-saint-Estèphe
1) Commune de Champniers (2 secteurs d'interventiôn)Périmètres ORT de ChampniersLe Bourg/Les Cha/v-ud.
ansare®®®?
—— c
" gz uew =iC Petedse29re ecsremecesequs ot et ie vitagece vh
€ Ï oe € -e OR ie \\\Ÿ Ÿx""=| T il -c-
FT ] ; |- ! f LA & \'au sou -, "'"-'--_/'l sMP3"_.._ - ""._/ B R * ê ® - "Ç —)\ sum esc v, #ME XN- : 4 - h t «" ) : PUY PENELE ol = --~ - #» s # 8.. 4+ ,"' < - 4 v < XT .'.' $ L'.'-".!Tr! ~ -2 - Ÿ ' y\ [_nE_ÏL' = Ü ! "L = Lo4 [® iy S - 4 4 LA GRCEEDE* CÙ( [~ Î'.' = " t ÉnF f ———- | = LESCLAG - L - f/ P -] 'DE C=EZ B4R / PINTE # _ y —' w (&éh ! - ; TTN /e , /| " * J cy — VAT A _ |'— . AT) 1 — - — eP < ; = ' tL =1= 7 " =: , ? LEs A ' |_ € e g Bilw* 7PN o ;" \ 1O LA # J ~4e À \\ - .Fermere CET d Projetcemaison ceurrre7 *
...... Fermere e cerrate Pde scors * AN |â * : créatier d'ur pôle racuenes e consmaction * /7 réservés detervaisce es4 & ccation racter £ 2:csnemaction d'un 12 terrain de ct * \\2 q!u.Ectoermens purdes ;p 20 rrs it f- \? 2 : Espace Currdler Cherinements ceux = #" »3 : Cimetère c.... t 1 reter le 'utur EHPSD au certre du 2ourg "rc Qe teciterl'acces mx arcins erilioux o | # \* wa- tatton sour Instalier 3 : reler l'aéropon 8 l'écoie "Hrbus i A F ,ves commerces —— _ \çres Vccois J " |© ; 4| & ANComstrucion Fun E-P4D " arrêt Moctus rr 1] DN/-9, rue ae la prerectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 7
-
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex 'Tél. : 05.45.97.61.00www.cha rente.gouv.fr
;
.._,,"AT GRATELOT. Ay— - î
ATELCT
" <ll.d
F \
- Az - T; 5 Tvaur ~
%L A À=T - dD . ALY. LF =—s- ä sPr | e :1"\cutsl; "d
——cx Tyt OST
—s _—...M ALV VEt et s sucocezeage
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 8
2) Commune de Dignac
5 TERACS DU POUVAUD
SRL444
Œonn—}.'.gâ
Permètre ORTParsereètre #Fernmetece certrabté1. lavien sescaresà DAe % bt PLUIE& terran cxennteand d gusddierEngamcaà rocpoailer-Acvéruaquer ce pdncets devant l'acolsEqupenents paucles1 -Meirie ! 2 : Égise3 Enleçoyrdento/e EcdoForuane 430à vatoneurWl satborr du parvireaases il1- réatriquer ane rcarouhe et ausardn bl2: vaforser lus souvees de ÉrhosinVatoiieer Maesen lpenr plle o0Waegrs<43 sFate sporte* - péte spot!2 renover e canceurs ason3 reflécri à ung réfacéraronce cetespace szrvabor sar Ks aertier bartactqqueCrdut thies 2cx prrtogéesseour.... Aos ln peucnenmece ese of ispcbsdeesT RaporocherB conyatow q dn eTR Dar des chonirseats uxMestre n° place u7 Bechags veors— ponts distorètsd MaisondesortéQ Tavater su* ks espaæces bsatondenent &n cetraturaç. A de elÔ Marché "abcometan
't}un[f:ç_musœuœ 55 | p L SREUR
4
!acisou Dreflm LT DE LA PATRONNE
|{}}
=
io .. P ; è = _— ! X |:'Ltfitenmsus,ufiwmns"" ÿ " / 5 | { {7 N/ .
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 9
3) Commune de L'Isle d'Espagnac
T T ; ~ , - oy - 2érim Æfi_de p ac& — "' &,// ; - N $ LES CHANTEL<ADE3 ;i 14 ... B — ' '[. ; /{ rc 5 _ — E2 //_4 e — _ £ 000 —- . À7 % ) S " < - T /AN L 4 > Ry ;° \\__\\\ & ', \n o~ ',- ;""—.. ¢ °. f ' d St ' / 2"; æ & 4 ® < Dl l':. g' :'.'--. ') "'/A il - / l,"' y î'l\,ù ; ——'.\\'Ïïlw'i'"" i= : . = œ ; - .. /A > < 3 ;; A # - 4\ e p ) vy % / ''.\\ s} _Æ y -{: <6 G # -/ \ = : | @ r— 5 - - ; » - æ> » LN ! R L -; { i 1 vJ A . a » = a( sT &/ == L Ej > i- 4 = %
x ; \ =% ' R 3 / ! F '- = era p A ' & ü L| - _—_-- T» ¢ =z J ; - ® i R il r /2 LEC PRÉS% _ L ' -° sŸ \ " J | 4 ' ; o -' TM L TS ï TM f ï ?w - Z ï p» " 5 = \d - - * =* e i TM # JN À - ° | e 3 ! oy ;- i e, Lt . ; -> f _ E 6 e n ! -4 TM - = O ; l 4 _ # " OZIë R ! » u =Ts T \\J'n' ;s S ë ] « - e > ; crÀ v% * 'l'_ ' 4 L:—.—_\__ \\ 175- 1 - e J R~ e' > e —— PR atre ORT Pèle spont?À 5 f b 1:2me5EcersE— 5 = — — — « Parimatrece amiraie& K.3 (v 3§ . :Fladre= A - P | " - Essace 2 requatfier - t Œ scxq & ¥ » / e { 4 veloriser es escaces puslics cevant l'Hétel ce VIle, .  , ; ! Z:améragerisFleceSlance 00 7770 Le Fencnver- L_ - "Ïvÿ ? Eg.ine-erts cualles WIEEE Creerces chermiremers pletons/ - r * : Malde#2: Écolesn '—f'. c= # 2l Groupescclarers-Medatece Q L Securteerot assionr 'avenue oo ie RéputtqueLE MAINE \'\. Es =— g p 5 : Eapoce cot,vale-s à € : Fcice muridoaie» =3 = h
= - l':'n - * Foncler o84 & yacrser + Esgace médcd54 - W % : regualfier l'enderne cinlcue Sairie-MarieS LES PRICEZ *— LELi DeLu Z :1rstailer un "cuveau -
!sr } ' Les e | —— coesués B oo o veron
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 10
4) Commune de Mouthiers-sur-Boéme
ÂAÈéfimïtre ORT de Œ:_";""Ï"'" e __ m atrqe'Mbuthiprs-surÿBoëmP" SR ;| ""' ' "' A .' \
bJ { BCURNET L='y \ — qy--. = NE'. ; ; ' 22 < LE BOUQUELETACURNET LE CHAME DE VICHEL
cd
LAROCHANDET
TS . 4
0s CassOTTES
Pz sporttps SE SS j- ! défection vaniatode b suu1 Pénmétro M- ornapors-— —- Pernmatre de contraîté A 2 travaux S anadasson e tn[E TR O ST| Penmatre de conventon EFF .Créer tos zones partagées pore Forcat mtaten à 1 mbEuSse à peomzeante deg}z'} wiatabesn "l prétons ot cyotates; Rapoeocher le centre-bours. ol\ E_,—,Î,:f:. I:'":L :;""':",";" NHMHS ce u péaine spcitive vat dies. e SRR GsEsgnzi & roquelfise_ ) !m! 1 ; Réssatzactaneri plsce cuŸ UL Fren Aréborer loccés à..... rrr ut sé bs TT/ \ 1+ Resructorar by pisce Cugaien . t3 Choire à CatenEcraçaaucs sutéics Foncser GÂN à vaiceser* -Ms 15 EHPRE * ! accoerpugmer i réhatéiation. w ç:uœ 4 : Gts creispors = des oroenres PRIH Cgtise & Safe socc-ochurate 2 requalficates de l'anceernepu ? Mécisthesque Qe vacaris! | | " - ' Estereee temenitou thusen w . ;;:m; 19 fransports le44 { ! ,' ¥. G O LAGRR erdeut | . Traraber sur les tesçuiscues e. , o % ï V! | it LAM':'GW" ts uS -'i | - * N T SRVE 7 ST Rt ety- & il ; Î ' ' / ~LES SUNAUDS - N \ t ' \ ce aimeedi A e Warche hotdoadaie B Suet d cocermpe
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 11
5) Commune de Roullet-Saint-Estephe
"Pérlmér ORT de Roullet-Saint-Estèphe
7-9, rue de la préfecture °CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00004 - SIGNÉ 250818 Arrete elargissement ORT GA 5
nvelles communes 12
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-08-25-00005
SIGNÉ 250818 Arrete ext perim Gond Pontouvre
ORT GA-
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00005 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim Gond Pontouvre
ORT GA- 13
PREFET Direction départementaleDE LA . des territoiresCHARENTEL'!'berte'EgalitéFraternité
ARRETEportant extension du périmètre d'intervention de l'opération de revitalisation duterritoire de GrandAngoulême sur la commune de Gond-Pontouvre
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.303-2 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville» signée le 14 juin 2018 entre I'Etat, le maired'Angouléme et le président de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême;Vu larrété préfectoral n°16-2019-12-30-001 du 30 décembre 2019 portant homologation de laconvention-cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'opération de revitalisation de territoire deGrandAngoulême, avec pour secteur d'intervention la partie centrale d'Angoulême ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-12-30-004 du 30 décembre 2020 portant élargissement 'de laconvention d'opération de revitalisation de territoire de GrandAngouléme aux communes de LaCouronne, Gond-Pontouvre et Ruelle-sur-Touvre ;Vu l'avenant n°2 à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » valant avenant n°6 à la conventiond'opération de revitalisation de territoire de GrandAngouléme, signé le 22 décembre 2023 entre I'Etat,la commune d'Angouléme et la communauté d'agglomération de GrandAngoulême, dit avenant« Action Cœur de Ville 2 », prolongeant le programme jusqu'à la fin de l'année 2026 ;Vu le compte-rendu du comité de pilotage « ORT multisites de GrandAngoulême » du 07 décembre2021, validant la proposition d'extension des périmètres d'intervention de l'opération de revitalisationde territoire de GrandAngoulême sur les communes de La Couronne, Gond-Pontouvre et Ruelle-sur-Touvre ;Vu les délibérations du conseil communautaire de GrandAngoulême (25 janvier 2022) et du conseilmunicipal de Gond-Pontouvre (18 décembre 2020) ;Considérant que l'extension proposée sur la commune de Gond-Pontouvre contribue à améliorerl'atteinte des objectifs de revitalisation visés par l'article L. 303-2 du CCH ;Considérant que l'article 5 de la convention d'opération de revitalisation de territoire deGrandAngoulême prévoit que « toute évolution de l'économie générale de la convention ou d'une de7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00005 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim Gond Pontouvre
ORT GA- 14
ses annexes, à l'exception des fiches action, sera soumise à approbation préalable de l'ensemble dessignataires de la convention » ;Considérant que les périmètres des secteurs d'intervention sont identifiés dans l'annexe 2 de laditeconvention ;Considérant que la consultation des partenaires signataires de la convention s'est déroulée dans lecadre du comité de pilotage du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre d'intervention de la convention d'opération de revitalisation de territoire deGrandAngoulême sur la commune de Gond-Pontouvre est étendu aux abords de la partie nord de laroute de Paris.Article 2 : L'évolution dudit périmètre d'intervention est présentée par les cartes annexées au présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l''aménagement du territoire et de ladécentralisation ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 5 AQUT 2025
Le préfet,de la Charente
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00005 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim Gond Pontouvre
ORT GA- 15
ANNEXECartes présentant l'évolution du périmètre du secteur d'intervention de l'opération de revitalisation deterritoire de GrandAngoulême sur la commune de Gond-Pontouvre
1) Périmètre antérieur
Grandéngoulème ORT muliisites .".Cartographie des projets / :de la commune de %Gond-PantouvrsB =1
e
...
.
[ ' |
1
-
|\ —Æ) 7( Ï-&4f '.j/
S,As' b& oe |
{
4
9"'Ÿ / ;] eomame 0a1 Zznes à erçeus 00 L Touvre : conucue pauun &« SOok 3a sucese — | c522 en| Punmame e cormenans SPE CI Frcre Qaution à e d'hage su à°l—ai—:—--u_. - ey v- Piameme0s arotectan i I~ . sRP- manaouvs reTiGe Frncre e Focure : econérian<4ÀL zogemeres dargancs — Flow #s C> iagoenines 00, racté s, vs y Fricns LN 36 ocnttor à 0C0n enM Fauperennqatses —— Pémer Vent C Luitee veu Cor L Wouvens à vautet "—""" _ —
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00005 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim Gond Pontouvre
ORT GA- 16
2) Périmètre acté par le présent arrétéGrandAngoulême ORT multisites /,fCartographie des projets 10de la commune de /Gond-Pontouvre<F \ ) \ /
< | ' P ourlion
Âj i
=
Bp
i .
=
-
[NL TP3 dn 5 '] Périmètre ORT H La Touvre : espaces naturels à valoriserZone du Pontouvre : habitat dégradé, armature jori: =; Périmètrede centralité commerciale commerciale à conforter, stationnements -V. rrrhsù t œr Liaison douce vers la gare| Périmétre de conventions EPF _ én ce ;oZomdoPhlny:noouddowwMon, W Æ Réseau cyclable à créer» - . Périmètre de protection des armature commerciale à conforter * Pk cainicadilng» » monuments historiques oFridndoRochim:roeonvonion-> ; ; ;L - - logements (200), mixité sociale, santé * Friche Moulin de Bourlion à reconvertir. liots d'habitat mixte - projets en cours* Equipements publics »# Périph'Vert g Liaison vers Port L'Houmeau à travailler et à vonr ° .
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00005 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim Gond Pontouvre
ORT GA- 17
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-08-25-00006
SIGNÉ 250818 Arrete ext perim La Couronne
ORT GA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00006 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim La Couronne ORT
GA 18
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTEL,iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant extension du périmètre d'intervention de l'opération de revitalisation duterritoire de GrandAngouléme sur la commune de La Couronne
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.303-2 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; ' _ 'Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville» signée le 14 juin 2018 entre l'État, le maired'Angouléme et le président de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2019-12-30-001 du 30 décembre 2019 portant homologation de laconvention-cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'opération de revitalisation de territoire deGrandAngoulême, avec pour secteur d'intervention la partie centrale d'Angoulême ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-12-30-004 du 30 décembre 2020 portant élargissement de laconvention d'opération de revitalisation de territoire de GrandAngouléme aux communes de LaCouronne, Gond-Pontouvre et Ruelle-sur-Touvre ;Vu l'avenant n°2 à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » valant avenant n°6 à la conventiond'opération de revitalisation de territoire de GrandAngoulême, signé le 22 décembre 2023 entre I'Etat,la commune d'Angouléme et la communauté d'agglomération de GrandAngoulême, dit avenant« Action Cœur de Ville 2 », prolongeant le programme jusqu'à la fin de l'année 2026;Vu le compte-rendu du comité de pilotage « ORT multisites de GrandAngoulême » du 07 décembre2021, validant la proposition d'extension des périmètres d'intervention de l'opération de revitalisationde territoire de GrandAngoulême sur les communesde La Couronne, Gond-Pontouvre et Ruelle-sur-Touvre ;Vu les délibérations du conseil communautaire de GrandAngoulême (08 juillet 2021) et du conseilmunicipal de La Couronne (23 novembre 2020); ;Considérant que l'extension proposée sur la commune de La Couronne contribue à améliorer l''atteintedes objectifs de revitalisation visés par l'article L. 303-2 du CCH ;Considérant que l'article 5 de la convention d'opération de revitalisation de territoire deGrandAngoulême prévoit que « toute évolution de l''économie générale de la convention ou d'une de7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00006 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim La Couronne ORT
GA 19
ses annexes, à l'exception des fiches action, sera soumise à approbation préalable de I'ensemble dessignataires de la convention » ;Considérant que les périmètres des secteurs d'intervention sont identifiés dans l'annexe 2 de laditeconvention ;Considérant que la consultation des partenaires signataires de la convention s'est déroulée dans lecadre du comité de pilotage du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1*: Le périmètre d'intervention de la convention d'opération de revitalisation de territoire deGrandAngoulême sur la commune de La Couronne est étendu aux abords du centre-ville.Article 2 : L'évolution dudit périmètre d'intervention est présentée par les cartes annexées au présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ; |* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation ;e - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale- ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 7 & AQUI 2025
Le préfiet de la Charente
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00006 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim La Couronne ORT
GA 20
ANNEXECartes présentant l'évolution du périmètre du secteur d'intervention de l'opération de revitalisation deterritoire de GrandAngoulême sur la commune de La Couronne
1) Périmètre antérieur
CRIM T ME
ÿ
/3 remmara QtPemrabade curd-aiée- corresscsie
?nU']'
( Punmebae comvurtiors £ 7 &- merurarts laéorzuceS DO - prcest s s Éeavu e La Cordrie - # Vakrter bs ardwenes Puarend-e l'Actrm —0 loum o——la—li... o Sda tde reurtarmabor "ade - m---'. cQes de Vife - reurersepe-var! l'Encecs 51-Jear (OHLE— LagruAs BHs CI e e pluce du rouce el taie ommf_ 1371 Liameres couasW se PE SI "edareque 1 lln e . ds pamnat z@ sp () ekrmudion s sl e se . ° l" d
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00006 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim La Couronne ORT
GA 21
2) Périmètre acté par le présent arrêté
v r o r | _; L errl | T R 7 VS| us A0 e T |——
m...f.'"Bgerratede soleteETEEE
s- Férrnaieece rodesine des, () =m0 - 2w de réscmere () Towehdu La Coouie -5 Paergia Farres e mm Feven Sl Bl L AGE" Sl bu ms A lANT iedte .; ccs G D6 - cdarseraganers ;Lo à d GHs o 00w 35 miæcreel 000 : l-mn-:::fm'n.| v e o bestoriqueé heds coven; lrantet mag=a@ Evwerann ks O "wommbordu rn de 'dobase ikt
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex- Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
e: 4st Fans en°+
Venepr s654
Super iLagreana 291 T4 SawsST et WL e# BVeD6 barés -Fapwehe ds ?me<hulsau nl Ldés .8 AkArvéenagerræn!08EspécaG Jass CRWi Lesresdrseedccée'cmipiaue uncaaverts. Éversor e n vane
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00006 - SIGNÉ 250818 Arrete ext perim La Couronne ORT
GA 22
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie L'INSTANT
GOURMAND à MAINXE-GONDEVILLE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
L'INSTANT GOURMAND à MAINXE-GONDEVILLE 23
ENPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU larrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU larrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection pour la boulangerie L'INSTANTGOURMAND - 19 avenue Carnot - 16200 MAINXE-GONDEVILLE, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 25 avril 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ; '7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr' 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
L'INSTANT GOURMAND à MAINXE-GONDEVILLE 24
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;' ARRETEArticle 1°: Le gérant de la boulangerie L'INSTANT GOURMAND à MAINXE-GONDEVILLE est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2025-0143.Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté. :Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la conflguratlondes lieux, changement affectant la protectlon des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravall, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
L'INSTANT GOURMAND à MAINXE-GONDEVILLE 25
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information. 'Angovteme,ie 18 JUL 2028P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 Àwww.charente.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
L'INSTANT GOURMAND à MAINXE-GONDEVILLE 26
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
L'INSTANT GOURMAND à MAINXE-GONDEVILLE 27
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie de
VILLEMENT à RUELLE-SUR-TOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie de
VILLEMENT à RUELLE-SUR-TOUVRE 28
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de Villement - Parcde la Rocade - 16600 RUELLE-S/TOUVRE, déposée par la gérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 22 mai 2025 ; 'VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie de
VILLEMENT à RUELLE-SUR-TOUVRE 29
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La gérante de la pharmacie de Villement à RUELLE-SUR-TOUVRE est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0161.Ce système composé de 9 caméras intérieures et 2 caméras intérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie de
VILLEMENT à RUELLE-SUR-TOUVRE 30
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le 18 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie de
VILLEMENT à RUELLE-SUR-TOUVRE 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie de
VILLEMENT à RUELLE-SUR-TOUVRE 32
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant CHEZ
LIO à SIGOGNE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
CHEZ LIO à SIGOGNE 33
B XPREFET- DE LACHARENTELibertéEgalité" Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour.la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements; :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certlflcatlon des lnstallateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoràl du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant « Chez Lio » - 4rue Saint-Martin - 16200 SIGOGNE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 30 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de wdeoprotectuon en datedu 11 juillet 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
CHEZ LIO à SIGOGNE 34
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant du bar-restaurant « Chez Lio » à SIGOGNE est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systeme devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0147.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une"information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées parl'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
CHEZ LIO à SIGOGNE 35
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le ' 1 8 JUIL, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
CHEZ LIO à SIGOGNE 36
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
CHEZ LIO à SIGOGNE 37
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE CASQUE
D'OR à ROUILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
CASQUE D'OR à ROUILLAC 38
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et ['administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous- prefet directeur decabinet du préfet de la Charente;VU larrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE CASQUE D' OR -42 rue d'Angoulême - 16170 ROUILLAC déposée par la gérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 14 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
CASQUE D'OR à ROUILLAC 39
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;| ARRETEArticle 1°": La gérante du bar-tabac LE CASQUE D'OR à ROUILLAC est autorisée pour une durée de cinq_ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2025-0150.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du systèmé devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
CASQUE D'OR à ROUILLAC 40
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le Î 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégavtion,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
CASQUE D'OR à ROUILLAC 41
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
CASQUE D'OR à ROUILLAC 42
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la gare à
CONFOLENS
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
gare à CONFOLENS 43
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure.et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatifà lavidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale dewdeoprotectlon du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous- prefet directeur decablnet du préfet de la Charente; .VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CAFE DE LA GARE - 20 avenueGambetta - 16500 CONFOLENS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 23 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
gare à CONFOLENS 44
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;-
ARRETE
Article 1°: Le gérant du CAFE DE LA GARE à CONFOLENS est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0140.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1*" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images nepourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;< d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
gare à CONFOLENS 45
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information. '
Angouléme, le | 18 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
gare à CONFOLENS 46
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
gare à CONFOLENS 47
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le CLAIX-BAR à CLAIX
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le CLAIX-BAR à
CLAIX 48
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charenteofficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2'51—1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementaledevidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CLAIX-BAR - 1 route deBlanzac - 16440 CLAIX déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 14 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le CLAIX-BAR à
CLAIX 49
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La gérante du CLAIX-BAR à CLAIX est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0149.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du système devidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et; le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.'Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le CLAIX-BAR à
CLAIX 50
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le CLAIX-BAR à
CLAIX 51
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le CLAIX-BAR à
CLAIX 52
Préfecture de la Charente
16----00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le restaurant le QUARTIER
G à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16----00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant le QUARTIER
G à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 53
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la 'performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatifà lavidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certlflcatlon des installateurs desystème de vidéosurveillance;. VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de- : vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant 'Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; ,VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL JHAR - restaurantQuartier G - 106 avenue de la République - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, déposée par legérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 28 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME Cedex -Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16----00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant le QUARTIER
G à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 54
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°; Le gérant de la SARL JHAR - restaurant Quartier G à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0164. .Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l''établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images nepourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème. 'Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16----00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant le QUARTIER
G à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 55
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême,le 1 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16----00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant le QUARTIER
G à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 56
Préfecture de la Charente - 16----00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant le QUARTIER
G à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 57
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LECLERC AUTO à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LECLERC AUTO
à RUFFEC 58
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LECLERC-AUTO - voie de lagarenne - 16700 RUFFEC, déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 21 mai 2025 ; ' 'VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ; '7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LECLERC AUTO
à RUFFEC 59
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le directeur de LECLERC-AUTO à RUFFEC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2025-0159.Ce système composé de 12 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LECLERC AUTO
à RUFFEC 60
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le 18 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LECLERC AUTO
à RUFFEC 61
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LECLERC AUTO
à RUFFEC 62
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
consigne n° 32597 à CHABANAIS
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32597 à CHABANAIS 63
ExnPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ |portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 & L. 2551 et R. 2511 àR. 253-4; * :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des lnstallateurs desystème de vidéosurveillance;VU I' arrete préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, prefet de laCharente;VU le décret du 4 JUI"et 2024 nommant Mon5|eur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de_ cabinet du préfet de la Charente;VU larrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne n°32597 - 26 route d'Angoulême - 16150 CHABANAIS, déposée par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection en datedu 25 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr _ 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32597 à CHABANAIS 64
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 32597 à CHABANAIS estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0142. 'Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32597 à CHABANAIS 65
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.Ahgoulême, le ( i 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32597 à CHABANAIS 66
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32597 à CHABANAIS 67
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour O COMPTOIR DE MAUD à
VILLEFAGNAN
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour O COMPTOIR
DE MAUD à VILLEFAGNAN 68
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
L
Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4 ; |VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ; ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente' 'VU le décret du 4 JUI"et 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à- Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vi'déoprotection pour le multi service «OCOMPTOIR DE MAUD » - 2 bis rue du Pré Saunier - 16240 VILLEFAGNAN, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 25 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour O COMPTOIR
DE MAUD à VILLEFAGNAN 69
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentlonnesARRÊTEArticle 1°"; La gérante du multi services « O COMPTOIR DE MAUD » à VILLEFAGNAN est autorisée pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0141.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de |'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l''autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dumenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systemeArticle 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la conflguratlondes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;< d'uUn recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour O COMPTOIR
DE MAUD à VILLEFAGNAN 70
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information. :
Angouléme, le 18 JUIL, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr . 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour O COMPTOIR
DE MAUD à VILLEFAGNAN 71
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour O COMPTOIR
DE MAUD à VILLEFAGNAN 72
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00021
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de la
banque populaire av du Gal de Gaulle à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 73
ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4; 'VU le code des relations entre le public et ['administration ;VU la loi n° 2011-267du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ; .VU l'arrété préfectoral du 24 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'agence bancaire de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique - 13 avenuedu Général deGaulle - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un systeme de vidéoprotection pour l'agence bancaire de labanque populaire Aquitaine Centre Atlantique à ANGOULEME, déposée par le directeur des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 21 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 74
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur des sécurités de l'agence bancaire de la banque populaire Aquitaine CentreAtlantique à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvredans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à lademande enregistrée sous le numéro 2024-0156.Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 75
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
1 8 JUIL. 2025Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 76
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 77
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00020
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour letabac-presse L'ORIENT
EXPRESS à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour
letabac-presse L'ORIENT EXPRESS à ANGOULEME 78
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite -VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de' système de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 15 janvier 2020 portant autorisation d'unrsystème de vidéoprotection pour letabac-presse 'ORIENT EXPRESS - 132 rue de Périgueux - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse l'ORIENTEXPRESS, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 16 avril 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;
7-9, rue de la préfecture :CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour
letabac-presse L'ORIENT EXPRESS à ANGOULEME 79
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La gérante du tabac presse l'ORIENT EXPRESS - 132 rue de Périgueux à ANGOULEME estautorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0127.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour
letabac-presse L'ORIENT EXPRESS à ANGOULEME 80
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 est abrogé.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le 18 Jun. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour
letabac-presse L'ORIENT EXPRESS à ANGOULEME 81
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour
letabac-presse L'ORIENT EXPRESS à ANGOULEME 82
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00032
BOUTIERS ST TROJAN
4
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'horlogerie l'AIR DU
TEMPS à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00032 - BOUTIERS ST TROJAN
4
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'horlogerie l'AIR DU TEMPS à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
83
BEXPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
; ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de Ia sécurité |nter|eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour Ia performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 reIatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desysteme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsueur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'horlogerie L'AIR DU TEMPS - 46avenue de la République - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 28 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente:gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00032 - BOUTIERS ST TROJAN
4
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'horlogerie l'AIR DU TEMPS à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
84
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: La gérante de l'horlogerie L'AIR DU TEMPS à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0165. _Ce système composé d'1 caméra intérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00032 - BOUTIERS ST TROJAN
4
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'horlogerie l'AIR DU TEMPS à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
85
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'*'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00032 - BOUTIERS ST TROJAN
4
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'horlogerie l'AIR DU TEMPS à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
86
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00032 - BOUTIERS ST TROJAN
4
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'horlogerie l'AIR DU TEMPS à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
87