BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-148
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
R53-2024-12-04-00002 - Arrêté n°2024-01 fixant la liste des
établissements d'enseignement supérieur de la région académique
Bretagne prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation (3 pages) Page 3
ARS /
R53-2024-11-27-00004 - 290004167 2024 11 27 SAINT MARTIN DES CHAMPS
(4 pages) Page 7
R53-2024-11-18-00009 - 290004704 2024 11 18 LE FAOU (4 pages) Page 12
R53-2024-11-27-00003 - 350033288 2024 11 27 LA BOUEXIERE (4 pages) Page 17
R53-2024-12-02-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à BREST (29200) (1 page) Page 22
R53-2024-12-02-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à MORLAIX (29600) (1
page) Page 24
DIRM /
R53-2024-12-04-00001 - Arrêté en date du 4 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté d'ouverture d'un concours pour le recrutement
d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date
des épreuves. (4 pages) Page 26
DRAAF /
R53-2024-12-05-00001 - Publication par voie d'extrait des arrêtés relatifs
au contrôle des structures de la région Bretagne (septembre 2024) (14
pages) Page 31
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-12-03-00001 - Arrêté modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux économiques (CSE) en matière économique. (2
pages) Page 46
2
R53-2024-12-04-00002
Arrêté n°2024-01 fixant la liste des
établissements d'enseignement supérieur de la
région académique Bretagne prévue à l'article R.
822-1-1 du code de l'éducation
- R53-2024-12-04-00002 - Arrêté n°2024-01 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique
Bretagne prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation 3
| =4 | Division de l'EnseignementRÉGION ACADÉMIQUE SupérieurBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°2024-01fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académiqueBretagne prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducationLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universitésVU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1-1, R. 222-24-2 à R. 222-24-9 et R.822-1-1,VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académiede Rennes - M. ETHIS (Emmanuel) ;VU l'arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 ducode de l'éducation ;VU l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de Marine LAMOTTE d'INCAMPS dans l'emploi de secrétairegénérale de l'académie de Rennes (groupe |), secrétaire générale de la région académique Bretagne ;ARRETEARTICLE 1er:La liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique, dont les étudiants n'ont pasaccès à une offre de restauration collective à tarif modéré, en raison de la localisation de leur établissement,prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation, est fixée dans le tableau figurant en annexe du présentarrêté.ARTICLE 2:Dans le cadre du système d'information institué par l'arrêté ministériel susvisé, les établissements figurant enannexe du présent arrêté fournissent au Centre national des œuvres universitaires et scolaires lesinformations relatives aux étudiants bénéficiaires de l''aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code del''éducation. Ils désignent un référent habilité à effectuer cette déclaration.ARTICLE 3:La liste annexée au présent arrêté est consultable au siège de la région académique Bretagne (Division del'enseignement supérieur au 3° étage) et publié sur le site internet du rectorat (https://www.ac-rennes.fr).ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera transmis aux cheffes et chefs, directrices et directeurs des établissementsd'enseignement supérieur figurant au sein de la liste annexée.ARTICLE 5:Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement sont chargé(e)s, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 0 4 DEC 2024L'autorité académique :Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; Le Recteur,Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif de Rennes par l'application Internet Télérecours citoyens Emmanuel ETHIS(www.telerecours.fr) dans un délai de ç{eux p;lois, à compter de sa publication,.»/ . fParvenu en préfecture leÛP//'...]...'...f..'—{ ; m'S— <
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Bretagne prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation 4
Annexe à l'arrêté 2024-01 — Liste des établissements d'enseignementsupérieur de la région académique de Rennes, dont les étudiants n'ont pasaccès à une offre de restauration à tarif modéré en raison de la localisationDENOMINATIONACADEMIE UAI ETABLISSEMENT ADRESSE DU SITE DE FORMATION14 |o03528137 |AFOREMRennes-Ecolede | |47 rue du Bignon 35000 RENNESCommerce et Management14 0352719R | AFTEC Sup Ouest 23 rue Kerautret-Botel 35000 RENNES14 0561776B | ASKORIA 22 rue de L'Hôpital 56890 SAINT-AVE14 0221739W | ASKORIA 12 rue du Vau-Méno 22000 SAINT-BRIEUC14 |0352955x | B'OPRAXIA - Ecole 18 rue de la Frébardière 35000 RENNESd'ostéopathie animale14 0290127F | Brest Business School 2 avenue de Provence 29200 BREST14 0292352Z | BREST OPEN CAMPUS 475 rue Joséphine de Pencalet 29200 BREST14 0351883G | CCI ST MALO Fougères 66 avenue de Marville 35400 SAINT-MALO14 0292443Y Êî}sal - ECOLE D'INGENIEUR 230 rue Roland-Garros 29490 GUIPAVAS14 0221465Y | CNAM 2 rue Camille-Guérin 22400 PLOUFRAGAN13 rue Robert de Moucon 35510 CESSON-14 0353078F | ECOFAC SEVIGNEEcole des Beaux-Arts Emile Esplanade Georges-Pompidou 22000 SAINT-14 q Daubé de Saint-Brieuc BRIEUCÉcole européenne supérieure ;14 0561939D 1 de K 56100 LORIENTd'art de Bretagne (EESAB) avenue de Kergroise 56École européenne supérieure | 8 esplanade François Mitterrand 29000292325V14 0292325 d'art de Bretagne (EESAB) QUIMPERA SOROtISIFE DE 1C rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES DE14 0352275H | Commerce et de LA LANDEManagement (ESUP)Ecole supérieure de14 0292039) | commerce, des affaires et du | 22 rue de l'Eau Blanche 29200 BRESTmanagement (ESCAM)Ecole supérieure en14 0561809M | architecture 9 rue Blaise Pascal 56890 PLESCOPintérieure (IFAT)14 0352710F | ESCCOT INSCAM EFIP 11 rue des Charmilles 35510 CESSON-SEVIGNE14 0352261T | ESMOD 4 allée de la Guérinière 35000 RENNESETP de Coiffure et4 1654 2 allé Laroi1 0561654U d'Esthétique Scotto di Cesare allée de Laroiseau 56000 VANNES
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Facultés libres de l'Ouest14 0561687E (FLO) LE VINCIN 56610 ARRADONFacultés libres de l'Ouest CAMPUS TOUR D'AUVERGNE - 37 rue du14 (0221844K | 1) Maréchal Foch 22070 GUINGAMP14 0352888Z | GIP Campus esprit industries | 26 quai Surcouf 35600 REDON14 0351890P |IFPS du CH Fougères 133 rue de la Forêt 35300 FOUGERESIFSO Rennes - Bretagne14 |o3s2886x | L*éopattie-Institukde 167A route de Lorient 35000 RENNESformation Supérieure enOstéopathie de Rennes; 18 avenue de la Plage des Gueux 2900014 0292077A | INSPE Quimper QUIMPER14 0561659Z |INSPE Vannes 32 avenue Roosvelt 56000 VANNES14 _ |0352923m |'nStitut D- InstitutSupérieur 1, rue Théodore Monod 35400 SAINT-MALOde Design de St MaloInstitut supérieur de14 0562055E | management des entreprises | 14 rue Anita Conti 56000 VANNES(ISME)14 0353001X | IPAC Bachelor Factory Rennes | 23 rue Kérautret-Botmel 35000 RENNES14 0562044T |IPAC Vannes 1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP14 0291542U | IRFSS 460 rue Jurien de La Graviere 29200 BREST14 0561487M | ISFEC Vannes LE VINCIN 56610 ARRADONITES (Insti Ï14 |0292319N | TES (Institut pourletravail 170 rue Jule Janssen 29200 BRESTéducatif et social)14 0562043S | MBWAY AFTEC 1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP14 0353002Y | MBWAY CAMPUS DE RENNES | 8 rue Kérautret-Botmel 35000 RENNES14 0562046V | MY DIGITAL SCHOOL AFTEC 1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP14 0353041R | Sup de Vinci-ISI 21 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE14 0352822C | TOTEM Formation 9 rue des Charmilles35510 CESSON-SEVIGNE14 0353004A | WIN SPORT SCHOOL 23 rue Kérautret-Botmel 35000 RENNES14 0562045U | WIN SPORT SCHOOL Vannes |1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP
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Bretagne prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation 6
ARS
R53-2024-11-27-00004
290004167 2024 11 27 SAINT MARTIN DES
CHAMPS
ARS - R53-2024-11-27-00004 - 290004167 2024 11 27 SAINT MARTIN DES CHAMPS 7
REPUBLIQUE |F _R/',\ NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéËgb;]riî:' ' BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement de l'offre de soin, autonomie etpréventionARRETE
portant modification de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Ar Brug »géré par l'établissement public médico-social (EPMS) Ar Brugsitué à Saint Martin des Champset maintenant la capacité à 90 placesFINESS : 290004167La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de creatuon de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales dorganlsatlon et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handlcapees ou malades chroniques ;Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.frLflin ja#!
ARS - R53-2024-11-27-00004 - 290004167 2024 11 27 SAINT MARTIN DES CHAMPS 8
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 19/09/2023 portant modification de la répartition decapacité de I'IME Ar Brug géré par I'EPMS Ar Brug situé à Saint Martin des Champs ;Vu le contrat de prévention et de protection de I'enfance 2022-2024 signé par le Préfet du Finistère, leDirecteur de la delegatlon départementale de l'ARS Bretagne et le Président du Conseil départementaldu Finistère ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que la fiche action 21 du contrat de prévention et de protection de l'enfance 2022-2024 apermis d'expérimenter un lieu d'accueil de répit sur des temps de week-end avec un doublefinancement du Conseil départemental et de l'ARS Bretagne à destination de mineurs et jeunes majeurssuivis par l'aide sociale à l'enfance en situation de handicap à risque de rupture de parcours ;Considérant que le bilan de l'experlmentatlon pose le constat que cette activité d'accueil temporairede répit permet de :- Créer un espace d'accueil contenant avec des professionnels qualifiés ;- Sécuriser le parcours des jeunes concernés et limiter ainsi les hospitalisations et passagesaux urgences ;- Offrir un temps de répit aux familles d'accueil de ces jeunesARRETE :Article 1°" : |L'IME est autorisé à accueillir des jeunes en accueil temporaire de répit, à capacité inchangée, sur labase de journées d'ouverture supplémentaires définies dans son CPOM.L'autorisation prend effet à compter du 01/01/2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants, adolescents et jeunes adultes.atteints,de déficience intellectuelle.Art_icl'e 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EPMS Ar BrugAdresse : Route de la Garenne 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPSN° FINESS : 290001262SIREN : 262902307 .Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
ARS - R53-2024-11-27-00004 - 290004167 2024 11 27 SAINT MARTIN DES CHAMPS 9
La capacité totale de I'établissement est fixée à 90 places, et réparties de la fagon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Ar BrugAdresse : Route de la Garenne 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPSN° FINESS : 290004167SIRET : 26290230700012Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 55Activité médico-sociale 2.Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pedagoglques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportement|Capacité: 34~Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité: 1Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité: 0Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2027. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
ARS - R53-2024-11-27-00004 - 290004167 2024 11 27 SAINT MARTIN DES CHAMPS 10
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 7 MOV, 2024Fait à Quimper, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale té Bretagne,Le Direc géngral adjoint
ARS - R53-2024-11-27-00004 - 290004167 2024 11 27 SAINT MARTIN DES CHAMPS 11
ARS
R53-2024-11-18-00009
290004704 2024 11 18 LE FAOU
ARS - R53-2024-11-18-00009 - 290004704 2024 11 18 LE FAOU 12
2 r s DÊPÀ_I}TEI!!ENT| u@ Finistere@ DAgence Régionale de Santé Penn-ar-BedBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de Prat An Aodgéré par le centre communale d'action sociale (CCAS) du Faouet maintenant la capacité à 65 placesFINESS : 290004704La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, | Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales dorganisation et defonctionnement des établîssements_ ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix ;29324 QUIMPER Cedex ; CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20n m U www finistere.fr
ARS - R53-2024-11-18-00009 - 290004704 2024 11 18 LE FAOU 13
Vu l'arrété n°21-34 en date du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame JocelynePOITEVIN 1°"° vice-Présidente du Conseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portaht délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 portant renouvellement de |'autorisation del'EHPAD Prat An Aod situé au FAOU géré par le CCAS du FAOU ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la nécessité de mise en conformité de l'arrêté d'autorisation avec la nouvelle adresse del'EHPAD Prat An Aod en référence au nouvel adressage de la commune ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 12/09/2024 concernant la nouvelle adresse postale del'EHPAD ; |ARRETENT :Article 1°" :L'EHPAD Prat An Aod est situé, 12, rue Prat An Aod au FAOU.L'autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 64 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 1 place d'hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie Alzheimer oumaladies apparentées.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS du FaouAdresse : Place de la Mairie 29590 LE FAOUN° FINESS : 290007145 'SIREN : 262900749Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 65 places, et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Prat An AodAdresse : 12, rue Prat An Aod 29590 LE FAOU:| N° FINESS : 290004704SIRET : 26290074900025Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI ;Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 64Activité médico-sociale 2
ARS - R53-2024-11-18-00009 - 290004704 2024 11 18 LE FAOU 14
Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 1Article 3 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cettetransformation de l'autorisation ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la transformation, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure, soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, . l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le directeur général des services et le gestionnairede |'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Quimper, le; 8 NOV. 2024P/ La Directrice générale |de I'Agence Régionale-de Santé Bretagne,le Dire@gén ral adjoint,Pour le Président du Conseil départemental duFinistére et par délégation, la 1% vice-Présidente en charge de l'action sociale
Jocelyne PO M
ARS - R53-2024-11-18-00009 - 290004704 2024 11 18 LE FAOU 15
ARS - R53-2024-11-18-00009 - 290004704 2024 11 18 LE FAOU 16
ARS
R53-2024-11-27-00003
350033288 2024 11 27 LA BOUEXIERE
ARS - R53-2024-11-27-00003 - 350033288 2024 11 27 LA BOUEXIERE 17
& ¥ Apence Régionale de Santé {lle & VilaineBretagne $ ? LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomie
ARRETEportant transfert de gestion de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Courtils, géré parl'Association Rey Leroux à La Bouëxière,à l'association ADAPEI Les Papillons Blancs située à Saint Jacques de La Landeet maintenant la capacité à 26 placesFINESS : 350033288
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'IIle etl'agence régionale de santé de Bretagne VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'Hle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;3 place du Générat Giraud 1 avenue de ia PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTét : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www bretagne,ars.sante.fr www.lile-et-vilaine.fr
ARS - R53-2024-11-27-00003 - 350033288 2024 11 27 LA BOUEXIERE 18
Vu l'arrêté d'autorisation en date du 20 mai 2019 portant extension de & places d'hébergement complet situé à LaBouëxière et fixant la capacité à 26 places ;Vu le dossier de demande de transfert de gestion déposé par l'Association ADAPE! Les Papillons Blancs le 11 juillet 2024 ;Vu l'extrait du proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de La Bouëxière en datedu 9 septembre 2024 approuvant à l'unanimité le traité de scission de l'Association Rey Leroux avec l'Association ADAPEILes Papillons Blancs, avec pour conséquence le transfert des autorisations de l'Association Rey Leroux à l'AssociationADAPEI Les Papillons Blancs ;Vu l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de La Bouëxière en datedu 9 septembre 2024 approuvant la date d'effet de la scission de l'Association Rey Leroux avec l'Association ADAPEI LesPapillons Blancs, au 1°" janvier 2025 à 0 heure, et donc de la dissolution de l'Association Rey Leroux de plein droit à la mêmedate ;Vu Pextrait du procès-verbal de I'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs en datedu 10 septembre 2024 approuvant la date d'effet de scission de l'Association Rey Leroux avec l'Association ADAPE! LesPapillons Blancs, au 1"" janvier 2025 à 0 heure, et donc de la dissolution de l'Association Rey Leroux de plein droit à la mêmedate ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes famitles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1% :L'Association Rey Leroux (Finess juridique n° 350023586) est autorisée à transférer l'autorisation de 'EAM Rey Leroux(Finess n° 350033288) à l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs (Finess juridique n° 350001202) à compter du 1°" janvier2025.L'Association Rey Leroux est dissoute à compter de la même date.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de polyhandicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPE! Les Papillons BlancsAdresse : 3 rue du Patis des Couasmes - Saint Jacques de la Lande - 35091 Rennes Cedex 9N° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARS - R53-2024-11-27-00003 - 350033288 2024 11 27 LA BOUEXIERE 19
La capacité totale de l'établissement est fixée à 26 places réparties de la façon suivante :Etablissement principat Ÿ :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Les CourtilsAdresse : Le Carfour - 35340 La BouexièreN° FINESS : 350033288SIRET : 77765701600021Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH {ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 26 placesArticle 4 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement d'autorisation de la structure, soit à compter du4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 du CASFdans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'instaltation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes {par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement. 2 7 OV, 2024Fait à Rennes, leénérale Le Ërés ent du Conseil départementalSanté Bretagne, '1lle-et-Vilaine,jointde {'Agence Régionle Directgüä ë,Mâik( HOUCINE
ARS - R53-2024-11-27-00003 - 350033288 2024 11 27 LA BOUEXIERE 20
ARS - R53-2024-11-27-00003 - 350033288 2024 11 27 LA BOUEXIERE 21
ARS
R53-2024-12-02-00004
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à BREST (29200)
ARS - R53-2024-12-02-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à BREST (29200) 22
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à BREST (29200)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1964 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 154 rue
Paul Masson à BREST (29200) sous le numéro de licence 29#001192 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 05 novembre 2024, et complété le 12 novembre 2024, de Madame Catherine
GUIVARCH, pharmacienne, titulaire de la « PHARMACIE GUIVARCH » sise 154 rue Paul Masson à BREST
(29200), relatif à la fermeture définitive de son officine à compter du 31 mars 2025 (24h00) dans le cadre d'une
restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 18 novembre 2024 émis sur ce projet par l a directrice générale de l' agence
régionale de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 mars 2025 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 154 rue Paul Masson à BREST (29200). La licence n° 29#001192 attachée à cette officine est
caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 02 décembre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-12-02-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à BREST (29200) 23
ARS
R53-2024-12-02-00003
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à MORLAIX (29600)
ARS - R53-2024-12-02-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à MORLAIX (29600) 24
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ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à MORLAIX (29600)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2006 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise 1
impasse de la Vierge Noire à MORLAIX (29600) sous le numéro de licence 29#000082 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 23 octobre 2024, de Monsieur Christophe BOURDIER, pharmacien, titulaire de la
« PHARMACIE BOURDIER » sise 1 impasse de la Vierge Noire à MORLAIX (29600), relatif à la fermeture
définitive de son officine à compter du 31 décembre 2024 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau
officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 07 novembre 2024 émis sur ce projet par l a directrice générale de l' agence
régionale de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 décembre 2024 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 1 impasse de la Vierge Noire à MORLAIX (29600). La licence n° 29#000082 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 02 décembre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-12-02-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à MORLAIX (29600) 25
DIRM
R53-2024-12-04-00001
Arrêté en date du 4 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté d'ouverture d'un
concours pour le recrutement d'un pilote
maritime à la station de pilotage de Lorient et
fixant la date des épreuves.
DIRM - R53-2024-12-04-00001 - Arrêté en date du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté d'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 26
PDËELF IÎ-II-RÊGION Direction interrégionale de la MerBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVU
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ARRÊTÉ n°(DIRM n° 50/2024)portant modification de l'arrêté d'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilotemaritime à la station de pilotage de Lorient et fixant-la date des épreuvesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEle code des ports maritimes ;le code des transports ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ; 'le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicaleà la navigation ;le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements deManille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation desgens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code deformation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (code STCW), adoptés le 25juin 2010 ;le décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicables aux militairesembarqués ;l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme desconcours de pilotage ;l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;l'arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation desgens de mer ;l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctionsde pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ; 'l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 17mars 2022 portant nomination de Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionalede la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Lorient ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-12-04-00001 - Arrêté en date du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté d'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 27
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine Sellier-richez, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-11-08-00004 (DIRM n°45/2024) du 8novembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage de Lorient ;VU le compte-rendu de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient du 11octobre 2024 ;VU la demande du président de la station de pilotage de Lorient telle qu'exprimée dans lecompte rendu de la commission locale du pilotage du 26 septembre 2024 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-11-12-00006 du 12 novembre 2024portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la station depilotage de Lorient et fixant la date des épreuves ; |Considérant l'indisponibilité pour raison médicale depuis le 07 juillet 2024 et pour une duréeindéterminée, d'un des deux pilotes actifs du syndicat professionnel des pilotes portuaires deLorient ;Considérant l'incertitude que cette indisponibilité médicale fait peser sur l'intéressé pour recouvrerles critères d'aptitude physique propres à la profession de marin et de pilote portuaire ;Considérant que la convention de coopération conclue entre les syndicats professionnels depilotage de Brest et Lorient n'est plus mise en œuvre de manière active entre ces partiesdepuis 2010 et qu'aucun pilote portuaire de Brest n'est habilité à piloter à Lorient au jour decet arrêté ;Considérant que l'habilitation d'un pilote portuaire de la station de Brest auprès de la station depilotage de Lorient nécessiterait une remise à niveau avec des manœuvres en doublure maisen nombre limité compte tenu de sa précédente habilitation ;Considérant que dans son courrier du 7 septembre 2024, le président du syndicat des pilotes deBrest « ne trouve pas pertinent » l'idée d'épauler la station de pilotage portuaire de Lorient ;Considérant la convention d'assistance établie entre les présidents des syndicats de pilote desstations de pilotage des Côtes d'Armor et de Lorient le 15 janvier 2019 ;Considérant que cette convention, au titre de son article 4 du titre 4, engage la station de pilotagede Lorient à mettre « tout en œuvre pour faciliter l'acquisition des compétences des pilotesdes Côtes d'Armor à piloter tous types de navires » ;Considérant que les pilotes du syndicat professionnel du pilotage de Lorient n'ont pas fait monteren compétences les pilotes du syndicat professionnel des Côtes d'Armor depuis l'entrée envigueur de la convention de coopération entre les deux stations de pilotage,Considérant que les pilotes des Côtes d'Armor ne sont pas en mesure de piloter tous types denavires en raison de leur qualification limitée à la tranche 1 des navires de longueur inférieureà 150 mètres en application de l'article 4 du titre 4 de la convention d'assistance précitée ;Considérant la situation d'urgence dans laquelle se trouve le syndicat professionnel du pilotage deLorient dont l'activité ne repose plus que sur un pilote qualifié pour tous les navires ;Considérant les conséquences de cette situation pour les activités stratégiques du port de Lorientnotamment le chantier Naval Group et les manœuvres très spécifiques qu'impliquent lesessais des futurs bâtiments militaires ;Considérant que le port'de Lorient dispose d'un dépôt d'hydrocarbures fréquenté par des navirespétroliers aux longueurs supérieures aux seuils de 180 m et 200 m ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-12-04-00001 - Arrêté en date du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté d'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 28
Considérant le risque spécifique à la manœuvre de ces navires citernes correspondant aux tranches3 et 4 les plus élevées de la convention d'assistance inter stations de pilotage ;Considérant l'avis rendu par l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient le 11octobre 2024, dans lequel elle constate la situation dégradée en effectif du syndicatprofessionnel des pilotes de Lorient, en qualification des pilotes des Côtes d'Armor et parlequel elle demande, compte tenu de cette situation précaire, l'organisation d'un concoursde recrutement d''un troisième pilote dans les meilleurs délais ;Considérant au vu de tout ce qui précède, la nécessité d'organiser dans les meilleurs délais lerecrutement d'un pilote maritime au sein du syndicat professionnel des pilotes de Lorient ;Considérant que le nombre de candidats pouvant être admis à passer le concours peut-êtresupérieur à deux ;Considérant la nécessité de prévoir des jours supplémentaires pour assurer des bonnes conditionspour le déroulement des épreuves ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTEARTICLE 1er :L'arrété du 12 novembre 2024 susvisé est modifié conformément à la disposition précisée dansl'article 2 du présent arrêté. -ARTICLE 2 :L'article 1er est remplacé par la disposition suivante :« Un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient sedéroulera à partir du 27 février 2025 (date de début des épreuves) et pourra se prolonger jusqu'aumercredi 05 mars 2025 inclus, en tant que de besoin ».ARTICLE 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le / 'iDEC. 2024Pour le préfet et par délégation, nLa directrice interrégionale de G merNoæque Manche OuestSandriné SELLIER-RICHE ,= .
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-12-04-00001 - Arrêté en date du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté d'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 29
Ampliations :Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale des infrastructures, des transportset des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de laréglementation et de la régulation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellule communication études,division sécurité des navires-qualité, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du MorbihanStation de pilotage de LorientPréfecture maritime de l'Atlantique (division « action de l'État en mer »)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
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DIRM - R53-2024-12-04-00001 - Arrêté en date du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté d'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 30
DRAAF
R53-2024-12-05-00001
Publication par voie d'extrait des arrêtés relatifs
au contrôle des structures de la région Bretagne
(septembre 2024)
DRAAF - R53-2024-12-05-00001 - Publication par voie d'extrait des arrêtés relatifs au contrôle des structures de la région Bretagne
(septembre 2024) 31
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N° de l'arrêté flwww%mm Type arrété identité du demandeur identité du cédant awflflflmwm localisation du foncierC22240408 12/09/2024|Refus EARL DES GRANDS SAPINS 58,43| 22 COHINIAC 22 LE LESLAYC22240429 11/09/2024|Refus SAGORY Thierry LEVEQUE Gerard 0,45| 22 SAINT-ALBANC22240441 12/09/2024/Refus EARL om DELIEN EARL DE LA CORNIERE 5,08| 22 CAULNESC22240455 11/09/2024{Autorisation partieile EARL FERME DE BIEN Y VIENT LEVEQUE Gerard 14,66| 22 LAMBALLE-ARMOR 22 SAINT-ALBANC22240466 13/09/2024|Autorisation EARL DES FLEURS EARL D'AVAUGOUR 6,82| 22 PLESIDYC22240488 12/09/2024|Autorisation MAHE Vincent STAPELBROEK Michael 10,72| 22 KERPERTC22240497 11/09/2024|Autorisation PHILIPPE Pierre LEVEQUE Gerard 3,48| 22 LAMBALLE-ARMORC22240512 12/09/2024|Autorisation EARL KER-PRADENN EARL DE TACHEN AR YAR 33,42| 22 TREFFRINC22240515 11/09/2024|Refus MEHEUST Anne LEVEQUE Gerard 3,48| 22 LAMBALLE-ARMOR22240534 08/09/2024|Déciaration recevable LORRE Julien 17,30 WW WŒ%æäszccflfiz%ommæ SANT-HECENC22240554 10/09/2024 |Déclaration recevable SAVOURE Ludovic 26,74( 22 TREMARGATC22240628 12/09/2024 |Déclaration irrecevable POUPON VINCENT LE MANAC H Pierre-Yves 5,66( 22 PLOULEC'HC29230740 21/08/2024 |Autorisation partielle LE BELLEC Pierre-Louis INIZAN Jean-Pierre 45,30| 29 PLONEVEZ-DU-FAOUC29230876-1 19/09/2024 | Autorisation GAEC LE VOT GAEC LE VOT 3,50| 29 PLOUGASNOUC29231057 21/08/2024 (Autorisation partielle GUILLET Christine INIZAN Jean-Pierre 0,78| 29 PLONEVEZ-DU-FAOUC29231097 23/09/2024|Autorisation EARL DE LANNEUSFELD SARL TANGUY 30,22| 29 CLEDER 29 PLOUNEVEZ-LOCHRIST 29 SIBIRILC29240039 27/09/2024|Autorisation EARL DE LA VALLEE BRAOUEZEC Jean 5,15| 29 GARLANC29240045 17/09/2024|Autorisation SCEA DE KERGOFF VINGANTE Jean-Charles 31,88| 29 LOC-EGUINER 29 PLOUDIRYC29240048 11/09/2024|Autorisation EARL DE KERDALAE SARL CORNIC DANIEL 152,93| 29 PLONEVEZ-PORZAYC29240159 11/09/2024|Autorisation EARL DU POULDU GAEC DE THEVEN KOZ 4,95| 29 SAINT-POL-DE-LEON 29 SANTECC29240193 23/09/2024|Autorisation EARL DE COAT AN DREAU 5,83| 29 LA FORET-FOUESNANTC29240205 11/09/2024|Autorisation LE ROUX Philippe GAEC LE ROUX 58,85| 29 LANNILIS 29 PLOUGUIN 28 PLOUVIEN 29 TREGLONOUC29240227 17/09/2024|Autorisation LAMBERT-CONCHON Jacques François Maximil |EARL LES PEPINIERES DE KERCOADOU + parts mom...._œ._ww 29 PLOUGAR 29 SAINT-VOUGAYC29240235 26/08/2024|Autorisation STEPHAN Jean-Luc EARL GOURLAQUEN 6,35| 29 BEUZEC-CAP-SIZUNC29240309 17/09/2024|Autorisation GAEC BERNARD RIOU Marie-Renée 17,84| 29 PLOUYEC29240313 17/09/2024|Autorisation GAEC HALLÉGOUET GAEC DE L'ELORN 89,81| 29 GUIPAVAS 29 LA FOREST-LANDERNEAUC29240314 11/09/2024|Autorisation EARL DU POULDU 0,25| 29 SAINT-POL-DE-LEON
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date de
surface
N° de l'arrêté l'arrêté Type arrêté identité du demandeur identité du cédant démandéé localisation du foncierC29240439 11/09/2024| Autorisation GAEC BERNARD EARL VAILLANT 7,11| 29 PLEYBENC29240441 17/09/2024| Autorisation GAEC DE KERRICARD BAUT Gilbert 14,48| 29 DINEAULT29240442 11/09/2024{Autorisation MORVAN Johann MORVAN Jean Yves 39,45| 29 LENNON 29 PLONEVEZ-DU-FAOUC29240444 17/09/2024|Autorisation GAEC DE KERRICARD LE FLOCH Bernard 23,09| 29 DINEAULTC29240445 11/09/2024|Autorisation HILY Sebastien HASCOET Remi 0,98| 29 PLOMODIERN127.73
29240447 17/09/2024| Autorisation PICART DAVID GAEC PICART + hors sol| 29 BODILIS 29 SAINT-SERVAIS+ parts sociales29240449 11/09/2024|Autorisation EARL LE BORGNE LUDOVIC KERMARREC Anne Marie 7,63| 29 PLOUNEOUR-TREZC29240450 11/09/2024|Autorisation EARL LE BORGNE LUDOVIC LE BORGNE Eugenie Marie Franco 8,28| 29 PLOUNEOUR-TREZ29240451 11/09/2024| Autorisation EARL PUECH TYMEN Jacqueline 17,43| 29 PLOGONNECC29240452 17/09/2024|Autorisation GAEC LES LANDES CELTES SAS DE KERAVEL 38,07| 29 LOQUEFFRET29240453 17/09/2024|Autorisation GAEC NAOUR LETTY GAEC DU TREFLE 13,92| 29 BANNALECC29240456 30/09/2024|Autorisation EARL DES PRES GAEC DOUAR BRUG 2,27| 29 PLOUNEOUR-MENEZC29240457 30/09/2024|Autorisation EARL DE GWENNIGOU EARL DU CREC 22,91| 29 BRIEC 29 LANDREVARZECC29240459 11/09/2024|Autorisation EARL BOUCHIK SCEA FLATRES 4 oot cu 29 PLEYBENC29240461 30/09/2024|Autorisation SCEA TY HOR SCEA HASCOET 56,46| 29 PLOGONNECC29240467 17/09/2024|Autorisation GAEC CASTEL ROUX GAEC CASTEL ROUX 16,18| 29 BRELESC29240470 17/09/2024|Autorisation GAEC ALLEE DES ERABLES ALLOUET Fabienne 12,77| 29 PLONEVEZ-PORZAYC29240471 30/09/2024|Autorisation EVENAT GHISLAINE INDIVISION EVENAT 68,57| 29 CHATEAUNEUF-DU-FAOUC29240472 17/09/2024|Autorisation GAEC ARMOR 3,01| 29 LANDEVENNECC29240473 11/09/2024|Autorisation GAEC DU MANOIR LE BRAS Henri 1,14| 29 BEUZEC-CAP-SIZUNC29240477 17/09/2024|Autorisation GAEC JMMP ROUSSEL Solange 23,83| 29 ARZANO 29 REDENEC29240480 30/09/2024|Autorisation EARL DE GWENNIGOU EARL DU CREC 18,02| 29 LANDREVARZEC29240482 17/09/2024|Autorisation GAEC DE KERGUEVENNEC GAEC BRO GLAZIK 5,30| 29 PLONEISC29240485 17/09/2024|Autorisation GUENA MATTHIEU GAEC DES QUATRE VENTS ù v (3213 29 PLOUGUIN 29 SAINT-PABU29240492 17/09/2024|Autorisation EARL BOURHIS SCEA GOURVIL 4,57| 29 GUIMAECC29240493 17/09/2024|Autorisation EARL BOURHIS EARL BOURHIS 0,49| 29 LANMEUR29240501 17/08/2024| Autorisation GAEC DE TY FAO QUERE CLAUDE 1,33| 29 SAINT-GOAZEC
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N° de l'arrêté ..._..._MŒMM Type arrêté identité du demandeur identité du cédant amm—_"_......w_wmmm localisation du foncierC29240570 30/09/2024|Autorisation EARL BOHIC BRIANT Patrick 0,96| 29 HENVICC29240636 19/09/2024|Refus GAEC VAN'T KLOOSTER LE GOFF Philippe 10,94| 29 ARZANOC35230855 26/09/2024|Autorisation partielle EARL DU CHEVAL NOIR 15,61| 35 GOVEN 35 GUICHEN 35 LA CHAPELLE-BOUEXIC 35 LASSYC35240238 13/09/2024 |Autorisation partielle EARL MARQUE EARL COURTEL 14,88| 35 LANDUJANC35240284 16/09/2024|Refus CARESMEL Fabrice EARL COURTEL 6,05| 35 LANDUJANC35240305 16/09/2024|Autorisation partielle CARESMEL Valentin EARL COURTEL 37,80| 35 IRODOUER 35 LANDUJANC35240309 13/09/2024|Autorisation EARL DU FRESNE GAEC DU PONT RIMBERT 4,42| 35 QUEDILLACC35240311 19/09/2024|Refus GAEC LA FERME DU PETIT BOIS EARL PIROT 8,42| 35 PIRE-CHANCE (PIRE-SUR-SEICHE)C35240325 20/09/2024|Refus EARL DE LA HAYE EARL LA COSTARDIERE 2,30| 35 PLEINE-FOUGERESC35240327 13/09/2024 |Autorisation GAEC HONORE EARL THEBAULT THOMASSIN 46,92| 35 ANDOUILLE-NEUVILLE 35 FEINS 35 SAINT-REMY-DU-PLAINC35240391 19/09/2024|Autorisation HAIGRON Aurélien JOUAULT Michel 41,92| 35 BAIS 35 VERGEALC35240397 20/09/2024|Refus SCEA SORIN EARL LA COSTARDIERE 50,50| 35 PLEINE-FOUGERESC35240401 13/09/2024{Refus DIOT Fabien 2,63| 35 ESSEC35240403 13/09/2024|Autorisation partielle EARL LE CLOS DES MAISONS EARL THEBAULT THOMASSIN 4,81| 35 ANDOUILLE-NEUVILLE 35 FEINSC35240407 17/09/2024|Autorisation BLANCHET Alexandre GAEC LA SAUDRAIS V E e E O E OEC35240415 16/09/2024|Autorisation EARL LES BLES D'OR 1,39| 35 LA CHAPELLE-ERBREEC35240420 14/09/2024|Autorisation EARL DU PIVE SCEA LA COUR NEUVE 21,49| 35 SIXT-SUR-AFF 56 LA GACILLYC35240424 13/09/2024|Refus CHEVILLON Fabien HAVARD Jean-Claude 10,51| 35 BRIEC35240434 19/09/2024|Refus GAEC CHEDMAIL 7,04| 35 ESSEC35240440 19/09/2024|Refus GAEC LA GIBARDAIS EARL DE LA CHESNAIS 6,76| 35 POLIGNEC35240442 26/09/2024|Autorisation JUMEL Valérie EARL DE LA CORNIERE 56,14 WW M»_F—...__....v...._mcm<w,m._.ûcmzwoo SZ OINITES WEDRERCC35240455 13/09/2024|Refus GAEC DE LA ROSERAIE EARL PORAS DAUGUET 8,11| 35 LIFFREC35240457 19/09/2024 | Autorisation PHILIPPARD Hugo EARL LE CHAMP DE L'HOMME 78,59| 35 BONNEMAIN 35 EPINIAC 35 LOURMAIS 35 TREMEHEUCC35240460 13/09/2024 |Autorisation GAEC LA GLINAIS GAEC DU PONT RIMBERT 4,09/ 35 QUEDILLACC35240463 17/09/2024|Refus GUERIN Vincent EARL LES COMPAGNONS DE LA LANDE 18,99| 35 IFFENDICC35240471 20/09/2024 |Refus EARL DE LA CHASSE EARL PELE 5,45| 35 COMBOURGC35240485 16/09/2024|Autorisation EARL DES FRESNOUZES ESNAULT Antoine 6,17| 35 DOMAGNE
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IT13dVHO-VI-NINO-LNIVS S€ ONVHO-I1-NITN-LNIVS SE [69'8 augleA SIOE1VD auIOuUY SI08TVO uonesuoÏnv|rZ0z/60/S2 99S0bZSED3NOIAAS-NOSSZ0 SE 3NDIOV SE |8Z'ELL NIZLTSOH ZT1IVWN 93V9 fuey-euelg 33HENV uonesuoInv|rZ0z/60/90 5950¥25EDNIVId-NG-AW3Y-LNIVS SE |60'S NISSYNOHL LINV93HL TV3 SON 93V9 snjou|rZOZ/60/€L pISOPZSEDNIIMOHJWAS-INIVS SE |22'22 sena-Ueor HaISSIL SJW3L 3H1VND S30 03O snjou|rZ0z/60/bZ ZesovzSEDONNOBNOD SE |28'Z ajjeqes| ¥IINOSYW NVISNOdZ0 THV3 vonesuoÏnv|pz0Z/60/02 LoSOPZSEDwanoaouI se |zs'e 13SI01 Y34 93VD vonesuoÏnv|rZ0z/60/6 } 6sSovzSEDJHN SE OMNOGNVELVHO SE |0z'zL SINIIQUVTTIVO S31 TV NIZLISOH 3TV 93vO UoRESHOINY |¥202/60/90 8SSOPZSED(INOVLIYS-30-FYNVW) LSYNV.A TVA SE |29'ZZ 3l120F HOVTHO SIVAZHD 30 TyV3 snjou|rZ0z/60/02 1SSOvZSED3SNOHAd-VI-SFONOZVE SE |29'L auvoI4 1N3IWN319 vonesuoÏnv|rZOZ/60/2L pSSOPzS£DSIANO-S3A-MIOTIN-LNIVS SE [56'22 NOOHOd ONVAD 31 THVS SuI9H Jdd VD vonesuony|rZOz/60/90 2SsovzSEDsanaman w%mu%.ww_m,_fl_ww fiflw...æ.flfi«...@...fl mm Lz'ee au@ld JYHOS NONOW NA 93VD UORESLOINY|¥20Z/60/Z L LbSOvZSED¥INOYI1d SE NVAYOW-OVININ SE |P6'8Z JuesneT 31SV8 NONOW NA 93VD vonesuoInv|rZ0Z/60/2L ObSOPZSEDFTHANEN-ATINOGNY SE [12° NISSVWOHL LINVE3HL TYVI SIYIIANOT ST THV3 snjax [v20z/60/ 1 GESOPZSEDŒzofimœm-mw._www.œfi.........fm._,...zm"mwfi WM 88's 2107 J¥IVENOr 4439 NQ 93V9 ajjaied vonesuoInv|rZ0z/60/9 cESOpzSED(FHOIAS-YNS-JUId) SONVHO-ZNId SE |62'2 apniye9 aNONOd HOWNV-T3LSVD 93VD snjou|pZOZ/60/91 97SOPZSEDNONIONVALLVHO SE |29'9 N31109 Tgv3 siuag NIVINOd vonesuoIny|rZ0Z/60/02 07S0vZSEDNONIONVALVHO SE |69'9£ auibug NIVINOd s1uaa NIVINOd vonesuoÏNnv|rZOZ/60/92 6150¥ZSEDINOVINOA SE |2L'LL NINIHO XIOHO V1 VADS SLLFIVA V1 TV3 ayjejued uopesuoiny|pzoz/60/c L eISOPZSEDNAIHOHdWAS-INIVS SE [66'8L senx-ueaf HAISSIL LINVNS3 Tuv3 snjou|pZ0z/60/02 9LSOPZSEDITIANIN-ITINOANY SE |£S*L NISSYNOHL LINVE3HL T3 3TIIANAN LiNd NA 93V9 snJou|pZOZ/60/€ L ZISOPZSEDLHO4LNOW-SNOS-1v398 SE |sb'L SIVIFNNYNOS 93V9 Aueiu1 ANV LN3E snjox |pZ0z/60/9} LISOPZSEDN3AO9 se |2+ SIVTENNYNOS 93V9 Aue1yL ANV LN3E snyex |vZ0z/60/91 OLSOPZSED+4V-YNS-LXIS SE |8Z's9 JAIVHVININD V1 TRV Auoyjuy NVHOTZHL uonesuoÏny|bz0z/60/90 9050¥25€03883 se |16'02 3I#N374 VA0S HZI348 NVHIE 3N31 THYI snjau [vz0z/60/81 06¥0¥ZSEDITIANIN-ITINOANY SE |£S'L NISSYNOHL 11NVE3HL T3 ¥3IHOOY 31 YNS 03V snjoy |vZoz/60/ | 6850V25ED30MOL s€ |92'9 12O VSIOT oun:g SYJAVEL vonesuoinv|rzoz/60/02 88YOVZSEDFOHOL SE [0E'6L JBINIO 1ISIO1 TISIO TV3 uonesuoÏnv|rZ0z/60/02 LevOrzSEDselDuO; NP UONESIEOO| œwwmwfiw P juep@o NP siuapi inepuewiep NP ajquepi ayeue odAL w__...wuw__... 910U, 3P .N
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N° de l'arrêté ..._..._.M....M_...M Type arrêté identité du demandeur identité du cédant amæfiflflflmæœ localisation du foncier35240570 25/09/2024|Autorisation JEULAND David 2,63| 35 ETRELLESC35240572 06/09/2024|Autorisation DUTERTRE Alexandre EARL DUTERTRE 65,33| 49 POUANCE 35 SAINT-ERBLON 35 VERN-SUR-SEICHEC35240574 20/09/2024|Autorisation GAEC CALLET-DUVAL EARL PRESCHOUX 2,38| 35 TINTENIACC35240575 20/09/2024|Refus GAEC CALLET-DUVAL EARL PRESCHOUX 4,31| 35 TINTENIACC35240579 13/09/2024|Autorisation GAEC PICOTIERE EARL PAQLORE 5,12| 35 LANDAVRANC35240582 16/09/2024|Autorisation GAEC DU DOMAINE JOUBAIRE Loic 7,82| 35 VAL D'ANAST (MAURE-DE-BRETAGNE)C35240585 06/09/2024|Autorisation BOITARD Sylvain GAEC LORRET 7,97| 35 ROMILLEC35240586 16/09/2024 |Autorisation COURTEL Stéphane EARL COURTEL 6,05| 35 LANDUJAN35240587 12/09/2024|Autorisation GANCHE Guillaume EARL VILLE ET CAMPAGNE 63,34| 35 CUGUEN 35 LOURMAIS 35 TREMEHEUCC35240588 25/09/2024|Autorisation GAEC MILK SHAKE RICHARD Denise 34,27| 35 CUGUENC35240589 25/09/2024 |Autorisation PEZERIL Timéri GAEC DES MILLE FLEURS 90,15| 35 LES PORTES EN COGLAIS (MONTOURS)C35240590 20/09/2024|Refus SCEA DE LA LANDE DE MONTOMBLAY EARL LA COSTARDIERE 50,50| 35 PLEINE-FOUGERESC35240593 06/09/2024 |Autorisation GAHIER Ronan BLANDIOT Bernard 26,49| 35 LA DOMINELAISC35240594 19/09/2024 |Refus GAEC LA FERME DU GRAND PÂTIS JOUAULT Miche! 1,27| 35 BAISC35240595 06/09/2024|Autorisation EARL DE LA VIGNE EX EARCROISSANT CHATELAIS Patrick 7,87| 35 GENNES-SUR-SEICHEC35240596 13/09/2024|Autorisation GAEC DES 4 VENTS 2,63| 35 ESSEC35240597 13/09/2024 |Autorisation EARL LES PRAIRIES DE L'ISE HAVARD Jean-Claude 10,51| 35 BRIEC35240598 06/09/2024|Autorisation DI DIO Pierre GAEC DE MESBEE 171,11 W... omww..._,_%_...w..._zxm.m%__...rmwmfimî»mo 35 SENSOERRETAGNEC35240599 06/09/2024|Autorisation LE LIEVRE DE LA MORINIERE Charles EARL DE CLAIRVILLE ME r |c e ceq rs s i pC35240600 13/09/2024|Autorisation EARL DES FRESNOUZES SCEA LA CROIX CHEMIN 5,33| 35 DOMAGNEC35240601 20/09/2024|Autorisation SCEA DE LA LANDE DE MONTOMBLAY EARL LA COSTARDIERE 2,30| 35 PLEINE-FOUGERESC35240605 06/09/2024|Autorisation EARL ENLAYSIO DUVAL Fabrice 39,74| 35 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNEC35240606 06/09/2024|Autorisation EARL ENLAYSIO EARL PAPILLON 4,18| 35 CHASNE-SUR-ILLETC35240607 06/09/2024|Autorisation EARL THOMAS-ROUAULT 1,44| 35 AMANLISC35240608 25/09/2024|Autorisation EARL CULTI-GWIZ EARL GWIZ BREIZH 47 33| 35 LA BAUSSAINE 35 SAINT-DOMINEUC 35 TRIMERC35240610 06/09/2024|Autorisation GAEC FRETAY 4,23| 35 SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULTC35240612 12/09/2024|Autorisation GAUDIN Clément EARL GAUDIN FABRICE 48,91| ** r p t e35 SAINT-MALO
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NVARON-OVININ SE [vO'Z 3L13IA V1 NOSSNON TV 3113(A V1 NOSSNOW TéVA vonesuOINV|ZOZ/60/5Z ESOObzSED3TI-YNS-NIVNHZO-LNIVS SE |LL'O euuges TYAN vonesLOINV|bZOZ/60/52 LS90vZSED3TI-UNS-NIVNHIO-LNIVS SE ISSTTIN SE |Z0'9E aunsuyo NOWIS euliqes IVANG vonesyoINv|yZ0z/60/52 6v90rZSEDSIMION04-3NIFTd SE [0s'os JH3IQHVLSOO V1 TV INOTd 93VOD vonesuoINv|pZOZ/60/02 Ova0PzSEDJY31X<7nog V1 se NIVUNOA se [19'8Z NIAIN TaV3 souaineT NIAIN vONESVOINV|bZOZ/60/52 Ep9ObZSED3y4411 S€ JY3IXANO8 V1 sE [88'8 HANZV 93VD uonesuoINy|yZ0z/60/Z Zh90pZSEDINVHOYZ=-FNOLLHVN SE [80'SL eunsuyo 3HYVE 33SSNON 3L1L3d V1 TuVA uonesuoIny|pZOz/60/52 Lr90vZSEOm.Om-w...u...M.......æ......œ%æœwfldm...flu'ŒmW ce |00 NOSSVW 93V9 UEn3 NOSSYW uonesuoNY [202/60/52 Ob90tZSED3TIANZN-FTINOGNY SE [es*L NISSYWOHL LINVE@3HL THVA SIYIIANOT S31 T43 srjou|pZ0Z/60/€ L SE9ObTSEDS3¥39N04-3aNITTd SE [0s'0S JHZIGYV1SOO V1 1YV3 3AVH V1 30 TÿvA snjou[PZ0Z/60/07 LE9OvTSEDSAHZONO4-ANI3N4 SE [0s'0S IYIAUVLSOD V1 THVI 1NVEIHL YIOGOS snjox |¥Z02/60/02 9800¥Z5ED3NOMOd SE |9z 9 SIVNS3HO V1 30 Tév3 NIGVS NVALOTIINS 93VD vONesLOINV|pZOZ/60/6 L ccSObzSEDN3NOND s£ OHNOBINOO SE [86'S audo)suyg LOOId XnouI9 d3VO uonesuoINY|¥202/60/Z 1 2690V25€DSITIVL se |86' TFHOIN IDVANYS TV3 113108 NA 93V9 vonesuomMv|pZ0z/60/2 L LE90VZSEDnanv1 se [ao'e Youjed 3N910 SIYJANYS S3 TyvV3 vonesuoInv|bZOZ/60/2 L 8z90Pz5E0nanivise (2v'2 S3Y3ANYE S30 TV3 vonesuoÏnv|pZ0Z/60/2 L 1790vzse9$3¥39NO04-3INITTd SE [05'0S JYIIAYVLSOD V1 1YV3 YAINZWH3H1 03V snjou|pZOZ/60/0 SZ9OVTSEDS3ION04-3NIFd S¢ [05'08 JYIIAYVLSOD V1 TV 3¥134d 3TTIA 30 T4V3 snjoy |¥202/60/02 HTOOVTSED1313N9IV1 se [vL's INNVF LVHO NA O3VD (3T13VW LOUIN) INNVF LVHO NQ D3V uonesuoynv|pZ0z/60/2L EZOObzSED3n30gsau se |es's SaIH3OHO $3a 03V uonesuoINY [$Z0z/60/52 2290525€Dsiva se |80'2 PUOIN LTNVNOT NINTWVIN NA D3VD snjou|pZ0z/60/81 1290¥2SEDNVFNANYT SE [£9'62 13L4N0D V3 aueydais 13L¥N0D ajjered uoyesuoiny|yzoz/60/01 0290525€0SITIVL 5€ 3SNONIJ-SNOS-TINTHLNOW SE |08'LS T3HOIN ZOVANVS TVI AGNVTIIA THVA vonesuoINy|bZ0z/60/2 L 8190v25€0(3HOI3S-YNS-3HId) IONVHO-3MId SE NVONHLSION SE |00'Ly NIS0D TV3 NIGO9 V3OS uONESUOINY|FZOZ/60/2 L £190¥25€DSIANO-SIA-HIOTI-LNIVS SE SWOTNOD-LNIVS SE [65'8 QUY.LOD QYVYNIY THV3 alueydals QHVNZU uoesuoINy [¥20z/60/2} 519062580. Om-mw"__wuv_ww_mwmmwfldwm&@uw o [Es'sSL NOSSVIN 93V9 sIXa]y NOSSYW uonesuoiny |$z02/60/52 bLOOHZSEDONVHOHZ+-FNOLLUVW SE |09'9L au@jeA SIOBLNVH Y3lAVX LIGNO9 THV3 vonesuoÏnv|rZOz/60/L EL9OPZSEDsepuo; NP UORESI[E0O| owwfifl__w d \uepeo NP amjuapi inapuewep NP ajnuepi oyeue adAL M%M_M___... SIQLE,| 9P .N
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date de
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N° de l'arrêté l'arrêté Type arrêté identité du demandeur identité du cédant démisnidés localisation du foncierC35240656 26/09/2024|Refus EARL DU CLOS HURE EARL DE LA CORNIERE 9,64| 35 MEDREACC35240659 25/09/2024|Autorisation LEBOURDIER FLORIANE 0,35| 35 VAL COUESNONC35240660 25/09/2024|Autorisation GAEC DU ROCHER DE CORBINIERES 1,42| 35 LANGONC35240661 25/09/2024|Autorisation EARL LE MANOIR D'OGER MARCHAND Thomas 1,73| 35 LA COUYERE35240663 25/09/2024|Autorisation BIZEUL Sophie BIZEUL Pascal 1,12| 35 DROUGES35240668 19/09/2024|Refus PORCHER Benoit EARL LE CHAMP DE L'HOMME 5,53| 35 BONNEMAIN35240670 17/09/2024 |Autorisation GAEC DES BEUCHERS GAEC LA SAUDRAIS 1,00} 35 COMBOURTILLE35240673 25/09/2024 |Autorisation DUPETITPRE Martine GAEC DE L'AUTOMNE 6,65/ 35 MEZIERES-SUR-COUESNONC35240680 17/09/2024 |Autorisation GAEC THOMAS EARL LES COMPAGNONS DE LA LANDE 18,94/ 35 IFFENDICC35240682 25/09/2024 |Autorisation GAEC COTTIN BLANCHARD Syivie 75,94| 35 COMBOURG 35 DINGEC35240685 20/09/2024 |Autorisation JAN Victor EARL PELE 5,45| 35 COMBOURGC35240687 19/09/2024 |Autorisation SARL ELEVAGE PESCHARD ORLAC'H Joëlle 22,67| 35 VAL D'ANAST (MAURE-DE-BRETAGNE)C35240701 25/09/2024|Autorisation PIHUITEMMANUEL EARL GWIZ BREIZH hors sol| 35 TRIMER35240714 19/09/2024|Refus GAEC DE L'AMBITION 3,92| 35 IRODOUERC35240718 20/09/2024|Autorisation GAEC BOHUON TESSIER Jean-Yves 18,99| 35 SAINT-SYMPHORIENC35240725 24/09/2024|Refus GAEC DE LA TUVELIERE-TESSIER TESSIER Jean-Yves 27,72| 35 SAINT-SYMPHORIENC35240737 20/09/2024|Autorisation LOISIL Christine LOISIL Olivier 19,30| 35 TORCEC35240738 20/09/2024 |Autorisation LOISIL Christine LOISIL Olivier 6,26| 35 TORCEC35240739 16/09/2024|Refus GAEC LA FERME D'ANA-SOIZ JOUBAIRE Loic 7,82| 35 VAL D'ANAST (MAURE-DE-BRETAGNE)C35240743 24/09/2024|Autorisation GAEC BOHUON TESSIER Jean-Yves 25,06| 35 SAINT-SYMPHORIENC35240744 24/09/2024|Autorisation GAEC BOHUON TESSIER Jean-Yves 4,40| 35 SAINT-SYMPHORIENC35240750 20/09/2024|Refus SCEA LA BIGOTTIERE EARL PRESCHOUX 2,38| 35 TINTENIACC35240752 16/09/2024|Autorisation MERDRIGNAC ANNE GAEC JOUANNELAIS 13,92| 35 BREAL-SOUS-MONTFORT 35 GOVENC35240756 16/09/2024|Refus EARL LES BRETONNIERES 1,39} 35 LA CHAPELLE-ERBREEC35240784 16/09/2024|Autorisation LEJEUNE Denis POLIGNE Gertrude 7,29| 35 PIRE-CHANCE (PIRE-SUR-SEICHE)C35240808 20/09/2024|Autorisation GAEC BOHUON TESSIER Jean-Yves 2,74| 35 SAINT-SYMPHORIENC35240810 25/09/2024 |Autorisation GAEC BOHUON TESSIER Jean-Yves 7,69| 35 LA CHAPELLE-CHAUSSEE 35 SAINT-GONDRAN
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DRAAF - R53-2024-12-05-00001 - Publication par voie d'extrait des arrêtés relatifs au contrôle des structures de la région Bretagne
(septembre 2024) 42
N° de l'arrêté A_...MW%M Type arrêté identité du demandeur identité du cédant amfimflwmmm localisation du foncierC56240367 13/09/2024|Autorisation SCEA DE BRESLEAU BRULE Philippe 38,65| 56 GUILLAC 56 SAINT SERVANTC56240371 16/09/2024|Refus EARL LA MARIAIS LEMEE Claude 33,77| 56 MAURONC56240380 13/09/2024|Autorisation GAEC DES SIMONES 2,50| 56 KERVIGNACC56240382 13/09/2024|Autorisation EARL DES ROSIERS DANET Monique 6,03| 56 SAINT BARTHELEMYC56240385 13/09/2024|Refus SCEA DE BELLEVUE EARL DES TROIS VALLEES 15,97| 56 SAINTC56240386 13/09/2024|Autorisation EARL MORGAN EARL LES BRUYERES 17,41| 56 CAUDAN 56 CLEGUERC56240388 13/09/2024|Autorisation GAEC LA FERME DU HINGAIR EARL LA FERME DU HINGAIR 3,90| 56 KERVIGNAC56240389 13/09/2024|Autorisation SCEA LES VILLES JEFFS GUILLEMOT Jean-Pierre 31,17| 56 CARENTOIR 56 GACILLYC56240390 13/09/2024 |Autorisation SCEA LES VILLES JEFFS BELLAMY Alexis 32,72| 56 CARENTOIR 56 GACILLY 56 TREALC56240392 16/09/2024|Autorisation EARL DE BEL AIR LE DOUARIN Bruno 2,76| 56 PLEUGRIFFET56240393 13/09/2024|Autorisation EARL MICHEL 5,69| 56 EVELLYSC56240395 13/09/2024|Autorisation EARL DE LA RUSSIE GAEC DE KERGANT 18,91| 56 LANVAUDANC56240396 13/09/2024|Autorisation EARL DE LA RUSSIE GAEC DE KERPRAT 14,47| 56 CALANC56240397 11/09/2024|Autorisation GAEC AAM HOLSTEIN EARL DU HAUT PERVE 48,26| 56 CARO 56 MISSIRIAC 56 RUFFIACC56240398 13/09/2024|Autorisation GAEC DE KERGABRIEL EARL DU RESTE 4,01| 56 PLUMERGAT56240399 13/09/2024|Autorisation GAEC DE SAINT ERVEN GAEC DE KERGANT 60,47| 56 PLOUAY(C56240401 13/09/2024|Autorisation GAEC LE PARC BENOIST Yvane 15,49| 56 SERENTC56240402 13/09/2024|Autorisation SCEA LE LAVANDIER LE DOUARIN Bruno 17,93| 56 PLEUGRIFFETC56240404 13/09/2024 |Autorisation EARL VOLAILLES DE KERBAIL SCEA EN EBEUL L hors ool 56 LANGUIDICC56240406 17/09/2024|Autorisation EARL THOMAS ADRIEN EARL DES GENETS 55,26| 56 GUEHENNO 56 SAINT JEAN BREVELAYC56240407 13/09/2024 |Autorisation EARL THOMAS ADRIEN EARL DANET-THOMAS 29,53| 56 BULEON 56 GUEHENNOC56240408 16/09/2024|Autorisation EARL THOMAS ADRIEN GUILLO Anne-Marie 4,68| 56 GUEHENNO56240409 13/09/2024|Autorisation EARL THOMAS ADRIEN 1,38| 56 GUEHENNO56240410 13/09/2024 |Autorisation GAEC DU BOT COET EARL KERHERVE 40,97| 56 ELVENC56240411 13/09/2024|Autorisation EARL DOUAR HEOL 1,50| 56 RADENACC56240412 13/09/2024|Autorisation SCEA DES ROSES EARL GUILLEMOT 6,17| 56 CLEGUERECC56240413 20/09/2024|Autorisation EARL DE LESTRAD NICOLAS Noyale 11,96| 56 NOYAL PONTIVY
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4418081N9 95 [se'Ly SITIZONONIH S3A V3 awnejing 038 31| | @lqenece: UORBIBRA [¥Z0Z/60/LL pbSObZ9SDL3441HONTTd 96 [ZL'L oun:g NIHVYNOQ 31 T310S Nv38 T3 snjoy |vZ02/60/91 6250729501334M0N31d 96 |9L'Z oun:g NIdVNOG 31 3708 Nvag 1uv3 snjou|rZ0z/60/9L 825092950NYNOS 9s |Le'eL INVIVOY3X 30 TévA ou3 ¥N4 31 uonesuoIny|rZ0z/60/9L ZLvOvZ9SDNYNOS 95 |06'£L LNVIVOH3} 30 THVA S3N3H SION S3a TVI yjered vonesuoIny|Z0Z/60/9L L1borzesDAYNOTd 95 NV1VD 96 [50' 1Vädÿa) 30 93V9 93W 1309 30 93VD uonesuoÏnv|pZ0Z/60/0€ Lvvobz0SDAYNOTd 95 NV1VI 95 |L9'6Z INVOY3Y 30 93V 93W 1309 30 93V9 uonesuoÏny|pZOZ/60/0€ ObrOPZ9SIAAILNOd TVAON 95 [26'F aJe4oN SYI0DIN juesneT 130N vonesuo)ny|pZ0Z/60/02 StbOPZ9SOANILNOd TVAON 95 [22'1 ajeÆoN SVIODIN JuesneT 130N vonespoÏnw|pZOz/60/2L prrObZOSD1344149N31d 96 [26°0 oun:g NIdVNOG 31 3NVD3d 30 93V9 uonesuoINy|¥202/60/0¢ LrbObZ9SOLNIVS 95 |26'1 S33T1VA SIOHL S30 THVA S3HNOS $30 V3 uopesLoINy|¥Z0z/60/¢ L BEPOVZISD13N0V4 es [60°2 S33T1VA SIOHL S30 TVI JYIINIdVS V1 30 93V9 vonesuoInv|rZOz/60/€ L sEbOrZ9SDDIGINONVI 96 [92°9 YNVW LNIVS TV3 D30VIY3N NVOIND THV3 voyesuomnw|rzoz/60/0€ LEvOPZ9SDNvanvo 9s |sz'9z S3YZANYE S31 TNVA SINZTIIL $30 TV3 uonesuoÏnv|rZ0z/60/0€ HEVOPZ9SD1438W3LS3ND 96 |oz'zz NVT93H310 HZI398 TV3 NIGYNOEY3} 30 93VO uonesuoInv|rZOZ/60/0€ cEHOrZ9SDANILNOd TVAON 95 |bz'OL aIeÆoN SYIODIN NV3SSINY NA Tava UoNEsLOINY | ¥Z0Z/60/0€ LEbOHZOSDHIOLN3HVO 95 [0S'6L JAN3N YNOD V1 V30S 95 STUNLIND INOV HZ/3Y9 THVA uonesuoIny|Z0z/60/€ L eZHOPZ9SDANENALNOW 95 [ 1 3H3ISSIOS 3LNVH V1 30 VIOS veuoi4 13HISO8 uonesuo)nv|bZOZ/60/0€ 9THOPZ9SDNZ13WN09NO1d 95 N3AVE 95 |ZO'Ly addijiud YIMVAIHO NNYT-Y3} 30 V30S UONBSUOINY|tZOZ/60/8 L EZHOPZISOS13YZ9N04 95 |va'L JONVHZdS3.1 30 93VD SJYJY4 OTION 93V9 - srueu|rzoz/60/es z7rOvz95D441808IN9D 96 [s1'12 YOOVW 30 VA0S HZOX Y3NVWN YV THV3 vonesuoÏnv|pz0z/60/9L lzrovzesDNawanvTd 9s |£c'y JIAITING THVS uonesuoInv|pZOz/60/0€ 6150¥2950ATIDVA 85 § mew_"_œ..._œœfl_w«__%zmŒ«w o |06'222 JONVY3dS$31 30 03VO S3MIY4 OTION 93VD vonesuoÏnv|pZ0z/60/€ | 9LbOPZ9SIOV3NZdWV2 95 |20'SZ WAD XNIHONVA XIV430 31 93V9 vonesuoÏnv|pZOz/60/€ | L\vOrz9SINO93N9 95 |oo'=z S13N3O 30 Tév3 diey Uear 108NA vonesuoIny|pZOz/60/0€ 9LPOPZ9SIDIGINONVT 95 |SL'2L SHIHNIW $3a V30S pinRQ L3ANŸ 31 uonesuoIny|rZ0Z/60/0€ SLPOPZ9SIAALLNOd TVAON 95 |22'51 ajeAoN SVIODIN T3ION3)HV.1 30 V3OS snJo|bZ0Z/60/2L bLbOHZ9SOseDUOy NP UONEeSIje OI wm.....w___...wflmm P Juepao np emuap: inapueuiep NP ayjuept ajeue adAL w_u.......uw__v sreue; 3P .N
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(septembre 2024) 44
N° de l'arrêté ...__.MŒ%M Type arrêté identité du demandeur identité du cédant aMflMflMMm localisation du foncierC56240551 16/09/2024|Autorisation MORFOISSE Quentin LEMEE Claude 33,25| 56 MAURONC56240557 17/09/2024|Déclaration recevable GUILLAUME Clémence GUILLAUME Nicole 21,67| 56 SAINT MARTIN SUR OUST 35 SIXT SUR AFFC56240564 17/09/2024|Refus EARL DE BRENOLO EARL DES GENETS 14,76| 56 SAINT JEAN BREVELAYL'adjoint à la cheffe du SREFAA,RENNES, le 05/12/2024\ N\ \Laur >oom_._.>/// \T
Le texte intégral de ces arrétés est consultable dans les deux mois à compter de la présente publication :- Sur rendez-vous à la direction régionale de l'agriculture de l'alimentation et de la forét - 15 avenue de cucillé à RENNES au service régional de l'économie etdes filières agricoles et agroalimentaires- Par demande à l'adresse mail suivante : srea-sdrea.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr- Par courrier en tenant compte des délais postaux
DRAAF - R53-2024-12-05-00001 - Publication par voie d'extrait des arrêtés relatifs au contrôle des structures de la région Bretagne
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-03-00001
Arrêté modifiant la liste des organismes habilités
à dispenser la formation aux représentants du
personnel aux comités sociaux économiques
(CSE) en matière économique.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-03-00001 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux économiques (CSE) en matière
économique.
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PRÉFET _DE LA REGION ' | _ 'BRETAGNE ' Direction régionaleÊ'g[%ä ' de l'économie, de I'emploi, du travailFraternité : et des solidarités de Bretagne
S
. ARRETEmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)" en matiére économiqueLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formationéconomique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l''Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation : STELLYS RH sis 86 boulevard de la Marne àVANNES, ayant pour numéro de SIRET 93200265200018, enregistré en préfecture de la région Bretagnesous le N° 53 56 10 38 356, en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation économique desmembres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière économique :des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques, et les capacités et expérienceacquises par ses formateurs ; ;Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,
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organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux économiques (CSE) en matière
économique.
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ExPRÉFET |DE LA RÉGION -BRETAGNE _ Direction régionaleL de l'économie, de I'emploi, du travailÉgalité ;Fraternité : " et des solidarités de BretagneARRÊTEArticle 1° - »L''organisme de formation STELLYS RH sis 86 boulevard de la Marne à VANNES, ayant pour numéro deSIRET 93200265200018, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 10 38 356, estajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation econom|que aux representants dupersonnel aux comités sociaux et économiques en région Bretagne.Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3 -Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 décembre 2024P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-03-00001 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux économiques (CSE) en matière
économique.
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