| Nom | Arrêté n° 710 du 25 AVR 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 25 avril 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47422/356889/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0710%20du%2025%20AVR%202025%20fixant%20le%20montant%20du%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20pr%C3%A9vu%20%C3%A0%20l%27article%20L.%20302-7%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation%20au%20titre%20de%20l%27ann%C3%A9e%202025%20pour%20la%20commune%20des%20AVIRONS.pdf |
| Date de création du PDF | 25 avril 2025 à 13:09:26 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 02:18:47 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PDÊÉIÎIE-II-RÉUNION Ç Dir'ection de l'environnementLiberté de l''aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté n 110 du 15 AVR. 2025
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des AVIRONS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2et R.302-14 à R.302-26;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualitéde Préfet de la région et du département de La Réunion ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.30217 du Code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 15/10/2024;
CONSIDERANT le nombre de 654 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2024, notifié à la commune par courrier du 24 mars 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 577 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat - logement social / unité planification et politique de l'habitat : 0262 40 27 18 - courriel : fernande-elda.miranville@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
ARRETE
Article 1er:
Le montant du prélevement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune des Avirons à quatre-vingt-dix-septmille quatre cent trente-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (97 437,99 €) et estaffecté à l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Codegénéral des collectivités territoriales selon le calendrier mis en place par la DirectionRégionale des Finances Publique (DRFIP).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire des Avirons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 25 AR 2025
Le Préfet
es
Patuico, LATRON
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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