ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-087
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-19-00002 - AP 2024-079-002 du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 3
04-2024-03-19-00003 - AP 2024-079-003 du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-19-00001 - AP 2024-079-001 du 19 mars 2024 autorisant la
Direction Interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'Office
Français de la Biodiversité a AIX-EN-PROVENCE (13592) à réaliser des pêches
a des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (capture et transport) dans
les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département des
Alpes-de-Haute-Provence, de 2024 à 2028 (4 pages) Page 11
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-19-00002
AP 2024-079-002 du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00002 - AP 2024-079-002 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence3
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES
DE-HAUTE- ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-079-002
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration départementale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
DDTESPP des Alpes-de-Haute-Provence
'.' Centre administratif Romieu
PREFET Rue Pasteur - BP 9028
gE_SHË-J.IÊÊ_' 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Faalité
Frateruité
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00002 - AP 2024-079-002 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence4
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrété du premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, nommant Mme
Anne-Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1°" avril 2021 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°
2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commun
départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-
Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour les décisions et
courriers d'administration courante, à :
- Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service, dans la limite des attributions du service Sécurité
Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes
- Madame Mathilde CHERVET, Cheffe de service dans la limite des attributions du service Santé
Protection animales — Abattoirs —- Environnement
- Monsieur Hamid MATAICHE, Chef de service, dans la limite des attributions du service Entreprises et
Emploi
- Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef de service, dans la limite des attributions du service des
Politiques Sociales.
- Madame Caroline MANTERO, Cheffe de service, dans la limite des attributions du service Politique du
Travail.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service Sécurité
Sanitaire alimentation —- Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui lui
est confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributions
du service.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00002 - AP 2024-079-002 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence5
Article 3 : En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Mathilde CHERVET, Cheffe du service
Santé Protection animales —- Abattoirs —- Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est
accordée à Mmes Annette DACHY et Mary BOUIX, ses adjointes, dans la limite des attributions du
service.
Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Hamid MATAICHE, Chef du service
Entreprises et Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Madame Christine DIDIER,
son adjointe, dans la limite des attributions du service.
Article 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef du service
des Politiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Madame Caroline
DEMARCQ, son adjointe, dans la limite des attributions du service.
Article 6 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour la signature des
congés et la réalisation des entretiens professionnels des agents relevant de leur unité, à :
- Monsieur Victor DE LANNOY, responsable d'unité, dans la limite des attributions de l'unité personnes
vulnérables / famille / conseils médicaux.
- Madame Caroline DEMARCQ, responsable d'unité et adjointe du service des politiques sociales, dans
la limite des attributions de l'unité hébergement / intégration / asile.
- Madame Magali DEBONO, responsable d'unité à compter du 1" mai 2024 dans la limite des
attributions de l'unité logement.
En cas d'empêchement ou d'absence des chefs d'unités sus-visés, la signature des congés et la
réalisation des entretiens professionnels est confié à Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef du
service des Politiques Sociales et en son absence à Madame Caroline DEMARCQ, son adjointe, dans la
limite des attributions du service.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil —- 13281
Marseille Cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence,
AnneMar'eÿ?///
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00002 - AP 2024-079-002 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-19-00003
AP 2024-079-003 du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et des attributions de pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00003 - AP 2024-079-003 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur7
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES
DE-HAUTE- ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-079-003
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour
I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des
attributions de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE -
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mars 2021, portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de |'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1% avril 2021,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°
2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commun
départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
DDTESPP des Alpes-de-Haute-Provence
E Centre administratif Romieu
DisAIPES. — Rue Pasteur - BP 9028
DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
ERONERICE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
s Mel : ddtespp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00003 - AP 2024-079-003 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur8
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté n°2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2020 portant
délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-075-010 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-
Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de
l'État;
Vu la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
ARRETE :
Article 1: La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
conférée par l'arrêté préfectoral n° 2024-075-010 du 15 mars 2024 susvisé à Mme Anne-Marie DURAND
est subdéléguée dans les conditions suivantes :
- à M Anthony ROCHE, Chef du service Sécurité Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation
Répression des Fraudes
- à Mme Mathilde CHERVET, Cheffe du service Santé Protection animales - Abattoirs - Environnement
- à M. Hamid MATAICHE, Chef du service Entreprises et Emploi
- à M. Damien POUTEIL NOBLE, Chef du service des Politiques Sociales
- à Mme Caroline MANTERO, Cheffe du service Politique Travail
dans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service Sécurité
Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui lui
est confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributions du
service.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Mathilde CHERVET, Cheffe du service Santé
Protection animales — Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à
Mmes Annette DACHY et Mary BOUIX ses adjointes, dans la limite des attributions du service.
Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Hamid MATAICHE, Chef du service Entreprises et
Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Christine DIDIER, son adjointe, dans la
limite des attributions du service.
Article 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Damien POUTEIL-NOBLE Chef du service des
Politiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Caroline DEMARCQ, son
adjointe, dans la limite des attributions du service.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00003 - AP 2024-079-003 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur9
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille
Cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence
Anne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00003 - AP 2024-079-003 du 19 mars 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-19-00001
AP 2024-079-001 du 19 mars 2024 autorisant la
Direction Interrégionale Provence-Alpes-Côte
d'Azur et Corse de l'Office Français de la
Biodiversité a AIX-EN-PROVENCE (13592) à
réaliser des pêches a des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques (capture et
transport) dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau du département des
Alpes-de-Haute-Provence, de 2024 à 2028
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00001 - AP 2024-079-001 du 19 mars 2024 autorisant la Direction
Interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de la Biodiversité a AIX-EN-PROVENCE (13592) à réaliser des
pêches a des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (capture et transport) dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence, de 2024 à 202811
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 03§ - 001
autorisant la Direction Interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de la
Biodiversité a AIX-EN-PROVENCE (13592) à réaliser des pêches a des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques (capture et transport) dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau
du département des Alpes-de-Haute-Provence, de 2024 à 2028
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411--14,
R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d*extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature
à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par la Direction interrégionale Provence-Alpes-Côte
d'Azur et Corse de l'Office Français de la Biodiversité (13592) ;
VU lavis du 27 février 2024 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Péche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT que l'Office Français de la Biodiversité assure des missions de surveillance de l'état
écologique des milieux aquatiques et que dans ce cadre il contribue à la production de données
environnementales ;
CONSIDERANTque l'espèce gobie à tâche noire (Neogobius melanostomus) a été introduite
illégalement sur le territoire départemental en 2016, que l'impact de cette espèce sur les communautés
piscicoles au sein desquelles elle est introduite est aujourd'hui largement documenté,
CONSIDERANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens est
susceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrété, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser la
dispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcher
leur propagation à des territoires exempts de leur présence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alPes-de-haute-Provence.gouv.fr
htt0://www.alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00001 - AP 2024-079-001 du 19 mars 2024 autorisant la Direction
Interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de la Biodiversité a AIX-EN-PROVENCE (13592) à réaliser des
pêches a des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (capture et transport) dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence, de 2024 à 202812
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence,
ARRETE :
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Nom : Le Directeur interrégional PACA et Corse de l'Office français de la biodiversité (OFB)
Résidence: Bat. A Les Jardins de la Duranne
510 rue René DESCARTES — CS 10458
13592 Aix-en-Provence cedex 3
est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielle
Les agents de I'OFB désignés par le bénéficiaire de l'autorisation, accompagnés par tout agent de
l'établissement
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable à compte de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 4 - Objet de l'opération
Capture et transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le
cadre d'opérations réalisées au titre de la DCE, de réseaux de suivi des espèces (ex. : RHP — Réseau
Hydrobiologique et Piscicole ; RSA — Réseau Spécifique Anguille, etc.), d'études, etc., pour en permettre
le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques.
Article 5 - Lieux de capture
Ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes-de-Haute-Provence, y compris canaux
et plans d'eau.
Article 6 - Espéces autorisées
Toutes les espéces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans les cours d'eau, canaux et
plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 7 - Moyens de capture autorisées
Matériels de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989) et tous dispositifs
adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses, ...). .
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du
pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies
par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à I'électricité.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00001 - AP 2024-079-001 du 19 mars 2024 autorisant la Direction
Interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de la Biodiversité a AIX-EN-PROVENCE (13592) à réaliser des
pêches a des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (capture et transport) dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence, de 2024 à 202813
Article 8 - Mode de capture et conditions de réalisation des péches
À pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou électriques, sans préjudice des
autres réglementations en vigueur (notamment en termes de navigation).
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 9 - Cas des gobies ponto-caspiens
Tous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur le
territoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur capture
auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la direction
interrégionale de I'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale des
associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique.
Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucun
cas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.
Article 10 - Destination des espèces capturées
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du Code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront systématiquement remis à l'eau sur le point de
prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des péches de sauvegarde) dès la fin de
l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche
aux filets maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon
les procédures adaptées.
Article 11- Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, conformément à l'annexe |, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et
lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. :
> _ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE-LES-BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
» Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Av.enue du Levant - 04000 DIGNE-LES-BAINS
Email : fdpeche04@wanadoo.fr
Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant
le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Article 12 - Compte-rendu annuel
A la fin de chaque année civile, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence et à la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, un rapport de synthèse annuel sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00001 - AP 2024-079-001 du 19 mars 2024 autorisant la Direction
Interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de la Biodiversité a AIX-EN-PROVENCE (13592) à réaliser des
pêches a des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (capture et transport) dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département des Alpes-de-Haute-Provence, de 2024 à 202814
Article 13 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit étre porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
Article 14 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Article 15 - Droit des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à I'information ou à I'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 16 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-
Francois LECA —- 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 17 - Sanction
171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
17.2 - Sanction pénale
En application de larticle R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter les
prescriptions de la présente autorisation.
Article 18 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Délégation Interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Office Français de la Biodiversité
à AIX-EN-PROVENCE (13592).
Pour le Préfet et par délégation, /
Pour la Cheffe de Service _ Z
Environnement et Risques 7
Le Chef du Service Adjoi
Vincent MAYEN — 4/4
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Interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de la Biodiversité a AIX-EN-PROVENCE (13592) à réaliser des
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