SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-164
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
CCRF-Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
73-2024-08-28-00003 - ARRETE Réouverture structure de loisirs
LANDINGBAG les gabelins SAS EXO (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28
aout 2024 portant délégation de signature
à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la
légalité (5 pages) Page 6
73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28
août 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet (4 pages) Page 12
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-28-00003
ARRETE Réouverture structure de loisirs
LANDINGBAG les gabelins SAS EXO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-28-00003 - ARRETE Réouverture structure de loisirs LANDINGBAG les gabelins SAS EXO 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral
portant réouverture de l'activité de mise à disposi tion de la structure de loisirs
« LANDINGBAG » sis LES GABELINS 73390 CHAMOUSSET
exploitée par la SASU EXO, 36 ROUTE DE CHAMPIER 3869 0 FLACHERES
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le Code de la consommation et notamment ses article s L.421-1 à L.421-7 relatifs à
l'obligation générale de sécurité et L.521-19 à L.5 21-26 relatifs aux mesures spécifiques
applicables aux prestations de services ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration et notamment ses articles L.121-1 et
L.121-2 ;
Vu la norme NF EN 14960-1 (Mai 2019) Équipements de je u gonflables - Partie 1 : exigences de
sécurité et méthodes d'essai ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n°37-2023 en date du 22 m ai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 po rtant suspension de l'activité de mise à
disposition de la structure de loisirs « LANDINGBAG » sis LES GABELINS 73390 CHAMOUSSET
exploitée par la SASU EXO, 36 ROUTE DE CHAMPIER 386 90 FLACHERES
Vu le rapport n° EXO 73 CHAMOUSSET STRUCT GONF ANC 2407 25_JGO_NN_240826, en date
du 26 août 2024, de la société SOLEUS, organisme de contrôle, faisant suite à l'inspection des
équipements de la structure de loisirs Summer Landin g Bag réalisée le 20 août 2024 ;
Vu le courrier référence AF-00561, en date du 27 août 2 024, de la société RINCENT ALPES,
organisme de contrôle, faisant suite à l'inspection des points d'ancrages de la structure
gonflable LANDINGBAG réalisées les 19, 20 et 26 aoû t 2024 ;
Vu les photos, en date du 27 août 2024, transmises pa r courriel par M. Pierre-Antoine
EXPERTON, président de la société EXO, concernant l es installations électriques de la structure
gonflable LANDINGBAG ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-28-00003 - ARRETE Réouverture structure de loisirs LANDINGBAG les gabelins SAS EXO 4
Considérant que la société SOLEUS, organisme de contrôle, atteste q ue les équipements de la
structure de loisirs Summer Landing Bag ne présente nt pas de danger immédiat pour
l'utilisateur ;
Considérant que la société RINCENT ALPES, organisme de contrôle, atteste que tous les
points d'ancrages de la structure gonflable LANDING BAG ont été testés à 160 daN minimum et
ont résisté ;
Considérant que la société EXO, exploitant la structure de loi sirs « LANDINGBAG », a mis en
sécurité les branchements et câbles électriques et surélevé la soufflerie afin qu'elle ne soit plus
en partie immergée dans l'eau ;
Considérant que la prestation de service ainsi rendue par la so ciété EXO, exploitant la struc-
ture de loisirs « LANDINGBAG », ne présente plus de danger grave ou immédiat pour la sécuri-
té et la santé des utilisateurs dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévi-
sible ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 p ortant suspension de l'activité de
mise à disposition de la structure de loisirs « LAN DINGBAG » sis LES GABELINS 73390 CHA-
MOUSSET exploitée par la SASU EXO, 36 ROUTE DE CHAM PIER 38690 FLACHERES est abrogé
à compter de la notification du présent acte.
Article 2 : La présente décision peut être contestée devant le t ribunal administratif de Gre-
noble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 380 22 Grenoble Cedex ou par voie dématériali-
sée sur le site www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tar d dans les deux mois à compter de la date
de notification de la décision contestée.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sav oie et le directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotection des Populations de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté.
Chambéry, le 28 août 2024
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé Pascal BERNIER73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-28-00003 - ARRETE Réouverture structure de loisirs LANDINGBAG les gabelins SAS EXO 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout
2024 portant délégation de signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité 6
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité


Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du
23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n°22-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR , secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité 7
ministère de l'intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le
département de la Savoie, à l'effet de signer tous les actes, correspondances
administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à
l'exclusion :
a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les
documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7 , 8, 9, 10 et 11 du présent
arrêté,
b) des circulaires et instructions générales,
c) des correspondances adressées :
aux parlementaires,
au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les
services du département),
aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent
arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs
de bureau dont les noms suivent :
- Mme Nicole PEPIN , attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immigration,
- Mme Céline LENTOS , attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres,
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES , attaché principal, chef du bureau du contrôle de
légalité,
- Mme Martine TERPEND , attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des
élections.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole PEPIN , attachée hors
classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera
exercée par :
- Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l'éloignement. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera
exercée par Mme Muriel MADINIER , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Morgane FIGENT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
contentieux et séjour, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et au
séjour. En cas d'absence de Mme Morgane FIGENT , sa délégation de signature sera
exercée par Mme Isabelle EXERTIER , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section contentieux, pour les correspondances courantes relatives au
contentieux et par Mme Christine PAULICE , secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de la section séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour.
Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute
correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité 8
donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL-
BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Sonia CIFANI ,
rédactrice territoriale et à Mme Tiffany BECHARD , contractuelle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LENTOS , attachée
principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de
signature sera exercée par Mme Florence REGOTTAZ , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les
affaires relevant de ce bureau.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES ,
attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera
exercée par M. Alban MAJOREL, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef du pôle
commande publique, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce
bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alban MAJOREL , par M. Cédric
LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND , attachée,
cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera
exercée par Mme Nathalie FREDRYCK , secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant
de ce bureau.
II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON ,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1.de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux,
2.d'autorisation de transport de corps et d'urnes cinéraires, de report de délais
d'inhumation ou de crémation,
3.d'autorisations d'inhumation dans des propriétés privées,
4.d'habilitations des opérateurs funéraires,
5.de création de chambre funéraire,
6.d'habilitation et agrément des professionnels de l'automobile et autres partenaires
du SIV.
7 .d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au
système d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis
de conduire (SNPC),
8.de délivrance de cartes professionnelles,
9.de déclaration en tant que revendeur d'objet mobilier,
10.d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,
11.d'agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis,
VTC,
12.d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de
formation BEPECASER,
13.d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
14.de classement des offices de tourisme,
15.de délivrance des titres de maître restaurateur,
16.d'opposition à sortie du territoire,
17 .de délivrance de passeport d'urgence,73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité 9
18.de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité,
19.Délivrance des attestations médicales préfectorales pour les professionnels de la
conduite
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :
- par Mme Céline LENTOS , attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 12, 14, 15, 16, 18 ou en cas
d'absence ou d'empêchement par Mme Florence REGOTTAZ , secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2,
6, 7 , 8, 12, 14, 15, 18
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON ,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux
juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en
matière :
1.de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,
2.de traitement des demandes d'asile,
3.de document de circulation pour étrangers mineurs,
4.de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers,
5.de regroupement familial,
6.d'obligation de quitter le territoire,
7 .de refus de séjour,
8.d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction
de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence,
de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de
réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite
domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité , la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui
concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :
- par Mme Nicole PEPIN , attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau
de l'immigration,
ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN , attachée, adjointe à la
cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou pour ce qui concerne l'alinéa 4
exclusivement, par Mme Muriel MADINIER , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Sonia CIFANI , rédactrice territoriale ou Mme Tiffany BECHARD ,
contractuelle.
Ou, si Joëlle HANIN est absente ou empêchée par Mme Morgane FIGENT, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, ou par Mme Isabelle
EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
contentieux par Mme Christine PAULICE , secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de la section séjour/asile, ou pour ce qui concerne l'alinéa 1, à l'exception des73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité 10
premiers titres de séjour de 10 ans, et l'alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT , secrétaire
administrative de classe normale.
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON ,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1.de formalités prévues à l'article L. 20-I du code électoral,
2.de récépissés attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :
- par Mme Martine TERPEND , attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des
élections,
ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Nathalie FREDRYCK , secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau
.Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON ,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière d'arrêtés et d'actes réglementaires relatifs au
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 11 : L'arrêté préfectoral SCPP n°68-2023 portant délégation de signature à Mme
Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice
de la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 12 : La secrétaire générale , la directrice de la direction de la citoyenneté et de la
légalité ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
Le préfet,
signé : François Ravier 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2024 du 28 aout 2024 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-28-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août
2024 portant délégation de signature à M. David
PUPPATO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
sécurités, adjoint au directeur de cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de
signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet12
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité


Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de
signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 19 juin 2023 portant no mination de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic
TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN ,
administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet du préfet de la Savoie ,
délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour
signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à
son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l'exclusion :
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de
signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet13
1.des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les
documents annexes et les ampliations),
2.des circulaires et instructions générales,
3.des correspondances adressées :
•aux parlementaires,
•au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec
les services du département),
•aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-
Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté
sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :
1.M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au directeur des
sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
2.Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de
la sécurité routière et de la police des réseaux routiers (BSRPRR),
3.Mme Catherine DUFRENE , attachée principale d'administration , cheffe du bureau de
la sécurité intérieure et de la réglementation des armes (BSIRA).
En l'absence de l'un d'entre eux, les documents de son service pourront être signés par les
chefs de bureau ou le chef de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PEYROT , attaché principal
d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de
défense et de protection civile, la délégation sera exercée pa r M. Yoann ROCHETTE , attaché
d'administration de l'Etat , adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des
réseaux routiers, la délégation sera exercée par M. Renaud EL MABROUK , secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et
de la police des réseaux routiers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUFRENE , attachée
principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation
des armes, la délégation sera exercée par Mme Sophie CHARPINE , secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la
réglementation des armes.
Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet, en matière :
1.d'autorisation de transfert de licences de débits de boissons
2.d'agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou
établissements publics et des policiers municipaux
3.d'aptitude technique des gardes particuliers73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de
signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet14
4.d'habilitation d'accès aux zones aéroportuaires réservées
5.d'agrément des agents de sûretés aéroportuaires
6.de dérogation de survols
7 .d'autorisation de création d'un aérodrome privé, création et mise en service
d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome
8.d'autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes
9.d'autorisations permanentes d'utiliser une hélisurface
10.de lâchers de ballons
11.d'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata
12.de déclaration de survol de drones
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation spéciale de signature sera exercée par :
- Mme. Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice sécurité et
débits de boissons pour l'arrondissement de Chambéry, ou si elle-même est absente ou
empêchée, par M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au directeur
des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet, en matière :
1. de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d'explosifs,
2. d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs,
3. d'ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation spéciale de signature sera exercée :
- par M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au directeur des
sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
ou si lui-même est absent ou empêc hé, par M. Yoann ROCHETTE , attaché d'administration
de l'Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet, en matière :
1.de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension
consécutive à une visite médicale,
2.de suspension et de rétention de permis de conduire,
3.d'agrément des centres chargés d'installer les dispositifs d'anti démarrage (EAD),
4.de déclaration des centres d'examens psycho technique,
5.d'agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de
points).73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de
signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :
- par Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de
la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,
ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Renaud EL MABROUK , secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et
de la police des réseaux routiers,
ou si lui-même est empêché par M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration,
adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC).
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet, en matière :
1. d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de port d'armes,
2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d'armes à
feu,
3. d'autorisation de fabrication et de commerce d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :
- par Mme Catherine DUFRENE , attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure et de la réglementation des armes,
ou si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Sophie CHARPINE , secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
intérieure et de la réglementation des armes.
Articl e 10 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 45-2023 du 3 juillet 2023 portant délégation de
signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des sécurités est abrogé .
Artic le 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur des sécurités et les
agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie.
Le préfet,
signé : François Ravier 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de
signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet16